- Date de l’acte
- 11 décembre 2020
- Nature
- Procès-verbaux
- Origine
- Bureaux communautaires
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Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 1 OCTOBRE 2020 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, Mme GORBENA, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, Mme KOLLMANNSBERGER, M. LIET, M. MAZAURY, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, M. RABEH, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL. Pouvoirs : M. Bertrand COQUARD à M. Philippe GUIGUEN, M. Nicolas DAINVILLE à Mme Affoh Marcelle GORBENA. Secrétaire de séance : Joséphine KOLLMANNSBERGER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Présents : 19 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 2 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Votants : 21 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusq u’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes BOUCKAERT, CHAPLET, FAHY, GOULLET. Mrs BENHACOUN, CAZALS, EL MALKI, LEGOUPIL, PAULIN. La séance est ouverte à 19h10 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-230 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie de deux emprunts d'un montant total de 1 815 753 euros à la Société Anonyme d'HLM Les Résidences pour financer la construction de 15 logements situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. La SA d’HLM Les Résidences a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines, la garantie de deux empr unts d’un montant respectif de 1 295 936 euros et 519 817 euros pour financer la construction de 15 logements sociaux situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt : -12 logements au titre de la reconstitution ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) -3 logements au titre du Droit Commun Le terrain est situé en centre-ville de Guyancourt. La construction est composée de petits bâtiments R+1+combles. Afin d’assurer la transition entre les quartiers récents et le village, le projet a été morcelé. Les typologies des 15 logements sont : 1 T1 bis / 4 T2 / 8 T3 / 2 T4.
| Subvention ANRU | 127 883.96 € | 5 % |
|---|---|---|
| Subvention Action Logement | 135 000.00 € | 5 % |
| Prêt Action Logement | 550 000.00 € | 22 % |
| Prêt CDC PLAI 40 ans | 172 715.00 € | 7 % |
| Prêt CDC PLUS 40 ans | 772 800.00 € | 31 % |
| Prêt CDC PLAI foncier 60 ans | 64 303.00 € | 3 % |
| Prêt CDC PLUS foncier 60 ans | 286 118.00 € | 11 % |
| Fonds propres | 406 451.64 € | 16 % |
| TOTAL | 2 515 271.60 € |
| Subvention Etat | 10 000.00 € | 2 % |
|---|---|---|
| Prêt CDC Booster | 21 000.00 € | 3 % |
| Prêt CDC PLAI 40 ans | 134 579.00 € | 21 % |
| Prêt CDC PLUS 40 ans | 159 709.00 € | 25 % |
| Prêt CDC PLAI foncier 60 ans | 25 538.00 € | 4 % |
| Prêt CDC PLUS foncier 60 ans | 30 307.00 € | 5 % |
| Prêt CDC PLS 40 ans | 74 444.00 € | 12 % |
| Prêt CDC PLS complémentaire 40 ans | 49 082.00 € | 8 % |
| Prêt CDC PLS foncier 60 ans | 25 158.00 € | 4 % |
| Fonds propres | 99 000.90 € | 16 % |
| TOTAL | 628 817.90 € |
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Les caractéristiques du prêt n°101302 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
prêt
| Identifiant de la ligne du prêt | 5270938 | 5270939 | 5270940 | 5270941 |
|---|---|---|---|---|
| Montant de la ligne du prêt | 172 715 € | 64 303 € | 772 800 € | 286 118 € |
| Commission d’instruction | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Taux de la période | 0,55 % | 1,2 % | 1,35 % | 1,2 % |
| TEG de la ligne du prêt | 0, 55 % | 1,2 % | 1,35 % | 1,2 % |
Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de -0,2 % 0,45 % 0,6 % 0,45 %
| Taux d’intérêt du préfinancement | 0,55 % | 1,2 % | 1,35 % | 1,2 % |
|---|---|---|---|---|
| Règlement des intérêts de | Paiement en fin | Paiement en fin | Paiement en fin | Paiement en fin |
| préfinancement | de préfinancement | de préfinancement | de préfinancement | de préfinancement |
| Durée Index¹ | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A |
|---|---|---|---|---|
| Marge fixe sur index | -0,2 % | 0,45 % | 0,6 % | 0,45 % |
| Taux d’intérêt² | 0,55 % | 1,2 % | 1,35 % | 1,2 % |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) |
| Condition de remboursement | Indemnité | Indemnité | Indemnité | Indemnité |
| anticipé volontaire | actuarielle | actuarielle | actuarielle | actuarielle |
| Modalité de révision* | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée |
Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
échéances
Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %
échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Les caractéristiques du prêt n°102127 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne de CPLS PLAI PLAI foncier PLS
| Enveloppe | Complémentaire au PLS 2018 | PLSDD 2018 | ||
|---|---|---|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5272637 | 5272641 | 5272640 | 5272638 |
| Montant de la ligne du prêt | 49 082 € | 134 579 € | 25 538 € | 74 444 € |
| Commission d’instruction | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Taux de la période | 1,76 % | 0,55 % | 1,26 % | 1,76 % |
| TEG de la ligne du prêt | 1,76 % | 0,55 % | 1,26 % | 1,76 % |
Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de 1,01 % -0,2 % 0,51 % 1,01 %
préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 1,76 % 0,55 % 1,26 % 1,76 % Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin
Règlement des intérêts de de de de de
préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement
| Durée Index¹ | 40 ans Livret A | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A | 40 ans Livret A |
|---|---|---|---|---|
| Marge fixe sur index | 1,01 % | -0,2 % | 0,51 % | 1,01 % |
| Taux d’intérêt² | 1,76 % | 0,55 % | 1,26 % | 1,76 % |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement déduit (intérêts différés) | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) | Amortissement déduit (intérêts prioritaires) | Amortissement déduit (intérêts différés) |
| Condition de remboursement | Indemnité | Indemnité | Indemnité | Indemnité |
| anticipé volontaire | actuarielle | actuarielle | actuarielle | actuarielle |
| Modalité de révision* | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée | Double Révisabilité limitée |
Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %
échéances
Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %
des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Caractéristiques de la ligne de PLS foncier PLUS PLUS foncier
| Enveloppe | PLSDD 2018 | ||
|---|---|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5272639 | 5272635 | 5272636 |
| Montant de la ligne du prêt | 25 158 € | 159 709 € | 30 307 € |
| Commission d’instruction | 0 € | 0 € | 0 € |
| Durée de la période | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Taux de la période | 1,26 % | 1,35 % | 1,26 % |
| TEG de la ligne du prêt | 1,26 % | 1,35 % | 1,26 % |
Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A
Marge fixe sur index de 0,51 % 0,6 % 0,51 %
| Taux d’intérêt du préfinancement | 1,26 % | 1,35 % | 1,26 % |
|---|---|---|---|
| Règlement des intérêts de | Paiement en fin de | Paiement en fin de | Paiement en fin de |
| préfinancement | préfinancement | préfinancement | préfinancement |
| Durée Index¹ | 60 ans Livret A | 40 ans Livret A | 60 ans Livret A |
|---|---|---|---|
| Marge fixe sur index | 0,51 % | 0,6 % | 0,51 % |
| Taux d’intérêt² | 1,26 % | 1,35 % | 1,26 % |
| Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle |
| Amortissement déduit | Amortissement déduit | Amortissement déduit |
Profil d’amortissement (intérêts différés) (intérêts prioritaires) (intérêts prioritaires)
Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle
anticipé volontaire Double Révisabilité Double Révisabilité Double Révisabilité
Modalité de révision* limitée limitée limitée
Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 %
échéances
Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 %
échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actu ariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
| Caractéristiques de la ligne de prêt Enveloppe | Prêt Booster Taux fixe – Soutien à la production |
|---|---|
| Identifiant de la ligne du prêt | 5272642 |
| Durée d’amortissement de la ligne du prêt | 60 ans |
| Montant de la ligne du prêt | 21 000 € |
| Commission d’instruction | 0 € |
| Pénalités de dédit | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Durée de la période | Annuelle |
| Taux de la période | 1,05 % |
| TEG de la ligne du prêt | 1,05 % |
| Durée du différé d’amortissement Durée Index Marge fixe sur index | 240 mois 20 ans Taux fixe - |
|---|---|
| Taux d’intérêt | 0,8 % |
