Décision n°24-250 – Trappes – DIA 78621 24 E0118 – Vente BLAND/M. JOUSSOT – Délégation du droit de préemption urbain

FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière DECISION n°24-250 du 05/09/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - DIA 78621 24 E0118 - Vente BLAND/M. JOUSSOT - Délégation du droit de préemption urbain Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 13 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 9 septembre 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

EN YVELINES ; Terre d'innovations DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE “Monsieur le Maire . Direction du développement urbain Hôtel de Ville Nos références : FB/2024 ; Affaire suivie par Frédérique BLAVETTE 1 Place de la République 01 39 4481 36 CS 90544 78197 TRAPPES CEDEX - 7 Salnt-QuentIn-en-Yveilnes, . ; Le Rare 2C M6 SAS WOOD 0 5 SEP. 2024 OBJET : D.I.A. 78621 24 E0118 » Vente BLAND / JOUSSOT Délégation du Droit de Préemption Urbain Monsieur le Malre, Je me permets de revenir vers vous concernant la DIA 78621 24 EO118, enregistrée en malle le 25 Juillet 2024, relative à la cession d'une maison d'habitation d'une surface de 73m”, propriété de Madame BLAND, cadastrée section AY n° 134, et située 5, rue Danielle Casanova, sur la commune de Trappes et pour laquelle vous nous demandez de blen vouloir déléguer à voire commune le droit de préemption Urbalh de la Communauté.d'Agglomérailon. Vous nous indiquez souhaiter maîtriser ce foncier dans le out d'Intérêt général en llen avec la - clause de compétence générale dont la commune bénéflcle, J'ai décidé, à titre ponctuel et irès exceptionnel de vous déléguer le droit de préemptlon urbain sur la parcelle cadastrée section AY n° 134, en vertu de la délioéraîlon du consell . communautaire en date du 11 juillet 2020 et de l'article 1213-83 du code de l'urbanisme, Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, |e vous prie d'agréer, ' Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. _ ,( Fri > SE Lb vice-président CA pin Eh charge de d'Urbanisme et de AT Ya 5 MAménagement du ferritoire | e% 101 | | SANT ÿ Lorrain MERGKAERT 1, rue Eugène-Hénaff BP 10118 - 78192 Trappes Cedex ,' ° Tél, : 01 39 44 80 80 saint-quentin-en-yvelines.fr SQ Toute correspondance doll être adressée Indis!inclemen! à M, la Président de SaïnkQuanlin-er-Yvelines ‘ Terre dHivovations

La y. LA À Déclaration d'intention d'aliéner ou demande @D “ , ° nt ’ ® . AJ ® ° Liberté + Églié - Fran d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits N° 1007202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , . , de préemption prévus par le code Ministère chargé , F An SR de l'urbanisme (Article A 213.1 du Code de l'urbanisme} Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) d'alléner un bien (1) (x) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) [| Compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements Q (arlicles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) Demande d'acquisition D) Soumis au drait de préemption urbain (D.P.U.) (2) [un d'un bien (1) Compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (3) a Cadre réservé à l'administration re A ate ST n Numéro d'enregistrement CS En au m? LS lo 0 DM 62 2 € oli8 (2eRC SUN A. Propriétaire(s) » NAS 4, Personne physique EMA Nom, prénom BLAND Chantal Profession (facultatif) (5j | rélrailée Personne morale Dénomination Forme juridique Nom, prénom du représentant Adresse ou siège soclal (6) N° voie 5 Extension Type de voie Nom de voie Rue Danielle Casanova Lieu-dit ou boite postale Code postal 78190 Localité Trappes Si le bien est en indivision, indiquer le(s} nom(s)de l' (des) autres co-indivisaires et sa (leur) quote-part (7): B. Situation du bien (8) Adresse précise du blen N° voie 5 Extension Type de voie Nom de voie ‘Rue Danielle Casanova Lieu-dit ou boîte postale Code postal 78190 Localité Trappes Superficie totale du bien 627 Références cadastrales de la ou les parcelles Section Ne Lieu-dit (quartier, arrondissement) Superficie totale AY 134 5 RUE DANIELE CASANOVA 627 Plans) cadastral{aux) joints): OUEN NoN €. Désignation du bien Immeuble Nonbâti A Bâti sur terrain propre ( Bâti sur terrain d'autrui, dans ce cas indiquer nom et adresse du propriétaire Q: Occupation du sol en superficie (m?) Terres Prés Vergers Vignes Bois Landes Carrières Eaux cadastrées Jardins Terrains à bâtir Terrains d'agrément Sol

