Bureau communautaire – 21 juin 2022 – Procès verbal

Secrétariat Général des Assemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU MARDI 21 JUIN 2022 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. COQUARD, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, M. GUIGUEN, M. HAMONIC (du point 1 Budget Et Pilotage – Achats et Marchés au point 9 Amenagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire), M. JUNES (du point 1 Développement Economique – Commerces et jusqu’à la fin), M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, M. RABEH, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL. Absents excusés : M. DAINVILLE, Mme GORBENA, Mme KOLLMANNSBERGER. Pouvoirs : M. Bertrand HOUILLON à M. Didier FISCHER, M. Eric-Alain JUNES à M. Thierry MICHEL (du point 1 Budget Et Pilotage – Achats et Marchés au point 2 Budget Et Pilotage – Finances – Budget), M. François LIET à M. Grégory GARESTIER, M. Laurent MAZAURY à M. Jean-Michel FOURGOUS, M. François MORTON à M. Ali RABEH, M. Jean-Baptiste HAMONIC à Mme Eva ROUSSEL (du point 10 Amenagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin) Secrétaire de séance : Monsieur MEYER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Présents : 13 : du point 1 2022-225 - Budget Et Pilotage – Achats et Marchés et jusqu’au point 2 Budget Et Pilotage – Finances – Budget. 14 : du point 1 Développement Economique – Commerces et jusqu’au point 9 Aménagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire 13 : du point 10 Amenagement Et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin Pouvoirs : 5 : du point 1 Budget et pilotage – Achats et Marchés et jusqu’au point 2 Budget et pilotage – Finances – Budget 4 : du point 1 Développement Economique- Commerces et jusqu’au point 9 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire 5 : du point 10 Aménagement et Mobilités – Urbanisme et Aménagement du territoire et jusqu’à la fin Votants : 18 : du point 1 Budget et pilotage – Achats et Marchés et jusqu’à la fin Assistaient également à la séance : Mmes CHAPLET, DUMAS, DE ROMEMONT, CANTATORE. Mrs BENHACOUN, PAULIN, LEGOUPIL, CAZALS, CHRISTAU. La séance est ouverte à 10h05 Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 24 mars 2022 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 24 mars 2022 est approuvé : À l'unanimité Approbation du procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 12 mai 2022 Le procès-verbal du Bureau SQY du jeudi 12 mai 2022 est approuvé : À l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

BUDGET ET PILOTAGE – Achats et Marchés Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller communautaire, en charge de l’Enseignement supérieur, des Marchés publics, rapporte les points suivants : 1 2022-225 Saint-Quentin-en-Yvelines - Accord de partenariat de mutualisation de matériel pour l'organisation de manifestations entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes de Coignières, Elancourt, Guyancourt, les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, La Verrière, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité, et institué un axe de mutualisation des ressources destiné à favoriser des économies d’échelle sur l’ensemble des budgets des collectivités. Par délibération en date du 4 mai 2017, un premier accord de partenariat de mise en commun de matériel pour l’organisation de manifestations entre SQY et les communes a été signé. La mise en commun de matériel pour l’organisation de manifestions entre Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et les communes est un outil de gestion et de rationalisation de la dépense publique à l’échelle du territoire, qui permet de maintenir un service de qualité avec des personnels qualifiés. L’article L5211-4-1 - III du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communs membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Saint-Quentin-en-Yvelines et les communs membres disposent d’un parc de matériel qu’elles souhaitent mettre en commun, afin d’organiser au mieux les manifestations de déroulant sur le territoire relevant de leur compétence. La mutualisation du prêt de matériel et évènementiel est un outil de gestion et de rationalisation des projets à l’échelle du territoire permettant : - D’organiser au mieux et équitablement le prêt de matériel en fonction des demandes - De maintenir le matériel en bon état et de prévenir tout risque lié à son utilisation - De mutualiser des compétences en vue de réalisations de terrain. En signant cet accord de partenariat les communes et SQY acceptent de se prêter mutuellement et à titre gracieux les moyens logistiques en leur possession (barrières, barnums, tables, chaises, portants, grilles caddies…) ainsi que le matériel scénique (plateau, lumière, son et vidéo…) afin de permettre la tenue de manifestations culturelles, sportives ou évènementielles dans les meilleures conditions techniques. Il convient d’encadrer cette mutualisation par le biais d’un accord de partenariat de prêt de matériel entre SQY et les communes qui le souhaitent. Cet accord de partenariat sera valable un an, reconductible 4 fois par tacite reconduction. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Madame Rosetti souhaite savoir si les services des villes concernées ont été associé ? Monsieur Guiguen répond qu’une nouvelle information peut être faite mais que le partenariat a été reconduit quasiment dans les mêmes termes. Sur l’année 2018 la mutualisation s’est élevée à plus de 200 000 € et en 2019 elle était de 150 000 € L’année 2020 n’a pas été une année de référence et pour 2021 les chiffres ne sont pas connus à ce jour. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Monsieur le Président rappelle que cet accord existe depuis longtemps et cela fonctionne bien ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’accord de partenariat de mise en commun de matériel pour l’organisation de manifestations entre Saint-Quentin-en-Yvelines et les communes de Coignières, Elancourt, Guyancourt, Les Clayes-sous-Bois, Magny-les-Hameaux, Maurepas, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Trappes, La Verrière, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux. Article2 : Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-287 Saint-Quentin-en-Yvelines - Accord de partenariat de mutualisation de l'atelier reprographie de Saint-Quentin-en-Yvelines avec la commune de Montigny-leBretonneux. Par délibération en date du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité, et institué un axe de mutualisation des ressources destiné à favoriser des économies d’échelle sur l’ensemble des budgets des collectivités. Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil communautaire a approuvé la convention de mise à disposition de service pour la mutualisation de l’atelier reprographie entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la Commune de Montigny-le-Bretonneux. Cette convention démarrait à compter de sa notification pour une durée d’un an, renouvelable quatre fois par tacite reconduction, sans pouvoir excéder 5 ans. La mutualisation d’un atelier reprographie est un outil de gestion et de rationalisation de la dépense publique à l’échelle du territoire, qui permet : - D’optimiser les presses numériques en fonction des demandes et de leurs capacités, - De maintenir un service de qualité avec des personnels qualifiés, La commune de Montigny-le-Bretonneux souhaite bénéficier des services de l’atelier de reprographie de Saint-Quentin-en-Yvelines et en accepte les conditions définies dans la convention. L’article L5211-4-1 - III du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communs membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Dans ce contexte, pour des raisons de cohérence de gestion, de rationalisation des moyens et d’organisation des services, Saint-Quentin-en-Yvelines propose de mettre à la disposition de la commune son atelier de reprographie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Les objectifs poursuivis sont : - Garantir un service d’impression de qualité - Optimiser la dépense publique - Respecter les normes environnementales et de développement durable. Dans le cadre de cette mise à disposition, SQY et la commune fixent par convention les modalités techniques, administratives et financières de cette mise à disposition, après consultation des comités techniques compétents. SQY met à la disposition de la commune de Montigny-le-Bretonneux son service de reprographie nécessaire à la bonne exécution de la convention.

Le coût de fonctionnement unitaire du service, calculé à la page, est établi comme suit : coût papier Impression Location Façonnage Agents Format Type d'impression Total

(1) (2) (3) (4) (5)

(1) Coût ramette de papier : Format A4 ‐ 80g ‐ 4,40 € TTC/500 feuilles. Format A3/SR A3 ‐ 11,29 € TTC/250 feuilles (2) Coût maintenance à la page (3) Location presses numériques (4) Location et maintenance des matériels de finition (massicot raineur, consommables...) (5) Salaire chargé de 2 agents reprographes Ces coûts unitaires, conformément aux dispositions de l’article D5211-16 du CGTC, comprennent les charges liées au fonctionnement du service. Le remboursement par la commune à Saint-Quentin-en-Yvelines des frais de fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base du prix unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constaté. Cette somme sera versée chaque année en deux fois : - Le premier versement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception par la commune d'un état semestriel établi par SQY indiquant la liste des recours au service pour la période de juillet à décembre de l’année N. Cet état semestriel devra être communiqué à la commune au plus tard le 15 février de l’année N+1. - Le second versement interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception par la commune d'un état semestriel établi par SQY indiquant la liste des recours au service pour la période de janvier à juin de l’année N+1. Cet état semestriel devra être communiqué à la commune au plus tard le 15 septembre de l’année N+1. Les états semestriels seront transmis à l’appui des sommes à payer émis par SQY, et précisant le détail de la facturation, notamment le nombre de pages en fonction du matériel et du format demandé. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur Guiguen confirme la reconduction de cet accord de partenariat concernant la reprographie. Une liste de travaux est proposée avec des coûts établis pour chaque type de prestation tout en respectant les normes environnementales. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR ELIBERE, ARTICLE 1 : Approuve la convention de mise à disposition de service pour la mutualisation de l’atelier reprographie entre SQY et la commune de Montigny-le-Bretonneux. ARTICLE 2 : Autorise le Président à signer la convention de mutualisation de l’atelier reprographie entre la Communauté d’Agglomération et Montigny-le-Bretonneux, ainsi que tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2022-247 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 1 172 500 euros à la SA d'HLM TOIT ET JOIE pour financer la réhabilitation de 35 logements, boulevards Beethoven et d'Alembert à Guyancourt. La Société Anonyme d’HLM Toit et Joie a sollicité, auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 1 172 500 € pour financer la réhabilitation de 3 logements, situés 81 boulevard Beethoven et 27 à 4 boulevard d’Alembert à Guyancourt. L’opération vise à l’amélioration : -des performances thermiques du bâtiment (remplacement des convecteurs électriques, amélioration de la production d’eau chaude, isolation thermique extérieure, …), -des parties communes (ravalement des façades, amélioration des espaces verts et de l’éclairage extérieur…), -des logements (mise aux normes électriques, changement des bouches de ventilation, …). Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Etat :13 logements PLUS (3 T1, 3 T2, 3 T3, 1 T4, 3 T5) - La Poste 10 logements PLUS (4 T1, 3 T2, 1 T3, 1 T4, 1 T5) ; - Garant : 7 logements PLUS (2 T1, 2 T2, 1 T3, 2 T5) au titre des 20 %; - Garant : 5 logements PLUS (1 T2, 2 T3, 1 T4, 1 T5) au titre de la subvention FEDER (dispositif ITI axe 8). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Les caractéristiques du prêt n°132337 d’un montant de 1 172 500 €, constitué de 2 lignes, consenti par la

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité limitée : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM Toit et Joie, soit 7 logements. Dans le cadre de la subvention du FEDER (dispositif ITI axe 8), Saint-Quentin-en-Yvelines a négocié 5 logements supplémentaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

En application des articles R 441-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 172 500 euros souscrit par la SA d’HLM Toit et Joie auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°132337 constitué de deux lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 35 logements situés boulevards Beethoven et d’Alembert à Guyancourt. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Toit et Joie dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM Toit et Joie pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la SA d’HLM Toit et Joie. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-248 Saint-Quentin-en-Yvelines - Garantie d'emprunt d'un montant de 1 791 526 euros à la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL pour financer l'acquisition de 19 logements, 2 rue de la Gare à Plaisir. La Société Anonyme d’HLM CDC Habitat Social a sollicité, auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, la garantie d’un emprunt d’un montant de 1 791 526 € pour financer l’acquisition en VEFA de 19 logements, situés 2 rue de la Gare à Plaisir. Le projet global de l’opération comprend 67 logements collectifs en accession, 19 logements locatifs sociaux et 160 places de stationnement. La Société Anonyme d’HLM CDC Habitat Social se porte acquéreur en VEFA de 19 logements locatifs sociaux et 19 places de parkings en sous-sol. La typologie des logements est la suivante : 13 T2, 5 T3, 1 T4. Le tableau de répartition des contingents établi par le bailleur social est le suivant : - Action Logement : 8 logements (3 PLAI, 3 PLUS,2 PLS), - Etat: 6 logements (2 PLUS 2 PLAI 2 PLS), - Région : 1 logement (1 PLUS), - Garant : 4 logements (1 PLAI, 2 PLUS 1 PLS), soit20 %. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Les caractéristiques du prêt n°133684 d’un montant de 1 791 526 €, constitué de 7 lignes, consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations et finançant cette acquisition de 19 logements, sont les suivantes :

Caractéristiques de la ligne du CPLS PLAI PLS PLS foncier

Taux de progressivité de 0 % 0 % 0 % 1 %

l’échéance Mode de calcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent Base de calcul des intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

¹ A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent contrat est de 0,5 % (livret A) ² Le(s)taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt * Double Révisabilité : pour une ligne du prêt le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’index. * *Simple Révisabilité : pour une ligne du prêt, seul le taux d’intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l’index. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

En application des articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la construction et de l’habitation, la contrepartie de cette garantie d’emprunt sera un droit de réservation de 20% des logements du programme concerné par La Société Anonyme d’HLM CDC Habitat Social, soit 4 logements. En application des articles R 441-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les droits de réservation attachés à la garantie d’emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l’emprunt. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur le Président rappelle que SQY garantit déjà 495 millions d’euros de caution alors que la crise économique s’intensifie. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde sa garantie d’emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant de 1 791 526 euros souscrit par la SA d’HLM CDC Habitat Social auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°133684 constitué de sept lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 19 logements situés 2 rue de la Gare à Plaisir. Article 2 : La garantie de Saint-Quentin-en-Yvelines est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM CDC Habitat Social dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Article 3 : S’engage, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les meilleurs délais à se substituer à la SA d’HLM CDC Habitat Social pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention de réservation de logements qui sera passée entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la SA d’HLM CDC Habitat Social. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Monsieur Didier FISCHER, Vice-président en charge des Commerces, rapporte le point suivant : 1 2022-292 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion à l'Institut pour la Ville et le Commerce (ICV) Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 13 juin 2022 Conformément à la délibération n°2017-130 du Conseil Communautaire du 18 mai 2017 définissant les intérêts communautaires en matière de commerce, Saint-Quentin-en-Yvelines est compétente pour « le développement et l'attractivité des zones commerciales, des centres commerciaux régionaux et de rayonnement intercommunal ». Saint-Quentin-en-Yvelines est également compétente en matière d’aménagement et d’urbanisme. A ce titre, Saint-Quentin en Yvelines souhaite adhérer à l’Institut pour la Ville et le Commerce (ICV), au sein du collège « collectivités territoriales » Créé en 2009 l’Institut pour la Ville et le Commerce est une association d’études et de recherche indépendante visant à réunir l’ensemble des acteurs publics et privés de la filière de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’immobilier de commerce, afin de mener une réflexion originale et prospective sur les dynamiques du commerce, de la consommation et des territoires. C'est un lieu de production, de capitalisation, de diffusion d'idées et d'actions innovantes sur la ville et le commerce. L’Institut pour la Ville et le Commerce rassemble des investisseurs, des promoteurs, des aménageurs, des gestionnaires immobiliers, des commercialisateurs, des commerçants et distributeurs, des élus, des techniciens de services d’Etat et de collectivités territoriales, des experts et chercheurs. Pour mémoire, l’ICV est partenaire du Ministère de la Cohésion des Territoires et a accompagné les lauréats nationaux « repenser la périphérie commerciale » dont fait partie Saint-Quentin-en-Yvelines pour son projet de requalification des pôles commerciaux de Maurepas-Coignières. Avantages d’une adhésion à l’ICV : - Visibilité accrue de Saint-Quentin-en-Yvelines comme territoire impliqué dans l’aménagement et le développement de ses espaces commerciaux, - Accès aux ateliers « villes » au cours desquels des élus de collectivités locales, accompagnés de leurs équipes et de leurs partenaires locaux, viennent débattre de leur stratégie et de leurs actions innovantes en matière de planification et d’aménagement commercial sur leur territoire, - Accès aux ateliers thématiques permettant aux adhérents d’échanger sur différentes mutations (modes de vie, TIC, climat…) et leurs impacts actuels et futurs sur l’organisation et le fonctionnement de la ville et du commerce. Le coût annuel de l’adhésion de SQY à l’ICV est fixé à 2 835 € HT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

