- Date de l’acte
- 17 septembre 2021
- Séance du
- 17 juin 2021
- Nature
- Procès-verbaux
- Origine
- Bureaux communautaires
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Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 JUIN 2021 Étaient présents : M. COQUARD, M. DAINVILLE, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, Mme GORBENA, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, Mme KOLLMANNSBERGER, M. LIET, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, M. RABEH, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL, M. CHEVALLIER (du point 2 Développement Economique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage et jusqu’à la fin), M. MAZAURY (du poin t 1 Environnement et Travaux – Energie et éclairage public et jusqu’à la fin). Pouvoirs : M. Laurent MAZAURY à M. Jean-Michel FOURGOUS (du point 1 Développement Economique - Commerces jusqu’au point 1 Environnement et Travaux – Collecte et valorisation des déchets). Secrétaire de séance : M. MORTON Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Présents : 19 : du point 1 Développement Economique - Commerces jusqu’ au 1 Développement Economique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage, 20 : du point 2 Développement Economique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage jusqu’au point 1 Environnement et Travaux – Collecte et valorisation des déchets, 21 : du point 1 Environnement et Travaux – Energie et éclairage public et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 1: du point 1 Développement Economique - Commerces jusqu’au point 1 Environnement et Travaux – Collecte et valorisation des déchets. Votants : 20 : du point 1 Développement Economique - Commerces au point 1 Développement Economique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage, 21 : du point 2 Développement Economique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CHAPLET, DUMAS, FAHY, DE ROMEMONT. Mrs BENHACOUN, CAZALS, LEGOUPIL, CHRISTAU, PAULIN. La séance est ouverte à 19h00 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 06 mai 2021 Le procès verbal du Bureau SQY du jeudi 06 mai 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Monsieur Didier FISCHER, Vice-président en charge du Commerce, rapporte le point suivant : 1 2021-158 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des Protocoles d'accord avec deux foncières commerciales, pour le renouvellement urbain du quartier Pariwest à Maurepas et Coignières. Avis favorable de la commission Développement Économique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Ce point a été présenté pour information à la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021. Lauréat depuis le 12 juillet 2 018 de l’Appel à Projet « Repenser la périphérie commerciale » lancé par le Ministère de la Cohésion des Territoires, SQY, ainsi que les communes de Maurepas et de Coignières, portent l’ambition d’engager une mutation urbaine sur le secteur de Pariwest For um Gibet Portes de Chevreuse, deuxième pôle commercial de l’agglomération avec plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires et 160 000 m² de surfaces commerciales. SQY et les communes de Maurepas et de Coignières y poursuivent 5 grands objectifs : - « Faire ville » en améliorant la qualité des espaces publics, en créant de l’habitat, des nouveaux services, etc. ; - Requalifier l’entrée de ville ouest de SQY ; - Améliorer l’accessibilité et le fonctionnement des trois pôles : Pariwest, Forum Gibet et Porte s de Chevreuse ; - Renforcer l’identité, l’attractivité et la cohérence des différents équipements commerciaux ; - Être novateur, voire « avant- gardiste » en matière notamment de cadre de vie, d’environnement, de mobilité durable, etc. Pour cela, une étude urbaine, menée en 2019-2020 avec les élus, et en concertation avec les acteurs économiques et les habitants, a permis d’établir : - Un diagnostic multi- critères, identifiant les potentialités et contraintes du secteur d’études, pour hiérarchiser les principaux enjeux du projet ; - Une stratégie d’évolution économique et commerciale permettant d’établir le positionnement stratégique du territoire et conditionnant les orientations du schéma de cohérence urbaine ; - Le schéma de cohérence urbaine validé en septembre 2020, affirme les ambitions portées par la puissance publique ainsi que sa vision du secteur, notamment en ce qui concerne les espaces publics, les paysages ainsi que la gouvernance. Des études pré- opérationnelles à l’échelle de deux secteurs de projets (Pariwest et Forum gibet) sont actuellement en cours. Elles permettront de fixer un cadre de développement pour les futures opérations et d’étudier leur faisabilité opérationnelle. L’ensemble du projet doit se faire en étroite concertation avec les propri étaires, les gestionnaires et les acteurs commerciaux. Au nombre de ces acteurs identifiés (liste non exhaustive), NHOOD, Etixia, l’association Syndicale des propriétaires fonciers dénommée AZACOMA, et les propriétaires fonciers, apparaissent comme des i nterlocuteurs privilégiés pour œuvrer à la requalification urbaine du secteur d’étude Pariwest, Forum Gibet, Portes de Chevreuse. Afin de construire avec eux le projet urbain, SQY propose à NHOOD, ARF (Auchan Retail France) et MAUREPAS IMMO (Etixia) un protocole d’accord. Les Communes de Maurepas et de Coignières seront également signataires des trois protocoles d’accord. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Celui-ci a pour objectifs, de : 1/ Définir les conditions dans lesquelles Saint Quentin en Yvelines (SQY), les communes et les opérateurs fonciers signataires vont travailler ensemble à la co – construction du projet de renouvellement urbain et commercial du secteur urbain Pariwest, situé sur les communes de Maurepas et Coignières. 2 / Aboutir à un projet d’aménagement et de développeme nt partagé en termes de : -Programmation urbaine, (commerces, logements, culture, sports, loisirs équipements publics, services, activités économiques, synergies avec les terres cultivées, jardins partagés, etc…); -Stratégie foncière (la déclinaison de cette stratégie qui pourra éventuellement déboucher sur des échanges fonciers, des cessions, acquisitions, ou autres) ; - Montage juridique, règlementaire et opérationnel pour la mise en œuvre du projet d’aménagement ; - Qualités paysagères et plan d’aménageme nt des espaces publics ; -Ambitions de développement durable (mobilité, logistique urbaine, santé-alimentation et circuits courts, gestion alternative des eaux pluviales, biodiversité, paysage productif, énergies renouvelables, etc…) ; - Bilans d’aménagemen ts prévisionnels ; -Outils de financement et de participation au financement des équipements publics ; - Planning prévisionnel de mise en œuvre. 3/ Etudier et mettre en place des outils de cadrage opérationnels, notamment : -Une charte de qualité intégrant des objectifs de programmation urbaine et de « développement durable », -Des cahiers des charges de prescriptions urbaines, architecturales, et paysagères, - Des protocoles d’accords fonciers (cession, acquisition, échange, etc.) -Des outils de participa tion financière aux équipements publics (PUP, …), … 4/ Aboutir à une évolution des PLU communaux et du futur PLU intercommunal, documents d’urbanisme permettant la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain de Pariwest. 5/ Préfigurer une instance de gouvernance élargie aux autres opérateurs de la zone et portant sur la gestion et l’animation commerciale. Au vu des différentes concertations opérées auprès des opérateurs du secteur de Pariwest, le protocole proposé a vocation à s’appliquer dans un premier temps à l’ensemble du foncier appartenant à NHOOD et à MAUREPAS IMMO, qui sont les deux acteurs actuellement les plus avancés dans leurs projets urbains et commerciaux ; les villes de Maurepas et de Coignières seront également signataires. Les conseils municipaux des communes de Coignières et de Maurepas vont voter une délibération dans les mêmes termes, respectivement les 22 et 29 juin 2021 . Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes du protocole d’ac cord avec la société NHOOD, SQY, la Commune de Maurepas et la Commune de Coignières. Article 2 : Approuve les termes du protocole d’accord avec la société MAUREPAS IMMO, SQY, la Commune de Maurepas et la Commune de Coignières. Article 3 : Autorise le Pr ésident ou son représentant à signer ces protocoles d’accord et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-181 Saint-Quentin-en-Yvelines - Déploiement de l'application Vivrou - Demande de subvention auprès du Crédit Social des Fonctionnaires Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Vivrou est une solution innovante d’aide à la localisation résidentielle des salariés et de promotion des atouts du territoire. Cette solution digitale permet d’accompagner les citoyens dans le choix d’un lieu de vie répondant à leurs besoins, exprimés à travers différents critères. SQY propose déjà ce service aux entreprises de SQY, dans le cadre du Welcome Pack. L’objectif est d’élargir le service et de le proposer aux agents de la Communauté d’agglomération, des 12 communes de SQY, ainsi que des agents du Conseil départemental des Yvelines situé à Guyancourt. La finalité est d’inciter les fonctionnaires à habiter sur le territoire de SQY. Il convient de préciser que la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin en Yvelines compte près de 700 agents, dont 43% vivent en dehors du territoire. Si dans les communes membres ce taux est en moyenne un peu plus faible (35%), les flux domicile-travail restent une réalité pour nombre de fonctionnaires. Dans ce contexte, la question du rapprochement domicile- travail est un enjeu et l’application Vivrou va permettre d’apporter une solution de recherche de lieu de vie, diffusée à grande échelle aux agent s de la fonction publique territoriale. Dans ce cadre, un financement a été sollicité auprès du Crédit Social des Fonctionnaires pour bénéficier d’une subvention de 10 000 euros. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter auprès du Crédit Social des fonctionnaires et de tous autres financeurs une subvention pour proposer l’application Vivrou aux agents de la Communauté d’agglomération de SQY, des 12 communes de SQY, ainsi que d es agents du Conseil départemental des Yvelines situés à Guyancourt. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
2 2021-187 Saint-Quentin-en-Yvelines -Approbation d'un accord de confidentialité avec Orange - Lancement de projets d'innovation sur les futurs sites Olympiques Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) territoire de l’Opération d’Intérêt National (OIN) Paris -Saclay classé parmi les 8 clusters les plus innovants au monde selon le MIT Tech Review, se positionne au sein de cet ensemble comme un pôle de concentration majeur de centres de Recherche et Développement privé. Outre son statut de pôle économique et de pôle d’innovation, SQY est aussi territoire hôte des Jeux Olympiques de Paris 2024 (JOP2024) avec 6 disciplines olympiques réparties sur 4 sites olympiques. Dans la dy namique de la préparation puis de l’accueil des JOP2024, le territoire à l’opportunité de se positionner comme une véritable vitrine technologique de ce cluster Paris-Saclay lors de cet événement. Dans ce cadre, le groupe Orange, partenaire Premium des JOP2024 souhaite étudier la possibilité de développer les innovations qui seront dévoilées lors de l’événement en 2024 sur un ou plusieurs sites Olympiques de Saint-Quentin-en-Yvelines. De plus, les autres compétitions majeures organisées à SaintQuentin-en-Yvelines comme les championnats du monde de cyclisme sur piste ou encore les championnats du monde de golf amateur, sont pré-identifiés comme des opportunités de tester et valider ces innovations dès 2022. Le groupe Orange propose ainsi d’organiser des atel iers de co- innovation afin d’identifier les nouvelles solutions techniques et les nouveaux usages qui pourraient être développés puis déployés sur les sites olympiques de SQY. La garantie de confidentialité des éléments partagés dans le cadre de ces ateliers est un prérequis nécessaire pour le groupe Orange. Pour permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de poursuivre les échanges avec le Groupe Orange, il est proposé d’approuver la signature d’un accord bilatéral de confidentialité. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la signature de l’accord bilatéral de confidentialité avec la société Orange Article 2 : Autorise par le Président ou son représentant à le signer. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Economie sociale et solidaire Monsieur Ali RABEH , Vice- président en charge de l’Economie Sociale et Solidaire , rapporte le point suivant : 1 2021-10 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion à l'association Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines porte l’Economie Sociale et Solidaire, vectrice d’innovation sociale, comme un volet du développement économique. Sur le territoire saint-quentinois, ce secteur représente 481 établissements et 5532 emplois (source CRESS Ile-de-France). Saint-Quentin-en-Yvelines poursuit le développement de cette économie « à impact » (en terme d’empl oi, de publics accompagnés, d’environnement, et de gouvernance) sur son territoire : meilleur ancrage local des entreprises, création d’emplois non délocalisables, marque d’attractivité pour les habitants via les nouveaux services offerts, réponse à des besoins sociaux et sociétaux (habitat, petite enfance, mobilité, agriculture…). Au plan national, des collectivités ayant conduit des réflexions ou expérimentations similaires ont souhaité se doter d’une structure juridique pour porter leurs travaux communs . Une association loi 1901 regroupant les communes, pays, conseils généraux et régionaux intéressés a été créée. Le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES) rassemble plus de 130 collectivités territoriales qui s’engagent pour le développement de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) sur leur territoire. Elles se retrouvent au sein de cet espace de coordination nationale pour échanger, valoriser, se former et s’informer. Le RTES rend visible les politiques et actions de ses adhérents auprès d’autres collectivités, des réseaux partenaires, des institutions nationales et européennes, de la presse... Le réseau permet aux membres de s'informer sur les actualités, des autres territoires adhérents et de l'ESS en général. Le RTES o rganise également des journées d’échanges, des groupes de travail et des formations thématiques pour permettre aux élus et techniciens de discuter de leurs expériences, partager leurs bilans, réfléchir à l’intégration de l’ESS dans les politiques publiques et à l’articulation entre les différents niveaux de collectivités. Une adhésion au RTES permettrait ainsi à Saint-Quentin-en- Yvelines d’être accompagné pour déployer une stratégie en matière d’innovation sociale et ainsi développer cette économie respons able et saisir les gisements d’emplois. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association « Réseau des Collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire » (RTES) pour l’année 2021. Article 2 : Pré cise que le montant de l’adhésion pour l’année 2021 est de 1 000 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice- président en charge de l’Emploi , de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage , rapporte les points suivants : 1 2021-193 Saint-Quentin-en-Yvelines- Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de l'Appel à Manifestation d'Intérêts Transitions Collectives Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Depuis le 28 janvier 2021, Saint-Quentin-en- Yvelines est lauréat de l’Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) Transitions Collectives lancée par le ministère de l’emploi, dans le cadre du plan de France relance. Transitions collectives permet d’aider les entreprises qui font face à des mutation s sectorielles ou à une baisse d’activité durable, en accompagnant les salariés volontaires vers une reconversion sereine, préparée et assumée. Le dispositif s’adresse donc à des salariés dont les emplois sont menacés, notamment en activité partielle, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via une formation et/ou une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’éviter de se retrouver au chômage. Tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail, les salariés bénéficient d’une formation certifiante d’une durée maximum de 24 mois ou 2400h financées par l’Etat. Ce financement est pris en charge pour tout ou partie par l’Etat. La candidature de Saint-Quentin-en- Yvelines est portée sur le déploiement d’une plate forme de formation destinée notamment aux ingénieurs et techniciens travaillant dans les secteurs aéronautique et automobile (grands groupes entreprise d’ingénierie et bureaux d’étude), pour les aider à se reconvertir dans les métiers d’avenir liés au digi tal. En effet, SQY est 1er territoire francilien sur l’industrie automobile, avec une spécialisation forte sur la Recherche et Développement (R&D) et la deuxième agglomération francilienne sur la filière aéronautique, défense et sécurité, avec une forte représentation des fonctions de R&D. Plus globalement, le bassin d’emploi de SQY/Versailles/Saclay est très largement orienté vers des activités à forte valeur ajoutée comme la recherche-ingénierie, particulièrement représentées dans les filières automobile et aéronautique. Or, la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont fortement touché les filières automobile et aéronautique. Ainsi, notre tissu économique a été particulièrement impacté et plusieurs grands comptes du territoire, tel que le groupe Renault (Technocentre), Airbus Defence&Space ou encore Safran sont touchés par les plans sociaux déployés à l’échelle nationale. Les leaders de l’ingénierie et bureaux d’étude qui gravitent autour de ces grands comptes sont également dans une position pa rticulièrement critique. Et, à contrario, des secteurs particulièrement bien représentés sur le territoire sont en forte tension et peinent à recruter sur le bassin d’emploi (cybersécurité, numérique, Infrastructures et BTP, efficacité énergétique et environnement). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Cœur économique de Paris - Saclay, SQY est positionnée sur les enjeux d’innovation de technologies de pointe, avec des métiers d’avenir liés à ces filières : véhicule connecté du futur, cybersécurité, intelligence artificielle, avion vert (aéronefs décarbonés). Il est donc essentiel que Saint-Quentin-en-Yvelines puisse maintenir sur le territoire les compétences liées à l'ingénierie et à la R&D pour y développer les technologies d'avenir (IA, cybersécurité, avion vert, drône, batterie.). Dans cette perspective, SQY propose une initiative à la fois originale et spécifique, la mise en œuvre d’une plateforme de transition professionnelle, « SQY Learning Lab / SQYLL », orientée sur les filières aéronautique et automobile (notamment l'ingénierie liée à ces filières) et ciblant les emplois de niveau ingénieurs et techniciens pour les former sur les compétences nécessaires aux technologies de demain. La plateforme est structurée autour de 3 axes principaux : - identification des secteurs et entreprises dont les emplois sont menacés et celles qui recrutent sur le territoire ; - des actions d’information et de sensibilisation collectives et individuelles sur le dispositif Transitions collectives (organisation de webinaires à destinations des entreprises et des salariés, organisation d’événements emplois dédiés, appui individuel de 1er niveau auprès des entreprises par le service Emploi au sein du SQYCub), - réflexion en cours pour le développement d’outils de mise en relation des entreprises pour favoris er les passerelles entre celles qui recrutent et celles dont les emplois sont menacés (transferts de compétences). Pour la mise en œuvre de la plateforme de transition professionnelle, Saint -Quentin-en-Yvelines doit établir un dossier de demande de subven tion auprès l’Etat. La subvention accordée par l’Etat est de l’ordre de 50 à 70% des dépenses éligibles du dispositif, pour un montant prévisionnel de 118 000 €. Ce budget prévisionnel comprend des dépenses de personnels et le financement d’actions d’information collective/individuelle à destination des entreprises et de l’ingénierie de projet. ---------------------------- Monsieur DAINVILLE précise que ce dispositif est important. Pour exemple le Technocentre Renault met en place un plan de départ volontaire pour 1000 salariés sur les 12000 que compte le site. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêts Transitions Collectives, et à signer tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
2 2021-189 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'un accord de consortium dans le cadre de l'appel à projet ' 100% inclusion, la fabrique de remobilisation '- Demande de subvention auprès de la Banque des Territoires et de tous autres financeurs. Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines a déposé, le 15 avril 2021, une candidature pour l’appel à projet « 100% inclusion, la fabrique de remobilisation », dont les lauréats devraient être connus en août 2021. L’appel à projets 100% inclusion est une initiative du Plan d’investissement dans les compétences (PIC), lancé par le gouvernement. La Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) sont opérateurs pour le compte de l’Etat sur cette action. L’objet de cet appel à projet est d’expérimenter des parcours, de la remobilisation jusqu’à l’emploi durable pour des publics vulnérables, éloignés des institutions, peu ou pas qualifiés, les femmes en difficultés, les jeunes et les personnes en situation d’illettrisme et d’illectronisme. L’aide accordée par le PIC dans le cadre du présent appel à projets représente 60 % de l’assiette des dépenses éligibles. L’assiette des dépenses éligibles présentées doit être supérieure à 350 000 euros. Les partenaires du projet : Saint-Quentin-en- Yvelines est le chef de file du projet, initié par un consortium d’acteurs engagés et reconnus pour leur expertise en mat ière d’inclusion et d’accompagnement vers la réussite : - la Cité des métiers pour son expertise sur l’accompagnement des publics dans leur projet professionnel, - SQYWay 16/25 pour son expertise sur l’accompagnement des jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans issus du territoire dans leurs démarches d’insertion professionnelle, - Face Yvelines pour son action d’inclusion professionnelle, d’égalité des chances et d’engagement social et sociétal des entreprises de son réseau, - POP School et O’clock qui partici pent activement à la promotion des métiers du numérique et la culture numérique à SQY. Pop School et O’clock sont deux organismes du Campus numérique de Saint -Quentinen-Yvelines qui proposent des formations courtes, intensives et gratuite pour les personnes éloignés de l’emploi, mais aussi le projet Summer Camp déployé par Saint -Quentin-en-Yvelines, Promopole, POP School et O’clock à l’été 2020 et durant lequel une centaine de jeunes du territoire ont découvert les métiers du numérique pendant 10 jours. Le Summer Camp a été une réussite et a permis par la suite, de remobiliser des jeunes. Il s’inscrit dans la continuité des actions déjà portées, pour faire du numérique une chance pour tous. - POP Café 1 est un opérateur de tiers-lieux numériques. Pop Café e st né de la volonté d’augmenter le pouvoir d’agir des citoyens en leur permettant de mieux connaître les outils numériques et d’en saisir les opportunités mais aussi les limites. La gouvernance : La réponse à cet appel à projet fait partie intégrante de l ’ambition et la dynamique de la future Cité de l’emploi du territoire ( dont le dossier a été déposé le 28 mai 2021) . Aussi, il est proposé une gouvernance globale à hauteur de la Cité de l’emploi pour favoriser l’efficience des actions impulsées par les di fférents appels à projets en cours et à venir. 1 POP CafÈ est membre du groupe Pop dont fait partie Pop School Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
L’objectif de cette organisation locale est de simplifier la convergence des actions de remobilisation des publics les plus éloignés de l’emploi en priorisant notamment les publics 16/30 ans et les femmes. La future Cité de l’emploi de Saint -Quentin-en- Yvelines s’inscrit pleinement dans les orientations du Contrat de ville du territoire, dans la thématique Développement économique-Emploi, Insertion, et plus récemment dans la thématique « Développement économique, emploi et excellence numérique » des protocoles d’engagements réciproques et renforcés. Le dispositif «100 Ensemble » : Le dispositif "Ensemble à 100%" proposé par SQY et ses partenaires est un parcours de remobilisation et d’accompagnement vers l’ emploi durable, sans rupture qui cible plus particulièrement : - les jeunes de 16-30 ans issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville en difficulté d’insertion (des jeunes très désocialisés, en rupture, sans diplôme, sans qualification, en recherche de formation ou d’emploi, ou en difficulté dans leur parcours d’insertion). Au regard des conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants, ceux issus des quartiers prioritaires politique de la ville pourront bénéficier de ce parcours en cas de difficulté d’accès à l’emploi. - les femmes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce parcours mobilise les bénéficiaires individuellement et collectivement en utilisant le numérique comme levier de remobilisation et en complémentarité avec les dispositifs de droit commun. L’innovation et l’expérimentation de ce parcours porte sur le repérage des publics dits invisibles, sur sa capacité à impliquer et de faire collaborer plusieurs acteurs du agissant en faveur de l’inclus ion numérique, et sur la mobilisation d'outils mutualisés au service d’un parcours coordonné et collaboratif portant sur 5 étapes distinctes et complémentaires : Etape 1 : Sourcing des publics Objectifs : Repérer et attirer les publics au sein même des quartiers à travers notamment : une programmation d'événements itinérants, un interlocuteur dédié pour les publics et les acteurs de proximité, prescripteurs impliqués. Nombre de personnes ciblées : 1000 personnes sur 2 ans Durée : En amont, tout au long du projet Partenaires du consortium impliqués : SQY à travers une communication dédiée, Pop Café à travers une programmation itinérante et l’appui des membres du consortium. Etape 2 - Parcours de positionnement Objectif : le positionnement est un moyen péda gogique d’identifier les freins, les difficultés et les leviers activables pour individualiser l’accompagnement du bénéficiaire au maximum des possibilités Nombre de personnes ciblées : 600 personnes sur 2 ans Durée : 3,5 jours Partenaires du consortium impliqués : La Cité des métiers et Pop School Etape 3 – Parcours individualisé et modulable à la carte Objectif : Un parcours d’ateliers de remobilisation est proposé aux bénéficiaires en fonction de leur niveau initial : ateliers confiance en soi, soft-skills, remise à niveau, compétences techniques, compétences transversales (professionnelles), compétences comportementales. Les compétences et soft skills acquis sont valorisées au travers d’open badges. Il s’agit de fichiers numériques qui valident les co mpétences et les connaissances d’une personne. Nombre de personnes ciblées : 600 personnes sur 2 ans Durée : 1 à 5 semaines Partenaires du consortium impliqués : La Cité des métiers et Pop School Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Etape 4 - Structurée autour de deux orientations possibles pour le bénéficiaire : 1) Un