- Date de l’acte
- 12 septembre 2022
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire République Française - Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT ! . Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération - OBJET - ELANCOURT - ARRETE DE DÉCONSIGNATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES C/ SARL SEE TISSERAND AUTOMOBILES Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'expropriation, Vu le code monétaire et financier et plus particulièrement larticle L.518-17, Vu le code de l'urbanisme et plus particulièrement larticle L.213-4-1, Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de
Vu l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines du 6 novembre 2020, Vu la décision du 19 novembre 2020 relative à l'exercice du droit de préemption urbain de SaintQuentin-en-Yvelines sur les biens immobiliers de la SARL SEE TISSERAND AUTOMOBILE situé sur la commune d'Elancourt Vu la saisine du juge de lexpropriation du 28 décembre 2020 réceptionnée par le Tribunal judiciaire de Versailles le 29 décembre 2020, Vu l'arrêté de consignation du 20 janvier 2021, Vu le récépissé de consignation n°PR-2572231221 du 25 février 2021, Vu le jugement de désistement rendu par le juge de lexpropriation le 20 mai 2022 Considérant que lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans le cadre dune procédure de préemption, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le Pôle dEvaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques, Considérant que suite à la saisine du juge de lexpropriation, SQY a consigné auprès de la caisse des dépôts et consignations une somme égale à 15 % de l'évaluation du bien fait par le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines, soit la somme de 67 500 ,
- à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - àla Caisse des Dépôts et Consignations, Fait à Trappes, MERÇKAER ' ( Lorrain / ce-Président délégué à lurbanisme et à 57 aménagement 9 du territoire Pubblie SU &