Arrêté de nomination F LAPORTE régisseur titulaire, B MOULIN et S ZIEGLZER mandataires suppléants et des mandataires – Régie de recettes – Médiathèque du Château 2023 11

1 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d’Agglomération OBJET : ARRETE PORTANT NOMINATION DE FLORINE LAPORTE EN QUALITE DE REGISSEUR TITULAIRE, DE BENJAMIN MOULIN ET MADAME SOPHIE ZIEGLER EN QUALITE DE MANDATAIRES SUPPLEANTS ET DES MANDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES DE LA MEDIATHEQUE DU CHATEAU Vu la délibération n^2016-651 en date du 14 décembre 2016 instituant la mise en œuvre d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ; Vu la délibération n°2016-435 en date du 19 septembre 2016 instituant la mise en œuvre de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes ; Vu la décision n^18-5 en date du 08 Janvier 2018 instituant la régie de recettes à la bibliothèque du Château ; Vu la décision n°19-24 en date du 31 janvier 2019 modifiant la régie de recettes à la bibliothèque du Château ; Vu la décision /P20-61 en date du 24 Février 2020 modifiant la régie de recettes à la médiathèque du Château ; Vu la décision n°21-228 en date du 30 Novembre 2021 modifiant la régie de recettes à la médiathèque du Château ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 Octobre 2023 : ARRETE ARTICLE 1 Madame Florine LAPORTE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes de la médiathèque du Château avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Florine LAPORTE sera remplacée par Monsieur Benjamin MOULIN et Madame Sophie ZIEGLER, mandataires suppléants. ARTICLE 3 Les agents, dont la liste est jointe, sont nommés mandataires de la régie de recettes de la médiathèque du Château, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : l Date do sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication el/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé davanl l'autorité territoriale Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité lerritorale ou a défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Aggiomération

2 ARTICLE 4 Madame Florine LAPORTE percevra une indemnité dans te cadre de ses fonctions de régisseur titulaire prise en compte dans le cadre du RIFSEEP. ARTICLE 5 Monsieur Benjamin MOULIN et Madame Sophie ZIEGLER, mandataires suppléants, percevront une indemnité prise en compte dans le cadre du RIFSEEP au prorata de la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie. ARTICLE 6 Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. ARTICLE 7 Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLES Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 9 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et une ampliation sera adressée au Comptable public de SaintQuentin-en-Yvelines. Fait à Trappes Le 1 7 NOV. 2023 Le Président, Par délégation, le Vice-président Délégué aux Finances et aux Ressources Humaines erry MICHEL Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l’introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération

3 Régisseur titulaire Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » 'J a WpOLMT Florine LAPORTE Mandataire suppléant Précédé de la formule manuscrite « vu pour acceptation » VU pru r cx