Bureau communautaire 15 septembre 2022 – Procès verbal

Date de l’acte
21 octobre 2022
Séance du
15 septembre 2022
Nature
Procès-verbaux
Origine
Bureaux communautaires

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Secrétariat Général des Asemblées PROCES-VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. DAINVILLE, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, M. GUIGUEN, M. JUNES, M. LIET, M. MAZAURY, M. MERCKAERT, M. MEYER, M. MICHEL, Mme ROSETTI, Mme ROUSSEL, M. MORTON (du point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin) Pouvoirs : M. Bertrand COQUARD à M. Laurent MAZAURY, Mme Affoh Marcelle GORBENA à M. Nicolas DAINVILLE, M. Jean-Baptiste HAMONIC à M. Lorrain MERCKAERT, M. Bertrand HOUILLON à M. Didier FISCHER, Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER à M. Bernard MEYER, M. Ali RABEH à M. MORTON (du point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin). Secrétaire de séance : Monsieur Grégory GARESTIER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Présents : 13 : pour le point 1 Administration Générale, 14 : du point 1 Budget et Pilotage – Achats et Marchés jusqu’au point 1 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire, 15 : du point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin. Pouvoirs : 5 : du point 1 Administration Générale jusqu’au point 1 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire, 6 : du point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin. Votants : 18 : pour le point 1 Administration Générale, 19 : du point 1 Budget et Pilotage – Achats et Marchés jusqu’au point 1 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire, 21 : du point 2 Développement Economique – Développement Economique et attractivité du territoire et jusqu’à la fin. Assistaient également à la séance : Mmes CANTATORE, CHAPLET, DE ROMEMONT, DREAN, FAHY. Mrs BENHACOUN, BRIERE, CAZALS, PAULIN, LEGOUPIL. La séance est ouverte à 19h00 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 21 juin 2022 Le procès verbal du Bureau SQY du jeudi 21 juin 2022 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, cède la Présidence de la séance à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président, qui rapporte le point suivant : 1 2022-346 Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi de la protection fonctionnelle au Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Lors de la séance du Conseil communautaire du 31 mars 2022, consacrée au budget de l’Agglomération, les poin ts relatifs aux opérations d’ANRU ont fait l’objet de débats. Monsieur Hamada Traoré considère que des propos tenus par Monsieur le Président Jean-Michel Fourgous lors de ces débats, diffusés sur le site de SQY, sont constitutifs d’une diffamation publiqu e à son encontre et a saisi à ce titre le Tribunal correctionnel de Paris. Par délibération n°2022- 162 du Bureau communautaire adoptée à l’unanimité, une protection fonctionnelle a déjà été accordée à Monsieur Fourgous dans le cadre d’une précédente procé dure intentée par Monsieur TRAORE pour la diffusion sur le site Internet de SQY de propos tenus lors de la séance du Conseil communautaire du 25 novembre 2021. Monsieur le Président demande au Bureau communautaire le bénéfice de la protection fonctionnelle pour pouvoir assurer sa défense au titre de cette seconde saisine. En droit, la protection fonctionnelle des élus locaux faisant l’objet d’une procédure pénale est régie par l’article L. 2123 -34 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». En vertu de l’article L. 5211 -15 du même code, cette disposition est applicable aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale et à leurs Vice-présidents ayant reçu délégation. Il est rappelé qu’en sa qualité de Président du Conseil communautaire, Monsieur Jean -Michel Fourgous est amené à participer aux débats de l’Assemblée délibérante, que, par ailleurs, il dirige. Monsieur Jean-Michel Fourgous est également amené à diriger la publication du site Internet de l’Agglomération et à assurer notamment la publicité des séances du Conseil communautaire dont la retransmission sur Internet est l’un des aspects. Les faits autour de la procédure diligentée et mettant en ca use Monsieur Fourgous s’inscrivent dès lors dans le cadre de ses fonctions électives communautaires. Il est précisé que Monsieur le Président ne participera ni aux débats ni au vote de cette délibération. ---------------------------- Monsieur DAINVILLE indique que Monsieur Traoré porte plainte également contre lui pour des propos qui seraient diffamatoires. Il ajoute que l’ audience se tiendra dans un an et que Monsieur Beschizza, Maire de la commune d’Aulnay -sous-Bois, ira témoigner des menaces portées à son encontre par Monsieur Traoré. