Bureau communautaire – 09 décembre 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES - VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2021 Étaient présents : Monsieur CHEVALLIER, Monsieur COQUARD, Monsieur DAINVILLE, Monsieur FISCHER, Monsieur FOURGOUS, Monsieur GARESTIER, Monsieur GUIGUEN, Monsi eur HAMONIC, Monsieur HOUILLON, Monsieur JUNES, Madame KOLLMANNSBERGER, Monsieur LIET, Monsieur MAZAURY, Monsieur MERCKAERT, Monsieur MEYER, Monsieur MICHEL, Monsieur MORTON, Monsieur RABEH, Madame ROSETTI, Madame ROUSSEL. Pouvoirs : Madame Affoh Marc elle GORBENA à Monsieur Nicolas DAINVILLE. Secrétaire de séance : Monsieur Lorrain MERCKAERT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 1 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Présents : 20 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 1 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin. Votant s : 21 : du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes GROS COLAS, DUMAS, DE ROMEMONT, FAHY, CANTATORE , DREAN . Mrs BENHACOUN, CAZALS, PAULIN , LEGOUPIL, CHRISTAU . La séance est ouverte à Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 16 septembre 2021 Le procès verbal du Bureau SQY du jeudi 16 septembre 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 2 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Président , rapporte le point suivant : 1 2022 - 9 Saint - Quentin - en - Yvelines - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Président de SQY pour se rendre dans le cadre de son mandat à Dubaï (Emirats Arabes Unis) du 10 au 14 décembre 2021. Le Président de Saint - Quentin - en - Yvelines a été convié par Business France à intervenir sur le Pavillon France de l’exposition universelle. Ce pavillon a en effet pour objectif de mettre à l’honneur l’offre et le savoir - faire français et faire rayonner les territoires d’innovation. Ce d éplacement se tiendra notamment dans le cadre de la Quinzaine de l’éducation organisée par Business France et France EduNum International. SQY interviendra en particulier sur une table - ronde sur l’école numérique et l’enseignement supérieur, au côté du M inistère de l’Education nationale. Il est nécessaire d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat à Dubaï (Emirats Arabes Unis) du 10 au 14 décembre 2021. Le transport sera assuré par avion. ---------------------------- Le Président précise que le Vélodrome est représenté à l’exposition universelle. Il annonce le retour du vaccinodrome dans l’aire centrale à partir du 15 décemb re. Un créneau spécial sera réservé aux employés, agents et élus du territoire à partir de mi - décembre. Il informe que le territoire a obtenu 2 prix remis par le Président de l’Assemblée Nationale ; l’un pour son action dans le processus de vaccination au Vélodrome et l’autre sur l’éducation numérique. Le territoire est reconnu en matière d’innovation sur des domaines très stratégiques comme l’éducation. Pour répondre à une interrogation de Monsieur MORTON, le Président précise l’organisation de son inter vention à l’exposition universelle qui portera sur l’évolution du modèle scolaire en France et notamment sur la démarche d’équipement numérique. L’ambassade de France coordonne ces interventions. Une délégation de Paris - Saclay interviendra également sur la mobilité. Monsieur HOUILLON avait compris que SQY était convié par Business France qui doit prendre en charge les frais des intervenants. Il ne comprend pas l’objet de ce mandat spécial. Il annonce qu’il s’abstiendra sur cette délibération. Monsieur MO RTON est convaincu que le numérique, même s’il est un outil intéressant, ne peut pas remplacer le face - à - face avec les professeurs. Il souhaite connaitre les personnes qui seront rencontrées lors de cette intervention. Pour toutes ces raisons, il s’abstien dra lors du vote. Le Président reconnait sa fierté que le territoire soit pris en exemple. Il rappelle que c’est le projet des 12 communes qui sera défendu. Monsieur RABEH s’abstiendra également plus sur la forme. Il considère en effet, que cette charge devrait être portée par le pavillon Business France. Monsieur DAINVILLE témoigne du grand intérêt d’avoir bénéficié des outils numériques proposés par le Département et Saint - Quentin - en - Yvelines. Il pense qu’il faut largement communiquer sur ces initiat ives. Ces opérations ont un coût mais permettent d’être visibles et d’attirer des investisseurs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Monsieur FISCHER ne conteste pas l’intérêt de la présence de SQY à l’exposition universelle mais rejoint ses collègues sur le rôle du Pavillon Business Franc e. A ce titre, il s’abstiendra. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue un mandat spécial à Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Président de SQY pour se rendre dans le cadre de son mandat à DUBAI (Emirats Arabes Unis) du 10 au 14 décembre 2021. Article 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s’y rapportent conformément au décret n° 2006 - 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlemen t des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat. Article 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait ame né à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs. Adopté à l'unanimité par 17 voix pour , 4 abstention(s) ( M. FISCHER, M. HOUILLON, M. MORTON, M. RABEH) BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice - président en charge, des Finances et des Ressources Humaines , rapporte les points suivants : 1 2021 - 324 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 3 643 956 euros à l'OPAC Versailles Habitat pour finance r l'acquisition de 26 logements situés 20 rue Hélène Boucher à Voisins - le - Bretonneux. L’OPAC Versailles Habitat a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 3 643 9 56 € pour financer l’acquisition de 26 logements familiaux, situés 20 rue Hélène Boucher à Voisins - le - Bretonneux . L’opération immobilière consiste en la réalisation d’une copropriété composée de 87 logements répartis dans deux bâtiments : 61 logements son t en accession dans l’un des bâtiments, 26 logements sociaux sont dans le deuxième bâtiment. La livraison est prévue au cours du 3 ème trimestre 2023. Versailles Habitat va acquérir en VEFA 26 logements (3 T1, 6 T2, 10 T3, 6 T4 et 1 T5) conventionnés en 8 PLAI, 13 PLUS et 5 PLS. Le contrat de réservation a été signé le 29 juin 2020. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Etat (taux légal de 30%) : 8 logements (2 PLAI + 4 PLUS + 2 PLS) ; - Collectivité loc ale garante (taux légal de 20%) : 5 logements (1 PLAI + 3 PLUS + 1 PLS) ; - Action Logement : 12 logements (5 PLAI + 5 PLUS + 2 PLS) ; - Versailles Habitat : 1 logement (1 PLUS). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 4 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°125473 d’un montant de 3 843 956 €, constitué de 9 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 26 logements, s ont les suivantes :

Caractéristiques de la CPLS PLAI PLAI foncier PLS

volontaire Modalité de révision DL* DL* DL* DL*

Taux de progressivité de 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 %

l’échéance

Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

échéances Mode de calcul des Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent

intérêts Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 5 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Caractéristiques de la ligne du PLS foncier PLUS PLUS foncier

Profil d’amortissement (intérêts différés) (intérêts différés) (inté rêts différés)

Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle Indemnité actuarielle

anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL* DL*

Taux de progressivité de 0,5 % 0,5 % 0,5 %

l’échéance

Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 %

éc héances Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) su sceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité limitée : pour une ligne du prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’inde x. A noter que 47% de ce prêt est assorti d’une durée d’amortissement de 80 ans. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 6 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Caractéristiques de la ligne de prêt PHB Prêt Booster 2.0 tranche 2019 Taux fixe – Soutien à la

Enveloppe production Identifiant de la ligne du prêt 5442483 5442482 D urée d’amortissement de la ligne du prêt 40 ans 40 ans Montant de la ligne du prêt 234 000 € 390 000 € Commission d’instruction 140 € 0 € - Indemnité actuarielle sur courbe

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0 ,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de vari ation de l’index. En application des articles L.441 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par l’OPH Versailles Ha bitat , soit 5 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement cor respondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 7 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 3 643 956 euros souscrit par l’OPAC Versaille s Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°125473, constitué de 9 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 26 logements situés 2 0 rue Hélène Boucher à Voisins - le - Bretonneux. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet rembo ursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPAC Versailles Habitat dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à l’OPAC Versailles Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendan t toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et l’OP AC Versailles Habitat. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 328 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 630 710 euros à la SA d'HLM CDC Habitat pour financer l'acquisition en VEFR de 6 logements situés 11 rue Jean Racin e à Voisins - le - Bretonneux. La Société Anonyme d’HLM CDC Habitat a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 630 710 € pour financer l’acquisition en VEFR de 6 logements sociaux, situés 11 rue Jean Racine à Voisins - le - Bretonneux . Le projet se situe en centre - ville, à côté de la mairie et des commerces. Un groupe scolaire et un collège sont également situés à 500 m. L’opération immobilière consiste en la réhabilitation de l’ancienne poste dans laquelle seront situés les logements sociaux et la réalisation de 14 logements en accession dans un bâtiment neuf accolé à celui de l’ancienne poste. CDC Habita t va acquérir en VEFR 6 logements (2 T1, 1 T2, 2 T3 et 1 T4) conventionnés en 1 PLAI, 3 PLUS et 2 PLS. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Etat : 2 logements (PLAI et PLAI) ; - Garant (taux légal : 20% ) : 1 logement (1 PLUS) ; Saint - Quentin - en - Yvelines rétrocédant 15 % du contingent à la commune, ce logement sera donc cédé à Voisins - le - Bretonneux ; - Action Logement : 1 logement (1 PLUS) ; - Autre réservataire : 2 logements (2 PLS). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 8 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°124229 d’un montant de 630 710 €, constitué de 5 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et C onsignations et finançant cette acquisition de 6 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la CPLS PLAI PLS PLUS

prêt Montant de la ligne du 125 426 € 157 569 € 236 887 € 56 828 €

Phase

d’amortissement Durée du différé - 24 mois 24 mois 24 mois

volon taire Modalité de révision SR* SR* SR* SR*

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des Equivalent Equivalent Equivalen t Equivalent

intérêts Base de calcul des 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

intérêts Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 9 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’i ndex. En application des articles L.4 41 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM CDC Habitat , soit 1 logement. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’ emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 10 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant 630 710 euros souscrit par la SA d’HLM CDC Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Con signations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°124229, constitué de cinq lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 6 logements situés 11 rue Jean Racine à Voisins - le - Bretonneux. L edit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble de s sommes contractuellement dues par la SA d’HLM CDC Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs dél ais à se substituer à la SA d’HLM CDC Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de bes oin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM CDC Habitat. Adopté à l'unanimité par 2 1 voix pour 3 2021 - 389 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 4 318 393 euros à la SA d'HLM SEQENS pour financer l'acquisition - amélioration de 30 logements, 1 place Charles de Gaulle à Elancourt. La Société Anonyme d’HL M SEQENS a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 4 318 393 € pour financer l’acquisition - amélioration de 30 logements, situés 1 place Charles de Gaulle à Elancourt . Le projet se situe en centre - ville, à c ôté de la Mairie et des commerces. L’opération immobilière consiste en l’acquisition - amélioration d’un immeuble R+7 de 30 logements construit à la fin des années 1970. Celui - ci est composé de 15 T3 et 15 T4 pour une surface habitable de 2 320 m², 30 place s de parking font également partie de l’acquisition. L’immeuble se situe dans une copropriété de 6 bâtiments. La Société Anonyme d’HLM SEQENS va acquérir 30 logements conventionnés en 13 PLAI, 8 PLUS et 9 PLS. Le tableau de répartition des contingents étab li par le bailleur social est le suivant : - Etat : 10 logements (2 PLUS, 6 PLAI et 2 PLS) ; - Garant (taux légal : 20%) : 6 logements (2 PLUS, 2 PLAI, 2 PLS), - Action Logement : 4 logements (1 PLUS, 1 PLAI, 2 PLS) ; - Autre réservataire : 10 logements ( 2 PLUS, 5 PLAI, 3 PLS). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 11 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°127563 d’un montant de 4 318 393 €, constitué de 7 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignation s et finançant cette acquisition de 30 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLAI foncier PLS

Phase de préfina ncement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,05 % - 0,2 % 0,11 % 1,05 %

préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 1,55 % 0,3 % 0,61 % 1,55 %

Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calc ul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 12 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 13 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

¹ A titre purement indicatif et san s valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilit é : : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révis é en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 14 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

En application des articles L.441 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné p ar La Société Anonyme d’HLM SEQENS , soit 6 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à com pter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 4 318 393 euros souscrit par la SA d’HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127563, constitué de sept lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisitio n - amélioration de 30 logements situés 1 place Charles de Gaulle à Elancourt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lett re simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM SEQENS. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2021 - 390 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 7 700 400 euros à la SA d'HLM SEQENS pour financer l'acquisition en VEFA de 68 logements, 12 bis au 26 ter avenue du Béarn à Maurepas. La Société Anonyme d’HLM SEQENS a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 7 700 400 € pour financer l’acquisition en VEFA de 68 logements, situés 12 bis au 26 ter aven ue du Béarn à Maurepas . Le projet se situe dans un quartier à dominante pavillonnaire situé à 650 m de la gare SNCF et à proximité d’un centre commercial. L’opération immobilière consiste en l’acquisition de 68 logements (24 T2, 27 T3 et 17 T4) répartis dans un immeuble R+3+Attique (pour une surface habitable utile de 4 328 m²) ainsi que de 68 places de stationnement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 15 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

La typologie de ces logements est la suivante : 24 PLAI, 34 PLUS et 10 PLS. Le tableau de répartition des contingents établi par le bail leur social est le suivant : - Etat (30%) : 20 logements (10 PLUS, 7 PLAI et 3 PLS) ; - Garant (20%) : 14 logements (7 PLUS, 5 PLAI, 2 PLS), - ASTRIA, organisme collecteur 1% (50%) : 34 logements (17 PLUS, 12 PLAI, 5 PLS) ;

Les caractéristiques du prêt n°127400 d’un montant de 7 700 400 €, constitué de 5 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 68 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du PLAI PLAI foncier PLS PLUS

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de - 0,2 % 0 ,28 % 1,05 % 0,6 %

préfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 0,3 % 0,78 % 1,55 % 1,1 %

