sqy-Création d’une Régie de Recettes à la Résidence pour personnes âgées Jean Fourcassa

Date de l’acte
3 octobre 2023
Nature
Décisions
Origine
Publications administratives

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DIRECTION GENERALE DE LA PROXIMITE DIRECTION DES FONCTIONS SUPPORTS ET TRANSVERSALITE DECISION N°23-125 DU 29 Septemine 2023 OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CREATION DUNE REGIE DE RECETTES A LA RESIDENCE POUR PERSONNES AGEES JEAN FOURCASSA - MODIFICATION Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211.10, Vu larrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016. Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15

Considérant la nécessité dapporter des modifications à la nature des produits encaissés et de réajuster le montant de lencaisse ; DECIDE Article 1 : Une régie de recettes est instituée auprès de la direction à la Solidarité de Saint-Quentin-enYvelines. Article 2 Cette régie est installée à la Résidence Autonomie Jean Fourcassa sise 12 Rue Victor Jara, 78190 Trappes. Article 3 La régie encaisse les produits suivants : - Encaissement des liés au produits repas. - Encaissement des produits liés à l'hébergement. - Achat les de buanderie. jetons pour prestations Article 4 Les recettes désignées à larticle 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire, - Chèques bancaires ou postaux, - Carte Bancaire. Elles sont perçues contre remise à l'usager dune facture, d'un reçu, de carnet à souches ou d'un ticket.

Article 11 Le régisseur est tenu de verser auprès de lordonnateur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes au moins une fois par an. Article 12 Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 13 Le régisseur une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de percevra nomination selon la réglementation en vigueur. Article 14 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 15 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE DAGGLOMERATION https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à larticle 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions.

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