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde la protection fonctionnelle à Monsieur le Président Jean-Michel Fourgous dans le cadre de l’action en justice engagée par Monsieur Hamada Traoré devant le Tribunal correctionnel de Paris, pour des propos tenus en séance du Conseil communautaire du 31 mars 2022. Article 2 : Précise que cette protection consiste : - Au règlement des honoraires du Conseil qui assurer a la défense de l’élu au titre de la procédure, jusqu’au terme de l’instance, selon un tarif fixé en accord entre SQY et ledit Conseil conformément à l’article 10 de la loi n° 71 -1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, - Au règlement des mêmes diligences s’il était diligenté une procédure en appel ou un pourvoi en Cassation, par l’une ou l’autre des parties, au titre de la même affaire, - Au règlement des éventuels frais de procédure demandés par l’autorité j udiciaire (consignation, expertise…) Adopté à l'unanimité par 18 voix pour Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, reprend la Présidence de la séance. BUDGET ET PILOTAGE – Achats et Marchés Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller communautaire, en charg e de l’Enseignement supérieur et des Marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2022-367 Clause d'insertion sociale dans les marchés publics Le département des Yvelines et l’Etat ont créé en 2015 un Groupement d’Intérêt Public (GIP) Activity’ , qui a pour objectif de développer et promouvoir de nouvelles solutions de lutte contre les situations d’exclusion socioprofessionnelles des Yvelinois et de renforcer la coordination des acteurs départementaux dans le cadre du Pacte Territorial d’Insertio n, Activity’ est notamment engagé avec SQY dans la mise en œuvre de la Charte d’insertion du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), avec la SOLIDEO dans le cadre des JO 2024 et avec la Société du Grand Paris (SGP) notamment sur la ligne 18. Dans le souci de renforcer la cohésion sociale sur notre territoire, il est proposé à l’assemblée délibérante de promouvoir l’insertion socioprofessionnelle via l’achat public, en intégrant dans ses marchés publics des clauses sociales d’insertion. L’objectif étant de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui en sont éloignées, en réservant au sein de nos marchés publics un volume ou un pourcentage d’heures de travail d'insertion que l’entreprise attributaire devra affecter aux bé néficiaires du dispositif (la liste du public éligible est fixée réglementairement). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Les marchés publics concernés pourront être ceux passés par SQY pour ses propres besoins ainsi que ceux passés par SQY en groupement de commandes, en sus des marchés passés dans le cadre de son Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) déjà soumis au dispositif d’insertion de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU). Activity’ disposant d’une ingénierie des clauses d’insertion sociale à l’éc helle des Yvelines, il est proposé de conclure avec ce GIP un partenariat pour la mise en œuvre de cette clause. Activity’ assurera les missions de « facilitateur », intermédiaire incontournable entre les acheteurs, les entreprises, les organismes et stru ctures de l’insertion et les publics. Disposant d’une connaissance du territoire et des réseaux emploi/insertion, il est à même de favoriser et promouvoir la sécurisation des parcours des bénéficiaires. Activity’ accompagnera aussi bien SQY, notamment dans son choix de marchés à clauser et dans la détermination du volume ou pourcentage des heures d’insertion (en fonction de l’offre d’insertion sur le territoire concerné et de la soutenabilité pour les entreprises), que le titulaire du marché dans le recrute ment et le suivi des publics, ainsi que dans l’évaluation du dispositif. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : décide de promouvoir une politique de développement durable dans ses achats publics, sur le volet de la cohésion et de l’inclusion sociale, en intégrant des clauses d’insertion sociale dans certains de ses marchés publics, y compris ceux passés en groupement de commandes, en sus des marchés passés dans le cadre de son NPNRU déjà soumis au dispositif d’insertion ANRU, Article 2 : Autorise le Président à signer la convention de partenariat avec le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Activity’, facilitateur pour la mise en œuvre de ces clauses d’insertion sociale. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire , rapporte les points suivants : 1 2022-314 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de groupement de commandes pour le salon de l'Immobilier d'Entreprises International (SIMI) - Année 2022 Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 06 septembre 2022 Le S alon de l’Immobilier d’Entreprises International (SIMI) est le salon parisien de référence dédié aux acteurs de l’industrie immobilière. Il réunit plus de 30 000 professionnels (70% des professionnels de l’immobilier, 15% d’investisseurs et 8% d’utilisateu rs) et 460 exposants durant trois jours. Cet événement se tient tous les ans au début du mois de décembre, au Palais des congrès de la Porte Maillot à Paris. En 2022, il sera organisé du 6 au 8 décembre. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

