Bureau communautaire – 16 septembre 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 Étaient présents : Monsieur CHEVALLIER, Monsieur COQUARD, Monsieur FISCHER, Monsieur FOURGOUS, Monsieur GARESTIER, Monsieur GUIGUEN, Monsieur HAMONIC, Monsieur HOUILLON, Madame KOLLMANNSBERGER, Monsieur LIET, Monsieur MAZAURY, Monsieur MERCKAERT, Monsieur MEYER, Monsieur MICHEL, Monsieur MORTON, Madame ROSETTI, Madame ROUSSEL. Pouvoirs : Monsieur Nicolas DAINVILLE à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Affoh Marcelle GORBENA à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Eric-Alain JUNES à Monsieur Lorrain MERCKAERT. Secrétaire de séance : Lorrain MERCKAERT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Présents : 17 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à l a fin. Pouvoirs : 3 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin. Votants : 20 : du point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CHAPLET, DUMAS, DE ROMEMONT, FAHY. Mrs CAZALS, PAULIN, LEGOUPIL, CHRISTAU. La séance est ouverte à 19H05 Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 17 juin 2021 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 17 juin 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-220 Saint-Quentin-en-Yvelines - Transfert de garantie d'emprunt de la Société Anonyme d'HLM SOGEMAC HABITAT à la Société Anonyme d'HLM SEQENS - Rapporter la délibération n°2020-250 du 1er octobre 2020. Par délibération du 23 janvier 2003, le Syndicat d’Agglomération Nouvelle de Saint -Quentin-en-Yvelines a accordé sa garantie à la Société An onyme d’HLM SOGEMAC HABITAT concernant un contrat de prêt d’un montant de 2 000 000 € sur une durée de 29 ans (dernière échéance décembre 2034), souscrit auprès du Crédit Foncier de France, afin de financer la construction de 24 logements sociaux situés sur la commune de Voisins-le-Bretonneux. Le 8 avril 2019, le patrimoine de SOGEMAC HABITAT a fait l’objet d’une fusion -absorption au profit de la Société Anonyme d’HLM SEQENS. En application de l’article L 443 -13 Alinéa 3 du Code de la Construction et de l ’Habitation, la Société Anonyme d’HLM SEQENS sollicite Saint -Quentin-en- Yvelines afin d’obtenir le maintien de la garantie accordée initialement. Saint-Quentin-en Yvelines a délibéré le 1 er octobre 2020 sur ce transfert de garantie d’emprunt au profit de la Société Anonyme d’HLM SEQENS SOLIDARITES. Or, sur demande expresse de l’établissement bancaire, ce prêt doit être transféré à la Société Anonyme d’HLM SEQENS. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2020-250 du Bureau Communautaire du 1 er octobre 2020 réitérant sa garantie solidaire à la Société Anonyme d’HLM SEQENS SOLIDARITES pour le remboursement du contrat de prêt n°0.043.587. Article 2 : Accorde la réitération de sa garantie solidaire à la Socié té Anonyme d’HLM SEQENS pour le remboursement à hauteur de 100 % de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt d’un montant de 1 522 713,62 € contracté auprès du Crédit Foncier de France, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions détaillées dans le contrat de prêt n°0.043.587. Article 3 : Reconnait avoir pris connaissance dudit contrat. Article 4 : Renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, dès réception de la demande du Crédit Foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 100%, toute somme due au titre de ce prêt en capital, en intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’aurait pas été acquittée par Société Anonyme d’HLM SEQENS à sa date d’exigibilité et sans jamais o pposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 5 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

2 2021-277 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 8 013 059 € à la Société Anonyme d'HLM 1001 Vies Habitat pour financer l'acquisition de 42 logements situés rue Igor Stravinsky à Guyancourt. La SA d’HLM 1001 Vies Habitat sollicite, aup rès de Saint-Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 8 013 059 euros pour financer l’acquisition de 42 logements situés rue Igor Stravinsky à Guyancourt. Une analyse financière a été effectuée et fait ressortir une bonne situation financière. Celle-ci est solide et présente des indicateurs financiers en amélioration malgré une faible capacité d’autofinancement qu’il faudra surveiller. Les 42 logements (21 logements PLUS et 21 logements PLS) se répartissent dans deux bâtiments collectifs de 18 logements pour le premier bâtiment et 24 logements dans le second. Répartition des logements : T2 T3 T4 T5 Total PLUS 3 7 9 2 21

PLS 4 7 9 1 21 Surface 46 m² 66 m² 82 m² 97 m² 3 034 m²

moyenne

Plan de financement : 21 PLUS 21 PLS Total Subvention 0 € 0 € 0 €

Région Prêts 4 789 939 € 4 347 120 € 9 137 059 € Prêt CDC 2 413 061 € 2 049 228 € 4 462 289 €

Principal Prêt CDC Foncier 1 852 878 € 1 697 892 € 3 550 770 € Prêt Action 524 000 € 600 000 € 1 124 000 €

Logement Fonds propres 577 631 € 430 369 € 1 008 000 € TOTAL 5 367 570 € 4 777 489 € 10 145 059 €

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°93469 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne de CPLS PLS PLS foncier PLUS

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 16 mois 16 mois 16 mois 16 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,06 % 1,06 % 1,06 % 0,6 %

préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 1,81 % 1,81 % 1,81 % 1,35 %

Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

échéances

Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt *² Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas d e variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM 1001 Vies Habitat , soit 8 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’em prunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. ---------------------------- Le Président souligne qu’il n’est pas acceptable de voir les communes ou les intercommunalité s garantir les emprunts des bailleurs, pour des montants très élevés, alors, qu’en retour, seuls 20% des logements leurs sont attribués. Ceci est un vrai problème. Dans la plupart des pays d’Europe, la majorité des attributions est laissée aux communes. E n France, 80% sont sous le contrôle de l’État ; les attributions devraient être gérées par les maires sur la base de critères sérieux. Pour toutes ces raisons, les attributions de garanties d’emprunt ont été bloquées un certain temps pour discuter sur une révision de ces règles de répartition entre la collectivité et l’ État. Afin de ne pas bloquer les programmes, et à la demande des maires, les délibérations sont votées ce soir. Des négociations ont lieu avec les sociétés d’HLM pour modifier les règles d’ attribution. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 8 013 059 euros souscrit par la SA d’HLM 1001 Vies H abitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°93469, constitué de 5 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 42 logements situé rue Igor Stravinsky à Guyancourt Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM 1001 Vies Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM 1001 Vies Habitat. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2021-278 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 4 760 004 € à la Société Anonyme d'HLM Antin Résidences pour financer l'acquisition en VEFA de 24 logements ZAC des Réaux à Elancourt. La SA d’HLM Antin Résidences sollicite, auprès de Saint -Quentin-en-Y velines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 4 760 004 euros pour financer la construction de 24 logements situés dans la ZAC des Réaux à Elancourt.

Les 24 logements se répartissent comme suit : T4 T5 Total

PLUS 3 4 7 PLAI 3 4 7

PLS 6 4 10 Surface moyenne 80 m² 95 m² 2 100 m²

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Régional

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°124532 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne de CPLS PLAI PLAI foncier PLS

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,11 % -0,2 % 0,58 % 1,11 %

Taux de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

échéances

Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt *² Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéance s ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Caractéristiques de la ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier

préfinancement Taux d’intérêt du 1,08 % 1,1 % 1,08 %

préfinancement Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL* DL*

Taux de progressivité des 0 % 0 % 0 %

échéances

Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 30% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM Antin Résidences , soit 7 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq an s à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 4 760 004 euros souscrit par la SA d’HLM Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°124532, constitué de 7 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer la construction de 24 logements situés dans la ZAC des Réaux à Elancourt. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contr actuellement dues par la SA d’HLM Antin Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Antin Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Antin Résidences. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2021-279 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 11 791 078 € à la Société Anonyme d'HLM Antin Résidences pour financer l'acquisition en VEFA de 94 logements locatifs sociaux rue de Chevreuse à Maurepas. La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 11 791 078 € euros pour financer l’acquisition en VEFA de 94 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI/PLS situés 18 rue de Chevreuse à Maurepas. Compte tenu du montant total de l’emprunt à garantir, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o Des indicateurs d’exploitation en dessous des seuils d’alerte ; o La société est bénéficiaire, avec une baisse du résultat d’exploitation de 14% depuis 2016 ; o Un poids de la dette important qui reste limité ; o Un fonds de roulement négatif en amélioration de 30% depuis 2016 ; o Une trésorerie relativement stable mais légèrement tendue. La situation de la société s’améliore. Cette analyse sera à surveiller au regard de l’évolution de la structure financière. Au sein d’un programme global de construction de 262 logements, les 94 logements locatifs sociaux, d’une surface habi table totale de 5 709 m², sont répartis en trois bâtiments le long de la rue de Chevreuse. Le parc de stationnement de ces logements sociaux, comptant 94 emplacements, est prévu en sous-sol. La typologie des 94 logements (46 PLUS / 28 PLAI / 20 PLS) est la suivante : o T1 : 1 o T2 : 33 o T3 : 35 o T4 : 20 o T5 : 5 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques financières du prêt n°119150, constitué de sept lignes, d’un montant de 11 791 078 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne CPLS PLAI PLAI foncier PLS

de prêt Complémentaire - - PLSDD 2016

Enveloppe au PLS 2016 Identifiant de la ligne du prêt 5412945 5412946 5412947 5412942 Montant de la ligne du prêt 385 713 € 1 536 088 € 1 839 178 € 699 717 € Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1,56 % 0,3 % 0,95 % 1,56 % TEG de la ligne du prêt 1,56 % 0,3 % 0,95 % 1,56 %

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance

Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l ’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM ANTIN RES IDENCES, soit 19 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 11 791 078 euros souscrit par la SA d’HLM Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119150, constitué de 7 lignes de prêt. Ce prêt est destiné au financement de l’acquisition en VEFA d e 94 logements locatifs sociaux situés 18 rue de Chevreuse à Maurepas. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractu ellement dues par la SA d’HLM Antin Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se subst ituer à la SA d’HLM Antin Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Antin Résidences. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 5 2021-280 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 5 837 679 € à la société anonyme d'HLM SEQENS pour financer l'acquisition en VEFA de 52 logements 8 rue Malmedonne à Maurepas. La SA d’HLM SEQENS a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 5 837 679 € euros pour financer l’acquisition en VEFA de 52 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI/PLS situés 8 rue Malmedonne à Maurepas. Compte tenu du montant total des emprunts à garantir, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o Des indicateurs d’exploitation en légère dégradation mais en dessous des seuils de vigilance ; o Une situation financière saine ; o Une certaine capacité de désendettement ; o Un fonds de roulement positif en diminution depuis 2019 ; o Une trésorerie en dégradation (moins de 2 mois de dépenses). Les 52 logements familiaux sont répartis dans un ensemble immobilier de 158 logements comprenant 5 bâtiments de type R+3, ainsi que 52 emplacements de stationnement édifiés sur un seul niveau de parking. Ces 52 logements (26 PLUS / 16 PLAI / 10 PLS) concernent deux bâtiments : un bâtiment de 33 logements et un bâtiment de 33 logements. Leur typologie est la suivante : o T1 : 4 o T2 : 18 o T3 : 18 o T4 : 12

