Bureau communautaire – 3 février 2022 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 3 FÉVRIER 2022 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. COQUARD, M. DAINVILLE, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, Mme KOLLMANNSBERGER, M. LIET, M. MAZAURY, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. MORTON, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL, M. RABEH (du point 1 Développement économique – Développement économique et attractivité du territoire jusqu’à la fin ). Absents excusés : Mme GORBENA. Secrétaire de séance : Alexandra ROSETTI Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Présents : 19 : pour le point 1 Administration Générale, 20 : du point 1 Développement économique – Développement économique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 0: du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin. Votants : 19 : pour le point 1 Administration Générale, 20 : du point 1 Développement économique – Développement économique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CHAPLET, DUMAS, DE ROMEMONT, FAHY, CANTATORE. Mrs BENHACOUN, PAULIN, LEGOUPIL. La séance est ouverte à 19h00 Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 9 décembre 2021 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 9 décembre 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2022-83 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'un mandat spécial à Monsieur JeanMichel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-enYvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au MIPIM Salon International de l'immobilier du 15 au 19 mars 2022. Le salon international du marché de l’immobilier (MIPIM) aura lieu à Cannes du 15 au 19 mars 2022 . Le MIPIM est le premier forum mondial des professionnels de l'immobilier et une place de marché internationale. La participation annuelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, à cet évènement permet : - de donner des informations sur l’actualité de notre agglomération en termes d’immobilier et de projets urbains - lancer publiquement une initiative de marketing territorial, - valoriser l’offre d’implantation d’entreprises. Il est nécessaire d’accorder un mandat spécial à Monsieur Jean -Michel FOURGOUS, Président de la l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au MIPIM du 15 au 19 mars 2022. Le transport sera assuré par voie aérienne. ---------------------------- Monsieur BENHACOUN précise que plus de 22 000 personnes sont attendues au MIPIM cette année. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde un mandat spécial à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président l'Agglomération de SQY pour se rendre dans le cadre de son mandat à Cannes, au salon du MIPIM du 15 au 19 mars 2022 Article 2 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement qui s’y rapportent conformément au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Article 3 : Précise que ce mandat spécial ouvre droit au règlement et au remboursement des dépenses entrant dans le cadre de relations publiques que le Président serait amené à assumer dans le cadre de son mandat, sur la base des frais réels et sur production de justificatifs, Adopté à l'unanimité par 19 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire , rapporte le point suivant : 1 2022-54 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'annexe n°2 à la convention cadre avec Paris Choose Région - MIPIM 2022 Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 25 janvier 2022 Choose Paris Region est l’agence de promotion et d’attractivité internationale de la régi on Ile-de-France. Elle travaille en partenariat avec tous les acteurs du territoire francilien pour construire l’offre territoriale, assurer sa promotion, et offrir un service d’accompagnement sur mesure aux entreprises internationales et aux professionnels de l a filière image. Par délibération n°2021-299 du Conseil Communautaire du 25 novembre 2021, SQY a approuvé une convention cadre avec Choose Paris Region afin de définir des modalités de partenariat bilatéral, et s’engager notamment à coopérer dans le cadre d’événements qu’elle organise ou coorganise. Dans ce cadre, Choose Paris Region a organisé en septembre 2021 l’évènement du MIPIM et une annexe n°1 à la convention cadre a été approuvée. Le MIPIM 2022 est prévu du 15 au 18 mars prochain. A l’occasion de cette édition 2022, Choose Paris Region coordonne la présence des exposants sous la bannière United Grand Paris afin de montrer un écosystème francilien résilient dans un objectif de relance durable. Dans le cadre du MIPIM 2022, Choose Paris Region s’e ngage à : - Coordonner l’ensemble des actions relatives à l’installation du pavillon United Grand Paris, aux actions de communication, aux autres dépenses nécessaires à la tenue de l’évènement (traiteurs, conférences…). - Organiser les animations communes sur le pavillon. Choose Paris Region s’assure du pilotage et de la coordination de l’ensemble des prestataires nécessaires au bon déroulement du MIPIM. Eu égard aux différents reports et aux budgets déjà engagés précédemment, l’opération 2022 est menée dans un objectif de réinvestissement des travaux réalisés afin de garantir un budget complémentaire limité aux opérations nouvelles et strictement nécessaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Le Partenaire contribue au prorata des m² détenus sur lesquels il s’est engagé, soit 20 m². L’enveloppe budgétaire, au regard des contrats et des engagements réalisés, est évaluée à 435 € / m², soit un montant total de 8 700,00 € HT. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’annexe financière n°2 à la convention ca dre avec Choose Paris Region. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette annexe n°2. