Bureau communautaire – 18 mars 2021 – Procès verbal

Date de l’acte
7 mai 2021
Séance du
18 mars 2021
Nature
Procès-verbaux
Origine
Bureaux communautaires

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Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 MARS 2021 Étaient présents : Monsieur COQUARD, Monsieur FISCHER, Monsieur FOURGOUS, Monsieur GARESTIER, Monsieur GUIGUEN, Monsieur HAMONIC, Monsieur JUNES, Madame KOLLMANNSBERGER, Monsieur LIET, Monsieur MAZAURY, Monsieur MERCKAERT, Monsieur MEYER, Monsieur MICHEL, Monsieur MORTON, Madame ROSETTI, Mme ROUSSEL. Absents excusés : Monsieur DAINVILLE, Madame GORBENA. Pouvoirs : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER à Mme Alexandra ROSETTI, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Didier FISCHER, Monsieur Ali RABEH à Monsieur François MORTON. Secrétaire de séance : Monsieur Eric-Alain JUNES Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Présents : 16 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et ju squ’à la fin. Pouvoirs : 3: du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Votants : 19 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CHAPLET, FAHY, GRAILLE. Mrs BENHACOUN, CAZALS, LEGOUPIL, PAULIN, MARCHAND. La séance est ouverte à 19h05 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 4 février 2021 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 4 février 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte le point suivant : 1 2021-43 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 6 497 387 euros à l'OPH Hauts de Seine Habitat pour financer l'acquisition en VEFA de 47 logements situés rue Claude Bernard et rue de Chevreuse à Maurepas. L’OPH Hauts -de-Seine Habitat a sollicité, auprès de Saint-Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un mon tant de 6 497 387 € euros pour financer l’acquisition en VEFA de 47 logements situés rue Claude Bernard à Maurepas. Etant donné qu’il s’agit de la première demande de ce bailleur social sur le territoire, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o une structure en phase de stabilisation après un accroissement de son patrimoine dû notamment à sa fusion avec Suresnes Habitat et à des acquisitions opérées auprès de l ’OPIEVOY ; o un bon niveau d’autofinancement de l’activité malgré sa baisse, des impayés locatifs assez importants à surveiller et des coûts de fonctionnement à la hausse ; o une trésorerie en dégradation mais qui reste confortable ; o une situation à suivre dan s les années à venir avec la poursuite de l’endettement de l’entité. Au sein d’une opération immobilière située 8/10 rue Claude Bernard et rue de Chevreuse comprenant la réalisation de 169 logements collectifs en accession libre et 94 logements en locatifs aidés, le dossier de garantie concerne l’acquisition en VEFA d’un bâtiment représentant 47 logements et 47 places de stationnement en sous-sol, soit une surface habitable de 2355 m² répartie en 23 T2 (49%), 20 T3 (43%) et 4 T4 (8%).

Plan de financement PRIX DE REVIENT 7 769 654 €

PREVISIONNEL
Acquisition logements6 832 678 €87,9%
Frais de notaire88 825 €1,1%
Travaux modificatifs120 000 €1,5%
TVA728 150 €9,4%
MOYENS FINANCIERS7 769 654 €
Prêt PLI3 978 302 €51,2%
Prêt PLI foncier2 519 085 €32,4%
PAM (Action Logement)420 000 €5,4%
Fonds propres852 267 €11%

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Les caractéristiques du prêt n°106271 d’un montant global de 6 497 387 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la PLI PLI foncier

ligne de prêt Enveloppe PLIDD 2017 PLIDD 2017

Identifiant de la ligne du 5349409 5349410

prêt
Montant de la ligne du prêt Commission d’instruction Durée de la période3 978 302 € 0 € Annuelle2 519 085 € 0 € Annuelle
Taux de la période1,69 %1,69 %
TEG de la ligne du prêt1,69 %1,69 %

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 0,94 % 0,94 %

préfinancement

Taux d’intérêt du 1,69 % 1,69 %

préfinancement

Règlement des intérêts de Paiement en fin de préfinancement Paiement en fin de préfinancement

préfinancement

Phase d’amortissement
Durée Index¹30 ans Livret A50 ans Livret A
Marge fixe sur index0,94 %0,94 %
Taux d’intérêt²1,69 %1,69%
PériodicitéAnnuelleAnnuelle
Profil d’amortissementEchéance prioritaire (intérêts différés)Echéance prioritaire (intérêts différés)

Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

volontaire Modalité de révision DL* DL*

Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 %

échéances

Taux plancher de progressivité des 0 % 0 %

échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur c ontractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par l’OPH Hauts de Seine Habitat , soit 10 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’empr unt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 6 497 387 euros souscrit par l’OPH Hauts de Seine Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°106271, constitué de 2 lignes de prêt. Ce prêt est destiné au financement de l’acquisition de 47 logements situés 8 -10 rue Claude Bernard et rue de Chevreuse à Maurepas. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues l’OPH Hauts de Seine Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH Hauts de Seine Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer l’avenant à la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et l’OPH Hauts de Seine Habitat. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-69 Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrats de tarifs préférentiels pour l'année 2021 avec différents hôtels du territoire Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 9 mars 2021 Depuis 2014, SQY et certains hôteliers du territoire ont mis en place des conventions proposant des tarifs préférentiels et/ou des conditions avantageuses aux partenaires de SQY. Les hôteliers ont été à nouveau sollicités en janvier 2021 afin de reconduire le partenariat ou s’y engager : - Reconduction du partenariat : 8 hôtels et un gîte - Non reconduction : 5 hôtels - Nouveaux partenariats : 7 hôtels Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Contrats signÈs en 2020 (13)Contrats proposÈs en 2021 (15)
Montigny-le-BretonneuxMontigny-le-Bretonneu
Campanile 3*Campanile 3*
Mercure 4*Mercure 4*
Best Western Montigny 3*
Kyriad 3*
Ibis VÈlodrome3*
Magny-les-HameauxMagny-les-Hameaux
RÈsidence HÙteliËre Grand Paris ZÈnitude 3*RÈsidence HÙteliËre Grand Paris ZÈnitude 3*
Gîte l’Eden WeissGîte l’Eden Weiss
MaurepasMaurepas
Mercure 4*Mercure 4*
B&B 2*B&B 2*
Formule 1Formule 1
PlaisirPlaisir
Pavillon des G‚tines 3*Pavillon des G‚tines 3*