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques financières du prêt n°120285, constitué de cinq li gnes, d’un montant de 5 837 679 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne PLAI PLAI foncier PLS PLUS

Phase de préfinancement Durée du préfinancement Index de préfinancement 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A Marge fixe sur index de -0,2 % 0,31% 1,06 % 0,6 %

préfinancement Taux d’intérêt du 0,81% 1,56 % 1,1 % 0,3 %

préfinancement Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Profil d’amortisse ment (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’inde x de la ligne du prêt * Double Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’hab itation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM SEQENS , soit 10 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’hab itation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 5 837 679 euros souscrit par la SA d’HLM Seqens auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°120285, constitué de 5 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 52 logements locatifs sociaux, 8 rue Malmedonne à Maurepas. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Seqens dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Seqens pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Seqens. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 6 2021-281 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 5 934 297 € à la société anonyme d'HLM SEQENS pour financer l'acquisition en VEFA de 40 logements locatifs 16-18 rue Claude Bernard à Maurepas. La SA d’HLM SEQENS a sollicité, auprès de S aint-Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 5 934 297 € euros pour financer l’acquisition en VEFA de 40 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI/PLS situés 18 rue Claude Bernard à Maurepas. Compte tenu du montant total des emprunts à garantir, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o Des indicateurs d’exploitation en légère dégradation mais en dessous des seuils de vigilance ; o Une situation financière saine ; o Une certaine capacité de désendettement ; o Un fonds de roulement positif en diminution depuis 2019 ; o Une trésorerie en dégradation (moins de 2 mois de dépenses). Les 40 logements familiaux assortis de 40 places de stationnement sont répartis dans un ensemble immobilier de 136 logements réalisés en deux tranches de travaux. Ces 40 logements se décomposent en 11 logements PLUS, 12 PLAI, 17 PLS. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques financières du prêt n°120938, constitué de six lignes, d’un montant de 5 934 297 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne PLAI PLAI foncier PLS PLUS

Phase de préfinancement Durée du préfinancement Index de préfinancement 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A Marge fixe sur index de -0,2 % 0,27% 1,06 % 0,6 %

préfinancement Taux d’intérêt du 0,77% 1,56 % 1,1 % 0,3 %

préfinancement Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Profil d’amortiss ement (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’ind ex de la ligne du prêt * Double Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fo nction des variations de l’index de la ligne du prêt * Simple Révisabilité : seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation , la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM SEQENS , soit 8 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 5 934 297 euros souscrit par la SA d’HLM Seqens auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°120938, constitué de 6 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 40 logements locatifs sociaux, 18 rue Claude Bernard. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt , jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Seqens dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simp le de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Seqens pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’ engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en-Yve lines et la SA d’HLM Seqens. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 7 2021-282 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie de deux emprunts d'un montant respectif de 3 240 000 euros et 10 290 000 euros à la SA d'HLM Immobilière 3F pour financer la construction de 113 logements situés au 28 rue Claude Bernard à Maurepas. La SA d’HLM Immobilière 3F a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines, la garantie de deux emprunts d’un montant total de 13 530 000 € euros pour financer la construction de 113 logements situés, 28 rue Claude Bernard à Maurepas. Compte tenu du montant total des emprunts à garantir, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o Les indicateurs d’exploitation sont en dessous des seuils d’alerte ; o La société est bénéficiaire, mais sa rentabilité est en baisse depuis 2017 ; o Un poids de la dette qui reste limité ; o Un fonds de roulement négatif depuis 2018 ; o Une trésorerie en dégradation qui représente 0,5 de mois de dépenses. La situation de la société sera à suivre de près dans les années à venir avec la dégradation de la trésorerie, du fonds de roulement (qui restent néanmoins largement positifs) et de la forte montée en charge de la dette. Le programme de logements prévoit la construction de 8 bâtiments dont 3 seront acquis par la SA d’HLM Immobilière 3F. Les 3 bâtiments concernés sont de type R+4 et R+5 pour un total de 113 logements répartis comme suit : o Studios : 8 o T2 : 40 o T3 : 36 o T4 : 26 o T5 : 3 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°104647 d’un montant de 3 240 000 € consenti par la Caisse des Dépôts et

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°104817 d’un montant de 10 290 000 €, constitué de quatre lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne PLAI PLAI foncier PLUS PLUS

de prêt

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de -0,2 % 0,3 % 0,6 % 0,3 %

préfinancement

Taux d’intérêt du 0,55 % 1,05 % 1,35 % 1,05 %

préfinancement Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin

Règlement des intérêts de de de de de

préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

Taux de progressivité des -1 % -1 % -1 % -1 %

échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contr epartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM Immobilière 3F , soit 23 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement des deux prêts d’un montant respectif de 3 240 000 euros et 10 290 000 euros souscrits par la SA d’HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°104647 constitué d’une ligne de prêt et du contrat de prêt n°104817 constitué de quatre lignes de prêt. Ces prêts sont destinés au financement de l’acquisition de 113 logements, 28 rue Cl aude Bernard à Maurepas. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Immobilière 3F. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 8 2021-283 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 3 951 831 euros à l'OPH Versailles Habitat pour financer la construction en VEFA de 31 logements situés rue Jean Bart à Voisins-le-Bretonneux. L’OPH Versailles Habitat sollicite, auprès de Saint -Quentin-en-Y velines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 3 951 831 € pour financer la construction en VEFA de 31 logements situés rue Jean Bart à Voisins-le-Bretonneux. La copropriété est composée de 112 logements répartis dans 4 bâtiments R+1+Attique :  83 logements sont en accession répartis dans 3 bâtiments  31 logements sociaux sont dans le 4 e bâtiment

Les 31 logements se répartissent comme suit : PLAI PLUS PLS Total

9 16 6 31 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Plan de financement : PLAI PLUS PLS Total Subvention surcharge 63 000 € 112 000 € 0 € 175 000 €

foncière Etat Région 45 000 € 48 000 € 0 € 93 000 € Conseil 36 000 € 32 000 € 0 € 68 000 €

Départemental Prêt Bâtiment (40 458 350 € 686 171 € 211 373 € 1 355 894 €

Les caractéristiques du prêt n°119143 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne de PLAI PLAI foncier PLS PLS foncier

Phase d’amortissement

Durée du différé 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois

Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

échéances

Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indica tif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

*² Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.

Caractéristiques de la ligne de PLUS PLUS foncier

prêt

Profil d’amortissement (intérêts différés) (intérêts différés)

Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL*

Taux de progressivité des 0,5 % 0,5 %

échéances

Taux plancher de progressivité 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Caractéristiques de la ligne de PHB Prêt Booster

prêt Enveloppe 2.0 tranche 2019 Taux fixe – Soutien à la production Identifiant de la ligne du prêt 5406495 5406496

Durée d’amortissement de la 40 ans 60 ans

Taux de progression de 0 % 0 %

l’amortissement Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Caractéristiques de la ligne de PHB Prêt Booster

prêt Enveloppe 2.0 tranche 2019 Taux fixe – Soutien à la production Identifiant de la ligne du prêt 5406495 5406496

Durée d’amortissement de la 40 ans 60 ans

Taux de progression de 0 % 0 %

l’amortissement Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 360

*Seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du pr ogramme concerné par l’OPH Versailles Habitat , soit 6 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cin q ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 3 951 831 euros souscrit par l’OPH Versailles Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°119143, constitué de 8 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer la construction en VEFA de 31 logements situés rue Jean Bart à Voisins-leBretonneux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH Versailles Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPH Versailles Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin , des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et l’OPH Versailles Habitat. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 9 2021-284 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 3 483 163 euros à la Société Anonyme d'HLM Seqens pour financer l'acquisition en VEFA de 24 logements locatifs sociaux, avenue des Pervenches / avenue de la Forêt aux Clayes-sous-Bois. La SA d’HLM SEQENS a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 3 483 163 euros pour financer l’acquisition en VEFA de 24 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI/PLS situés avenue des Pervenches / avenue de la Forêt aux Clayes-sous-Bois. Le projet porte sur une vente en bloc d’un programme immobilier de 54 logements d’une surface habitable totale de 3 801,08 m², dont 1 618,92 m² de logements sociaux (PLUS – PLAI – PLS) et 2 182,16 m² de logements intermédiaires type LLI. Répartition typologique :  40 logements collectifs : LLS : 10 PLUS – 7 PLAI – 3 PLS LLI : 20  14 maisons : LLS : 4 PLUS LLI : 10  Stationnement : LLS : 46 places de stationnement aérien LLI : 47 places de stationnement aérien

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques financières du prêt n°121961, constitué de 5 lignes, d’un montant de 3 483 163 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne PLAI PLAI foncier PLS PLUS

préfinancement

Taux d’intérêt du 0,3 % 0,85% 1,6 % 1,1 %

préfinancement

Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Profil d’amorti ssement (intérêts différés) Condition de remboursement anticipé Indemnité actuarielle