Règlement des intérêts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

préfinancement

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 16 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’ index de la ligne du prêt. Selon les modalités de l’article « Détermination des taux », un plancher est appliqué à l’index de préfinancement d’une ligne du prêt. Aussi, si la valeur de l’index était inférieure au taux plancher d’index de préfinancement, al ors elle serait ramenée audit taux plancher. * Double Révisabilité : : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. En application des articles L.4 41 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM SEQENS , soit 14 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emp runt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 17 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 7 700 400 euros souscrit par la SA d’HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consign ations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127400, constitué de cinq lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition - amélioration de 68 logements situés 12 bis au 26 ter avenue du Béarn à M aurepas. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleu rs délais à se substituer à la SA d’HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de be soin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM SEQENS. Adopté à l'unanimité par 21 vo ix pour 5 2021 - 391 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 646 000 euros à la SA d'HLM Immobilière 3F pour financer l'acquisition en VEFA de 10 logements, 2 rue Blaise Pascal à Voisins - le - Bretonneux. La Société Anonyme d’H LM Immobilière 3F a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 646 000 € pour financer l’acquisition de 10 logements, situés 2 rue Blaise Pascal à Voisins - le - Bretonneux . Le projet se situe à 300 m de la mairie de Voisins - le - Bretonneux . Le projet est engagé auprès d’Accueil Immobilier qui réalise une opération totalisant 29 logements. La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F va acquérir 10 logements conventionnés en 3 PLAI, 4 PLUS et 3 PLS (4 T1 et 6 T2). Le t ableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Etat (30 %) : 3 logements (1 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS), 1 T1 et 2 T2 ; - Garant (20%) : 2 logements (1 PLUS, 1 PLS), 1 T1 et 1 T2 - Région (10 %) : 1 logement (1 PLAI), 1 T 1 ; - Collecteur (40 %) : 4 logements (2 PLUS, 1 PLAI, 1 PLS), 1 T1 et 3 T2.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 18 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°127513 d’un montant de 646 000 €, constitué de 7 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisit ion de 10 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLAI foncier PLS

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,05 % - 0,2 % 0,24 % 1,05 %

Taux de progressivité de - 1 % - 1 % - 1 % - 1 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 19 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 20 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index d e la ligne du prêt * Double Révisabilité : : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le ta ux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. En application des articles L.441 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des l ogements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM Immobilière 3F , soit 2 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont p rorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 21 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le rembourse ment du prêt d’un montant de 646 000 euros souscrit par la SA d’HLM Immobilière 3F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°127513, constitué de sept lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 10 logements situés 2, rue Blaise Pascal à Voisins - le - Bretonneux . Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Immobilière 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Immobilière 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM Immobilière 3F. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 6 2021 - 392 Saint - Quentin - en - Yvelines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 5 913 127 euros à la SA d'HLM A ntin Résidences pour financer l'acquisition en VEFA de 46 logements, 1 rue des Entrepreneurs à Villepreux. La Société Anonyme d’HLM Antin Résidences a sollicité, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 5 913 127 € pour financer l’acquisition en VEFA de 46 logements, situés 1 rue des Entrepreneurs à Villepreux . L’opération, située dans une zone résidentielle mixte de petits collectifs et pavillons, prévoit la construction de 123 logements répartis en 4 bâtiments col lectifs R+4. Les 46 logements locatifs sociaux sont répartis en 2 bâtiments. Le parc de stationnement pour les logements est prévu en sous - sol. La Société Anonyme d’HLM Antin Résidences va acquérir 46 logements conventionnés en 14 PLAI, 22 PLUS et 10 PLS. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Etat (30%) : 14 logements (7 PLUS, 4 PLAI et 3 PLS) ; - Garant (20%) : 9 logements (4 PLUS, 3 PLAI, 2 PLS), - Collecteurs (45%) : 21 logements (11 PLUS, 6 PLAI, 4 PLS) ; - Région Ile - de - France (5 %) : 2 logements (1 PLAI, 1PLS) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 22 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les caractéristiques du prêt n°124507 d’un montant de 5 913 127 €, constitué de 9 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 46 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLAI foncier PLS

Phase de préf inancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,11 % - 0,2 % 0,45 % 1,1 %

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 23 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Caractéristiques de la ligne PLS foncier PLUS PLUS foncier

Phase de préfinancement Durée de préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 0,45 % 0,6 % 0,45 %

préfinancement

Taux d’intérêt du 0,95 % 1,1 % 0,95 %

préfinancement Règlement des intérêts de Paiement en fin de Paiement en fin de Paiement en fin de préfinancement préfinan cement préfinancement préfinancement

Profil d’amortissement différés) différés) (intérêts différés)

Condition de remboursement Indemnité actuarielle Indemnité ac tuarielle Indemnité actuarielle

anticipé volontaire Modalité de révision DL* DL* DL*

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 24 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * D ouble Révisabilité Limitée : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférie ur à son taux plancher * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’ index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 25 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

En application des articles L.441 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrep artie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM Antin Résidences , soit 9 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l ’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Ar ticle 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 5 913 127 euros souscrit par la SA d’HLM Antin Résidences auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°124507, constitué de neuf lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 46 logements situés 1 rue des Entrepreneurs à Villepreux. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Antin Résidenc es dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Antin Résidences pour s on paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les cha rges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM Antin Résidences. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 7 2021 - 394 Saint - Quentin - en - Yve lines - Garantie d'un emprunt d'un montant de 8 013 059 euros à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat pour financer l'acquisition de 42 logements, 62 - 63 rue Igor Stravinsky à Guyancourt - Rapporter la délibération n°2021 - 277 du 16 septembre 2021. Par délibérat ion du 16 septembre 2021, Saint - Quentin - en Yvelines a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM 1001 Vies Habitat pour la prêt n°93469. La garantie de ce prêt ayant été accordée après le délai de validité du contrat, la Société Anonyme d’HLM 1001 Vies Habitat a dû contracter un nouveau prêt portant le numéro 113808. Saint - Quentin - en - Yvelines doit donc délibérer sur le nouveau contrat. La SA d’HLM 1001 Vies Habitat sollicite, auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 8 013 059 euros pour financer l’acquisition de 42 logements situés rue Igor Stravinsky à Guyancourt . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 26 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Une analyse financière a été effectuée et fait ressortir une bonne situation financière. Celle - ci est solide et présente des indicateurs financiers en am élioration malgré une faible capacité d’autofinancement qu’il faudra surveiller. Les 42 logements (21 logements PLUS et 21 logements PLS) se répartissent dans deux bâtiments collectifs de 18 logements pour le premier bâtiment et 24 logements dans le sec ond. Répartition des logements : T2 T3 T4 T5 Total PLUS 3 7 9 2 21

PLS 4 7 9 1 21 Surface 46 m² 66 m² 82 m² 97 m² 3 034 m²

moyenne

Plan de financement : 21 PLUS 21 PLS Total Subvention 0 € 0 € 0 €

Logement Fonds propres 577 631 € 430 369 € 1 008 000 € TOTAL 5 367 570 € 4 777 489 € 10 145 059 €

Les caractéristiques du prêt n°113808 consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne de CPLS PLS PLS foncier PLUS

Phase de préfinancement Durée du préfinancement 16 mois 16 mois 16 mois 16 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de 1,05 % 1,05 % 1,05 % 0,6 %

p réfinancement Taux d’intérêt du préfinancement 1,55 % 1,55 % 1,55 % 1,1 %

Règlement des intérêts de préfinancement Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 27 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Taux de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

échéances

Taux plancher de progressivité des 0 % 0 % 0 % 0 %

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est d e 0,75 % (livret A) ²Le(s)taux indiqué(s) ci - dessus est (sont) susceptible( s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt *² Double Révisabilité Limitée : le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de p rogressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 28 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

En application des articles L.441 - 1 et R.441 - 5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunts sera un droit de réservation de 20% des logeme nts du programme concerné par la Société Anonyme d’HLM 1001 Vies Habitat , soit 8 logements. En application des articles R 441 - 6 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont pro rogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. ---------------------------- Monsieur MICHEL se propose de faire une présentation globale des 7 garanties avant de passer au vote. Le Président rappelle le poids de ces garanties d’emprunt pour l’Agglomération. Nous avons un encours d’environ 500 Millions d’euros de garanties d’emprunt. Il faudrait fixer des règles plus favorables pour les collectivités. Les bailleurs sont conscients que la contrepartie à ces garanties qui s’élève aujourd’hui à 20% de réservation pour les collectivités est faible. Compte tenu de nos engagements, il faut pouvoir peser dans le dispositif. Des négociations sont en cours et les Maires commencent à se mobilise r pour récupérer 40% de réservation de logements. Il souhaitait différer le vote de ces garanties pour peser dans le dialogue en lien avec d’autres collectivités. Toutefois, il ne veut pas retarder les opérations, c’est pour cette raison que ce train de ga rantie est présenté ce soir. Monsieur MORTON précise que le bailleur Versailles Habitat a sollicité SQY sur une opération identique à la garantie demandée par la SA d’HLM SEQENS pour la ville d’Elancourt. Il ne comprend pas pourquoi la garantie d’emprunt sur le territoire de Guyancourt a été refusée. Monsieur MICHEL répond que les services vont vérifier et lui apporter une réponse. Monsieur HOUILLON évoque une autre opération sur la ville de Magny - les - Hameaux avec la SA Immobilière 3F. Le Président in forme qu’à la connaissance des services, aucune opération n’a été bloquée. Le Président donne la parole à Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des services en charge de l’Aménagement du territoire, qui apporte un éclairage sur les demandes. Concernan t la demande de Versailles Habitat à Guyancourt, elle ne rentrait pas dans les critères de SQY notamment en matière de réhabilitation. Un courrier a été transmis au bailleur. Il confirme qu’outre ces 7 projets présentés au vote ce soir, aucun dossier n’est en suspens. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2021 - 277 du 16 septembre 2021. Article 2 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du p rêt d’un montant 8 013 059 euros souscrit par la SA d’HLM 1001 Vies Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°113808, constitué de 5 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 42 logements situé rue Igor Stravinsky à Guyancourt Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 3 : La garantie de Saint - Quentin - en - Yvelines est accordée p our la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui - ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM 1001 Vies Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 29 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 4 : S’engage, sur not ification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM 1001 Vies Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressou rces nécessaires à ce règlement. Article 5 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 6 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de loge ments qui sera passée entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la SA d’HLM 1001 Vies Habitat. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Monsieur Didier FISCHER , Vice - président en charge du Commerce , rapporte le point suiv ant : 1 2021 - 359 Saint - Quentin - en - Yvelines - Ouverture dominicale des commerces sur les communes du territoire au - delà de cinq dimanches et à hauteur de douze maximum Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignem ent Supérieur du 30 novembre 2021 La loi n° 2015 - 990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié la règlementation concernant les autorisations d’ouverture le dimanche. Le nombre de dimanches autorisé est porté de cinq à douze maximum. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Dans un souci d’équité envers les communes qui forment le territoire, Saint - Quentin - en - Yvelines a sollicité chacune d’entre elles afin de permettre des ouvertures dominicales adaptées à leurs attentes, comme indiqué ci - dessous : - Coignières : Demande d’ou verture de neuf dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 2 janvier 2022, le 28 août 2022, le 4 septembre 2022, les 13,20 et 27 novembre 2022, les 4,11 et 18 décembre 2022. - Elancourt - Demande d’ouverture de douze dim anches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 2 et 9 janvier 2022, le 17 avril 2022, les 8 et 29 mai 2022, le 5 juin 2022, le 28 aout 2022, les 13 et 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. - Maurepas - Demande d’ouve rture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 16 et 23 janvier 2022, le 29 mai 2022, le 26 juin 2022, le 3 juillet 2022, le 28 août 2022, le 4 septembre 2022, les 20 et 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 déc embre 2022. - Montigny - le - Bretonneux - Demande d’ouverture de onze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : les 2 et 16 janvier 2022, le 17 avril 2022, les 5 et 26 juin 2022, le 28 aout 2022, le 4 septembre 2022, le 27 nove mbre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 30 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- Plaisir - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : les 2 et 16 janvier 2022, le 8 mai 2022, le 26 juin 2022, le 3 juillet 2022, le 28 août 2022, le 4 septembre 2022, le 2 octobre 2022, le 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. - Villepreux : Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 16 janvier 2022, le 24 avril 2022, le 26 jui n 2022, le 28 août 2022, les 4,11,18 et 25 septembre 2022, les 4, 11, 18 et 25 décembre 2022. Il est précisé que tous les commerces situés en « zone commerciale » sont autorisés à ouvrir à leur initiative tous les dimanches, sans autorisation particulière . Les zones commerciales concernées sont situées sur les communes de Coignières, les Clayes - sous - Bois et Plaisir. En revanche les communes de Guyancourt, La Verrière, Les Clayes - sous - Bois, Magny - les - Hameaux , Trappes et Voisins - le - Bretonneux ne souhaitant pas ouvrir plus de cinq dimanches par an, l’avis de Saint - Quentin - en - Yvelines n’est pas nécessaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Emet un avis favorable sur l’ouverture des commerces le dimanche sur les communes du ter ritoire de Saint - Quentin - en - Yvelines en fonction des demandes de chaque commune comme suit : - Coignières : Demande d’ouverture de neuf dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 2 janvier 2022, le 28 aout 2022, le 4 sept embre 2022, les 13,20 et 27 novembre 2022, les 4,11 et 18 décembre 2022. - Elancourt - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 2 et 9 janvier 2022, le 17 avril 2022, les 8 et 29 mai 2022, le 5 juin 2022, le 28 aout 2022, les 13 et 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. - Maurepas - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Les 16 et 23 janvier 2022, le 29 mai 2022, le 26 juin 2022, le 3 juillet 2022, le 28 aout 2022, le 4 septembre 2022, les 20 et 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. - Montigny - le - Bretonneux - Demande d’ouverture de onze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivante s : les 2 et 16 janvier 2022, le 17 avril 2022, les 5 et 26 juin 2022, le 28 aout 2022, le 4 septembre 2022, le 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. - Plaisir - Demande d’ouverture de douze dimanches par an à l’ensemble des commerces de détail a ux dates suivantes : les 2 et 16 janvier 2022, le 8 mai 2022, le 26 juin 2022, le 3 juillet 2022, le 28 aout 2022, le 4 septembre 2022, le 2 octobre 2022, le 27 novembre 2022, les 4, 11 et 18 décembre 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 31 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- Villepreux : Demande d’ouverture de douze dima nches par an à l’ensemble des commerces de détail aux dates suivantes : Le 16 janvier 2022, le 24 avril 2022, le 26 juin 2022, le 28 aout 2022, les 4,11,18 et 25 septembre 2022, les 4, 11, 18 et 25 décembre 2022. Il est précisé que tous les commerces situ és en « zone commerciale » sont autorisés à ouvrir à leur initiative tous les dimanches, sans autorisation particulière, Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la mise en application de ces demandes. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice - présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire , rapporte les p oints suivants : 1 2021 - 386 Saint - Quentin - en - Yvelines - Programme d'investissements d'avenir - Appel à Manifestation d'Intérêt Action "Démonstrateurs de la Ville durable" Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseig nement Supérieur du 30 novembre 2021. Ce point a été présenté pour information à la commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 et à la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 Situé dans la 2ème couronne Sud - Ouest de l’Île - de - F rance, le parc « SQY High Tech » est un secteur de projets de 300 hectares géré par SQY à vocation économique, résidentielle et servicielle. Traversé par la RN 12, le parc est localisé de part et d’autre de l’axe routier sur 4 communes (Plaisir, Élancourt, Trappes et les Clayes - sous - Bois). Représentant 380 établissements, 16 000 emplois, 5 000 habitants, un million de m² de surfaces développées et l’accueil de sièges ou centres de R&D de grandes entreprises (Airbus, Safran Zodiac, Thalès, Lenôtre et JCDeca ux), SQY High Tech est l’un des moteurs du cluster Paris - Saclay. L’ambition de SQY est de démontrer comment faire la ville durable à travers des espaces déjà aménagés, en révélant l’existant et dans une forte interaction avec les opérateurs privés et les u tilisateurs. Ce projet s’incarne à travers 5 objectifs prioritaires : - Proposer de nouvelles offres de services et d’immobilier attractives (services aux salariés, économie productive, espaces de coworking, espaces récréatifs partagés), - Expérimenter de s lieux de rencontre et de services au sein du parc, vecteurs de mixité et de lien social entre les habitants et les salariés, - Initier une stratégie énergétique bas carbone à l’échelle du quartier (production d’énergie renouvelable, conception du bâti, am énagement bioclimatique…), - Diversifier les services à la mobilité pour encourager les modes doux et la mutualisation, - Repenser un aménagement adapté au changement climatique et aux modes doux avec un meilleur accès aux aménités naturelles environnantes, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 32 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