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habit at, rapporte le point suivant : 1 2022-55 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du contrat "Pass Yvelines/Résidences" pour la réalisation d'une résidence intergénérationnelle sur la commune de Trappes, Avenue Hector Berlioz Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines dans le cadre de sa compétence en matière d’équilibre social de l’habitat développe une politique sur l’axe logement et hébergement, défin ie dans le Programme Local de l’Habitat (PLH). Par délibération n°2015-540 du 09 juillet 2015, le Bureau Communautaire a approuvé le contrat "Yvelines Résidences" avec le Conseil Départemental, puis, par délibération n° 2016-411 du 15 septembre 2016, Saint-Quentin a approuvé un avenant à ce contrat. Cette démarche initiée par le Conseil Départemental vise à développer, en lien avec les collectivités yvelinoises, une offre de 2 500 nouveaux logements adaptés à des publics dits « spécifiques » : étudiants, jeunes actifs, personnes en grande difficulté, handicapés psychique ou mental ainsi que les séniors autonomes sur la période 2015-2020. Elle se décline en deux temps : 1. L’élaboration d’un contrat avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pour programmer les logements spécifiques sur cinq ans, 2. L’octroi aux opérateurs sous forme de subvention d’un « Pass Yvelines/Résidences » pour réaliser les projets identifiés au contrat. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Dans le cadre de ce contrat, les engagements de Saint-Quentin-en-Yvelines étaient les suivants : - porter les orientations de la démarche Yvelines/Résidences auprès des communes membres et des partenaires, - mettre en place les conditions d’atteinte des objectifs du contrat, dans un travail continu auprès des communes, - mobiliser les outils disponibles pour concrétiser la programmation : minoration des charges foncières sur les terrains de Saint-Quentin-en-Yvelines selon le type de projet, activation de la politique foncière via la convention avec l’Etablissement Public Foncier. Quant au Conseil Dé partemental des Yvelines, il s’était engagé à : - réserver une enveloppe financière maximum es timée à 4 700 000 € pour la réalisation de 620 places sous forme de produits-logements dédiés aux publics spécifiques selon la programmation définie, - réaliser un appui technique pour l’élaboration des projets via la diffusion d’un référentiel Yvelines/Résidences, - attribuer les « Pass Yvelines/Résidences » aux maîtres d’ouvrages des projets de résidences identifiés au contrat. Le diagnostic partagé a permis de définir une programmation sur la période 2015-2020 pour mettre en œuvre les orientations d u contrat. Trois opérations mentionnées dans le tableau ci-dessous, à Montigny-le-Bretonneux, à Voisins-leBretonneux et à Maurepas, ont déjà bénéficié d’un soutien financier dans le cadre de ce contrat « Yvelines /Résidences », à destination du public jeunes et en difficultés sociales (la résidence accueil initialement fléchée a été remplacée par une pension de famille). Synthèse des opérations intégrées au Contrat Yvelines Résidences 2015-2020

L’année 2021 est l’année de solde des demandes de subventions relatives à la programmation fléché e. La présente délibération concerne le public « seniors autonomes » avec la réalisation d’une résidence intergénérationnelle, sur la commune de Trappes.

Opérations à venir Commune Produit logement Bailleur Subvention prévisionnelle CD 78 Nombre logements Ouverture prévisionnelle Trappes Résidence intergénérationnelle Valophis 860 000 € 86 2024

Le projet porté par « Valophis », situé dans la zone d’aménagement concerté de l’Aérostat sur la commune de Trappes, fait partie d’une opération actée par l’Etat et l’ensemble des partenaires dans le cadre de l’ANRU 2 sur le quartier de la Plaine de Neauphle. Elle rend ainsi possible la démolition de la résidence autonomie « Fourcassa » gérée par SQY et patrimoine de Valophis. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

La programmation repose sur 86 logements du T1 au T3 avec des niveaux de loyers diversifiés pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’y accéder. 30 logements adaptés pour les seniors seront fléchés en priorité vers un public en perte d’autonomie liée à l’âge, souhaitant prolonger son parcours résidentiel autonome, sur les contingents suivants : - 26 sur le contingent de Saint-Quentin-en-Yvelines délégué à la ville de Trappes. Pour le premier peuplement , ces logements serviront en priorité à reloger les résidents de Fourcassa en capacité d’intégrer la résidence intergénérationnelle. - 4 sur le contingent de Valophis. La salle commune située au dernier étage de la résidence est destinée à réunir les habitants lors de manifestations diverses au sein d’un espace de 80 m². Un jardin extérieur proposera des espaces de détente et d’autres plus propices à développe r l'activité et la participation, tels qu'un jardin partagé et un terrain de pétanque. Une maison de santé est également prévue en rez-de-chaussée de cette résidence. Valophis a missionné le prestataire Cohabilis en 2021 pour établir un pré projet social, et s’engage à en missionner un autre pour animer le volet intergénérationnel. Le versement de ce « Pass Yvelines/Résidences » permet de missionner une Assistance à Maîtrise d’Usage (AMU) afin de mettre en place le projet intergénérationnel pour cette rés idence de Trappes. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat « Pass Yvelines/Résidences » pour la réalisation de la résidence intergénérationnelle de Trappes, avec le Conseil Départemental, la commune de Trappes et l’Entreprise Sociale de l’Habitat «Valophis ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ce contrat ainsi que tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2022-56 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Déclassement du volume n°6 de l'immeuble de l'Anneau Rouge Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny le Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en- Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnants au- delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé «Anneau rouge», situé sur la Commune de Montigny-le-Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être entièrement démoli avant la construction d’un nouvel imme uble de bureaux. L’immeuble de l’Anneau Rouge fait l’objet d’une volumétrie dont le volume 6, appartenant à Saint - Quentin-en-Yvelines, correspond à un local anciennement loué au Département des Yvelines pour l’exercice du planning familial. Suite au déména gement de l’activité en juin 2021, les locaux vides doivent faire l’objet d’une cession au profit du promoteur immobilier en vue de leur démolition. Compte tenu de l’activité de service public anciennement exercée, ces biens relèvent du domaine public de l a Communauté d’Agglomération et doivent faire l’objet d’un déclassement préalablement à leur cession, conformément à l’article L.2141 -1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Par procès-verbal du 19 janvier 2022, Maître Stéphane CLAISE, membre associé de la SELARL HELDT CLAISE LE MAREC, Huissiers de Justice associés, à la résidence de VERSAILLES (78000), 3 rue de l’Assemblée Nationale, a constaté la libération et la désaffectation des locaux. A ce titre, leur déclassement peut être prononcé. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Constate la désaffectation et approuve le déclassement du volume n°6 de l’ensemble immobilier dit « de l’Anneau Rouge », situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, et appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2022-57 Saint-Quentin-en-Yvelines- Elancourt - Acquisition des biens de M. REKAS du lot n°109 et du stationnement afférent situés sur la parcelle cadastrée section AC n° 270 au sein de la ZA des IV arbres à Elancourt au prix de 134 000 € Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Messieurs Jean-Claude et Christian REKAS sont propriétaires des lots de copropriété n°109 et 125 sur la parcelle cadastrée section AC n° 270 au sein de la zone d’activités des IV arbres à Elancourt, laquelle fait l’objet d’un bail à construction octroyé par SQY et s’achevant en 2045. L’intérêt public pour le quartier des IV Arbres est initié dès les années 2000 suite à un constat selon lequel, malgré sa position stratégique le long d’axes structurants, cette zone d’activités construite dans les années 70, est obsolète, manque de lisibilité, avec des constructions peu qualitatives et vétustes. La maîtrise foncière de la ZA des IV Arbres constitue donc pour SQY et la commune d’Elancourt une priorité depuis de nombreuses années afin de mettre en œuvre des opérations de restructuration urbaine et d’aménagement sur ce secteur. Aujourd’hui une grande majorité du secteur est sous maîtrise publique et des opérations de démolition ont d’ores -et-déjà été entreprises en vue de la réalisation de ce vaste projet. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Aussi, l’indivision successorale REKAS a sollicité la communauté d’agglomération afin de lui proposer la cession de ses biens. Le prix de cession est fixé à 134 000 € net de taxes, lequel est en cohérence avec l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 12 février 2021. Ce montant tient compte de la valeur du droit réel du preneur au terme du bail à construction, laquelle diminue à l’approche du terme du bail puisqu’à l’expiration de ce dernier, le terrain ainsi que les constructions qui y ont été édifiées reviennent au bailleur sans indemnités. Le bien n’ayant pas v ocation à être acquis par Saint-Quentin-en- Yvelines tel qu’occupé actuellement, il est nécessaire de prévoir une condition suspensive de libération préalable des lieux avant l’acquisition. Les frais de notaires seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelin es, en sa qualité d’acquéreur. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’acquisition auprès de Messieurs Jean -Claude et Christian REKAS des lots n°109 et 125 et des millièmes de parties communes afférents situés sur la parcelle cadastrée section AC n°270, au sein de la zone d’activités des IV arbres à Elancourt, au prix global de 134 000 € net de taxes, sous condition suspensive de libération préalable des lieux. Article 2 : Dit que les frais de notaires seront à la charge de Saint-Quentin-en-Yvelines, en sa qualité d’acquéreur. Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’acte d’acquisition et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart Cit y, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2022-58 Saint-Quentin-en-Yvelines -Convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution sur le territoire de SaintQuentin-en-Yvelines avec Enedis. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 La convention de mise à disposition des données numériques des ouvrages des réseaux d’électricité a pour objet de définir les modalités techniques et financières de la communication, par Enedis à SQY, d’une représentation cartographique à moyenne échelle des réseaux publics de distribution d’électricité concernant les communes de Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois, Villepreux et Coignières, adhérentes au Syndicat des Energies des Yvelines 78. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Cette convention n’intègre pas les communes pour lesquelles SQY est autorité concédante compte tenu que ces données font parties du contrat de concession. Cette mise à disposition se réalisera une fois par an, gratuitement. Au- delà d’une fois par an, il est facturé à Saint -Quentin-En- Yvelines : 356,61 € HT + 1 € HT / 10 km de réseau. Elle est conclue pour une durée de 3 ans. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de données numériques géo-référencées relatives à la représentation à moyenne échelle des ouvrages des réseaux publics de distribution avec Enedis. Article 2 : Autorise le Président à la signer Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte le point suivant : 1 2022-60 Saint-Quentin-en-Yvelines- Rénovation et modernisation du Théatre NationalApprobation du protocole avec Monsieur Fiszer Ce point est retiré en séance et sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain bureau. ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2022-61 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Opération VINCI - Avenant n°1 à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage - Convention de reversement de la Taxe d'Aménagement majorée (TAM) Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Le secteur nord du périmètre du cœur de ville de Voisins -le-Bretonneux nécessite des travaux substantiels de création de voirie, de reprise et d’extension de réseaux ainsi que des acquisitions foncières pour la création de nouveaux espaces publics, nécessités par les futures opérations immobilières. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Dans une volonté de simplifier et d’optimiser les interventions sur les espaces publics, il a été décidé, par délibération n°2021-227 du Bureau Communautaire du 16 septembre 2021, de confier par une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage la réalisation de l’ensemble des travaux d’aménagement des espaces publics, même ceux incombant à la commune, à SQY. Il est proposé un avenant à cette convention afin que les dépenses de maîtrise d’œuvre, relevant de la commune, soient avancées par SQY dans le cadre de son accord cadre. Ces dépenses seront ensuite remboursées par la Ville (le montant est estimé à 35 000 € HT, la somme exacte sera remboursée sur présentation des factures). Par ailleurs la commune, afin que les opérateurs impliqués sur ce secteur participent au financement des tr avaux d’aménagement des équipements publics rendus nécessaires, a fixé par délibération du 25 septembre 2018 à 20% le taux de la part communale de la taxe d’aménagement sur le secteur concerné. Une convention doit donc fixer le montant du reversement à opérer au bénéfice de SQY, par le biais de la taxe d’aménagement collectée par la commune. SQY adressera à la Commune dès 2022 une première demande de reversement correspondant à la phase de travaux effectuée en 2021 : création des réseaux assainissement (EU/ EP) et d’adduction d’eau potable pour raccordement de l’opération immobilière aux réseaux existants. Ce montant est de 177 483,98 € nets de taxe. SQY adressera à la commune en 2023 ou en 2024 une seconde demande de reversement correspondant au reste des travaux pris en charge par SQY: travaux d’éclairage publics et autres frais annexes. Ce montant est estimé 84 000 €. Il est précisé que le montant total des remboursements effectués par la Ville ne pourra pas excéder 261 952,34 € nets de taxes (conformémen t au montant estimé des équipements publics financés par SQY, et indiqués dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage signée le 29 septembre 2021). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage avec la commune de Voisins-le- Bretonneux relative aux travaux sur une partie du secteur cœur de ville. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Article 3 : Approuve la convention avec la commune de Voisins-le-Bretonneux relative au reversement d’une partie de la taxe d’aménagement majorée perçue sur le secteur cœur de ville. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

2 2022-62 Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières, La Verrière et Maurepas - Autorisation de dépenses pour les études de maitrise d'œuvre jusqu'à la phase de mission avant projet (AVP) concernant le réaménagement du carrefour de La Malmedonne. Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Les communes de Coignières, La Verrière et Maurepas portent collectivement avec Saint-Quentin-enYvelines un vaste et ambitieux projet de restr ucturation de l’actuel carrefour de la Malmedonne, qui doit participer au développement urbain du secteur gare- Bécannes de La Verrière mais aussi à l’amélioration et à la restructuration des entrées de ville de Coignières et de Maurepas, et notamment des secteurs commerciaux de Pariwest / forum Gibet. Compte tenu de la durée des études et procédures préalables au démarrage des travaux, l’État, le Département des Yvelines et SQY ont décidé d’engager les études préalables dès 2016. Pour la phase amont, l’État assure le pilotage technique des études préalables à cette opération ainsi que la réalisation de la concertation et la communication avant et pendant l’enquête publique. A l’issue de la déclaration de projet, la Maîtrise d’Ouvrage sera confiée à SQY dans le cadre d’une convention de transfert de maitrise d’ouvrage qui reste à établir et qui fixera notamment la répartition financière de l’opération en l’Etat, le Département et SQY. Afin d’apporter tous les éléments techniques nécessaires aux arbitrages sur ce projet complexe, il est proposé de lancer une étude de maitrise d’œuvre sur l’ensemble du secteur qui sera menée dans un premier temps jusqu’à l’élément de Mission Avant -Projet (AVP). Ces études de conception permettront de définir les éléments techniques, organisationnels et financiers durant la phase d’enquête publique en accompagnement des services de l’Etat. A ce titre une autre convention a été établie, avec l’Etat et le Département, qui autorise SQY à lancer les études de maitrise d’œuvre pour cette phase d’étude de conception détaillée. Ces études seront basées sur un programme provisoire qui sera approuvé à l’issue de la déclaration de projet. Dans ce cadre, il est nécessaire d’approuver une première enveloppe financière prévisionnelle portant un iquement le coût des études de maitrise d’œuvre jusqu’à l’élément de Mission Avant -Projet et des frais annexes (géomètre, sondages, investigations complémentaires, …). Cette première enveloppe s’élève à 550 000 € HT, soit 660 000 € TTC. Ces études ne seron t engagées qu’à l’inscription définitive de ce projet dans le prochain CPER. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme provisoire relatif au réaménagement du carrefour de la Malmedonne à Coignières, La Verrière et Maurepas. Article 2 : Approuve la convention pour la réalisation des études de conception détaillé. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Article 3 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 550 000 € HT, soit 660 000 € TTC. Article 4 : Précise qu’une nouvelle enveloppe financière sera soumise au vote des élus communautaires à l’issu de l’Avant -Projet et de la déclaration de projet. Article 5 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2022-63 Saint-Quentin-en-Yvelines - Schéma Directeur Cyclable 2021-2024 - Aménagement des liaisons cyclables 1, 3, 4, 5 et 6 - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 La Commun auté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a approuvé par délibération n°2021-180 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 le Schéma Directeur Cyclable (SDC), et la démarche de hiérarchisation viaire / sécurité routière associée. Ce document déf init une stratégie d’investissements dont l’objectif consiste à doubler la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail. Dans ce contexte, le SDC propose des actions en faveur de l’utilisation du vélo dans trois domaines : infrastructures, stationnement et services offerts. Le SDC 2021- 2031 ambitionne la réalisation, ou l’amélioration d’ici à 2031 d’un réseau d’environ 250 km de liaisons cyclables, structurantes (comprenant 2 lignes du RER V de la Région), secondaires et complémentaires. Ces l iaisons sont réparties en trois catégories : les liaisons structurantes, qui constituent l’armature du réseau cyclable de SQY, les liaisons secondaires, qui visent une desserte plus fine du territoire et les liaisons complémentaires, alternatives aux précédentes, liaisons répondant davantage au motif de déplacement de type « loisir », que « domicile-travail ». Chacune des liaisons est identifiée par un numéro et comporte plusieurs tronçons, soit opérationnels, soit à requalifier, ou dont l’aménagement cycl able reste à créer. Conformément à la délibération du 1er juillet 2021, le scénario 2 de mise en œuvre a été choisi pour la première phase du déploiement entre 2021-2024, à savoir 5 lignes structurantes (1, 3, 4, 5 et 6) et 20% du réseau complémentaire et secondaire, selon plan joint. Ce programme de travaux concerne uniquement l’aménagement des sections courantes des lignes structurantes 1, 3, 4, 5 et 6, hors ouvrages d’art et jalonnement spécifique sur les voies d’intérêt communautaire. La création, ou l ’amélioration des liaisons cyclables doit viser les objectifs suivants : - Etablir une continuité avec le réseau cyclable existant, - Garantir la sécurité pour l’ensemble des usagers, - Améliorer les conditions de circulation et de stationnement des usagers modes actifs, - Créer une « identité cyclable » propre à SQY. Une proposition d’aménagement a été faite pour chaque tronçon et représentée par un pictogramme : voie verte, piste bidirectionnelle, piste uni directionnelle, zone 30, zone de rencontre, vélorue, CVCB (Chaussée à Voie Centrale Banalisée) ou partage de voirie. Ces éléments ont été présentés aux différentes communes lors de réunions d’échange avec la SQY. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

L’estimation prévisionnelle de cette opération pour SQY s’élève donc à 10 910 595.84 € HT soit 13 092 715.01 € TTC. Il sera proposé au Conseil communautaire, au moment du vote du budget 2022, de créer une autorisation de programme (AP) permettant un suivi pluriannuel des dépenses et recettes liées au déploiement du SDC. ---------------------------- Monsieur HAMONIC rappelle que la desserte des sites Olympiques est une priorité pour 2024. Un rattrapage doit avoir lieu sur les communes les moins dotées en matière d’infrastructures cyclables. En ce qui concerne le déploiement des trottinettes électriques le bilan est bon. Du côté de Versailles Grand Parc et de l’Agglomération de Saint -Germain Boucles de Seine notamment, l’expérience est regardée de prêt . Il y a une volonté politique forte de déployer ce système de mobilité douce, innovante et durable sur ces territoires. Il existe encore des problématiques techniques à régler mais le retour des usagers est très positif. Monsieur Le Président est favorable à ce que cette expérience soit mentionnée dans les journaux municipaux. Toutes les communes sont impliquées dans cette belle opération. Monsieur MORTON rappelle qu’un point de divergence existe sur le secteur de Guyancourt. Ce sujet a été échangé avec monsieur HAMONIC et devrait être réglé. Des réunions techniques vont avoir lieu entre les services de la ville et ceux de SQY. Un courrier a d’ailleurs été adressé à Monsieur HAMONIC pour acter par écrit les sujets en attente. Monsieur HAMONIC confirme que les élus ont en effet soulevé ce point en commission. Un échange technique est en effet programmé. Madame ROSETTI précise qu’avec monsieur le Maire de Montigny -le-Bretonneux une demande est formulée pour ajouter un secteur qui n’est pas à ce jour inscrit au Schéma Directeur. De nombreux enfants pratiquent le vélo sur ce secteur qui nécessite d’être sécurisé. Un courrier a été adressé en ce sens. Monsieur HAMONIC rappelle q u’en effet le Schéma est arrêté. Sur les demandes transmises par les communes pour la première phase, et sur les 20% de crédits allouées sur le réseau complémentaire et secondaire, toutes les demandes ou presque ont été honorées. Il s’ag it uniquement d’un problème de phasage. Il existe deux séquences : une à l’horizon 2024 et la seconde à l ’horizon 2031. Tout ne pourra pas se faire sur le phasage 2024. Il faudra séquencer les opérations. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’aménagement cyclable d es 5 liaisons structurantes (1, 3, 4, 5 et 6) hors ouvrages d’art et jalonnement. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération incombant à SQY s’élevant à 10 910 595.84 € HT soit 13 092 715.01 € TTC. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte les points suivants : 1 2022-64 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat entre Saint-Quentin-enYvelines, l'association Lecture Jeunesse et le Collège Guillaume Apollinaire de Plaisir relative au projet Numook pour la création d'un livre numérique Avis favorable de la commission Qualité de Vie et Solidarité du 26 janvier 2022 La lecture publique est un élément central de la politique culturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) dont les médiathèques sont des équipements structurants. Dans le cadre de sa politique d’action culturelle, le réseau des médiathèques de SQY est notamment engagé dans de nombreuses actions d’éducation artistique et culturelle en direction des scolaires. A ce titre, SQY a so uhaité s’inscrire dans le projet « Numook » en partenariat avec l’association Lecture Jeunesse et le collège Guillaume Apollinaire de Plaisir, pour l’année scolaire 2021 / 2022. Le projet « Numook » permet de conjuguer la lecture, l’écriture et la création artistique dont l’objectif est la réalisation et la publication par les élèves d’un livre numérique. Les élèves conçoivent la trame narrative et la rédaction de l’histoire, les illustrations graphiques et/ou sonores, la mise en voix et l’enregistrement d’extraits et la mise en page générale du livre numérique. Le projet poursuit différents objectifs généraux : - Permettre aux élèves de développer leur créativité et de s’investir dans un projet interdisciplinaire qui valorise leurs compétences et leurs aptitudes personnelles, - Appréhender la diversité des écritures, maîtriser les différentes modalités de lecture, - Intégrer le numérique dans les stratégies d’écriture et de lecture, - Encourager la fréquentation du CDI et les médiathèques du réseau SQY, - Renforcer la cohésion de la classe par un travail collectif, - Dégager de l’action de terrain des observations et des éléments de méthodologie transférables sur d’autres projets, - Stimuler la motivation et la confiance en soi. Les élèves de la classe de 3 ième 2 du Collège Guillaume Apollinaire (Plaisir) avec le soutien de la Principale – Nathalie SANDRA, et en collaboration avec les enseignants volontaires travailleront autour du projet d’écriture d’une nouvelle dystopique sur l’écologie. Ce projet s’inscrit sur l’ann ée scolaire 2021- 2022. La phase de production dure jusqu’en mai 2022. La restitution est prévue à Paris le 9 juin 2022 et la publication du livre numérique est programmée en juin 2022. Cette convention de partenariat entre l’Association Lecture Jeunesse, le Collège Guillaume Apollinaire et SQY, via la médiathèque Le Château (Plaisir) du Réseau des médiathèques pose les bases d’une collaboration et définit les modalités de cette coopération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

L’Association Lecture Jeunesse s’engage à : - La présentation du projet à l’équipe pédagogique, - La mise à disposition de ressources méthodologiques et pratiques, - L’accompagnement à distance des encadrants, - La mise en contact de l’établissement avec les médiathèques, - La proposition d’autres partenariats à la carte selon les besoins, - Un conseil personnalisé aux enseignants et une permanence téléphonique hebdomadaire, - La valorisation du travail des enseignants et des élèves sur son site internet www.lecturejeunesse.org et/ou ses réseaux sociaux, - La labellisation et la publication du Livre numérique réalisé (sous réserve des indications techniques et juridiques fournies par Lecture Jeunesse) dans la collection dédiée sur son site internet www.lecturejeunesse.org , - L’évaluation du projet par questionnaires numériques (pour les élèves et les enseignants), - L’organisation à Paris de la restitution du dispositif Numook pour tous les participants (9 juin 2022). Le Collège Guillaume Apollinaire s’engage à : - Faciliter la collaboration entre Lecture Jeunesse et ses partenaires, - Faciliter la concertation permanente avec toute l’équipe des enseignants partenaires pour assurer l’avancement et la cohérence du projet, - Garantir les conditions pratiques de réalisation du projet, - Accompagner les élèves dans leur production écrite, plastique, musicale, numérique, - Veiller à la participation de l’équipe pédagogique et à valoriser le travail des élèves et des enseignants, - S’acquitter des droits d’inscription au dispositif Numook, - Faciliter la venue des élèves et des enseignants participant à Numook à la restitution à Paris le 9 juin 2022. SQY à travers sa médiathèque Le Château (Plaisir) et le Réseau des médiathèques, s’engage à : - Participer à au moins deux réunions de travail avec l’équipe enseignant e, - Contribuer avec les enseignants impliqués dans le projet à sélectionner et à présenter une bibliographie à lire par les élèves, - Accueillir la classe pour une visite de la médiathèque et une présentation des documents sélectionnés, - Prêter via son établissement ou son réseau, dans la mesure du possible, les ouvrages de la bibliographie aux élèves, - Co- animer dans l’Établissement scolaire ou dans sa structure (selon la possibilité de l’Établissement scolaire) les comités de lecture avec les élèves, - Aider l ’établissement scolaire à organiser la rencontre avec l’autrice Aurélie Wellenstein le 9 février 2022, - Prendre toute initiative au bénéfice du projet, en concertation avec l’établissement scolaire et les partenaires éventuels (visite innovante de la structure ; ateliers en lien avec le thème du projet ; prêt d’équipement ; accompagnement numérique ; prospection de partenaires extérieurs…). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre l’Asso ciation Lecture Jeunesse, le Collège Guillaume Apollinaire et SQY pour le projet « Numook », sur l’année scolaire 2021 -2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2022-65 Saint-Quentin-en-Yvelines - Nouvelles adhésions du Rayonnement Culturel - Associations "des Ludothécaires de France" et "Mémoires Filmiques d'Ile-deFrance" Avis favorable de la commission Qualité de Vie et Solidarité du 26 janvier 2022 L’adhésion à différents organismes permet à Saint -Quentin-en- Yvelines (SQY) d’inscrire son action dans différents réseaux nationaux. A ce titre, à compter de l’année 2022, il est proposé d’adhérer à deux associations pour le Rayonnement Culturel : « les Ludothécaires de France (ALF) » et « Mémoires filmiques d’Île -de-France ». L’ALF a pour objet de fédérer, représenter et accompagner les ludothèques et les structures ludiques françaises à travers une mission de création et de diffusion d’outils. En effet, depuis quelques années les