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’i ndex de la ligne du prêt * Double Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441- 5 du Code de la construction et de l’ habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM SEQENS , soit 5 logements. En application des articles R 441- 6 et suivants du code de la construction et de l’h abitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 3 483 163 euros souscrit par la SA d’HLM Seqens auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°121961, constitué de 5 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 24 logements, avenue des Pervenches / avenue de la Forêt aux Clayes-sous-Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est ac cordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Seqens dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Seqens pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Seqens. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 10 2021-285 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 6 896 030 euros à la SA d'HLM ANTIN RESIDENCES pour financer l'acquisition en VEFA de 52 logements locatifs sociaux, 12-14 rue Claude Bernard à Maurepas. La SA d’HLM ANTIN RESIDENCES a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en- Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 6 896 030 € euros pour financer l’acquisition e n VEFA de 52 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI/PLS situés 12-14 rue Claude Bernard à Maurepas. Compte tenu du montant de l’emprunt à garantir, une analyse financière a été effectuée à partir des comptes annuels des trois exercices connus et fait ressortir les éléments suivants : o Des indicateurs d’exploitation en dessous des seuils d’alerte ; o La société est bénéficiaire, avec une baisse du résultat d’exploitation de 14% depuis 2016 ; o Un poids de la dette important qui reste limité ; o Un fonds de roulement négatif en amélioration de 30% depuis 2016 ; o Une trésorerie relativement stable mais légèrement tendue. La situation de la société s’améliore. Cette analyse sera à surveiller au regard de l’évolution de la structure financière. Les 52 logements sociaux sont répartis dans un ensemble immobilier de 148 logements comprenant 4 bâtiments collectifs de type R+5. Ces 52 logements (26 PLUS / 16 PLAI / 10 PLS) concernent deux bâtiments : 7 PLS dans un bâtiment (soit 20% de logements sociaux) ; 16 PLAI, 26 PLUS et 3 PLS dans un second bâtiment 100% logements sociaux. Leur typologie est la suivante : 7 T1 ; 21 T2 ; 18 T3 ; 5 T4 ; 1 T5. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques financières du prêt n°123175, constitué de neuf lignes, d’un montant de 6 896 030 € consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne CPLS PLAI PLAI Foncier PLS

de prêt Complémentaire - - PLSDD 2018

Enveloppe au PLS 2018 Identifiant de la ligne du prêt 5426588 5426579 5426580 5426583 Montant de la ligne du prêt 322 288 € 751 509 € 954 959 € 310 807 € Commission d’instruction 190 € 0 € 0 € 180 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1,61 % 0,3 % 0,95 % 1,61 % TEG de la ligne du prêt 1,61 % 0,3 % 0,95 % 1,61 %

Phase de préfinancement Durée du préfinancement Index de préfinancement 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A Marge fixe sur index de 1,11 % -0,2 % 0,45 % 1,11 %

préfinancement Taux d’intérêt du 0,3 % 0,95 % 1,61 % 1,61 %

préfinancement Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin

Règlement des intérêts de de de de de

préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Caractéristiques de la ligne de PLS Foncier PLUS PLUS Foncier

Phase de préfinancement Durée du préfinancement Index de préfinancement 24 mois Livret A 24 mois Livret A 24 mois Livret A Marge fixe sur index de 0,45 % 0,6 % 0,45 %

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 %

l’échéance Taux plancher de progressivité 0 % 0 % 0 %

des échéances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier e n fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéa nces ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Caractéristiques de la ligne de prêt PHB Prêt Booster 2.0 tranche 2018 Taux fixe – Soutien à la

Enveloppe production Identifiant de la ligne du prêt 5426585 5426589 Durée d’amortissement de la ligne du pr êt 40 ans 60 ans Montant de la ligne du prêt 468 000 € 780 000 € Commission d’instruction 280 € 0 € - Indemnité actuarielle sur courbe

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Simple Révisabilité Limitée : seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM SEQENS , soit 11 logements. En application des articles R 441-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 6 896 030 euros souscrit par la SA d’HLM Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°123175, constitué de 9 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 52 logements locatifs sociaux, 12-14 rue Claude Bernard à Maurepas. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvel ines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui- ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Antin Résidences dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Antin Résidences pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Antin Résidences Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 11 2021-286 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie de deux emprunts d'un montant respectif de 710 000 euros et 1 895 000 euros à la SA d'HLM Immobilière 3F pour financer la construction de 18 logements situés, 30-30B rue Hélène Boucher à Voisins-le-Bretonneux. La SA d’HLM Immobilière 3F a sollicité, auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines, la garantie de deux emp runts d’un montant total de 2 605 000 € euros pour financer la construction de 18 logements situés, 30-30B rue Hélène Boucher à Voisins-le-Bretonneux. L’opération immobilière comprend deux bâtiments : le bâtiment donnant sur la rue est à R+2 et celui situé en fond de parcelle est à R+1. Une zone de stationnement, implantée au centre de l’ensemble, est composée de 18 places de stationnement dont une PMR et deux places pour les deux roues. La typologie des 9 logements PLUS, 6 PLAI et 3 PLS est la suivante : 8 T2, 6 T3, 4 T4. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°125136 d’un montant de 710 000 €, constitué de 3 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant la construction de 6 logements PLAI, sont les

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A

Marge fixe sur index de -0,2 % -0,2 %

préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 0,3 % 0,3 % Paiement en fin de Règlement des intérêts de Paiement en fin de préfinancement préfinancement préfinancement

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur d e l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci- dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Simple Révisabilité Limitée : seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°125137 d’un montant de 1 895 000 €, constitué de 5 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant la construction de 12 logements PLUS / PLS, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne CPLS PLS PLUS PLUS Foncier

de prêt Complémentaire PLSDD 2018 - -

Enveloppe au PLS 2018 Identifiant de la ligne du prêt 5442724 5442723 5442721 5442722 Montant de la ligne du prêt 54 000 € 311 000 € 988 000 € 434 000 € Commission d’instruction 0 € 0 € 0 € 0 € Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1,55 % 1,55 % 1,1 % 1,1 % TEG de la ligne du prêt 1,55 % 1,55 % 1,1 % 1,1 %

préfinancement Taux d’intérêt du 1,55 % 1,1 % 1,1 % 1,55 %

préfinancement Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin Paiement en fin

Règlement des intérêts de de de de de

préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement préfinancement

Taux de progressivité de -0,5 % -0,5 % -0,5 % -0,5 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la constru ction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la SA d’HLM Immobilière 3F , soit 4 logements. En application des articles R 441-6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts n°125136 et 125137 d’un montant respectif de 710 000 euros et 1 895 000 euros souscrits par la SA d’HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêt n°125136 et 125137, constitués respectivement de 3 lignes de prêt et 5 lignes de prêt. Ces prêts sont destinés au financement de la construction de 18 logements situés, 30-30B rue Hélène Boucher à Voisins-le-Bretonneux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en- Yvelines est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux- ci, et porte sur l’ensemble des sommes cont ractuellement dues par la SA d’HLM Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se s ubstituer à la SA d’HLM Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en- Yvelines et la SA d’HLM Immobilière 3F. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte le point suivant : 1 2021-215 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant à la convention de groupement de commandes pour le salon de l'Immobilier d'Entreprises International (SIMI) - Année 2021 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 9 septembre 2021. Le Salon de l’Immobilier d’Entreprises International (SIMI) est le salon parisien de référence dédié aux acteurs de l’industrie immobilière. Il réunit plus de 30 000 professionnels (70% des professionnels de l’immobilier, 15% d’i nvestisseurs et 8% d’utilisateurs) et 460 exposants durant trois jours. Cet évènement se tient tous les ans au début du mois de décembre, au Palais des congrès de la Porte Maillot à Paris. En 2020, il devait être organisé du 9 au 11 décembre. Une convention de groupement de commandes a donc été signée par les parties afin de mutualiser leurs besoins en vue de leur participation. L ’Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay, coordonnateur du groupement (agissant au nom et pour le compte du groupement de commandes), et les communautés d’agglomération de « SaintQuentin-en-Yvelines », « Versailles Grand Parc » et « Paris Saclay » ont souhaité s’associer sur le salon afin de : -Valoriser la dynamique de territoire en matière de développement urbain, immobilier et économique. - Exposer les développements et opportunités foncières en cours sur le territoire. - Mettre en valeur le potentiel économique du territoire. Dans le cadre de cette convention, l’espace d’exposition du stand a été réservé et un marché a été passé par l’EPA Paris - Saclay pour la conception et la réalisation d’une scénographie de stand et sa maintenance tout au long du salon. En raison de la crise sanitaire du Covid 19, l’édition 2020 du SIMI a été annulée et reportée du 8 au 10 décembre 2021. Les prestations de conception du stand n’ont pas été réalisées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Le présent avenant a donc pour objet : - de modifier la clause relative à la durée de la convention de groupement de commandes pour le SIMI 2020 ; - de préciser la reconduction du marché de conception, réalisation et maintenance du stand ; - d’actualiser l’annexe n°1 à la convention présentant le budget prévisionnel de l’opération. La contribution prévisionnelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est de 22 452,02 € HT conformément à l’annexe . Ce tte contribution est calculée d’une part au regard de la surface du stand utilisée par chaque collectivité (15 m² pour SQY, comme pour Versailles Grand Parc) et se compose d’autre part d’une partie forfaitaire identique pour chacun des membres du groupement, comprenant des frais de gestion, la signalétique, la maintenance du stand. ---------------------------- Le Président rappelle que deux salons importants, le MIPIM et le SIMI, concernent le développement économique. Les échanges et les rendez-vous sur ces sujets ont bien évidemment été restreints, compte-tenu du contexte sanitaire. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’avenant à la convention constitutive de groupement de commande rel ative à l’organisation du SIMI pour l’année 2021. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant et les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2021-217 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Convention d'étude du pôle d'échanges de Saint-Quentin Est - Participation financière de la Société du Grand Paris (SGP) d'un montant maximal de 70 000 €. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 La gare de Saint- Quentin Est fait l’objet de réflexions en lien avec la Société du Grand Paris (SGP) et Île - de-France Mobi lités (IDFM), dans le but de proposer aux voyageurs un pôle d’échanges complet et cohérent, au plus tard à la mise en service de la ligne 18 du Grand Paris Express (GPE). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Avec l’émergence du projet de développement urbain autour de la future gare sous pilotage de l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS), couplé à la réalisation de la gare de Saint - Quentin Est, un contrat de pôle a été engagé pour mener à bien et financer l’organisation de cette nouvelle gare et de ses abords. Le comité de pôle de la gare demeure la structure de gouvernance capable de porter ce type de dispositif et de le rendre opérationnel. Pour rappel, il a pour rôle de rassembler les partenaires concernés (SaintQuentin-en-Yvelines, Communes, État, SGP, EPAPS, Région, IDFM, Département, transporteurs, associations, etc.) et a pour mission de faire émerger un projet consensuel. Dans le cadre du comité de pôle, la phase de diagnostic ayant déjà été achevée lors d’une précédente convention, il est donc nécessaire de poursuivre la mission de contrat de pôle afin de proposer des scénarios d’organisation du fonctionnement du pôle, d’identifier un plan d’actions sur la base d’un scénario d’aménagement privilégié et d’en estimer les coûts correspondants. Une première délibération du Bureau Communautaire du 27 septembre 2016 (n°2016-425) avait donc autorisé la signature d’une convention de financement de la SGP pour les études conduites par Saint - Quentin-en-Yvelines, convention signée le 2 février 2017 par la SGP. Ces études devaient alors être totalement finalisées dans un délai maximum de 30 mois à compter de la signature de la convention par la SGP, soit au plus tard le 2 août 2019. L’ensemble des études n’ayant pu être achevées avant cette date, un avenant de prolongation avait été conclu avec une validité jusqu’au 2 février 2021. Cependant, les évolutions du projet de la gare de Saint Quentin Est et des infrastructures de la Ligne 18 du Grand Paris Express ont provoqué une suspension de l’étude d’aménagement du pôle gare , dans l’attente notamment d’une stabilisation du projet de la Société du Grand Paris. Ce dernier projet a notamment été soumis à enquête publique entre le 28 juin et le 30 juillet 2021 en vue d’acter une nouvelle localisation de la gare. L’échéance de l’avenant à la convention initiale ayant été à nouveau dépassée, une nouvelle convention d’étude doit être à présent signée, permettant de finaliser les phases de scénarios d’aménagement et de formalisation du contrat de pôle. Cette nouvelle convention d’é tudes aura une durée de validité de 30 mois ferme et pourra éventuellement être reconduite à la demande expresse de SQY, pour une durée équivalente à la durée ferme, dans la limite d’une seule reconduction . La SGP attribue pour ce type de démarche un finance ment d’un montant maximal non révisable et non actualisable de 100 000,00 € (non assujetti à la TVA) par étude de pôle. Dans le cadre de la convention initiale et de son avenant, et sur la base de la phase de diagnostic qui a été finalisée, un premier appel de fond de 30 000 € a été émis auprès de la Société du Grand Paris. Le financement versé par la SGP au titre de la présente convention correspond donc au solde de la convention initiale, soit un montant de 70 000 € HT. Si le coût définitif des études est inférieur à la participation maximale de la SGP, le financement de la SGP sera ajusté à la hauteur des dépenses réellement acquittées. En cas de dépassement, le complément sera à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la nouvelle convention relative à l’étude du pôle d’échanges de Saint -Quentin Est avec la Société du Grand Paris et Ile-de-France Mobilités. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous les documents y afférent. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-251 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - création d'une servitude de passage, d'accès et d'entretien des réseaux au profit de SQY sur une partie de l'impasse des Roches, ainsi que d'une zone non aedificandi. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 Par délibération n°2021-201 du 17 juin 2021, le bureau communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la cession à Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué de la parcelle cadastrée section AC n°277 et une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, pour la construction d'un immeuble commercial. L’unité foncière de l’opération comprend également une partie de l’impasse de roches, appartenant à la commune d’Elancourt, qui sépare les deux parcelles cédées par la communauté d’agglomération. Cette emprise d’environ 141 m 2 de l’impasse des roches a fait l’objet d’un déclassement par anticipation approuvé par le conseil municipal de la ville d’Elancourt le 19 mai 2021 et devra être désaffectée afin de rejoindre son domaine privé et donc permettre sa cession à Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué L’impasse des roches est grevée par : - un réseau d’assainissement d’eau pluviale, matérialisé en bleu foncé au plan de se rvitude de passage et d’entretien des réseaux en date du 03 août, - un réseau d’assainissement d’eau usée matérialisé en brun audit plan - un réseau d’eau potable matérialisé en bleu turquoise audit plan - un réseau d’électricité matérialisé en rouge audit plan . Une servitude doit donc être constituée afin de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines, gestionnaire des réseaux d’assainissement et d’eau potable, de garantir leur conservation et leurs accès. Il est ainsi convenu de constituer au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement et/ou d’eau potable une servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au passage en tréfonds et d’entretien perpétuel des canalisations désignées ci -dessus. Ce droit de passage s’exercera sur la totalité de l’emprise à détacher de l’impasse du fond des roches et cédée par la commune à M. et Mme VERGEZ ou tout substitué, conformément au plan. En conséquence, les canalisations ainsi que les regards devront demeurer accessibles au bénéficiaire de la servitude afin de lui permettre d’en assurer un entretien commun et annuel pour des raisons de bon fonctionnement et afin d’éviter tout problème de saturation, remontées d’odeurs et autres nuisances. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