| Périodicité | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement prioritaire (échéance déduite) |
| Condition de remboursement anticipé volontaire | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Modalité de révision | Sans objet |
| Taux de progressivité de l’amortissement | 0 % |
| Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
| Base de calcul des intérêts | 30 / 360 |
| Durée Index¹ | 40 ans Livret A |
|---|---|
| Marge fixe sur index | 0,6 % |
| Taux d’intérêt² | 1,35 % |
| Périodicité | Annuelle |
| Profil d’amortissement | Amortissement prioritaire (échéance déduite) |
| Condition de remboursement anticipé volontaire | Indemnité actuarielle sur courbe OAT |
| Modalité de révision* | Simple révisabilité |
| Taux de progressivité de l’amor tissement | 0 % |
| Mode de calcul des intérêts | Equivalent |
| Base de calcul des intérêts | 30 / 360 |
¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt *Simple Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM Les Résidences , soit 3 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement des deux prêts d’un montant respectif de 1 295 936 euros et de 519 817 euros souscrits par la SA d’HLM Les Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°101302 et 102127, constitués respectivement de 4 lignes de prêt et de 8 lignes de prêt. Ces prêts sont destinés au financement de la construction de 15 logements (12 ANRU et 3 Droit Commun) situés rue Ambroise Croizat à Guyancourt. Lesdits contrats font partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale des deux prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Les Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Les Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée des deux prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Les Résidences. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-250 Saint-Quentin-en-Yvelines - Transfert de garantie d'emprunt de la Société Anonyme d'HLM SOGEMAC HABITAT à la Société Anonyme d'HLM SEQENS SOLIDARITES Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 30 septembre 2020. Par délibération du 23 janvier 2003, la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a accordé sa garantie à la Société Anon yme d’HLM SOGEMAC HABITAT concernant un contrat de prêt d’un montant de 2 000 000 € sur une durée de 29 ans (dernière échéance décembre 2034) afin de financer la construction de 24 logements situés sur la commune de Voisins-le-Bretonneux. Le 8 avril 2019, le patrimoine de SOGEMAC HABITAT a fait l’objet d’une fusion -absorption au profit de la Société Anonyme d’HLM SEQENS SOLIDARITES. En application de l’article L 443 - 13 Alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, la Société Anonyme d’HLM SEQENS SOLIDARITES sollicite Saint-Quentin-en- Yvelines afin d’obtenir le maintien de la garantie accordée initialement. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Article 1 : Accorde la réitération de sa garantie solidaire à la Société Anonyme d’HL M SEQENS SOLIDARITES pour le remboursement à hauteur de 100 %de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant de 1 522 713,62 € contracté auprès du Crédit Foncier de France, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n°0.043.587. Ledit contrat fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : Reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la présente délibération. Article 3 : Renonce au bénéfice de discussion e t prend l’engagement de payer, dès réception de la demande du Crédit Foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 100%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, en intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’au rait pas été acquittée par SEQENS SOLIDARITES à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2020-165 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention constitutive de groupement de commande pour le Salon de l'Immobilier d'Entreprise International des professionnels de l'immobilier (SIMI) - Année 2020. Ce point est retiré en séance et sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain bureau. 2 2020-166 Saint-Quentin-en-Yvelines -Avenant à la convention de groupement de commandes pour le marché international des professionnels de l'immobilier (MIPIM) - Année 2021 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 22 septembre 2020. Saint-Quentin- Yvelines est soucieuse de poursuivre l’aménagement de son territoire et d’en p romouvoir l’attractivité. Pour mener à bien cette démarche, il est nécessaire d’optimiser les contacts avec les différents professionnels de l’immobilier et les nombreux partenaires institutionnels des autres territoires nationaux. Dans ce cadre, Saint-Quentin-Yvelines est présente tous les ans depuis plus de quinze ans au MIPIM (salon international des professionnels de l’immobilier d’entreprise), premier forum mondial des professionnels de l’immobilier qui rassemble chaque année plus de 26 000 participant s. L’agence Choose Paris Région propose un groupement entre les dix -neuf partenaires franciliens (Société du Grand Paris, Métropole du Grand Paris, EPCI, Conseils départementaux, établissements publics d’aménagement…), sur un espace de promotion commun. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Ce groupement dit « de commande » permet la réalisation des achats relatifs aux prestations de conception, réalisation et de mise en œuvre de l’espace ainsi que la communication. En 2020, le MIPIM devait se tenir à Cannes au Palais des festivals, du 10 au 14 mars. Une convention de groupement de commande avait donc été signée par les parties afin de mutualiser leurs besoins en vue de leur participation. Dans le cadre de cette convention, un marché public a été passé en deux lots, un lot relatif à la créatio n graphique de l’exposition et la réalisation des supports de communication et un lot relatif à la conception et la réalisation du pavillon United Grand Paris. En raison de la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus, la manifestation a été dans un premier temps reportée en juin 2020, et dans un second temps, annulée. Les prestations liées aux deux lots du marché précité ont été réalisées dans leur quasi-intégralité, les parties souhaitent donc utiliser au maximum les fournitures et prestations créées dans le cadre du marché pour l’édition 2021 du MIPIM. Pour le lot 1 du marché concernant des prestations de communication, il sera toutefois très difficile de recycler lesdites prestations pour l’édition 2021. En revanche, cela sera possible pour le lot 2 du marché . Les Parties ont donc décidé de reconduire la convention de groupement pour une année supplémentaire, et de fixer le budget prévisionnel et la répartition des dépenses pour la participation des membres du groupement à l’édition 2021 du MIPIM. D ans ce cadre un avenant à la convention doit être signé pour l’année 2021. Cette convention fixe le montant prévisionnel de la contribution financière de SQY pour l’année 2021 à 16 197,33 € TTC. Pour l’année 2020, la contribution prévisionnelle était fixée à 41 702, 96 € TTC et SQY a déjà versé 23 690,64 €. Il convient de rappeler les enjeux de la présence de Saint-Quentin-en-Yvelines à cette manifestation internationale qui se déroulera du 16 mars au 19 mars 2021 : - Promouvoir le territoire auprès d’un public d’investisseurs et utilisateurs nationaux et internationaux, - Valoriser les grands projets d’aménagement et d’immobilier d’entreprise, - Affirmer le dynamisme et le caractère innovant du territoire, - Se démarquer par rapport aux autres territoires afin d’attirer de nouvelles implantations, - Fédérer l’écosystème de l’immobilier et mettre en valeur les professionnels, ambassadeurs de Saint - Quentin-en-Yvelines. Chaque année le MIPIM permet de rencontrer environ 200 à 250 contacts qualifiés au niveau décisionnel (investisseurs et promoteurs nationaux et internationaux, directeurs immobiliers de grands groupes et prospects). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’avenant à la convention constitutive de groupement d e commande relative à l’organisation du MIPIM pour l’année 2021. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage En l’absenc e de Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice-président en charge de l’ Emploi, de la formation professionnelle et de l’ apprentissage, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2020-284 Saint-Quentin-en-Yvelines - Soutien à la candidature de Pop School pour le Programme Régional d'Investissement dans les Compétences (PRIC) - Approbation d'un accord de consortium Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 22 septembre 2020. Dans le cadre national du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC), la région Île -de-France, au travers de son Pacte Régional d’Investissement dans les Compétences (PRIC) entend doubler le nombre de places de formations qualifiantes proposées dans l’offre régionale existante sur les secteurs les plus en tension, ou d’avenir notable, et mettre en place une aide individuelle aux stagiaires entrant en formation dans ce cadre. Le PRIC est également une opportunité pour la région de poursuivre les expérimentations permettant à l’offre de formation de s’adapter, d’être plus agile et innovante, ainsi que de répondre davantage aux besoins des entreprises comme à ceux des usagers. Le PRIC vise au final à relever deux défis majeurs : - La nécessaire adaptation des compétences, indispensable à la compétitivité des entreprises et à la croissance nationale ; - La formation des publics faiblement qualifiés. Pour cette édition 2020, la priorité sera donnée aux projets : - répondant aux besoins de compétences des secteurs comptabilisant une proportion de métiers en tension ou de métiers d’avenir notables dans une perspective de moyen – long terme (grands chantiers économiques structurants (JO 2024, Grand Paris, Notre dame, etc.), les secteurs du BTP, de la sécurité, des transports, du sanitaire et social, de l’agriculture, de l’économie verte, du numérique etc) - véritablement innovants en termes de parcours, modalités, accompagnement et complémentaires à ceux déjà financés d ans le cadre de l’offre publique de formation existant sur le territoire francilien, qu’elle soit proposée par la Région ou par Pôle emploi ; - dont la mise en œuvre s’inscrit sur un ou plusieurs bassins précisément définis et pouvant être considérés comme fragilisés au vu des données économiques et sociales objectives ou à ceux mis en œuvre dans les quartiers prioritaires de la Ville (QPV), les villes et territoires périurbains ou à destination du public résidant dans les QPV ; - s’engageant sur des publics particulièrement éloignés de l’emploi et pour lesquels l’accès à la formation est plus complexe que pour les publics de droit commun éligibles à la politique régionale (travailleurs en situation de handicap, personnes n’ayant jamais fait l’objet d’un accom pagnement ou n’ayant jamais bénéficié de la politique publique de formation, personnes sous-main de justice, etc.) ; L’intervention prendra la forme d’une subvention à hauteur de 50% maximum des dépenses éligibles du projet. Elles sont constituées des c oûts directement liés à la conception et à la mise en œuvre du programme. L’aide accordée couvrira une période maximale de 18 mois pour réaliser le projet sélectionné, celui- ci devant nécessairement démarrer avant le 31 décembre de l’année. Après une première phase de pré-sélection par la Région, le projet de Pop School a été retenu pour déposer un dossier final avant le 18 Septembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
POP School : développement d’une nouvelle formation au sein du Campus numérique de SQY Pop School est l’un des o rganismes de formation du Campus Numérique de Saint-Quentin-en-Yvelines lancé en janvier 2018. Installé sur le Campus d’Elancourt, le lieu, dédié à la transition numérique a pour ambition de développer des formations innovantes aux métiers du numérique pour accompagner les entreprises dans leur besoin en recrutement (métiers de demain, profils pénuriques …) et développer des formations accessibles à tous (publics en recherche d’emploi, jeunes, décrocheurs scolaires et universitaires et/ou en reconversion professionnelle). Pop School opère actuellement deux formations, Data Security Helper (dédiée à la cyber) et IoT Maker (dédiée à l’internet des objets). POP School a aussi organisé, avec O’Clock, le Summer Camp 2020 qui a permis de sensibiliser plus de 50 jeunes de 16 à 25 ans aux métiers du numérique. POP School envisage de compléter son offre avec la mise en place d’une nouvelle formation « UX Designer ». Le métier d’UX Designer ou User Expérience Designer consiste à optimiser les interactions entre le site ou application web et son utilisateur (compatibilité sur les différents supports, utilisation intuitive ). En l’occurrence, POP School souhaite plus particulièrement adressée le public des femmes, avec un objectif de 50% d’apprenantes. En effet, le public féminin reste aujourd’hui sous représenté dans les métiers du numérique avec moins de 30% des postes occupés. Toutefois, les premiers retours d’expérience montrent une plus grande appétence des femmes sur ces métiers d’UX Designer et en parallèle, une vol onté affichée des recruteurs d’augmenter la part des publics féminins sur ces métiers. Pour ce faire, POP s’appuie sur un Consortium de partenaires locaux : - le HUB de la Réussite, qui a souhaité s’associer au projet suite à l’expérience positive du Summer Camp 2020, - Ensemble Communications Participatives (ECP), leur partenaire stratégique sur l’Ile -de-france, déjà associé au Campus Numérique de SQY, - ESTACA, pressenti sur les volets nouvelles technologies et employabilité des jeunes diplômés. Le soutien de SQY : SQY s’engage au travers de cet AAP à soutenir le projet : - Sur le sourcing de candidats : o mobilisation des publics cibles en lien avec les acteurs d’insertion professionnelle soutenus par l’agglomération, notamment en faveur du public éloignés de l’emploi et des publics féminins : Missions locales, FACE, Hub de la Réussite, CIDFF, association Elles bougent… o Information, sensibilisation et communication sur les opportunités de formation et d’emploi pour les UX Designers en lien notamment avec la Cit é des Métiers, - Sur la recherche de débouchés pour les apprenants : o mise en relation avec les entreprises du territoire, inclusion de la thématique dans les actions recrutement.. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention type d’accord de consortium dans le cadre de la candidature de Pop School à l’appel à projets 2020 du au Pacte régional d’investissement dans les compétences (PRIC) Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et de la Mobilité durable, rapporte le point suivant : 1 2020-172 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec la société AUTONOMY - Participation au salon de la mobilité urbaine 2020 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 La présente note de synthèse a pour objet de définir les conditions et les modalités de participation de Saint-Quentin-en-Yvelines au salon de la mobilité urbaine 2020, qui aura lieu les 4 et 5 novembre 2020. Autonomy est le salon de la mobilité urbaine. Il se positionne comme le rendez-vous annuel international des acteurs de la mobilité urbaine regroupant innovateurs, élus et citoyens pour exposer, développer les réseaux, participer à des conférences et tester les nouvelles solutions de transport urbain. Pour sa cinquième édition, Autonomy se tiendra en configuration virtuelle. Les deux jours sont consacrés aux professionnels de la mobilité afin de créer du réseau, d’échanger des idées, de rencontrer les acteurs clés du marché, de découvrir des nouveaux acteurs, de construire des partenariats. Les thématiques clés du salon sont la mobilité active, l’électrification, les véhicules autonomes, la mobilité pour l’entreprise, la connectivité et les données, ainsi que la mobilité partagée. Le salon propose habituellement des s tands d’exposition, ainsi que des conférences, ateliers ou sessions de rencontres : tout sera maintenu cette année, en configuration virtuelle. Pour la quatrième année, SQY et Autonomy souhaitent renouveler leur partenariat. Dans le cadre de la convention de partenariat, Autonomy s’engage à : - partager l’événement et la collaboration avec SQY, et diffuser son logo en tant que partenaire institutionnel, sur ses réseaux sociaux et plateformes (Facebook, Twitter, LinkedIn...), ainsi que sur l’ensemble de s es outils de marketing et de communication - publier un article de SQY sur le Urban Mobility Daily Blog après validation de l’équipe en charge du contenu - proposer une prise de parole à SQY en fonction des disponibilités du programme de conférence En contrepartie, SQY s’engage à : - partager l’événement et la collaboration avec Autonomy à l’ensemble de son réseau sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et plateformes - rédiger l’article à publie r sur le Urban Mobility Daily Blog - autoriser l’utilisation de son logo par Autonomy en tant que partenaire institutionnel Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Appro uve la convention de partenariat avec la société Autonomy pour l’organisation du salon de la mobilité urbaine 2020, qui se déroulera les 4 et 5 novembre 2020. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2020-176 Saint-Quentin-en-Yvelines - ZAC Villaroy sur Guyancourt - Approbation de l'avenant n°1 à la promesse de vente du lot A18 à la Sté Nexity IR Programmes Grand Paris pour la construction de 43 logements collectifs en accession libre Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a signé par promesse synallagmatique de vente en date du 9 décembre 2019, la vente du lot A18 de la ZAC Villaroy (terrain cadastré section BK n°168p) sur la commune de Guyancourt, à la société Nexity IR Programmes Grand Paris, moyennant le prix de 2 152 800 € HT. Cette promesse porte sur la réalisation d’un programme de 43 logements collectifs en accession libre d’une surface plancher prévisionnelle de 2 989 m² et de 54 emplacements de stationnement en sous -sol. La promesse de vente expire le 10 décembre 2020. Le permis de construire a été déposé le 24 janvier 2020. Compte- tenu de la crise sanitaire et de la neutralisation notamment des délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, la société Nexity a, p ar courrier en date du 26 mars 2020, fait connaître son souhait de proroger les délais de la promesse de vente signée ainsi que les délais de réalisation des sondages et des recherches sur la présence de réseaux. Par courrier en date du 31 mars 2020, SQY a donné son accord de principe pour proroger le délai de la promesse de vente jusqu’au 10 juin 2021 et les délais de réalisation des sondages et des recherches sur la présence des réseaux jusqu’au 30 novembre 2020, sous réserve d’un vote favorable du Burea u Communautaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la promesse de vente relative à la cession du lot A18 de la ZAC Villaroy sur le terrain cadastré section BK n°168p sur la commune de Guyancourt, à la société Nexity IR Programmes Grand Paris, pour d’une part proroger son délai de validité jusqu’au 10 juin 2021 et d’autre part, proroger les délais de réalisation des sondages et des recherches de réseaux jusqu’au 30 novembre 2020. Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1. Article 3 : Dit que l’ensemble des frais liés à la signature de l’avenant est pris en charge par l’acquéreur. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
2 2020-259 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Autorisation donnée à la fondation Anne de Gaulle de déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées section BC n°4 et AN n°493 appartenant à Saint-Quentinen-Yvelines Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Saint-Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur, les études, le développement et la réalisation d'opérations destinées à la construction d’au moins 30 logements, notamment à destination des publics spécifiques. Par décision du 17 juin 2020, la Communauté d’Agglomération a exercé le droit de priorité dont elle dispose en vertu des articles L. 240- 1 et suivants du code de l’urbanisme, afin d’acquérir auprès de l’Etat les parcelles cadastrées section BC n°4 et AN n°493 situées 5 avenue du Parc à Montigny-leBretonneux. Ce terrain, d’une emprise globale de 15 909 m 2 , a été acquis en vue de permettre le développement d’une structure ayant vocation à proposer une solution d’hébergement aux personnes en situation de handicap psychique ou physique. Pour mener à bien cette ambition, Saint-Quentin-en-Yvelines a retenu la fondation Anne de Gaulle, dont le projet de création d’une plateforme de services de 100 places par extension de ces foyers de Versailles et de Vertcoeur a été lauréat d’un appel à manifestation d’Intérêt de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France. Afin de permettre la réalisation d’un projet global cohérent développant des fonctions médicales et de recherches coordonnées, la fondation Anne de Gaulle projette également de développer en complément du centre d’accueil un « living lab ». Ce laboratoire d’innovation ouverte permettra d’imaginer, de développer et de créer des services ou des outils innovateurs qui répondent aux besoins de ce public qui deviendra un acteur et un collaborateur direct de cette démarche. Le projet sera limité à une surface de plancher globale de 7 180 m 2 , dont 670 m 2 maximum affecté au living lab. En parallèle de la poursuite de l’avancement du projet, il est nécessaire d’ autoriser dès à présent la fondation Anne de Gaulle à déposer toutes autorisations d’urbanisme relative à ce projet. La mise à disposition des terrains à la fondation et ses modalités seront soumis à un prochain Bureau Communautaire pour approbation. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise la fondation Anne de Gaulle à déposer toutes autorisations d’urbanisme sur les terrains cadastrés section BC n°4 et AN n°493 situées 5 avenue du Parc à Montigny-le-Bretonneux en vue de la réalisation d’un projet d’une surface de plancher (SdP) globale de 7 180 m² maximum dont 670 m² de SdP maximum affecté au living lab. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
3 2020-175 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Avenant à la Convention de co-maîtrise d'ouvrage relative à l'étude de valorisation et de recomposition urbaine des franges du quartier des Prés avec la société OSICA Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Par délibération n°2016-577 du Bureau Communautaire du 24 novembre 2016, Saint-Quentin-enYvelines a approuvé une convention de Co- maîtrise d’ouvrage avec la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré OSICA relative à l’étude de valorisation et de recomposition urbaine des franges du quartier des Prés à Montigny-le- Bretonneux. Cette convention avait fixé le montant de l’étude à 59 280 € TTC (tranche ferme) la société OSICA et Saint-Quentin-en-Yvelines cofinançant cette étude à parts égales. Une Tranche optionnelle avait également été envisagée pour un montant total de 4 200 € TTC. Cette option consistant pour le prestataire à produire des fiches de lot pour chaque programme en vue de lancer un concours de maîtrise d’œuvre et une ou des consultations de promoteurs. Or sur ce point, la dé libération est entachée d’une erreur matérielle, avec un montant voté de 3100 € TTC seulement. La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré OSICA et Saint -Quentin-en-Yvelines financeront également cette tranche optionnelle à parts égales. Ainsi la participation au financement de la part optionnelle de SQY est de 2 100 € TTC et non de 1 550 € TTC comme indiqué initialement. Un avenant à la convention s’avère donc nécessaire. L’étude est aujourd’hui terminée et ces pièces constitutives sont jointes à la présente note. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant à la convention de co - maîtrise d’ouvrage avec la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré OSICA relative à l’étude de valorisation et de recomposition urbaine des franges du quartier des prés à Montigny-le-Bretonneux. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2020-260 Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière - Projet urbain Gare Bécannes - Acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 3 pour partie, d'une surface de 723 m², pour un montant d'un euro symbolique. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 Le projet urbain Gare Bécannes porté par Saint-Quentin-en- Yvelines et la ville de la Verrière s’étend sur une centaine d’hectares, du secteur dit des « Bécannes » aux terrains avoisinants la gare de la Verrière, pour rejoindre le Village et le Bois d e l’Etang. Il prévoit de nombreux aménagements et notamment l’émergence d’un pôle de transport multimodal avec la création d’un parc relais construit d’ici 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