La transformation de SQY High Tech mettra l’accent sur la requalification de la zone d’activité afin de redévelopper les aménités nécessaires pour proposer demain un quartier bas carbone à SQY High Tech, aux usages & services mixtes, connecté au vivant (v égétal, biodiversité, eau et lien social). Le projet de démonstrateur de SQY High Tech vise de nombreuses innovations sociales et servicielles. Créatrices de valeur ajoutée et de désirabilité urbaine, elles participeront à « faire quartier » et créer du c ollectif au sein du parc. C’est par cette approche que SQY et ses partenaires (entreprises, opérateurs immobiliers, associations et habitants) souhaitent amener un changement de paradigme : accompagner l’évolution des comportements bas carbone par de nouve aux services au sein de l’opération de réaménagement. SQY, terre d’innovations, souhaite ainsi proposer à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) un sujet majeur de transformation : comment dessiner à partir d’une zone périurbaine existante, un terrai n d’expérimentations de la résilience des acteurs, dans le but de favoriser la mutualisation, la connexion au vivant et la réduction de l’empreinte carbone ? Le projet SQY High Tech réunit depuis 2019 plus d’une trentaine de partenaires avec près de 40 ré unions de travail, de séminaires pour proposer une stratégie de réaménagement du site co - construite avec les utilisateurs et opérateurs. L’écosystème d’acteurs de SQY est composé de partenaires publics, de grandes entreprises, d’acteurs de l’immobilier, d e l’innovation, de l’ESR et d’acteurs locaux. Cet écosystème accompagne le projet depuis 2 ans sur le projet global par son expertise thématique. C’est dans ce cadre que SQY va répondre à l’Appel à Manifestation d’intérêts Action « Démonstrateurs de la Ville durable ». Le montant estimé des études nécessaires (exemple ; étude de positionnement pour réfléchir à des services à travers des tiers lieux mobiles, développement de hubs multimodaux, développement de solutions de production/autoconsommation des locaux d’activités…) est 856 000 €. La caisse des Dépôts et Consignations pourra prendre en charge 50% de ces dépenses estimées, soit une subvention prévisionnelle de 428 000 €. ---------------------------- Le Président fait état des discussions qui ont lieu au SIMI. Nous devons rester compétitif et attractif. Madame KOLLMANNSBERGER évoque la réflexion sur la zone High Tech qui est basée pour partie sur la ville de Plaisir. SQY porte le projet au titre de sa compétence en matière de développement économ ique. Le site est positionné à proximité de la RN 12 et de la RD 30. C’est un atout dans les décisions d’implantation des entreprises. Elle appelle à une plus grande transversalité des directions de l’Agglomération entre elles et avec les villes. Par exemp le, elle aurait aimé participer au SIMI au titre des relations et contacts que peuvent développer les Maires avec les entreprises. Des actions sont d’ailleurs menées actuellement sur des ateliers qui touchent à l’environnement Le Président note la remarq ue et veillera à améliorer la transversalité. Monsieur COQUARD rappelle que ce dossier a permis de travailler avec les associations qui interviennent sur le territoire et notamment le Club Climat Energie qui collabore de manière pertinente dans ces dossie rs. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 33 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à répondre à l’appel à manifestation d’intérêts Action « Démonstrateurs de la Ville durable ». Article 2 : Au torise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 419 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'un protocole d'entente avec les Communautés d'Agglomération de Versailles Grand P arc (VGP), de Paris Saclay (CPS), l'Établissement public d'aménagement Paris - Saclay et le Québec Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 30 novembre 2021 Centre scientifique de rayonnement mo ndial, moteur d’innovation et de développement économique, Paris - Saclay est un projet scientifique, économique et d’aménagement du territoire majeur pour la France et l’Europe. Le pôle d’innovation Paris - Saclay, dont Saint - Quentin - en - Yvelines est considéré comme le cœur économique, est d’ores et déjà reconnu mondialement. Classé parmi les huit plus puissants du monde, avec la Silicon Valley, Boston ou encore Tech City Londres, le cluster scientifique et technique s’appuie, au travers de ses membres, de prem ières collaborations internationales, notamment entre grandes zones d’innovation mondiales. Ainsi dans le cadre d’une démarche visant à soutenir le développement international des futures zones d’innovation du Québec, le Ministère de l’Économie et de l’In novation du Québec s’est rapproché, à l’été 2021, de Paris - Saclay. Compte - tenu des nombreux partenariats académiques et industriels déjà existants entre le Québec et des membres de Paris Saclay, cette collaboration s’inscrit aussi dans la continuité d’une relation bénéfique et porteuse entre le Québec et la France, avec l’idée de prendre appui sur les relations privilégiées qu’entretient déjà le Québec avec la France afin de développer un cadre qui permette de travailler sur des préoccupations communes et c oncrètes autour du thème des zones d’innovation. Initiée par une première rencontre le 8 juillet sur la thématique de la diplomatie scientifique et des zones d’innovation entre des représentants du ministère de l’Économie et de l’Innovation (MEI), des Fon ds de recherche du Québec (FRQ), l’Innovateur en chef du Québec et la Délégation générale du Québec à Paris (DGQP) et des représentants de Paris - Saclay, les échanges se sont poursuivis avec les principales parties prenantes de Paris Saclay : les communauté s d'Agglomération de Versailles Grand Parc (VGP), de Paris Saclay (CPS), l'Établissement public d'aménagement Paris - Saclay, SQY et l’Université de Paris - Saclay. Les partenaires ont ainsi proposé l’élaboration d’une entente « englobante », institutionnelle afin de donner un cadre structurant à la collaboration, avec l’objectif de formaliser des relations existantes (académiques et industrielles) et de créer de nouveaux canaux de communication et de collaboration entre le Québec et la France. Cette entente « englobante » pourra être renforcée, le cas échéant, par des ententes bilatérales indépendantes, par exemple, sur des thématiques de spécialisation des territoires (comme la cyber sécurité pour SQY). Deux principaux axes de collaboration sont ainsi envisagé s : - L’échange de bonnes pratiques entre acteurs du développement économique, par exemple au travers de webinaires de découverte et discussions sur thématiques précises, - L’attractivité croisée afin de favoriser les collaborations entre les écosystèmes de l ’innovation mais aussi les projets d’implantation réciproques ou de réinvestissements locaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 34 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Ce deuxième volet s’appuiera notamment sur l’évènement annuel SPRING (Mai 2022), événement de visibilité de Paris Saclay déjà bien installé au niveau francilien m ais aussi amorcé au niveau mondial. Des actions d’indentification de projets québécois sur Paris - Saclay et vice versa seront aussi engagées avec la formation d’une équipe dédiée localement sur le sujet du réinvestissement des projets déjà implantés et le suivi de projets d’investissement. Pour SQY, ce projet d’entente s’inscrit dans une stratégie d’attractivité internationale déjà initiée en terme d’attractivité avec notamment la création en 2019 d’un Soft Landing Program visant à permettre à des entrepri ses étrangères de tester le marché français en s’implantant au sein du SQYCub mais aussi la signature en Novembre 2021 d’un partenariat avec le Pays de Galles (TechWales) autour de la cybersécurité et le numérique. Il est ainsi proposé d’autoriser le Prés ident de SQY à signer ce projet d’entente globale. La signature de l’entente pourrait se faire lors de la Rencontre Alternée des Premiers ministres (RAPM) qui aura lieu en janvier 2022. ---------------------------- Monsieur MORTON s’interroge sur les pr ogrammes d’échanges entre l’UVSQ et les universités du Québec. Les étudiants bénéficient de peu d’aide. Il souhaiterait savoir si le protocole d’accord favorisera les échanges et les aides en direction des étudiants. Monsieur GUIGUEN est favorable à ce t ype d’entente. Toutefois, il faut voir concrètement comment cela est possible. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la signature du protocole d’entente entre Ministère de l’Économie et de l’Innovation du Québec, Saint - Quentin - en - Yvelines, Versailles - Grand - Parc, la Communauté d’agglomération de Paris - Saclay et l’Etablissement Public Paris Saclay. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en application de ce protocole. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 35 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller Communautaire délégué à l’enseignement supérieur et aux marché s publics, rapporte le point suivant : 1 2021 - 379 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'une convention cadre avec L'Ecole Supérieure d'Agricultures d'Angers (ESA) Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 30 novembre 2021 Saint - Quentin - en - Yvelines accueille actuellement une quarantaine d’organismes de formation et d’enseignement supérieur parmi lesquels l’Université de Versailles Saint - Quentin - en - Yvelines. Ces organismes permettent aux néo - bacheliers de réali ser leurs études dans de nombreux domaines. Les diplômes délivrés sur le territoire vont du CAP en passant par le BTS/Bachelor/Ingéniorat au Doctorat et permettent ainsi aux entreprises d’avoir accès à un vivier important de futurs collaborateurs et de rép ondre à leurs besoins. Plus globalement, Saint - Quentin - en - Yvelines est partie prenante du cluster Paris - Saclay qui présente un regroupement, inédit en France, d'universités et de grandes écoles, permettant un grand nombre de synergies et des collaboration s de recherche et d'enseignement mais surtout un rayonnement d’envergure mondiale. Avec plus de 17 000 étudiants, SQY reste cependant un jeune pôle d’enseignement supérieur qui poursuit son développement et voit l’installation régulière de nouveaux organ ismes. Particulièrement sensible aux enjeux des transitions de par son ADN « Territoire d’innovation », Saint - Quentin - en - Yvelines cherche aussi à utiliser le levier de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour accompagner au mieux ces mutations et faciliter l’intégration de nouvelles technologies. Fort de son histoire agricole et face aux enjeux actuels, les dynamiques associées aux sciences du vivant, aux transitions alimentaires, environnementales et numériques constituent un axe de développement du territoire. Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite ainsi attirer de nouveaux partenaires académiques et économiques spécialisés et reconnus dans ce domaine. L'Ecole Supérieure d'Agricultures d’Angers (ESA) forme, pour les entreprises et milieux agricoles, alimentaires et ruraux, des professionnels compétents, créateurs et responsables, porteurs de valeurs humaines et d’innovation, pour impulser un développement durable, solidaire et respectueux des générations futures. Sa recherche est articulée autour de 5 unités de recherche qui garantissent la qualité de ses enseignements et de ses relations avec les entreprises dans les domaines de l’agroalimentaire, des productions végétales et animales, du paysage et de l’économie et des sciences sociales. L’ESA s’en gage désormais dans une nouvelle étape de son développement avec l’ouverture d’un campus en Ile - de - France et a choisi le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines, au cœur de Paris - Saclay, pour ce nouvel établissement. L’ESA a obtenu en octobre 2021 une accr éditation de la CTI (Commission des Titres d’Ingénieurs) pour la mise en place de son diplôme d’ingénieur et en novembre 2021 l’accréditation de son Bachelor à SQY dès septembre 2022. L’école accueillera donc, à partir de septembre 2022, une centaine d’élè ves, au sein de son 1er cycle du cursus Ingénieur agronome et son programme Bachelor Agroécologie et systèmes alimentaires, pour monter à 300 élèves en 2024. Un déploiement de tout le programme Ingénieur, ainsi que de la voie d’accès par apprentissage, ser a possible, dans un second temps, à compter de 2025. La présente convention cadre a pour objectif d’organiser le partenariat entre les parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’implantation de l’ESA. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 36 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Dès l’entrée en vigueur de la Convention cadr e, et pendant toute sa durée, l’ESA projette vis - à - vis de SQY notamment de :  Mettre en place des réflexions pédagogiques communes avec les établissements d’enseignements secondaires et supérieurs de SQY en vue de répondre aux enjeux de transitions multipl es des entreprises et des territoires,  Impliquer ses étudiants sur des projets portés par SQY et apporter l’expertise de l’ESA sur les transitions environnementales et agricoles (sensibilisation, concours au plan d’action Agriculture locale et développemen t des circuits courts 2019 - 2025, Projet Alimentaire Territorial …),  Participer aux différents évènements de SQY afin de promouvoir l’insertion professionnelle de ses apprenants. SQY de son côté s’attachera à :  Poursuivre l’accompagnement de l’ESA, dans le cadre de son projet d’implantation immobilière,  Suivre le développement du projet dans l’ambition future d’extension de l’ESA,  Contribuer à la visibilité du site (visites, communication sur les projets) à l’aide des différents canaux de communication d e SQY,  Faire bénéficier l’ESA du Welcome Pack que l’agglomération a développé pour accompagner l’implantation des entreprises et des écoles sur le territoire : visites du territoire, forums en entreprises, mise à disposition de documentations. Une palette d’outils est proposée gratuitement pour répondre à toutes les questions des salariés qui viendraient rejoindre le territoire.  Accompagner l’ESA dans les relations avec l’enseignement supérieur, l’enseignement secondaire, les partenaires économiques et de l ’emploi ainsi que de la filière agroalimentaire de SQY et plus largement du cluster Paris - Saclay. Afin de faciliter la mise en œuvre de cette convention, il est proposé d’intégrer l’ESA à l’animation du réseau SQY SUP (Enseignement Supérieur et Entreprise s de SQY) qui contribue à la définition des enjeux en matière d’Enseignement Supérieur et de la Recherche sur le territoire. La Convention proposée est d’une durée d’un an, à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction dans une l imite de trois ans. ---------------------------- Monsieur MORTON précise que l’installation est prévue dans le secteur du rond - point des Droits de l’Homme à Guyancourt. Monsieur HOULLION souligne que l’installation de cette école montre l’intérêt agrico le du territoire. Il appelle de ses vœux à un travail plus en transversalité sur ce dossier. Nous avons besoin de connaitre les besoins pour travailler avec les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires du territoire. Monsieur GUIGUEN précise que c ette école a l’habitude de travailler avec le terrain. Le premier objectif aujourd’hui est de réussir son installation pour septembre 2022. Le Président souligne l’investissement des équipes de SQY qui a permis l’installation de cette école sur le territo ire dans un secteur très concurrentiel. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 37 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Approuve la convention cadre avec l'école supérieure d'agriculture (ESA). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER , Vice - président en charge de l’Habitat , rapporte le point suivant : 1 2021 - 365 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du contrat "Pass Yvelines/Résidences" pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle sur la commune de Voisins - le - Bretonneux Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 Saint - Quentin - en - Yvelines dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat développe une politique sur l’axe logement et hébergement, définie dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) à destination de populations cibles. Par délibération n°2015 - 540 du 09 juillet 2015, le Bureau Communautaire a approuvé le contrat "Yvelines Résidences" avec le Conseil Départemental, puis un avenant à ce contrat, par délibération n° 2016 - 411 du 15 septembre 2016. Cette démarche, ini tiée par le Conseil Départemental , vise à développer sur la période 2015 - 2020, en lien avec les collectivités yvelinoises, une offre de 2 500 nouveaux logements adaptés à des publics dits spécifiques : étudiants, jeunes actifs, personnes en grande difficul té, handicapés psychique ou mental et les séniors autonomes. Elle se décline en deux temps : 1. L’élaboration d’un contrat avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pour programmer les logements spécifiques sur cinq ans, 2. L’octroi sous forme de subvention, d’un « Pass Yvelines/Résidences » aux opérateurs pour réaliser les projets identifiés au contrat. Dans le cadre de ce contrat, les engagements de Saint - Quentin - en - Yvelines étaient les suivants : - porter les orientations de la démarche Yvelines/Résidences auprès des communes membres et des partenaires, - mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs du contrat, dans un travail continu auprès des communes, - mobiliser les outils disponibles pour concrétiser la programmation : m inoration des charges foncières sur les terrains de Saint - Quentin - en - Yvelines selon le type de projet, activation de la politique foncière via la convention avec l’Etablissement Public Foncier. Quant au Conseil Départemental des Yvelines, il s’était engagé à : - réserver une enveloppe financière maximum estimée à 4 700 000 € pour la réalisation de 620 places sous forme de produits - logements dédiés aux publics spécifiques selon la programmation définie, - réaliser un appui technique pour l’élaboration des pr ojets, via la diffusion d’un référentiel Yvelines/Résidences, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 38 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- attribuer les « Pass Yvelines/Résidences » aux maîtres d’ouvrages des projets de résidences identifiés au contrat. Le diagnostic partagé a permis d’identifier une programmation sur la période 2015 - 2020 pour mettre en œuvre les orientations du contrat. L’année 2021 est l’année de solde des demandes de subventions relatives à la programmation. Trois opérations mentionnées dans le tableau ci - dessous, à Montigny - le - Bretonneux, Voisins - le - Bretonneu x et Maurepas, ont bénéficié d’un soutien financier dans le cadre de ce contrat « Yvelines /Résidences », à destination du public jeune et en difficulté sociale (la résidence accueil initialement fléchée a été remplacée par une pension de famille à Maurepa s) : Synthèse des opérations intégrées au Contrat Yvelines Résidences 2015 - 2020

