Décision N°23-43-Régie de recette Administration Générale- Modification

FICHE DE TELETRANSMISSION Budget DECISION n°23-43 du 13/03/2023 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES -REGIE DE RECETTES ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 14 mars 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

DIRECTION DES FINANCES DECISION N2°3. (304 AS / C3 / 2023 OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — REGIE DE RECETTES ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211.10, Vu l’arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de SaintQuentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu la délibération n° 2017-438 du conseil communautaire en date du 16 novembre 2017 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la décision modificative n°19-2 du 10/01/2019 portant sur l’encaissement des produits en régie de recettes de l'Administration Générale de la SQY.

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 février 2023. Considérant qu’il convient d'apporter des modifications à la régie de recettes Administration générale ; Article 1 : Une régie de recettes est instituée auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff - BP 10118 - 78 192 Trappes Cedex. Article 2 Cette régie est installée à l'hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 3 La régie encaisse les produits suivants : - Vente de tickets repas - Ventes aux enchères en ligne - Ventes de gré à gré sur la base de décision individuelle - Redevance d'occupation du domaine public et privé de SQY pour le commerce ambulant Article 4 Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire - Chèques - Carte bancaire via internet - Virement administratif sur le compte DFT Elles sont perçues contre remise à l'usager : - D'’une quittance de carnet à souches - D'un ticket (valeur active) - D’une facture acquittée Article 5 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la Régie auprès de la DDFIP des Yvelines. La collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds Trésor. Article 6 L'intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. Article 7 Pas de fonds de caisse mis à la disposition du régisseur.

Article 8 Le montant maximum de l’encaisse consolidée que le régisseur est autorisé à conserver est fixé entre 2.441 à 3000 € montant maximum d’encaissement. Article 9 | Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois. Article 10 Le régisseur est tenu de verser auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les mois. Article 11 Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 12 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité + NBI 15 dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 13 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité précisé dans l’acte de nomination et selon la réglementation en vigueur un montant brut annuel de 110 € + NBI 15 ou au prorata de la période durant laquelle elle assurera effectivement le fonctionnement de la régie, Article 14 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentinen-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l'article 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. Le Président, pe I par (5 Pa she + LA PA $ 56 ne %) ne, 4 a} 5224415//2/ |jan-Michel FOURGOUP./ a “vante”