- Date de l’acte
- 30 septembre 2022
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur QU ENTI N EN YVELINES Accusé certifié exécutoire ; Tanger ARRETE portant ouverture de lenquête publique relative au déclassement des parcelles cadastrées section BL n° 48 et n°49, propriétés de Saint-Quentin-en-Yvelines, situées sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2141-1 et suivants ; VU le Code des relations entre le Public et l'Administration, et notamment ses articles L. 134-1 et suivants et R. 134-3 et suivants ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-3 et suivants et R. 141-4 et suivants ; VU l'arrêté du 24 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Lorrain MERCKAERT, 1° viceprésident en charge de lurbanisme et l'aménagement du territoire ; VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie le 21 décembre 2021 par Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles pour l'année 2022 ; VU la délibération n° 2022-337 du Bureau Communautaire en date du 15 septembre 2022 approuvant la mise à l'enquête publique en vue du déclassement des parcelles cadastrées section BL n°48 et n°49 situées à Montigny-le-Bretonneux ; CONSIDERANT que pour permettre la cession desdites parcelles par la communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines à l'opérateur désigné, il est nécessaire de déclasser ces emprises correspondant à un cheminement piétons ;
EN YVELINES Terre d'innovations | du mardi 18 octobre 2022 à 9h00 au mercredi 2 novembre à 17h00, à l'Hôtel jours consécutifs, de Saint-Quentin-en-Yvelines et en mairie de Montigny-le-Bretonneux : d'agglomération - Hôtel d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines 1, rue Eugène Hénaff 78190 Trappes Du mardi 18 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 inclus, aux horaires habituels d'ouverture au public, soit : - Dullundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15 - Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 16h15 - Hôtel de ville de Montigny-le-Bretonneux 66 rue de la Mare aux Carats Du mardi 18 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 inclus, horaires habituels d'ouverture au accessible uniquement sur rendez-vous préalable aux public, de rendez-vous le site de la commune de Montigny-le-Bretonneux : (prise uniquement sur soit : https://Www.montigny78.fr), : - Lundi, mardi et vendredi de 8h15 à 12h et de 13h15 à 17h15 - Mercredi de 13h15 à 20h - Jeudi de 8h15 à 12h et de 14h à 17h15. ° version est aussi durant l'enquête publique sur le Le dossier d'enquête publique en numérique disponible site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'adresse suivante : www.saint-quentin-en-yvelines.fr et à ses obtenir du dossier d'enquête publique auprès de Toute sur sa demande frais, copie
EN YVELINES Terre d'innovations Ces observations peuvent également être envoyées à l'adresse courriel suivante: enquetepublique.declassement@say.fr ARTICLE 7 : Le présent arrêté, consultable en mairie de Montigny-le-Bretonneux et à l'Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l'enquête publique, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sera intégré dans le dossier d'enquête publique mis à disposition du public. ARTICLE 8 : Aux fins de recueillir ses observations, le public sera reçu par le commissaire enquêteur lors de permanences qui se dérouleront dans les locaux de l'Hôtel de ville de Montigny-le-Bretonneux aux jours et heures suivants : - le vendredi 21 octobre 2022 de 9h00 à 12h00, - le mercredi 2 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 (clôture de lenquête). ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié par voie dématérialisée sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines (www.saint-quentin-en-yvelines.fr) ainsi que sur les panneaux d'information de la commune de Montigny-leBretonneux. Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête publique sera affiché au moins 15 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le site objet du déclassement et les panneaux d'affichage de la commune de Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Quentin-en-Yvelines. L'avis d'enquête sera également publié dans deux journaux locaux diffusés dans le Département huit jours au moins avant le début de l'enquête publique, puis rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de
EN YVELINES Terre d'innovations ARTICLE 13: Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Maire de Montigny-le-Bretonneux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. ARTICLE 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines - Monsieur le Commissaire enquêteur - Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux : Fait à le 30 SEP, 2022 ts de Trapÿes, ÿ Q # Le, | V1 audi Su *8/ 52, /kprrain MERCKAERT Oo: ice-Président en charge de l'urbanisme et ee ms + , 9 ; Gi} l'aménagement du territoire