Bâtiments vendus en totalité (9) A Surface construite au sol (m’) Surface utile ou habitable (m°} 73 Nombre de Niveaux : * Appartements Q : Autres locaux Q : Vente en lot de volumes Q Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) Q de Bâtiment Etage 2» sc as Le bâtiment est achevé depuis : Pis Ge à CFA @ communes ou habitable Moins de 4 ans 0 Le règlement de copropriété a été | Plus de 10 ans Q publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans Q En cas d'indivision, quote-part du bien vendu : Droits sociaux (11) Désignation de la société : Désignation des droits : Nature Nombre Numéro des parts D. Usage et occupation (12) Usage habitation (A professionnel O mixte CL commercial agricole Q autre (précise OO: Occupation parle(s) propriétaire(s) À parun (des) locataire(s} OC] sansoccupant (OQ outre (précise) O: Le cas échéant, Joindre un état locatit E. Droits réels ou personnels Grevant les blens our Q non @ Préciser la nature Indiquer si rente viagère antérieure F, Modalités de la cession 1 « Vente amiable As vente ou évaluation (en lettres et en 299 000 € (deux-cent-quatre-vingl-dix-neuf-mille euros) € Dont éventuellement inclus : Mobitier Cheptel Récoltes Autres Si vente indissociable d'autres biens Adresse précise du bien (description à porter en annexe) : Modalités de palement : comptant à la signature de l'acte authentique @ à terme {préciser}: O Si commission, montant : @] 15000 TC @ HT O Bénéficiaire: = acquéreu O vendeur @ Paiement en nature Q Désignation de la contrepartie de l'aliénation Evaluation de la contrepartie Rente viagère | Montant annuel Montant comptant Bénéficiaire(s) de la rente Droit d'usage et d'habitation (à préciser) Q Evaluation de l'usage ou de l'usufruit Vente de la nue-propriété (à préciser] a Echange Q Désignation des biens reçus en échange Montant de la soutte le cas échéant Propriétaires contre-échangistes

Apport en société 0 Bénéficiaire Estimation du bien apporté Cession de tantième de terrains contre remise de locaux à construire Q Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre Location-accession - Estimation de l'immeuble objet de la location-accession Q 2 - Adjudication (13) Volontaire CO] Rendue obligatoire por une disposition législative ou réglementaire Q Mettant fin à Une indivision ne résultant pas d'une donation-partage 7 Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix G. Les soussignés déclarent : Que le(s) propriétaire(s} nommés) à la rubrique ! Demande{nt} au titulaire du droit de préemplion d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués (14 Q A (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués Nom, prénom de l'acquéreur (15) /OUSSOT Emillen Profession (facultatif) médecin Adresse N° voie 49 Extension Type de voie ( Nom de voie Rue de la Martinière Lieu-dit ou boîte postale Code postal 37250 Localité Velgné Indications complémentaires concernant l'opération envisagée por l'acquéreur (facultatif) (16) Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à la rubrique F-2 des biens désignés Q à la rubrique C appartenant a(ux) propriétaire(s) nommés) en A A VERSAILLES Le : 25072024 Signature et cachet s'il y a lieu PO/Me Armelle ROGER H. Rubrique à remplir si le signataire n'est pas le propriétaire (17) : Nom, prénom ROGER Armelle Qualité notaire Adresse N° voie 50 Extension Type de voie Nom de voie Rue de la Paroisse Lieu-dit ou boîte postale Code postal 78000 Localité Versailles [. Notification des décisions du titulaire du droit de préemption : Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées : A l'adresse du (des) propriétaire(s]) mentionné(s) à la rubrique A Q A l'adresse du mandataire mentionnée à la rubrique H, adresse où le(s) propriétaire(s) à (ont) fait élection de domicile (Q J. Observations K. Cadre réservé au titulaire du droit de préemption :

4 « ye ° ' er Declaration d'intention d'aliéner ou demande ' ee f] ® ° N y . d'acquisition d'un bien soumis à l’un des droits de LA . LA , ° préemption prévus par le code de l'urbanisme Liste des renvois figurant dans le formulaire

(1) -

La décloration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2). (3} et (4}) par pli

recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par voie

électronique.

(2) -

Sile bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien

(3) -

Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien

(4) -

Si le bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les “espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé .ce bien.