La présente délibération concerne le public « seniors autonomes » avec la réalisation à venir d’u ne résidence intergénérationnelle, sur la commune de Voisins - le - Bretonneux :

* Vote soumis à l’instance départementale du 18 décembre 2021 Le projet porté par « ANTIN Résidences » propose 95 logements répartis en 34 logements en accession libre, 14 en accession sociale (PSLA) et 47 logements locatifs sociaux (26 PLUS, 14 PLAI et 7 PLS). Les typologies du T1 au T4 sont variées pour accueillir tous types de ménages, d’âge, de composition familiale et de catégorie socio - professionnelle. Afin de proposer des solutions de logements adaptés aux seniors, en accompagneme nt d’une éventuelle perte d’autonomie, il est prévu que 14 logements locatifs sociaux et 9 logements en accession libre soient pré - aménagés ou aménagés avec des équipements spécifiques (concernant notamment les sanitaires, les couloirs). La commune sera a ttributaire des logements locatifs à destination notamment des seniors, permettant de répondre aux besoins des habitants. Une salle commune de 108 m², aménagée avec un coin cuisine et des sanitaires, ainsi qu’une loge de gardien sont prévues, tout comme d es jardins partagés à aménager au sein des espaces verts ; et ce afin d’être le support de la mise en œuvre du volet intergénérationnel. Pour l’impulser, ANTIN Résidences a confié cette mission à une société spécialisée, Récipro - Cité, qui aura pour object if de la développer en lien avec les partenaires locaux, et les futurs habitants dans une démarche de pleine appropriation. La subvention liée au « Pass Yvelines/Résidences » permet de mandater cette Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 39 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

La commune propos e d’organiser la gouvernance pour s’assurer de la mise en place du projet intergénérationnel, puis pour son suivi, tout au long du fonctionnement de la résidence. Elle associera un représentant de SQY au sein du comité de pilotage, qui se réunira a minima une fois par an après le départ du prestataire (fréquence estimée). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat « Pass Yvelines/Résidences » pour la réalisation de la résidence intergénérationnelle de Voisins - le - Bretonneux, avec le Conseil Départemental, la commune de Voisins - le - Bretonneux et l’Entreprise Sociale de l’Habitat « ANTIN Résidences ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC, Vice - président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2021 - 382 Saint - Quenti n - en - Yvelines - Montigny - le - Bretonneux - Convention de gestion du parc de stationnement le Theule Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 Par la délibération n°2019 - 88 du Bureau Communautaire du 21 mars 2019, Saint - Quentin - en - Yvelines a confié par une convention de gestion, prenant effet le 25 juillet 2019, l’exploitation du parc public de stationnement Le Theule d’une capacité de 219 places, sis à Montigny - le - Bretonneux, à la société de gestion Geniez. Le parc publ ic fait partie d’un ensemble de stationnement plus vaste (700 places) dont le reste des places est constitué par un parc de stationnement privé. La gestion de l’ensemble du parc est confiée à Geniez dans le cadre du mandat de syndic de la copropriété P6. U ne convention de gestion spécifique au parc public lie la Communauté d’Agglomération et Geniez pour une durée égale à la durée du mandat de syndic. Le gestionnaire a l’obligation de tout mettre en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par le référentiel de service de label « parc - relais » établi par Ile - de - France Mobilités. Par un courrier en date du 23 septembre 2021, la société de gestion fait état d’un changement de dénomination (il s’appelle désormais ESSET), et sollicite la mise à jour de la conve ntion de gestion. La convention de gestion arrivant à échéance le 24 juillet 2022, il est préférable de la renouveler pour une période de 3 ans, plutôt que de valider un avenant qui ne serait valide que quelques mois. Par la convention, le gestionnaire s’engage à : - Gérer les 219 places du parc - relais ; - Assurer le fonctionnement du parc - relais tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, de 6h45 à 22h15 ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 40 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- Appliquer la politique tarifaire votée par SQY, en annexe 1 de la convention, en proposant a minima les moyens de paiement suivants : chèques, espèces et cartes bancaires ; - Répondre aux exigences du label « Parc - relais » d’Ile - de - France Mobilités et fournir tous les éléments nécessaires à SQY dans les délais impartis afin d’établir le rapport annuel ; - Mettre en place le personnel nécessaire à l’exploitation du parc - relais ; - Etablir les déclarations de sinistre et leur transmission à la Compagnie d’Assurance garantissant la Responsabilité Civile d’Exploitation, pour les suites à donner ; - Procéder aux achats des produits et fournitures nécessaires au fonctionnement des installations ; - Contrôler l’exécution des engagements contractuels de l’entreprise qui effectuera l’entretien et la maintenance des installations de péage du parc public ; - Etablir les comptes financiers et répondre aux obligations de la régie de recettes. En contrepartie, SQY s’engage à verser une rémunération forfaitaire annuelle de 10 000€ HT, révisable chaque année selon l’indice du coût horaire du travail, secteur Transports et entreposage, publiée par l’INSEE. La convention est signée pour une durée d e 1 an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de gestion du parc public de stationnement P6 ainsi que ses annexes avec le gestionnaire Esset. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de gestion du parc public de stationnement P6. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice - président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le s point s suivant s : 1 2021 - 301 Saint - Quentin - en - Yvelines - Montigny - le - Bretonneux - Désaffectation, déclassement et cession de la parcelle cadastrée section BV n°319 pour pa rtie en vue de sa cession - Rapporter la délibération n°2021 - 236 du 16 septembre 2021 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 Saint - Quentin - en - Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°319, cor respondant à la rue des Pyrénées sur la commune de Montigny - le - Bretonneux. Le long de cette rue des places de stationnement sont matérialisées, suivies d’une petite bande de terrain occupée par de l’espace vert, située devant la maison de M. et Mme Karouac h, 19, rue des Pyrénées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 41 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les habitants de cette rue ont leurs limites de propriétés avancées au ras des stationnements qui longent la rue. Ainsi, il leur est possible de mettre en place des clôtures en accord avec les règles du PLUi et d’entretenir les es paces à l’intérieur de leurs propriétés respectives. La bande de terrain dont il est question fait partie de la parcelle cadastrée section BV n°319 ainsi incluse dans le domaine public de Saint - Quentin - en - Yvelines. L’entretien semble être très irrégulier et M. et Mme Karouach ont spontanément pris en charge l’entretien de la haie qui s’y trouve. Afin de régulariser la situation, M. et Mme Karouach ont sollicité Saint - Quentin - en - Yvelines et la commune de Montigny - le - Bretonneux pour acquérir ladite parcelle . Par délibération n°2021 - 236 du 16 septembre 2021, SQY a cédé cette parcelle pour un montant de 2 300 € net de taxes. Or, cette emprise foncière, cadastrée section BV n°319p , anciennement ouverte au public et affectée à un espace vert décoratif, appartie nt toujours au domaine public de SQY. Cette parcelle doit donc faire l’objet d’une désaffectation matérielle pour ne plus être affectée à l’usage du public. Un constat d’huissier va constater cette désaffectation matérielle. Il convient également de procéd er à son déclassement. Il a été convenu entre les parties une cession de la parcelle cadastrée section BV n° 319p pour une contenance de 36 m² environ à M. et Mme Karouach pour la réalisation de leur projet au pri x de 2 300 € net de taxes. L'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 19 juillet 2021 est conforme aux charges et conditions dans lesquelles Saint - Quentin - en - Yvelines envisage la vente du lot cadastré section BV n° 319 pour partie. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n° 2021 - 236 du 16 septembre 2021 portant cession de la parcelle cadastrée section BV n° 319 pour partie à M. et Mme Karouach. Article 2 : Acte la désaffectation et prononce le déclassement de la parcelle cadastrée section BV n° 319p. Article 3 : Approuve la cession de la parcelle cadastrée section BV n°319p d’une surface de 36 m² environ au profit de M. et Mme Karouach pour un montant de 2 300 € net de taxes, Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment l’acte de vente, les frais afférents à cette cession étant à la charge de l’acquéreur. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 42 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