parcours spécifique porté sur une découverte et une préparation à un projet professionnel en lien direct avec le numérique et ses métiers. Cela se traduit par la découverte de 6 métiers du numérique, porteurs en terme d’emploi et la réalisation d’un projet professionnel à travers un simulateur d’entreprise. Nombre de personnes ciblées : 400 personnes sur 2 ans Durée : 4,5 mois Partenaires du consortium impliqués : Pop School et O’clock 2) Des actions de remobilisation e t de retour à l’emploi transverses proposées par Face Yvelines et POP Café, tiers-lieu numérique itinérant de remobilisation. Nombre de personnes ciblées : 200 personnes sur 2 ans Durée : Varie en fonction de l’action Etape 5 – Retour dans le droit comm un et l’emploi durable Orientation des bénéficiaires dans un dispositif d'accompagnement global (Pôle Emploi, Mission locale, PLIE…), une entrée en formation ou en emploi. Cette étape peut intervenir à tout moment du parcours d’un bénéficiaire. Si Saint-Quentin-en- Yvelines et son consortium sont lauréats de l’appel à projet, une convention avec la Caisse des dépôts et consignations sera établie. Elle précisera notamment : le contenu du projet ; le calendrier prévisionnel de déploiement ; la durée, les coûts financés ; les modalités de suivi ; les modalités de communication ; etc. Un accord de consortium devra également être établi avec les partenaires du projet Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'accord de consortium avec La Cité des métiers, SQYWay 16/25, Face Yvelines, POP School, O’Clock et POP Café dans le cadre de l’appel à projet « 100% inclusion, la fabrique de remobilisation ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter dans le cadre de cet appel à projets les financements auprès de l ’Etat (DGEFP) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ainsi que tout autre financeur et, à signer tous documents afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2021-195 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention avec le Centre National des Œuvres Universitaires (CNOUS) relative à la mise à disposition de la centrale de logement étudiant LokaVIZ Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 Par délibération n°2015-186 du 19 mars 2015, le Bureau Communautaire a approuvé une convention de partenariat avec le Centre National des Œuvres Universitaires (CNOUS), relative à la mise à disposition de la centrale de logement étudiant dite LokaVIZ L’objet de cette convention est de permettre à la Communauté d’Agglomération de disposer d’un site propre, aux couleurs du territoire, hébergé par le CNOUS. L’objectif est de faire se rencontrer l’offre et la demande sur le marché locatif privé, d’une part en permettant aux internautes d’avoir connaissance des logements sur le périmètre géographique Saint-Quentin-en- Yvelines, et, d’autre part, pour les bailleurs propriétaires de déposer gratuitement leur annonce. Le périmètre a été élargi en 2016 intégrant les communes de Villepreux, Plaisir, les Clayes-sous-Bois, Maurepas et Coignières. L’ensemble des contenus (comptes bailleurs, comptes étudiants, annonces de logements) est mutualisé et visible sur le site national lokaviz. Ce site s’adresse à tous les étudiants (apprentis et en contrat de professionnalisation également), sans critère d’âge ou de lieu d’enseignement, ainsi qu’à l’ensemble des propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre un logement sur le marché locatif. Ce partenariat, conçu en transversalité par Saint-Quentin-en-Yvelines, répond aux exigences souhaitées avec les acteurs locaux, à savoir : - la conservation d’un site dédié au logement étudiant, identifié au territoire de Saint -Quentin-en-Yvelines, - le maintien d’une proximité avec les utilisat eurs et éventuel rôle de médiateur si besoin entre étudiants et bailleurs pour l’ensemble des annonces du site local, - la visibilité des partenaires locaux (CLLAJ, UVSQ, ADIL . ) sur le portail local, - une centralisation de l’offre du dispositif « chambre chez l’habitant » sur le territoire. Cette convention a été signée le 13 avril 2015 pour une durée de trois ans, renouvelable une fois pour la même durée. En mars 2021, 209 annonces étaient validées par l’administrateur, avec un taux de location de 96%. Il convient de souligner une concentration de logements mis en ligne à proximité des lieux d’enseignement supérieurs, essentiellement sur les communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux, représentant 45% de l’offre totale. Au regard de cette offre complémentaire à celle existante en résidence étudiante, il est donc proposé de conclure une nouvelle convention avec le CNOUS pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Il est précisé que ce service n’occasionne aucune dépense pour SQY. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec le CNOUS relative à la mise à disposition de la centrale du logement étudiant LoKaViZ. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2021-146 Saint Quentin en Yvelines - Création du règlement de la gare routière Villaroy à Guyancourt assurant la desserte bus du quartier Villaroy à la gare ferroviaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 La gare routière de Villaroy ne figure pas au Schéma Directeur des Gares Routières (SDGR) d’Ile -deFrance Mobilités. En effet, elle ne permet pas de correspondances avec le mode ferré, et elle ne concerne que le seul exploitant SQYBUS. Elle est donc simplement gérée au travers d’une convention de mise à disposition de SQY à SQYBUS, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des toilettes conducteurs. Celle -ci détaille les conditions d’utilisation des biens mis à disposition, mais ne réglemente pas l’organisation de la régulation. A la suite d’une demande de la Ville de Guyancourt concernant la régulation des bus, qui pouvaient rester le moteur allumé pour une longue période, le présent règlement vise à expliciter certaines règles tacites. Ainsi, le principal point du règlement consiste à interdire la régulation prolongée dans la gare routière, et d’utiliser l’emplacement situé rue Marc Bloch dans ce cas particulier. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le nouveau règlement d’exploitation de la gare routière Villaroy qui s’applique à tous les transporteurs utilisateurs de l’équipement. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-202 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - suppression d'une servitude de passage de canalisations et d'implantation de regards sur les parcelles cadastrées section AD n°60 et n°112 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines, en association avec la commune de Maurepas, développe un projet de construction d’une résidence services séniors (RSS) sur le terrain dit « des Hauts Bouleaux » situé sur la commune de Maurepas. A cet effet, par acte du 25 novembre 2020, la commune de Maurepas a cédé à Saint-Quentin-en-Yvelines la parcelle c adastrée section AD n°112, laquelle fait aujourd’hui l’objet d’une promesse de vente à la SCCV Maurepas la Quartefeuille. La parcelle cadastrée section AD n°112 bénéficie d’une servitude de passage de canalisations et d’implantation de regard, grevant la parcelle voisine n°60 qui permettait l’exploitation de l’ancienne crèche des Hauts Bouleaux, qui a depuis été désaffectée et déclassée. La parcelle cadastrée section AD n°60 qui constitue le fonds servant de cette servitude, fait l’objet d’un bail emphytéot ique de la commune de Maurepas à l’Association Juive de Maurepas et de ses Environs (AJME). Compte tenu de l’inutilité des canalisations et des regards objets de la servitude et du besoin de démolir ces réseaux pour permettre la réalisation du projet de construction de la RSS, il convient de régulariser avec la commune de Maurepas et l’AJME la suppression de cette servitude. Cette extinction prend la forme d’un acte notarié dont les frais seront pris en charge par la communauté d’agglomération en qualité de demandeur. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la suppression de la servitude de passage de canalisations et d’implantation de regards en faveur de la parcelle cadastrée section AD n°112 appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’acte de suppression de la servitude Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
2 2021-200 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - création d'une servitude de passage, d'accès et d'entretien des réseaux au profit de SQY sur la parcelle cadastrée section BM n°4 à Elancourt Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 Par délibération n°2020-114 du 9 décembre 2020, le conseil municipal de la ville d ’Elancourt a approuvé la cession, au plus tard le 15 juin 2020, à Monsieur MENEAU et Madame NASLAIN, d’une maison d’habitation dont elle est propriétaire au sein du quartier des Réaux cadastrée section BM n°4 P. L’emprise cédée par la commune est traversé e par : - un réseau d’assainissement d’eau pluviale - un réseau d’assainissement d’eau usée - un réseau d’eau potable Une servitude doit donc être constituée afin de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire de ces réseaux, de garantir leur conservation et leurs accès. Il est ainsi convenu de constituer au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement et/ou d’eau potable, la servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au droit de passage et d’entretien perpétuel en tréfonds des canalisations désignées ci -dessus. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur l’emprise du fonds servant, et ce exclusivement sur une bande d’une largeur de 5,07 mètres et une longueur maximale de 25 mètre s figurée en quadrillés bleus au plan ci-annexé. En conséquence, les canalisations ainsi que les regards devront demeurer accessibles à Saint-Quentinen- Yvelines afin de lui permettre d’en assurer un entretien commun et annuel pour des raisons de bon fonc tionnement et afin d’éviter tout problème de saturation, remontées d’odeurs et autres nuisances. La constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible la partie de l’emprise d u fonds servant traversée par les canalisations (soit la bande d’une largeur de 5,07 et une longueur maximale de 25 mètres sus désignée), emportant l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant : - D’édifier toutes sortes de constructions, quelles qu 'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, - D’implanter un quelconque génie civil ou stationnement, - D’implanter des arbres ou végétations diverses. Les frais liés à la création de cette servitude sont à la charge de Monsieur MENEAU et Madame NASLAIN. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement et/ou d’eau potable, d’une servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au droit de passage et d’entretien perpétuel en tréfonds des canalisations d’eau potable et d’assainissement des eaux pluviales et usées sur l’emprise du fonds servant, et ce exclusiv ement sur une bande d’une largeur de 5,07 mètres et une longueur maximale de 25 mètres figurée en quadrillés bleus au plan ci- annexé, et d’accès à ces canalisations et à leurs regards Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Article 2 : Dit que la constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible la partie de l’emprise du fonds servant traversée par les canalisations (soit la bande d’une largeur de 5,07 mètres et une longueur maximale de 25 mètres sus désignée) Article 3 : Dit que les frais liés à la création de cette servitude sont à la charge de Monsieur MENEAU et Madame NASLAIN Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de création de servitude et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2021-201 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - cession à Monsieur et Madame VERGEZ de la parcelle cadastrée section AC n°277 et une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, pour une emprise globale d'environ 5 768 m², pour la construction d'un immeuble commercial Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 Ce point a été présenté pour information à la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 10 juin 2021. Les époux VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Elancourt, ont sollicité Saint -Quentin-en-Yvelines afin de permettre la construction d’un immeuble à usage commercial devant notamment permettre le développement et la diversification de leur activité, qui a connu une forte accélération au cours des dernières années. Monsieur et Madame VERGEZ et la communauté d’agglomération se sont donc rapprochés en vue d’étudier la faisabilité de ce projet de construction sur la parcelle cadastrée secti on AC n°277 et une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, situées sur la commune d’Elancourt, pour une emprise globale d’environ 5 768 m 2 et appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines. Les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre les parcelles cadastrées section AC n°277 et n° 285 P aux époux VERGEZ sont notamment les suivantes : - La surface de plancher totale du projet de construction est d’environ 5 375 m 2 , comprenant la réalisation d’un supermarché et de 5 cellules commerci ales. - Le prix de cession est fixé à 300€ /m 2 de terrain, soit un montant total prévisionnel de 1 730 400 € hors actualisation, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 9 juin 2021. - Actualisation du prix de ces sion, uniquement à la hausse, en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE au jour de la signature de l’acte authentique. - L’indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente, dont la moitié sera versée par le bénéficiaire à la signature de la promesse de vente. - La garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente réactualisé sera remise par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession. - Le paiement de la totalité de la somme sera dû à la signature de l'acte définitif de cession. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