La constitution de cette s ervitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible le fonds servant traversée par les canalisations, emportant l’interdiction pour le propriétaire du fonds servant : - d’édifier toutes sortes de const ructions, quelles qu'en soient la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, - d’implanter un quelconque génie civil ou stationnement, - d’implanter des arbres ou végétations diverses. Cette servitude sera co nstituée dans l’acte définitif de cession entre la commune d’Elancourt et M. et Mme VERGEZ ou tout substitué, avec l’intervention de Saint -Quentin-en-Yvelines. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la constitution au profit de Saint-Quentin-en-Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement et/ou d’eau potable, d’une servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au passage en tréfonds et d’entretien perpétuel des canalisations sur l’empri se du fonds servant, c’est -à- dire la totalité de l’emprise à détacher de l’impasse du fond des roches et cédée par la commune à Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué conformément au plan, et d’accès à ces canalisations et à leurs regards. Article 2 : Dit que la constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible la partie de l’emprise du fonds servant traversée par les canalisations c’est -à- dire la totalité de l’emprise à détacher de l’impasse du fond des roches et cédée par la commune à Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué conformément au plan. Article 3 : Dit que les frais de géomètre seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines en qualité de fond dominant, bénéficiaire de cette servitude. Article 4 : Dit que cette servitude sera créée dans l’acte définitif de cession entre la commune d’Elancourt et Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué avec l’intervention de Saint -Quentin-enYvelines. Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de constitution de servitude et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2021-255 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes-en-Yvelines, Voisins-le-Bretonneux - Modification de la délibération n°2019-419 du bureau communautaire du 5 décembre 2019 approuvant le transfert au département des Yvelines des emprises foncières des collèges du territoire. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 Afin de se conformer à l’article L.213 - 3 du code de l’Education, le bureau communautaire de Saint - Quentin-en-Yvelines du 5 décembre 2019 a approuvé le transfert au département des Yvelines, compétent en matière de gestion des établissements scolaires du second degré, des emprises foncières des collèges dont la communauté d’agglomération était jusqu’alors propriétaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Ces actes de transfert ont été régularisés le 12 novembre 2020. Dans le cadre des opérations comptables à effectuer, le trésor public a sollicité de Saint-Quentin-enYvelines l’adoption d’une nouvelle délibération afin : - d’approuver expressément la cession à titre gratuit pour les collèges concernés par le transfert de droit - de préciser les parcelles des collèges ayant fait l’objet d’un découpage foncier En effet, en n’approuvant pas expressément la cession à titre gratuit des cinq collèges pour lesquels le département a effectué des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, Saint-Quentin-enYvelines a commis une erreur matérielle qu’il convient de corriger. Cette situation concerne les collèges suivants : – Collège de la Clef de Saint Pierre à Elancourt – Collège Ariane à Guyancourt – Collège les Prés à Montigny-le-Bretonneux – Collège Alberto Giacometti à Montigny-le-Bretonneux – Collège le Village à Trappes-en-Yvelines De plus, la notion « d’emprise foncière » des collèges désigne le périmètre intérieur des clôtures des établissements. Pour certains d’entre eux, la ou les parcelle(s) d’assiette sont plus larges que ce périmètre de clôture et il convient donc de la ou les diviser afin de ne transférer que les emprises foncières nécessaires à la gestion des collèges. En conséquence, des régularisations foncières ont été approuvées par délibération n°2020-22 du bureau communautaire du 5 mars 2020, afin de rétrocéder aux communes ou au département des Yvelines les emprises qui ne relèvent pas de la compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines. Les régularisations au profit du département ont été régularisées dans les actes de transfert signés le 12 novembre 2020. En revanche, celles à effectuer avec les communes restent à effectuer. Depuis la délibération de 2019, les plans de division ont été réalisés et les parcelles nouvellement découpées ont été numérotées. Aussi, il est possible de résumer les cessions à travers le tableau. Le trésor public a rendu un avis favorable sur cette nouvelle rédaction. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le transfert au Département des Yvelines, à titre gratuit conformément à l’article L.213- 3 du code de l’Education, de l’emprise foncière des collèges de la Clef de Saint Pierre à Elancourt, Ariane à Guyancourt, les Prés à Montigny-le-Bretonneux, Alberto Giacometti à Montigny-le-Bretonneux et le Village à Trappes-en-Yvelines, conformément aux plans de division et au tableau. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