médiathèques de SQY développent des actions autour des jeux dans leurs locaux (animations autour des jeux de société et des jeux vidéo), en dehors de leur locaux (fête du jeu à Villepreux et à la Commanderie) et commencent à prêter des jeux aux adhérents. Cette adhésion a pour but d’optimiser notre fonctionnement en mettant en place la récupération de notices de jeux de société pour le catalogage sur notre logiciel Syracuse. A terme, l’uniformisation du catalogage des jeux permettra de faciliter et de concrétiser le projet de prêts sur le réseau des médiathèques de Saint-Quentin-en- Yvelines et donc d’étoffer l’offre offerte aux usagers. Elle a aussi pour but d’avoir accès aux journées de formation organisées par l’ALF. Il est prop osé d’adhérer, à compter de l’année 2022, à l’Association des Ludothécaires de France pour un montant annuel de 100 €. L’association Mémoires filmiques d’Île -de-France a été créée en mars 2019 pour encourager la collecte, la sauvegarde et la valorisation du patrimoine cinématographique francilien. Son objectif est de fédérer les structures culturelles ayant dans leurs collections des films en lien avec l’histoire de notre territoire. En réunissant leurs fonds et leurs compétences, les membres de l’associa tion constituent une mémoire audiovisuelle régionale, donnant une nouvelle visibilité à des images méconnues. Les missions de l’association sont : - D’œuvrer à la sauvegarde du patrimoine cinématographique francilien. - De constituer un fonds audiovisuel régional. - De favoriser la coopération régionale. - De mutualiser nos compétences ainsi que l’achat de matériels techniques. - D’indexer l’ensemble des films dans une base de données commune. - De mettre en œuvre toutes actions de valorisation du patrimoine cinémato graphique francilien (projections, mise en ligne sur une plateforme commune, etc.). - De représenter les membres du réseau au sein d’associations. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Le Musée de la ville possède un très important fonds documentaire audiovisuel, et notamment de très nombreux films. Voici quelques chiffres suite à un état d’inventaire, réalisé au 16 novembre dernier, des fonds existants : - Fonds photographique argentique et numérisé : - 1 786 films négatifs et planches-contacts, soit un volume de 34 294 images, - 55 305 diapositives, - 772 cd/dvd avec images numérisées. - Fonds vidéo : 3 000 supports vidéo dont 650 transmis à la BNF. - Fonds audio : 674 supports K7 et 200 supports bandes. - Expositions : 11 expositions répertoriées. Le Musée de la ville désire aujourd’hui s’engager plus fo rtement dans la valorisation de son fonds documentaires audiovisuels. Une mission d’inventaire de ce fonds a d’ailleurs été entamée durant l’été et l’automne 2021. En adhérant, le Musée de la ville peut notamment bénéficier de la valorisation et la diffusion de ses fonds. Il peut également bénéficier du service de numérisation et de l’aide technique apportée par l’association à des tarifs très avantageux. Le coût de l’adhésion est de 100 € par an. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adhère à l’Association des Ludothécaires de France à compter de 2022 pour un montant de 100 € / an. Article 2 : Adhère à l’Association Mémoires filmiques d’Île -de-France à compter de 2022 pour un montant de 100 € / an. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2022-66 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention avec la Fondation du Patrimoine pour le lancement d'une campagne de mobilisation du mécénat pour le financement de la resta uration de l'œuvre "La Perspective" de Marta Pan Avis favorable de la commission Qualité de Vie et Solidarité du 26 janvier 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) est propriétaire de 40 d’œuvres d’art issues de la commande publique lors de la réalisation de la Ville nouvelle entre 1970 et 2002. Consciente de l’enjeu patrimonial que cette collection représente, SQY s’est engagée dans un programme pluriannuel en faveur de son entretien et de sa restauration. De cette collection, la perspective de Marta Pan c onstitue l’une des œuvres majeures du territoire. Cette démarche s’inscrit aussi dans le calendrier de préparation des Jeux Olympiques de 2024 qui valoriseront la qualité de vie et l’environnement urbain et culturel de SQY. Parallèlement aux subventions qu i peuvent être attribuées par la Région, le Département, et l’État, il est possible d’inscrire ce projet de restauration au sein d’un partenariat avec la Fondation du patrimoine. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

La Fondation du Patrimoine, créée en 1996, est un organisme privé et indépendant à but non lucratif qui a pour mission de sauvegarder et de valoriser le patrimoine national. Il est principalement dirigé en faveur du patrimoine dit « de proximité », c’est -à-dire un patrimoine de grande valeur historique et artistique mais qui ne b énéficie généralement pas d’une protection au titre des monuments historiques. Il est ainsi exclu d’une possibilité de subvention de la part du Ministère de la Culture. Organisée en délégations régionales essentiellement composées de bénévoles, la Fondation accompagne les projets de restauration du patrimoine en favorisant leur financement. A ce titre, elle engage notamment des campagnes de souscriptions publiques et d’appels aux dons pour financer d es projets de sauvegarde du patrimoine public et associatif. Les dons collectés par ces campagnes de financement participatif sont affectés à la réalisation d’un projet déterminé. Ils ou vrent droit à des réductions d’ impôts pour les donateurs. La fondation attribue également des aides complémentaires aux souscriptions les plus mobilisatrices. La Fondation se caractérise par un mode de fonctionnement très simplifié. Il repose sur la réalisation d’un dossier préalable au lancement d’une campagne de mobilisation du mécénat populaire suivi de la signature d’une convention avec le propriétaire. La fondation relaie la souscription sur son site et par le biais d’une documentation, et se