L’Établissement public d’aménagement Paris -Saclay et les communautés d’agglomération de Paris - Saclay, Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles Grand Parc y exposent leurs projets immobiliers et opportunités foncières sur un stand commun situé au premier étage du Palais des congrès. Ils s’associent sur le salon afin de : - valoriser la dynamique du territoire de Paris-Saclay en matière de développement urbain, immobilier et économique ; - exposer les développements et opportunités foncières en cours sur le territoire ; - mettre en valeur le potentiel économique du territoire ; - attirer les investissements. La présente convention vise à créer un groupement de commande constitué par les parties afin d’exposer sur un stand commun à l’occasion du SIMI 2022. Elle définit les modalités de coordination du groupement, pou r la location de l’espace d’exposition et d’une salle de conférence, l’achat des prestations pour la conception et la réalisation d’une scénographie de stand et le fonctionnement de l’espace d’exposition, dont l’animation d’une conférence, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique. L’Etablissement public d’aménagement Paris - Saclay est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur du groupement. Il est le pouvoir adjudicateur agissant au nom et pour le compte du groupement de commande. La contribution prévisionnelle de Saint-Quentin-en-Yvelines est de 28 360,40 € HT . Cette contribution est calculée d’une part au regard de la surface du stand utilisée par chaque collectivité, soit une surface identique pour chacune de 19,60 m² (pour une surface totale de 78,40 m²) et se compose d’autre part d’une partie fo rfaitaire identique pour chacun des membres du groupement, comprenant des frais de gestion, la signalétique, la maintenance du stand. La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des parties. ---------------------------- Monsieur le Président précise qu’au regard de la forte attractivité de Saint-Quentin-en-Yvelines, bien audelà du département, il est indispensable d’être présent dans des salons de cette envergure. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de groupement de commande relative à l’organisation du SIMI pour l’année 2022. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 19 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communau té d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

2 2022-316 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat avec Vélopolis et Nokia - Experimentation 5G au vélodrome national Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 06 septembre 2022 Saint-Quentin-en-Yvelines est compétente en matière de Développement économique, Recherche et Innovation. Dans ce cadre, SQY soutient des initiatives et se charge de tisser des liens entre les centres de recherche et universités, les pouvoirs publics et les entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. Les collectivités locales constituent le bon niveau pour créer des outils de transferts entre les PME, les chercheurs et les institutions académiques de recherche. La 5G est porteuse d’innovations de rupture pour de nombreux secteurs clés de l’économie déjà installés sur le territoire, notamment mais pas seulement pour l’industrie 4.0 (la mainte nance préventive, la fabrication de haute précision, le suivi logistique d’un très grand nombre d’articles, la multiplication des capteurs), la santé, le sport ou les médias (réalité virtuelle en 3D à 360°). C’est un marché à fort potentiel de croissance e t donc, à prioriser pour l’implantation et le développement de filières stratégiques à SQY. Nokia, Airbus, France Télévision et Qualcomm ont été les initiateurs des premières expérimentations orientées vers la captation et diffusion vidéo en 5G. La FFC (F édération Française de Cyclisme), l’UCPA, Vélopolis, Bouygues Energie & Services et la Banque des Territoires ont rejoint rapidement ce projet pour apporter de nouvelles perspectives d’utilisation de la 5G. Ensemble, ils ont développé une plateforme 5G exp érimentale qui s’ouvre maintenant non seulement à d’autres fréquences, donc à de nouveaux usages mais aussi à d’autres partenaires permettant d’accompagner la montée en puissance d’expérimentation de futurs usages 5G, principalement l’expérience spectateur et sportive (vidéo, sport, spectateur), l’organisation d’évènem ents (communications, sécurité, ) et la gestion de bâtiments (bâtiment connecté, IoT,…). La localisation de cette expérimentation au vélodrome national a pris tout son intérêt grâce à l’accue il d’événements sportifs de dimension internationale. Et bien sûr, SQY étant collectivité hôte des Jeux Olympiques et le Vélodrome national étant site olympique accueillant les épreuves de cyclisme sur piste et de BMX en août 2024, l’expérimentation, s’ins crit