3 2021-240 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Acquisition des terrains cadastrés BW n° 28, 45, 47 et 86p appartenant à la SAS Les Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 « Opération réalisée dans le cadre du budget aménagement » La société TRUFFAUT est un acteur-clé du se cteur d’activités de Sainte Apolline à Plaisir, tant de par son rôle d’animation commerciale que de par son positionnement stratégique et ses capacités foncières. Elle s’inscrit ainsi comme un partenaire incontournable de la démarche conduite par Saint -Quentin-enYvelines à l’échelle du projet SQY High Tech aujourd’hui en cours, qui vise à consolider le dynamisme de ce grand secteur situé sur 4 communes (les Clayes-sous-Bois, Elancourt, Plaisir et Trappes) doté de près de 17 000 emplois. Dans ces condition s SQY et la société Truffaut ont souhaité mettre en œuvre une démarche coordonnée pour consolider l’ancrage de l’enseigne au sein du périmètre tout en accompagnant ses politiques de développement et d’optimisation patrimoniale. Il s’agit de permettre à cou rt terme de libérer des emprises dont la société n’a plus aujourd’hui l’utilité et de travailler à long terme à une reconfiguration plus ambitieuse du site, susceptible d’en accroître la visibilité et l’attractivité. Un accord a ainsi été trouvé sur la ce ssion d’un premier ensemble de parcelles cadastrées section BW n° 28, 45, 47 et 86 pour partie, situées avenue d’Armorique, d’une contenance d’environ 13 593 m². Ces réserves foncières comprennent notamment l’ancienne maison du gardien du magasin dans le prolongement du parking. Ces lots sont matérialisés sur la carte : - Lot Voirie 3 716 m², - Lot A : 4 549 m², - Lot B : 716 m², - Lot C: 2 842 m², - Lot D : 1 770 m². Les modalités de la cession sont notamment les suivantes : - Signature d’un acte défin itif sans promesse, - Un paiement comptant à la signature de l’acte selon les règles de la comptabilité publique, soit dans les 30 jours de la signature de l’acte et versement du prix au plus tard le 31 décembre 2021, - Tous les frais divers, honoraires, sont à la charge de SQY, - Clause de non concurrence, l’acquéreur s’interdit pendant une durée de 15 ans à compter du jour de réalisation de la vente de créer, exploiter ou faire valoir dans les lieux vendus aucun fonds de commerce concernant la jardinerie , l’animalerie à titre d’activité principale sous toute ses formes et s’interdira également pendant la même période de céder ou louer tout ou partie de l’immeuble acquis à toute personne physique ou morale qui exploiterait un commerce de la nature sus indiquée. La Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis le 28 janvier 2021. Au vu des contraintes du site, il a été convenu entre les parties une acquisition par SQY de l’ensemble de ce foncier pour un montant de 471 506 € HT. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acquisition d’une partie d es terrains appartenant à la SAS Les Etablissements Horticoles Georges TRUFFAUT, des terrains cadastrés section BW n° 28, 45, 47 et 86 pour partie situés avenue d’Armorique, d’une contenance de 13 593 m². Article 2 : Fixe le prix d’acquisition des terrains à 471 506 euros hors taxes. Article 3 : Dit que la cession est consentie sous les conditions suivantes : - signature d’un acte définitif sans promesse, - paiement comptant à la signature de l’acte selon les règles de la comptabilité publique, soit dans les 30 jours de la signature de l’acte et versement du prix au plus tard le 31 décembre 2021, - frais divers, honoraires à la charge de SQY, - clause de non concurrence (l’acquéreur s’interdit pendant une durée de 15 ans à compter du jour de réalisation de la vente de créer, exploiter ou faire valoir dans les lieux vendus aucun fonds de commerce concernant la jardinerie, l’animalerie à titre d’activité principale sous toute ses formes et s’interdira également pendant la même période de céder ou louer tout ou partie de l’immeuble acquis à toute personne physique ou morale qui exploiterait un commerce de la nature sus indiquée). Article 4 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et n otamment l’acte de vente, les frais étant à la charge de l’acquéreur. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2021-245 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Acquisition à l'euro symbolique du terrain cadastré sections AM n°59 et 60 auprès de la commune de Magny-les-Hameaux-Rapporter la délibération n°2013-997 du 21 novembre 2013. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur, la gestion et le développ ement d'opérations de construction de logements sur son territoire et notamment sur la commune de Magny-les- Hameaux. Saint-Quentin-en-Yvelines, en lien avec la ville, envisage de développer une opération de logements en accession libre sur plusieurs ter rains cadastrés section AM n° 58, 59 et 60 d’une contenance globale de 3 401 m². L’opération de logements sise à l’angle des rues Lemarchand et Paul Vaillant Couturier, porte sur un ensemble de terrains pour partie propriété de SQY (AM n° 58 d’une surface de 1 410 m²) et propriété communale (AM n° 59 d’une surface de 1 391 m² et 60 d’une surface de 600 m²). Cette emprise supporte actuellement une médiathèque (à reconstruire par SQY sur une autre parcelle communautaire rue de la Gerbe d’or) et d’anciens bât iments associatifs occupés par la commune dénommés « Cap Ados », à libérer et à démolir. Les parcelles de la ville font partie du domaine public et auront vocation à intégrer le domaine public de SQY dès leur acquisition. Cette opération « tiroir », portant sur un foncier partagé avec un équipement public à reconstruire et à déplacer, et des bâtiments publics à libérer et démolir, nécessite une coordination étroite entre SQY et la ville, selon un calendrier commun et un bilan financier global. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 50 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Au vu de l’opération d’ensemble, il a été convenu entre SQY et la commune de Magny -les-Hameaux que la cession du terrain communal à SQY se fasse à l’euro symbolique et selon les charges et conditions suivantes : - Cession du terrain communal au plus tard le 31 décembre 2021 ; - Réalisation d’un programme de logements d’environ 40 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher d’environ 3000 m² ; - Signature d’un procès - verbal de mise à disposition confiant à la ville l’entretien et la gestion des parcelles, stipulant notamment que l’ensemble des frais liés à cet entretien et gestion seront à la charge de la commune, ce jusqu’à la date de livraison de la nouvelle médiathèque e t au plus tard au 30 juin 2024 ; - Paiement du prix de vente dans l es deux mois de la date de signature de l’acte authentique. Le Bureau Communautaire s’était déjà prononcé le 21 novembre 2013 sur un projet d’acquisition à l‘euro symbolique des parcelles AM n°59 et 60. Le projet consistait alors à construire sur cette emprise une nouvelle médiathèque. Cette opération ayant été abandonnée, il convient de rapporter la délibération du Bureau Communautaire du 21 novembre 2013. L'avis de la Direction Générale des Finances Publiques a rendu son avis le 3 septembre 2021. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2013-997 du 21 novembre 2013 portant acquisition des parcelles AM n° 59 et 60 en vue de la construction d’une nouvelle médiathèque à Magny -les-Hameaux. Article 2 : App rouve l’acquisition du terrain cadastré section AM n° 59 d’une surface de 1 391 m² et 60 d’une surface de 600 m² auprès de la ville de Magny - les- Hameaux à l’euro symbolique pour la construction d’une opération d’environ 40 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher d’environ 3000 m², au plus tard au 31 décembre 2021. Article 3 : Approuve les charges et conditions de la vente suivantes : - Cession du terrain communal au plus tard le 31 décembre 2021, - Réalisation d’un programme de logements d’environ 40 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher d’environ 2 660 m² minimum et de 3000 m² maximum, - Signature d’un procès - verbal de mise à disposition confiant à la ville l’entretien et la gestion des parcelles, stipulant notamment que l’ensemble des frais liés à cet entretien et gestion seront à la charge de la commune, ce jusqu’à la livraison de la date de livraison de la nouvelle médiathèque et au plus tard au 30 juin 2024, - Paiement du prix de vente dans le s deux mois de la date de signature de l’acte authentique. Article 4 : Autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition et tous les documents y afférents. Article 5 : Précise que l’ensemble des frais notariés liés à la rédaction de l’acte authentique seront à la charge de Saint-Quentin-en- Yvelines en tant qu’acquéreur Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

5 2021-236 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Cession de la parcelle cadastrée section BV n°319 pour partie à M. et Mme KAROUCH. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°319, correspondant à la rue des Pyrénées sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. Le long de cette rue des places de stationnement sont matérialisées suivies d’une petite bande de terrain occupée par de l’espace vert, située devant la maison de M. et Mme Karouch, 19, rue des Pyrénées. Les habitants de cette rue ont leurs limites de propriétés avancées au ras des stationnements qui longent la rue. Ainsi, il leur est possible de mettre en place des clôtures en accord avec les règles du PLUi et d’entretenir les espaces à l’intérieur de leurs propriétés respecti ves. La bande de terrain dont il est question fait partie de la parcelle cadastrée section BV n°319. L’entretien semble être très irrégulier et M. et Mme Karouch ont spontanément pris en charge l’entretien de la haie qui s’y trouve. Afin de régulariser la situation, M. et Mme Karouch ont sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de Montigny-le- Bretonneux pour acquérir ladite parcelle. Cette acquisition leur permettrait d’avoir l’entière gestion de ce foncier et d’uniformiser l’alignement des jardine ts. Cette emprise foncière, cadastrée section BV n° 319p, est affectée à un espace vert décoratif composé d’une haie ne permettant pas l’accès des piétons ni le stationnement des véhicules, appartenant de ce fait au domaine privé de SQY. Il a été convenu entre les parties une cession de la parcelle cadastrée section BV 319p pour une contenance de 36 m² environ à M. et Mme Karouch pour la réalisation de leur projet au prix de 2 300 €. L'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 19 juillet 2021 est conforme aux charges et conditions dans lesquelles Saint-Quentin-en-Yvelines envisage la vente du lot cadastré section BV n° 319 pour partie. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession de la parcel le cadastrée section BV n°319p d’une surface de 36 m² environ au profit de M. et Mme Karouch pour un montant de 2 300 €. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment l’acte de vente, les frais afférents à cette cession étant à la charge de l’acquéreu r. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 52 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice- président en charge des Espaces verts et de l’Agriculture rapporte les points suivants : 1 2021-235 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Achèvement de la rénovation du parc de l'Homme Couché - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 07 septembre 2021 En 2019, le parc de l’Homme Couché situé à Elancourt a fait l’objet d’une importante réhabilitation paysagère assortie de la création d’équipements sportifs à destination du public et d’un parcours sensoriel dédié aux enfants de crèche. Offrant un nouvel espace de loisirs, ces travaux avaient pour but une nouvelle appropriation de l’espace par les usagers ainsi que le renforcement de la niche écologique du site. Le parc de l’Homme Couché est également doté d’un belvédère construit dans les années 90, d’un local technique de fontainerie et de deux bassins plantés dont le plus grand a été complètement étanchéifié lors de ces travaux. Dans la continuité des travaux d’aménagement du parc, et face à la disparition des plantes aquatiques, la commune d’Elancourt soucieuse d’optimiser l’attractivité du parc, a émis le souhait de finaliser la rénovation de ce parc avec la reprise du bassin. L’objectif de cette rénovation est triple : 1. Donner une seconde vie au bassin en transformant l’ouvrage en espace de rafraîchissement pour en faire profiter les usagers en période estivale ; 2. Sécuriser les lieux en limitant l’accès à l’eau stagnante ; 3. Revaloriser le belvédère. Les travaux consistent, notamment, à :  Créer de nouvelles allées sur le belvédère pour redynamiser le site,  Réaliser un nouveau garde-corps dans le respect des normes de sécurité,  Rendre impossible l’accès à l’eau stagnante du petit bassin par un système de type caillebotis,  Végétaliser le grand bassin. L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération est portée à 270 000 €TTC (valeur décembre 2022). Le démarrage des travaux est prévu au deuxième trimestre 2022. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme d’achèvement de la rénovation du parc de l’Homme Couché à Elancourt. Article 2 : Ap prouve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 270 000 € TTC (valeur décembre 2022). Article 3 : Autorise le Président à signer tous les documents s’y rapportant et à solliciter les aides financières. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 53 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2021-262 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture de la Région Ile-de-France et l'association Graine d'Avenir Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 07 septembre 2021 Depuis l’année 2020, Saint -Quentin-en- Yvelines accompagne l’association Graines d’avenir pour l’implantation d’une ferme école. Sous label Ecole de Production, elle formera à partir du 4 octobre 2021 des jeunes dès 15 ans, sur 3 ans, à la pratique professionnelle de la vente, de la première transformation et de la production. Elle prépare aux diplômes de CAP primeur et au Titre Professionnel d'ouvrier de production horticole. Afin d’accompagner en synergie avec les acteurs locaux et les acteurs institutionnels l’implantation de Graines d’avenir, Saint -Quentin-en- Yvelines a facilité la rencontre avec la Chambre d’agriculture de Région Ile-de-France (CARIDF). La CARIDF est une chambre consulaire ayant affirmé, lors de son contrat de mandature, son ambition économique pour la Région Île-de- France et s’est, de fait, positionnée comme interlocutrice et partenaire économique au- delà de son rôle au niveau agricole auprès des services de l’État, de la Région Île -deFrance et des collectivités locales et territoriales. De cette rencontre entre les parties est apparue la volonté d’une collaboration affirmée sur le site de la Ferme de Buloyer. Ce partenariat dans le cadre de l’implantation de la ferme école représente la possibilité : - Po ur la Chambre d’Agriculture, de valoriser les métiers agricoles et de créer des synergies avec les agriculteurs situés sur le territoire ; - Pour Graines d’Avenir, de bénéficier par la Chambre d’Agriculture et Saint-Quentin-en-Yvelines, de leurs connaissances du secteur et de conseils, et de leurs contacts privilégiés avec les acteurs du territoire ; - Pour Saint-Quentin-en-Yvelines, de valoriser et dynamiser son territoire ; de concourir à l’atteinte des objectifs de son Plan d’actions Agriculture locale et ci rcuits courts et du Projet Alimentaire Territorial et de contribuer à l’animation de la filière, la valorisation des métiers agricoles et connexes à l’agriculture. Pour la mise en place de ce partenariat : La Chambre d’agriculture d’Ile -de- France s’engag e à : - accompagner Graines d’Avenir et Saint-Quentin-en-Yvelines, dans le cadre de ce projet, dans les relations avec le monde agricole ; - offrir un soutien pour fédérer d’autres acteurs autour de ce projet afin qu’ils apportent leur soutien au projet ; - à suivre le développement du projet et à contribuer à la visibilité du site. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Saint-Quentin-en- Yvelines s’engage à : - promouvoir les métiers de l’agriculture, les métiers connexes/ la poursuite de parcours, en lien avec les acteurs des réseaux de l’emploi et de l’insertion notamment la Cité des métiers, les missions locales ; - intégrer le projet aux supports de communication de Saint-Quentin-en-Yvelines notamment sur l’agriculture locale et les circuits courts ; - ouvrir les terres exploitées sur le site de la Ferme de Buloyer à des expérimentations dans le respect de l’esprit du site (exemple : objets connectés pour l’agriculture, innovations sur l’outillage, sur la logistique…) De son côté, Graines d’avenir s’engage à : - être à l’écoute du monde agricole et créer des relations de confiance avec les agriculteurs du territoire ; - intégrer les autres parties aux réflexions sur le projet agricole de la ferme, notamment l’innovation, les pratiques agricoles ; - intégrer aux côtés de Saint-Quentin-en-Yvelines, la C hambre d’agriculture au sein de son conseil d’administration, au travers d’un agriculteur la représentant. La Convention est conclue entre les Parties pour une durée d’un (1) an, à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction annuelle dans une limite de trois (3) ans. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec la Chambre d’agriculture de Région Ile -de-France (CARIDF) et l’association Graine d’avenir Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2021-270 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Travaux de rénovation thermique de la médiathèque des 7 Mares - Approbation de la nouvelle enveloppe financière après attribution des marchés de travaux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 07 septembre 2021 Par délibération n° 2019-141 du 18 avril 2019, le bureau communautaire a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle relative aux travaux de rénovation thermiq ue de la médiathèque des 7 Mares située rue du Chemin aux Bœufs à Elancourt d’un montant de 1 008 000 € TTC (valeur décembre 2020). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