--------------------------- Monsieur le Président souhaite que ce sujet soit abordé avec les nouveaux élus. La Zone Franche Urbaine située sur la Ville de Trappes a largement favorisé l’implantation de cabinets médicaux, de commerces, etc… Après la fin de cette mesure fiscale de nombreux emplois ont été perdu. Monsieur le Président insiste sur le fait que les obligations fiscales appliquées aux petits commerces doivent être différentes de celles des grands groupes (Auchan, Carrefour etc.…). Il faut donc revoir cette loi pour sauver nos petits commerçants. Avec la crise économique il est important de commencer à voir ce qu’il est possible de faire sur ce sujet notamment avec les parlementaires. Les petits magasins sont les plus menacés. Monsieur FISHER répond que ce dossier va être regarder attentivement. Aujourd’hui sur SQY nous sommes aux alentours de 1% de création de commerces et cela grâce au plan d’aide de SQY et de L’État ; nos commerces ont tout de même mieux traversé la crise que sur d’autres territoires. Il n’y a pas de vacance importante sur nos communes en général : pas plus de 6% de vacances au total sur SQY. Au niveau du département cela représente 11 à 12 %. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’Institut pour la Ville et le Commerce. Article 2 : Précise, à titre indicatif, que le montant de l’adhésion pour l’année 2022 est de 2 835 € HT, Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement Economique et de l’Attractivité du Territoire, rapporte le point suivant : 1 2022-233 Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrats de tarifs préférentiels pour l'année 2022 avec différents hôtels du territoire Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 13 juin 2022 Depuis 2014, Saint-Quentin-en-Yvelines et certains hôteliers du territoire ont mis en place des conventions proposant des tarifs préférentiels et/ou des conditions avantageuses aux partenaires de SQY (dans un cadre strictement professionnel avec SQY). Les hôteliers ont été à nouveau sollicités en février 2022 afin de reconduire le partenariat ou s’y engager : ‐ Signature du partenariat : 11 hôtels dont : o Reconduction du partenariat : 6 hôtels

Mercure 4* Best Western Montigny 3* Best Western Montigny 3*

Kyriad 3*

Ibis Vélodrome 3* Magny-les-Hameaux Magny-les-Hameaux Résidence Hôtelière Grand Paris Zénitude 3* Résidence Hôtelière Grand Paris Zénitude 3*

Gîte l’Eden Weiss Novotel 4* Maurepas Maurepas

Mercure 4* B&B 2*

Formule 1 Plaisir Plaisir

Pavillon des Gâtines 3* Campanile 3* 1ère classe Plaisir 1ère classe Plaisir Nehô Plaisir 4* Guyancourt Guyancourt Ibis Styles 3* Ibis Styles 3* La Verrière La Verrière Voisins-le-Bretonneux Voisins-le-Bretonneux Campanile 3* Relais de Voisins 3* Coignières Coignières Akena hôtel 3* Trappes Trappes Première Classe Première Classe

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Ces partenariats permettent de bénéficier de réductions allant de de 5 % à 10 %. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les contrats relatifs à la mise en place de tarifs préférentiels pour l’année 2022 avec les partenaires favorables. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ces contrats. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Smart City Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’Eclairage public, rapporte les points suivants : 1 2022-263 Saint-Quentin-en-Yvelines - Programme d'Investissement d'Avenir - Appel à Projets ' Territoires intelligents et durables ' - Autorisation de déposer un dossier de demande de subventions Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 13 juin 2022 Annoncée par le Premier ministre en mai 2021, la stratégie d’accélération « solutions pour la ville durable et le bâtiment innovant » a notamment pour objectif d’accélérer la transition écologique des espaces urbains et de répondre aux défis de la sobriété, de la résilience, de l’inclusion sociale et de la productivité. En soutenant des projets portés par des territoires, la stratégie d’accélération permettra de fédérer les acteurs publics et privés de la chaîne de valeur de la ville durable et de contribuer à faire rayonner les savoir- faire français à l’international. Cet Appel à projets permettra de soutenir des projets structurants, pérennes et réplicables de « territoires intelligents et durables », c’est-à-dire un territoire où la donnée et les infrastructures sont au service de la mise en œuvre des politiques publiques, des services aux usagers et d’un développement territorial durable. Pour cela, il soutiendra la mise en œuvre de solutions numériques pour des projets et services territoriaux à la main des collectivités et dont d’autres collectivités pourront se saisir. Concrètement, les projets doivent permettre le pilotage et/ou la gestion opérationnelle de politiques publiques grâce à la donnée et/ou la création de nouveaux services innovants - reposant sur l’utilisation des données - à destination d’acteurs du territoire (public, privé, citoyens…). Les projets candidats à cet Appel à projets devront justifier au maximum : - D’une cohérence avec la stratégie du territoire, traduite notamment dans les documents de planification territoriale (ScoT, PLU, PCAET…), ainsi qu’avec les infrastructures existantes ; - D’une cohérence avec les infrastructures numériques existantes ainsi que la stratégie numérique et open data du territoire ; - Le cas échéant, de la nécessité de réorienter ou créer de nouvelles stratégies ou infrastructures numériques ; - D’une identification des cibles d’amélioration des performances au regard des services existants ; - Le cas échéant, de la nécessité de créer un nouveau service ; - Des mesures prises pour garantir une gestion ouverte et transparente des données en conformité avec la législation existante. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa stratégie Smart Territoire, SQY souhaite proposer une réponse ambitieuse de transformation de ses politiques publiques s’inscrivant dans cet Appel à projets. SQY a déjà développé de nombreux outils numériques pour faciliter le quotidien des usagers du territoire ; parmi eux, on peut citer : - Le portail PEP’S, pour simplifier les démarches sur les espaces et les réseaux publics grâce à un panel étoffé d’e-services (signalement des incidents sur le réseau public, gestion des déchets, etc.), sqyemploi.fr, créé pour rapprocher offres et demandes d’emploi locales, rassemble aujourd’hui près 30 000 candidats, 450 entreprises et propose 1600 offres d’emploi en ligne, - Culture en ligne permet à chacun d’avoir accès à des contenus éclectiques et de qualité, où qu’il soit et quand il le souhaite, - Le guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme qui permet la dématérialisation des procédures d’urbanisme parfois longues et complexes. De nombreuses expérimentations et cas d’usages ont également déjà été mis en œuvre autour de la gestion de l’éclairage, des bassins de rétentions d’eau pluviale, des routes, du stationnement, des bornes de recharge électrique ou encore de la collecte des déchets. Mais il est aujourd’hui nécessaire, de mieux coordonner, interfacer, connecter tous ces équipements, pour mieux piloter nos infrastructures en exploitant mieux les données qui leurs sont associées et ainsi concilier transition numérique et transition écologique afin de tendre vers un territoire plus intelligent et durable. Le montant minimum de dépenses pour le projet est 2 M€, subventionnable à hauteur de 50 %. Le dossier de candidature devra être déposé avant le 7 septembre 2022. Le Bureau Communautaire APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à répondre à l’appel à projets « Territoires Intelligents et Durables ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-264 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en œuvre de la plateforme data.sqy : ouverture du service d'open data, objectifs de la démarche d'ouverture des données publiques, lien avec la stratégie smart territoire Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 13 juin 2022 La Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a créé un contexte nouveau pour les collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants (et dont les effectifs dépassent 50 agents ETP). Elle instaure le principe de l’ouverture des données publiques par défaut (ou open data). Les données publiques regroupent l’ensemble des données produites par les administrations dans le cadre de leurs missions, mais également les données produites par des entreprises à qui sont confiées des missions de service public. Cela peut être par exemple des données géographiques (adresses, références cadastrales, localisation d’équipements), financières (budgets, commande publique, subventions, etc.), environnementales (émissions, patrimoine végétal, etc.), etc. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle. Cette politique d’ouverture des données publiques poursuit trois objectifs majeurs : ‐ Renforcer la transparence de l’action administrative et de la vie démocratique ; ‐ Identifier des leviers d’amélioration de l’organisation et de la gestion publiques ; ‐ Susciter l’innovation économique par la création de nouveaux services. A ce titre, elle s’inscrit pleinement dans la stratégie Smart Territoire de l’agglomération et participe de la transformation numérique de son administration. Pour répondre à ces enjeux, SQY s’est dotée d’une feuille de route data organisée autour de 4 axes: ‐ Favoriser le réflexe data grâce à l’acquisition d’une culture commune et à la montée en compétence des acteurs (axe Médiation). o Exemples d’actions : développer les compétences numériques, mettre en place une véritable « fonction data » interne ; identifier des référents donnés dans les directions, … ‐ Valoriser des données de haute qualité grâce à l’émergence de solutions agiles et innovantes et à la mise en place de process simples, rigoureux et automatisés (axe Technique). o Exemples d’actions : se doter d’une plateforme open data et en faire le hub de données interopérables du territoire ; Viser le maximum d’automatisation des flux de données, … ‐ Co-construire une gouvernance territoriale favorable à la circulation et l’utilisation éthique et responsable des données d’intérêt général (axe Stratégie). o Exemples d’actions : mettre en place une gouvernance interne de la donnée avec équipe projet dédiée ; se fixer un cadre d’action partagé par le biais d’une charte éthique de la « smart city et de la data » ; Réguler et fixer des règles du jeu en matière d'utilisation des données (délibérations, conventions, clauses contractuelles, licences sur propriété des données, …) pour faire des données d’intérêt général du territoire de véritables biens de service public ‐ Asseoir une culture de l’expérimentation orientée usagers, agile et ouverte, en contribuant à la mise en réseau du territoire et à l’accès universel à la donnée, dans l’optique de l’amélioration continue des services publics locaux et du développement économique et social du territoire (axe Usages) o Exemples d’actions : Animer une communauté de partenaires producteurs de données (secteur public et privé), et en les accompagnant dans la diffusion de données au bénéfice des projets d’intérêt local ; Envisager la création d’un laboratoire d’expérimentations urbaines La mise en place d’une plateforme permettant la publication, la consultation et la réutilisation des données publiques est une étape essentielle de cette feuille de route. La plateforme datasqy sera accessible depuis l’adresse https://datasqy.opendatasoft.com/ Les informations publiques y seront publiées pour une réutilisation à titre gratuit sous deux types de licence: la licence ouverte version 2.0 d’Etalab, dite licence « libre » qui permet la réutilisation la plus large des données publiques ; La licence « Open DataBase License (ODBL) » qui fixe des critères de réutilisation plus restrictifs (obligation de partage à l’identique). Le Bureau Communautaire APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la feuille de route data de SQY. Article 2 : Approuve le déploiement de la plateforme datasqy permettant l’ouverture progressive des données publiques de SQY. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement du Territoire, rapporte les points suivants : 1 2022-173 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Lot cadastré ZD 168 pour partie - Approbation du cahier des charges de cession et de la promesse de vente d'un terrain d'une superficie de 5 460 m² à la société JST Groupe Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Ce point a été présenté pour information en Commission Développement économique du 13 juin 2022 « Opération réalisée dans le cadre du Budget Aménagement » Saint-Quentin-en-Yvelines assure en qualité d’aménageur le développement de la ZAC de Guyancourt II où doit être réalisée l’opération immobilière qui fait l’objet de ce projet. La société JST Groupe a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines afin de permettre la construction d’un centre de Recherche et Développement (R & D). La société JST Groupe et Saint-Quentin-en-Yvelines se sont donc rapprochées en vue d’étudier la faisabilité de ce projet. Une opération d’une surface de plancher minimum de 2 000 m² et maximum de 3 000 m² pourra être réalisée sur le lot cadastré section ZD N°168p d’une surface d’environ 5 460 m². La cession du lot à la société JST Groupe est prévue selon le prix de base suivant : 120 € HT le m² de terrain, soit un total prévisionnel de 655 200 € HT. Ce prix fixe tient compte des caractéristiques du terrain. Le prix représente la valeur du lot viabilisé hors raccordements aux réseaux. Ce prix tient compte des caractéristiques du terrain et s’entend à la valeur de l’indice de référence INSEE du coût de la construction au moment de la signature de la promesse de vente. En conséquence, il est d’ores et déjà précisé que le prix de vente sera réactualisé, uniquement à la hausse, en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE au jour de la signature de l’acte authentique. Les conditions suspensives sont notamment les suivantes : l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, l'absence de pollution, de fondations spéciales, et l’obtention des agréments, subventions et prêts. La durée de validité de la promesse de vente est fixée à 12 mois à compter de sa signature. Les modalités de paiement sont les suivantes : - une indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix de vente HT soit 65 520 Euros, - pour la garantie de bonne exécution, expirant trois mois après la déclaration attestant l’achèvement et la conformité du programme, 10% du prix de vente réactualisé, soit 65 520 Euros. Paiement de la totalité de la somme due à la signature de l’acte authentique. L'avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 14 janvier 2022 est conforme aux charges et conditions dans lesquelles Saint-Quentin-en-Yvelines envisage la vente pour le lot cadastré section ZD N 168p. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

---------------------------- Monsieur le Président rappelle que la Société JST est une entreprise Japonaise très brillante. Son installation sur SQY est un signe positif. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le cahier des charges de cession du lot cadastré section ZD N° 168p d’une surface d‘environ 5 460 m², sis sur la commune de Guyancourt pour la construction d’un centre de R & D. Article 2 : Autorise le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à signer le cahier des charges de cession, Article 3 : Approuver la cession d’un terrain, viabilisé hors raccordements aux réseaux, lot cadastré section ZD N°168p d’une surface d’environ 5 460 m² sur la commune de Guyancourt à la société JST Groupe afin de réaliser un centre de R & D d’une surface de plancher minimum de 2 000 m² et maximum de 3 000 m², Article 4 : Fixe le prix de cession à 120 € HT le m² de surface de terrain, soit un prix prévisionnel de 655 200 € HT. Article 5 : Dit que les modalités de paiement sont les suivantes : - Indemnité d’immobilisation représentant 10 % du prix de vente HT, soit 65 520 €, - Garantie de bonne exécution représentant 10 % du prix de vente, soit 65 520 €, - La totalité du prix sera payable comptant, le jour de la signature de l’acte authentique. Article 6 : Dit que ce prix s’entend valeur de l’indice de référence INSEE du coût de la construction au moment de la signature de la promesse de vente et que le prix de vente sera réactualisé, uniquement à la hausse, en fonction de l’indice du coût de construction publié par l’INSEE au jour de la signature de l’acte authentique. Article 7 : Dit que la cession du terrain est consentie sous les conditions suspensives suivantes : l'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours, l'absence de pollution, de fondations spéciales, et obtention des agréments, subventions et prêts. Article 8 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment la promesse de vente et l’acte de vente, les frais étant à la charge de l’acquéreur. Article 9 : Autorise l’acquéreur à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