dans cette perspective de site olympique. Nokia a accepté de coordonner le travail de recherche des différents partenaires, financeurs et start-up ; Vélopolis, pour sa part s’est engagé à faciliter l’accueil technique ainsi que le lien avec les organi sateurs de manifestations sportives. Le choix des startups partenaires se fait dans le cadre des critères fixés par le Fonds de soutien à l’Innovation, à la Recherche et à l’Enseignement supérieur de SQY, dont les startups pourront bénéficier. Il convient de fixer les engagements de chacun des partenaires dans un contrat pour organiser le cadre de cette expérimentation : Engagements de SQY : - En sa qualité de propriétaire du Vélodrome national, prendre en charge les frais d’installation et de câblage pour permettre la première phase d’expérimentation pour un montant de 33 000 € HT (trente-trois mille euros hors taxes). - Participer à la sélection des nouveaux partenaires (startups) dans l’objectif d’enrichir les cas d’usages - Faciliter la mise-en- œuvre de l’ex périmentation au travers du suivi, aux côtés de Nokia, des déploiements et des relations entre les parties prenantes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communau té d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Engagements de VELOPOLIS : - Accueillir l’expérimentation au Vélodrome national de SQY et faciliter les installations techniques et la pratique des tests en situation réelle, - Mettre un local de stockage à disposition de Nokia, des startups, et des entreprises participantes à l’expérimentation, - Informer ses prestataires de l’expérimentation en cours afin que la mise en œuvre soit facilitée, - Citer systématiquement SQY et Nokia lors de communication sur cette initiative ; Engagements de NOKIA : - Fournir le matériel nécessaire à l’ensemble de l’expérimentation et intégrer les équipements 5G (pour une valeur estimée à 3 millions d’€) - Développer ou coordonner le développement par des partenaires d’applications, services et usages liés à la 5G et faire à cet égard son affaire de la relation contractuelle avec ses partenaires, étant précisé que Nokia demeurera l’interlocuteur unique de SQY et de Vélopo lis au titre de l’exécution du contrat, - Lier l’expérimentation avec le projet de plateforme d’essais d’un projet connexe, 5G mMTC, qui a pour objectif de mettre en œuvre des capteurs connectés en 5G pour les besoins spécifiques du monde du cyclisme sur piste en coordination, - Déployer dans les lieux, avec ses partenaires et les startups qui rejoindront le projet, l’infrastructure 5G le temps de l’expérimentation, dans le respect des conditions d’accès et d’utilisation du site, déterminées avec Vélopolis, - Av ec l’accompagnement de SQY, organiser un appel à innovations pour sélectionner de nouveaux partenaires (startups) dans l’objectif d’enrichir les cas d’usages, possiblement sur les thématiques de l’expérience spectateur et sportive. Celui - ci s’inscrira dans le cadre du Fonds de soutien à l’Innovation, à la Recherche et à l’Enseignement supérieur de SQY précité, dont les startups pourront bénéficier, Nokia a obtenu le soutien de la Banque Publique d’Investissement pour ce projet (5G Innov Lab) dont le budget global s’élève à 1,4M€ et le finance à hauteur de 60%. ---------------------------- Madame ROSETTI ajoute qu’il est intéressant pour Saint -Quentin-en-Yvelines de rayonner avec ce type d’expérimentation au Vélodrome. Monsieur Le Président indique que le Vélodrome est devenu un vrai totem pour SQY. Monsieur FISCHER explique qu’ il y a eu débat en commission au sujet de la 5G. Il évoque une étude de l ’ANS ES, d’il y a un ou deux ans , concernant les effets de la 5G sur la santé. Il faut aussi noter que la 5G consomme plus en électricité et que l’empreinte Carbonne va être bien supérieure. Il précise que c’est bien évidemment une expérimentation importante pour les Jeux Olympiques. Il sera necessaire de revenir sur ce sujet par la suite. Madame ROSETTI souligne que la 5G ne sera pas utilisée de manière systématique. En effet, elle ne le sera que dans les moments où il y en aura réellement besoin. Monsieur DAINVILLE fait un aparté sur le BIG TOUR, énorme évènement, qui a lieu très prochainement au Vélodrome. Les communes doivent communiquer sur cette manifestation auprès du grand public afin que celui-ci profite des trois mille emplois qui devraient être proposés. Monsieur Le Président rappelle que la France a dix points d’écart avec l’Allemagne en matière de nombre d’actifs . Nous avons la chance à SQY d’avoir des secteurs d’avenir en matière d’emplois et des métiers de haute valeur ajoutée. Saint-Quentin-en-Yvelines est un territoire d’ innovation où les nouveaux métiers doivent être mis en avant. Pour toutes ces raisons le BIG TOUR est un événement important. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat de partenariat expérimentation projet 5G stadium Lab au Vélodrome National, avec Vélopolis et Nokia. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller communautaire, en charg e de l’Enseignement supérieur et des Marchés publics, rapporte le point suivant : 1 2022-317 Saint-Quentin-en-Yvelines - Soutien à la candidature de l'UVSQ -Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) "Compétences et Métiers d'avenir" Avis favorable de la Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 06 septembre 2022 Dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Compétences et métiers d’avenir » France 2030 « Investissement d’avenir », l’Université Versailles -Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ) porte le projet UNIVEReSANTÉ qui sera mis en place et déployé par l’UFR Simone Veil Santé (SVS). Il s’agit d’un projet de dispositifs d’une durée de 3 ans, de formations innovantes (supérieure et c ontinue) à destination des étudiants en formation médicale et paramédicale, et des professionnels en activité sur le territoire. Il entend répondre à l’enjeu de la numérisation du secteur médical, lequel a été fortement renforcé depuis la crise sanitaire notamment dans les spécialités suivantes : médecine générale, maïeutique infirmiers, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, manipulateurs radio. L’objectif est de faciliter l’utilisation de la télémédecine, du télésuivi, du télésoin et des nouveaux outils numériques afin de répondre à la demande des citoyens isolés, sans professionnel de santé à proximité ou dont la pathologie nécessite un suivi régulier. Par cette nouvelle offre, l’UVSQ entend être actrice de cette facilitation. L’acquisition de ces compétences passe par la mise en œuvre d’un programme pédagogique dédié dans le cadre de la formation initiale, et par une nouvelle offre de formation continue pour les professionnels médicaux et paramédicaux en activité. Des modules seront créés pour développer les connaissances théoriques et pratiques sur des sujets tels que la gestion des données de santé, la cybersécurité, l’utilisation des nouveaux outils et dispositifs médicaux numériques, l’intelligence artificielle et la conception de solutions numériques e n santé. Ainsi l’UVSQ entend créer un dispositif complet composé :  D’un programme pédagogique dédié au rôle et à l’utilisation des outils du numérique dans la santé en formation initiale,  D’un ensemble de formations courtes certifiantes et adaptées aux con naissances et compétences de chaque professionnel en activité se formant en continu. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

SQY souhaite accompagner les projets de développement qui répondent directement aux besoins du bassin d’emploi mais aussi aux enjeux de la politique de santé locale. SQY se propose ainsi de soutenir cette candidature via la mise à disposition d’un équivalent 0.15ETP du service Enseignement Supérieur et Recherche, afin de renforcer les mises en relation avec les partenaires locaux qu’ils soient économiques ou académiques via les différents canaux et réseaux (SQY-SUP, TASK FORCE RH de SQY). et contribuer à la communication nécessaire au projet. L’UVSQ et SQY se coordonneront notamment pour promouvoir le projet pédagogique porté par l’UFR SVS Dans le cas où cet AMI serait re tenu, un consortium sera constitué comprenant outre l’UVSQ et SQY les partenaires suivants : -Le Département des Yvelines, fortement investi dans le développement de la télémédecine sur son territoire, d’apportera des équipements mobiles de téléconsultati on et des ressources humaines aptes à former le corps enseignant à l’utilisation des outils numériques et à la cybersécurité appliquée à ces mêmes outils. -La Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS/SQY) améliorera quant à elle la coordination entre professionnels de santé du territoire et mobilisera son réseau de professionnels (plus de 1 000 personnes en activité à terme) pour augmenter la visibilité des formations proposées. -La société Uptale travaillera pour déployer la formation en réalité virtuelle. Il convient de souligner que ce projet s’inscrit enfin plus globalement dans le projet Hôpital Virtuel qui incarnera un nouveau modèle de formation des professionnels, de prévention et d’accès à la santé. La naissance de cet établissement su r le territoire de la SQY suit l’engagement de l’Etat à favoriser l’émergence d’un écosystème de santé numérique national capable de s’imposer sur le marché mondial compétitif. L’Hôpital Virtuel incarnera un nouveau modèle de formation des professionnels, de prévention et d’accès à la santé. L’UVSQ et ses partenaires vont solliciter une aide maximum de 1 333 739 € pour un coût total prévisionnel de 1 813 739 € Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Apporte son soutien à la cand idature de l’UVSQ à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) « Compétences et métiers d’avenir ». Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable En l’absence de Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président, rapporte les points suivants : 1 2022-319 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Approbation de la convention de gestion du parc de stationnement le Theule Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 07 septembre 2022 Le 1 er juillet 2022, le syndic de copropriété de l’ensemble imm obilier P6, incluant le parc-relais Le Theule, situé à Montigny-le-Bretonneux, a changé. Le nouveau gestionnaire devient Saint Quentin Gestion. Ainsi, la précédente convention de gestion du parking devient automatiquement caduque et une nouvelle convention doit être adoptée avec le nouveau syndic. Le gestionnaire s’engage à : - Gérer les 219 places du parc-relais ; - Assurer le fonctionnement du parc – relais tous les jours, sauf les samedis, dimanches et jours fériés, de 6h45 à 22h15 ; - Appliquer la politique tarifaire votée par SQY, en annexe 1 de la convention, en proposant a minima les moyens de paiement suivants : chèques, espèces et cartes bancaires ; - Mettre en place le personnel nécessaire à l’exploitation du parc -relais ; - Etablir les déclarations de sinist re et leur transmission à la Compagnie d’Assurance garantissant la Responsabilité Civile d’Exploitation, pour les suites à donner ; - Procéder aux achats des produits et fournitures nécessaires au fonctionnement des installations ; - Contrôler l’exécution des engagements contractuels de l’entreprise qui effectuera l’entretien et la maintenance des installations de péage du parc public ; - Etablir les comptes financiers et répondre aux obligations de la régie de recettes. De plus, il mettra tout en œuvre pour rép ondre aux exigences de label « parc-relais » d’Ile -de-France Mobilités et il fournira tous les éléments nécessaires à SQY dans les délais impartis afin d’établir le rapport annuel. En contrepartie, SQY s’engage à verser une rémunération forfaitaire annuel le de 11 000 € HT, révisable chaque année selon l’indice du coût horaire du travail, secteur Transport et entreposage, publié par l’INSEE. Cette convention est signée pour une durée de 1an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de gestion du parc public de stationnement P6 ainsi que ses annexes avec le gestionnaire Saint Quentin Gestion. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de gestion du parc public de stationnement P6 et tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

2 2022-330 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - Île de Loisirs - Expérimentation d'un système de transport autonome digital et décarboné dans le cadre des JOP de 2024 - Approbation du programme et de l'enveloppe prévisionnelle Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 07 septembre 2022 1. Genèse : Par délibération n°2022-139 du 12 mai 2022, le Bureau Communautaire a approuvé le principe de la mise en œuvre d’une expérimentation d’un système de transport autonome digital et décarboné dans le cadre d’un projet restant à définir. Dans l’intervalle, SQY a obtenu la confirmation que le projet Urbanloop a bien été retenu au PIA4 . Dans ce cadre, SQY est en charge des aménagements (génie civil, stations, etc.), Urbanloop en charge des rails, capsules, des automatismes, etc. et Keolis est en charge de l’exploitation pour une expérimentation de 17 mois de manière à offrir une vitrine du savoir-faire français pendant les JOP 2024, puis servir aux habitants et visiteurs de l’Ile de Loisirs. A l’issue de ces 17 mois, il est prévu de démonter le projet, sauf si ses performances incitent à pérenniser le service. Le projet a obtenu les crédits, et SQY dispose ainsi d’une enveloppe de 720 K€ (50% des dépenses estimées). Les éléments techniques et les discussions en conseil des maires ont fait évoluer le trajet de cette expérimentation, avec un premier maillon planifié désormais entre le parki ng principal de l’Île de Loisirs et l’embranchement du relais des Canardières. Depuis, la Métropole du Grand Nancy a voté et budgété le déploiement d'une infrastructure Urbanloop dans le cadre de son plan métropolitain des mobilités, et la première version de la capsule circulant à SQY a été présentée le 8 juillet 2022 à Tomblaine, à l’occasion du départ d’une étape du Tour de France. 2. Description du système Urbanloop: Le projet réside donc dans la construction d’une structure légère et réversible pour une voie ferrée, non ancrée au sol, qui permettra la circulation de navettes indépendantes de type « capsule ». Ces navettes pourront transporter soit une ou deux personnes face à face soit une personne avec son vélo ou son fauteuil (PMR). L’objectif est de relier le parking principal de l’Île de Loisirs au relais des Canardières grâce à une « boucle » à sens unique ; l’accès et la descente des navettes ne se faisant que sur une voie (type quai) parallèle à la boucle sur des zones de type « gare » ou « station ». La gare principale sera localisée sur le parking principal de l’Île de Loisirs La gare « terminus » sera elle, au niveau de l’embranchement de la voie menant au relais des Canardières, desservant ainsi une « fan zone » pendant les JOP 2024, et faci litant l’accès au relais après les JOP 2024. Le tracé sur lequel les navettes pourront circuler jusqu’à 50 km/h permettant ainsi un voyage d’environ 1 minute, devra être sécurisé par un système de clôtures, afin d’éviter toute collision avec des piétons o u animaux (au- delà de 5 kg). Pour l’essentiel, il longe la clôture existante de l’Île de Loisirs et ne nécessite aucune infrastructure particulière. Les navettes seront alimentées par un système électrique à très basse consommation courant le long des rails ; un système à la fois donc écologique et sécurisant. 