A l’issue de la phase AVP, les simulations d’optimisation des performances énergétiques du bâtiment ont mis en évidence la nécessité d’opter pour de s nouveaux modèles de façades garants de la règlementation thermique et respectueux de l’esthétique du bâtiment. La décision de modifier les façades s’est traduite par l’adoption d’une nouvelle délibération du bureau communautaire du 5 novembre 2020 perm ettant d’approuver l’augmentation de l’enveloppe financière prévisionnelle portée à 1 096 500 € TTC sans PSE et 1 141 700 € TTC avec PSE (valeur décembre 2021). La procédure de consultation publique lancée au 2 ème trimestre 2021 a abouti à la réception de plusieurs offres dont le montant est supérieur à l’estimation prévisionnelle. Le surcoût des offres s’explique en raison des éléments techniques et financiers suivants : - Augmentation des coûts des matières premières liée au contexte de la crise sanitaire du COVID (protocole de mesures de sécurité) ; - Report de l’opération d’une année entraînant un surcoût de révision supplémentaire de 30 k€ ; - Sous- estimation des coûts de travaux par le maître d’œuvre à l’issue du rapport de la phase PRO établi en octobre 2020. Les négociations avec les entreprises n’ayant pas permis de respecter l’e stimation prévisionnelle des travaux, il est proposé d’augmenter l’enveloppe financière de l’opération réajustée à l’issue de la commission d’appel d’offres du 22 juillet 2021 qui a attribué les marchés de travaux sans prestation supplémentaire éventuelle (PSE). La nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est portée à 1 396 000 € TTC (valeur novembre 2022). Le démarrage des travaux est prévu en avril 2022. Cette opération est subventionnée par la Région Ile de France à hauteur de 265 081,82 € et par l’Etat (DSIL) pour un montant de 160 272 € soit un total de 425 353,8 2 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant de la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 1 396 000 € TTC (valeur novembre 2022). Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2021-272 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Construction de la nouvelle médiathèque - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 07 septembre 2021 La commune de Magny-les- Hameaux dispose actuellement d’une médiathèque installée dans un bâtiment préfabriqué temporaire de 450 m 2 comprenant 25 places assises. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Pour répondre au besoin croissant des adhérents, SQY souhaite développer les usages sur place, multiplier les accès à internet, proposer un programme d’animations variées à destination du public scolaire et adapter l’amplitude d’ouverture avec extension des horaires. Or, la structure modulaire actuelle ne permet pas à SQY de diversif ier et d’élargir les services de la médiathèque en raison d’une surface insuffisante. Compte tenu de la volonté de SQY de conférer à cet équipement culturel une véritable identité architecturale et de proposer de nouveaux usages éducatifs, pédagogiques, et divertissants, il est proposé de construire une nouvelle médiathèque au 34 rue de la Gerbe d’or à Magny -les-Hameaux pour se substituer à la structure modulaire actuelle et garantir un temps minimum de transport entre les groupes scolaires et l’espace cu lturel. La nouvelle médiathèque de 600 m² à simple rez-de-chaussée a pour objectifs de :  proposer un nouveau bâtiment inscrit dans la problématique environnementale,  mettre en place de nouveaux services pour toucher un public plus large,  augmenter le fond s de la médiathèque pour les adhérents locaux et l’ensemble du réseau des médiathèques de SQY,  offrir à la ville un équipement public lisible et structurant du quartier. La construction de la future médiathèque se composera :  d’un nouvel espace d’accueil avec une banque de prêt et un espace polyvalent d’animation et d’exposition ;  d’un vaste plateau paysager visible de l’accueil et flexible dans son organisation pour tenir compte de l’évolution des usages et des supports (section adultes et jeunes et espac e presse et lecture) ;  d’un patio extérieur planté et ombragé de 50 m 2 dans le prolongement du salon de presse pour créer une terrasse de lecture. L’espace d’accueil permettra une circulation plus large et adaptée aux PMR et l’accent sera porté sur la qua lité acoustique entre les espaces de lecture intérieurs et l’espace paysager ouvert grâce à un traitement des parois pour limiter la propagation des bruits. L’équipement sera réalisé selon une démarche de Qualité Environnementale des bâtiments. Le monta nt de l’enveloppe financière de l’opération s’élève à 2 600 000 € TTC (valeur mai 2024). Les travaux devraient démarrer en mars 2023. Cette opération est subventionnée par le Département des Yvelines à hauteur de 1 200 000 € dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires. ---------------------------- Monsieur HOUILLON confirme la nécessité de construction de cette médiathèque, qui est attendue depuis longtemps. Aujourd’hui, c’est la seule médiathèque en préfabriquée sur l’Agglomération. La commune est p artie prenante dans ce projet puisqu’elle cède le terrain à l’euro symbolique alors que celui- ci a une valeur d’1 200 000 €. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 57 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Article 1 : Approuve le programme relatif à la construction de la nouvelle médiathèque de Magny-lesHameaux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière de l’opération p our un montant de 2 600 000 € TTC (valeur mai 2024). Article 3 : Autorise le Président à signer tout document relatif aux autorisations de construire et à solliciter toute subvention au taux maximum. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2021-130 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Anneau Rouge / Place de Gaulle - Réaménagement des espaces publics dans le cadre de l'opération immobilière CODIC - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 7 septembre 2021 Dans le dispositif de réflexion auto ur de l’Hypercentre de Montigny le Bretonneux, le secteur des abords de la gare de SQY joue un rôle majeur. Il apparaît comme un espace- clé pour la centralité et l’attractivité du centre de la commune, tant comme porte d’entrée d’agglomération que comme po larité économique. Toutefois, l’agglomération est confrontée à des difficultés particulières d’intervention sur l’un des bâtiments stratégiques se situant sur la place Charles de Gaulle et dénommé « anneau rouge ». Ce dernier constitue un ensemble bâti in troverti d’environ 10 000 m² à la sortie de la gare. Réalisé à la fin des années 70, ce bâtiment a très mal vieilli et offre une image non valorisante pour ce secteur à enjeux. Il ne joue pas le rôle structurant dévolu à sa fonction dans l’organisation urbaine d’ensemble. Il en résulte un manque d’articulations et d’accroches depuis les axes majeurs du pôle urbain. SQY essaye depuis quelques années de sortir cette opération complexe de restructuration, et a même réalisé en 2015 un aménagement provisoire de la place Charles de Gaulle dans l’attente du projet de restructuration. Aujourd’hui, un projet de démolition et reconstruction du bâtiment est en cours d’élaboration par le promoteur CODIC. La démolition de « l’Anneau Rouge » devrait donner lieu à la réal isation de deux bâtiments totalisant environ 25 000 m² de bureaux. Sur cette opération qui allie complexité technique et foncière, SQY intervient directement pour faciliter la mise en œuvre du projet, par une démarche proactive d’acquisition des lots privés composant cet ensemble immobilier, par l’intermédiaire de l’EPFIF, et une démarche d’étude et d’accompagnement en vue d’assurer les meilleures conditions techniques pour sa réalisation. SQY a délibéré à cet effet sur un premier protocole d’accord et d’en gagements pour la bonne mise en œuvre de cette opération (délibération n°2019 -369 du bureau communautaire du 17 octobre 2019), puis sur un deuxième protocole (délibération n°2021-126 du bureau communautaire du 17 juin 2021). Ainsi, pour bien accompagner le renouvellement de ce pôle, SQY a lancé en 2020, une étude de faisabilité et de pré- chiffrage du réaménagement des espaces publics ce qui a permis d’établir un programme pour l’aménagement de la place Charles De Gaulle ; l’objectif étant de poursuivre le travail de renouvellement de ce secteur avec la livraison d’un aménagement qualitatif d’ensemble en parallèle du projet de développement immobilier. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Ce programme de réaménagement de la place Charles de Gaulle permettra la modification d’une sortie de gare confidentielle et dégradée à une entrée de ville structurante et valorisante tout en accompagnant la réalisation du futur projet de développement immobilier. Le projet de réaménagement de la place Charles de Gaulle a pour objectif de : - Améliorer l’im age, le confort et la sécurité du secteur. - Redonner à la gare une véritable place urbaine visible, facilement accessible et ainsi mettre en scène le bâtiment et ses entrées. - Conforter les usages du secteur et sa qualité urbaine tout en rendant au parvis de la gare son statut d’entrée de ville. - Assurer une cohérence d’aménagement avec les espaces alentours en retrouvant une trame paysagère en continuité notamment avec la place Choiseul (en prolongation du mail jusqu’au Parc des sources de la Bièvre) et créant des liaisons piétonnes et visuelles entre la rue Joël Le Theule et l’avenue de la gare ainsi que la diagonale. - Permettre un aménagement qualitatif des espaces publics en accompagnement du futur développement immobilier. Il s’agit de : - Créer des aménagements paysagers qualitatifs, en adéquation avec l’environnement du quartier dans la continuité des aménagements des espaces publics réalisés en 2016 (cohérence urbaine, homogénéité des matériaux) ; - Assurer la desserte piétonne des immeubles existants ou nouveaux ; - Permettre la défense incendie (tout particulièrement aux abords de la gare) ; - Assurer la continuité des réseaux (notamment ENEDIS) pour l’autonomie du bâtiment central gare et le fonctionnement du TCSP ; L’ensemble de ces aména gements seront réalisés dans un cadre très contraint notamment en raison du sous-sol, puisque la gare routière souterraine se situe sous une bonne partie de la place au milieu de l’anneau. Une étude complète de conception viendra compléter ces études préa lables et permettra d’affiner les sujétions techniques et les propositions d’aménagement et ainsi préciser le phasage de réalisation de cette opération en corrélation avec la réalisation du futur développement immobilier. L’estimation prévisionnelle de cette opération s’élève à 4 670 000 € TTC. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’aménagement de l’espace public de la place Charles De Gaulle à Montigny-le-Bretonneux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 3 891 666 € HT, soit 4 670 000 € TTC. Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, dont celle prévue dans le cadre du Contrat Yvelines Territoire. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 59 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

