- Date de l’acte
- 11 juillet 2023
- Nature
- Arrêtés
- Origine
- Publications administratives
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République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR JEAN-LUC MAIROT, DIRECTEUR RELATION ENTREPRISES, ANIMATION ECONOMIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ErERRLO Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs
2 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant, Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant, - Signature des ordres de mission. ARTICLE 3 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Économique est habilitée à procéder aux mêmes signatures en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Jean-Luc MAIROT, Directeur Relations entreprises, Animation économique et Emploi. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur le Directeur Général Adjoint (Monsieur Emmanuel VEIGA). Fait annBS,