Kyriad 3*

Campanile 1Ëre classe Plaisir Guyancourt Guyancourt Ibis Styles 3* La VerriËre La VerriËre

Campanile 3* Voisins-le-Bretonneux Voisins-le-Bretonneux

Le Relais de Voisins Campanile 3* CoigniËres CoigniËres

Welcomotel Trappes Trappes PremiËre Classe

Ces partenariats permettent de bénéficier de réductions allant de de 5 % à 10 %. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les contrats relatifs à la mise en place de tarifs préférentiels pour l’année 2021 avec les partenaires favorables. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ces contrats. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

2 2021-99 Saint-Quentin-en-Yvelines - Choose Paris Région - Adhésion à la charte d'attractivité de l'Ile de France Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 9 mars 2021 Choose Paris Region , l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la région Ile -de-France, travaille en partenariat avec tous les acteurs du territoire francilien pour offrir aux entreprises internationales un service d’accompagnement sur mesure dans leur dévelo ppement en Ile-de-France. Avec son équipe de 75 collaborateurs en Europe, aux Etats- Unis et en Chine, l’agence accompagne chaque année un millier d’entreprises internationales. Les résultats de l’Ile de France en matière d‘attractivité étaient exceptionnel s en 2019 et confirmaient le positionnement de la région Ile-de-France comme première puissance économique européenne. Avec la crise sanitaire Choose Paris Region souhaite s’appuyer sur les excellents résultats des années précédentes pour adapter ses modes d’actions. Pour mieux prendre en compte les dynamiques de chaque territoire francilien, l’agence a depuis 2019 renouvelé sa gouvernance et a mis en place un Comité des territoires, instance d’échanges et de coordination opérationnelle d’actions au service de l’attractivité. Elle souhaite aujourd’hui franchir une nouvelle étape : il s’agit de définir plus précisément des modes de travail en commun, en matière de promotion, de prospection, d’offres de services, d’accueil et d’attraction de talents, de partag e d’information sur le tissu des entreprises des territoires ou encore de traitement des projets internationaux, pour une action collective plus efficace, agile et coordonnée. L’agence propose ainsi à chaque EPCI de devenir membre de « l’Equipe attractivi té francilienne » et d’adhérer pour cela à la Charte de l’attractivité de l’Ile -de- France. L’Equipe attractivité francilienne constitue le cercle de référence d’acteurs publics et privés qui ont des missions en lien avec l’attractivité de l’Ile -de-France e t du Grand Paris et qui peuvent contribuer à la déclinaison de la politique d’attractivité Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la charte d’attractivité de l’Ile -de-France. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette charte. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Smart City Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2021-33 Saint Quentin-en-Yvelines - Approbation des conditions générales d'utilisation du téléservice Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) - Expérimentation des communes de Plaisir, Guyancourt, Elancourt et Maurepas Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 L’article 62 de la loi n° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN prévoit qu’au 1er janvier 2022 toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme. Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de St -Quentin-en-Yvelines doit permettre aux usagers de déposer électroniquement leur demande d’autorisation d’urbanisme. La mise en place d’un guichet numérique permettant le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il constitue à ce titre une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l’efficacité des échanges quotidiens entre administrations et services consultés lors de l’instruction (gain de temps, souplesse, qualité du suivi, …). SQY a fait le choix de mettre en place son Guichet Numérique des Autor isations d’Urbanisme (GNAU) avec l’éditeur de logiciel OPERIS, en lien avec l’outil d’instruction Droits de Cités déjà en place. Le télé service permet le dépôt et le suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes : o CU - Certificat d’urbanisme (ce rfa 13410) o DP - Déclaration préalable – lotissements et autres divisions foncières (cerfa 13702) o DP - Déclaration préalable – pour les maisons individuelles (cerfa 13703) o DP - Déclaration préalable – construction, travaux, installations et aménagements (cerfa 13404) o PC - Permis de construire (maison individuelle) (cerfa 13406) o PC - Permis de construire (cerfa 13409) o PA - Permis d’aménager (cerfa 13409) o PD - Permis de démolir (cerfa 13405) o Permis de construire ou d’aménager modificatif (cerfa 13411) Le Gu ichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme permet également le dépôt des Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) et des Déclarations de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption. L’utilisation du GNAU est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration. Par « usager », il convient d’entendre les personnes physiques et morales ainsi que les professionnels et les associations. Une premiè re phase d’expérimentation se déploiera sur les communes d’Elancourt, Guyancourt, Maurepas et Plaisir à partir du mois d’avril 2021 pour une durée prévisionnelle de 3 mois. Cette durée pourra être prolongée en fonction des besoins de l’expérimentation avan t une généralisation du service à d’autres communes. L’utilisation du GNAU nécessite l’acceptation par l’usager des « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Phase d’expérimentation » objet de la présente délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le lancement d’une phase d’expérimentation à compter du mois d’avril 2021 avec les communes d’Elancourt, Guyancourt, Maurepas et Plaisir. Article 2 : Approuve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des Autorisations d’Urbanisme en phase d’expérimentation du télé service Guichet Numérique. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2021-63 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec la société AUTONOMY - Participation au salon de la mobilité urbaine 2021 Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 Autonomy est le salon de la mobilité urbaine. Il se positionne comme le rendez-vous annuel international des acteurs de la mobilité urbaine regroupant innovateurs, élus et citoyens pour exposer, développer son réseau, participer à des conférences et tester les nouvelles solutions de transport urbain. Pour sa sixième édition, Autonomy se tiendra en configuration virtuelle, comme en 2020. Les dates ont été avancées au printemps cette année, les 19 et 20 mai 2021. Les deux jours sont consacrés aux professionnels de la mobilité afin de créer du réseau, d’échanger des idées, de rencontrer les acteurs clés du marché, de découvrir des nouveaux acteurs, de construire des partenariats. Les thématiques clés du salon sont la mobilité active, l ’électrification, les véhicules autonomes, la mobilité pour l’entreprise, la connectivité et les données, et la mobilité partagée. Le salon propose habituellement des stands d’exposition, ainsi que des conférences, ateliers ou sessions de rencontres : tout sera maintenu cette année en version virtuelle. Pour la cinquième année, SQY et Autonomy souhaitent renouveler leur partenariat. Dans le cadre de la convention de partenariat, Autonomy s’engage à : - partager l’événement et la collaboration avec SQY, et diffuser son logo en tant que partenaire institutionnel, sur ses réseaux sociaux et plateformes (Facebook, Twitter, LinkedIn...), ainsi que sur l’ensemble de ses outils de marketing et de communication ; - publier un article de SQY sur le Urban Mobility Daily Blog après validation de l’équipe en charge du contenu ; - proposer une prise de parole à SQY en fonction des disponibilités du programme de conférence. En contrepartie, SQY s’engage à : - partag er l’événement et la collaboration avec Autonomy à l’ensemble de son réseau sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et plateformes ; - rédiger un article publié sur le Urban Mobility Daily Blog ; - autoriser l’utilisation de son logo par Autonomy en tant que partenaire institutionnel. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la société Autonomy pour l’organisation du salon de la mobilité urbaine 2021, qui se déroule les 19 et 20 mai 2021. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-86 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Déclassement par anticipation de la voie piétonne et des bancs placés sur la parcelle cadastrée section ZD 170p. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines est propriétaire d’un terrain (lot FP 02) situé dans la ZAC de Guyancourt II, créée le 5 mars 1970. Le lot FP 02, cadastré section ZD 170p d'une superficie pour 4 777 m² va faire l’objet d’une cession au profit d’un promoteur en vue de permettre la réalisation d’un immeuble de 3 060 m² comprenant 2 230 m² de bureaux et 830 m² d’activités. Le terrain est actuellement traversé par un cheminement piétons et cycles qui crée un raccourci de part et d’autre afin de rejoindre la piste cyclable située sur son périmètre. De plus, sur un des côtés de la sente, des bancs ont été installés. Dans ce contexte , il apparaît difficile d’aménager le terrain, il est donc opportun de procéder au déclassement de la parcelle cadastrée section ZD 170p par anticipation, en application de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (C.G.P.P.P.), tel que modifié par l’ordonnance n° 2017 -562 du 19 avril 2017. Conformément aux dispositions de l’article L 2141 - 2 du C.G.P.P.P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et dem eure annexée à la présente délibération. Elle démontre que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour Saint-Quentin-en-Yvelines. La désaffectation se fera préalablement à la signature de l’acte authentique de cession, et sera constatée par un huissier de justice. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le déclassement de la parcelle cadastrée section ZD 170p par anticipation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette intervention. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour 2 2021-88 Saint-Quentin-en-Yvelines-Voisins-le-Bretonneux - Projet Ilot ' Cœur de Ville ' - Avenant n° 1 à la Convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 Une convention de projet urbain partenarial (PUP) relative au projet « Ilots Cœur de Ville » à Voisins-leBretonneux a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2011. Cette convention avait pour objet la prise en charge financière d’équipements publics par Kaufman and Broad Homes dans le cadre de cette opération immobilière. Le PUP a été conclu jusqu’au 31 décembre 2021. Actuellement, il reste à réaliser les berceaux de la crèche dans la future ZAC de la Remise (7 places prévues), objet du présent avenant. Les équipements prévus et réalisés par SQY sont notamment : - La sente du Mérantais correspondant à un cheminement piéton cycle paysager desservant l’opération immobilière Kaufman and Broad Homes, - La traversée piétonne Est/Ouest reliant l’Église au Cimetière pour la partie incluse dans le périmètre de l’opération immobilière Kaufman and Broad Homes, permettant la desserte par le nord de cette opération, - Les abords sur rue aux fleurs correspondant à l’aménagement des abords de la chaussée desservant le sud de l’opération immobilière K&B … Le calendrier prévisionnel inscrit dans le PUP initial ne pourra pas être respecté, du fait d’études envir onnementales complémentaires demandées par l’Etat, notamment l’identification d’une zone humide avérée ainsi que le défrichement du boisement situé sur la partie sud du site de la Remise (incluant la totalité de la surface du lot concerné par la construction de la future crèche). Pour des raisons de sécurité vis-à-vis des futurs usagers de la crèche, il était impératif de veiller à une concordance de réalisation des opérations public/privé, à proximité de la crèche. Il est donc proposé d’approuver l’aven ant ci- joint qui prolonge la durée du PUP jusqu’au 31 décembre 2024. Conformément à la convention de PUP initiale, la Société K&B s'engage à verser à SQY 380 000 € pour le financement des 7 places de crèche. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) relative au projet « Ilots Cœur de Ville » à Voisins-le-Bretonneux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour 4 2021-82 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-Le-Bretonneux - ZAC de la Remise - Approbation d'un cahier des charges de cession, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente d'un terrain à la SA d'HLM ANTIN Résidences Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 « Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement » Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) assure en sa qualité d’aménageur la gestion et le développement d'opérations de construction de logements sur la commune de Voisins-Le-Bretonneux, et plus particulièrement sur la ZAC de la Remise. Elle est ainsi propriétaire d’un terrain correspondant au lot 02B situé Rue de la Remise, dans le périmètre de la ZAC de la Remis e, d’une surface totale de 1 501 m² environ, parcelle cadastrée section AG n° 430p. Le 11 octobre 2019, SQY et la commune de Voisins-Le- Bretonneux ont désigné lauréat d’une consultation pour la réalisation d’environ 500 logements et commerces pour la ZAC de la Remise, le groupement composé des sociétés :  Les Promoteurs du Grand Paris (lui-même constitué pour le concours des sociétés : MDH Promotion – Pierre Etoile – Paris Ouest Promotion) – qui a constitué la SCCV « Voisins le parc habité » pour la réalisation des programmes  LEEV Promotion  Le groupe ARCADE VYV - Bailleur Social représenté par la SA d’HLM ANTIN Résidences  Le groupe VALOPHIS SAREPA- Bailleur Social  La société SODES - pour les commerces. Par délibération n°2020-11 en date du 5 novembre 2020, le bureau Communautaire a approuvé en ce sens une convention cadre avec la commune de Voisins-Le-Bretonneux et le groupement d'opérateurs pour définir les modalités de développement de ces programmes immobiliers. Par délibération n°2020-397 en date du 10 décembre 2020, le bureau Communautaire a approuvé les cahiers des charges de cessions des lots destinés à la construction d’environ 513 logements et 1 500m² de commerces avec les membres de ce groupement : la SCCV « Voisins le parc habité », le groupe AR CADE VYV (SA d’HLM ANTIN Résidences), exception faite du cahier des charges de cession du lot 02B, et le groupe VALOPHIS SAREPA. Par cette même délibération, les conditions essentielles des ventes des lots auprès de ces trois mêmes opérateurs ont été également approuvées et signées le 15 décembre 2020. L a SA d’HLM ANTIN Résidences est chargée de réaliser le programme du lot 02B, composé de 28 logements en un bâtiment collectif (comportant 38 places de stationnement en sous-sol), en accession sociale à la p ropriété sous la forme d’un Bail Réel Solidaire (BRS) à passer avec un Office Foncier Solidaire (OFS). Ce montage innovant qui repose sur la dissociation économique du foncier et du bâti, est prévu au Code de l’Urbanisme, articles L.329 -1 et R.329-1 à 17, et au Code de la Construction et de l’Habitation aux articles L.255-1 à 19 et R.255-1 à 9. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Afin de mener cette opération, il est proposé que SQY signe une promesse de vente auprès de la SA d’HLM ANTIN Résidences, qui va réaliser le programme indiqué en tant que maître d’ouvrage et sera substitué lors de l’acte de vente, par un Office Foncier Solidaire (OFS). C et OFS achètera (via le mécanisme de substitution) le terrain d’assiette du lot 02B et signera, de façon concomitante, un BRS avec l’opérateur, la SA d’HLM ANTIN Résidences. L ’OFS identifié pour l’acquisition de ce terrain est le futur OFS des Yvelines, la désignation de cet OFS est notamment liée à la convention particulière PRIOR’ Yvelines, approuvée par délibération n°2020 -294 du Conseil communautaire du 10 décembre 2020, signée avec la Commune de Voisins-Le-Bretonneux, le CD 78 et notamment la SA d’HLM ANTIN Résidences. C et OFS est en cours de constitution. La convention constitutive sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP) a été agréée par l’Etat le 27 Janvier 2021 (arrêté n°78 -2021-02-01-101) au titre des décrets n°2016-1215 du 16 septembre 2016 et n°2017-1037 du 10 mai 2017 relatifs aux organismes de foncier solidaire. La demande d ’agrément pour exercer les activités d’organisme de f oncier solidaire a été déposée par le GIP auprès de la Préfecture de Région au début de l’année 2021. M algré le fait que l’OFS départemental ne soit pas encore définitivement agréé, l’opération d’ensemble retenue pour la ZAC de la Remise (513 logements et 1 500 m² de commerces réalisés par un groupement d’opérateurs, dans un calendrier cohérent, nécessitant notamment un démarrage de chantier en 2022, afin d’opérer des économies d’échelle), nécessite de signer cette promesse de vente pour le lot 02B dans des conditions de temporalités proches des promesses de vente déjà approuvées et signées le 15 décembre 2020. A insi, il a été retenu le principe de signer la promesse de vente avec la SA d’HLM ANTIN Résidences, avec substitution obligatoire à l’OFS des Yvel ines, à partir du moment où celui-ci sera agréé. A la suite de la signature de la promesse de vente, l’opérateur mènera la commercialisation desdits logements et cédera les logements en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement aux acquéreurs éligibles, sous plafonds de ressources du PSLA (une des conditions du BRS). L a particularité du montage en BRS étant d’organiser une dissociation économique du foncier et du bâti, les biens sont grevés d’un droit réel particulier de sorte que : - la valeur foncière est porté e par l’OFS (après substitution auprès de la SA HLM Antin Résidences) ; - des droits réels sont transférés à l’opérateur, de manière indivise, puis à chaque acquéreur à qui ils donnent accession à la propriété de lots de copropriété. Les acquéreurs signeron t donc concomitamment à leur acte d’acquisition un Bail Réel Solidaire « preneur » avec l’OFS, qui transfèrera les droits réels du BRS de l’opérateur vers eux -mêmes. A insi, les acquéreurs bénéficieront pour leur acquisition d’un prix de vente minoré (le te rrain restant propriété de l’OFS, dans le cadre du BRS « preneur » entre l’acquéreur et l’OFS). Cet OFS est ensuite garant des reventes des lots de copropriété qui ne peuvent se réaliser que dans les conditions de l’accession sociale. Il propose également des garanties de rachat, relogement et revente pour les acquéreurs selon les conditions définies dans le BRS. Les biens doivent être utilisés en résidence principale et ne peuvent être loués. SQY en tant qu’aménageur de la ZAC de la Remise intervient don c comme cédant, au titre de la promesse de vente avec la SA d’HLM ANTIN Résidences, puis lors de la signature de l’acte de vente avec l’OFS, acquéreur des terrains, mais également comme partie prenante, toujours en tant qu’aménageur, au futur BRS entre l’OFS et l’opérateur, la SA d’HLM ANTIN Résidences. Une nouvelle délibération portant sur les modalités de ce BRS sera prochainement proposée au Bureau Communautaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Un protocole portant sur les modalités de commercialisation des logements en BRS sera proposé à l’approbation de la commune et de Saint -Quentin-en-Yvelines afin de préciser notamment le prix de vente des logements et les phases de mise en commercialisation. Ainsi, les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre ledit terr ain à la SA d’HLM ANTIN Résidences sont notamment les suivantes : - A titre de condition essentielle et déterminante : la réalisation de la vente définitive aura lieu au profit l’OFS départemental et à défaut l’OFS d’ANTIN dans le cadre de la réalisation de logements en BRS (faculté de substitution). - Promesse conditionnée à la signature d’un BRS, la signature du règlement de copropriété et du bail opérateur qui devront être signés concomitamment. - SQY interviendra au bail opérateur en sa qualité d’aménageur de la ZAC. - La cession du terrain se réalise in fine auprès de l’OFS des Yvelines, substitué de la SA d’HLM ANTIN Résidences. Le cas échéant, si l’OFS départemental n’était pas agréé par l’Etat ou s’il n’obtenait pas son prêt GAIA dans les délais indiqués à la promesse d’ici la signature de l’acte de vente, l’obligation de substituer incomberait à l’OFS d’ANTIN Résidences filiale du Groupe ARCADE VYV, agréé par l’Etat le 20 Novembre 2020 (arrêté préfectoral N° 2020-11-17- 001), pour acquérir l’Immeuble, po urvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque, selon de nouvelles modalités à convenir entre les parties. - La promesse de vente aura pour objet la construction d’un programme de logements certifiés « NF Habitat HQE ». La surface de plancher (SDP) minimum de ce programme sera de 2 238 m² de SDP en logements. - La cession des terrains a été négociée suivant le prix unitaire suivant, accepté par la SA d’HLM ANTIN Résidences : 380 euros HT/m² de SDP pour 28 logements en BRS, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 2 238m², un montant total prévisionnel de 850 440 euros hors taxes. Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : - L’obtention d’un permis de construire exprès et définitif, - La conclusion d’un contrat avec CERQUAL pour l’obtention du label « NF Habitat HQE », - La pré- commercialisation d’un minimum de 40% des logements, - L’absence de pollution et de fondations spéciales, La durée de validité de la promesse de vente est fixée à un délai expirant au plus tard le 17 décembre 2021 à seize heures, avec une possibilité de prorogation de quatre mois. Les modalités de la cession sont notamment les suivantes : - Obtention de la certification « NF Habitat HQE » par CERQUAL, - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référe nce INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cession, uniquement à la hausse, - Dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente HT sous forme de caution bancaire à remettre par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS, - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente HT réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS, - Garantie de l'exécution des engagements qualité et performance environnementale représentant 2% du prix de vente HT réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