2 2022-256 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Prolongation de la promesse de vente à Monsieur et Madame VERGEZ de la parcelle cadastrée section AC n°277 et d'une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, situées sur la commune d'Elancourt Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Afin de permettre aux époux VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Elancourt, la construction d’un immeuble à usage commercial devant notamment permettre le développement et la diversification de leur activité, le bureau communautaire du 17 juin 2021 a approuvé les conditions de cession à leur profit de la parcelle cadastrée section AC n°277 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285 à Elancourt. La promesse de vente entre Saint-Quentin-en-Yvelines et Monsieur et Madame VERGEZ a été signée le 1 er juillet 2021 pour une durée d’un an, soit jusqu’au lundi 3 juillet 2022. La signature de l’acte définitif de vente est conditionnée à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale devenue définitive et d’un permis de construire express et purgé de tout recours. A défaut, une prolongation automatique de la promesse de vente de maximum 4 mois est prévue. En l’espèce, la décision favorable de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) a fait l’objet d’un recours d’un tiers dont la procédure devant la commission nationale (CNAC) est toujours pendante, empêchant ainsi la délivrance du permis de construire qui doit faire l’objet d’une nouvelle demande. A ce titre, les époux VERGEZ sollicitent une prolongation de la promesse de vente d’une année supplémentaire, soit jusqu’au lundi 3 juillet 2023. Toutefois, si la condition suspensive d’obtention du permis de construire et/ou d’autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait être réalisée dans le délai de 12 mois, la durée de la promesse de vente serait prorogée du temps nécessaire à leur obtention et à la purge du délai de retrait administratif et de recours sans que cette prorogation ne puisse excéder 4 mois. Les autres charges et conditions de la cession demeurent inchangées. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la prolongation de la promesse de vente à Monsieur et Madame VERGEZ, gérants de l’Intermarché d’Elancourt, de la parcelle cadastrée section AC n°277 et une partie de la parcelle cadastrée section AC n°285, situées sur la commune d’Elancourt, d’une année soit jusqu’au lundi 3 juillet 2023. Article 2 : Dit que si la condition suspensive d’obtention du permis de construire et/ou d’autorisation d’exploitation commerciale ne pouvait être réalisée dans le délai de 12 mois, la durée de la promesse de vente serait prorogée du temps nécessaire à leur obtention et à la purge du délai de retrait administratif et de recours sans que cette prorogation ne puisse excéder 4 mois. Article 3 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la promesse de vente et tous les actes afférents. Article 4 : Autorise Monsieur et Madame VERGEZ ou tout substitué, à solliciter une nouvelle autorisation administrative nécessaire à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

3 2022-255 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Autorisation de morcellement et de changement d'affectation du lot n°4 du lotissement du Sauvageot à Élancourt Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Afin de permettre la réalisation d’un projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre dans le quartier du Village à Élancourt, le bureau communautaire du 9 décembre 2021 a approuvé l’acquisition à la commune d’Élancourt des parcelles cadastrées section AS n°22P, 23P et 203 et les conditions de leur cession à la société Pitch Promotion. Une partie de l’emprise foncière du projet constitue le lot n°4 du lotissement du Sauvageot créé par l’Établissement Public d’Aménagement (EPA) de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et autorisé par arrêté préfectoral du 21 octobre 1985. Le cahier des charges du lotissement qui fixe les règles et servitudes au sein de ce dernier reste opposable à chacun des colotis à l’exception des règles d’urbanisme pouvant être contenues dans ce document lesquelles sont devenues caduques par l’effet des dispositions de l’article L.442-9 du Code de l’urbanisme, la commune d’Élancourt étant couverte par un POS dans les dix ans qui ont suivi la délivrance de l’arrêté de lotir et aucun coloti n’ayant demandé le maintien de ces règles. En l’état, les articles 6 et 17 prévoient notamment que : - Article 6 : « tout morcellement, quelle qu’en soit la cause, des terrains cédés, est interdit même après réalisation des travaux prévus sauf autorisation spéciale et expresse de l’EPA et ce, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’application des dispositions législatives et règlementaires relatives aux lotissements ». - Article 17 : « Après achèvement des travaux, l’Acquéreur sera tenu de ne pas modifier l’affectation des constructions sans en avoir avisé l’Aménageur au moins deux mois à l’avance. L’Aménageur pourra à l’expiration de ce délai exiger que le changement soit différé pour une durée de deux mois et ne soit effectué que si, durant ce dernier délai, il n’a pu être trouvé un Acquéreur de la partie cédée s’engageant à maintenir l’affectation […] » Le lot n°4 était initialement destiné à la réalisation d’un équipement socio-éducatif par la construction notamment du centre de loisirs Jean-Baptiste Charcot qui n’est plus en activité depuis 2013 suite aux choix de la municipalité de regrouper les structures d’animation. Les équipements socio-éducatifs communaux répondent actuellement aux besoins capacitaires de la population et il n’est donc pas nécessaire de reconstituer un nouvel équipement équivalent sur cette emprise. A ce titre et afin de permettre une optimisation de son patrimoine, le conseil municipal du 17 novembre 2021 a approuvé le déclassement par anticipation de cette emprise et par courrier du 24 mai 2022 la commune d’Élancourt a sollicité de Saint-Quentin-en-Yvelines, venant au droit de l’EPA, l’autorisation de morceler le lot n°4 ainsi que de modifier l’affectation des constructions telle qu’initialement prévue au cahier des charges de lotissement pour permettre les constructions à usage principal d’habitation et ce, notamment afin de permettre la réalisation du projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre par la société Pitch Promotion. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le morcellement du lot n°4 du lotissement du Sauvageot à Élancourt conformément au plan de division du 6 décembre 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Article 2 : Approuve le changement d’affectation du lot n°4 suite à l’arrêt de l’activité du centre de loisirs Jean-Baptiste Charcot, de sorte que l’affectation du lot n°4 soit désormais celle de constructions à usage principal d’habitation et ce, notamment afin de permettre la réalisation du projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre par la société Pitch Promotion. Article 3 : Approuve le changement d’affectation d’une partie d’environ 102 m 2 de la voie actuelle de desserte du lotissement en vue de permettre sa cession à la société Pitch Promotion de sorte que son affectation soit désormais celle de constructions à usage principal d’habitation et ce, notamment afin de permettre la réalisation du projet de construction de 32 logements collectifs en accession libre par la société Pitch Promotion. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 4 2022-281 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Village Impasse du Sauvageot - Développement d'une opération de 32 logements collectifs en accession libre - Approbation d'une convention de participation financière entre la Société Pitch Immo SNC et SQY Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines développe pour le compte de la Ville d’Elancourt une opération immobilière de 32 logements collectifs en accession libre, sise 2, impasse du Sauvageot sur un terrain propriété de la commune. Suite au dépôt du permis de construire le 10 décembre 2021 complété le 9 mars 2022 par l’opérateur, des prescriptions techniques ont été demandées par ENEDIS, par courrier en date du 26 janvier 2022, impliquant la réalisation de travaux sur espaces publics de la compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines. Il s’agit de l’extension sur 30 mètres du réseau électrique pour raccordement de l’opération immobilière et du paiement d’une contribution financière afférente. La contribution financière de SQY calculée par ENEDIS est de 39 386.74 € HT. S’agissant de la répartition des frais, l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder. En effet, ce dernier prévoit la possibilité d’exiger la réalisation et le financement de certains équipements propres à l’opération par l’opérateur ainsi que leurs branchements aux équipements publics existants au droit du terrain. Ainsi, pour les réseaux d’eau et d’électricité, et sous réserve de l’accord du demandeur et dans les conditions définies par l’autorité organisatrice du service de l’eau ou de l’électricité, SQY peut demander au constructeur le financement de raccordements à usage individuel sur les réseaux d’eau potable ou d’électricité, situés sur des emprises publiques dans une limite de cent mètres. La Société Pitch Immo SNC a donné son accord, par courrier en date du 02 juin 2022, pour rembourser à SQY une partie des travaux liés à l’extension des cent premiers mètres de réseau électrique rendue nécessaire par les besoins propres de son opération. Le montant des travaux à rembourser par l’opérateur est de 13 128.92 € HT selon la contribution financière calculée par ENEDIS dans son courrier du 26 janvier dernier. Il est précisé que le montant définitif du remboursement à effectuer par l’opérateur sera déterminé sur présentation des factures, incluant la révision des prix de raccordement et les aléas éventuels (non obtention des servitudes de passage nécessaires). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve dans le cadre du développement d’une opération immobilière de 32 logements sur le village d’Elancourt sise 2, impasse du Sauvageot, la convention financière de remboursement d’une partie des travaux d’extension du réseau électrique entre la Société Pitch Immo SNC et Saint-Quentinen-Yvelines. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 5 2022-268 Saint-Quentin-en-Yvelines- Voisins le Bretonneux - Cession à la Ville des parcelles cadastrées section AB n°315 et AD n°01 en vue de la création d'un cimetière Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Le cimetière de la ville de Voisins-le-Bretonneux, situé rue des Tilleuls, atteindra prochainement sa pleine capacité et son implantation actuelle ne permet pas d’agrandissement. Aussi, la Ville a décidé la création d’un nouveau cimetière, et le Conseil municipal de Voisins le Bretonneux a voté le 17 mai 2021, la création d’un nouveau cimetière sur le secteur dit « Champs du Loup », situé rue de Port Royal. Le projet s’étend sur plusieurs parcelles dont deux appartiennent au domaine public de SQY, les parcelles cadastrées section AB n°315, d’une contenance de 11 887 m² et AD n° 1 d’une contenance de 51 989 m². La commune de Voisins-le-Bretonneux a sollicité la Communauté d’Agglomération pour la cession de ces parcelles. Le projet comportera deux phases : - La création d’un cimetière et d’un parking sur la majeure partie des terrains cédés à la commune (essentiellement localisé sur les anciens terrains de rugby), - L’extension ultérieure du cimetière sur le surplus cédé. Une grande partie des terrains étant concernée par une zone humide, le projet doit être validé par les autorités environnementales. Cette vente sera également soumise à une clause de destination à usage d’équipement public d’une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente. Un droit de retour au profit de SQY à l’euro symbolique sera prévu à l’acte de cession en cas de refus des autorités environnementales sur la création d’un cimetière à l’endroit prévu ou en cas de nonrespect par la commune de la clause de destination. La direction Générale des Finances Publics a rendu un avis le 13 juin 2022 et a estimé le bien à 1 260 000 € HT. Au regard de l’intérêt général du projet, la cession est prévue à l’euro symbolique. Les frais de notaire seront à la charge de la Ville de Voisins, en sa qualité d’acquéreur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la ville de Voisins-Le-Bretonneux des parcelles cadastrées section AB n°315 et AD n°1 à l’euro symbolique, Article 2 : Dit que l’acte de cession comprendra une clause de destination à usage d’équipement public d’une durée de 30 ans à compter de la signature de l’acte authentique, Article 3 : Dit que l’acte de cession comprendra un droit de retour à l’euro symbolique au profit de la Communauté d’Agglomération si le projet n’est pas validé par les autorités environnementales ou en cas de non-respect de la clause de destination à usage d’équipement public Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à signer l’acte de cession et tous les actes afférents, Article 5 : Dit que les frais de notaire seront à la charge de la ville de Voisins-Le-Bretonneux, en sa qualité d’acquéreur, Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 6 2022-265 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Zone d'activités Pas du lac - Projet de la société CFC Développement - Approbation du principe de cession de parcelles appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite redynamiser la zone d’activités du Pas du Lac à Montigny-leBretonneux, et ainsi favoriser l’attractivité de son territoire et l’ancrage des entreprises sur ce secteur. La société CFC Développement a fait part à la Communauté d’Agglomération de son projet de développement économique ambitieux qu’elle porte sur cette zone d’activités. Ce projet, qui permettra d’accueillir un grand compte, répond tout à fait aux objectifs que SQY s’est fixés à l’échelle du territoire mais aussi tout particulièrement sur ce secteur. Pour atteindre cet objectif, la société CFC Développement a besoin de maitriser les parcelles non bâties cadastrées section BL n°48 et n°49 adjacentes à son terrain et appartenant à SQY. Par courrier du 23 février 2022, la Communauté d’Agglomération a donné son accord de principe sur la cession de ce foncier à la société CFC. Le prix de cession devra être conforme à l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques Les parcelles cadastrées section BL n°48 et 49 correspondant aujourd’hui à un cheminement piétons, elles emportent qualification de domaine public routier de Saint-Quentin-en-Yvelines, et nécessitent, avant leur cession effective, un déclassement du domaine public soumis à l’enquête publique préalable prévue à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

La procédure de déclassement avec enquête publique consiste en une première délibération de l’assemblée délibérante de Saint-Quentin-en-Yvelines dite de mise à l’enquête publique en vue du déclassement. Elle permet ensuite au Président de SQY de prendre un arrêté fixant les dates et conditions de l’enquête et nommant le Commissaire-enquêteur. La durée de l’enquête publique est de deux mois pendant lesquels les obligations de publicité sont réalisées, l’enquête ouverte jusqu’au rapport final du commissaire-enquêteur qui clôture l’enquête. Après la fin de l’enquête publique, une seconde délibération de l’assemblée délibérante de SQY est nécessaire pour acter du déclassement. Pour permettre au public de continuer à utiliser ces chemins jusqu’au jour de la cession, ce déclassement pourra être réalisé par anticipation, en application de l’article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, tel que modifié par l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017. Dans ce cas, le dossier d’enquête publique comprendra une étude d’impact reprenant les avantages et inconvénients d’un déclassement anticipé à la lumière du projet envisagé. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le principe de cession des parcelles cadastrées section BL n°48 et 49 situées sur la commune de Montigny-le-Bretonneux et appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines, à la société CFC Développement. Article 2 : Dire que le prix de cession devra être conforme à l’avis de la Direction Générale des finances Publiques. Article 3 : Dit que ces parcelles devront, préalablement à cette cession, être désaffectées et déclassées après enquête publique. Article 4 : Dit que la procédure de déclassement par anticipation pourra être nécessaire pour permettre au public d’utiliser les cheminements piétons jusqu’à la cession des parcelles. Article 5 : Autorise la société CFC Développement à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