2 2021 - 388 Saint - Quentin - en - Yvelines - Les Clayes - sous - Bois - Acquisition de l'e nsemble immobilier d'habitation et commercial situé sur les parcelles cadastrées section AH n°5 et n°9 appartenant à l'indivision FERRE au prix de 1 300 0 00 € Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 L’indivision FERRE est propriétaire des parcelles cadastrées section AH n°9 et n°5 situées respectivement 39 avenue du commerce et place Antoine de Saint - Exupéry aux Cla yes - sous - Bois sur lesquelles sont construits : - Sur la parcelle cadastrée section AH n°9 d’une surface d’environ 510 m 2 , une maison d’habitation d’une superficie d’environ 150 m 2 actuellement occupée mais pour laquelle un congé pour vente a été délivré. - S ur la parcelle cadastrée section AH n°5 d’une surface d’environ 728 m 2 un ensemble immobilier comprenant :  2 locaux faisant l’objet de baux commerciaux (environ 70 m 2 et 75 m 2 );  4 appartements dont 3 occupés (73 m 2 , 63 m 2 , 62 m 2 et 41 m 2 ) ;  les dépendance s afférentes (box) Saint - Quentin - en - Yvelines travaille aujourd’hui sur plusieurs projets relatifs au réaménagement du quartier et du secteur de la gare de Villepreux - les Clayes dans le cadre de la création d’un pôle d’échanges multimodal. Le projet de pô le a pour but le réaménagement des espaces permettant d’organiser l’intermodalité d’une gare ferroviaire en conformité avec les objectifs de qualité de service définis dans le Plan de Déplacements Urbains d’Ile de France (PDUIF), tout en étant adaptés au c ontexte et aux enjeux spécifiques locaux du pôle. Il s’agit notamment de prendre en compte toutes les dimensions du service de transport (qualité et cohérence de l’aménagement des accès, qualité des correspondances entre les modes de transport, qualité de s services et notamment, information, jalonnement des correspondances, accueil et vente des titres de transport, accessibilité, attente etc.) Le champ d’étude du projet de pôle correspond au périmètre des équipements permettant le rabattement des voyageur s sur la gare, dans un rayon de 500 mètres maximum autour de celle - ci. Il regroupe les différents modes de déplacement d’accès à la gare, modes motorisés (bus, voitures, cars…) et modes actifs (piétons, vélos…), le(s) parvis au droit du bâtiment gare ou de ses accès aux quais, les espaces publics à proximité immédiate du bâtiment voyageurs, le(s) gare(s) routière(s) et points d’arrêt bus en correspondance avec la gare, les parkings et carrefours d’accès immédiat au pôle. De par sa situation à proximité immé diate de la gare de Villepreux - les Clayes (moins de 500m), l’acquisition de ces parcelles représente pour la collectivité une opportunité dans la perspective d’un développement d’ensemble cohérent, et permet de répondre aux objectifs du pôle d’échanges mul timodal en désenclavant notamment l’accès sud du pôle depuis les quartiers de la commune situés de ce côté des voies ferrées et de la RD11. Il s’agit en particulier de mieux traiter la relation entre le future parvis Sud de la gare et les points d’arrêt de s lignes de bus, les cheminements PMR et cycles, la lisibilité, l’accessibilité et le jalonnement à la gare SNCF. Le prix de cession est fixé à 1 300 000 € nets de taxes lequel est conforme à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiq ues du 21 octobre 2021. Les frais de notaire seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines, en sa qualité d’acquéreur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 4 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acquisition auprès de l’indivision FERRE des parcelles c adastrées section n°9 et n°5 situées respectivement 39 avenue du commerce et place Antoine de Saint - Exupéry aux Clayes - sous - Bois, au prix de 1 300 000 € net de taxes. Article 2 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines , en sa qualité d’acquéreur. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2021 - 307 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - Protoco le d'accord relatif à l'acquisition à la SARL SEE TISSERAND des parcelles bâties cadastrées section AC n°35 6 et n°363 situées au sein de la ZA des IV Arbres au prix de 1 100 000 €. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 La société SEE TISSERAND AUTOMOBILE est propriétaire d’un local situé sur les parcelles cadastrées AC n°356 et n°363, au sein de la ZA des IV Arbres à Elancourt dans lequel elle exerce une activité de garage – concession automobile. Une déclaration d’intention d’aliéné a été enregistrée le 24 août 2020 sous le numéro 078208 20 E0115 permettant à Saint - Que ntin - en - Yvelines de se porter acquéreur du bien par décision de préemption du 19 novembre 2020. En effet, le bien immobilier cédé est situé au cœur du projet de réhabilitation et de réaménagement du secteur dit « des IV Arbres », qui mobilise depuis de nom breuses années la collectivité. L’intérêt public pour ce quartier est initié dès les années 2000 suite à un constat selon lequel, malgré sa position, cette zone d’activités construite dans les années 70, est obsolète, manque de lisibilité, avec des constru ctions peu qualitatives et vétustes. Aussi, depuis près d’une vingtaine d’années, Saint - Quentin - en - Yvelines est pleinement engagée dans cette démarche en engageant : - d’une part, les études relatives à la mise en œuvre des opérations de restructuration urb aine et d’aménagement sur ce secteur - d’autre part, les premières acquisitions foncières devant, à terme, lui assurer une maitrise foncière totale de la zone en vue de faciliter sa mutation urbaine. Ainsi, aujourd’hui une grande majorité du secteur est so us maîtrise publique et des opérations de démolition ont d’ores - et - déjà été entreprises en vue de la réalisation de ce vaste projet. Toutefois, la société SEE TISSERAND s’étant opposé au montant de la décision de préemption, un recours est actuellement en cours devant le juge de l’expropriation afin de fixer judiciairement le prix de vente de ce bien. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 44 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Parallèlement la SEE TISSERAND AUTOMOBILE et SQY ont décidé de mettre fin à ce litige, et se sont donc rapprochés afin de conclure une protocole d’accord en vue de déterminer les modalités de cession et notamment, de fixer un montant global, forfaitaire et définitif correspondant au prix de cession du bien immobilier ainsi qu’à l’indemnité due à l’exploitant du fait de la disparition du fonds de commerce. Aus si, il est proposé l’acquisition des biens de la SEE TISSERAND AUTOMOBILE au prix de de 1 100 000 € décomposé comme suit : - Une somme de 550 000 € correspondant à l’acquisition des murs commerciaux - Une somme de 550 000 € correspondant à l’indemnité d’évi ction due au titre de la disparition du fonds de commerce Le paiement du prix devra intervenir dans les 30 jours de la signature de l’acte de vente du bien conformément aux règles de la comptabilité publique. Ce montant est supérieur à l’évaluation du Pol e d’Evaluation Domaniale des Finances Publiques du 6 novembre 2020 mais est justifié par la prise en compte par la SEE TISSERAND AUTOMOBILES de l’intégralité des frais et des responsabilités liés à la disparition du fonds de commerce et notamment des licen ciements. Les frais de notaires seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines, en sa qualité d’acquéreur. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole d’accord entre la société SEE TISSERAND AUTOMOBILE et SQY e n vue de déterminer les modalités de cession et notamment de fixer un montant global, forfaitaire et définitif correspondant au prix de cession du bien immobilier ainsi qu’à l’indemnité due à l’exploitant du fait de la disparition du fonds de commerce. Art icle 2 : Approuve l’acquisition auprès de la société SEE TISSERAND AUTOMOBILE des parcelles cadastrées AC n°356 et n°363, au sein de la ZA des IV Arbres à Elancourt sur lesquelles sont implantés un garage et une concession automobile au prix de 1 100 000 € décompo sé comme suit : - Une somme de 550 000 € correspondant à l’acquisition des murs commerciaux - Une somme de 550 000 € correspondant à l’indemnité d’éviction due au titre de la disparition du fonds de commerce Article 3 : Dit que le paiement du prix devra int ervenir dans les 30 jours de la signature de l’acte de vente du bien conformément aux règles de la comptabilité publique. Article 4 : Dit que les frais de notaires seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines, en sa qualité d’acquéreur. Article 5 : Pré cise que dans le cadre de la décision de préemption, Saint - Quentin - en - Yvelines a d’ores - et - déjà consigné la somme de 67 500 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer le p rotocole d’accord, l’acte d’acquisition et tous les actes afférents, Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 45 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

4 2021 - 310 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - Acquisition auprès de la commune d'Elancourt des parcelles cadastrées section AS n°22P, 23P et 203 pour une emprise globale d'environ 4779 m² Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 La commune d’Elancourt est propriétaire des parcelles cadastrées section AS n°22 et 203 situées impasse du Sauvageot dans l e quartier du Village à Élancourt, anciennement affectées à l’activité du centre de loisirs Jean Baptiste Charcot et d’un terrain de basket. Afin de valoriser ce foncier public, la société Pitch Promotion et la Ville se sont donc rapprochées pour réaliser un projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre. Opération de plus de 30 logements, cette opération entre dans le champ de compétence de SQY comme défini par ses intérêts communautaires et Saint - Quentin - en - Yvelines doit acquérir p réalablement l’ensemble du foncier nécessaire auprès de la commune. Par ailleurs, compte tenu des contraintes naturelles du site (topographie, présence d’une partie des terrains classés en zone inconstructibles), une partie de l’impasse du Sauvageot, dépe ndant du domaine public routier communal, cadastrée section AS n°23 doit également être intégrée à l’opération et cédée. Les conditions dans lesquelles SQY doit acquérir le foncier communal préalablement à la cession à Pitch promotion sont donc les suivan tes : - Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la promesse d’acquisition à la commune et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature concomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch Promotion - Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de construction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale d’environ 2 224 m 2 - Prix d’acquisition auprès de la commune d’Élancourt de 900 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du 19 octobre 2021 - Les frais de notaire seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines en qualité d’acquéreur - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  L'obtention par Pitch Promotion d'un permis de construire valant autorisation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitifs  La désaffectation effective du domaine public communal et la libération du terrain par la commune  La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint - Quentin - en - Yvelines La promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’ac quisition à la commune d’Élancourt des parcelles cadastrées section AS n°22 P, 23 P et 203 pour une emprise globale d’environ 4 779 m 2 , selon les charges et conditions suivantes : - Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la prome sse d’acquisition à la commune et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature concomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch Promotion Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 46 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de co nstruction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale d’environ 2 224 m 2 - Prix d’acquisition auprès de la commune d’Élancourt de 900 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction dépar tementale des finances publiques du 19 octobre 2021, - Les frais de notaire seront à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines en qualité d’acquéreur - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  L'obtention d'un permis de construire valant auto risation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitifs  La désaffectation effective du domaine public communal et la libération du terrain par la commune  La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint - Quentin - en - Yvelines Article 2 : Dit que la promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la promesse et l’acte d’acquisition à la commune d’Elancourt et tout document afférent . Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 5 2021 - 311 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - Approbation du Cahier des charges de cession et des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente des parcelles cadastrées section AS n°22P, n°23 P et n°203 d'une emprise d'environ 4 779 m² pour la réalisation d'une opération de construction de 32 logements Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 La commune d’Élancourt est propriétaire des parcelles cadastr ées section AS n°22 et 203 situées impasse du Sauvageot dans le quartier du Village à Élancourt, anciennement affectées à l’activité du centre de loisirs Jean Baptiste Charcot et d’un terrain de basket. Afin de valoriser ce foncier public, la société Pitc h Promotion et la Ville se sont donc rapprochées pour réaliser sur ces parcelles un projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre. Opération de plus de 30 logements, cette opération entre dans le champ de compétence de SQY comme déf ini par ses intérêts communautaires et Saint - Quentin - en - Yvelines doit acquérir préalablement l’ensemble du foncier nécessaire auprès de la commune. Par ailleurs, compte - tenu des contraintes du site (topographie, présence d’une partie des terrains classés en zones inconstructibles), une partie de l’impasse du Sauvageot, dépendant du domaine public routier communal, cadastrée section AS n°23 doit également être intégrée à l’opération et cédée. SQY doit donc acquérir le foncier communal avant de le céder à l a société Pitch Promotion sous les charges et conditions suivantes, notamment : - Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la promesse d’acquisition auprès de la ville et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature co ncomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch promotion - Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de construction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale d’en viron 2 224 m 2 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

- Prix de cession à Pitch Promotion de 1 000 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du 19 octobre 2021 - Paiement de la totalité de la somme due par Pitch Promotion à la signatur e de l'acte authentique de vente. - Dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente à verser par Pitch Promotion à la signature de la promesse de vente. - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente, à verser par Pitch Pr omotion à la signature de l’acte authentique de vente. - Paiement par Pitch Promotion et tout sous - acquéreur d’un complément de prix de 50% de la plus - value réalisée en cas de revente du bien dans son état initial dans un délai de 5 cinq à compter de la ve nte par Saint - Quentin - en - Yvelines, hors VEFA autorisées. - Les frais de notaire seront à la charge de Pitch Promotion - La société Pitch Promotion prendra les biens dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de la démolition des construct ions existantes dont notamment l’ancien centre de loisirs Jean Baptiste Charcot - Avec l’accord préalable de Saint - Quentin - en - Yvelines, la société Pitch Promotion aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, avant la réalisation des con ditions suspensives, exclusivement une structure contrôlée par elle pour acquérir l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Elle restera solidairement tenue avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des obligations nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  L'obtention d'un permis de construire valant autorisation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitifs  La désaffectation effective du domaine pu blic communal et la libération du terrain par la commune  La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint - Quentin - en - Yvelines La promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Compte tenu de la présence d’un ouvrage et d’une canalisation d’assainissement sur l’emprise devant être cédée à Pitch Promotion, il est convenu de constituer au profit de Saint - Quentin - en - Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement, la servitude réelle, perpétuelle et grat uite relative au droit de passage de tout véhicule de service et d’entretien perpétuel, en tréfonds de la canalisation. A cet égard, L’opérateur s’engage à créer une voirie lourde de desserte de ces ouvrages en surface et en sous - sol, à l’exception de la p artie située en zone N. Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur une bande d’une largeur d’environ 5 mètres et une longueur maximale d’environ 19 mètres, ainsi que sur une bande d’une largeur d’environ 5 mètres et une longueur maximale d’environ 4 6,50 mètres, figurées en quadrillés bleus au plan ci - annexé. En conséquence, l’ouvrage et les canalisations ainsi que les regards devront demeurer accessibles à tout moment à Saint - Quentin - en - Yvelines afin de lui permettre d’en assurer un entretien. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 48 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