- Garantie de l'exécution des engagements de la clause d’insertion soc iale représentant un pour cent (1%) du Prix hors taxes réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS, - Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l'acte définitif de cession, - Dans le cas où l’opérateur réaliserait, après accord exprès du Vendeur, un programme supérieur à celui envisagé et autorisé par les permis de construire initiaux, il sera redevable d’un complément de prix calculé sur la base des charges foncières définies ci -avant selon la destination concernée. La Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis conforme le 25 novembre 2020. ---------------------------- Monsieur GARESTIER complète en précisant que le Bail Réel Solidaire (BRS) est aussi un avantage pour les villes qui sont déficitaires dans le cadre des obligations de la loi SRU. Ces catégories de logements sont comptabilisées dans l’inventaire de la loi SRU, à la mise en service du logement et également dans la triennale pour les PLS dès l’agrémen t déposé. Ne sont pas concernés les PLAI et les PLUS. La règle des 30% de PLAI et – 30% en PLUS est maintenue. L’effort doit être concentré sur ces 2 types de logements. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot 02B pour un programme représentant 28 logements soit 2 238m² en accession sociale via un Bail réel solidaire à un OFS sur un terrain cadastré section AG n° 430p à Voisins-Le-Bretonneux dans la ZAC de la Remise, d’une surface totale d’environ 1 501m² environ, avec la SA d’HLM ANTIN Résidences. Article 2 : Approuve la cession auprès de la SA d’HLM ANTIN Résidences du terrain cadastré section AG n° 430p correspondant au lot 02B situé Rue de la Remise à Voisins-Le-Bretonneux, dans le périmètre de la ZAC de la Remise, d’une surface totale d’environ 1 501m² pour développer une opération représentant 28 logements sous forme d’un immeuble collectif en accession sociale à la propri été via un Bail Réel Solidaire, Article 3 : Fixe le prix de cession du terrain, en cas de réalisation de la promesse de vente à 380 euros HT/m² de SDP pour 28 logements en BRS, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 2 238m², un montant total prévisionnel de 850 440 euros hors taxes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 4 : Dit que la cession est consentie sous les conditions suivantes, notamment: - A titre de condition essentielle et déterminante : la réalisation de la vente définitive aura lieu au profit de l’OFS départemental et à défaut l’OFS d’ANTIN dans le cadre de la réalisation de logements en BRS (faculté de substitution). - Promesse conditionnée à la signature d’un BRS, la signature du règlement de copropriété et du bail opérateur qui devront être signés concomitamment. - SQY interviendra au bail opérateur en sa qualité d’aménageur de la ZAC. - La cession du terrain se réalise in fine auprès de l’OFS des Yvelines, substitué de la SA d’HLM ANTIN Résidences. Le cas échéant, si l’OFS départemental n’était pas agréé pa r l’Etat d’ici la signature de l’acte de vente, l’obligation de substituer incombera à l’OFS d’ANTIN Résidences, filiale du Groupe ARCADE VYV, agréé par l’Etat le 20 Novembre 2020 (arrêté préfectoral N° 2020-11-17- 001), pour acquérir l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. - La promesse de vente aura pour objet la construction d’un programme de logements certifiés « NF Habitat HQE », La surface de plancher (SDP) minimum de ce programme sera de 2 238 m² de SDP en logements. - La cession des terrains a été négociée suivant le prix unitaire suivant, accepté par de la SA d’HLM ANTIN Résidences : 380 euros HT/m² de SDP pour 28 logements en BRS, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 2 238m², un montant total prévisionnel de 850 440 euros hors taxes. Article 5 : Dit que les conditions suspensives sont notamment les suivantes : - L’obtention d’un permis de construire exprès et définitif, - La conclusion d’un contrat avec CERQUAL pour l’obtention du label « NF Habitat HQE », - La pré- commercialisation d’un minimum de 30% des logements, - L’absence de pollution et de fondations spéciales. Article 6 : Dit que les modalités de la cession sont notamment les suivantes : - Obtention de la certification « NF Habitat HQE » par CERQUAL, - A ctualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cession, uniquement à la hausse, - Dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente HT sous forme de caution bancaire à remettre par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente HT réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte d e vente et du BRS Garantie de l'exécution des engagements qualité et performance environnementale représentant 2% du prix de vente HT réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS, - Garantie de l'exécution des engagements de la clause d’insertion sociale représentant un pour cent (1%) du Prix hors taxes réactualisé à remettre sous forme de caution par l’opérateur à la signature de l’acte de vente et du BRS - Paiement de la totalité de la somme due, à la signature de l'acte définitif de cession, - Dans le cas où l’opérateur réaliserait, après accord exprès du Vendeur, un programme supérieur à celui envisagé et autorisé par les permis de construire initiaux, il sera redevable d’un complément de prix calculé sur la base des charges foncières définies ci-avant selon la destination concernée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 7 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai expirant au 17 décembre 2021, la promesse de vente sera caduque. Article 8 : Aut orise l’opérateur à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. Article 9 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment le cahier des charges de cession de terrain, la promesse de vente et l’acte de vente. Article 10 : Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour 5 2021-87 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - création d'une servitude d'utilité publique sur la parcelle cadastrée section AM n°3, appartenant au Département des Yvelines Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 Par délibération n°2021-12 du 4 février 2021 le Bureau Communautaire a approuvé les charges et conditions de la cession à la Fondation Anne de Gaulle d’une partie des parcelles cadastrées section BC n°4 et AN n°493, d’une surface d’environ 12 920 m 2 , pour la réalisation d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab ». Pour assurer l’exploitation de son futur bâtiment, la Fondation Anne de Gaulle a l’obligation de bénéficier d’une voie ouverte aux véhicules de secours et d’incendie (« voie pompier ») en vue d’assurer notamment la défense incendie du site. Par ailleurs, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal impose également sur l’emprise des parcelles acquises auprès de l’Etat la création d’une liaison douce entre le bois de Trappes et Montigny-leBretonneux afin d’assurer le maintien des continuités écologiques ». Il a été convenu en conséquence que tout en permettant d’assurer l’accès des véhicules de secours et d’incendie au centre médico -social, SQY réaliserait une voie douce ouverte au public bénéficiant à tous les usagers. Cette voie, en vue d’assurer un bouclage avec l’avenue des Ormeaux, devra passer par ailleurs sur la parcelle cadastrée section AM n°3 appartenant au Département des Yvelines. Pa r courrier en date du 11 février 2021 le Département a donné son accord à la mise en place d’une servitude d’utilité publique sur sa propriété afin que la communauté d’agglomération puisse prendre la maitrise d’ouvrage de la réalisation de cette voie pompi er/voie douce. L’emprise de la servitude d’utilité publique est matérialisée dans le plan annexé à la présente délibération permettant d’identifier notamment le fonds servant ainsi que le fonds dominant. Cette servitude d’utilité publique est conférée à titre gratuit à la communauté d’agglomération qui en assurera l’entretien en qualité de collectivité demandeuse et bénéficiaire de cette autorisation. S’agissant de la création d’un droit réel immobilier, un acte notarié est nécessaire pour instituer cett e servitude d’utilité publique. Les frais afférents à la création de cette servitude sont à la charge de Saint - Quentin-en- Yvelines en qualité de bénéficiaire de la servitude d’utilité publique Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’instauration d’une servitude d’utilité publique sur la parcelle cadastrée section AM n°3 appartenant au Département des Yvelines au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines en vue d’assurer un bouclage avec l’avenue des Ormeaux de la voie pompi er/voie douce à réaliser par SaintQuentin-en-Yvelines, conformément au plan annexé. Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de création de la servitude d’utilité publique. Article 3 : Dit que cette servitude d’utili té publique est conférée à titre gratuit à la communauté d’agglomération qui en assurera l’entretien. Article 4 : Dit que les frais afférents à la création de cette servitude sont à la charge de Saint-Quentin-enYvelines en qualité de bénéficiaire de la se rvitude d’utilité publique. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour 6 2021-97 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Plaine des Sports - Construction de Tennis - Autorisation donnée à la commune d'Elancourt de déposer un permis de construire sur des parcelles appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines et d'y réaliser des travaux - Mise à disposition de places de parking Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 11 mars 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines a pour projet la construction d’un commissariat d’agglomération sur la commune d’Elancourt à l’angle de la route du Mesnil et de l’avenue Bernard Gregory sur le secteur dit de la Plaine des Sports. A cet effet, en 2020, SQY a acquis auprès de la commune les emprises nécessaires au projet. L’emprise, objet de cette cession, est occupée par quatre courts de tennis extérieurs ainsi qu'un terrain d'entrainement, actuellement en activité. Pour permettre la réalisation du commissariat d’agglomération, la commune d’Elancourt doit donc désaffe cter et relocaliser les terrains de tennis qui se situent aujourd’hui sur l’emprise identifiée pour cette construction. Afin de permettre la continuité de la pratique sportive, la commune d’Elancourt envisage aujourd’hui, sur l’actuel terrain communal de foot en schiste rouge, la construction d’un nouveau tennis club comprenant des vestiaires, un club house, quatre courts couverts et quatre courts extérieurs, dans le délai des 3 ans imparti pour la désaffectation. Ce projet doit se réaliser sur les parcelles cadastrées section AD n°38, 39 et 42, AI n°22, 23, 26, 193, 194, 195, 196, 197, 198 et 199. Bien que la commune soit propriétaire de l’essentiel de l’emprise foncière nécessaire au projet, Saint - Quentin-en- Yvelines est aussi propriétaire d’une partie des parcelles nécessaires au projet, soit les parcelles ou partie de parcelles cadastrées section AI n° 23, 193, 195, 196, 198 et 199 et section AD n°38. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Pour permettre à la commune d’Elancourt de réaliser ce projet sans attendre la cession effective des terrains de SQY à la commune, Saint-Quentin-en-Yvelines doit : - Autoriser cette dernière à déposer son permis de construire sur les parcelles ou partie de parcelles cadastrées section AI n° 23, 193, 195, 196, 198 et 199 et section AD n°38, propriétés de l a Communauté d’Agglomération. - Mettre à disposition de la commune, à titre gratuit, les emplacements de parking nécessaires au dépôt du permis de construire, soit une partie de l’emprise correspondant aux parcelles cadastrées section AD n°38 et AI n°193, 195, 198 et 199, et désigner donc la commune gestionnaire de ces espaces. - Autoriser la commune à commencer les travaux d’aménagement avant même la cession effective des terrains. Suite à la demande de la commune d’Elancourt, il a également été convenu, au te rme de la réalisation des équipements, une cession de parcelles à la commune d’Elancourt dans des conditions restant à déterminer. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise la commune d’Elancourt à déposer un permis de con struire sur les parcelles cadastrées section AI n° 23, 193, 195, 196, 198 et 199 et section AD n°38 appartenant à la Communauté d’Agglomération. Article 2 : Approuve la mise à disposition d’une partie des parcelles cadastrées section AD n°38 et AI n°193, 195, 198 et 199, appartenant à SQY au profit de la commune d’Elancourt et dire que la gestion des parkings mis à disposition sera communale Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de ces parcelle s appartenant à SQY au profit de la commune d’Elancourt Article 4 : Autorise la commune à démarrer les travaux d’aménagement avant même la cession effective des terrains Adopté à l'unanimité par 19 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’ea u Madame Eva RO USSEL, Conseillère Communautaire en charge du Cycle de l’eau , rapporte le point suivant : 1 2021-93 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage et modification de programme dans le cadre de l'opération de restructuration des réseaux d'assainissement et de rénovation des voiries communales de la résidence Les Jardins de Maurepas. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 Mars 2021 Les collecteurs et les branchement s d’assainissement de la copropriété « Les Jardins » à Maurepas ont été rétrocédés en 2011 à la commune de Maurepas. Au 1 er janvier 2016, le nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines, composé de 12 communes dont celle de Maurepas, est institué et le transfert des compétences Eaux usées (EU) et Eaux pluviales (EP) est acté. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Afin de remédier à un certain nombre de désordres existants sur les collecteurs d’assainissement de la résidence, Saint-Quentin-en-Yvelines a lancé une opération de restructuration de ces collecteurs approuvée par délibération n°2019-146 en date du 19 septembre 2019 pour une enveloppe prévisionnelle d’un montant de 4 950 000€ TTC (valeur septembre 2021). Tout le linéaire de collecteurs eaux usées / eaux pluviales existant sera mis hors service et de nouveaux collecteurs d’assainissement seront implantés sous voiries communales. Les branchements existants seront, quant à eux, prolongés et raccordés aux nouveaux collecteurs. Suite aux essais géotechniques et aux sondages concessionnaires ré alisés dans le cadre de l’avant - projet, le programme de travaux a été modifié sur les points suivants : - Augmentation du linéaire de réseaux EP installés en raison de l’abandon du projet de bassins de stockage/infiltration. - Non réalisation du poste de refoulement sur le réseau d’eaux pluviales. - Elargissement des surfaces de voiries reprises suite aux travaux de terrassement en raison de la quasiinexistence des structures portantes des voiries. Ces modifications entrainent une augmentation de 170 000 € TTC soit +3,43% du montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève désormais à 5 120 000€ TTC (valeur juin 2023). Saint-Quentin-en-Yvelines reprendra les voiries communales au droit de ses tranchées ; cela présente 80% de la surface de celles-ci. Saint-Quentin-en-Yvelines a donc proposé à la commune de Maurepas de procéder conjointement à la rénovation complète de ces dernières. Par conséquent, la commune aura à prendre en charge les 20% restants, non impactés par les travaux d’assainissement. Ces travaux relevant simultanément de la compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines (travaux d’assainissement ayant une incidence sur les voiries communales et donc à ce titre financés pour partie par SQY) et de la commune (voiries communales), il est nécessaire de conclure une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage, conformément à l’article L 2422 -12 du code de la commande publique. Saint-Quentin-en- Yvelines est désignée maitre d’ouvrage unique conformément à l'Article 2 de la loi MOP. Le coût global de l’opération « restructuration des réseaux d’assainissement de la résidence Les Jardins à Maurepas et rénovation des voiries communales » est estimé à 5 320 000€ TTC : - Coût global pour Saint-Quentin-en-Yvelines : 5 120 000€ TTC - Coût global pour Maurepas : 200 000€ TTC. Il comprend l'ensemble des dépenses liées à l’opération de restructuration des réseaux d’assainissement et rénovation des voiries communales de la résidence « Les Jardins » à Maurepas et est réparti comme