C’est dans ce contexte que SQY doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 3, propriété de l'établissement Public Foncier des Yvelines (EPFIF) afin de permettre de créer un accès nécessaire aux futurs travaux. Celle- ci a fait l’objet d’un découpage foncier, afin de permettre l’acquisition d’une bande de terrain d’une contenance de 723 m², tel que décrit dans le plan de division. L’EPFIF et SQY se sont entendus pour une cession de la parcelle pour un montant d’un euro symbolique. La valorisation du bien étant inférieure à 180 000 euros, la direction des Finances publiques ou DNID n’a pas été saisie. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’acquisition à l’Établissement Public Foncier d’Ile -de- France (EPFIF) d’une partie de la parcelle cadastrée section AD n° 3 , sise 4 rue Louis Lormand sur l a commune de La Verrière, d’une surface de 723 m² pour un montant d’un euro symbolique. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tous les documents ou actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Smart City En l’absenc e de Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président, rapporte le point suivant : 1 2020-238 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de financement pour des études dans le cadre du contrat de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 La Région et l’État partagent l’objectif de faire de l’Ile -de-France une région attractive, compétitive et solidaire. Le nouveau modèle urbain ancré dans le développement durable doit permettre de répondre dès aujourd’hui à l’amélioration de la qualité de vie des Franciliens, tout en anticipant l es évolutions démographiques, culturelles, économiques, comme institutionnelles. Le schéma directeur de la région (SDRIF) « l’Ile -de-France 2030 » pose les bases stratégiques et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ce projet partagé. Le contrat de plan État-Région (CPER) 2015-2020, et notamment son volet territorial définit les modalités pour y parvenir et constitue un levier majeur de mise en œuvre opérationnelle des projets, bien souvent confrontés à des besoins d’études importants (pôles de centralité, territoires périurbains et ruraux) du fait de la diversité, de la complexité et de la technicité des sujets à traiter, dynamiques locales à relancer suite aux réorganisations territoriales, rationalisation des finances publiques, et des ressources humaines en nombre limité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
A cette fin, l’État et la Région ont inscrit dans le CPER 2015 - 2020 une nouvelle aide à l’ingénierie, complémentaire avec les outils existants, à destination des territoires périurbains, ruraux et des pôles de centralité. Ce dispositif, doté d’un montant total de 10M€ sur la période du CPER 2015 -2020, vise notamment à : - accompagner la structuration intercommunale - soutenir les dynamiques territoriales permettant de lutter contre les disparités infrarégionales et conforte r la multipolarité de l’Ile -de-France. C’est dans ce contexte que Saint -Quentin-en- Yvelines, maître d’ouvrage de projets d’aménagement devant lui permettre de développer l’offre de services au public, le renforcement des bassins de vie autour des pôles de centralité et de transports, d’assurer le renouvellement urbain d’un territoire issu du développement de la Ville nouvelle, sollicite auprès de l’Etat et de la Région Ile -de-France un financement du CPER 2015-2020 pour deux études à mener : Il s’agit : 1 - de l’étude qui permettra d’élaborer un projet urbain pour le secteur gare sur les communes des Clayes-sous-Bois et de Villepreux . Cette étude, qui a pour objectif d’assurer un développement urbain gage d’intensité urbaine, via le renforcement des polari tés d’équipements et de services, et d’assurer une intégration territoriale renforcée, est envisagée en 3 phases : - élaboration d’un diagnostic : afin de replacer le secteur d’étude dans son contexte urbain, y apporter un regard critique en explicitant les contraintes et potentialités relatives au projet. - élaboration des scénarios : visant à fixer les intentions urbaines, les hypothèses programmatiques (logements/public cible, activités, commerces, équipements) et environnementales ainsi que les orientations pour la conception des espaces publics. - élaboration du plan guide. Le coût prévisionnel de cette étude est de 160 000€ HT ; Le financement sollicité auprès de la Région Ilede-France dans le cadre du CPER est de 100 000 €. 2- de la mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration d'un schéma stratégique en vue de faire de SQY un Smart Territoire. Territoire porté par l’innovation depuis ses origines et désormais largement engagé dans le numérique, SQY doit maintenant saisir ces nouvelles opportunités pour à la fois moderniser ses pratiques, permettre à tous les citoyens de bénéficier de services publics plus innovants et plus performants, afin de développer et d'améliorer le "mieux vivre" au sein d'un territoire durable. À travers cette intervention Saint-Quentin-en- Yvelines souhaite poursuivre une démarche d’ étude pragmatique, décloisonnée et innovante qui doit permettre d’engager une action de redynamisation à long terme tout en plaçant le territoire dans une perspective de développement à même d’assurer son attractivité et sa durabilité. La mission d’AMO ac compagnera la collectivité dans cette ambition, en 3 phases : - état des lieux (phase 1), permettant de mettre en évidence les atouts, les freins, les opportunités présents et à venir, - proposer une stratégie globale favorisant l'innovation à l'échelle du territoire (phase 2), - proposition, sur un mode opérationnel, de fiches actions permettant l'émergence d'une innovation révolutionnaire ou évolutive (phase 3). Le coût prévisionnel de cette seconde étude est de 200 000 € HT ; Le financement sollicité auprès de l’Etat dans le cadre du CPER est de 129 353 €. La contractualisation prend la forme d’une convention tripartite Etat -Région- SQY, complétée d’une annexe 1 présentant le programme d’études et le plan de financement. Des conventions spécifiques de f inancement avec d’une part l’Etat et d’autre part la Région Ile -de- France suivront pour la mise en œuvre opérationnelle. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subventio n de 129 353 € auprès de l’État pour l’étude d’élaboration d'un schéma stratégique en vue de faire de SQY un Smart Territoire, ainsi qu’une subvention de 100 000 € auprès de la Région Ile -de- France pour l’étude urbaine secteur gare / pont de biais sur Villepreux et Les Clayes-sous-Bois dans le cadre du CPER 2015-2020. Article 2 : Approuve la convention- cadre tripartite et le programme d’études. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention cadre tripartite, ainsi que le prog ramme d’études ainsi que tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2020-215 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention type pour l'implantation de bornes enterrées et/ou semi-enterrées de collecte des déchets ménagers et assimilés en habitat collectif. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Saint-Quentin-en- Yvelines souhaite développer l’implantation de bornes enterrées et/ou semi -enterrées sur l’habitat collectif. Ces dispositifs de pré -collecte ont pour but de faciliter la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) et des déchets recyclables secs hors verre (RSHV) en remplacement d’une collecte en bacs roulants. La mise en place de ces équipements participe à améliorer la propreté et l’esthétique du cadre de vie par l’absence de bacs roulants à l’extérieur des immeubles, à diminuer le risque d’incendie et à réduire les gênes olfactives et tout problème d’hygiène. La présente convention type a pour objet de définir les conditions techniques de réalisation, de gestion et de maintenance des équipements nécessaires à la pré-collecte des OMR et des déchets RSHV, situés en habitat collectif, avec chaque bailleur et/ou copropriété volontaire pour déployer ce dispositif. Ces derniers s’engagent à assurer la maitrise d’ouvrage des travaux d’implantation des bornes enterrées et/ou semi-enterrées, ainsi que le nettoyage régulier de la plate- forme, de l’extérieur du périscope et des abords immédiats des bornes. SQY assure la collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA) selon leur taux de remplissage ainsi que la maintenance des bornes. Les conventions seront établies pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
