Décision 2023-24 – Réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

FICHE DE TELETRANSMISSION Secrétariat Général DECISION n°23-24 du 03/02/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - réunion de la Commission Consultative des Services Publics locaux Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 8 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 3 février 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

Secrétariat Général des Assemblées Décision n° 23. 26, du 03/02/02 3 OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Réunion de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Le Président, ‘ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211.10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-4 et L.1413-1, VU la délibération n°2016-30 du 9 janvier 2016 portant création, composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Saint-Quentin-en-Yvelines et élection de ses membres, VU la délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 8, VU le règlement intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur l’actualisation du Règlement de Service d'Assainissement Collectif sur le territoire de SQY avant que celle-ci se prononce, CONSIDERANT que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'actualisation du Règlement de Service d'Assainissement Collectif sur le territoire de SQY. DECIDE : ARTICLE 1 : De réunir la Commission Consultative des Services Publics Locaux le lundi 27 mars 2023 pour rendre un avis sur l’actualisation du Règlement de Service d’Assainissement Collectif sur le territoire de SQY. | Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr | Pour Extrait conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l'article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales 4516 Présidé fes | PE *, # PA en VERRE ES 7 Ke in Pi 1226 y NP TN “LoigasMiichel FOURGOUS