La constitution de cette servitude s’accompagne également de la création d’une zone non aedificandi destinée à rendre inconstructible la partie de l’emprise du fonds servant traversée par les canalisations (soit les bandes sus désignées), emportant l’interdic tion pour le propriétaire du fonds servant : - D’édifier toutes sortes de constructions, quelles qu'en soit la destination et la superficie, qu'elles soient temporaires ou définitives, démontables ou non, - D’implanter un quelconque génie civil ou stationneme nt, - D’implanter des arbres ou végétations diverses. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la société Pitch Promotion des parcelles cadastrées section AS n°22 P, 23 P et 203 pour une emprise globale d’env iron 4 779 m 2 , selon les charges et conditions suivantes, notamment : - Condition essentielle et déterminante de signature concomitante de la promesse d’acquisition auprès de la ville et de la promesse de cession à Pitch Promotion et signature concomitante de l’acte d’acquisition à la commune et de l’acte de cession à Pitch promotion - Condition essentielle et déterminante de réalisation du programme de construction de 32 logements collectifs en accession libre d’une surface de plancher totale d’environ 2 224 m 2 - Prix de cession à Pitch Promotion de 1 000 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du 19 octobre 2021 - Paiement de la totalité de la somme due par Pitch Promotion à la sign ature de l'acte authentique de vente. - Dépôt de garantie représentant 10 % du prix de vente à verser par Pitch Promotion à la signature de la promesse de vente. - Garantie de bon achèvement du programme représentant 10 % du prix de vente à verser par Pitch Promotion à la signature de l’acte authentique de vente. - Paiement par Pitch Promotion et tout sous - acquéreur d’un complément de prix de 50% de la plus - value réalisée en cas de revente du bien dans son état initial dans un délai de 5 cinq à compter de la vente par Saint - Quentin - en - Yvelines, hors VEFA autorisées. - Les frais de notaire seront à la charge de Pitch Promotion - La société Pitch Promotion prendra les biens dans l’état où ils se trouvent et fera son affaire personnelle de la démolition des constr uctions existantes dont notamment l’ancien centre de loisirs Jean Baptiste Charcot - Avec l’accord préalable de Saint - Quentin - en - Yvelines, la société Pitch Promotion aura la faculté de substituer, dans le bénéfice de la Promesse, avant la réalisation des co nditions suspensives, exclusivement une structure contrôlée par elle pour acquérir l’Immeuble, pourvu que ce soit sans prix, ni indemnité quelconque. Elle restera solidairement tenue avec le substitué, jusqu’à la signature de l’acte de vente des obligation s nées de la promesse. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  L'obtention d'un permis de construire valant autorisation de démolir et de toute autre autorisation d’urbanisme exprès et définitive  La désaffectation effective du domaine p ublic communal et la libération du terrain par la commune  La purge des délibérations de la commune d’Élancourt et de Saint - Quentin - en - Yvelines Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 49 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 2 : Dit que la promesse de vente arrivera à échéance le 31 décembre 2022. Article 3 : Approuve le cahi er des charges de cession de l’opération pour la construction de 32 logements collectifs en accession libre. Article 4 : Approuve la constitution au profit de Saint - Quentin - en - Yvelines et de tout concessionnaire compétent en matière d’assainissement, de la servitude réelle, perpétuelle et gratuite relative au droit de passage et d’entretien perpétuel en tréfonds de la canalisation et non aedificandi sur une bande d’une largeur d’environ 5 mètres et une longueur maximale d’environ 19 mètres, ainsi que sur un e bande d’une largeur d’environ 5 mètres et une longueur maximale d’environ 46,50 mètres, figurées en quadrillés bleus au plan ci - annexé. Article 5 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisatio n des présentes et notamment le cahier des charges de cession de terrain, la promesse de vente et l’acte de vente, l’acte de création de servitude et tout document afférent. Article 6 : Autorise la société Pitch Promotion ou tout substitué, à solliciter t outes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 6 2021 - 363 Saint Quentin - en - Yvelines - Approbation de l'ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) et de se s conditions générales d'utilisation (CGU) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 L’article 62 de la loi n° 2018 - 1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN prévoit qu’au 1er janvier 2022, toutes les communes de plus d e 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme. Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de Saint - Quentin - en - Yvelines doit permettre aux usagers de déposer électr oniquement leur demande d’autorisation d’urbanisme. La mise en place d’un guichet numérique répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il constitue à ce titre une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers et renforcer l’efficacité des échanges quotidiens entre administrations et services consultés lors de l’instruction (gain de temps, souplesse, qualité du suivi, …). SQY a fait le choix de mettre en place son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (G NAU) avec l’éditeur de logiciel OPERIS, en lien avec l’outil d’instruction Droits de Cités déjà en place. Le télé service permet le dépôt et le suivi des demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes : o CU - Certificat d’urbanisme (cerfa 13410) o DP - Déclar ation préalable – lotissements et autres divisions foncières (cerfa 13702) o DP - Déclaration préalable – pour les maisons individuelles (cerfa 13703) o DP - Déclaration préalable – construction, travaux, installations et aménagements (cerfa 13404) o PC - Permi s de construire (maison individuelle) (cerfa 13406) o PC - Permis de construire (cerfa 13409) o PA - Permis d’aménager (cerfa 13409) o PD - Permis de démolir (cerfa 13405) o Permis de construire ou d’aménager modificatif (cerfa 13411) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 50 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Le Guichet Numérique des Auto risations d’Urbanisme permet également le dépôt des Demandes d’Intention d’Aliéner (DIA) et des Déclarations de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption. L’utilisation du GNAU est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration. Par « usager », il convient d’entendre les personnes physiques et morales, ainsi que les professionnels et les associations. Par délibération n°2021 - 33 du Con seil Communautaire du 18 mars 2021, une première phase d’expérimentation a été lancée à compter d’avril 2021 sur les communes d’Elancourt, Guyancourt, Maurepas et Plaisir, en association avec sept offices notariaux et un cabinet de géomètre - expert. Cette e xpérimentation ne concernait que les dossiers de DIA et de CU. Au 30 octobre 2021, 130 dossiers dématérialisés avaient été traités. Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) de Saint - Quentin - en - Yvelines sera accessible aux usagers souhaita nt déposer électroniquement leur demande d’autorisation d’urbanisme à compter du mois de janvier 2022. L’utilisation du GNAU nécessite également l’acceptation par l’usager des « Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ». APRES EN AVOIR DELIBERE, Arti cle 1 : Approuve l’ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à compter du mois de janvier 2022. Article 2 : Approuve les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) des demandes d’Autorisations d’Urbanisme du télé service Guichet N umérique. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer les documents afférents à la mise en œuvre du GNAU. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 7 2021 - 237 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - Cession des parcelles cadastrées s ection AI n°190p et BM n°19p au groupe scolaire Sainte - Thérèse. Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2021 Le groupe scolaire Sainte - Thérèse, implanté allée Golda Meir sur la commune d’Elancourt, a sollicité Saint - Quen tin - en - Yvelines dans le cadre d’un projet de réalisation d’un potager éducatif à destination des élèves et de la mise en place d’une clôture autour de l’établissement. L’école a également évoqué la possibilité d’agrandir son préau, mais le projet est aband onné pour le moment. Ce projet nécessite que Saint - Quentin - en - Yvelines cède au groupe scolaire Sainte - Thérèse une partie de l’emprise foncière entourant l’établissement scolaire. Cette emprise foncière, cadastrée sections AI n° 190p et BM n° 19p, ancien nement ouverte au public et affectée à un espace vert décoratif, appartient au domaine public de SQY. Cette parcelle n’est désormais plus affectée à l’usage du public, un constat d’huissier va constater sa désaffectation matérielle. SQY souhaitant céder ce tte parcelle au groupe scolaire Sainte - Thérèse, il convient donc, avant la cession, de procéder à son déclassement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 51 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

En vue de favoriser la réalisation de ces projets, la Communauté d’Agglomération a donné son accord à cette cession. Il a donc été convenu entre les parties une cession des parcelles cadastrées section AI n°190p et BM n°19p appartenant à Saint - Quentin - en - Yvelines, pour une contenance totale d’environ 2 725 m², soit 1 491 m² en zone naturelle et 1 234 m² en zone urbanisable. La cession est pr évue au prix total de 161 911 €, se décomposant comme suit : 1 491 € pour la partie en zone naturelle (1 € HT/m² de terrain) et 160 420 euros en zone urbanisable (130 € net de taxe/ m²). Une canalisation d’assainissement traversant la parcelle cadastrée s ection BM n°19p, l’acte de cession comprendra la création d’une servitude de passage permettant ainsi l’entretien de ladite canalisation. La Direction Départementale des Finances Publiques a rendu un avis domanial conforme le 7 septembre 2021. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Acte la désaffectation et prononce le déclassement des parcelles cadastrées sections AI n° 190p et BM n° 19p d’une surface d’environ 2 725 m² située sur la commune d’Elancourt. Article 2 : Approuve l a cession des parcelles cadastrées section AI n°190p et BM n°19p appartenant à Saint - Quentin - en - Yvelines pour une surface d’environ 2 725 m² au profit du groupe scolaire Sainte Thérèse, au prix de 1 € HT/m² de terrain situé en zone naturelle et de 130 € ne t de taxe/m² de terrain urbanisable, soit un montant prévisionnel de 161 911 €. Article 3 : Approuve la création d’une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BM 19p au profit de la Communauté d’Agglomération pour permettre les intervention s nécessaires au bon fonctionnement de la canalisation d’assainissement. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment l’acte de vente et la création de la servitude, les frais afférents à cette cession étant à la charge de l’acquéreur. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 52 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets , rapporte le s point s suivant s : 1 2021 - 397 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de partenariat avec LE RELAIS pour la collecte des bornes de Textiles, Linges de maison et Chaussures (TLC) dans les déchetteries de Magny - les - Hameaux, Guyancourt et les Clayes - sous - Bois Avis Favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Dans le cadre de l’extension du plan de prévention des déchets, Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite optimiser et enca drer le réseau de collecte des textiles d’habillement, linges de maison et Chaussures (TLC) mis en place sur le réseau des déchetteries. Actuellement, la collecte des TLC sur les déchetteries de Maurepas, Montigny - le - Bretonneux et Elancourt est assurée p ar la Croix Rouge dans le cadre d’une convention adoptée par délibération n°2019 - 411 du Bureau Communautaire du 5 décembre 2019. A la déchetterie de Plaisir, les TLC sont également collectés au titre d’une convention bipartite de partenariat directement é tablie entre l’éco - organisme Le Relais Val de Seine et l’entreprise SEPUR en octobre 2019. Sur les communes de Magny - les - Hameaux, Guyancourt et les Clayes - sous - Bois, les déchetteries sont dotées de bornes pour la collecte des TLC laquelle est assurée par différents opérateurs privés en application de conventions conclues précédemment avec chacune des villes avant le transfert de la compétence Déchets à l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines. Ces conventions étant caduques et dans un souci de mutuali sation du suivi, Saint - Quentin - en - Yvelines propose la mise en place d’un nouveau partenariat avec l’éco - organisme LE RELAIS pour la collecte des TLC sur les trois déchetteries comme suit : - Convention avec Le Relais Eure - et - Loir pour les déchetteries de M agny - les - Hameaux et Guyancourt ; - Convention avec Le Relais Val de Seine pour la déchetterie des Clayes - sous - Bois. Il est ainsi proposé de conclure deux nouvelles conventions avec Le Relais Eure - et - Loir et Le Relais Val de Seine pour assurer la gestion de la collecte des TLC en procédant à l’installation à titre gracieux des bornes aériennes et en assurant l’exploitation et l’entretien de ces équipements. Les deux conventions sont conclues pour une durée de 1 an à compter de leur date de notification et s eront reconductibles tacitement 4 fois pour une durée équivalente. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve les deux conventions avec LE RELAIS pour la collecte des bornes de textiles, linges de maison et chaussures sur les déchetteries de Magny - les - Hameaux, Guyancourt et les Clayes - sous - Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 53 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 2 : Autorise le Président à les signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 336 Saint - Quentin - en - Yvelines - Avenant n°1 à la convention relative à la collec te séparée des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS) avec EcoDDS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n°2020 - 414 du Bureau Communautaire en date du 10 décembre 2020, Saint - Quentin - en - Yveline s a établi une convention avec l’éco - organisme agréé EcoDDS pour mettre en place un service public de collecte séparée et sécurisée des déchets diffus spécifiques (DDS) sur son réseau de déchetteries . La convention, dont la prise d’effet est fixée au 01/0 2/21, a été conclue pour une durée indéterminée, tant qu’EcoDDS est titulaire de manière continue d’un agrément au titre de l’article R. 543 - 234 du Code de l’Environnement. Ce partenariat avec EcoDDS qui se traduit par une prise en charge complète de tout es les prestations de collecte, de regroupement, et de traitement des DDS a été mis en place dès le 1 er juin 2021 sur la déchetterie d’Elancourt considérée comme site pilote de cette nouvelle filière de collecte de déchets à caractère dangereux. Au regard de l’implication des usagers pour l’apport de ces déchets ménagers chimiques à la déchetterie d’Elancourt, Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite étendre ce dispositif à deux nouvelles déchetteries : Montigny - le - Bretonneux et Guyancourt. Pour ce faire, Sain t - Quentin - en - Yvelines et EcoDDS conviennent par voie d’avenant d’intégrer les déchetteries de Montigny - le - Bretonneux et de Guyancourt à la convention n°C422011 dans les mêmes conditions d’exécution avec mise à jour de l’annexe 2 relative à l’identification des sites acceptant les DDS ménagers. Conformément aux conditions générales de la convention, le premier enlèvement des DDS ménagers sur les deux sites précités interviendra dans les trente jours suivant la notification du présent avenant. Le Bureau Co mmunautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve l’intégration des déchetteries de Montigny - le - Bretonneux et de Guyancourt à la convention de collecte séparée des déchets diffus spécifiques. Article 2 : Autorise le Président à signer l’avenan t n°1 à la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 54 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD , Vice - président en charge de la Smart City , de l’Energie et de l’éclairage public , rapporte le s point s su ivant s : 1 2021 - 381 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de mandat avec l'entreprise Bouygues Energies et Services pour la perception des recettes liées à l'exploitation des installations de recharge existantes pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant modification de ses statuts, SQY est compétente pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, au titre de ses compétences supplémentaires. Les marchés conclus initialement avec les communes de Plaisir, Villepreux, Coignières , Maurepas et La Verrière, pour l ’exploitation des 16 bornes actuelles arrivant à échéance au 31 décembre 2021, ils n’ont donc pas pu être transférés à SQY, qui doit lancer une consultation en vue de la conclusion d’un marché global qui permettra le déploiement de nouvelles bornes à l’éch elle du territoire, leur maintenance et leur exploitation. Dans cette attente, et afin d’assurer dès le 1 er janvier 2022 la maintenance et l’exploitation des bornes existantes, SQY a conclu un marché avec la société Bouygues Energies et Services. Conform ément à l’article D 16 - 1 - 32 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent confier à l’opérateur de leur réseau de bornes de recharge l’encaissement des revenus tirés de l’exploitation du service. Pour ce faire, il est nécess aire de conclure avec le titulaire du marché, une convention de mandat l’autorisant à collecter auprès des usagers les recettes issues de l’exploitation des bornes de charge et à les reverser à SQY, le mandat ayant la même durée que le marché public. Les prestations réalisées dans le cadre du mandat donneront lieu à la rémunération du prestataire à hauteur de 7 % des recettes collectées et vingt centimes d’euros par session de charge effectuée sur la