7 2022-257 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Déclassement d'une partie des volumes n°1, 2, 3, 8, 11 et 12 et déclassement par anticipation d'une partie du volume n°2 de l'ensemble immobilier de la place de la gare situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en-Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant au-delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny le Bretonneux, édifiée sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiellement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces. L’ensemble immobilier de la place de la Gare dans lequel est intégré l’immeuble de l’Anneau Rouge fait l’objet d’une division en douze (12) volumes dont certains volumes, appartenant à Saint-Quentin-enYvelines, dépendent de son domaine public. Afin de permettre la réalisation de ce projet de construction il convient donc de. 1) Déclasser du domaine public de SQY, en application de l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques et conformément aux plans joints : - La partie du volume n°1 correspondant au tréfonds actuel pour environ 2 208 m 2 - La partie du volume n°2 correspondant à une partie de l’ancienne discothèque qui n’est plus en activité - La partie du volume n°3 correspond à une partie de l’ancienne discothèque et à une partie du sol destiné à devenir du parking pour environ 2 081 m 2 - La partie du volume n°8 correspond à l’espace d’air au-dessus de la place publique pour environ 978 m 2 - La partie du volume n°11 correspondant au couloir d’accès à l’ancienne passerelle aujourd’hui fermé au public comme constaté par Maître Stéphane CLAISE, huissier de justice à Versailles par procès-verbal du 2 juin 2022. Cette emprise permettait initialement d’accéder à l’ancienne passerelle aujourd’hui démoli. Il convient donc de procéder au déclassement de cette emprise en précisant que demeure une issue de secours permettant l’évacuation des locaux du volume n°19 grâce à la présence de plusieurs portes équipées de dispositifs d’ouverture de secours uniquement depuis l’intérieur du couloir. - La partie du volume n°12 correspondant au seul espace d’air en surplomb des emprises qui seront cédés à l’opérateur 2) Déclasser par anticipation du domaine public de SQY, conformément à l’article L.2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : - La partie du volume n°2 correspondant à la gaine de ventilation du TCSP (qui contient une arrivée d’air et un désenfumage) Afin de permettre la continuité de l’activité du TCSP, la désaffectation interviendra dès réalisation d’un nouvel ouvrage d’aération et de désenfumage (provisoire ou définitif) dont la pérennité sera assurée par la constitution d’une servitude. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

La désaffectation sera suffisamment justifiée par un constat d’huissier et devra intervenir dans un délai maximum de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure annexée à la présente délibération. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prononce le déclassement par anticipation du domaine public de la partie du volume n°2 de l’ensemble immobilier de la place de la gare situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montignyle-Bretonneux correspondant aux gaines d’aération et de désenfumage du transport collectif en site propre (TCSP), conformément aux plans joints Article 2 : Dit que la désaffectation sera constatée par huissier dans un délai de 3 ans à compter du caractère exécutoire de la présente délibération. Article 3 : Dit que devra être constituée une servitude perpétuelle d’aération et de désenfumage du TCSP afin d’assurer la pérennité de l’activité du TCSP Article 4 : Constate la désaffectation et prononcer le déclassement de la partie du volume n°11 de l’ensemble immobilier de la place de la gare situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montignyle-Bretonneux correspondant au couloir d’accès à l’ancienne passerelle aujourd’hui démolie Article 5 : Prononce le déclassement du domaine public d’une partie des volumes n°1, n°2, n°3, n°8 et n°12 de l’ensemble immobilier de la place de la gare situé sur la parcelle cadastrée section AC n°32 à Montigny-le-Bretonneux, conformément aux plans joints Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 8 2022-258 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation du cahier des charges, des conditions et des caractéristiques essentielles de la vente à la société CODIC et approbation d'une convention de projet urbain partenarial (PUP) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines porte une politique de renouvellement du secteur dit « Hyper centre », situé sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, qui constitue une des principales centralités de SaintQuentin-en-Yvelines grâce à la mixité de ses fonctions et la présence d’équipements structurants rayonnant au-delà de l’agglomération (théâtre, université, centre commercial, gare…). L’opération projetée concerne l’ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces, dénommé « Anneau rouge », situé sur la Commune de Montigny le Bretonneux, sur la parcelle cadastrée section AC n°32, qui doit être partiellement démoli avant la construction d’un nouvel immeuble de bureaux et de commerces. L’opérateur Codic (Codic France ou Codic International) a été retenu pour réaliser ce projet de construction et un protocole a été signé entre la communauté d’agglomération et la société le 22 octobre 2019 complété par un second protocole le 9 juillet 2021 en vue de fixer les engagements réciproques et les modalités de la cession par Saint-Quentin-en-Yvelines au profit de la société Codic (Codic France ou Codic International) des biens immobiliers nécessaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Compte tenu de l’avancement de la maitrise foncière par l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) intervenant en application de la convention tripartite signée avec la commune de Montigny-leBretonneux et la communauté d’agglomération, il convient désormais de signer une promesse synallagmatique de vente avec la société CODIC (Codic France ou Codic International) sur les biens suivants : 1°) A l’intérieur de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare: Une emprise correspondant aux volumes immobiliers ci-après, à l’intérieur desquels sera réalisé le projet de construction. Ces volumes seront issus de la refonte de l’organisation juridique de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare et sont désignés prévisionnellement de la manière suivante: Volume VINGT-SIX 26) Correspondant à l’emprise du bâtiment B1 Volume VINGT-SEPT (27) Correspondant à l’emprise du bâtiment B2 Volume VINGT-HUIT (28) Correspondant à l’emprise du bâtiment B3 Volume VINGT-NEUF (29) Correspondant à l’emprise du bâtiment F’ et partie du bâtiment E à démolir. Un jeu de plans matérialisant ces biens établis par le cabinet FONCIER EXPERT est annexé à la présente. L’ensemble immobilier après refonte de son organisation juridique aura pour assiette foncière les parcelles cadastrées section AC numéros 32, 97P pour 3 m 2 , 98P pour 700 m 2 , 149P pour 167 m 2 , 150P pour 1m 2 et 203. 2°) A l’intérieur de l’ensemble immobilier de la P6, situé à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 1 rue Joel Le Theule et édifié sur un terrain cadastré section AC numéro 34 : CENT TRENTE QUATRE (134) parkings correspondant à autant de lots de copropriété situé à l’intérieur du volume 18 de l’ensemble immobilier. Les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre ces biens à la société Codic (Codic France ou Codic International) sont notamment les suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation du projet de construction, d’une surface de plancher maximale de 25 500 m 2 dont au moins 350 m² affectés aux commerces. - Condition essentielle et déterminante de libération de toute occupation des biens objets de la Vente. - Le prix de cession est fixé à 10 000 000,00 € (DIX MILLIONS D’EUROS) conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 17 juin 2022. Lequel prix sera majoré, le cas échéant, de la TVA sur la marge ou sur le prix, en fonction des critères légaux applicables. - Le paiement du prix aura lieu à concurrence de 50 % au jour de la signature de l’acte de vente et 50% dans les 12 mois de la signature de l’acte de vente. A la garantie du paiement du solde du prix, les biens demeureront affectés par hypothèque légale spéciale à moins que CODIC (Codic France ou Codic International) remette une garantie à première demande garantissant ce paiement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

- Clause pénale de 10% du prix de vente due par la partie défaillante - Le montant du dépôt de garantie garantissant le paiement de la clause pénale est fixé à 10% du prix. Ce dépôt de garantie sera versé par l’Acquéreur à concurrence de 5% en numéraire ou sous forme d’une caution bancaire le jour de la signature de la promesse. Le surplus de 5% fera l’objet d’un cautionnement bancaire, dont l’original sera remis au notaire de SQY, lorsque SQY ou l’EPFIF auront régularisés des promesses d’acquisition pour les lots BNP et RIE. - A défaut de réalisation de la vente du fait de SQY, la communauté d’agglomération devra rembourser à l’Acquéreur les montants investis pour le dévoiement des gaines d’aération et de désenfumage du TCSP dans la limite de 300 000 € HT. - La garantie de bonne exécution du programme représentant 10 % du prix de vente à verser en numéraire ou à remettre par caution bancaire par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession. - Paiement d’un complément de prix de 50% de la plus-value réalisée en cas de revente par le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, dans le délai de cinq années à compter de la signature de l’Acte de Vente, pour le tout ou pour partie des Biens, dans leur état initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation supérieur au prix de cession. Du montant de ladite plus-value sera déduit le coût des travaux et des études de démantèlement (curagedésamiantage-démolition) et des études d’exécution (pollution, nature de sols etc.) engagés, sur présentation de factures. - Clause d’élargissement de programme dans le cas où le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, réaliserait un programme différent de celui autorisé par le permis de construire initial d’un montant de :  En cas d’augmentation de la constructibilité :  QUATRE CENT EUROS 400 €) HT/m 2 de SDP supplémentaire à destination de bureaux ou de commerces  CINQ CENTS EUROS (500 €) HT/m² de SDP supplémentaire pour les logements locatifs sociaux  NEUF CENTS EUROS (900 €) HT/m² de SDP supplémentaire pour les logements en accession libre  En cas de modification de la destination de la constructibilité autorisée :  CENT EUROS (100 €) HT/m² de SDP pour les logements locatifs sociaux  CINQ CENTS (500 €) HT/m² de SDP pour les logements en accession libre - L’Acquéreur s'engage à informer SQY préalablement à la première mise en location ou de la première vente de la surface de bureaux et de commerces. - Avec l’accord de SQY, l’acquéreur aura la faculté, avant réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, de substituer toute personne morale dont il serait gérant et/ou associé dans le bénéfice de la présente promesse de vente seulement pour la totalité du bien vendu. Il restera néanmoins solidairement tenu avec la personne qu’il se sera substituée. La personne substituée devra par ailleurs reprendre dans l’acte de substitution les mêmes engagements. - SQY réalisera les travaux de dévoiement de tous les réseaux traversant les Biens de la Place de la Gare, ainsi que les travaux de consignation, de déraccordement et de mise hors exploitation de tous les réseaux pénétrant et/ou alimentant les Biens de la Place de la Gare. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. - Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  Maîtrise foncière par Saint-Quentin-en-Yvelines de l’intégralité des biens à céder à Codic (Codic France ou Codic International)  Désaffectation et déclassement des volumes, parties de volumes et emprises foncières appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines à céder à Codic (Codic France ou Codic International)  Obtention d’un permis de démolir et d’un permis de construire exprès et définitifs  Absence de pollution liée à l’existence des transformateurs Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

A défaut de réalisation d’une quelconque des conditions suspensives ou d’achèvement des travaux de dévoiement et de déraccordement dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera automatiquement prorogée sans que ce délai ne puisse excéder DOUZE (12) mois. Compte-tenu du calendrier contraint de l’opération, il sera intégré dans la promesse de vente la possibilité pour l’Acquéreur de demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’autorisation de débuter les travaux de curage et de désamiantage sur les biens. En cas de défaillance de Saint-Quentin-en-Yvelines entrainant une application de la clause pénale la communauté d’agglomération devra rembourser à la société Codic (France ou international) le montant des travaux et études de curage et de désamiantage engagés. La cession à la société Codic (Codic France ou inetrnational) sera assortie d’un cahier des charges de cession de terrain comprenant notamment les droits et obligations du constructeur ainsi que les prescriptions architecturales et urbanistiques ayant vocation à encadrer les constructions. En cas de manquement au cahier des charges de cession de terrain l’Acquéreur sera redevable: - En cas de manquement au titre 1 : - Avant démarrage des travaux de construction et/ou jusqu’au dépôt de la DROC Construction : 1 000€ /jour de retard - Après démarrage des travaux de construction et/ou au dépôt de la DROC Construction : 2 000€ /jour de retard - Ces pénalités seront dues à Saint-Quentin-en-Yvelines en fonction du nombre de jour de retard, sans plafonnement. En cas d’indemnité due supérieure à 7% du prix de cession HT, possibilité de résolution de la vente à l’initiative de SQY - En cas de manquement aux titres 2, 3 et 4 : indemnité de 2 000€ /jour de retard, sans plafonnement Par ailleurs, compte-tenu de la démolition du bâtiment actuel dit de « l’Anneau Rouge » et du changement d’implantation du futur projet immobilier sur l’existant, il apparaît nécessaire de procéder au réaménagement de la place Charles de Gaulle et des dessertes de la gare afin d’assurer, à termes, de nouvelles liaisons. Dans cette perspective, il a été convenu entre les parties que la société Codic (Codic France ou Codic International) participerait à la prise en charge financière du réaménagement de la place Charles de Gaulle et des dessertes rendus nécessaires par le projet de démolition reconstruction. En effet lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements publics, l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme offre la possibilité aux constructeurs de conclure avec l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements. La présente convention de PUP a pour objet de déterminer les équipements publics à réaliser par SQY et de fixer les modalités administratives, techniques et financières de réalisation de ces équipements, mais aussi de déterminer le rôle des parties à ladite convention. Le montant prévisionnel des travaux est de 3 500 000€ HT, dont une prise en charge estimée par la société Codic (Codic France ou Codic International) à hauteur de 350 000 € HT, dont une partie fera l’objet d’un apport en nature par un transfert de foncier. De plus, dans le cadre des travaux de réhabilitation que la société Codic (Codic France ou Codic International) prévoit de mener sur le bâtiment situé au-dessus de la salle des pas perdu, propriété de Saint-Quentin-en-Yvelines, l’opérateur a proposé, par courrier du 14 juin 2022, à la communauté d’agglomération d’étendre, à ses frais et dans la limite d’un budget global de 400.000 € HT, son intervention sur la façade de la salle des pas perdus, afin d’assurer une harmonie architecturale et visuelle de l’ensemble immobilier. Par la même occasion, la société CODIC a proposé, si cela s’avérait nécessaire, d’étudier et de mettre en place à ses frais une solution technique permettant d’assurer à la fois un moyen de livraison de ses futurs commerces et d’assurer l’accessibilité aux personnes dites PMR depuis l’avenue de la Gare vers la Place Charles de Gaulle. Les modalités techniques de cette intervention devront être précisées lors d’un prochain bureau communautaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la cession à la société CODIC (Codic France ou Codic International) de : 1°) A l’intérieur de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare : Une emprise correspondant aux volumes immobiliers ci-après, à l’intérieur desquels sera réalisés le projet de construction. Ces volumes seront issus de la refonte de l’organisation juridique de l’ensemble immobilier de la Place de la Gare et sont désignés prévisionnellement de la manière suivante : Volume VINGT-SIX (26) Correspondant à l’emprise du bâtiment B1 Volume VINGT-SEPT (27) Correspondant à l’emprise du bâtiment B2 Volume VINGT-HUIT (28) Correspondant à l’emprise du bâtiment B3 Volume VINGT-NEUF (29) Correspondant à l’emprise du bâtiment F’ et partie du bâtiment E à démolir. L’ensemble immobilier après refonte de son organisation juridique aura pour assiette foncière les parcelles cadastrées section AC numéros 32, 97P pour 3 m 2 , 98P pour 700 m 2 , 149P pour 167 m 2 , 150P pour 1m 2 et 203. 2°) A l’intérieur de l’ensemble immobilier de la P6, situé à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, 1 rue Joel Le Theule et édifié sur un terrain cadastré section AC numéro 34 : CENT TRENTE QUATRE (134) parkings correspondant à autant de lots de copropriété situé à l’intérieur du volume 18 de l’ensemble immobilier. Article 2 : Dit que les charges et conditions dans lesquelles il est proposé de vendre ces biens à la société Codic (Codic France ou Codic International) sont notamment les suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation du projet de construction, d’une surface de plancher maximale de 25 500 m 2 dont au moins 350 m² affectés aux commerces. - Condition essentielle et déterminante de libération de toute occupation des biens objets de la Vente. - Le prix de cession est fixé à 10 000 000,00 € (DIX MILLIONS D’EUROS) conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 17 juin 2022. Lequel prix sera majoré, le cas échéant, de la TVA sur la marge ou sur le prix, en fonction des critères légaux applicables. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