suit :
CompétenceObjetRépartition du coût global de l’opération
Saint-Quentin-en-YvelinesAssainissement3 634 000€ HT soit 4 360 000€ TTC
Saint-Quentin-en-YvelinesVoiries633 000€ HT soit 760 000€ TTC
Commune de MaurepasVoiries167 000€ HT soit 200 000€ TTC

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme modifié des travaux de restruct uration des réseaux d’assainissement et de rénovation des voiries communales de la résidence Les Jardins à Maurepas ainsi que la nouvelle enveloppe prévisionnelle d’un montant de 5 120 000€ TTC (valeur juin 2023). Article 2 : Approuve la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec la commune de Maurepas pour lesdits travaux sur la résidence Les Jardins. Article 3 : Autorise le Président à la signer. Article 4 : Autorise le Président à solliciter toute subvention à son taux maximum, notamment auprès de l’AESN, et à signer les documents s’y rapportant. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2021-81 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subventions au titre du programme départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 Mars 2021 Par délibération du 26 Juin 2020, le Conseil Départemental des Yvelines a approuvé la création d'un nouveau Programme 2020-2022 d'aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers. L’ensemble de ce nou veau programme se terminera le 31 décembre 2022. Par délibération n° 2020-290, le Bureau Communautaire du 05 Novembre 2020 a approuvé le pourcentage de répartition de longueur de voirie à appliquer sur le plafond de la dépense subventionnable H.T. par commune, pour laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines est compétente. Les communes concernées par ce programme sont celles dont la population est inférieure à 25 000 habitants, soit : Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, La Verrière, Coignières, Maurepas, Villepreux et Voisins-le-Bretonneux. Par délibération du 20 Novembre 2020, le Conseil Départemental a précisé le montant des subventions ouvertes à la Communauté d'Agglomération, soit 283 752 € maximum répartis entre les 7 communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Saint-Quentin-en-Yvelines décide de solliciter auprès du Conseil Départemental les subventions au titre