au - delà de 2 heures entre 9h et 19h *Cette convention est basée sur les tarifs votés par les communes de Plaisir, V illepreux, Coignières , Maurepas avant le transfert de compétence. Concernant la commune de la Verrière, l’utilisation des bornes de recharges reste gratuite. Conformément au décret n°2015 - 1670 du 14 décembre 2015, cette convention a fait l’objet d’une sa isine du Comptable Public le 17 novembre 2021 qui dispose d’un mois pour donner son avis. Le Bureau Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 55 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mandat avec la société Bouygues Energies et Services ayant pour objet de donner mandat à cette société afin de percevoir les recettes tirées de l’exploitation des infrastructures de charge sur la totalité de la durée du marché. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 339 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention d'autorisation de gestion, maintenance et travaux d'éclairage public sur le domaine privé situé rue Alfred de Vigny à Montigny - le - Bretonneux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 SQY est compétente, de par ses statuts, en matière de gestion des réseaux d’éclairage public (travaux et maintenance). Pour rappel, à l’origine de l’aménagement des parcelles AR 004 et AR0010 qui date des années 80, il n’y avait qu’un parking situé rue Alfred De Vigny à Montigny - le - Bretonneux ainsi qu’une voie publique. Lors de cet aménagement, il avait été convenu que le réseau d’éclairage public servant à l’éclairage de la voie publique se ferait également sur ces parcelles. En 2021 , les copropriétés ont décidé de réaménager le parking en le privatisant par l’installation d’une barrière avec contrôle d’accès. A cet effet, il a été identifié que des travaux de rénovation complète de l’éclairage public situé rue Alfred De Vigny à Mont igny - le - Bretonneux étaient également nécessaires et se dérouleraient conjointement à ceux des deux copropriétés, celles - ci ayant donné leur accord. Afin que SQY puisse intervenir en tant que maître d’œuvre et maître d’ouvrage sur le domaine privé de la ru e Alfred De Vigny, il est proposé d’établir une convention à titre gratuit relative à la gestion, la maintenance et les travaux relevant de l’éclairage public. La durée de la convention est de 5 ans renouvelable tacitement. Le Bureau Communautaire, AP RES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de gestion, maintenance et travaux relative aux réseaux d’éclairage public entre SQY, et les syndicats de copropriétés « les arcades du lac » et « le viaduc ». Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 56 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice - présidente en charge de l’Environnement et de la tran sition écologique, rapporte le point suiv ant : 1 2021 - 371 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'un protocole d'expérimentation avec Lify Air pour des capteurs et services d'information pollinique. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 La Société LI FY AIR a développé en collaboration avec le laboratoire du CNRS de physique des particules d’Orléans un capteur de pollens connecté capable d’identifier et de compter automatiquement les grains de pollens. Cela signifie qu’une information pollinique locale et en temps réel peut désormais être mise à la disposition des personnes allergiques grâce à une API (Application Programming Interface) et les systèmes d’information des collectivités (Portail data, site web…) ou via une App gratuite qu’ils ont développé e : Live pollen (disponible sous iOS ou Android) . L’ information pollinique rapide et locale qui peut être fournie grâce à ces capteurs connectés en réseau peut soulager significativement les habitants qui souffrent d’allergies respiratoires ou d’asthme, c’ est - à - dire 25% de la population mondiale en 2020. Un pourcentage hélas en forte croissance à cause du dérèglement climatique et de la pollution. Informées très tôt de leur exposition aux pollens, les personnes allergiques pourront donc prendre leur traitem ent de manière préventive et ciblée afin de prévenir le déclenchement des crises. Ainsi, ils pourront anticiper le traitement pendant la phase asymptomatique et uniquement quand c’est pertinent, et aussi adopter les bons comportements (activités intérieure s, lavage de cheveux, adaptation des moyens de déplacements…). L’application permettant également le signalement des symptômes des usagers, la solution vient donc parfaitement compléter les canaux d’information actuels : Réseau National de Surveillance Aé robiologique, les Associations de surveillance de la qualité de l’air ,… Aujourd’hui, LIFY AIR est en capacité de proposer aux collectivités territorial es, des détecteurs de pollens automatiques, performants et à des prix très compétitifs . Cela rend possible une couverture de notre territoire via un réseau de capteurs BeeNose qui fournira des informations polliniques locales et en temps réel pour alerter les habitants de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines qui souffrent d’allergies respiratoires de la présence de pollen dans l’air qu’ils respirent, une innovation de rupture vraiment utile pour leur santé . En 2021, LIFY AIR recherche des territoi res pilotes pour faire une expérimentation sur 12 mois glissants de leurs capteurs et de leurs services d’information pollinique . Le protocole a pour objet de décrire les engagements réciproques des partenaires à l’expérimentation. L’objectif global de l ’expérimentation est : • De valider à grande échelle le comportement des capteurs en environnement extérieur. • De tester et optimiser à grande échelle différents scénarios de caractérisation des pollens. • De tester différentes modalités de « datavisual isation » et différents canaux de diffusion de la donnée. • De valider la corrélation des mesures en air extérieur avec celles réalisées en laboratoire, et d’ajuster les algorithmes d’exploitation des données le cas échéant. • De tester la capacité de mo ntée en charge opérationnelle de l’innovation en matière d’information pollinique à la population en mettant notamment en œuvre toute la chaine de donnée, de la mesure terrain à la délivrance d’une information de risque pollinique établie grâce aux mesures des capteurs et à de l’intelligence artificielle. • D’étudier l’impact urbanistiques et territorial sur les mesures polliniques grâce à l’implantation des capteurs. • De délivrer une information pollinique à la collectivité afin d’informer la population allergique aux pollens en temps réel sous forme d’un indicateur de risque allergique associé à une variété de pollen. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 57 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Les avantages de cette expérimentation pour SQY : - S’adresse à 25% de la population du territoire (et 50% d’ici 2050) - Positionne notre te rritoire comme innovant. - Sert de démonstrateur pour les stratégies de Smart city, en produisant de la donnée utile et facilement valorisable auprès des usagers (notamment dans le domaine de la santé) - S’articule avec le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), adopté par délibération n° 2021 - 107 du Conseil Communautaire du 27 mai 2021, et l’élaboration du plan Air Renforcé - Présente un coût raisonnable pour un réseau de capteurs Coût de l’expérimentation En tenant compte des contraintes techniques, l’ objectif est d’installer un capteur par commune, soit : 2400 € TTC x 12 = 28 800 € TTC, à la charge de SQY. Pendant la phase d’expérimentation la mise à disposition des capteurs n’engendrera aucune facturation supplémentaire hormis les consommations électriques qui restent à la charge de SQY. LIFY AIR s’engag e à prendre en charge les coûts de communication et les services délivrés, notamment la mise à disposition des données polliniques, la mise à disposition de l’application géolocalisée et de l’application de signalement Calendrier de la mise en place - Décem bre 2021 - janvier 2022 : Installation des capteurs - Janvier 2022 à janvier 2023 : Année d’expérimentation Dans ce cadre, il est proposé d’approuver le protocole d’expérimentation. ---------------------------- Madame KOLLMANNSBERGER informe que SQY a co nventionné avec Airparif qui transmet presque quotidiennement des informations. Elle invite les participants à l’informer si ces remontées ne sont pas suffisantes. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Articl e 1 : Approuve le protocole d’expérimentation entre Saint - Quentin - en - Yvelines et LIFY AIR Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce protocole et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 58 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ENVIRONNE MENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, V ice - président chargé des espaces verts et de l’agriculture, rapporte le s point s suivant s : 1 2021 - 226 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention d'autorisation d'occupation et de ge stion avec la ville de Plaisir pour la mise en œuvre des permis de végétaliser sur les espaces publics d'intérêt communautaire Avis favorable de la commission environnement et Travaux du 19 octobre 2021 Appliqués à préserver et à développer la biodive rsité du territoire, la commune de Plaisir et Saint - Quentin - en - Yvelines proposent de reconquérir l’espace public à la faveur des citoyens qui souhaitent devenir acteur de l’embellissement de leur cadre de vie. Par délibération en date du 23 septembre 2020 , le Conseil Municipal de la commune de Plaisir a approuvé la mise en place du dispositif « Permis de végétaliser » pour favoriser le développement de la végétalisation d’espaces publics à des fins de réduction des îlots de chaleur et de protection de la b iodiversité. La création du « passeport de végétalisation » offre la possibilité aux particuliers, associations, syndicats de copropriété, entreprises, écoles, centres de loisirs et autres, d’aménager de nouveaux espaces plantés soit au droit des habitat ions soit sur le domaine public. Dans un souci de coordination et d’optimisation de la mise en œuvre du dispositif « Permis de végétaliser » par la commune sur les espaces publics d’intérêt c ommunautaire, la ville de Plaisir et Saint - Quentin - en - Yvelines conviennent d’établir une convention pour définir les modalités selon lesquelles SQY autorise la commune de Plaisir à accorder ces « Passeports de végétalisation » aux usagers sur ses espaces c ommunautaires. L’objet de la convention est d’autoriser la commune de Plaisir, à occuper à titre précaire et gratuit, les espaces publics communautaires de SQY qui seront sollicités par les usagers qui souhaitent devenir porteur d’un projet de végétalisat ion. A l’issue de cette convention conclue entre la ville de Plaisir et SQY, la commune déclinera selon les demandes, une convention avec chaque porteur de projet moyennant le respect des préconisations de la ville et de SQY. La commune de Plaisir s’enga gera à consulter SQY sur le choix des parcelles et des végétaux et lui transmettra copie des conventions « passeport de végétalisation de Plaisir » signées avec les porteurs de projet chaque fois qu’elles concernent un espace public communautaire. La prés ente convention d’autorisation d’occupation des espaces publics communautaires est conclue à titre gratuit, pour une durée de deux ans reconductible tacitement deux fois. ---------------------------- Monsieur MERCKAERT rappelle que le premier permis de v égétaliser a été mené par la ville de Montigny - le - Bretonneux à l’initiative de Bruno BOUSSARD. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 59 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Approuve la convention d’autorisation d’occupation et de gesti on avec la ville de Plaisir pour la mise en œuvre des permis de végétaliser sur les espaces publics d’intérêt communautaire. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 302 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de prestation de service avec la ville de Trappes pour la gestion du fleurissement sur les voiries d'intérêt communautaire Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 SQY est compétente pour le fl eurissement des voies définies d’intérêt communautaire. Désireuse d’améliorer le cadre de vie de ses habitants, la commune de Trappes a identifié de nouveaux espaces qu’elle souhaite fleurir qui relèvent du périmètre d’intervention de Saint - Quentin - en - Yve lines. Dans un souci d’optimisation et de mutualisation des moyens respectifs, la ville de Trappes et SQY proposent que la gestion du fleurissement soit directement assurée par la commune. A cet effet, les parties conviennent d’établir une convention au torisant les services de la ville à aménager les parcelles d’intérêt communautaire recensées en de nouveaux espaces paysagers et à assurer l’entretien des plantations qui seront réalisées. Cette convention exclut le remplacement ou la réparation du mobil ier urbain et ne doit pas modifier les fréquences d’intervention de fauchage garanties par SQY. La présente convention de gestion du fleurissement prend effet au 15 octobre 2021 pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement 2 fois pour la même durée. L’exécution de ces prestations de fleurissement donnera lieu au versement d’un montant forfaitaire annuel de 5 718 € net de taxe, correspondant à 3 €HT du mètre carré pour une surface d’espaces estimée à 1906 m 2 . Pour l’année 2021, la compensation financi ère sera réglée au prorata du nombre de jours d’exécution de la convention à compter du 15 octobre 2021, soit un montant forfaitaire de 1 221,93 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de prestation de s ervice pour la gestion du fleurissement avec la commune de Trappes. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 60 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