- Le paiement du prix aura lieu à concurrence de 50% au jour de la signature de l’acte de vente et 50% dans les 12 mois de la signature de l’acte de vente. A la garantie du paiement du solde du prix, les biens demeureront affectés par hypothèque légale spéciale à moins que CODIC (Codic France ou International) remette une garantie à première demande garantissant ce paiement. - Clause pénale de 10% du prix de vente due par la partie défaillante - Le montant du dépôt de garantie garantissant le paiement de la clause pénale est fixé à 10% du prix. Ce dépôt de garantie sera versé par l’Acquéreur à concurrence de 5% en numéraire ou sous forme d’une caution bancaire le jour de la signature de la promesse. Le surplus de 5% fera l’objet d’un cautionnement bancaire, dont l’original sera remis au notaire de SQY, lorsque SQY ou l’EPFIF auront régularisés des promesses d’acquisition pour les lots BNP et RIE. - A défaut de réalisation de la vente du fait de SQY, la communauté d’agglomération devra rembourser à l’Acquéreur les montants investis pour le dévoiement des gaines d’aération et de désenfumage du TCSP dans la limite de 300 000 € HT. - La garantie de bonne exécution du programme représentant 10 % du prix de vente à verser en numéraire ou à remettre par caution bancaire par le bénéficiaire au jour de la signature de l’acte authentique de cession. - Paiement d’un complément de prix de 50% de la plus-value réalisée en cas de revente par le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, dans le délai de cinq années à compter de la signature de l’Acte de Vente, pour le tout ou pour partie des Biens, dans leur état initial, pour un prix ou valeur hors droit et frais de mutation supérieur au prix de cession. Du montant de ladite plus-value sera déduit le coût des travaux et études de démantèlement (curage-désamiantagedémolition) et des études d’exécution (pollution, nature de sols etc.) engagés, sur présentation de factures. - Clause d’élargissement de programme dans le cas où le Bénéficiaire, et ses acquéreurs successifs, réaliserait un programme différent de celui autorisé par le permis de construire initial d’un montant de.  En cas d’augmentation de la constructibilité :  QUATRE CENT EUROS (400 €) HT/m 2 de SDP supplémentaire à destination de bureaux ou de commerces  CINQ CENTS EUROS (500 €) HT/m² de SDP supplémentaire pour les logements locatifs sociaux  NEUF CENTS EUROS 900 €) HT/m² de SDP supplémentaire pour les logements en accession libre  En cas de modification de la destination dans la constructibilité autorisée:  CENT EUROS (100 €) HT/m² de SDP pour les logements locatifs sociaux  CINQ CENTS (500 €) HT/m² de SDP pour les logements en accession libre - L’Acquéreur s'engage à informer SQY préalablement à la première mise en location ou de la première vente de la surface de bureaux et de commerces. - Avec l’accord de SQY, l’acquéreur aura la faculté, avant réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, de substituer toute personne morale dont il serait gérant et/ou associé dans le bénéfice de la présente promesse de vente seulement pour la totalité du bien vendu. Il restera néanmoins solidairement tenu avec la personne qu’il se sera substituée. La personne substituée devra par ailleurs reprendre dans l’acte de substitution les mêmes engagements. - SQY réalisera les travaux de dévoiement de tous les réseaux traversant les Biens de la Place de la Gare, ainsi que les travaux de consignation, de déraccordement et de mise hors exploitation de tous les réseaux pénétrant et/ou alimentant les Biens de la Place de la Gare. - Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

- Les conditions suspensives sont notamment les suivantes :  Maîtrise foncière par Saint-Quentin-en-Yvelines de l’intégralité des biens à céder à Codic (Codic France ou International)  Désaffectation et déclassement des volumes, parties de volumes et emprises foncières appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines à céder à Codic (Codic France ou International)  Obtention d’un permis de démolir et d’un permis de construire exprès et définitifs  Absence de Pollution liée à l’existence des transformateurs Article 3 : Dit que l’Acquéreur s'engage à informer SQY préalablement à la première mise en location ou de la première vente de la surface de bureaux et de commerces. Article 4 : Dit qu’à défaut de réalisation d’une quelconque des conditions suspensives ou d’achèvement des travaux de dévoiement et de déraccordement dans un délai de 12 mois à compter de sa signature, la promesse de vente sera automatiquement prorogée sans que ce délai ne puisse excéder DOUZE (12 mois). Article 5 : Approuve l’intégration dans la promesse de vente la possibilité pour l’Acquéreur de demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’autorisation de débuter les travaux de curage et de désamiantage sur les biens afin de tenir compte du calendrier contraint de l’opération. En cas de défaillance de Saint-Quentinen-Yvelines entrainant une application de la clause pénale la communauté d’agglomération devra rembourser à la société Codic (France ou international) le montant des travaux et études de curage et de désamiantage engagés. Article 6 : Approuve le cahier des charges de cession de l’opération pour la construction d’un immeuble de bureaux et de commerce d’une surface de plancher totale maximale de 25 500 m 2 dont au moins 350 m² affectés aux commerces Article 7 : Dit qu’en cas de manquement au cahier des charges de cession de terrain l’Acquéreur sera redevable: - En cas de manquement au titre 1 - Avant démarrage des travaux de construction et/ou jusqu’au dépôt de la DROC Construction : 1 000 €/jour de retard - Après démarrage des travaux de construction et/ou dépôt de la DROC Construction : 2 000€/jour de retard - Ces pénalités seront dues à Saint-Quentin-en-Yvelines en fonction du nombre de jour de retard, sans plafonnement. En cas d’indemnité due supérieure à 7% du prix de cession HT, possibilité de résolution de la vente à l’initiative de SQY - En cas de manquement aux titres 2, 3 et 4 : indemnité de 2 000 €/jour de retard, sans plafonnement Article 8 : Approuve la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) relative au réaménagement de la place Charles de Gaulle et des dessertes rendus nécessaires par le projet de démolition reconstruction Article 9 : Approuve le principe de l’offre de concours proposée par la société Codic (Codic France ou International) pour étendre son intervention sur la façade de la salle des pas perdus appartenant à SaintQuentin-en-Yvelines, ainsi que sur les modalités d’accessibilité aux PMR et Livraisons des commerces, dont les modalités devront être précisées ultérieurement. Article 10 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes et notamment le cahier des charges de cession de terrain, la convention de PUP, la promesse de vente et l’acte de vente. Article 11 : Autorise la société Codic (Codic France ou Codic International) ou tout substitué, à solliciter toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

9 2021-326 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'un protocole partenarial avec Linkcity Ile-de-France, relatif à la réalisation d'un Campus technologique multi-produits sur le site du Mérantais (SQY 78) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 Ce point a été présenté pour information en commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 13 juin 2022 Le secteur du Mérantais sur la commune de Magny Les Hameaux, est situé au cœur d’un secteur à enjeux : - Il est encadré par des activités économiques majeures : à l’est, les installations de SAFRAN et le secteur d’activité de Châteaufort ; à l’ouest, un tissu économique en renouvellement ; - il bénéficie de la proximité de l’aérodrome de Toussus le Noble et des grands projets d’infrastructure en cours ou prévus à terme (ligne 18); - il est situé dans le voisinage de grands équipements sportifs (golf national) ; - il s’inscrit dans un cadre environnemental et paysager de qualité, qui conforte son attractivité en appui de son positionnement stratégique. Saint Quentin en Yvelines y est propriétaire d’un ensemble de terrains, formant une continuité depuis le site ex-Hilti. La société Linkcity Ile de France s’est rapprochée de SQY et a présenté une démarche spontanée concernant le développement d’un projet sur ce site, en vue d’y faire émerger un nouveau quartier dédié à la recherche et à la dynamique entrepreneuriale, et en y adjoignant des programmations qui conjugueront qualité de vie et activité économique. A cet effet, SQY et Linkcity ont convenu de conclure un protocole partenarial, qui vise à mettre en place les conditions permettant à Linkcity de réaliser les études afférentes au projet de développement du secteur du Mérantais, dans la perspective de: o Partager les ambitions et objectifs du projet et de l’opération d’aménagement dans laquelle il s’inscrit ; o Définir les attendus et la méthode de travail pour la consolidation du programme; o Stabiliser la faisabilité économique du projet et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle, en se concentrant notamment sur une première phase côté Hilti (compte tenu notamment du fait que la Société du Grand Paris aura besoin d’une partie des terrains du Mérantais); o Établir les conditions d’affermissement du partenariat entre les différentes Parties. Il est précisé d’emblée que le protocole ainsi proposé ne vaut pas promesse de vente, son objet étant exclusivement de permettre à Linkcity de réaliser une phase d’études destinée à la conception du projet poursuivi. La poursuite de la démarche et un engagement éventuel sur la cession du foncier seront de toute façon soumis à un accord préalable de SQY au vu des études réalisées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Dans cette perspective, le protocole prévoit : - Des engagements communs, qui portent essentiellement sur les modalités de travail en vue de : o Stabiliser une programmation mixte dans laquelle la dimension innovation prendra place o Définir les conditions d’insertion du Projet sur les plans urbain, architectural, paysager et environnemental o Stabiliser l’équilibre économique du projet et notamment les termes et conditions de la cession des terrains auxquels seront attachés les droits à construire nécessaires à la réalisation du programme o S’entendre sur un montage opérationnel et le calendrier prévisionnel du projet, Il est convenu à cet égard que, l’attractivité du secteur concerné pouvant faire émerger des projets privés indépendamment des travaux menés par Linkcity, celui-ci s’oblige à en étudier l’intégration à son propre projet, le protocole étant résiliable par SQY à défaut ; - Des engagements propres, Linkcity s’engageant pour sa part à conduire les études visant à consolider les propositions programmatiques et SQY s’obligeant à maintenir une exclusivité des études au profit de Linkcity (sous la réserve évoquée supra). Le protocole est conclu à titre gratuit et ne comporte pas de contrepartie financière. Le protocole entrera en vigueur à compter de sa signature, et prendra fin à l’expiration d’une durée d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de cinq ans. Il peut faire l’objet d’une résiliation anticipée sans indemnité d’aucune sorte, notamment en cas d’abandon du projet par SQY pour des motifs d’intérêt général. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur le Président précise que les 50 000 m² vont permette un développement économique important et qu’il faut à tout prix protéger le crédit d’impôt. Ce site se situe à 643 mètres de la gare, (ligne 18), face à Toussus-Le-Noble, et au golf national. L’objectif de SQY est de racheter tous les terrains car leur valeur va être croissante. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole partenarial avec Linkcity Ile-France, relatif à la réalisation d’un Campus technologique sur le site du Mérantais (SQY 78). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

10 2022-286 Saint-Quentin-en-Yvelines – Ligne 18 Protocole foncier entre Saint Quentin en Yvelines et la Société du Grand Paris sur les principes relatifs aux modalités de maîtrise foncière et d'occupation temporaire par la SGP des terrains appartenant à SQY et nécessaires dans le cadre des travaux de la ligne 18 du Grand Paris Express Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 15 juin 2022 L’arrivée de la ligne 18 du Grand Paris Express, qui reliera à terme l’aéroport d’Orly à la gare de Versailles Chantiers, et dont la mise en service est prévue à l’horizon 2030, va entraîner une réorganisation complète des fonctions de mobilité sur la partie Est du territoire. La maîtrise d’ouvrage du GPE est assurée par la Société du Grand Paris, établissement public de l’État à caractère industriel et commercial créée par la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La SGP a pour mission principale de concevoir et d’élaborer les projets d’infrastructures composant le réseau de transport, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. A cet effet, l’établissement public peut acquérir des biens de toute nature, immobiliers ou mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. La loi du 3 juin 2010 prévoit que la SGP est propriétaire des lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares y compris d’interconnexion, jusqu’à sa dissolution. SQY est d’ores et déjà en relation avec la Société du Grand Paris, à divers titres : - Travail sur les fonctions de mobilité liées au métro et à la gare ; - Participation au projet urbain à venir sur le quartier des Savoirs, autour de la gare qui sera un trait d’union essentiel entre les différentes composantes du secteur ; - Devenir des emprises appartenant à SQY aux abords du métro et coordination avec le Golf National sur les conséquences de l’infrastructure et les projets qui pourraient s’y développer ; - Traitement coordonné de la phase chantier (impacts en matière de circulation et déviation, interfaces réseaux etc…). A ces sujets s’ajoute un volet strictement foncier. Pour réaliser les travaux, la SGP doit en effet acquérir et/ou occuper un certain nombre de terrains situés sur les communes de Magny-lesHameaux et Guyancourt qui appartiennent au domaine privé et au domaine public de SQY . Ces opérations doivent donner lieu selon les cas soit à des cessions au profit de la SGP, soit à des conventions d’occupations temporaires (celles-ci pouvant en outre intervenir sur des terrains qui auront vocation à être maîtrisés par la SGP dans l’attente de leur acquisition). Sur ces emprises, la ligne passe en tranchée ouverte puis couverte, induisant ainsi des problématiques de divisions en volumes. Aussi, en vue de donner de la visibilité sur l’ensemble des opérations qui doivent intervenir à cet effet et d’en stabiliser les modalités au préalable, il a été convenu entre SQY et la SGP de conclure un protocole foncier permettant d’arrêter les principes et conditions d’occupation temporaire du domaine de SQY par la SGP, et d’exercice de sa maîtrise foncière pour les volumes et emprises nécessaires aux ouvrages, constructions et installations du métro. Ce protocole vise donc à fixer le cadre de référence des différentes conventions à venir entre SQY et la SGP. Il s’applique aux parcelles appartenant à Saint Quentin en Yvelines, à l’exclusion de celles qui font l’objet d’un bail emphytéotique entre SQY et la Fédération Française de Golf (Golf National) et qui seront l’objet d’un conventionnement spécifique Le protocole s’applique jusqu’au 31 décembre 2031 (date de mise en service de la ligne+ 1 an). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