2 2021-260 Saint-Quentin-en-Yvelines- Voisins-le-Bretonneux -Requalification de la rue de la Mérantaise Nord entre la rue Victor Hugo et la rue aux Fleurs - Approbation d'une convention type avec les propriétaires pour autorisation de travaux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 7 septembre 2021 Par délibération n° 2020-372, le Bureau Communautaire en date du 10 décembre 2020 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de requalification de la rue de la Mérantaise, section comprise entre le carrefour de la rue aux Fleurs à son extrémité Nord et le carrefour giratoire de la rue des Pivoines et de la rue Victor Hugo à son extrémité Sud à Voisins-le-Bretonneux. La rue de la Mérantaise a fait l’objet de nombreuses réflexions ces dernières années, du fait de l’accroissement de la circulation et de sa configuration étroite qui ne permet pas aux piétons de se déplacer en toute sécurité sur sa partie Nord. Des réuni ons et ateliers ont été menés en 2019. A l’issue de ces échanges, un projet d’aménagement a pu être défini avec la commune. Les travaux à réaliser et à prendre en charge financièrement par SQY porteront donc principalement sur la réfection de la chaussée et des trottoirs. Toutefois, pour réaliser ces travaux, il est essentiel que SQY puisse intervenir à la fois sur le domaine public (chaussée et trottoirs) et sur certaines emprises du domaine privé. En effet, le traitement uniforme et cohérent de ce futur aménagement de la rue de la Mérantaise exige que des travaux soient également effectués sur des sections de rues et quelques bandes privées attenantes afin d’établir la jonction. Les secteurs concernés sont : - Section 01 – Rue du Pré sous la ferme - Section 02 – Rue Victor Hugo - Section 03 – Rue des Pivoines Pour ce faire, une convention doit être signée par chaque ASL ou propriétaires privés concernés autorisant SQY à effectuer les travaux sur la copropriété. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention type entre Saint Quentin-en-Yvelines et les ASL ou propriétaires privés pour autoriser les travaux de requalification de la rue de la Mérantaise sur le domaine privé. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2021-263 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Requalification rue de la Mérantaise, entre la rue Victor Hugo et la rue aux Fleurs - Approbation d'une convention de gestion, maintenance et travaux d'éclairage public avec l'ASL Chamfleury Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 7 septembre 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 60 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Par délibération n° 2020-372, le Bureau Communautaire en date du 10 décembre 2020 a approuvé le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de requalification de la rue de la Mérantaise, section comprise entre le carrefour de la rue aux Fleurs à son extrémité Nord et le carrefour giratoire de la rue des Pivoines et de la rue Victor Hugo à son extrémité Sud à Voisins-le-Bretonneux. La rue de la Mérantaise a fait l’objet de nombreuses réflexions ces dernières années, du fait de l’accroissement de la circulation et de sa configuration étroite qui ne permet pas aux piétons de se déplacer en toute sécurité sur sa partie Nord. Des réunions et ateliers ont été menés en 2019. A l’issue de ces échanges, un projet d’aménagement a pu être élaboré avec la commune. Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, il a été identifié que des travaux de rénovation complète de l’éclairage public situé rue de la Mérantaise à Voisins-Le-Bretonneux étaient également nécessaires, faisant la liaison entre la rue de la Mérantaise, la rue Victor Hugo et la rue des Pivoines. Comme il est essentiel que SQY puisse intervenir en tant que maître d’ouvrage sur le domaine privé de la rue de la Mérantaise afin de gérer la maintenance et toutes autres interventions (travaux) relatives au maintien du bon fonctionnement des réseaux d’éclairage public sur cette rue, il est proposé la régularisation de l’accès de SQY à ces parcelles par le biais de l’établissement d’une convention avec l’ASL Chamfleury. Dans ce cadre, il est proposé d’établir une convention de gestion, maintenance et travaux relat ive aux réseaux d’éclairage public permettant à SQY d’intervenir à tout moment sur le domaine privé de l’ASL Chamfleury pour les parcelles AB312 et AB159. Cette convention est signée pour une durée de 5 ans, renouvelable tacitement pour une durée de 5 ans. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention entre Saint Quentin-en-Yvelines et l’ASL Chamfleury pour autoriser la gestion, maintenance et travaux d’éclairage public sur le domaine privé de la rue de la Méranta ise. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2021-227 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Approbation d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage relative aux travaux sur une partie du secteur cœur de ville. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 7 septembre 2021 Le secteur nord du périmètre du cœur de ville de Voisins -le-Bretonneux, délimité sur le plan, nécessite des trav aux substantiels de création de voirie, de reprise et d’extension de réseaux ainsi que des acquisitions foncières pour la création de nouveaux espaces publics, nécessités par les futures opérations immobilières. Le PLUI a conforté les droits à construire d u périmètre du cœur de ville par son classement en zone UM4d13 et sa vocation principale de logements de type collectifs, et l’a rendu porteur de forts enjeux en terme de production de logements et de mixité sociale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 61 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Les emplacements réservés VB04, VB07 sont définis au PLUi pour permettre la poursuite du maillage viaire du centre- ville et la création d’une liaison pour ouvrir l’îlot central dans la continuité des aménagements déjà réalisés. Dans une volonté de simplifier et d’optimiser les interventions su r les espaces publics, il est proposé de confier par une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement des espaces publics, création de voiries, à SQY, dont les travaux sur les emplacements réservés, identifiés au PLUI : VB 04, VB 07 et leur raccordement sur la rue H Boucher qui incombent normalement à la commune.

Chaque partie prend à sa charge la part des travaux relevant de sa compétence comme suit : Enveloppe financière prévisionnelle des travaux Collectivités Objet incluant aléas et révisions de prix - Assainissement EU/EP Compétence SQY pour un - Adduction Eau Potable montant prévisionnel de : Saint-Quentin-en- - Eclairage public - Frais annexes 261 952.94 € HT, soit

Yvelines 314 343 53 € TTC Commune - Aménagement de la nouvelle voirie jusqu’à la Place Foucault : participation éventuelle aux extensions de réseaux (telecom, électricité et gaz), création d’une voirie, d’un trottoir, de stationnement, pose de bordures, pavés, caniveaux, signalisation horizontale et verticale, mobilier et espaces verts - Frais de MOE Compétence sur le territoire communal pour un montant prévisionnel de : 279 152.94 € HT, soit 334 983 53 € TTC