de ce programme pour les opérations suivantes :
Plafond TravauxTaux deSubventionMontant prévisionnelSubvention
CommuneOpérationsubventionnéssubventionmaximumdes travaux
maxi/plafond€Sollicitée
€ HT€ HT

% €

Coignières Rue Marcel Dassault - Renforcement de la chaussée* 143 501,77 40.70 58 405 164 850,65 58 405,00 Maurepas 105 120,00 32.00 33 638 Boulevard de la Loire -Renforcement de la chaussée(Phase 1)* 88 248,55 28 239,54 Boulevard de la Loire -Renforcement de la chaussée(Phase 2) 67 500.53 5 398.46 Villepreux Avenue Saint- Germain Rénovation et extension des réseaux d’éclairage Public* 45 680,00 32.00 14 618 47 708,27 14 618,00 Les Renforcement de la Clayes- chaussée Léon 66 920 28.70 19 206 44 167.20 12 675,99 sous-Bois Bernard

Total subvention 119 336,99

sollicitée *Ces opérations avaient fait l’objet d’une autorisation de démarrage anticipé de la part du Conseil Général des Yvelines. ---------------------------- Monsieur FISCHER souhaite savoir ce qu’il en est des travaux de l’opération Marcel Dassault puisqu’elle figure dans le tableau. La bande de roulement a déjà été réalisée en totalité en 2020. Est- ce d’autres travaux en per spective ? Monsieur LIET précise qu’en effet ces travaux sont terminés. Une autorisation de démarrage anticipé avait été donné par le Conseil Départemental. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines les subventions au titre du Programme 2020- 2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers (VRD) pour les opérations indiquées ci-dessus sur les communes de Coignières, Maurepas, Villepreux et les Clayes-sous-Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 2 : S'engage à utiliser ces subventions sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d'intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux conformes à l'objet du programme. Article 3 : S'engage à financer la part de travaux restant à sa charge. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour 2 2021-84 Saint-Quentin-en-Yvelines - La Verrière - Rénovation de l'avenue des Noës (phase 3) - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 Mars 2021 L’avenue des Noës est un axe important pour la commune de La Verrière, elle constitue une artère d’entrée de ville. Dans le cadre de la rénovation de cette avenue, la section concernée par les travaux est celle allant du giratoire des Libertés à proximité de la RD58 jusqu’au au giratoire avec le rue Emile Dureuil. Cette partie de l’avenue des Noës borde le quartier du bois de l’Etang. Pour rappel, deux opérations majeures de rénovation de chaussées ont déjà eu lieu sur l’autre partie de l’avenue des Noës. Les travaux de rénovation de l’avenue des Noës du présent programme s’inscrivent dans la continuité d’un plan d’inv estissement de travaux de rénovation de voirie menée par SQY. Ces travaux sont limitrophes aux opérations de l’ANRU et du Département et émanent d’un contexte différent comprenant un besoin de rénovation de la chaussée mais aussi une modification d’usage avec la suppression des jardinières afin de créer un trottoir côté garage et voie SNCF. Cela s’accompagnera par un aménagement paysager qui permettra de décloisonner l’espace, supprimer le stationnement illicite derrière les jardinières et d’ouvrir visuellement l’espace. Les diagnostics réalisés pour la programmation de ces travaux ont révélé les éléments suivants : - Réseaux d’assainissement : aucun désordre constaté donc aucune intervention. -Voirie : aucune présence d’amiante. -Espaces verts :21 arb res seront abattus mais ils seront remplacés à l’issue des travaux, les jardinières seront supprimées à la demande de la commune qui souhaite redonner de l’espace. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Travaux issus de la concertation technique a) Rénovation de l’éclairage public Le projet i ntègre la rénovation de l’éclairage (réseau et matériel) sur le secteur côté parking. b) Rénovation de l’avenue des Noës, section giratoire RD58 et giratoire Rue Emile Dureuil La rénovation de la couche de roulement de cette section de 320 mètres (3 400m²). A laquelle s’ajoute le réaménagement d’une zone de 1350 m² qui demande au préalable : - La suppression des jardinières pour les transformer en une zone de trottoir et d’espaces verts, - L’abattage de 21 arbres pour avoir un trottoir aux normes d’accessib ilité pour les personnes à mobilier réduite, - La suppression d’une haie. Le projet aura également pour objet de repenser les zones d’espaces verts. Des arbres seront replantés pour compenser les abattages. c) Rénovation des arrêts de bus Le béton désactivé des 2 quais bus du Bois de l’Etang sera repris. Le planning prévisionnel pour la réalisation de cette opération est le suivant : - 2021 pour les études - 2022 pour les travaux Le coût prévisionnel total de l’opération est estimé à 540 000€ TTC (valeur août 2022). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de rénovation de l’avenue des Noës à La Verrière – phase 3 (section allant du g iratoire des Libertés à proximité de la RD58 jusqu’au au giratoire avec le rue Emile Dureuil). Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 540 000 € TTC (valeur Aout 2022). Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

3 2020-240 Saint-Quentin-en-Yvelines- Plaisir - Rénovation d'un tronçon de la rue Pierre Curie - Approbation du programme de l'opération et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 09 Mars 2021 Dans le cadre de l’opération de construction immobilière de 280 logements collectifs, à l’angle des rues Curie et Triolet, la ville de Plaisir a signé en octobre 2015 avec la société SCI PLAISIR-PIERRE CURIE une convention de projet urbain partenarial (PUP) intégrant notamment la réfection de la voie Elsa Triolet sur l’emprise de l’opération et de la rue Pierre Curie jusqu’à la voie d’insertion de la RN12. La rue Pierre Curie éta nt devenue d’intérêt communautaire au 1 er janvier 2018, le Bureau Communautaire, par délibération n°2020- 8 en date de 05 mars 2020 a approuvé l’avenant n°1 au projet urbain partenarial initialement conclu avec la ville de Plaisir, fixant les engagements de SQY à achever la réalisation des travaux au plus tard 12 mois après l’achèvement du projet immobilier. Ces travaux seront financés à hauteur de 184 230 € dans le cadre du PUP. Le programme de l’opération comprend les éléments suivants : Les travaux justifiés pour préserver le patrimoine Voirie et Infrastructures : - La rénovation de la chaussée - La rénovation des trottoirs y compris la mise aux normes PMR - La rénovation des quai bus y compris la mise aux normes PMR - La réalisation de tranchées et la créat ion d’un nouvel éclairage public : réseau, points lumineux et changement de l’armoire électrique de commande - Le remplacement des ouvrages de surface (tampons, grilles…) au cas par cas, en fonction de leur état - La rénovation de la signalisation verticale si nécessaire Les travaux d’amélioration des usages : - L’agrandissement de l’accotement minéral nord, afin de créer une voie verte et permettre un usage vélo sur accotement - La possibilité de créer un ouvrage de réduction de vitesse de type plateau suivant les analyses de la Direction des Mobilités - Le déplacement d’ouvrages publics situés actuellement dans le domaine privé - La matérialisation de la limite des domaines privé et public Les travaux permettant la conservation des usages existants : - La réalisatio n d’ouvrages anti stationnement - La remise en état des espaces verts L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élève à 707 000 € TTC (valeur juillet 2022). Les travaux devraient démarrer en avril/mai 2022 pour une livraison fin juin 2022. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de réfection de la rue Pierre Curie à Plaisir Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 18 mars 2021

Article 2 : Approuve l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération d'un montant de 707 000 € TTC (valeur juillet 2022) | Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention Adopté à l'unanimité par 19 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35 ai M. le Président A “2 c'Ar Ja pére | alé a | SAC NE Gf 60 € > 8| / & 9; , 2 ae =} ) / * Fr Fat vélo */ / | PE 3 7) | Ce dem ‘ “Yvon { Jean-Michel FOURGOUS # f seit” é--— | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 18 mars 2021

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