En matière d’occupation du domaine de SQY par la SGP, la convention distingue trois cas de figure: - L’occupation du domaine public routier pour les travaux préparatoires (rappel du principe des permissions de voirie); - L’occupation temporaire ponctuelle du domaine de SQY pour les interventions préalables aux travaux de génie civil (hors domaine public routier), qui concerne principalement des travaux d’investigation de type sondages et reconnaissances du bâti (destructifs ou non) ; - L’occupation pour les besoins de chantier liés à la ligne , qui concentre l’essentiel des besoins et qui donnera lieu à une ou plusieurs conventions de mise à disposition foncière. Les principales modalités en seront les suivantes. o Chaque convention définira notamment la limite exacte des emprises temporairement occupées, le montant de l’occupation et la durée de l’occupation. Elle ne sera pas constitutive de droits réels et sera consentie pour l’usage exclusif de la SGP o Pendant toute la durée de la mise à disposition, la SGP fera son affaire du gardiennage et de la surveillance des emprises mises à disposition; o Sur les emprises ou volumes où des ouvrages, constructions ou installations sont réalisés par la SGP, la convention d’occupation devra perdurer jusqu’à l’acquisition par la SGP des emprises ou volumes correspondant. Il n’y aura donc pas lieu à l’établissement d’états des lieux et de remise en état; o Par application de la délibération du Conseil Communautaire de SQY du 30 juin 2022, le droit d’occupation du domaine privé, pour les parcelles en zone UAi du PLUI, sera consenti à titre onéreux, et sera calculé de la manière suivante 10 % de la valeur vénale par m² npar an avec abattement de 40 % pour précarité. Le droit d’occupation du domaine privé, pour Ies parcelles en zone Au et en zone N sera lui fixé forfaitairement à 4 €/m²/an d’occupation Enfin, le droit d’occupation du domaine public sera consenti à titre gratuit en vertu de l’Article L2125-1 du CG3P. En ce qui concerne les acquisitions, deux cas sont à distinguer :  Pour les emprises et les volumes en tréfonds situés entre 0 et 15 mètres depuis le terrain naturel (Tranchée couverte) et entre 15 mètres et le centre de la terre le cas échéant, la SGP procèdera à l’acquisition des emprises ou des volumes accueillant les ouvrages, constructions et installations de la ligne de métro concernée, par la voie de l’acquisition amiable auprès de SQY ;  Pour les emprises plein sol (Ouvrage annexe et gare), la SGP privilégiera l’acquisition des emprises accueillant les ouvrages, constructions et installations de la ligne de métro concernée auprès de SQY par la voie de l’acquisition amiable (sur la base de la valeur vénale). Les emprises prévisionnelles concernées figurent dans les plans ci-annexés. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur le Président précise qu’il est ravi que ce dossier avance bien. Il est important que Bercy maintienne le projet de la ligne 18. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes du protocole foncier à intervenir entre Saint Quentin en Yvelines et la Société du Grand Paris sur les principes relatifs aux modalités de maîtrise foncière et d’occupation temporaire par la SGP des terrains appartenant à SQY et nécessaires dans le cadre des travaux de la ligne 18 du Grand Paris Express. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant protocole foncier entre SQY et la SGP. Annexes Plan de principe des besoins fonciers de la SGP sur les parcelles SQY Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Adopté à l'unanimité par 18 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la Valorisation des Déchets, rapporte le point suivant : 1 2022-250 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention d'accompagnement et de soutien financier au démarrage de l'Extension des Consignes de Tri (ECT) en partenariat avec CITEO Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Face à l’urgence écologique, Saint-Quentin-en-Yvelines, soucieux de préserver le climat et les ressources naturelles, souhaite accompagner l’ensemble des acteurs de son territoire à réduire leur impact environnemental et à recycler davantage. Conformément aux dispositions de l’article L. 541-10-18 du code de l’environnement qui fixe la mise en place de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) d’ici le 1 er janvier 2023, Saint-Quentin-en-Yvelines a engagé une forte action de communication visant à l’amélioration des performances de recyclage avec pour objectif national de recycler 75% de l’ensemble des emballages ménagers produits en France. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Cette dynamique répond d’ailleurs à une forte attente des usagers de clarification et de simplification des messages portant sur les emballages ménagers. La démarche d’ECT est également un puissant levier d’optimisation des performances de tri, visant à atteindre en moyenne 2 kg/hab/an supplémentaires de nouvelles résines plastiques (films, pots et barquettes) avec un effet d’entraînement sur les autres matériaux. Conformément au titre IV.3 « Accompagnement exceptionnel des collectivités territoriales pour la période 2018-2022 » du cahier des charges de la R esponsabilité Élargie des Producteurs (REP) des Emballages ménagers, CITEO, éco-organisme agréé par l’État pour les filières de REP, propose aux collectivités volontaires, un accompagnement renforcé pour s’assurer que les outils de communication indispensables à l’extension des consignes de tri diffusées dans un guide de t ri et affichées sur les bacs et conteneurs seront favorablement accueillis par les habitants. Cet accompagnement désigné « Plan Démarrage ECT » se traduit pa r l’établissement d’une convention entre CITEO et Saint-Quentin-en-Yvelines permettant de définir les modalités techniques et financières d’élaboration du Plan Démarrage ECT sur le territoire de SQY. CITEO désigne un bureau d’études dédié à l’accompagnement de SQ Y dans le suivi des indicateurs de mise en place et la mesure des résultats et finance en totalité les dépenses participant directement à l’atteinte des objectifs du projet ECT dans la limite des plafo nds définis ci-dessous (prestations non assujettie à la TVA) :  Plafond de 0.50 € par guide du tri envoyé, dans la limite d’un guide par foyer,  Plafond de 3.00 € par signalétique avec consignes de tri appos ée, dans la limite d’une signalétique par équipement de type bac,  Plafond de 10.00 € par signalétique avec consignes de tri appo sée, dans la limite d’une signalétique par équipement de type colonne d’apport volontaire. Les dépenses réalisées et éligibles au financement de CITEO dev ront être justifiées au plus tard 1 mois après la mise en œuvre complète et conforme du projet et seront subordonnées à la transmission de l’ensemble des justificatifs de paiement par nature de dépenses. La convention entre en vigueur au jour de la signature de la de rnière partie signataire et est conclue jusqu’au versement de l’ensemble des financements éligibles par CITEO ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur Chevallier annonce la mise en place de l’extension des consignes de tri, et que cela a pu être réalisé avec 1 an d’avance. La convention avec CITEO permettra de percevoir un peu plus de 140 000 euros de subventions, ce qui représente à peu près 60% des dépenses de communication. Le coût pour SQY s’élève à 270.000 euros ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d’accompagnement au démarrage de l’ECT avec CITEO. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire en charge du Cycle de l’eau, rapporte les points suivants : 1 2022-236 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plaisir - Demande de subvention à l'AESN au titre d'une étude préalable à la réalisation de travaux de restauration des milieux aquatiques, de valorisation paysagère des rivières et de lutte contre les inondations sur le Maldroit Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Dans le cadre de la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Plaisir, et de sa compétence GEMAPI, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite mener une étude de programmation préalable à la réalisation de travaux de restauration des milieux aquatiques, de valorisation paysagère des rivières et de lutte contre les inondations sur la commune de Plaisir. Cette étude a pour but d’étudier les faisabilités techniques, financières et réglementaires en vue de définir un programme global d’aménagement, répondant aux objectifs suivants : - Améliorer l’état des milieux aquatiques (les rivières et des zones humides de Plaisir) - Valorisation paysagère de la rivière dans la commune - Prévenir, réduire et protéger la commune de Plaisir des inondations par débordement des cours d’eau (ne pas aggraver et/ou réduire les inondations en aval de la commune). Cette étude, dont le coût est estimé à 60 000 € HT devrait démarrer mi-septembre 2022 pour une durée de 6 à 8 mois. L’Agence de l’Eau Seine-Normandie (AESN) soutient les études préalables à des travaux de restauration des milieux aquatiques, de valorisation paysagère des rivières et de lutte contre les inondations par une subvention de 80%. Le Bureau Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, au titre de la réalisation d’une étude de programmation préalable à des travaux de restauration des milieux aquatiques, de valorisation paysagère des rivières et de lutte contre les inondations sur la commune de Plaisir, et à signer tous documents utiles, auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

2 2022-291 Saint-Quentin-en-Yvelines- Guyancourt- Réhabilitation du bassin de rétention des eaux pluviales du Château - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Créé en 1973, le bassin de rétention du Château à Guyancourt récupère les eaux pluviales d’un bassin versant de plusieurs dizaines d’hectares. Ce dernier, très envasé, connaît en période de sécheresse d’importantes efflorescences de cyanobactéries, présentant un danger sanitaire important. De plus, les berges de ce bassin sont très dégradées et ont reculé de près d’un mètre, principalement à cause de la surpopulation d’anatidés (canards, oies…) présents sur le site. Cet ouvrage nécessite une réhabilitation complète au vue d’améliorer la qualité de ses eaux pluviales rejetées, de ses habitats écologiques et de ses aménagements paysagers. Cette réhabilitation comprend: - Le curage des sédiments du bassin et leur envoi dans un centre de stockage adapté, - Le reprofilage des berges et leur consolidation par génie végétal avec l’étude du réemploi des sédiments comme matériau d’apport, - La création de zones de phytoépuration permettant de filtrer les eaux pluviales et de créer des habitats pour la faune, - Une étude de requalification paysagère des espaces verts en bord de berge, notamment au nord du bassin, - La suppression des éléments de barriérage vétustes. La durée prévisionnelle de l’opération est de 15 mois pour un démarrage des travaux en septembre 2023. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 1 382 000 € TTC (valeur avril 2024). Cette opération fera l’objet de demande de subvention notamment auprès du Conseil Régional d’Ile de France et de tout autre subventionneur. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’opération de réhabilitation du bassin de rétention des eaux pluviales du Château à Guyancourt Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 1 382 000 € TTC (valeur avril 2024). Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum, notamment auprès du Conseil Régional d’Ile de France et de tout autre subventionneur et à signer tous documents utiles. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

3 2022-245 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Travaux de remplacement d'un collecteur d'eaux pluviales RD195 / rue de la mare aux trois OrmesApprobation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Une inspection télévisée du collecteur principal des eaux pluviales du hameau de Villeneuve à Magnyles-Hameaux a été réalisée en 2021. Cette inspection a mis en évidence des défauts structurels sur le collecteur d’eaux pluviales à la sortie du hameau ainsi qu’au niveau de la traversée de la RD 195. Ces défauts justifient un remplacement du réseau d’eaux pluviales en lieu et place sur 55 mètres linéaires. La durée prévisionnelle de l’opération est de 9 mois pour un démarrage des travaux prévu au 1 er semestre 2023. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 265 000€ TTC (valeur mai 2023). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’opération de travaux remplacement d’un collecteur d’eaux pluviales - RD195 / rue de la mare aux trois Ormes à Magny-les-Hameaux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 265 000€ TTC (valeur mai 2023). Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer tous documents utiles. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public rapporte les points suivants : 1 2022-254 Saint-Quentin-en-Yvelines -Commune de Magny-Les-Hameaux – Avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage relative à l'enfouissement des réseaux du hameau de Romainville et la rénovation de la rue Antoine Lemaistre Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Par délibération n° 2016-253 en date du 16 juin 2016, le Bureau Communautaire a approuvé le programme relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux du hameau de Romainville et de rénovation de la rue Antoine Lemaistre à Magny-les-Hameaux ainsi que la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage désignant SQY maitre d’ouvrage unique de l’opération. Le présent avenant a pour objet de modifier le montant des dépenses à la charge de chaque maitre d’ouvrage. En effet, la réalisation des travaux objet de la convention initiale était conditionnée par le renouvellement des conduites d’eau potable du hameau de Romainville au préalable par le SYRYAE. Ceux-ci n’ayant pas pu être réalisés à temps par le SYRYAE (Syndicat gestionnaire du réseau de distribution d’eau potable) les travaux ont été mis en attente et reprennent à présent. La nature des besoins ayant évolué depuis la signature de la convention en 2016, il convient de conclure un avenant n°1 à la convention afin de prendre en compte les demandes supplémentaires nécessaires à la poursuite de l’opération notamment : - La création de trottoirs (demande de la Commune) rue Philippe de Champaigne et début de la rue Mathilde de Garlande - L’aménagement de voirie à l’entrée du Hameau dans le cadre de la sécurisation du carrefour RD195/Hameaux de Romainville prévus depuis par le Conseil Départemental des Yvelines. - Les travaux de voirie supplémentaires suite aux diagnostics actualisés pour assurer la pérennité des voiries - Des aménagements de voirie liés aux nouvelles constructions immobilières - La prise en compte du cheminement cyclable actualisé - L’ajout de la rénovation des mobiliers d’éclairage des allées du Verger et des Chênes ainsi que l’adaptation des études d’éclairage public suite au nouvel arrêté d’éclairage (Décembre 2018) - Une actualisation des coûts des travaux (6 années séparant la convention initiale et le présent avenant). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Hameaux Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage relative à l’enfouissement des réseaux du hameau de Romainville et rénovation de la rue Antoine Lemaistre à Magny-Les-Hameaux Article 2 : Autorise le Président à le signer Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-168 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - Enfouissement des réseaux du hameau de Romainville - Approbation des conventions avec ORANGE Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Par délibération n°2019-1 en date du 7 février 2019, le Bureau Communautaire a approuvé la convention cadre pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange et des réseaux aériens de distribution d’électricité établis sur supports communs portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines de communications électriques – Option B. L’exécution de la convention cadre implique que, pour chaque opération d’enfouissement envisagée en application des dispositions de l’article L.2224-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, les parties établissent un accord confirmant la nature, l’étendue et le montant des travaux ainsi que la répartition financière prise en charge par les parties. La convention cadre implique également que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques à enfouir ont au moins un support commun, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L 2224-35 du CGCT qui prévoit la conclusion de conventions (accords) entre les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la distribution publique d’électricité et les Opérateurs de communications électroniques. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Les présents accords ont pour objet de fixer les éléments techniques et financiers pour la réalisation des opérations de mise en souterrain de réseaux de communications électroniques sur la commune de Magny-les-Hameaux suivantes: - Accord N°CNV-QSN-PG54-21-139938 Route de Milon (Lemaistre à Louis de Marly incluant le Chemin de Beauregard) - Accord N°CNV-QSN-PG54-21-139924 Rue Antoine Lemaistre (incluant rue Jean Hamon) - Accord N°CNV-QSN-PG54-21-139928 Rue Louis de Marly - Accord N°CNV-QSN-PG54-21-139927 Rue Philippe de Champaigne (incluant rue Mathilde de Garlande) Les recettes pour SQY sont les suivantes : N°CNV-QSN-PG54-21-139938 : 5 333.30 € TTC N°CNV-QSN-PG54-21-139924: 16 876.00 € TTC N°CNV-QSN-PG54-21-139928: 6 746.70 € TTC N°CNV-QSN-PG54-21-139927: 6 746.70 € TTC ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur le Président fait part de la couverture par la fibre de chaque commune : -Coignières 93% -Elancourt 100 % -Guyancourt 98% -La Verrière 88% -Les Clayes-sous-Bois 97% -Magny-les-Hameaux 99% -Maurepas 97% -Montigny-le-Bretonneux 90% -Trappes 94% -Plaisir 98% -Villepreux 96% -Voisins-le-Bretonneux 98% . ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1: Approuve les accords-cadres à passer avec l’opérateur Orange tels que décrits ce dessus Article 2 : Autorise le Président à les signer Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