réserve 6% du montant récolté par la souscription pour ses frais de fonctionnement. La convention avec la Fondation n’implique donc de la part de SQY aucune participation financière. L ’étude préalable aux travaux fait état d’un budget prévisionnel de restauration de 2,4 millions d’euros, (hors maîtrise d’œuvre) sur la période 2022 - 2024. La restauration fera l’objet d’un subventionnement estimé à environ 40 % du montant des travaux de la part de différents financeurs :  La Région Ile-de-France : 500 000 €  Le Département des Yvelines : 285 000 €  L’Etat (au titre des Arts Visuels) : 50 000 € Les fonds collectés par la Fondation seront proportionnels au dynamisme de la souscription et de la communication autour du projet. L’ estimation entre 100 000 et 150 000 € semble raisonnable pour la souscription. La souscription est valable pour une durée de 5 ans (prorogeable). ---------------------------- Monsieur MORTON est très favorable à cette rénovation. Monsieur JUNES complèt e en disant que cette œuvre a beaucoup souffert au cours des années. Un entretien régulier n’a pas été réalisé. Pour des raisons d’étanchéité les bassins ont été vidé s. Il faut donc aujourd’hui reprendre toutes les étanchéités, ce qui entraîne de très gros travaux et un coût de rénovation élevée. Cette œuvre majeure doit être sauvée afin de lui redonner son aspect originel notamment en terme d’éclairage. Monsieur le Président souhaite, qu’au regard du coût élevé, cette rénovation ne soit pas uniquement fonctionnelle il faut que ce soit beau. SQY doit suivre ce dossier de prêt notamment au regard de l’exigence des administrés. L’environnement direct doit être amélioré. Monsieur JUNES répond que ce sera le cas ; il faut travailler sur les espaces à proximité de l’œuvre. Cette perspective se trouve notamment dans l’axe de la Place G. Pompidou et sa visibilité, dans l’hyper centre de SQY, est importante. Monsieur MERCKAERT précise que cette œuvre d’art va ê tre remise dans son état originel ; il n’y aura pas d’évolution et de modification sur l’œuvre en elle -même. Un travail va être réalisé le long du canal, sur la place G. Pompidou, afin de lui redonner de la visibilité. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mécénat avec la Fondation du Patrimoine pour une durée de 5 ans à compter de 2022. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention et les actes inhérents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, vice-président en charge des Sports, rapporte le point suivant : 1 2022-67 Saint-Quentin-en-Yvelines - Signature d'un accord de confidentialité avec le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques Paris 2024 (COJO) Avis favorable de la commission Qualité de Vie et Solidarité du 26 janvier 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY), territoire de sports et d’accueil de grands évènements sportifs, a été choisi comme site hôte pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En dehors de la reconnaissance de territoire olympique et de l’héritage des jeux, SQY bénéficiera d’une visibilité auprès de plus de 4 milliards de spectateurs. Il accueillera les épreuves de Vélo Tout Terrain (VTT) à la colline d’Elanc ourt, de golf au Golf national, de cyclisme sur piste et le BMX au Vélodrome National. Le territoire est aussi pressenti pour une des étapes du cyclisme sur route. Après la phase d’attribution des disciplines, la mise en œuvre opérationnelle répond à un c adre juridique et partenarial : - Le Comité International Olympique (C.I.O) est propriétaire de la Charte Olympique. - Le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques (COJO) Paris 2024 gère les conventions avec les villes hôtes pour la livraison des jeux. - Les collectivités hôtes sont signataires de conventions-cadres pour la gestion des espaces extérieurs au périmètre des jeux et notamment la desserte en transports. - Les conventions entre le COJO et les exploitants directs des sites. - Les conventions entre le COJO et avec les prestataires sur chaque site. SQY est ainsi appelée à s’engager à travers plusieurs documents contractuels : - Les mises à disposition de site. - Une convention collectivité hôte actuellement en cours de négociation. - Un accord de confidentialité soumis par le COJO qui fixe les règles relatives à la divulgation, à la protection et à l’utilisation d’informations confidentielles. La garantie de confidentialité des éléments partagés dans le cadre de la mise en œuvre des JO sur le territoire est un prérequis nécessaire exigé par le COJO. Ainsi et pour permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de poursuivre les échanges avec le COJO, il est proposé d’approuver la signature d’un accord de confidentialité jusqu’au 31 décembre 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 3 février 2022

Monsieur MEYER s'interroge sur le contenu de cet accord de confidentialité. 4 Que se cache t ‘il derrière ce terme de confidentialité alors que l’on est dans l'espace public ? Monsieur MAZAURY précise que ce type d'accord est lié aux financements. Afin de permettre notamment de réserver, à certains sponsors, le maximum de visibilité liée à l'épreuve elle-même. Tout est fait pour générer un maximum d'audience y compris en amont des décisions qui sont prises. Le COJO a 1 00% de la maîtrise de cette communication. La règle est simple : dès lors que le COJO a communiqué SQY peut également le faire. Cet accord est assez classique il n'y a bien évidemment rien d'illégal, rien de caché. Lee cree | Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la signature de l'accord de confidentialité avec le Comité d'Organisation des Jeux olympiques (COJO). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ledit accord. | Adopté à l'unanimité par 20 voix pour | | | | “L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45 | | , | ä (63 À, } faire He PA . j nf due iQ le Préside ) | ES ] ; . C Jegn-Michel FOURGOUS Li ' 7 {l | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates sulvantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 3 février 2022