Arrêté de délégation de signature à Monsieur Benoit PAULIN Directeur General Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage

Date de l’acte
31 octobre 2023
Nature
Arrêtés
Origine
Publications administratives

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République Française Département des Yvelines PRESIDENT EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR BENOIT Accusé de réception -W - Ministère de l'Intérieu r PAULIN AUX RESSOURCES DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SERVICES - ET AU PILOTAGE Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, ( Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Vu l'arrêté de Monsieur Benoit PAULIN en qualité de Directeur Général

2 2 Monsieur Benoit Directeur Général des Services aux Ressources et ARTICLE : PAULIN, Adjoint de les énumérées ci-dessous dans le au Pilotage, reçoit une délégation signature pour opérations et notamment relatives aux Directions : « Juridique, Documentation et ressort de sa Direction d'Information « des Achats et de la Commande publique », « des Archives », « des Systèmes », Finances « des Généraux » et « des Ressources Humaines » : », Moyens - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, décision concernant la la - La signature de tout document et préparation, passation, l'exécution et le des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à règlement HT et inférieur à 90 000 euros HT de la des directions ci-dessus 40 000 euros compétence citées. les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et Pour inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. les marchés issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 Pour subséquents et inférieur à 90 000 euros cette s'applique pour chacun de ces euros HT HT, délégation marchés subséquents quel quen soit son montant. de commande à - La signature des actes dexécution des contrats publique supérieurs 90 000 HT suivants : ordres de services en qualité de maitre d'ouvrage, courriers de mises formulaires de des travaux, DGD (décompte général et définitif), en demeure, réception - Certificats administratifs, et déclarations de travaux - Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) dématérialisées ou non, à 40 000 HT et inférieur à - Signature des bons de commandes dun montant supérieur

3 ARTICLE 3 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY et Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeurs Généraux Adjoints, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées à l'article 2 et dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services aux Ressources et au Pilotage. ARTICLE 4 : Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services, reçoit une délégation de signature les différents documents concernant la gestion des Ressources Humaines, à pour savoir : - Arrêtés d'avancement de grade, promotion interne et titularisation ; - Arrêtés relatifs à la prorogation et/ou fin de stage statutaire ; - Arrêtés concernant la fixation et lévolution du Régime Indemnitaire et lattribution de la NBI ; - Contrats relatifs aux agents contractuels sur emploi permanent et non permanent et acte d'engagement vacataires ; - Arrêtés relatifs aux départs de la collectivité (mutation, détachement, disponibilité, licenciement, démission, radiation des cadres) ; - Actes relatifs aux procédures disciplinaires ; - Arrêtés de mise à disposition des agents ; - Courriers de recrutement sur un poste non permanent (renfort occasionnel ou saisonnier) ou pour un remplacement de personnel indisponible ;

4 Directeur Général des Services, Madame Emmanuelle ARTICLE 5 : Monsieur Ari BENHACOUN, sont habilités à procéder aux mêmes signatures énoncées RABUSSON, Directrice générale Adjointe cas d'absence ou de Monsieur à larticle 4 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en d'empêchement Benoit PAULIN Directeur Général Adjoint. Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération ARTICLE 6 : du arrêté, sera notifié à l'intéressé et dont lampliation est chargé de l'exécution présent qui sera adressée : : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, - à Madame Muriel! BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directrice générale Adjointe. - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice générale Adjointe. Fait à Trappes, Le 26 OCT. 2023 x

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