3 2022-213 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de mandat avec l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour la perception des recettes liées à l'exploitation des installations de recharge existantes pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Par arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2021 portant modification de ses statuts, SQY est compétente pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Conformément à l’article D 16-1-32-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités peuvent confier à l’opérateur de leur réseau de bornes de recharge l’encaissement des revenus tirés de l’exploitation du service. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure avec cet opérateur, une convention de mandat l’autorisant collecter auprès des usagers les recettes issues de l’exploitation des bornes de charge et à les reverser à SQY, le mandat ayant la même durée que le marché public. Les prestations réalisées dans le cadre du mandat donneront lieu à la rémunération du prestataire calculée en pourcentage des recettes collectées sur la base des tarifs votés par l’assemblée délibérante de SQY. Le marché actuel se terminant au 30 juin 2022, un appel d’offres est en cours dont l’attribution est prévue à la Commission d’Appel d’offres du 16 juin 2022. Il convient donc de conclure une convention avec l’entreprise qui sera retenue afin de lui permettre de percevoir les recettes pour le compte de SQY. Le marché devant démarrer au 1 e juillet pour une durée de 1 an reconductible trois fois, le nom de l’entreprise retenue ainsi que sa rémunération au titre de cette convention seront communiqués avec l’ordre du jour du bureau communautaire du 21 juin 2022. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur Coquart informe que la société est connue mais pas encore dévoilée. 33 sociétés ont retiré le dossier, mais une seule d’entre elle a répondu. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention ayant pour objet de donner mandat à l’entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES pour percevoir les recettes tirées de l’exploitation des infrastructures de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur la totalité de la durée du marché. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 18 Voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, vice-président en charge des Espaces verts et à l’Agriculture, étant absent Monsieur Didier FISCHER Vice-président en charge des Commerces rapporte les points suivants : 1 2022-273 Saint-Quentin-en-Yvelines - Appel à projet auprès de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) concernant les études préalables projet agricole du sud de la ZAC Gare-Bécannes Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Le projet urbain Gare Bécannes porté conjointement par Saint-Quentin-en-Yvelines et La Verrière a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de création de ZAC en février 2016 Aussi SQY et la commune de la Verrière ont affiné les objectifs initiaux de la ZAC et ont travaillé à la conception d’une opération qui puisse, dans le cadre fixé par le dossier de création de 2015 : ‐ Répondre aux enjeux de rééquilibrage de l’offre de logements à l’échelle communale en visant une production de logements diversifiée et complémentaire avec une dominante en accession, notamment sur les secteurs du cœur de ville élargi et des franges du secteur dit des Bécannes, sur une jauge qui s’établit désormais autour de 1400 logements environ à l’échelle de la totalité du périmètre . Cette jauge s’inscrit dans le cadre de l’enveloppe fixée par la ZAC et respecte les objectifs de densité du Schéma Directeur de la Région Ile de France. La programmation ainsi recherchée pourrait s’établir selon des principes de diversification de l’offre passant notamment par: une proportion minoritaire de logements locatifs sociaux et une part majoritaire de logements en accession. Les études en cours permettront de fixer les typologies et leur pondération au sein du programme. ‐ Constituer une nouvelle polarité urbaine dotée de l’ensemble des fonctionnalités d’un centreville élargi – une offre de logements complète aux typologies variées, une offre de commerces et services diversifiée, des équipements publics de proximité – et assurant la convergence de différents quartiers aujourd’hui peu liés (Orly Parc I et II, gare, secteur des Bécannes) ‐ Développer un nouveau pôle à dominante d’activités économiques , en proposant un quartier mixte sur le secteur Gare Agiot, accueillant à la fois des activités économiques, de l’habitat spécifique, des équipements et des commerces en pied du pole gare multimodal; ‐ Fonder l’identité du projet urbain et paysager sur une forte présence de la nature en ville , dans une logique de complémentarité entre espaces urbanisés et grand paysage ; ‐ Développer une activité productive dans une couronne verte à vocation agricole proposer une transition maraîchère à l’interface de l’urbanisation et de la plaine agricole; ‐ Promouvoir une exigence d’exemplarité dans la qualité et la performance globale des constructions (modes constructifs, exemplarité environnementale…); ‐ Rechercher un mode de conception inédit et innovant et ainsi produire une opération pionnière du changement d’image pour la Ville . En articulation avec ce projet urbain, sur la frange sud du futur quartier, à cheval sur les communes de La Verrière et de Coignières, un projet d’installation agricole et/ou de diversification des exploitations présentes est envisagé, sur un potentiel de 21,5ha Il s’agit de permettre le développement d’un ou plusieurs projet(s) commercialisant en circuits courts (maraichage, arboriculture, petit élevage…). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le projet d’installation agricole des Bécannes s’inscrit dans le cadre du plan d’actions « agriculture locale et circuits courts 2019-2025 » de Saint-Quentin-en-Yvelines voté à l’unanimité le 27 juin 2019 : - Axe 1 : Accompagnement des porteurs de projets agricoles, des exploitants et des chefs d’entreprise en lien avec l’agriculture locale, - Axe 2 : Développement de filières alimentaires et de marchés locaux, - Axe 3 : Urbanisme/ foncier/ paysage, Le projet agricole des Bécannes apportera une plus-value au futur quartier, et plus largement au territoire avec : ‐ Développement d’une offre alimentaire de proximité à destination des habitants, ‐ Offre de loisirs/ services à proximité du futur quartier (vente à la ferme, cueillette, ateliers pédagogiques…), ‐ Renforcement de l’offre de produits locaux durables et de qualité permettant d’approvisionner la restauration collective publique et de répondre aux objectifs de la loi EGALIM ‐ Intégration paysagère, intégration de la réflexion sur les cheminements doux et les espaces publics, intégration de cheminements doux ‐ Offre de foncier pour les porteurs de projets d’installation agricole, en lien notamment avec les écoles et structures nouvellement installées sur l’agglomération Ecole supérieure d’agricultures, Graines d’Avenir, couveuse d’activités le Champ des Possibles. En complément des études réalisées dans le cadre du projet urbain, 2 études préalables sont requises afin de préciser le projet agricole et ses conditions de viabilité. ‐ Étude hydrogéologique, permettant d’identifier la ressource en eau mobilisable pour le projet, les caractéristiques des ouvrages requis, et, le cas échéant, d’accompagner la réalisation de la maîtrise d’ouvrage en phase opérationnelle Montant estimé entre 8 500 € et 33 000 € TTC. ‐ Étude agronomique, permettant d’écarter tout risque sanitaire, de préciser les caractéristiques du sol (fertilité et pollution) et de donner des orientations de cultures et/ou d’amendements nécessaires. Montant estimé à 15 000 € TTC. SQY fait partie du Projet Alimentaire Territorial (PAT) de la Plaine aux Plateaux, porté par l’association Terre et Cité et labellisé officiellement en tant que PAT de niveau 1 (soit en émergence) par l’Etat en juillet 2021. Les PAT visent à relocaliser l’agriculture et à faciliter l’accès de tous à une alimentation durable et de qualité. Le PAT de la Plaine aux Plateaux associe les Communautés d’Agglomérations de Versailles Grand Parc et de Paris-Saclay, les associations Terre et Cité, Plaine de Versailles, le Triangle Vert, le Champs des Possibles et la Chambre d’Agriculture. Le projet d’installation agricole des Bécannes s’inscrit dans le cadre des axes suivants du PAT de la Plaine aux Plateaux : - Axe 2 « PRODUCTION ET TRANSFORMATION : Pérenniser l’agriculture sur le territoire et accompagner le développement d’une offre alimentaire locale, diversifiée et de qualité « sousobjectif 2.2 « permettre des installations agricoles » - Axe 4 « RESTAURATION COLLECTIVE : Faire évoluer la restauration collective publique et privée du territoire pour répondre aux objectifs de la loi Egalim et valoriser les filières locales, sous-objectif 4.4 « Faire le lien entre les agriculteurs du territoire et les acteurs de la restauration collective », La Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) a ouvert un appel à projets (AAP) 2022 « Emergence et amplification des Projets Alimentaires Territoriaux en Île-de-France » dans le cadre du plan France Relance. Cet AAP vise à soutenir les actions des acteurs des territoires s’inscrivant dans le cadre des PAT. La subvention prévisionnelle maximale de l’Etat pour les 2 études dans le cadre de cet AAP est d’un montant de 40% de la dépense. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 50 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès de la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) au titre de l’appel à projets « Emergence et amplification des Projets Alimentaires Territoriaux en Île-de-France » 2022 et à signer tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-260 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°1 à la convention du superposition d'affectations du domaine public avec Eau de Paris. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 Les communes de Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux sont traversées par l’aqueduc de l’Avre qui participe à l’alimentation en eau potable de Paris gérée par « Eau de Paris ». Par délibération n°2021-164 en date du 17 juin 2021, le Bureau Communautaire a approuvé la convention organisant la superposition d’affectations du domaine public avec Eau de Paris, pour l’aménagement et l’entretien de circulations douces, espaces verts et voies de circulation d’intérêt communautaire. Dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques 2024 en France, la commune de Plaisir a imaginé 5 parcours de running aux couleurs des anneaux olympiques. Le tracé jaune emprunte plusieurs parcelles qui constituent l’emprise de l’aqueduc de l’Avre. Certaines font déjà l’objet d’un aménagement en cheminement piéton dans le cadre d’une AOT conclue en 2017 avec la commune de Plaisir et d’autres dans le cadre de la convention de superposition d’affectations du domaine public conclue entre Eau de Paris et SQY. Dans la mesure où SQY entretient un grand linéaire d’emprise de l’aqueduc de l’Avre aménagé en circulations douces sur son territoire, Eau de Paris a suggéré que toutes les parcelles du domaine public de la ville de Paris soient entretenues par la même entité. Ainsi, la commune de Plaisir s’est rapprochée de SQY, en présence de la régie Eau de Paris, pour définir les conditions de réalisation des nouveaux aménagements visés et de l’entretien des parcelles. Par conséquent, il est proposé d’établir un avenant à la convention afin de rendre caduque l’AOT du 29 juin 2017 notifiée par Eau de Paris au bénéfice de la commune de Plaisir, portant sur l’aménagement d’un chemin piétonnier reliant l’école François Rabelais à la rue Marc Laurent (parcelles BC1, BC22, BC145, AW2, AW83) et de modifier la liste des parcelles recevant une affectation complémentaire avec l’ajout de 5 parcelles. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de superposition d’affectations du domaine public avec Eau de Paris Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Article 2 : Autorise le Président à le signer Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 3 2022-207 Saint-Quentin-en-Yvelines - Magny-les-Hameaux - 3ème phase de requalification des abords du bassin du Buisson - Zone Sud - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 La zone Sud du bassin du Buisson située sur la commune de Magny-les-Hameaux constitue un axe majeur de la trame verte et bleue dans la mesure où cet espace permet l’articulation entre la rigole de la rue Jean Moulin, la haie bocagère de la plaine agricole située à l’Ouest et le boisement de la vallée de la Mérantaise à l’Est. Son positionnement en fait donc un espace clé et central qu’il convient d’inscrire dans la complémentarité des aménagements d’accessibilité aux berges déjà réalisés au nord, dans l’objectif d’une meilleure intégration à l’environnement immédiat. Un diagnostic de cet espace de 11 000 m 2 a permis de mettre en exergue l’inadéquation de la végétation en termes de gestion et de biodiversité, isolant le site sur lui-même, la vétusté du mobilier urbain et des accès minéralisés fortement dégradés et inappropriés. Saint-Quentin-en-Yvelines propose ainsi un programme de requalification de la zone Sud du Bassin du Buisson décomposé en 5 axes :  Requalification du parcours piéton pour :  Améliorer les conditions d’accès aux grilles d’arrivées des eaux pluviales pour en faciliter l’exploitation ;  Créer un cheminement accessible PMR en partie sud, sur les parties hautes, hors terrains de sport,  Offrir une meilleure accessibilité aux terrains sportifs depuis l’avenue d’Aigrefoin.  Modification de l’accès depuis l’escalier :  L’accès aux berges depuis le sud n’est plus possible en raison de la condamnation de l’escalier en 2020 pour dangerosité. Il est proposé de le supprimer et de le remplacer par l’aménagement d’une butte végétalisée.  Modernisation du mobilier urbain devenu obsolète avec choix d’implantation adapté aux besoins des usagers et mise en œuvre d’une nouvelle signalétique de sensibilisation à la protection du site.  En option : Mise en place d’équipements de loisir légers de type Course d’orientation de manière à proposer un espace qui s’inscrit dans la même dynamique que les aménagements de la Plaine de Chevincourt.  Diversification des espaces verts avec :  Suppression, à l’ouest du bassin, des haies mono-spécifiques taillées en plateau qui créent un écran à toute perspective sur le bassin ;  Création d’une ou deux ouvertures visuelles vers le bassin,  Renforcement du corridor de la trame verte et bleue grâce à l’aménagement de différentes strates végétales et de plantes endémiques. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 52 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération est portée à 309 500 €TTC (valeur décembre 2023). Le démarrage des travaux est prévu pour juillet 2023. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme de la 3 ème phase de requalification des abords du bassin du Buisson à Magny-les-Hameaux. Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération qui s’élève à 309 500 €TTC (valeur décembre 2023). Article 3 : Autorise le Président à signer et déposer toute demande ou déclaration liée à l’occupation des sols (autorisation de travaux, déclaration préalable, ...) indispensable à la réalisation du projet. Article 4 : Autorise le Président à solliciter les demandes de subvention au taux maximum auprès de tout partenaire financier et à signer tout document y afférent. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge au Patrimoine Bâti, rapporte le point suivant : 1 2022-49 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Avenant n°2 au bail emphytéotique de la Fédération Française de Golf - Autorisation au Président de signer l'avenant n°2. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022. La Fédération Française de Golf est titulaire d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans conclu avec SQY, le 4 octobre 1990 et à ce titre, dispose de droits à construire, pour l’aménagement du golf, la construction des bureaux, et locaux techniques. Elle s’acquitte à cet effet d’un loyer annuel auprès de SQY d’un montant de 200 363.27 € TTC. Un avenant n° 1 en date du 19 janvier 2010 a été signé afin de formaliser et de régulariser, sans augmentation de loyer, le dépassement des droits à construire octroyés dans le cadre du bail emphytéotique initial de la FFG pour l’aménagement du golf, la construction des bureaux, et locaux techniques. La Fédération Française de Golf, dans la perspective de l’accueil des championnats du monde en 2022, des jeux olympiques en 2024 et du renouveau de l’Open de France du golf national a créé deux nouvelles infrastructures (un centre de formation et un centre d’hébergement) adaptées à ces enjeux d’envergures, générant ainsi la production d’une nouvelle surface de 992 m² de surface de plancher. Or, la Fédération Française de Golf, ne dispose plus à ce jour de droits à construire au titre du bail emphytéotique lui permettant de réaliser les équipements susmentionnés. C’est dans ce contexte et afin d’autoriser la réalisation de ces nouveaux équipements, qu’il est nécessaire de conclure un avenant n°2 avec la Fédération Française de Golf. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 53 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Dans ce cadre, SQY a saisi la DIE (Direction de l’Immobilier de l’État) d’une demande d’évaluation de la valeur locative du bail eu égard aux opérations réalisées. Ainsi, le pôle d’évaluation domaniale en date du 11 décembre 2020, dans son avis référencé DS 2021/78356-Magny-les-Hameaux/6923313, prorogé jusqu’au 30 juin 2022 a estimé la redevance complémentaire, compte tenu de ces nouvelles constructions à un montant de 17 479 euros hors taxe par an. Cette redevance complémentaire viendra donc compléter la redevance principale. L’objet de l’avenant n°2 est donc d’une part, d’autoriser les constructions supplémentaires effectuées par Fédération Française de Golf, en octroyant des droits à construire supplémentaires et d’autre part, d’approuver le montant de la redevance complémentaire fixée par le pôle d’évaluation domaniale à 17 479 euros, hors taxe, par an. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au bail du 4 octobre 1990, entre la Communauté d’Agglomération et la Fédération Française de Golf. Article 2 : Approuve la fixation du montant de la redevance complémentaire, dans le cadre du bail emphytéotique actuel, sur une période de 69 ans, à 9172 € soit 16.62€/m² SDP pour le centre de formation et à 8307€ soit 15.97€/m² SDP pour le centre d’hébergement, soit un montant de 17 479 euros hors taxe par an soit sur 69 ans, à 1 206 051 euros. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer par acte authentique, l’avenant n°2 ainsi que toutes les pièces annexes y afférentes. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Vice-président en charge de la Voirie, étant absent, Monsieur Thierry MICHEL Vice-président en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte le point suivant : 1 2022-275 Saint-Quentin-en-Yvelines -Schéma Directeur Cyclable (2021-2031) - Ligne RER-V B3 - création d'un ouvrage de franchissement dédié aux modes actifs, en surplomb de la RN10 à Montigny-le-Bretonneux (4 Pavés du Roy) - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le Schéma Directeur Cyclable (SDC) par délibération n°2021-180 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021, ainsi que la démarche de hiérarchisation viaire et le plan de sécurité routière qui y sont associés. Le SDC définit une stratégie d’investissements dont l’objectif consiste à doubler la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail au sein de la communauté d’agglomération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