3 2021 - 345 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - Création d'une liaison p iétonne le long du terrain Manivelle entre le parc Chédeville et le bassin de la Sourderie et requalification du trottoir rue Kessel - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission En vironnement et Travaux du 30 novembre 2021. La ville de Voisins - le - Bretonneux a engagé un programme mixte de construction de type intergénérationnel complété par quelques logements de typologie classique sur le terrain dit La Manivelle, situé entre le pa rc Alain Chédeville et le bassin de la Sourderie. La parcelle de la Manivelle située au cœur de trois voies (avenue Joseph - Kessel, rue Ecoute s’il pleut et rue Louis Antoine de Bougainville) est traversée par une ancienne rigole au droit de la rue L.A de Bougainville. Ce terrain a vocation à conserver un maximum d’espaces verts propices au développement de la trame verte et bleue. En concertation avec la ville de Voisins - le - Bretonneux, Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite s’inscrire dans cette dynamique d e construction de nouvelle résidence en créant un cheminement doux sur l’espace public permettant de relier le parc Chédeville au bassin de la Sourderie. La création de cette liaison piétonne s’accompagnera notamment de travaux d’amélioration des trottoi rs et des abords conjugués à des aménagements paysagers pour favoriser la biodiversité. Un programme de travaux a été proposé à la commune comme suit :  Avenue Joseph - Kessel : • requalification des trottoirs et des massifs de plantations en continuité d es aménagements déjà réalisés ; • création d’un chemin d’accès aux pompiers pour le passage de tuyaux depuis la future résidence jusqu’à la rue de Bougainville ; • requalification des accès pour répondre aux besoins de circulation des véhicules pompiers et ram assage des déchets en conformité avec les règles d’accessibilité et les contraintes de circulation.  Rue Louis Antoine de Bougainville : • création d’une allée depuis l’avenue Joseph Kessel jusqu’à la placette de la Sourderie ; • nettoyage doux de la végétatio n qui compose la rigole ; • plantation d’arbustes favorisant la biodiversité suivi d’engazonnement ; • reprise du soutènement bois de la placette vers la Sourderie. L’enveloppe prévisionnelle financière de l’opération s’élèv e à 221 000 €TTC (valeur juin 2023) L’exécution des travaux est programmée pour 2023 mais certaines prestations dites transitoires pourront être réalisées à l’été 2022 pour garantir la livraison de la résidence en septembre 2022. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 61 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Approuve le programme de création d’une liaison piétonne dite Manivelle entre le parc Chédeville et le bassin de la Sourderie à Voisins - le - Bretonneux et de requalification des abords de l’opération immobilière rue Kessel. Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnell e de l’opération qui s’élève à 221 000 €TTC (valeur juin 2023). Article 3 : Autorise le Président à déposer toutes demandes d’autorisation d’occupation des sols et à signer tous les documents s’y rapportant et à solliciter les aides financières. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice - Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2021 - 420 Saint - Quentin - en - Yvelines - Réhabilitation de la mé diathèque Anatole France à Trappes - Approbation de la nouvelle fiche de coût de l'opération suite à la consultation des entreprises Par délibération n° 2019 - 27 en date du 7 février 2019, le Bureau Communautaire a approuvé le programme de rénovation the rmique de la médiathèque Anatole France à Trappes ainsi que le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 1 915 000 € TTC (valeur fin de travaux Octobre 2020). Cette fiche de coût était basée sur une estimation des tra vaux de 1 530 000 € TTC. Lors de l’avancement des études au stade de l’APS, le choix d’un système de double flux a été retenu (confort d’usage et réduction des consommations) au profit du simple flux, portant l’estimation des travaux à 1 596 000 € TTC. S uite au décalage de l’opération d’un an, en raison du retard dans l’obtention de l’autorisation de travaux et de la crise sanitaire, l’estimation administrative des travaux est révisée et portée à 1 776 203 € TTC (Valeur octobre 2021). Suite à la consulta tion des entreprises, la Commission Ad Hoc du 02 décembre 2021 a retenu les offres portant le coût global des travaux à 1 896 579,64 € TTC (soit 6% au - dessus de l’estimation administrative). Il convient d’actualiser la fiche de cout de l’opération en cons équence, dont le montant est porté à 2 212 000 € TTC (valeur fin de travaux : octobre 2022). Pour rappel, cette opération bénéficie d’une subvention dans le cadre du plan de relance de 296 000 € et d’une subvention de la Région Ile de France dans le cadre du contrat d’aménagement régional à hauteur de 475 256 € soit une subvention globale sur cette opération de 771 256 €. L’obtention de la subvention dans le cadre du plan de relance est condit ionnée à une obligation de notifier des marchés travaux avant le 31 décembre 2021. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 62 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Approuve le nouveau montant de la fiche de cout de l’opération qui s’élève à 2 212 000 € TTC (valeur octo bre 2022). Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 376 Saint - Quentin - en - Yvelines - Avenant de prolongation d'un an de la convention relative à la direction unique de la gare de SQY avec la SNCF Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 SNCF et SQY disposant de compétences partagées sur la gare de Saint - Quentin - en - Yvelines, les deux parties se sont accordées sur l’établissement d’une convention de fonctionnement visant, notamment, à créer une Direction Uniqu e de Sécurité Incendie de l’établissement ayant pour objectifs :  D’harmoniser le niveau de sécurité des zones de la gare de Saint - Quentin - en - Yvelines dont elles ont la charge ;  De définir les modalités de fonctionnement du poste central de sécurité (P.C. S.), sans préjudicier à la sécurité de la station souterraine réservée aux bus et du tunnel de Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) formant un ERP distinct connecté à celui de la gare et aux attributions du P.C.S. en ce domaine. Cette convention a pris effet au 1 er janvier 2012 pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. La gare de SQY faisant l’objet de travaux de grande ampleur, il convient d’attendre leur avancée pour la rédaction d’une nouvelle convention. Il est donc proposé de conclure un avenant à la convention en cours, afin de prolonger celle - ci d’une durée d’un an maximum, dans ses conditions administratives techniques et financières initiales. Le Bureau Communautaire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’a venant n°1 ayant pour objet de prolonger d’un an la convention relative à la Direction Unique de Sécurité Incendie de la gare de SQY, Article 2 : Autoriser le Président à le signer. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 63 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Vo irie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2021 - 295 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plaisir - Approbation d'une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage - Requalification rue Frères L umière et une partie de la rue Paul Langevin Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 19 octobre 2021 La ville de Plaisir a validé en novembre 2020, une solution d’aménagement de la rue Paul Langevin : ce projet prévoit des aménagem ents qualitatifs avec notamment la création d’une voie verte, un trottoir PMR (personnes à mobilité réduite) et des aménagements paysagers. Cette opération d’aménagement est articulée avec la requalification en sens unique de la rue des Frères Lumières men ée par la ville et connectée à la rue Paul Langevin. Les travaux sur cette voie communale doivent être menés de manière concomitante. Aussi, dans une volonté de simplifier et d’optimiser les interventions sur les espaces publics, il est proposé, en plus des compétences de SQY (assainissement, éclairage public, adduction d’eau potable) sur cette voie communale, de confier à SQY, par une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics de la rue de s Frères Lumières et la section de la rue Paul Langevin comprise entre le rondpoint situé à l’extrême Ouest de cette rue et la rue Berthelot, qui incombent normalement à la commune.

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 64 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 1 : Approuve la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Plaisir relative aux travaux sur la rue des Frères Lumière et la partie ouest de la rue Paul Langevin. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à sign er cette convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2021 - 296 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plaisir rue Paul Langevin / Frères Lumières programme aménagement espace public - Approbation du programme et de l'envel oppe financière prévisionnelle Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 19 octobre 2021 La ville de Plaisir a validé en novembre 2020 une solution d’aménagement de la rue Paul Langevin : ce projet prévoit des aménagements qualitatif s avec notamment la création d’une voie verte, un trottoir PMR (personnes à mobilité réduite) et des aménagements paysagers. Cette opération d’aménagem ent est articulée avec la requalification en sens unique de la rue des Frères Lumières menée par la ville et connectée à la rue Paul Langevin. Une étude de faisabilité a été menée entre juillet et septembre 2021 sur ces deux rues afin d’harmoniser les rendus. Le projet d’aménagement de la rue Paul Langevin a pour objectifs de : - Créer un espace sécurisé, au nord, dédié à la circulation des cycles (voie verte) dans le cadre du Schéma Directeur Cyclable (voté le 1 er juillet 2021 par les élus SQY), - Créer au sud, un trottoir de 2 mètres pour la gestion des ordures ménagères et un cheminement PMR, - Mettre aux norme s les arrêts de bus Berthelot et Ebisoires, - Limiter la vitesse à 30km/h sur la chaussée bidirectionnelle, - Interdire le stationnement sur cette rue pour permettre la création d’espaces paysagers de 1.20 m de large et ainsi séparer la voie verte de la chauss ée, - Remettre aux normes l’éclairage public. Le projet d’aménagement de la rue des Frères Lumières a pour objectifs de : - Créer des espaces plus importants pour les piétons, - Créer des espaces verts, - Garder du stationnement en latéral, - Remettre aux normes l’éclairage public, - Reprendre un tronçon d’assainissement non conforme, - Mettre en sens unique la rue pour les véhicules, La rue des Frères Lumière et la section ouest de la rue Paul Langevin (entre le rondpoint et la rue Berthelot) sont des voiries commun ales. Dans le cadre de ces aménagements, la ville de Plaisir a souhaité proposer un programme unique avec une maitrise d’œuvre commune. Dans ce sens, cette opération fait l’objet d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage au bénéfice de SQY, co nformément à la délibération n°2021 - 295 du Bureau Communautaire du 9 décemb re 2021 actant ce transfert. 86 621€ HT sont à la charge de SQY au regard de ses compétences sur les voies communales (assainissement EU/EP, adduction d’eau potable, éclairage publi c). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 65 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

D’autre part ; les coûts de la requalification de la section de la Rue Paul Langevin appartenant au domaine communautaire s’élèvent quant à eux à 1 520 807,32 € HT. Ainsi l’estimation prévisionnelle de cette opération pour SQY s’élève donc à 1 607 428,32 € HT, soit 1 928 913,98 € TTC. L’ensemble des aménagements rue Paul Langevin et Frères Lumière seront réalisés à partir du 2 e Trimestre 2023. Compte tenu des accès, il a été convenu entre la ville et SQY que les travaux rue des Frères Lumières deva ient être faits avant ceux de la rue Paul Langevin. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à la requalification de l’espace public de la rue Paul Langevin et des compétences incombant à SQY sur l’e space communal. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération incombant à SQY s’élevant à 1 607 428,32 € HT , soit 1 928 913,98 € TTC. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2021 - 303 Saint - Quentin - en - Yvelines - Guyancourt - ZAC de Villaroy - Aménagement des abords du lot A18 rue Ernest Lavisse et rue de Villaroy - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle - Autorisation donnée au Président de solliciter toute demande de subvention Avis favorab le de la commission Environnement et Travaux du 19 octobre 2021 Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC de Villaroy à Guyancourt, une opération de 43 logements commercialisés par NEXITY, concernant le lot A18, rue Ernest Lavisse et rue de Villaroy, est prévue à l’horizon de l’été 2023. Des travaux sur des espaces publics sont rendus nécessaires. Ces travaux comprennent l’aménagement des trottoirs et accotements rue Ernest Lavisse bordant le lot A18, ainsi que l’aménagement paysager et de cheminements pi étons à l’extrémité du bord du Lac de Villaroy et à proximité du chemin de la Pléiade. Cette opération sera accompagnée par les raccordements aux réseaux concessionnaires dont l’extension du réseau électrique haute tension (HTA) pour alimenter le poste de transformation public qui sera créer dans le cadre de cette opération. Le montant prévisionnel des travaux (études comprises) s’élève à 359 249,10 € HT. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’ aménagement des abords du lot A18 rue Ernest Lavisse et rue de Villaroy à Guyancourt Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 66 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 359 249,10 € HT. Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention a u taux maximum. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Eric - Alain JUNES, V ice - président en charge de la Culture rapporte le point suivant : 1 2021 - 317 Saint - Quentin - en - Yvelines - Nouvelle convention de partena riat entre le réseau CANOPE et Saint - Quentin - en - Yvelines Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 13 Octobre 2021 Le réseau des médiathèques de Saint - Quentin - en - Yvelines est composé de 12 médiathèques, réparties sur 11 des 12 commu nes du territoire, et d’un Centre de Ressources pour les Professionnels de l’Enfance – Bibliobus (CRPE - Bibliobus). Lieu de ressources, d’accueil, de conseils, d’animations et de formations autour de la littérature et de la lecture publique en direction d es professionnels de l’enfance, le CRPE - Bibliobus est composé d’un service hors les murs, avec un bibliobus et d’un Centre de Ressources pour les Professionnels de l’Enfance du territoire, ayant en charge des enfants, des plus - petits jusqu’à l’adolescence. Par délibération n°2018 - 79 du Bureau Communautaire en date du 29 mars 2018, SQY a contractualisé pour trois années avec le Réseau Canopé pour compléter son offre de service. Le Réseau Canopé conduit des actions de recherche et développement liées aux usages du numérique dans l’éducation, en concevant des ressources, des services et des outils innovants pour l’éducation mis en œuvre dans un cycle d’actions d’observation et de conduite d’expérimentations avec les usagers. Pour mettre en œuvre ses action s, le Réseau Canopé s’appuie sur des partenaires et sur des lieux de proximité nommés « Ateliers Canopé ». Il s’agit de lieux de médiation, de présentation et de découverte, d’animation et de formation autour de ressources, de services et d’outils pédagogi ques à destination de la communauté éducative. Tous les ateliers sont équipés en matériels et ressources numériques pour l’éducation et assurent des missions plus spécifiques liées au développement des usages du numérique. Depuis 2018 le partenariat a pe rmis : - La participation régulière des agents du réseau des médiathèques aux formations Canopé sur les outils et ressources numériques à hauteur de 3 formations gratuites par agent. - La mise en place d’une permanence bimestrielle de l’atelier Canopé. - L’o rganisation commune de formations autour de la littérature jeunesse. - L’hébergement dans les locaux du CRPE de formations Canopé. SQY souhaite renouveler ce partenariat avec le Réseau Canopé. Ce renouvellement s’inscrira dans le cadre du Contrat Territoir e Lecture, signé avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile - de - France (DRAC IDF). Ainsi cette nouvelle convention de partenariat entre SQY et le Réseau Canopé définit les modalités de cette coopération pour les trois prochaines années : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 67 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 9 décembre 2021

Réseau Canopé s'engage à : | - Proposer aux personnels de SQY la possibilité de suivre les formations délivrées par l'Atelier Canopé 78 à distance, dans ses locaux ou dans les locaux du CRE/Bibliobus, - Proposer aux personnels de SQY un abonnement collectif à l'Atelier Canopé 78, - Participer et animer un atelier Robot et littérature au salon du livre 2022 de SQY. Saint-Quentin-en-Yvelines s'engage à : - Accueillir l'équipe de l'Atelier Canopé 78 afin de permettre un « hors les murs ». La fréquence est fixée à un accueil par période scolaire. Les dates effectives sont déterminées d'un commun accord par les parties. - Mettre à disposition, à titre gratuit, sa salle de formation afin d'y permettre la tenue : d'animations/formations à destination des usagers de Réseau Canopé. - Co-organiser des conférences financées à hauteur de 50 % par SQY et Réseau Canopé : deux par an pour un budget maximum de 1 000 € par conférence. - Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, | Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre Saint-Quentin-en-Yvelines et le Réseau Canopé | d’une durée d'un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention et tous documents inhérents. ‘ Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Monsieur MORTON évoque la prospection forcée du promoteur NEXITY auprès des propriétaires sans en informer la mairie. I! regrette ces démarches qui sont contraires aux engagements de la charte dont NEXITY est signataire. | Monsieur HAMONIC indique que la ville de Villepreux est également confrontée à du démarchage ‘ équivalent. |! rejoint la remarque précédente, les signataires de la chartre promoteur ne respectent pas | leurs engagements. Il invite les services à faire un point d'étape sur le respect de la charte. |! faut rester { vigilant. | RS ESS : L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50 | CLOS : . {Male Président 5] 54 En j / ‘ * e b MAENL & | / 2 p pe ‘ 2 a es ‘ di % cod =3 4 BAUNTESS A ! > Jean-Michel FOURGOUS | ; _ [ k ! Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ! administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la | plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 68 | Saint-Quentin-en-Yvelies-Communauté d'Agglamération — Séance du jeudi 9 décembre 2021