---------------------------- Monsieur HAMONIC rappelle que l’implantation d’une borne enterrée a été testée sur la commune de Villepreux (quartier du Haut du Moulin) ; c’est aujourd’ hui le 1 er point de dépôt sauvage sur la commune. Cette borne se trouve sur l’espace public et non dans un espace clos, dans une copropriété ou il n’y a pas d’espace pour les encomb rants. C’est une vraie difficulté, notamment pour les agents municipaux qui passent énormément de temps à récupérer les encombrants à cet endroit au lieu d’entretenir les espaces verts. Dans la « charte promoteur » de l’agglomération il faudrait s’assurer d’y inclure une obligation pour les bailleurs de mettre à disposition des locaux pour les encombrants. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention type pour l’implantation et l’usage de bornes d’apport volontaire enterrées et/ou semi-enterrées en usage collectif. Article 2 : Autorise le Président à signer les conventions avec chaque bailleur et/ou copropriété à intervenir. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-216 Saint-Quentin-en-Yvelines- Convention type pour la collecte des objets encombrants ménagers en habitat collectif Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite améliorer et optimiser le traitement des objets encombrants ménagers issus des bâtiments en mettant en œuvre un dispositif de collecte spécifique et adapté aux besoins en habitat collectif. A cet effet, SQY met à disposition des bailleurs et/ou copropriété intéressés un véhicule dédié à la collecte des objets encombrants avec son chauffeur pour évacuer les déchets encombrants ménagers directement à la sortie du local « encombrants » lorsque les conditions d’accès et de manœuvre du camion le permettent. Les bailleurs et/ou copropr iétés devront s’assurer d’une utilisation conforme du local « encombrants » en termes de nature de déchets, veiller à sa parfaite accessibilité et mettre à disposition le personnel nécessaire pour charger le véhicule conformément au planning annuel qui fixera les jours de passage à fréquence mensuelle. Une convention précisant les modalités de ce dispositif sera établie entre SQY et chaque bailleur et/ou copropriété pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. ---------------------------- Monsieur CHE VALLIER précise qu’il n’y aura donc plus de sortie des encombrants sur la voie publique. Ce ramassage se ferait sur rendez-vous. Le bailleur social devra se charger du remplissage du camion de collecte qui se rend jusqu’au local de dépôt. Cette nouvelle or ganisation est basée sur le volontariat des bailleurs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Monsieur MERCKAERT demande une grande vigilance sur ce sujet. Malgré la mise en place d’ information auprès des habitants, dans certains quartiers la population se renouvelle assez souvent, et il y a une perte importante de la connaissance sur la façon dont les choses doivent se faire. Il n’est pas rare que les habitants se retrouvent avec des immondices au pied des immeubles. Il ne faut pas compliquer la collecte ce qui accentuerait les dépôts sauvages. Monsieur CHEVALLIER précise que ce dispositif évite de sortir les encombrants sur l’espace public, car ceux- ci restent dans le local jusqu’au passage du camion. Saint-Quentin-en- Yvelines envoie un véhicule avec un conducteur et c’est le bailleur qui pré voit le personnel pour charger le camion. Monsieur GARESTIER rappelle que les gros encombrants tels que les réfrigérateurs par exemple ne sont plus ramassées par l’agglomération. Ce sont les agents municipaux qui s’en chargent. Ceci est un vrai problème. Ces dépôts peuvent rester longtemps sur la voie publique car les agents municipaux sont trop sollicités. Monsieur HOUILLON rappelle que lorsqu’il y a achat d’un nouvel appareil électroménager, le vendeur doit reprendre l’ancien appareil ceci dans le cadre du recyclage, d’où le paiement de l’écotaxe. Pour cette raison il n’y a plus de ramassage de ce type d’encombrant. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention type pour la collecte des objets encombrants ménagers en habitat collectif. Article 2 : Autorise le Président à signer les conventions avec chaque bailleur et/ou copropriété à intervenir. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’ea u Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire en charge du Cycle de l’eau , rapporte les points suivants : 1 2020-235 Saint-Quentin-en-Yvelines- Les Clayes-sous-Bois - Demande de subventions au titre de la réalisation d'une étude préalable à des travaux de mise en séparatif des réseaux d'assainissement sur le quartier ' Saint Jouin ' Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Le territoire de Saint Quentin-en-Yvelines est assaini par un réseau en majorité séparatif comportant deux collecteurs, dédiés pour l’un aux eaux usées qui évacue les eaux vers une station d’épuration et pour l’autre aux eaux pluviales rejoignant le milieu naturel. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Pour une partie de la commune des Clayes-sous- Bois, le système d’assainissemen t est unitaire (Un seul collecteur recueille les eaux de pluies et les eaux usées). Ainsi, les eaux recueillies sont évacuées vers la station d’épuration de Villepreux et par temps de pluie, le trop plein se déverse dans le ru de Gally. Par ailleurs, certains quartiers des Clayes-sous-Bois en amont du ru, subissent régulièrement des inondations, le quartier « Saint Jouin » étant le plus impacté par ces débordements, plusieurs fois par an. Ce quartier a été identifié comme prioritaire dans le Schéma Direct eur d’Assainissement (SDA) finalisé par la commune en 2014. Afin de pallier ces désordres, il est proposé la création d’un réseau séparatif dans ce quartier et une étude de faisabilité est indispensable pour préciser la nature des travaux à effectuer. L ’ensemble de l’étude est estimé à 213 000 € HT et se décompose comme suit : - Étude de faisabilité, estimée à 50 000 € HT, - Établissement de plans de récolement, estimé à 163 000€ HT ; sachant que ce dernier est un préalable à cette étude car ces plans p ermettront d’identifier de manière la plus exhaustive possible les réseaux présents et de visualiser l’encombrement du sous -sol. L’Agence de l’Eau Seine -Normandie (AESN) soutient les études préalables à des travaux de mise en séparatif par une subvention de 50%. Le Conseil Régional et le Conseil Départemental seront également sollicités. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, au titre de la réalisation d’une étude préalable à des travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement sur le quartier « Saint Jouin » aux Clayes-sous-Bois, et à signer tous documents utiles, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine -Normandie. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-236 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention dans le cadre de l'étude du Schéma Directeur d'Assainissement Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Le Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) de Saint-Quentin-en-Yvelines a été adopté par délibération n°2011-1076 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2011. Celui-ci, au bout de 10 ans devient de fait obsolète et sa révision nécessaire. En effet, aujourd’hui, aucune programmation stratégique n’est prévue pour faire face aux enjeux actuels et, dans les dix années à venir. De plus, celui- ci n’intègre pas la modification du nouveau périmètre de l’Agglomération de Saint – Quentin-en- Yvelines institué à compter du 1 er janvier 2016. Enfin, seuls les travaux inscrits au SDA pourront faire l’objet de subventions par L’Agence de l’Eau Seine - Normandie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Ainsi, depuis 2019 Saint-Quentin-en-Yvelines a engagé la révision de son Schéma Directeur d’Assainissement avec, dans un premier temps, un bilan de l’état du patrimoine. Afin de poursuivre cette révision, il s’avère nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs notamment pour réaliser l’étude du SDA comportant : - L’analyse des capacités d’infiltration des eaux pluviales par les s ols, - Les récolements des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées/unitaires sur les communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes-sous-Bois et Villepreux, - Les campagnes de calage de mesure pour la fiabilisation du modèle hydraulique, - Le chiffrage et la hiérarchisation du programme de travaux. Le coût prévisionnel de cette étude est estimé 1 216 667 € HT (dont 690 000 € HT sur le budget assainissement). Cette étude du SDA fera l’objet d’une demande de subvention auprès de de l’Agence de l’Eau Seine - Normandie à hauteur de 80 % maximum. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, au titre de l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement de Saint -Quentin-en-Yvelines, et à signer tous documents utiles, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine -Normandie. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public En l’absenc e de Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de Smart City, de l’Energie et de l’éc lairage public, Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire, rapporte les points suivants : 1 2020-211 Saint-Quentin-en-Yvelines -Maurepas - Convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour la mise en place d'un complément au système de vidéosurveillance Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. La commune a implanté un réseau de vidéosurveillance sur son territoire. Ce système de vidéosurveillance doit être complété par la mise en place d’un comp lément au système de vidéo protection existant qui sera alimenté par le réseau électrique d’éclairage public, à partir d’un candélabre situé à proximité ou sur des armoires de feu. Les caméras seront implantées sur des mâts indépendants afin d’en faciliter l’exploitation technique et sécuritaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Les caméras seront localisées : - Rue de Bassigny - Avenue de Limagne - Avenue du Forez - Square de Rohan - Avenue de Limagne / Boulevard Miserey - Place des Echoppes - Rond-point de Mopti - Place Jacques Riboud Par conséquent , il est proposé d’établir une convention ayant pour objet de préciser les modalités d’installation et d’alimentation en énergie électrique des caméras ainsi que de définir les conditions de gestion par la commune. La convention est conclue à titre gratuit et pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement pour la même durée. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour la mise en place d’un complément au système de vidéosurveillance avec la commune de Maurepas. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-212 Saint-Quentin-en-Yvelines -Magny-les-Hameaux- Convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour la mise en place de trois cameras en complément du système de vidéosurveillance au carrefour route de Versailles / rue Joseph Le Marchand / rue Henri Barbusse Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. La commune a implanté un réseau de vidéosurveillance sur son territoire. Le système de vidéosurveillance doit être complété par la mise en place de trois caméras supplémentaires qui seront alimentées depuis l’armoire de signalisation lumineuse t ricolore située au carrefour route de Versailles / rue Joseph Le Marchand / rue Henri Barbusse. Par conséquent, il est proposé d’établir une convention ayant pour objet de préciser les modalités d’installation et d’alimentation en énergie électrique de 3 caméras (2 caméras de lecture de plaques et une caméra champs large) ainsi que de définir les conditions de gestion par la commune. La convention est conclue à titre gratuit, pour une durée de 5 ans renouvelable pour la même durée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBEBRE, Article 1 : Approuve la convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour la mise en place de trois cameras en complément du système de vidéosurveillance avec la commune de Magny les Hameaux au carrefour route de Versailles / rue Joseph Le Marchand / rue Henri Barbusse Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des Espaces verts et de l’Agriculture , rapporte les points suivants : 1 2020-177 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de France dans le cadre de l'appel à projets 'Programme de soutien à l'agriculture dans les territoires agri-urbains' Ce point sera présenté à la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Le 27 juin 2019, le Conseil Communautaire a adopté le plan d’actions « agriculture locale et circuits courts 2019-2025 » de Saint-Quentin-en-Yvelines. Ce plan d’actions a été élaboré avec les élus des communes, avec les agriculteurs, avec des représentants des partenaires institutionnels et associatifs concernés. Il comprend 6 axes opérationnels pour la préservation de l’ agriculture locale et le développement des circuits courts alimentaires à Saint-Quentin-en-Yvelines : - Axe 1 : Accompagnement des porteurs de projets agricoles, des exploitants et des chefs d’entreprise en lien avec l’agriculture locale, - Axe 2 : Développement de filières alimentaires et de marchés locaux, - Axe 3 : Urbanisme/ foncier/ paysage, - Axe 4 : Communication/ sensibilisation/ Mise en réseau, - Axe 5 : Accompagnement des projets citoyens, - Axe 6 : Environnement et biodiversité. Chacun des axes est décliné en objectifs généraux et opérationnels, et en projets et actions portés par SQY et par les partenaires du plan d’actions (agriculteurs, communes, partenaires institutionnels et associatifs). Le « Programme de soutien à l’agriculture dans les territoire s périurbains-urbains » du Conseil Régional d’Ile -de- France vise à accompagner les territoires qui mettent en œuvre une stratégie multipartanariale en faveur du maintien de l’agriculture périurbaine et de la relocalisation de l’alimentation. Il permet d’obtenir des aides de fonctionnement et d’investissement relatives à la mise en œuvre des actions inscrites dans le cadre de cette stratégie. Comme en 2019, SQY candidate au dispositif, pour la mise en œuvre 2020 - 2021 de son plan d’actions « Agriculture locale et circuits courts ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Le plan de financement prévisionnel proposé pour le projet comprend les dépenses suivantes : - Actions de communication sur l’agriculture locale et les circuits courts alimentaires (livret, exposition, forum, visites, campagne d’affichage et de diffusion d’un film), - Mise en place de projets d’agriculture urbaine à vocation pédagogique et de conservation d’espèces animales et végétales locales, sur les sites du parc de la Sourderie à Voisins -leBretonneux et Montigny-le-Bretonneux, des abords du bassin du Val Favry à Coignières et des espaces verts du quartier du Buisson à Magny-les-Hameaux. La subvention prévisionnelle maximale du Conseil Régional pour ce projet est d’un montant total de 47 947 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le plan de financement du projet de mise en œuvre du plan d’actions agriculture locale et circuits courts 2020-2021, contenu dans le dossier de candidature au dispositif « Soutien aux programmes de territoires agri- urbains et à l’agriculture périurbaine d’Ile de France », Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention maximale de 47 947 € au titre du dispositif « Soutien aux programmes de territoires agri- urbains et à l’agriculture périurbaine d’Ile de France », et à signer tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-246 Saint-Quentin-en-Yvelines -Voisins-le-Bretonneux- Rénovation du square Maryse Bastié - Approbation de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Par délibération n° 2019-244 du 12 juin 2019, le Bureau Communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle relative à l’opération de rénovation du square Maryse Bastié à Voisins-le- Bretonneux, d’un montant de 151 000 € TTC (valeur novembre 2020). Cet espace très minéral fait apparaître du mobilier vieillissant et une végétation chétive. Le programme porte sur les aménagements suivants : - Revégétalisation au maximum les espaces minéraux, - Végétalisation de l’espace central « rotonde » et pose de bancs pour donner un usage plus familial à ce lieu, - Plantations d’arbr es remarquables, - Renouvellement du mobilier, - Plantations d’arbres et arbustes locaux, - Redéfinition des plantations, - Réfection des surfaces minérales de la « rotonde ». Conformément à l’article R.2431 - 11 du code de la commande publique, les études d’avant -projet définitif ont permis au maître d’œuvre d’affiner le programme et d’ajuster l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Cette nouvelle estimation des travaux entraîne une augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opéra tion qui es t portée à 199 245 € TTC (valeur Avril 2021). Pour information, une demande de subvention a été déposée auprès de la Région Ile de France. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article unique : Approuve le montant de la nouvelle envelop pe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 199 245 € TTC (valeur Avril 2021). Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte les points suivants : 1 2020-275 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - ZAC de la Remise - Conventions avec ENEDIS pour la réalisation et la remise d'ouvrages électriques de distribution publique en vue d'un raccordement collectif des équipements pôle glisse et petite enfance. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. « Opérations réalisées dans le cadre du budget aménagement » Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de la Remise à Voisins-le-Bretonneux , SQY s’engage, en qualité d’aménageur, à réaliser les ouvrages nécessaires à la réalisation et à la remise d’ouvrages électriques de distribution publique en vue d’un raccordement collectif des équipements publics « Pôle glisse » et « Equipements petite enfance ». A cet effet, il convient de conclure une convention avec la société ENEDIS, pour chaque équipement, précisant les modalités de financement et de réalisation de ces ouvrages ainsi que leur remise à ENEDIS pour exploitation en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution. Pour chaque opération, le prix global et forfaitaire dû par ENEDIS à SQY est le suivant : - Pôle petite enfance : 17 950.50 € HT - Pôle glisse 4 853,52 € HT Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les conventions à passer avec la société ENEDIS pour la réalisation et la remise des ouvrages électriques de distribution publique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Article 2 : Autorise le Président à les signer Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-242 Saint-Quentin-en-Yvelines- Déchetterie de Guyancourt - Approbation du programme de travaux de mise en conformité et de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. SQY, en charge de la gestion des déchets ménagers sur les 12 communes de l'Agglomération, propose aux habitants u n réseau de sept déchetteries. Suite aux inspections menées par la Préfecture, SQY a lancé courant 2018 un audit technique avec pour objectif l’obtention d’un bilan de la conformité de 6 de nos 7 déchetteries aux diverses réglementations en vigueur (celle de Plaisir appartenant au prestataire qui en assure l’exploitation). L’audit a mis à jour un certain nombre de manquements à la sécurité et d’irrespect de certaines règles liées à la protection de l’environnement. Les non-conformités relatives à la sécurité des biens et des personnes ont été traitées (un marché de travaux sur l’ens emble des déchetteries et diverses actions ponctuelles ont permis de sécuriser les installations). La déchetterie de Guyancourt étant la plus grosse déchetterie en terme de tonnages collectés et de fréquentation, celle- ci est soumise au régime d’enregistr ement ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) qui nécessite la réalisation de travaux de mises en conformité. Le programme des travaux consiste en : La pose d’une citerne enterrée de 120 m3 pour le recueillement des eaux d’extinction d’un éventuel incendie, La création de deux regards de branchement en limite de propriété, La pose d’un portillon et la création d’un chemin afin de permettre aux pompiers de disposer d’une borne à incendie à moins de 100 mètres, La réfection de l’en robé du bas de quai afin de lui redonner son étanchéité initiale. L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 150 000 € T.T.C. Les travaux devraient démarrer mi-novembre 2020 pour une livraison mi-décembre 2020. ---------------------------- Madame ROSETTI souhaite savoir si cette déchetterie restera ouverte durant les travaux ? Monsieur MEYER répond qu’elle sera fermée. Monsieur HOUILLON souhaiterait que les heures d’ouverture de la déchetterie de Magny -les-Hameaux soient élargies surtout si elle doit accueillir les habitants de Guyancourt et de Voisins-le-Bretonneux durant la fermeture de la déchetterie de Guyancourt. La plage d’ouverture a été réduite depuis la reprise en gestion par l’agglomération, il n’y a pas eu d’élargissemen t depuis. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de mise en conformité ICPE de la déchetterie de Guyancourt Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’u n montant de 150 000 € T.T.C Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2020-174 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Extension du parking situé le long du Boulevard du Rhin- Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération - Convention de participation financière de la commune de Maurepas Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Dans le cadre d’un projet d’extension du parking situé le long du Boulevard du Rhin à Maurepas, il est proposé de créer 26 places de parking supplémentaires, dont 2 places PMR (personnes à mobilité réduite). Afin de lutter contre l’imperméabilisation des sols, les places de stationnements seront créées à l’aide d’un système de dalles alvéolées et engazonnées. Le principe d’aménagement retenu est donc de desservir les places de stationnement par une contre allée do nt l’accès sera réalisé sur le boulevard du Rhin. Le stationnement en épi sera organisé de part et d’autre de cette contre allée. Saint-Quentin-en- Yvelines, a compétence pour réaliser les travaux sur les voiries d’intérêt communautaire et assurera donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Le montant global prévisionnel de l’opération s’élève à 118 300 € HT et la participation de la ville de Maurepas est prévue à hauteur de 30 %, avec un maximum de 35 500 HT. Une convention de participation financière, ci-jointe, avec la commune de Maurepas, fixe les engagements de chacune des parties. La commune s’engage à verser la somme de 35 500 € HT maximum à l’issue des travaux, à réception du titre de recette émis par SQY. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif aux travaux d’extension du parking situé le long du Boulevard du Rhin à Maurepas visant à réaliser 26 places supplémentaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 118 300 € HT. Article 3 : Approuve la convention avec la commune de Maurepas, fixant la participation de la ville de Maurepas est prévue à hauteur de 30 %, avec un maximum de 35 500 HT. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2020-207 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du lancement des études d'AvantProjet (AVP) des séquences 2 et 5 du Transport en Commun en Site Propre (TCSP) reliant les communes de Trappes et de La Verrière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 29 Septembre 2020. Le projet de Transport en Commun en Site Propre (TCSP) entre les gares de Trappes et de la Verrière a été identifié comme prioritaire dès 2009 par une étude d’insertion réalisée par la société Systra pour le compte de SQY, puis le Plan Local de Déplacements de SQY et l’étude sectorielle menée par Île -DeFrance Mobilité (2015) sont venus confirmer la pertinence du projet. Celui- ci est composé d’un to tal de 6 séquences. Pour rappel, deux de ces séquences ont déjà été réalisées, soit entièrement (séquence 1 : gare de La Verrière et doublement du pont Schuler – Fin 2018), soit partiellement (séquence 5 - 2018). La fin de la séquence 5 et la réalisation de la séquence 2 sont jugées prioritaires par IDFM et par les autres partenaires financeurs (État, Région, Département) ainsi que les communes de Maurepas, Élancourt, Trappes et SQY dans le cadre du déploiement progressif du tracé de ce site propre. La séquence 2 correspond au prolongement de la première séquence, entre le rond-point des Cités Amies situé sur la commune de Maurepas et le rond- point de l’hôtel de ville situé sur la commune d’Élancourt. La séquence 5 s’étend quant à elle de la fin de l’ac tuel site propre rue Maurice Thorez (RD36) au rondpoint Nelson Mandela. Ces deux séquences ont fait l’objet d’une intégration dans l’actuel contrat de plan État / Région (CPER) pour le financement de leur études d’AVP. En effet, par délibération du 26 se ptembre 2019, SQY a délibéré sur une convention de financement avec l’État, la Région et le département p our la prise en charge de ces études d’AVP à hauteur de 430 000 € HT avec une participation de 15% de SQY qui s’inscrit également comme le porteur technique de ces études. Ces études d’AVP permettront ensuite aux partenaires financeurs du projet de se déterminer sur le financement des travaux et de leur inscription dans le prochain CPER. Il est donc à présent nécessaire de lancer un MAPA de Maitrise d’œuvre de ces AVP ce qui implique une délibération approuvant le programme et la fiche de coût afin de respecter les dispositions de la Loi MOP. Dans ce cadre, il est précisé que ces deux séquences seront traitées en insertion axiale du site propre bus. Les travaux consisteront à réaliser les dévoiements de réseaux, les terrassements, les chaussées, trottoirs et pistes cyclables, l’assainissement, l’éclairage public, ainsi que le paysagement de ces séquences Saint-Quentin-en-Yvelines, a compétence pour réaliser ces travaux et assurera donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération si effectivement, elle fera l’objet d’une validation au prochain CPER. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2020
Monsieur HOUILLON précise qu'un Transport en Commun en Site Propre serait intéressant pour la circulation des bus autonomes. Il est préférable que les bus autonomes ne soient pas intégrés dans la circulation classique. 1! faut plus d'espaces reservés. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBEÈRE, Article 1 : Approuve le programme relatif aux travaux d'aménagement des séquences 2 et 5 du TCSP Article 2 : Approuve l'enveloppe financière prévisionnelle de l’opération séquence 2 bas de fiche de coût s'élevant à 14 423 000 € TTC. Article 3 : Approuver l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération séquence 5 bas de fiche de Coût s’élevant à 7 250 000 € TTC. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50 M. le Président i Paie LA + Jean-Michel FOURGOUS _ eee c 220 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 1 octobre 2020