En se fondant sur un diagnostic de l’offre cyclable existante, construit à partir d’une hiérarchisation du réseau routier de SQY et d’une étude sur l’accidentologie du territoire, le SDC propose des actions en faveur de l’utilisation du vélo dans trois domaines : infrastructures, stationnement et services offerts. Le SDC est programmé en deux phases : 2021-2024 et 2025-2031. Il ambitionne la réalisation, ou l’amélioration, d’un réseau d’environ 250 km de liaisons cyclables, structurantes (comprenant 2 liaisons du projet de RER-V de la Région Ile-de-France), secondaires et complémentaires. La phase 1 (2021-2024) se concentre sur la réalisation de 5 lignes structurantes, numérotées 1 (RER-V B3), 3, 4, 5 et 6, et environ 20% du réseau secondaire et complémentaire (scénario de mise en œuvre voté par les élus le 1 er Juillet 2021). La phase 2 (2025-2031) verra le reste du réseau être réalisé ou réaménagé : liaisons structurantes numérotées 2 (RER-V C1), 7, 8 et 9 et 80% du réseau secondaire et complémentaire. Les premières études portant sur la liaison n°1 (RER-V B3) ont montré une discontinuité au niveau de la RN10 à Montigny-le-Bretonneux, afin de relier la base de Loisirs à l’avenue des Prés. Cette route nationale constituant une coupure, un nouvel ouvrage d’art est nécessaire d’une longueur de 90 mètres et d’une largeur de 5 mètres, relié de part et d’autre par deux rampes d’accès PMR. Par ailleurs, plusieurs contraintes ont été prises en compte vis-à-vis des demandes la DIRIF (absence d’appui central et respect du gabarit/tirant d’air).  Ce programme de travaux concerne la création d’un ouvrage de franchissement dédié aux modes actifs, en surplomb de la RN10 à hauteur de Montigny-le-Bretonneux, afin de relier la base de Loisirs à l’avenue des Prés et compléter la liaison n°1 (RER-V B3). La création de cet ouvrage d’art vise les objectifs suivants :  Etablir une continuité avec le réseau cyclable existant (largeur de 4 mètres)  Garantir la sécurité pour l’ensemble des usagers,  Améliorer les conditions de circulation et les temps de trajet des usagers modes actifs,  Créer une « identité cyclable » propre à SQY  Assurer une continuité écologique entre la base de loisirs de SQY et les espaces boisés de Montigny-le Bretonneux (bande d’herbacés de 1 mètre de large) L’estimation prévisionnelle de cette opération pour SQY s’élève donc 3 840 000 € HT soit 4 600 000€ TTC. Des subventions sont attendues à hauteur de 60 à 70% réparties comme suit : - 20% par l’Etat et l’Appel à Projet Fonds Mobilités Actives de la DRIEAT (subvention accordée en février 2022) - 40 à 50% par la région IDF (dossier en cours de dépôt). Le choix de l’équipe de Maitrise d’Œuvre sera fait suite à un concours d’architecte, sur la base de quatre candidats qui remettront une esquisse et recevront une indemnisation fixée à 20 000 € chacun. Le démarrage des études de MOE est prévu en octobre 2022. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur BENHACOUN précise que l’objectif est de doubler les déplacements en vélo pour les trajets domicile/ travail (cette objectif est en voie d’élaboration). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Monsieur LIET rappelle la réalisation, sur la RN10, d’un ouvrage de 90 mètres de long sur 5 mètres de large, et que pour cet aménagement SQY pourra bénéficier d’une subvention de l’Etat à hauteur de 60 à 70%. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à la création d’un ouvrage de franchissement de la RN10 dans la cadre du déploiement de la ligne 1 (RER-V B3) du SDC. Article 2 : Approuver l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération incombant à SQY s’élevant à 3 840 000 € HT soit 4 600 000€ TTC. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer les conventions nécessaires avec les différents acteurs. Article 4 : Précise que le choix de l’équipe de Maitrise d’Œuvre sera fait suite à un concours d’architecte, sur la base de quatre candidats qui remettront une esquisse et recevront une indemnisation fixée à 20 000 € chacun. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour 2 2022-261 Saint-Quentin-en-Yvelines- Requalification du quartier de la Clef Saint-Pierre à Elancourt- Approbation de la convention de transfert temporaire de maitrise d'ouvrage. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 14 juin 2022 La ville d’Elancourt souhaite procéder à la requalification du quartier de la Clef St Pierre, dont les derniers aménagements datent des années 90. En effet, ce quartier dynamique et attractif présente certaines faiblesses et décalages par rapport aux attentes de la population en terme d’espaces d’animations, de stationnement ou de végétalisation. De plus, sa proximité immédiate du site qui recevra l’épreuve de VTT pour les Jeux Olympiques 2024 milite pour une requalification ambitieuse. Cette opération relevant simultanément de la compétence de SQY et de la Ville d’Elancourt, les deux maitres d’ouvrages désignent la commune pour en assurer la maitrise d’ouvrage unique. Le coût global de l’opération est estimé à 4 738 902 € TTC. Chaque partie prend à sa charge la part les coûts relevant de sa compétence. Les opérations concernées par cette requalification sont les suivantes (coûts travaux € HT) : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Opérations Compétence Ville Compétence SQY

Rue de Dublin : Sécurisation des abords du collège et de deux crèches, amélioration du 674 018 134 792

stationnement

Mail de l’Europe : Construction d’un espace 75 357

sportif de plein air

Avenue Marcel Dassault : Aménagement remarquable des ronds-points en pied du 580 000

site des JO 2024 Place de Paris/rue d’Athènes/rue et Place

du Luxembourg : végétalisation et 1 740 078

redynamisation de la place commerçante

du cœur de quartier Rue de Copenhague : végétalisation 49 994

Place de Berlin : Evolution de la place végétale en cœur du quartier en lieu de vie 186 414

et d’animation

Rue de Bucarest : Requalification d’une 223 770

des voies d’accès au cœur du quartier

Rue de Bruxelles : Requalification du 281 465

parvis de l’Ecole Jean Monnet Total 2 994 688 951 200

Les frais de maitrise d’œuvre et SPS seront pris en charge par chaque collectivité au prorata du montant des travaux. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE , Article 1 : Approuve le programme des travaux relevant de la compétence de SQY dans le cadre des travaux de requalification du quartier de la Clef St Pierre à Elancourt, Article 2 : Approuve la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec la commune d’Elancourt Article 3 : Autorise le Président à la signer Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 57 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge à la Culture, rapporte le point suivant : 1 2022-246 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention triennale avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France relative au financement pluriannuel 2022-2024 de la programmation Mission Danse Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 15 Juin 2022. Saint-Quentin-en-Yvelines, au travers de la mission danse, met en œuvre des objectifs de politique de rayonnement culturel sur les douze communes du territoire. Depuis plusieurs années, malgré la crise sanitaire, la Mission Dance porte une diversité de propositions qui s’adresse à tous et permet la rencontre entre les danseurs, les publics et le territoire de Saint-Quentin en Yvelines. Les actions de la Mission Danse s’inscrivent autour de 5 axes : ‐ La diffusion de pièces chorégraphiques : Depuis trois ans, elle a ainsi accueilli 35 compagnies chorégraphiques qui ont proposé aux différents publics 79 pièces de leurs répertoires programmées à La Commanderie ou présentées dans une vingtaine de lieux de l’agglomération. ‐ Le soutien à la création chorégraphique contemporaine : La Mission Danse de SaintQuentin-en-Yvelines accompagne la création chorégraphique contemporaine par un soutien financier et/ou technique de projets des compagnies. 14 compagnies ont reçu une aide à la création de SQY depuis 3 ans. ‐ Les résidences de création : 13 compagnies ont été accueillies en résidence de création à La Commanderie ou dans des structures partenaires ‐ La résidence artistique territoriale Chaque saison une compagnie est accueillie en résidence territoriale. Cette résidence se construit conjointement avec le/la chorégraphe et propose différents temps de rencontre entre la compagnie et le public de SQY autour de la diffusion des pièces du répertoire de la compagnie, de temps de résidences, d’actions culturelles. La compagnie est également accueillie chez un ou plusieurs partenaires. ‐ Des événements fédérateurs : ‐ La programmation peut se faire lors de soirées chorégraphiques, mais peut également s’insérer dans les évènements proposés par les services des Arts visuels, des Sciences ou des Écritures contemporaines, comme Nuit blanche, Le Printemps des poètes, ou le Village des sciences. Dans ce cadre, les propositions choisies apportent une ouverture et entrent en résonnance avec les thématiques abordées. ‐ Le week-end Hip-hop ! pour célébrer ensemble au cours d’un week-end, la créativité et la diversité de cette danse. Chaque saison, en partenariat avec une structure de l’agglomération, la Mission danse met en place master classes, workshops, scène ouvertes, spectacles… plusieurs rendez-vous tout au long d’un week-end en direction du tout public et des amateurs. ‐ L’Éducation Artistique et Culturelle : Depuis de nombreuses années, Saint-Quentin-enYvelines s’engage en faveur de l’Education Artistique et Culturelle en direction de tous les publics ‐ Avec les scolaires Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif, Ateliers chorégraphiques de médiation, Journées chorégraphiques, Centre de ressources pédagogiques par la mise à disposition de différents supports (ouvrages, expositions,) qui permettent aux enseignants de compléter leur travail autour de la danse, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

‐ Pour le tout public Des stages pendant les vacances pour les jeunes. Des ateliers parents/enfants. Une exposition itinérante. Des ateliers avec des associations du territoire. Des projets participatifs, ‐ Pour les publics dits « éloignés » Collaboration dans le cadre du projet « Classe départ » Participation au projet « Art et Handicap » Projet en détention. Ainsi, du point de vue du territoire, la contractualisation pluriannuelle de 2022 à 2024 avec la Direction Régionale de l’Action Culturelle DRAC s’inscrit dans la dynamique du travail effectué par la mission danse et de la compétence démontrée dans l’accompagnement des compagnies. C’est aussi un moyen de poursuivre et consolider auprès des habitants du territoire les actions de médiation, d’éducation, d’appropriation de la pratique de la danse par tous les publics. Dans la perspective des olympiades culturelles dont l’apogée sera en 2024, la mission danse propose de mettre à l’honneur dans la programmation danse des spectacles alliant les compétitions sportives accueillies sur le territoire et la danse par exemple BMX et violoncelle, le break dance qui a une histoire bien ancrée à SQY. » La contractualisation pluriannuelle permet aussi de sécuriser l’appui financier de la DRAC à hauteur de 30 000 € pour un budget annuel estimé entre 220 000 € et 250 000 €. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter une subvention pluriannuelle auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région d’Ile-de-France d’un montant de 30 000 € par an. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle 2022-2024 avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région d’Ile-de-France. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON, vice-président en charge de la Politique de la Ville, de la Santé et de la Solidarité, étant absent, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2022-293 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec le Centre Hospitalier de Plaisir pour la prise en charge des résidents malades de la Résidence Autonomie Jean Fourcassa Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 Juin 2022. Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) met en œuvre une politique d’action sociale dans le cadre de ses compétences facultatives à travers des actions d’accompagnement des personnes âgées au sein de la Résidence Autonomie (RA) Jean Fourcassa. Elle accueille 34 résidents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 59 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

La RA est soumise à plusieurs cadres juridiques. Ainsi, depuis un arrêté du 26 avril 1999 des recommandations visant à garantir la qualité des prises en charge des personnes âgées incite les établissement d’accueil à s’inscrire dans un réseau gérontologique comportant des soins coordonnés. Ces recommandations ont été complétées par le « plan canicule » de 2004 présenté par le Ministre de la santé et de la protection sociale et le Ministre délégué aux personnes âgées. Ce plan décline les actions à mettre en œuvre afin de réduire les conséquences sanitaires d’une canicule. C’est dans cet objectif d’amélioration de la prise en charge coordonnée, en réseau, que s’inscrit la présente convention dont les orientations générales ont fait l’objet d’une concertation entre les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), les Centres Hospitaliers, et la Direction des Interventions Sanitaires et Sociales. SQY, en partenariat avec le Centre Hospitalier de Plaisir (CHP), souhaite ainsi continuer à formaliser les pratiques concernant les hospitalisations, les retours d’hospitalisation, les admissions et le glissement de ses résidents vers l’EHPAD ou tout autre service gériatrique nécessaire. La RA accueille des personnes retraitées bénéficiant d’un logement assimilé à un substitut de domicile et de services dont certains sont obligatoires. L’établissement contribue à la mise en œuvre d’une politique de soutien et de maintien à domicile grâce à des intervenants médicaux et paramédicaux extérieurs et des dispositifs d’aides à domicile dont les résidents et leurs familles font le choix. Chacun à son médecin du milieu libéral. La résidence ne dispose d’aucun personnel médical. Certains résidents sont présents depuis de nombreuses années et sont en nette perte d’autonomie. Par ailleurs, dans le cadre du projet urbain visant la démolition de l’établissement en 2025, tous les résidents doivent être relogés. Or, certains dont le Groupe Iso-Ressources (GIR), qui mesure le niveau de perte d’autonomie, sont classés entre 2 et 5 et nécessitent un cadre plus médicalisé et ne sont plus acceptés dans les structures telles que les Résidences Autonomie ou Résidences Intergénérationnelle. Ces dernières exigent une autonomie avec un GIR 6 lors des demandes d’admission. C’est pourquoi il convient de contractualiser avec le CHP afin de : - Définir les modalités de travail vers le CHP afin d’intégrer la RA dans une filière de soins gériatriques suffisamment solide pour assurer un bon accompagnement et une bonne prise en charge des personnes devenues dépendantes au fil des années accueillies dans la résidence, et une meilleure connaissance des spécificités de cette offre par les professionnels. - Construire des parcours de santé cohérents permettant d’éviter des ruptures et d’améliorer la prise en charge des résidents notamment en renforçant la coordination des acteurs. Considérant la cessation de l’activité de la Résidence au début de l’année 2025 en raison de sa démolition dans le cadre de l’ANRU, les parties conviennent que la convention deviendra caduque dès la fermeture de la Résidence. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Monsieur JUNES intervient concernant la fermeture de la Résidence Jean Fourcassa et souhaite qu’un parcours de soin soit mis en place afin d’organiser au mieux le transfert des résidents. ‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐ Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 60 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du mardi 21 juin 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec le Centre Hospitalier de Plaisir. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention ainsi que tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 18 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h45 T. Te) secrétaire éance VIe Président | g' Leat ( Ÿ, N | A = ; mr [ Km 3 : | 4 Bernard MEYE { san Û hel FOURGOUS ( | ; i ‘ ] | : | | | | ! ‘ 1 Ÿ , | | | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; : - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux , 61 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du mardi 21 juin 2022