- Paiement d’un complément de prix de 50% de la plus -value réalisée en cas de revente du bien dans son état initial par l’acquéreur ou ses sous -acquéreurs, dans un délai de 5 ans à compter de la vente par Saint-Quentin-en-Yvelines. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, Monsieur et Madame VERGEZ auront la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, avant la réalisation des conditions suspensives, exclusivement une structure contrôlée par eux pour acquérir l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Ils resteront solidairement tenus avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des ob ligations nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : l’obtention d'un prêt, l'obtention d’un permis de construire exprès et définitif, l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale, purge de la délibération du bureau communautaire. - Les conditions essentielles et déterminantes : maîtrise foncière de l’unité foncière de l’opération de construction, dont l’emprise de l’impasse des roches à acquérir auprès de la commune d’Elancourt, promesse d’échange foncier en cas d’acquisition par Saint -Quentin-en-Yvelines des parcelles riveraines au regard du futur projet d’aménagement des IV Arbres. A défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente se ra caduque. Toutefois, si la condition suspensive d’obtention du permis de construire et/ou d’autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait être réalisée dans le délai de 12 mois, la durée de la promesse de vente serait prorogée du temps nécessaire à leur obtention et à la purge du délai de retrait administratif et de recours sans que cette prorogation ne puisse excéder 4 mois. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à Monsieur et Madame VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Elancourt, de la parcelle cadastrée section AC n°277 et une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, situées sur la commune d’Elancourt, pour une emprise globale d’environ 5 768 m 2 pour la construction d’un immeuble commercial, selon les charges et conditions suivantes : - La surface de plancher totale du projet de construction est d’environ 5 735 m 2 , comprenant la réalisation d’un supermarché et de 5 cellules commerciales - Le prix de cession est fixé à 300€ /m 2 de terrain, soit un montant total prévisionnel de 1 730 400 € hors actualisation, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 9 juin 2021. - Actualisation du prix de cession, u niquement à la hausse, en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE au jour de la signature de l’acte authentique. - L’indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente, dont la moitié sera versée par le bénéficiaire à la signature de la promesse de vente - La garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente réactualisé sera remise par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession - Le paiement de la totalité de la somme sera dû à la signature de l'acte définitif de cession Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
- Paiement d’un complément de prix de 50% de la plus -value réalisée en cas de revente du bien dans son état initial par l’acquéreur ou ses sous -acquéreurs, dans un délai de 5 ans à compter de la vente par Saint-Quentin-en-Yvelines. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, Monsieur et Madame VERGEZ auront la faculté de substituer, avant la réalisation des conditions suspensives, exclusivement une structure contrôlée par eux pour acquérir l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Ils resteront solidairement tenus avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des obligations nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : l’obtention d'un prêt, l'obtention d’un permis de construire exprès et définitif, l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale, purge de la délibération du bureau communautaire, - Les conditions e ssentielles et déterminantes : maitrise foncière de l’unité foncière de l’opération de construction, dont l’emprise de l’impasse des roches à acquérir auprès de la commune d’Elancourt, promesse d’échange foncier en cas d’acquisition par Saint -Quentin-en-Yvelines des parcelles riveraines au regard du futur projet d’aménagement des IV Arbres. Article 2 : Dit qu’à défaut de réalisation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera caduque. Toutefois, si la condition suspensive d’obtention du permis de construire et/ou d’autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait être réalisée dans le délai de 12 mois, la durée de la promesse de vente serait prorogée du temps nécessaire à leur obtention et à la purge du délai de retrait administratif et de recours sans que cette prorogation ne puisse excéder 4 mois. Article 3 : Approuve le cahier des charges de cession de l’opération pour la construction d’un immeuble commercial d’une surface de plancher totale d’environ 5 735 m 2 , comprenant la réalisation d’un supermarché et de 5 cellules commerciales Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment le cahier des charges de cession de terrain, la promesse de vente et l’acte de vente. Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à déposer, si besoin, une déclaration préalable de division auprès de la mairie d’Elancourt en vue de distinguer l’emprise de la parcelle cadastrée section AC n° 285 qui sera cédée aux époux VERGEZ de la partie des terrains qui sera conservée par SQY Article 5 : Autorise Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué, à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet ci-dessus énoncé Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
4 2021-178 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - ZAC de l'Aérostat - Lot AFR 6 - Projet de résidence intergénérationnelle : Approbation du cahier des charges de cession de terrain, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente d'un terrain à l'ESH Valophis-Sarepa Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 « Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement » La Com munauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur, la gestion et le développement de la ZAC de l’Aérostat, sur le territoire de la commune de Trappes. L’entreprise sociale pour l’habitat (ESH) Valophis Sarepa, a exprimé so n intention de réaliser un programme de résidence à vocation intergénérationnelle de 86 logements en locatif social (22 PLAI, 44 PLUS et 20 PLS), comportant une salle commune de 80m² et plusieurs petits espaces de convivialité et des bureaux devant accueillir une Maison de Santé pluri Professionnelle (MSP). Ce projet est envisagé sur le lot AFR 6 de cette ZAC représentant environ 2 629m², cadastré section AB n°142 pour partie, à l’angle de l’Avenue Hector Berlioz et de la rue Salvador Allende. En effet, ce projet trouve son origine dans le contexte du nouveau programme de rénovation urbaine et la décision prise de démolir la résidence pour personnes âgées Jean Fourcassa située 12 rue Victor Jara, dans le square Albert Camus, propriété de l’entreprise sociale pour l’habitat Valophis Sarepa. Cette décision a été actée au travers de la signature du Protocole de préfiguration des projets de rénovation urbaine de Trappes et de la Verrière, signé le 12 avril 2018 entre l’Etat, SQY, les communes concernées et les autres partenaires. Les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre ce terrain à l ’ESH Valophis Sarepa sont notamment les suivantes : - La surface de plancher (SDP) minimum de ce programme sera de 4 342 m² de SDP en logements et de locaux communs et de 595m² en bureaux dédiés à une MSP, soit 4 937m² de SdP au total. 100 places de stationnement sont prévues dont 88 en sous-sol sur deux niveaux et 12 en surface. - La promesse de vente aura pour objet la construction d’un programme de logement s certifié « NF Habitat HQE » par CERQUAL. - La cession des terrains a été négociée suivant le prix unitaire suivant, accepté par l’ESH Valophis Sarepa - 150 euros HT/m² de SDP pour du logement locatif social, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 4 937m² un montant total prévisionnel de 740 550 euros hors taxes. Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : - Obtention d’un permis de construire exprès et définitif, - Obtention des agréments de l’Etat, dont celui pour une résidence i ntergénérationnelle, et des financements nécessaires à l’opération. La durée de validité de la promesse de vente est fixée à 12 mois à compter de sa signature. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
La cession est consentie sous les conditions suivantes, notamment: - La surface de plancher (SDP) minimum de ce programme sera de 4 937m², - Obtention de la certification « NF Habitat HQE » par CERQUAL, - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authent ique de cession, uniquement à la hausse, - Dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente à verser par le Bénéficiaire à la signature de la promesse de vente, - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente à verser so us forme numéraire par le Bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession, - Garantie de l'exécution par l'Acquéreur des engagements qualité et performance environnementale NF Habitat HQE par CERQUAL représentant 2% du prix de vente HT réactualisé à remettre le jour de la signature de l’acte authentique de cession, - Garantie de l'exécution par l’acquéreur des engagements de la clause d’insertion sociale représentant un pour cent (1%) du Prix hors taxes réactualisé à remettre le jour de la signature de l’acte authentique de cession, - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, le Bénéficiaire aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une ou plusieurs sociétés contrôlées par lui ou se trouvant sous le même contrôle que lui pour acquérir tout ou partie de l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Les modalités de paiement sont les suivantes : - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la const ruction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cession, uniquement à la hausse. - Indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente à verser par le bénéficiaire à la signature de la promesse de vente, - Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l'acte définitif de cession - Dans le cas où l’Acquéreur réaliserait, après accord exprès du Vendeur, un programme supérieur à celui envisagé et autorisé par les permis de construire initiaux, il sera redevable d’un complément de prix calculé sur la base des charges foncières définies ci-avant selon la destination concernée, La Direction Générale des Finances Publiques a été saisie le 7 mai 2021. Aucun avis n’ayant été rendu à ce jour, cet avis est réputé donné dans un d élai d’un mois à compter de la saisine, conformément à l’article L 2241 -1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Article 1 : Approuver le cahier des charges de cession de terrain concernant le lot AFR6 pour un programme représentant 86 logements en locatif social et 595 m² de surfaces pour une Maison de Santé en rez-de-chaussée, sur un terrain cadastré section AB n° 142 pour partie à Trappes dans la ZAC de l’Aérostat, d’une surface totale d’ environ 2 629 m² environ, avec l ’ESH Valophis Sarepa . Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le cahier des charges de cession de terrains du lot AFR6 de la ZAC de l’Aérostat. Article 3 : Approuve la cession à l ’ESH Valoph is Sarepa du terrain cadastré section AB n° 142 pour partie, correspondant au lot AFR6 situé dans le périmètre de la ZAC de l’Aérostat, à l’angle de l’Avenue Hector Berlioz et de la rue Clément Ader, d’une surface totale d’environ 2 629 m² pour développer une opération représentant 86 logements en locatif social et une 595 m² de surfaces pour une MSP. Article 4 : Fixe le prix de cession du terrain, en cas de réalisation de la promesse de vente à : - 150 euros HT/m² de SDP pour du logement locatif social, soit pour la surface de plancher prévisionnelle de 4 937m² un montant total prévisionnel de 740 550 euros hors taxes. Article 5 : Dit que la cession est consentie sous les conditions suivantes, notamment : - Obtention d’un Permis de Construire exprès et d éfinitif, - Obtention de la certification NF Habitat HQE par CERQUAL, - Actualisation du prix de cession selon l’indice de référence INSEE du coût de la construction en vigueur au jour de la signature de l’acte authentique de cession, uniquement à la hau sse. - Indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente à verser par la Bénéficiaire à la signature de la promesse de vente, garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente à verser sous forme de caution par le Bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession, paiement de la totalité de la somme due à la signature de l'acte définitif de cession. - Dans le cas où l’Acquéreur réaliserait, après accord exprès du Vendeur, un programme supérieur à c elui envisagé et autorisé par le permis de construire initial, il sera redevable d’un complément de Prix calculé sur la base de la charge foncière, - Avec l’accord préalable de Saint -Quentin-en-Yvelines, le Bénéficiaire aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, une ou plusieurs sociétés contrôlées par lui ou se trouvant sous le même contrôle que lui pour acquérir tout ou partie de l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Article 6 : Dit qu’à défaut de réalis ation des conditions suspensives dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera caduque. Article 7 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notam ment la promesse de vente, l’acte de vente. Article 8 : Autorise l’acquéreur à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet, dont un permis de construire. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte le point suivant : 5 2021-126 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation d'un protocole n°2 encadrant les relations entre la société "CODIC" (correspondant à Codic France et Codic International) et SQY dans le cadre de l'acquisition d'une partie des biens cadastrées section AC n°32 située 1 place Charles de Gaulle et autorisation de déposer un permis de construire pour la réalisation de l'opération de démolition/reconstruction de l'Anneau Rouge Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 10 juin 2021 Point présenté pour information en Commission Développement économique du 10 juin 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en- Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’ équipements structurants rayonnant au- delà de l’agglomération (gare, théâtre, université, centre commercial…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32 d’une contenance cadastrale de 91 a et 97 ca) et s’étendra également aux parcelles cadastrées section AC n°98 P (rue Joël Le Theule), AC n° 149 P et AC n°203. A ce titre, SQY avec le soutien de l ’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a entamé la maîtrise foncière de l’immeuble dit de l’Anneau Rouge. L’Anneau Rouge qui se situe dans l’ensemble immobilier complexe de la place de la gare, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, se compose de six bâtiments respectivement dénommés bâtiments A, B, C, D, E et F. La société « CODIC » (correspondant aux sociétés CODIC France et Codic International) s’est rapprochée de SQY pour présenter un projet de promotion consistant à : - restructurer partiellement une partie des bâtiments D et E ; - démolir le bâtiment F et la partie des bâtiments D et E restante ; - construire sur les parcelles cadastrées section AC n°32, n°149 P et 203 un immeuble de bureaux d’une surface de plancher d’environ 15.000 m² en superstructure (Le « Bâtiment 1 ») : - réaliser sur les parcelles cadastrées section AC n°32 et n°98 P un second bâtiment de bureaux d’une surface de plancher d’environ 8.000 m² en superstructure (Le « Bâtiment 2 »). Afin d’accompagner ce renouveau immobilier urbain, SQY doit réaménager l’espace public avoisinant, y compris la place centrale Charles de Gaulle. Le 22 octobre 2019, SQY et CODIC ont signé un premier protocole préalable ayant pour objet de définir leurs engagements réciproques pour la bonn e mise en œuvre de l’Opération, et notamment les modalités et conditions nécessaires à la cession par SQY et/ou par l’EPFIF à CODIC des lots de volumes indispensables à la réalisation du Projet CODIC et les opérations de toute nature juridiques nécessaires à ladite cession et à la réalisation de l’Opération. Depuis lors, les Parties ont poursuivi leurs études, démarches et diligences respectives en vue de la réalisation de l’Opération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
C’est dans ce contexte que comme prévu aux termes du premier protoco le, SQY et CODIC sont appelées à régulariser un protocole n°2 pour : 1. acter de l’état d’avancement de leurs démarches et diligences respectives 2. préciser ensemble le cadre financier de l’opération dans la perspective de la signature de la Promesse de Vente qui interviendra dès lors que les conditions préalables à sa signature, seront réalisées. 3. autoriser la société CODIC à déposer un permis de construire et toute autre autorisation nécessaire sur une partie des parcelles cadastrées section AC n°98 P, n° 149 P et n°203, appartenant à SQY, en vue de permettre la réalisation du projet de réaménagement. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole n°II annexé encadrant les relations entre la société « CODIC » (correspo ndant aux sociétés CODIC France et CODIC International) et SQY dans l’opération projetée afin de : 1. acter de l’état d’avancement de leurs démarches et diligences respectives 2. préciser ensemble le cadre financier de l’opération dans la perspective de la sign ature de la Promesse de Vente qui interviendra dès lors que les conditions préalables à sa signature, seront réalisées. 3. autoriser la société CODIC à déposer un permis de construire et toute autre autorisation nécessaire sur une partie des parcelles cadastrées section AC n°98 P, n° 149 P et n°203, appartenant à SQY, en vue de permettre la réalisation du projet de réaménagement. Article 2 : Autorise la société « CODIC » (correspondant aux sociétés CODIC France et CODIC International), ou tout susbstitué, à d époser toutes autorisations d’urbanisme sur les parcelles cadastrées section AC n°98 P, n° 149 P et n°203, appartenant à SQY nécessaires à la réalisation du projet de réaménagement Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce protocole. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le point suivant : 6 2021-214 Saint-Quentin-en-Yvelines -Guyancourt ZAC Villaroy - Cession du lot E08 à la Sté Accueil Immobilier et à la Sté Groupement d'Etudes France Conception pour la construction de 45 logements collectifs en accession libre - Approbation de l'avenant à la promesse de vente La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a signé par promesse synallagmatique de vente en date du 29 juillet 2020, la vente du lot E08 de la ZAC Villaroy (terrain cadastré section BH n°242 de 2811 m²) sur la commune de Guyancourt, à la Sté Accueil Immobilier et la Sté Groupement d’Etudes France Conception, moyennant le prix de 2 100 002.96 € HT. Cette promesse porte sur la réalisation d’un programme de 45 logements collectifs en accession libre, d’une surface plancher prévisionnelle de 3176 m². Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
La promesse de vente expire le 29 juillet 2021. Le permis de construire a été déposé le 3 décembre 2020. Cette vente est soumise à la condition suspensive que le bénéficiaire ait obtenu un taux de précommercialisation des logements d’au minimum 30%. Compte-tenu de la non réalisation à ce jour de cette condition suspensive de pré-commercialisation, les Sociétés Accueil immobilier et la Société Groupement d’Etudes France Conception ont fait connaître leur souhait de proroger les délais de la promesse de vente signée. SQY a donné son accord de principe pour proroger le délai de la promesse de vente de 4 mois, soit jusqu’au 28 novembre 2021. ---------------------------- Monsieur MORTON fait remarquer que le prix de sortie de ce programme s’élève à plus de 5000 € m 2 . Ceci explique peut-être la nécessité de passer un avenant à la promesse de vente. Il est important de s’interroger sur le prix au m 2 . ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant à la promesse de vente relative à la c ession du lot E08 de la ZAC Villaroy, terrain cadastré section BH n°242 sur la commune de Guyancourt, à la Sté Accueil Immobilier et la Sté Groupement d’Etudes France Conception, pour une prorogation de son délai de validité de 4 mois, soit jusqu’au 28 nov embre 2021. Article 2 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte le point suivant : 1 2021-184 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec AMMAREAL pour la vente et la réutilisation des livres issus du désherbage des médiathèques Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Dans le cadre du renforcement de sa politique de prévention et de valorisation des déchets qui vise à réduire le volume de déchets à traiter, Saint-Quentin-en-Yvelines a mis en place en 2017 en collaboration avec son réseau de médiathèques, une filière de collecte des livres dont l’objectif est de donner une seconde vie aux ouvrages après désherbage. Une première convention a été conclue entre Saint-Quentin-en-Yvelines et RECYCLIVRE pour organiser la collecte des livres récupérés auprès des médiathèques qui souhaitent s’en défaire lors de l’actualisation et du suivi de leurs collections. Cette convention expire le 15 juin 2021. Désireux d’optimiser cette filière de va lorisation des livres triés par les médiathèques, Saint-Quentin-enYvelines a la volonté de mettre en place un nouveau partenariat avec la société AMMAREAL pour mutualiser la collecte de ces livres et favoriser leur vente en ligne. AMMAREAL reconnue en ta nt qu’entreprise sociale et solidaire, offre une solution clé en main doublée d’un engagement solidaire pour permettre à Saint -Quentin-en-Yvelines de faire vivre les livres désherbés et accompagner les associations caritatives dans la lutte en faveur de la lecture et contre l’illettrisme. Eu égard à l’ambition des médiathèques de pratiquer le désherbage de façon solidaire et respectueuse de l’environnement, Saint -Quentin-en- Yvelines et AMMAREAL conviennent d’établir une convention pour définir les modalité s d’exécution de ce partenariat éco -responsable qui vise à vendre en ligne des livres d’occasion remis gracieusement par les médiathèques. La société AMMAREAL dont l’action s’inscrit dans le développement de l’économie circulaire et solidaire propose de reverser 10% du prix net HT sur chaque livre vendu directement à Saint-Quentin-en-Yvelines. En complément de ce premier versement, AMMAREAL s’engage également à reverser 5% du prix net HT par livre vendu au partenaire caritatif « le Secours Populaire Français » pour ses missions d’accès à l’éducation et à la culture. Chaque livre non vendu car non-conforme aux normes de qualité (dégradé ou à faible valeur marchande) sera soit donné à un partenaire caritatif engagé dans l’éducation et la promotion de la le cture ou la lutte contre l’illettrisme choisi par AMMAREAL, soit recyclé. Dans ces conditions, Saint -Quentin-en-Yvelines ne percevra aucun reversement pour les articles donnés ou recyclés par AMMAREAL. La présente convention prend effet à compter de sa notification et est établie pour une durée de cinq ans reconductible tacitement pour une nouvelle période équivalente. ---------------------------- Monsieur RABEH rappelle qu’une librairie solidaire existe sur Trappes. Cette librairie récupère des livres issus du désherbage. Des partenariats existent avec d’autres agglomérations de l’Essonne notamment. En parallèle de cette librairie, fonctionne un chantier d’insertion (reliage d’ouvrages, réparation, revente …). Il serait intéressant qu’un partenariat puis se exister avec les médiathèques du territoire. Monsieur CHEVALLIER répond que cela est envisageable AMMAREAL ne récupérant pas la totalité des livres « désherbés ». Le Président donne la parole à Monsieur BENHACOUN, Directeur Général des Services : Monsieur BENHACOUN précise que cette convention est extrêmement souple et n’ engage pas SQY à donner la totalité des livres à AMMAREAL. Les volumes sont très conséquents. Il est donc possible de conventionner avec d’autres partenaires. De nombreuses associations sollicitent Saint-Quentin-en-Yvelines,dans le cadre de projets relevant de la coopération décentralisée, pour récupérer des ouvrages. Ces demandes pourront être satisfaites. Il n’y a pas d’exclusivité avec AMMAREAL surtout que le nombre d’ouvrage est tr ès important sur les 12 médiathèques. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec AMMAREAL pour la collecte et la vente des livres issus du désherbage des médiathèques de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte les points suivants : 1 2021-196 Saint-Quentin-en-Yvelines- Approbation du Schéma Directeur d'Aménagement Lumière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 D epuis plusieurs années, la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines s’est engagée dans une politique de renouvellement de l’éclairage public en réduisant sa consommation d’énergie et en diminuant les nuisances lumineuses. En 2017, SQY a lancé une démarche de co- construction en vue de l’approbation d’un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL). Ce travail s’est traduit par la tenue d’ateliers thématiques en 2017 en collaboration avec l’ensemble des services des communes, la rédaction d’un document cadre (2018), la réalisation d’un audit patrimonial (2018- 2019), la mise en place d’un logiciel d’exploitation des données (2020) et la mise à jour des prescriptions techniques (2021). Ces différentes étapes permettent aujourd’hui d’avoir une vision globale du patrimoine d’éclairage public du territoire et de poser les principes et lignes directrices qui guideront SQY en matière d’éclairage pour les futures années. Ainsi la rédaction d’un Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) constitue un outil visant à la mise en place d’une « Stratégie Lumière ». Par stratégie, on entend une réflexion conjointe entre identité urbaine et patrimoine lumière. Cet outil permet véritablement de cartographier un territoire et donc de mieux le connaître, définir les attentes et les besoins en éclairage en adéquation avec l’analyse des rythmes de vie. L’examen mené dans le cadre du SDAL offre la possibilité de calibrer l’éclairage du territoire en fonction des besoins qui en émanent. Ce guide s’imposera également à tous les maîtres d’œuvre réalisant des travaux d’éclairage public sur le territoire de SQY et préconisera aux aménageurs privés de s’y conformer en vue d’harmoniser les pratiques. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Enfin, il respecte l’arrêté ministériel du 28 décembre 2018 relati f aux nuisances lumineuses. Le Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) présenté ce jour se décompose : D’un document cadre présentant les orientations lumière sur le territoire de SQY qui se décline en caractéristiques à respecter en terme de nivea u d’éclairement, de température de couleur, de matériel D’une déclinaison par ville de ce document D’un glossaire technique rassemblant de nombreuses définitions d’éclairage D’un diagnostic technique associé à une planification budgétaire ---------------------------- Monsieur MORTON rappelle qu’une élue de Guyancourt est intervenue en Commission Environnement et Travaux afin de mentionner que le travail en amont, réalisé par les services de Guyancourt, n’a pas été réellement pris en compte. Des réponses manquent. Monsieur COQUARD répond que ce document est un Schéma Directeur et qu’il y a encore des discussions à mener. Les services de Saint-Quentin-en-Yvelines sont à disposition de la commune pour continuer ce travail ; le Schéma peut évidemment évoluer dans le temps. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) de SQY Article 2 : Autorise le Président à le signer Adopté à l ’ unanimité par 21 voix pour 2 2021-197 Saint-Quentin-en-Yvelines – Approbation du cahier de prescriptions techniques d ’ éclairage public actualisé. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 SQY est compétent en matière de gestion de l’éclairage public et des équipements qui leur sont associés, situés sur les voiries communales et intercommunales, ainsi que dans les parcs. Afin de garantir la qualité des installations et optimiser leur maintenance ultérieure par SQY, dans un objectif de réduction des coûts, il est proposé d’actualiser le cahier des prescriptions techniques destiné aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre et entreprises en charge de leur conception comme de leur réalisation (la dernière actualisation de ce document datant de 2013). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Ce cahier technique décrit précisément les modes opératoires et les qualités de matériel souhaités et exigibles par rapport aux normes existantes, et tient compte de leur évolution. Il est destiné à être annexé aux dossiers de consultation des concepteurs comme des entreprises, ainsi qu’aux cahiers des charges de cession à destination des promoteurs. En cas de non-respect de ces prescriptions, SQY se réserve le droit de ne pas reprendre en gestion les équipements non conformes. L’entrepreneu r qui ne respecterait pas les prescriptions de ce cahier, se verrait contraint de reprendre à ses frais les malfaçons. Cette actualisation porte notamment sur : - L’évolution des technologies avec les luminaires à leds - L’arrêté de décembre 2018 concernan t les nuisances lumineuses - L’introduction des fiches patrimoines pour mettre à jour la base de données SQY - L’introduction de matériels spécifiques haute tension et leur mise en œuvre -La modification du principe de numérotation des candélabres sur les réseaux basse tension. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le cahier de prescriptions techniques en matière de conception et de réalisation des installations d’éclairage public Adopté à l ’ unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice- Présidente en charge de l’Environnement et de la Transition Ecologique, rapporte les points suivants : 1 2021-162 Saint-Quentin-en-Yvelines – Adhésion à l ’ association AIRPARIF Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 L ’ article L. 229-26 du code de l ’environnement donne obligation à l’agglomération de Saint -Quentin-enYvelines d ’ adopter un plan climat-air-énergie territorial (PCAET), de le suivre et de l ’ évaluer. Il doit comprendre « un plan d ’ action en vue d ’ atteindre des objectifs territoriaux biennaux, à compter de 2022, de réduction des émissions de polluants atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national [..] et de respecter les normes de qualité de l ’ air [ … ] dans les délais les plus courts possibles, et au plus tard en 2025. [ … ] ». L’article 85 de la LOM (Loi d’Orientation de Mobilités) impose que ce « programme d’actions » soit remplacé par un Plan Air permettant l’intégration d’un plan d’actions de réduction des émissions de polluants atmosphériques dans les PCAET. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Cette obligation concerne les EPCI de plus de 100 000 habitants et les EPCI de plus de 20 000 habitants couve rts en tout ou partie par un Plan de Protection de l’atmosphère (PPA). En Ile de France, le PPA couvre toute la région. Tous les EPCI de plus de 20 000 habitants doivent donc intégrer ce plan air à leur PCAET. Le Plan Air Renforcé a été lancé par délibération n°2021-107 du Conseil Communautaire du 1 er avril 2021. Afin de pouvoir répondre aux attentes dans le cadre des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques sur son territoire, Saint-Quentin-en- Yvelines souhaite adhérer à l’associa tion Airparif. AIRPARIF est l’association agréée par le ministère de la Transition écologique et solidaire pour la surveillance et l’information relative à la qualité de l’air sur l’ensemble de la région Ile -de-France. Elle a été créée en 1979. AIRPARIF est membre de la fédération Atmo France qui regroupe les 27 associations régionales françaises agréées pour la surveillance de la qualité de l’air sur tout le territoire. Cette surveillance est réalisée dans le cadre réglementaire défini par la Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Énergie du 30 décembre 1996 (LAURE), intégrée depuis au Code de l’Environnement. La LAURE fixe comme objectif “le droit à chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé“ et fonde les conditions de la surveillance de la qualité de l’air et de l’information du public en France. Adhérer à Airparif permettra à l’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines de mobiliser les moyens techniques et humains d ’ AIRPARIF autour des besoins qui concernent plus directement son activité, en lien avec la qualité de l’air et les questions d’énergie -climat. Une convention de partenariat permettra de préciser les engagements réciproques, faits de concertation, de surveillance et d ’ information. L’expertise scientifique et technique d’A IRPARIF est mise à disposition des adhérents dans des cadres variés : : Instruction de dossiers concernant des problèmes de qualité d’air (territoire spécifique, nuisance, …), Recherche des meilleurs protocoles d ’ évaluation, de surveillance et d ’ information à mettre en œuvre dans un cadre réglementaire ou non (obligations préfectorales, étude d’ impact, bilan environnemental, ZEN : Zero Emission Nette, ZAN : Zero Artificialisation Nette, SCOT (Schéma de Cohérence Territorial), CLIS (Commissions Locales d’Inf ormations et de Surveillance), PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) … , Conseil pour examiner toute question d ’ intérêt général en rapport avec la surveillance et l ’ information sur la qualité de l ’ air, y compris sur des polluants non réglementés ou à visée d’amélioration des connaissances, Assistance à maîtrise d ’ ouvrage pour les aspects « air-énergie-climat », Aide au dimensionnement de plans d’actions ; Définition d ’ indicateurs pertinents de suivi des actions engagées ; Evaluation de l'exposition des populations, des territoires et des milieux, Valorisation de données locales isolées par une remise en perspective dans une vision plus globale et objective. AIRPARIF peut être partenaire lors d’évènements relatifs à la sensibilisation et à la communica tion sur la qualité de l’air. L’association peut participer à des réunions ou expositions organisées par l’un de ses membres, mettre à disposition des outils de sensibilisation (brochures, plaquettes, stand). Être membre d’AIRPARIF, c’est être informé en p remier lieu des résultats des études menées par l’association. Etre membre d’AIRPARIF, c’est enfin participer à l’action d’un organisme notoirement connu, dont l’expertise et la rigueur scientifique sont reconnues aux niveaux local, national et internation al. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
---------------------------- Monsieur le Président demande à ce que cette adhésion ait une réelle utilité pour Saint-Quentin-enYvelines en terme de partenariat. Le versement de cette subvention avait été arrêté. Il faut donc bien valoriser ces 12000 €. La qualité de l’air est un sujet important. Il serait bien de faire travailler les laboratoires de l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines sur ce sujet. Madame KOLLMANNSBERGER précise qu’ AIRPARIF est un partenaire important et de qualité. Des objectifs obligatoires doivent être tenus notamment en matière de Santé, mais également dans le cadre des divers plans environnementaux mis en place à Saint-Quentin-en-Yvelines. Nous serons vigilants sur les actions qui seront menées et sur les informations qui nous seront données. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association AIRPARIF à compter de l’année 2021 Article 2 : Précise que le montant annuel de la c otisation est 12 000 euros pour l’année 2021 Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021-163 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion à l'association Comité 21 Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 Depuis plus de 15 années, l’agglomération de Saint -Quentin-en- Yvelines s’est engagée dans la voie du Développement durable. Le Plan Climat Air Energie Territor ial (PCAET) structure et développe un ensemble d’actions transversales qui se retrouvent dans les différentes plans et documents cadres dont nous avons la charge : le Plan local de déplacements (PLD), le Programme local de l’habitat (PLH), le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLHi), le Contrat de ville… La plateforme ESQYMO doit contribuer à mettre en mouvement les Saint-Quentinois, à favoriser cette transition dont nous mesurons le degré d’urgence chaque année un peu plus. Le Rapport Annuel de Développement Durable 2020 a permis de mettre en avant les 17 objectifs de développement durable (ODD) établis par l’ONU il y a plusieurs années. L’intérêt de ce cadre est simple : il permet de parler un « langage commun » quelle que soit l’échelle territoriale où nous nous trouvons, depuis l’Union Européenne jusqu’aux communes, sans oublier bien sûr les dimensions étatique, régionale, départementale et intercommunale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
«Énergie propre», «Travail décent et croissance économique», «Bonne santé et bien-être», «Villes et communautés durables», «Inégalités réduites», «Consommation et production responsables», «Mesures relatives à la lutte contre le changement climatique»… Ces 17 ODD constituent autant d’objectifs concrets, au sein d’un territoire, Saint -Quentin-en-Yvelines et ses 12 communes, où les atouts sont majeurs. Afin de pouvoir intégrer au maximum les ODD dans les actions et projets de l’agglomération, celle -ci souhaite adhérer à l’association Comité 21. Le Comité 21 est le premier réseau multi-acteurs dédié au développement durable. Plus de 400 adhérents répartis dans 5 collèges de membres : entreprises, collectivités territoriales, associations, citoyens, établissements d’enseignement supérieur, centres de recherche et de formation. En s’appuyant notamme nt sur l’Agenda 2030 et les partenariats multi -acteurs, il accompagne ses adhérents afin d’accélérer les transformations nécessaires pour aboutir à une société plus durable et responsable, au niveau territorial, national, européen et international. Conformément aux principes et aux missions du Comité 21 visés dans le préambule, chaque membre s’engage à mettre en œuvre, dans les domaines qui le concernent, les moyens appropriés pour l’amélioration de ses pratiques au regard du développement durable : 1. Approc he globale et intégrée du développement durable, en termes d’éthique, d’efficacité et de progrès, sur les plans économique, social, environnemental. 2. Compte rendu régulier de sa politique de développement durable, des objectifs à atteindre et des résultats acquis, en toute sincérité et en toute transparence ; évaluation préalable des impacts de ses activités et actualisation d'un tableau de bord, fixant des objectifs de progrès et permettant le suivi interne et externe, selon un principe d'amélioration continue et dans un objectif de transparence. 3. Respect du vivant, affirmation de la diversité culturelle et de son expression, dans notre pays et hors de France. 4. Développement des processus de management et de formation interne, initiale et continue, au développ ement durable; mise en œuvre des conditions du dialogue social et de la démocratie participative. 5. Contribution au développement des échanges commerciaux viables, en particulier en promouvant le commerce équitable et la réduction des inégalités Nord Sud. L e Comité 21 s’engage à mettre en œuvre ses moyens pour : Contribuer à une meilleure connaissance des adhérents entre eux : modes d’action, expertises spécifiques, projets… Favoriser les échanges d’expériences et l’enrichissement mutuel, pour contribuer à la construction d’une culture partagée et pour élaborer des outils méthodologiques communs Faire connaître les démarches, actions, outils, acquis exemplaires de ses adhérents Encourager des partenariats multi-acteurs et stimuler la coopération entre ses adhérents, dans le cadre de groupes de réflexion, d’opérations - pilote, de bourses de projets ou d’actions concrètes (éducation, information, coopération locale et internationale) Assurer une mission de veille auprès de ses adhérents sur l’actualité du dévelo ppement durable, sur les axes prospectifs à prendre en compte pour une plus grande efficacité de leurs actions pour le développement durable Assurer la confidentialité, si demande en est faite, d’éléments qui pourraient être fournis par les adhérents au sein des groupes de travail. Adhérer à l’association Comité 21 permettra à l’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines de pouvoir s’appuyer sur une expertise et un réseau dynamique afin d’intégrer au mieux les ODD au sein de son territoire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Les avantages à rejoindre le réseau : Une mise en réseau : animation d'une plateforme d’échanges Une valorisation des initiatives auprès de l’ensemble des acteurs engagés et dans les supports de communication Le développement d’expertises : organisation d'ateliers ou de webconférences à nos expertises ; co-construction de travaux, de manière resserrée, sur certaines thématiques comme le dialogue parties prenantes, la raison d'être, la coopératop, des territoires, l'adaptation aux changements climatiques... et les ODD bien sûr ; réalisation d'études en s’appuyant sur l’expertise et la diversité de nos adhérents et partenaires L'accompagnement : échanges personnalisés sur des questions opérationnelles ; accompagnements méthodologiques ; mise à disposition d'outils ressources ; aide au partage d'expérience (reporting) ; formations destinées à vos équipes L’apport d’innovation et de prospective : en catalysant les réflexions prospectives sur le développement durable Un relais dans des instances institutionnelles telles que la Plateforme RSE sous l’égide du Premier ministre, la co-construction de la feuille de route nationale des ODD Un Forum annuel : le Comité 21 creuse une expertise et organise un événement ouvert à tous. En juin 2021, le forum portera sur le thème suivant : « Participation citoyenne, acceptabilité des projets de transformation écologique et résistances aux changements ». Des publications sur les principales thématiques annoncées dans la feuille de route : guides, notes d'analyse sur une expertise du Comité 21, fiches comptes-rendus issues des ateliers, Infos 21, lettre d’information du Comité 21, qui valorise les initiatives de ses adhérents. Des rencontres : c’est l’occasion pour vous de nouer des partenariats en découvrant un enjeu d’actualité, les débats sont ouverts à tous. Chaque rencontre fait l'objet d'un compte-rendu, réservé aux adhérents. Un suivi personnalisé des adhérents et une boîte à outil qui met à disposition des ressources pratiques pour structurer une démarche de développement durable. L’adhésion de SQY permettra aussi une réduction du coût de l’adhésion pour les communes du territoire qui souhaitent adhérer au Comité 21. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association Comité 21 à compter de l’année 2021 Article 2 : Précise que le montant annuel de la cotisation est 2 000 euros pour l’année 2021 Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice- président en charge des Espaces verts et de l’Agriculture rapporte le point suivant : 1 2021-185 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de participation financière avec RTE pour perte du patrimoine arboré après travaux de mise en sécurité des ouvrages électriques surplombant le territoire de SQY Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 RTE, concessionnaire du Réseau de Transport d’Électricité a pour mission l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau public électrique. Au titre de cette concession, figurent des lignes électriques aériennes qui surplombent les communes du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dans le cadre de ses missions, RTE est tenu de maintenir à tout moment des distances de sécurité suffisantes entre la végétation et les lignes aériennes l’autorisant ainsi à procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres qui pourraient, par le ur mouvement ou leur chute, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages de distribution électrique. Soucieux de garantir la sécurité des tiers, des biens et de ses ouvrages, RTE engage dès 2021 un vaste programme de mise en conformité des accès aux lignes aériennes électriques par des opérations d’abattage des arbres dont la croissance a été jugée préjudiciable pour la sécurité de ses infrastructures. Plusieurs secteurs géographiques du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines sont concernés par ce programme d’entretien des parcelles boisées dont l’élagage et l’abattage des arbres vont être compensés financièrement par RTE pour accompagner SQY à repeupler ces zones à fort impact paysager. A des fins de conservation du patrimoine arboré, Saint-Quentin-en- Yvelines et RTE conviennent d’établir une convention pour définir les conditions d’exécution des travaux d’abattage par RTE et les modalités de participation financière dont le montant est fixé à 53 339,10 € pour la durée totale de la convention. Cette participation financière devra se traduire par des aménagements paysagers pilotés par SaintQuentin-en-Yvelines qui devra privilégier la plantation de nouveaux végétaux dont la hauteur limite à maturité sera de 4 m, soit sur les parcelles situées dans l’emprise des ouvrages électriques de RTE, soit sur d’autres terrains disponibles mais implantés sur la commune concernée par l’abattage. Ces travaux de repeuplement seront préalablement validés par RTE et donneront lieu à l’établissement d’un bilan annuel justifiant la bonne utilisation de la compensation financière. La présente convention prend effet à compter du 1 er juillet 2021 et est conclue pour une durée ferme de trois ans. ---------------------------- Monsieur MAZAURY souhaite savoir ce qu’il en est des arbres qui ont déjà été abattus ? Peut-il y a avoir une participation financière ? Monsieur HOUILLON précise que cela n’est pas possible car cette convention démarre au 1 er juillet 2021 pour une durée de trois ans. Le service Espaces Verts de Saint-Quentin-en-Yvelines devra procéder à des replantations et il y aura des choix à faire. La priorité sera donnée aux zones habitées. 53000 € c’est en effet peu il faudra donc faire des choix par rapport à l’impact paysage. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de participation financière avec RTE pour perte du patrimoine arboré après travaux de mise en sécurité des ouvrages électriques surplombant le territoire de SQY. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2021-164 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de superposition d'affectations du domaine public avec Eau de Paris à titre gratuit Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 08 juin 2021 La ville de Paris a créé une régie, Eau de Paris, dont la mission est de gérer le service public industriel et commercial de l’eau à Paris. A ce titre, Eau de Par is est dotée des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exécution du service public. Les communes de Plaisir, les Clayes-sous- Bois et Villepreux sont traversées par l’aqueduc de l’Avre, appartenant à Eau de Paris, qui participe à l’alimentation en eau potable de Paris. Aujourd’hui, l’emprise de l’aqueduc sur le territoire de SQY accueille une promenade aménagée, une piste cyclable, des espaces verts et voies de circulations routières. Certaines parcelles ont été aménagées sans autorisation préalab le de la ville de Paris ou d’Eau de Paris. Par convention en date du 27/04/1972, la ville de Paris a autorisé le Syndicat Intercommunal d’études et d’aménagements de la région de Plaisir -Les Clayes-sous-Bois à réaliser 8 voies en traversée des emprises d e l’aqueduc de l’Avre. La gestion de 3 d’entre elles est aujourd’hui confiée à SQY, au titre de sa compétence en matière de gestion et l’exploitation des voiries et espaces verts d’intérêt communautaire. Il s’agit de l’avenue du Général de Gaulle et du bou levard Léon Blum sur la commune de Plaisir et de la rue Jacques Duclos et sur la commune des Clayes-sous-Bois. Les aménagements complémentaires réalisés par la suite ont fait l’objet de différents avenants à la convention. Dans la mesure où ces occupatio ns sont compatibles avec l’affectation des ouvrages du service public de l’alimentation en eau de Paris et avec la sécurité des équipements affectés au transport de l’eau potable, et afin de régulariser la situation (parcelles complémentaires et transfert de compétences des communes vers la communauté d’agglomération), il a été décidé de conclure une convention de superposition d’affectations du domaine public fixant les modalités de cette occupation dans le cadre de l’article L 2123 - 7 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
La convention a pour objet d’organiser les modalités par la voie desquelles Eau de Paris consent à ce que les parcelles concernées sur les communes de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux, reçoivent une affectation supplémentaire pour les aménagements réalisés ou à venir. Les aménagements, objet de la présente convention, impactant le domaine public de la ville de Paris, constituent une promenade publique aménagée avec des équipements de plein air, du mobilier urbain, un éclairage public, une piste cyclable dénommée la piste du Chemin des eaux, des espaces verts. L’ensemble des équipements est détaillé dans l’annexe 4 à la convention . La gestion et l’entretien des aménagements doivent être compatibles avec l’affectation initiale de l’aqueduc de l’Avre, de tous les ouvrages affectés au service de l’eau en général et les activités de service public qu’ils satisfont. En conséquence, Saint-Quentin-en- Yvelines s’engage de façon générale à ce que l’exploitati on des aménagements n’affecte pas le fonctionnement et la continuité du service public auquel les ouvrages hydrauliques et équipements rattachés demeurent affectés à titre prioritaire. Dans l’hypothèse où Saint-Quentin-en-Yvelines souhaiterait modifier, ajouter ou retirer ses aménagements, elle devra soumettre ses projets à Eau de Paris qui déterminera, selon l’importance des travaux, si la signature d’une autorisation de travaux est nécessaire. Il est précisé que l’éclairage public présent sur les circul ations douces également à la charge de SQY fait l’objet d’une convention de superposition d’affectations du domaine public spécifique conclue en date du 5 novembre 2019. Tous les actes précédents deviendront caducs à la notification de la présente convention, étant précisé que les passages de canalisations d’eau feront l’objet d’un acte complémentaire d’occupation temporaire du domaine public. La présente convention prendra fin à la date à laquelle les emprises faisant l’objet de la superposition d’affect ations du domaine public ne seront plus occupées par les Aménagements du Bénéficiaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de superposition d’affectations du domaine public entre Eau de Paris et SQY Article 2 : Autorise la Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021-129 Saint-Quentin-en-Yvelines-Guyancourt- ZAC Guyancourt II - Protocole transactionnel entre la société Interconstruction et SQY -Opération Ariane et Cassiopée rue de Dampierre. Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 8 juin 2021 La société Interconstruction construit 63 logements collectifs dans le cadre de l’opération Ariane et Cassiopée, rue Dampierre dans la ZAC Guyancourt II à Guyancourt, pour lesquels deux permis de construire ont été accordés par arrêtés du 7 novembre 2018. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours a rendu le 30 juillet 2018 deux avis sur les demandes de permis de construire pour ces opérations. Ces avis indiquent que la défense incendie étant inexistante à 200 mètres du projet, il y a lieu de mettre en place un point d’eau incendie (PEI), sur une nouvelle implantation. Le PEI en cause a pour objet de défendre les logements collectifs que la société Interconstruction est en train d’édifier. De ce point de vue, il s’agit donc d’un équipement privé, qui a vocation normalement à être implanté sur les parcelles privées, aux besoins propres desquelles il répond exclusivement. Toutefois, il apparaît qu’une impl antation en domaine public est matériellement possible, ce qui présenterait l’avantage de permettre d’assurer la défense incendie de propriétés environnantes, outre celle des constructions réalisées par la société Interconstruction Ce point d’eau incendie servira donc à la fois à la défense incendie de l’opération Ariane et Cassiopée mais il desservira également des lots restants à bâtir situés en ZAC. L’implantation de ce PEI peut donc intervenir dans le domaine public, rue Dampierre dans la ZAC Guyancourt II à Guyancourt, relevant de la gestion de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentinen-Yvelines. Pour autant, Saint-Quentin-en-Yvelines a refusé de prendre à sa charge la totalité des frais de cette installation sur son domaine et s’est entendue ave c Interconstruction pour que cette dernière prenne à sa charge la moitié du coût des travaux correspondants, pour une somme forfaitaire de 60 797,59 euros HT. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole transactionnel entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la société Interconstruction Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce protocole Adopté à l'unanimité par 21 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte les points suivants : 1 2021-168 Saint-Quentin-en-Yvelines - Musée de la ville - Approbation du nouveau plan de récolement décennal Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 9 Juin 2021. Le Musée de la ville de Saint-Quentin-en- Yvelines a reçu officiellement l’appellation « Musée de France » en 2002. Depuis la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France codifiée dans le code du patrimoine et fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, les musées bénéficiant de cette appellation doivent procéder à une opération de récolement tous les dix ans. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Le récolement est l'opération qui consiste à vérifier sur pièce et sur place les éléments d’une collection. La responsabilité du récolement incombe à la personne morale propriétaire des collections. Un premier récolement a eu lieu de 2004 à 2015. Le second, entamé en 2016, est actuellement en cours. A partir du bien ou de son numéro d'inventaire, il s’agit de vérifier : - La présence de l’objet. S’il est signalé manquant, un travail de recherche devra être entrepris, notamment en suivant ses mouvements, ce qui peut permettre de le retrouver ou, au moins, d’essayer de dater sa disparition. - Le marquage de l’objet : à effectuer ou à prévoir si cela n’a pas été fait ou s’il a été effacé. - L’état de l’objet, qui peut avoir changé depuis le dernier constat. - La photo de l’objet : photo-document de travail dans un premier temps et photo réalisée par un photographe professionnel dans un deuxième temps. Ces photos de qualité haute définition servent pour des affiches, des publications comme des catalogues d’expositions. - L’adaptation du lieu de stockage, de l’emballage ou du mode de conservation. Pour le Musé e de la ville, le récolement va s’opérer par espace, puis corpus par corpus et, enfin, objet par objet dans différents lieux : - Au Musée : collections présentées dans les expositions (permanente et temporaire). - Au centre de documentation : cartes postales, plaquettes de promoteurs. - Dans les réserves Canal : collection Design et modes de vie, collection socioculturelle. - Aux Entrepôts à Elancourt : collection rurale, collection cheminote, collection Design et modes de vie, maquettes d’architecte, collections art public, cartes et plans et collection autour du thème du skateboard. Plus de 6.000 pièces doivent être récolées, dont plus de 3.000 pour la collection Design et modes de vie. Ce deuxième récolement doit aboutir en 2026. Comme le précise la circulaire n°2006/006 du 27 juillet 2006, le plan de récolement est un document montrant l’engagement de la collectivité à mettre en œuvre un processus d’inventaire des collections. La circulaire recommande de faire valider officiellement ce document par la personne morale propriétaire du musée, puis de le présenter pour information devant la commission scientifique régionale de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Il s’agit ainsi de valider le second plan de récolement actuellement en cours d epuis 2016 au Musée de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Valide le plan de récolement décennal 2016-2026 du Musée de la ville de Saint-Quentinen-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