Par ailleurs, la commune entend que les futurs opérateurs impliqués sur ce secteur participent au financement des travaux substantiels d’aménagement des équipements publics rendus nécessaires. Dans ce cadre, par délibération du 25 septembre 2018, la commune de Voisins-le-Bretonneux a fixé à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur nord du périmètre du cœur de ville. Une convention de reversement devra donc également intervenir afin de fixer le montant du reversement à opérer au bénéfice de SQY par le biais de la taxe d’aménagement collectée par la commune. Ce point fera l’objet d’une délibération ultérieure. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Voisins -leBretonneux relative aux travaux sur une partie du secteur cœur de ville. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 62 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 5 2021-228 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Opération VINCI - Belle Epoque - Aménagement des espaces publics dans le cadre de l'opération immobilière VINCI - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 7 septembre 2021 Dans le cadre de l’opération immobilière Vinci Belle Epoque, une voirie communale reliant la rue Hélène Boucher à la p lace Foucault est à créer, permettant la desserte de l’opération. Cette nouvelle voie s’inscrit dans un projet plus global « Cœur de Village » qui assurera la future liaison entre la rue Hélène Boucher avec la rue aux Fleurs et la création d’un nouveau bar reau de desserte. Cette opération fait l’objet d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de SQY, conformément à la délibération n°2021-228 du 16 septembre 2021. Ainsi, pour bien accompagner ce projet d’aménagement des espaces publics du centre-ville de Voisinsle-Bretonneux, SQY a lancé en 2015, une étude de faisabilité et de pré-chiffrage du réaménagement des espaces publics ce qui a permis d’établir un programme pour l’aménagement de la place. L’objectif étant de poursuivre le trava il de renouvellement du secteur avec la livraison d’un aménagement qualitatif d’ensemble en parallèle du projet de développement immobilier de la zone. Ce programme d’aménagement de la nouvelle voie permettra dans un premier temps une desserte mode doux vers le centre-ville puis une liaison véhicule à long terme permettant de désengorger et d’harmoniser les espaces publics en terme d’aménagement. Le projet d’aménagement de la voirie devant l’opération Vinci a donc pour objectif : - Permettre l’accès aux bâ timents et ses entrées. - Assurer une cohérence d’aménagement avec les espaces alentours (Allée Arnaud d’Andilly) en créant des liaisons piétonnes et visuelles entre la rue aux Fleurs et la Rue Hélène Boucher. - Permettre un aménagement qualitatif des espaces publics en accompagnement du futur développement immobilier. Il s’agit de : - Assurer la desserte piétonne des immeubles existants ou nouveaux. - Assurer la desserte en réseaux (eaux usées, eaux pluviales, adduction d’eau potable, électricité, télécom, gaz) de l’opération immobilière. - Permettre la défense incendie aux abords des nouveaux bâtiments. - Créer des aménagements paysagers qualitatifs, en adéquation avec l’environnement du quartier dans la continuité des aménagements des espaces publics déjà réalisés en 2014-2015 (cohérence urbaine, homogénéité des matériaux). L’ensemble de ces aménagements seront réalisés dans un espace contraint au niveau accessibilité et nécessitent des travaux en deux phases : - 1 ère phase - octobre 2021 : création des réseaux assainissement et eau potable pour raccordement de l’opération immobilière aux réseaux existants. - 2 ème phase – juillet 2023 : création de réseaux secs et aménagement de voirie jusqu’à la place Foucault : raccordements électricité et gaz, création d’une voirie, d’un trottoir, de stationnement, pose de bordures, pavés, caniveaux, signalisation horizontale et verticale, mobilier et espaces verts. Une étude complète de conception viendra compléter les études préalables et permettra d’affiner les sujétions techniq ues et les propositions d’aménagement et ainsi préciser le phasage de réalisation de cette opération en corrélation avec la réalisation du futur développement immobilier. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 63 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

L’estimation prévisionnelle de cette opération s’élève à 649 327,06 € TTC. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’aménagement de l’espace public de la nouvelle voirie à Voisins Le Bretonneux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 541 105,88€ HT , soit 649 327,06 € TTC. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture En l’absence de Monsieur Eric -Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, Monsieur JeanMichel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2021-253 Saint-Quentin-en-Yvelines - "Salon du Livre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Inventer demain" - Adoption du règlement du concours du "Prix du Livre de Saint-Quentin-en-Yvelines" Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 8 septembre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) proposera, en 2022, la première édition de l’événement « Salon du livre de SQY - Inventer demain » ( titre provisoire) . L’histoire du territoire de Saint -Quentin-en-Yvelines présente de nombreux signes, marqueurs et potentialités favorables au développement thématique « Inventer demain », ce terme étant pris dans le sens des expérimentations, évolutions et innovations sociales, culturelles, scientifiques et techniques qui ont pu s’y manifester au cours du temps, de l’époque moderne (XVII ème siècle) à nos jours. Cet événement, porté par le réseau des médiathèques, réunira auteurs, penseurs, chercheurs, acteurs du monde économique pour débattre, échanger, rencontrer des personnalités sur la thématique déclinée en 5 axes : - Comment vivra-t-on demain ? - Habiter la ville de demain - Comment la Science-Fiction pense-t-elle demain ? - Les nouvelles pratiques culturelles au cœur de l’innovation - S’amuser, rêver, inventer, imaginer et comprendre : le monde de demain est entre les mains des enfants. Le salon s’adressera à un large public, celui de tous les curieux de l’aventure humaine dès le plus jeune âge et favorisera la rencontre avec des auteurs qui portent un regard novateur et accessible sur l’évolution future de nos sociétés, une large place sera faite à l’imagination, aux romans d’anticipation et de science-fiction et à la littérature pour la jeunesse. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 64 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Organisé au Vélodrome de SQY en avril 2022, le lieu sera organisé en différents espaces, chacun dédié à l’une des thématiques ci -dessus. Une journée sera consacrée aux scolaires organisée autour de rencontres et animations avec des auteurs et illustrateurs associés à des parcours d’éducation artistique et culturelle menés tout au long de l’année sco laire. Un Salon virtuel complètera le salon en présentiel, proposant une programmation singulière et accessible à tous. Temps fort du salon, un prix littéraire sera décerné à un auteur et récompensera une œuvre de fiction traitant des questions que soulève notre monde en mutation. Dans cette perspective, un règlement doit être adopté détaillant les modalités de désignation du lauréat. Tout d’abord, le comité de sélection des romans sera composé de membres de la société organisatrice du Salon, de bibliothécaires, de libraires participant au Salon de Saint-Quentin-en-Yvelines. Ils se réuniront une fois pour établir la liste d’une douzaine de romans proposés à participer à la sélection et une deuxième fois pour le choix définitif des trois ouvrages. La sélection de romans doit répondre aux critères suivants : - Livres édités (et non réédités) par toute maison d’édition francophone , entre le 1 er janvier et le 15 septembre de l’année qui précède le salon . - Romans de littérature générale écrits ou traduits en langue française. - Axés sur la thématique « Inventer demain ». - Qualité littéraire des ouvrages. Puis, le lauréat sera désigné par les lecteurs et par un jury. Le vote des lecteurs s’effectuera en ligne, sur le site internet du Salon. Ils voteront à l’aide d’un bulletin de vote virtuel. Le système de vote sera mixte : - 50% attribué au vote des lecteurs, - 50% au vote d’un jury de professionnels du livre, experts, journalistes présidé par une personnalité. En situation d’ex aequo, c’est la voix du Président du jury qui sera décisive. Le dépouillement virtuel sera réalisé sous contrôle du président du jury. Des récompenses seront attribuées aux lecteurs ayant participé à ce vote. Dix lecteurs seront tirés au sort pour recevoir ces récompenses. Dix lots seront remis par les médiathèques. Chacun de ces lots aura une valeur approximative de 50 €. Le prix des lecteurs de Saint-Quentin-en- Yvelines, décerné à l’auteur lauréat, sera d’un montant de 5 000 €. Un trophée sera remis à l’auteur lauréat à l’occasion de la cérémonie de clôture du Salon. ---------------------------- Monsieur HOUILLON souligne que ce salon du livre est une belle initiative qui rappelle le festival du polar. C’ est un évènement fédérateur, autour de la lecture publique, en lien avec les médiathèques. II faut que l’ensemble des médiathèques soit concerné par cette manifestation et, notamment, qu’elle so it ouverte à tous les scolaires. Comme tout sera centralisé au vélodrome, il faudrait un accompagnement en terme de transport pour pouvoir y accéder depuis toutes les communes. Le Président précise, qu’en effet, les douze communes sont concernées. Il est important que SQY ait un positionnement fort dans le domaine de la lecture publique et mettre en avant toutes les équipes qui travaillent dans le réseau des médiathèques. Monsieur FISCHER se félicite de cette initiative. Tout ce qui peut aider la lecture publique est une bonne chose. Il est important d’inviter quelques historiens même quand le sujet porte sur l’avenir. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 65 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

Le Président répond qu’en effet les historiens doivent apporter leur contribution. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte, à compter de l’année 2022, le règlement du « Prix du livre de Saint -Quentin-enYvelines ». Adopté à l'unanimité par 20 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-Président en charge des sports, rapporte le point suivant : 1 2021-172 Saint-Quentin-en-Yvelines - Ile De Loisirs - Accord de coopération entre SaintQuentin-en-Yvelines et le Syndicat Mixte d'Etude, d'Aménagement et de Gestion de la Base de plein air et de loisirs relatif à la mise en commun de ressources Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 8 septembre 2021 L’Ile de Loisirs est un outil essentiel de l’offre sportive et de lois irs en faveur de la population de SaintQuentin-en-Yvelines proposant des activités extrêmement variées. Les habitants de Saint-Quentin-enYvelines sont, en raison de sa proximité, les premiers usagers. Néanmoins, elle doit régulièrement questionner son o ffre de loisirs pour l’adapter à l’évolution des pratiques et aux besoins des utilisateurs. Ces efforts de développement de l’Ile de Loisirs nécessitent d’être accompagnés par une expertise dans un contexte d’enjeux importants pour les prochaines années, notamment ceux de la raréfaction des ressources des collectivités qui financent le fonctionnement et l’investissement de cette structure. Ainsi depuis 2016, deux accords de coopération, permettant la mise en commun de ressources, ont lié SQY et l’Ile de Loisirs sur la période 2016 à 2018 puis 2019 à 2021 . Cet accord établit une coopération entre SQY et l’Ile de loisirs pour mener de concer t leurs missions de service public et prévoit les droits et obligations mutuels des parties. L’Ile de Loisirs peut ainsi solliciter : - les services experts de Saint-Quentin-en-Yvelines dans divers domaines : gestion administrative, juridique, informatique, technique, communication, ressources humaines. - la mise à disposition de matériel et mobilier. De son côté, SQY peut solliciter la mise à disposition d’espaces et le cas échéant de moyens humains et/ou matériels pour l’organisation d’évènements. Cet acc ord, guidé par l’intérêt public, ne prévoit que le remboursement éventuel des charges entre les parties. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 66 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 septembre 2021

: Afin de poursuivre cette collaboration, il est proposé de reconduire à compter du 1°" janvier 2022 l'accord de coopération pour une année, renouvelable deux fois par reconduction express avec le Syndicat Mixte d'Étude, d'Aménagement et de Gestion de la Base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: Approuve l'accord de coopération entre Saint-Quentin-en-Yvelines et le Syndicat Mixte d'Étude, d'Aménagement et de Gestion de la Base de plein air et de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines 2022-2024 relatif à la mise à la mise en commun de ressources à compter du 1°" janvier 2022 pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par reconduction expresse. Article 2 : Autorise le Président à signer ledit accord de coopération et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 | | M, le Président | * Ace de Atom CHER | Se | & a. e) Jean-Michel FOURGOUS 2 INS A A A] /j | Ra A / | QUENTINES À c Mk 007 «…. _ Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 67 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 16 septembre 2021