Décision 23-139 – Emission obligatoire de 10 000 000 euros

FICHE DE TELETRANSMISSION Dette DECISION n°23-139 du 15/11/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Emission obligataire de 10 000 000 euros. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 17 novembre 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023

Finances - Inqéniérie financière et fiscale DECISION DU 'I X't - Cy-À > OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d’Agglomération - Emission obligataire de 10 000 000 euros. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10. VU la circulaire n°NOR/IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU la délibération n"2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2023-141 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 définissant la politique d’endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2023-54 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2023 relative à l’adoption du Budget Primitif 2023 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu’ils figurent au compte 16, VU la délibération n°2023-256 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 relative à l'adoption du Budget Supplémentaire 2023 budget principal. CONSIDERANT la consultation des arrangeurs organisée par la Communauté d’Agglomération CONSIDERANT les termes et conditions de l’émission obligataire arrêtés le 24 octobre 2023, DECIDE Article 1 : de procéder à l’émission d’obligations dans le cadre d’un placement privé listé pour financer les dépenses d’investissement de la Communauté d’Agglomération, dont les principales caractéristiques sont décrites ci-après ; Montant global : 10 000 000 euros Montant net : 9 920 000 euros Durée : 10 ans Amortissement ; in fine Taux d’intérêt ; Taux fixe de 4,16% l’an Base de calcul : exact / exact Date d'émission : 24 novembre 2023 Date de maturité ; 24 novembre 2033 Dates de paiement : annuelles - premier coupon le 24 novembre 2024 et dernier coupon le 24 novembre 2033 Frais liés à l’émission : 80 000 € (frais avocat, masse, listing, agent placeur) (La différence entre le montant global et le montant net correspond aux frais liés à l'émission) Article 2 : de conclure l'ensemble de la documentation financière relative à ladite émission obligataire, notamment le contrat de placement avec Aurel BGC et le contrat de service financier avec la Banque Internationale à Luxembourg.

Article 3 : d'acquitter l’ensemble des frais dus dans le cadre de la réalisation puis de l’exécution de cette émission obligataire. Article 4 ; dit que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget. n 1 1

'o Le[Présidât / U a * H Jean-Michel FOURGOUS (m -*n Publié sur le site de la Communauté d’Aaalomération httDs://www.saint-auentln-en-vvelines.fr/fr 17 »oy. zm