2 2021-170 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à niveau informatique des médiathèques Le Phare, La Mosaïque et Le Château de Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention auprès du Conseil départemental des Yvelines Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 9 Juin 2021. La lecture publique est un élément central de la politique culturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines dont les médiathèques sont des équipements structurants. Acteur majeur du projet culturel du territoire, le réseau des médiathèques a intégré, en 2018, cinq nouveaux équipements qui nécessitent une mise à niveau informatique afin que leur fonctionnement soit corrélé à celui du réseau historique et que les habitants bénéficient tous des mêmes services : - Même logiciel, même carte, même site internet pour toutes les médiathèques. - Intégration dans la politique d’acquisition du réseau. - Possibilité de réservation des documents depuis le portail par les adhérents. - Circulation des documents par tournée (liée à la réservation). - Alignement des tarifications et des règles de prêt (carte unique), service déjà opérationnel. - Intégration des documents dans la structure existante du catalogue (catalogue unique). Cette mise à niveau suppose le basculement du logiciel SIGB de chaque médiathèque sur celui du Réseau, l’équipement des documents avec des étiquettes RFID, et l’installation de platines RFID ainsi que d’automates pour le prêt retour. La médiathèque Le Nautilus de Villepreux est opérationnelle depuis janvier 2020. Le déploiement de la mise à niveau est en cours à la médiathèque Jacques Prévert des Clayes-sousBois. La mise en service est prévue pour juin 2021. Pour les médiathèques La Mosaïque et Le Château de Plaisir, la mise à niveau est programmée au deuxième semestre 2021 avec une mise en service prévue début 2022. Celle de la Médiathèque Le Phare de Maurepas est prévue, à la suite, au premier semestre 2022 avec une mise en service à l‘été 2022. Le coût de l’intégration de ces 3 dernières médiathèques est estimé à 84 193 € HT soit 101 032 € TTC. Il peut être subventionnable par le Conseil départemental des Yvelines à hauteur de 40% du montant HT des dépenses soit 33 677 €.
| Dépenses TTC | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| Conseil | |||
| SQY | SQY | ||
| départemental |
Déploiement SIGB et portail 35 224 € 23 483 € 11 741 €
médiathèques Équipements RFID 65 808 € 43 872 € 21 936 € TOTAL 101 032 € 67 355 € 33 677 €
Il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conse il départemental des Yvelines au titre de l’aide à l’informatisation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter auprès du Conseil départemental des Yvelines une subvention au taux maximum pour la mise à niveau informatique des Médiathèques La Mosaïque, Le Château et Le Phare. Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents à cette demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON, Vice-président en charge de la Politique de la ville, de la Santé et de la Solidarité, rapporte les points suivants : 1 2021-166 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion au Centre de ressources pour l'égalité Femmes-Hommes Hubertine Auclert Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 9 Juin 2021 La Politique de la ville est une compétence obligatoire de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) qui porte le pilotage du Contrat de Ville 2015-2022 élaboré en répondant aux exigences de la loi du 21 février 2014 dite « de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ». Son objectif est d’assurer l’égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement avec les quartiers défavorisés et d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Par délibération n° 2017- 401, le Conseil Communautaire du 21 décembre 2017 a validé l’annexe au Contrat de Ville relative au Plan Égalité femmes-hommes. Ce plan est une annexe obligatoire et concerne l’implication des communes qui possèdent un quartier prioritaire sur la thématique de l’égalité femmes-hommes. Son plan d’actions est structuré en trois parties : la gouvernance et le pilotage de la programmation, la sensibilisation des professionnels et les modalités de communication et la réponse aux priorités du territoire. Pour accompagner ce plan, il est proposé d’adhérer au Centre de ressources Hubertine Auclert qui contribue à la lutte contre les inégalités et les discriminations fondées sur le sexe et le genre. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Ses missions se déclinent en quatre pôles : - Construire une plateforme régionale de ressources et d’échanges sur l’égalité femmes -hommes. - Renforcer le réseau des acteurs et actrices franciliennes de l’égalité fe mmes-hommes à travers des accompagnements individuels, l’organisation de cadres d’échanges collectifs et de formations. - Promouvoir l’éducation à l’égalité, notamment via la réalisation d’études et d’analyses des représentations sexuées et sexistes dans les outils éducatifs. - Lutter contre toutes les formes de violences faites aux femmes, avec l’Observatoire régional des violences faites aux femmes, intégré au Centre Hubertine Auclert. Financé par le Conseil Régional d’Ile -de-France, il réunit les collectivités franciliennes auxquelles différents appuis sont proposés. Ainsi le Centre : - Intervient auprès des élus et des services. À l’invitation de la collectivité, il peut mener une sensibilisation aux enjeux des politiques locales d’égalité femmes -hommes ou pour une présentation de la Charte européenne pour l’égalité femmes -hommes dans la vie locale, - Apporte des conseils méthodologiques et des exemples de bonnes pratiques pour concevoir des politiques locales d’égalité femmes - hommes et rédiger un plan d’actions, - Propose un cadre d’échanges pour rencontrer ses homologues et mutualiser les expériences et les bonnes pratiques, - Élabore des formations, répondant aux besoins identifiés par les membres du réseau et animées par des experts, pour permettre une véritable montée en compétences. Le Centre regroupe plus de 200 membres franciliens (collectivités, Associations, Syndicats). L’adhésion à ce centre de ressources, soutenu par la Région Ile -de-France, permettra aux douze communes de l’agglomération de bénéficier d’un accompagnement individualisé en faveur de l’égalité femmes-hommes et en fonction de leur souhait. Il est proposé d’adhérer au Centre Hubertine Auclert pour un montant de 4 000 € à compter de l’année 2021. ---------------------------- Monsieur MA ZAURY souhaite qu’un échange ait lieu avec cette association quant à son objet : « Promouvoir l’éducation et l’égalité notamment via la réalisation d’études et d’analyses des représentations sexuées et sexistes dans les outils éducatifs ». Pour déterminer qu’une représentation est sexiste il faut qu’il y ai une étude. On ne peut pas le présumer avant cela. Monsieur MORTON précise qu’il va les rencontrer. Des actions doivent être menées sur les communes. Dans ce domaine il existe des obligations mais des actions volontaires peuvent être mises en place. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
Article 1 : Adhère au C entre Hubertine Auclert à compter de l’année 2021. Article 2 : Précise que le montant de l’adhésion s’élève à 4 000 € pour l’année 2021. Article 3 : Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021-176 Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021/2025 (CPOM) avec le Conseil départemental des Yvelines relatif au financement des actions de prévention de la perte d'autonomie de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 9 Juin 2021. La loi n° 2015- 1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement promeut particulièrement le développement de l’offre d’habit ats intermédiaires pour apporter une réponse adaptée au besoin d’habitat et de services aux personnes âgées et rompre leur isolement. La Résidences Autonomie (RA) Jean Fourcassa à Trappes, gérée par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) répond à cette dénominat ion et réaffirme la mission de prévention de la perte d’autonomie qui lui incombe et en fait un des principaux acteurs dans le domaine. Pour son fonctionnement, la loi prévoit l’attribution du « forfait autonomie » par les départements dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. Ce forfait lui apporte un soutien financier pour le développement de sa politique de prévention. Il permet le financement d’actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie. L’attribution de ce forfait est obligatoirement soumise à la conclusion d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) entre le Département et le gestionnaire de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa pour une durée de cinq ans. Le p récédent s’est terminé en 2020. Ce contrat est le support du dialogue entre le Département et la RA et doit permettre de mieux répondre aux enjeux de prévention, en introduisant une logique décloisonnée d’activités multiples et complémentaires, de parcour s et de partenariats renforcés, qui sont les conditions de l’amélioration de la qualité d’accompagnement des résidents et de l’autonomie facilitée. Le CPOM fixe les obligations respectives de chaque partie signataire et notamment les engagements de SQY vis-à- vis des résidents pour mettre en œuvre les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie. Par ce contrat, les parties conviennent des objectifs opérationnels ainsi que des moyens associés : - Mise en œuvre d’actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie au profit du bien vieillir par : - Le maintien ou l’entretien des facultés (physiques, cog nitives, sensorielles, motrices et psychiques…). - La prévention en santé et hygiène. - La prévention des fragilités. - Mise en œuvre d’actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie au profit du lien social par : - Le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social. - Le développement du lien social et de la citoyenneté. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines-Commu nauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 juin 2021
- Mise en œuvre d'actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d'autonomie au profit de l'information, du cadre de vie et de l'inclusion numérique : - L'information et le conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène. - La sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités. - L'accès aux outils numériques. Pour évaluer le montant forfaitaire, les parties sont convenues des moyens financiers dédiés à la réalisation du CPOM : - Rémunération et charges fiscales et sociales de personnels disposant de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie (animateurs, ergothérapeutes, psychomotriciens, diététiciens ou autres, hors personnels de soins). | - Recours à un ou plusieurs intervenants extérieurs disposant de compétences en la matière. - Recours à un ou plusieurs jeunes en contrat civique en cours d'acquisition de compétences en matière de prévention de la perte d'autonomie. - Le cas échéant, personnels, intervenants et/ou jeunes en contrat civique mutualisé avec une ou plusieurs résidences. Cette participation est actualisée chaque année en vertu de l'arrêté annuel pris par le Président du Conseil départemental. Pour l'année 2021, le montant de la subvention s'élève à 20 400 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2021/2025 avec le Conseil départemental des Yvelines relatif au financement des actions de prévention de la perte { d'autonomie de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa. Article 2 : Autorise le Président à signer le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens et tous les | documents afférents. | ; . | Adopté à l'unanimité par 21 voix pour | ‘ | | N L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 | | Pa 5 x | Lt ; ja 8 5, 2 /M) le Président RÉ a RE NA ZE fn Dr E ve N / pr LE pue fes + 15 + / ; F | ME NN #7 |/ KR 00 1R [ Ve | 4e ce f $, in -IVIi ga J an Michel FOURGOUS | 0 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 17 juin 2021