(5) -

Profession à renseigner selon la nomenclature INSEE des professions et catégories socio-professionnelles en 8 postes : agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et chefs d'entreprise, cadres et professions intellectuelles supérieures, professions intermédiaires, employés, ouvriers, retraités, autres personnes sans activité professionnelle.

(6) -

Le siège à indiquer dans cette rubrique (si le propriétaire est une personne morale) est celui du principal établissement ; lorsque la déclaration ou la demande est présentée par un établissement secondaire, le signataire devra en indiquer l'adresse à la rubrique H et remplir également la rubrique |.

(7) -

Pour les immeubles en indivision, deux cas doivent être distingués :

l'immeuble est souris au droit de préemption urbain ou compris dans une zone d'améhagement différé : les cessions des droits indivis, même si ceux-ci ne représentent pas la totalité de l'immeuble, doivent faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner, sauf si elles sont consenties à l'un des co-indivisaires ; l'immeuble est compris dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles des départements : n'est soumise à déclaration d'intention d'aliéner que la cession de l'ensemble des droits indivis représentant l'immeuble dans son entier, sauf pour le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres qui est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou Une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession de la majorité des parts d'une société civile immobilière lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, sur la totalité ou certaines parties des zones de préemption créées par le conseil général ou le conservatoire. (8) - Si la cession du bien entraîne Une division parcellaire, indiquez là à cet endroit. (9) - Bâtiments vendus en totalité ; les renseignements à fournir ne doivent porter que sur le bâtiment principal (la maison par exemple). la surface construite au sol ainsi que la surface utile ou habitable peuvent être indiquées approximativement : les niveaux s'entendent, tant des étages proprement dits que des sous-sols, rez-de-chaussées ou combles le cas échéant locaux autres que des appartements : il s'agit des locaux principaux affectés à un Usage autre que d'habitation (pureaux, magasins par exemple)

(10) -

Locaux dans un bâtiment en copropriété :

Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc.

La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.)

(11) -

Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, il est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : "locaux dans un bâtiment en copropriété).

Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsi que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique A.

Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple.

(12) -

Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien.

Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G.

(13) -

Adjudication :

Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par te notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication.

Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien, (14) -

Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du "droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans Une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption urbain. (15) -

Les renseignements concernant l'acquéreur doivent être obligatoirement fournis si la personne qui se propose d'acquérir l'immeuble l'exige : en effet, en cas de non utilisation aux fins prévues por les textes des biens acquis par préemption, l'ancien propriétaire et l'acquéreur évincé par la préemption disposent d'un droit de rachat préférentiel et, en cas de méconnaissance de ce droit, d'une action en dommages-intérêts,

(16) -

Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur : vous pouvez préciser à cet endroit, en accord avec l'acquéreur, l'usage que ce dernier entend conférer au bien :

- Maintien de l'usage actuel

- ou, au contraire, changement de cet usage, par exmple, conversion de bureaux en logements. Vous pouvez préciser également les conditions dans lesquelles l'acquéreur envisage de conférer cette destination au bien : en le laissant en l'état, en le réhabilitant, en édifiant une construction neuve, etc.

(17) - Signataire autre que le propriétaire : Qualité : mandataire, fondé de pouvoirs, gérant de la société propriétaire, etc.

Joindre à la déclaration ou à la demande une copie du pouvoir ou du mandat. ;

Pour en savoir plus, Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - La Grande Arche - 925055 La Défense cedex standard +(33} | 40 81 21 22 http://www. .developpement-durable.gouv.fr

Références cadastrales de la ou les parcelles [ir | 5] esæwr] = Références cadastrales de la ou les parcelles

E : A i I! ' J ! f a seven | son bave | ne bte } ’ ( ' S, let tunoomma/ | PURPLE / va sd tuer || _ rrtemet (TR SE seen! Bustts use Tail marier à La PUS RÉ RTIIISEE aacceemnne en ous ace RES EE net meet te MOLLVDIAICOH

Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cel extrait est géré YVELINES msennnnnaunen par le centre des impôts foncier suivant : VERSAILLES - Accueil el délivrance de commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL pe TRAPPES mesenecnunnse ouvert du lundi au vendredi 8h30/12h30 78015 VERSAILLES Feuille : 000 AY 01 sdif.yvelines@dgfp.finances.gouv.fr échelle dors ! pb Cet extrait de plan vous est délivré par : Date d'édillon : 16/05/2024 (fuseau horaire de Paris) cadasire.gouv.fr Coordonnées en projection : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques

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