Arrêté de délégation de signature à Monsieur Emmanuel VEIGA, directeur général adjoint des services au développement économique, directeur des mobilité par intérim

République Française Département des Yvelines ARRETES du PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : A MONSIEUR EMMANUEL VEIGA, GENERAL ADJOINT DES SERVICES AU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DIRECTEUR DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DIRECTEUR DES MOBILITES PAR INTERIM Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté à déléguer sa signature au Directeur Général des d'Agglomération Directeurs Généraux et aux Responsables de Services, aux Adjoints Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Monsieur Emmanuel

2 2 Emmanuel Directeur Général Adjoint des Services au développement ARTICLE : Monsieur VEIGA, de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations et notamment relatives aux directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et ressort de sa Direction », « Fonctions supports et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur transversalités », et à la mission « Smart territoire » : à des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, - Certification matérielle et conforme l'original marchés et accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la conventions, avenants, direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services, de commande à 90 000 euros - La signature des actes dexécution des contrats publique supérieurs de services en de maître douvrage, courriers de mises en demeure, HT suivants : ordres qualité formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Certificats administratifs, relatifs à et à lhébergement des - Signature des conventions et des avenants laccompagnement porteurs de projets admis à l'incubateur SQY Cub, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, annuel des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien professionnel aux associations dont SQY est membre. - La signature des renouvellements d'adhésion 3 Emmanuel Directeur Général des Services au développement ARTICLE : Monsieur VEIGA, Adjoint de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations ressort de la mission « Smart territoire » : inférieur à 90 000 euros HT de la compétence du - Signature des bons de commandes dun montant

3 issus d'accords-cadres dun montant supérieur à 40 000 euros HT et Pour les marchés subséquents inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. ARTICLE 5 : Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement de les énumérées ci-dessous et dans le économique reçoit une délégation signature pour opérations et notamment relatives aux directions « Entreprises et Emploi », « Attractivité et ressort de sa Direction », « Fonctions supports et Immobilier d'entreprises », « Stratégie, Innovation, Enseignement supérieur transversalités et à la mission « Smart territoire » : », - Dossiers de demande et de versement de subvention, Bénédicte Directrice des Fonctions Supports et Transversalité ARTICLE 6 : Madame GRAILLE, du territoire/Développement économique est habilitée à procéder aux mêmes Aménagement énoncées à larticle 5 en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel signatures VEIGA, Directeur Général Adjoint du Développement Economique, Emmanuel Directeur des Mobilités par intérim, reçoit une délégation pour les ARTICLE 7 : Monsieur VEIGA, ci-dessous et relatives aux services « Nouveaux usages à la mobilité », « Bureau opérations énumérées d'études déplacement » et « Grands travaux viaires » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, marchés, des copies des factures en possession des services, - Déclarations de travaux dématérialisées ou non, cade de l'instruction des autorisations relatives au droit - Signature des avis techniques intervenant dans le des sols,

4 Pascal Madame BATTY, Monsieur Benoit PAULIN, et Madame ARTICLE 8 : Monsieur CAZALS, Directeurs Généraux Adjoints des Services, Monsieur Ari BENHACOUN, Emmanuelle RABUSSON, habilités à aux énoncées aux articles 2, 3, 4 Directeur Général des Services sont procéder signatures l'ordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Emmanuel et 7 dans VEIGA, Directeur Général Adjoint des Services au développement économique. Général des Services de la Communauté d'Agglomération est ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera chargé de l'exécution du présent arrêté, qui adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint des Services, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des Services. Générale des Services, - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice adjointe - à Madame Muriel BATTY, Directrice Générale adjointe des Services, des Fonctions et Transversalité - à Madame Bénédicte GRAILLE, Directrice Supports Aménagement du territoire/Développement économique. à 12 2023