3. Planning : Le planning de réalisation de ce projet est aujourd’hui contraint par la date inamovible d’ouverture des JOP 2024. Un rétro planning sur 2 ans, considérant les temps d’aménagements et de contrôles des voies ferrées et capsules (6 mois), la construction des infrastructures support (6 mois), les délais incompressibles de mise en concurrence des bureaux d’études pour assurer la maîtrise d’œuvre et des entreprises pour les travaux (2 fois 4 mois) ainsi que les temps pour les études techniques (4 mois), impose une validation des élus communautaires à ce stade afin de lancer dès à présent la consultation de maîtrise d’œuvre . 4. Estimation : Sans présager d’éventuelles nouvelles contraintes liées aux essais et études en cours, l’opération est estimée à 1 140 000 € HT. Ce montant englobe notamment les études géotechniques et environnementales, les frais d’études et de suivi par la maîtrise d’œuvre et les organismes compétents ainsi que les tr avaux à proprement parler. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

---------------------------- Monsieur MORTON explique qu’il est convaincu de la nécessité d’innover, d’expérimenter, d’anticiper et aussi d’investir sur ce type d’énergie mais a le sentiment que cela n’apporte pas grand -chose au territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Malgré les adaptations apportées à ce projet le montant reste conséquent. Pour ces différentes raisons il s’abstiendra ainsi que son pouvoir. Monsieur MAZAURY souhaite attirer l’attention sur les problèmes important de circulation le matin au niveau du passage du pont au- dessus de l’ancienne RN12 ; il n’y a pas assez de place pour passer les rails sans élargir le pont tout en tenant compte à la fois de la voie de circulation pour les vélos et les véhicules. Il faudra prévoir une extension dans le futur. Monsieur FISCHER précise que les rails sont démontables et explique qu’il a déjà fait un certain nombre de remarques lors d’un conseil des maires et que celles-ci ont été prises en compte. Il s’abstiendra égale ment. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme prévisionnel de l’opération Urbanloop. Article 2 : Approuver l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à 1 140 000 € HT soit 1 370 000 € TTC. Adopté à l'unanimité par 17 voix pour , 4 abstention(s) ( M. FISCHER, M. HOUILLON, M. MORTON, M. RABEH) AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2022-347 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - ZAC Centre - Parcelles cadastrées section AC n°30 et section AC n°205, correspondant au lot P4A - Approbation de l'avenant n°2 au cahier des charges de cession Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 07 septembre 2022 Point présenté pour information en Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 06 septembre 2022 Par délibération du Bureau Communautaire du 12 juin 2019, Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé la cession à la société AKERA d’un immeuble de 7 840,70 m² de surface de plancher pour sa démolition et sa reconstruction en un immeuble tertiaire, ainsi que le cahier des charges de cession afférent. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Le cahier des charges de cession de la parcelle cadastrée section AC n°30 a été approuvé en Préfecture en date du 19 août 2019, et signé en date du 26 septembre 2019 par les deux parties pour un programme de démolition- reconstruction d’un immeuble tertiaire de 11 200 m². Un premier avenant au cahier des charges de cession a été signé en date du 19 mai 2020 pour modifier le programme de démolition-reconstruction de 11 200 m² à 11 750 m². Néanmoins, au regard du projet de la société AKERA et de certaines contraintes liées au projet, des modifications au cahier des charges de cession sont de nouveau indispensables, notamment pour permettre : -le changement de destination du projet en une opération mixte de coliving et de bureaux. - l’augmentation des droits à construire devant être portés à 13 000 m² maximum de surface de plancher répartis de la manière suivante : maximum de 9 920 m² de coliving et 3 080 m² de bureaux. ---------------------------- Monsieur MORTON dit s’interroger, avec d’autres élus, sur cette volonté , dans beaucoup de projets d’aménagement, d’inclure du Co living sans vraiment connaître le besoin réel. Il est utile de se demander si cela est utile. Il souhaite savoir s’il est possible d’avoir des outils permettant d’estimer les réels besoins de Co living sur notre territoire. Monsieur MERCKAERT précise que lui aussi a reçu une dizaine de projets depuis qu’il est élu . Ce Co Living a été retenu car il est situé à côté de la gare. La commune a imposé que ce soit le gestionnaire « babel » qui s’installe dedans; c’est aujourd’hui le meilleur dans ce domaine. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au cahier d es charges de cession des parcelles cadastrées AC N°30 et AC 205 sises sur la commune de Montigny-le-Bretonneux. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 au cahier des charges de cession. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-336 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Rapporter les délibérations n°2021-12 et n°2021-124, approbation des charges et conditions de la cession au Département des Yvelines des parcelles cadastrées section BC n°4P et AN n°493P, du cahier des charges et de l'avenant n°1 à la convention de PUP Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 7 septembre 2022 En qualité d’aménageur, Saint -Quentin-en- Yvelines porte une démarche d’aménagement sur le secteur dit d e l’ex -emprise A12 situé sur les communes de Montigny le Bretonneux et de Trappes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

SQY a ainsi affirmé sa volonté d’assurer un développement cohérent sur ces emprises qui présentent un intérêt urbain évident pour assurer une communication entre secteurs r ésidentiels, parcs d’activités et équipements, en particulier sportifs. Ces espaces présentent en outre des caractéristiques environnementales et paysagères qui doivent être valorisées en vue d’assurer un support de continuité écologique bénéficiant à l’e nsemble du territoire en même temps qu’un vecteur privilégié des mobilités douces. Dans ces conditions Saint-Quentin-en- Yvelines s’est engagé dans une démarche de maîtrise foncière auprès de l’Etat, propriétaire de ces emprises, en vue d’assurer la prise en compte effective de ces objectifs dans le cadre des projets d’aménagement qui sont appelés à y être développés. SQY a ainsi procédé à une première acquisition auprès de l’Etat, d’une emprise d’environ 1,6 ha sur la commune de Montigny le Bretonneux, en vue de la céder pour partie à la Fondation Anne de Gaulle pour la réalisation d’un centre médicosocial d’hébergement de personnes handicapées mentales et psychiques d’une capacité de 100 chambres et d’un « living -lab », avec une ouverture prévue le 1 er semestre 2023. Aussi, le 26 juillet 2021, Saint-Quentin-en-Yvelines et la fondation Anne de Gaulle ont signé une promesse synallagmatique de vente des parcelles cadastrées section AN n°493P et BC n°4P situées à Montigny-le- Bretonneux d’une emprise totale de 12 920 m 2 . Cette promesse bénéficiait notamment d’une condition suspensive relative à l’obtention par la Fondation Anne de Gaulle d’une subvention du Département des Yvelines pour le paiement des travaux de son opération de construction à hauteur de 15 m illions € La participation financière du Département des Yvelines ayant été portée à 21 millions d’euros, celui -ci sollicite la propriété du terrain qui sera ensuite mis à disposition à la fondation Anne de Gaulle par le biais d’un bail emphytéotique admi nistratif (BEA). A ce titre, une régularisation de l’acte authentique de cession avec la Fondation Anne de Gaulle n’est plus envisagée mais est remplacée par une cession directe au Département des Yvelines comme proposé dans leur courrier du 21 juillet 2022. Les charges et conditions essentielles dans lesquelles il est proposé de vendre les parcelles cadastrées section AN n°493P et BC n°4P situées à Montigny-le-Bretonneux sont notamment les suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation de l’opération de construction, conformément au permis de construire et son modificatif, comprenant :  Une centre médico- social d’une capacité de 100 lits, composé de 4 maisonnées d’hébergement, d’espaces de soins, de thérapie et d’activités  Une maisonnée destinée à l’accueil d’un Living -Lab. - Le prix de cession des terrains est fixé à 440 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 22 juillet 2022, à verser en application des règles de la comptabilité publique - Le Département s’oblige à veiller à la parfaite exécution de l’opération de construction et au versement par la Fondation Anne de Gaulle lors de la signature du BEA d’un séquestre, représentant 10 % du prix de vente, au bénéfice de SQY. La Fondation pourra substituer à la somme séquestrée un engagement de caution solidaire d’une durée de 114 mois stipulé au bénéficie du Département et de SQY. - Le report des clauses de complément de prix imposées par l’Etat dans l’acte d’acquisition de SQY au Département des Yvelines, en sa qualité de sous-acquéreur. A ce titre, le Département des Yvelines régularisera dans l’acte de vente le complément de prix exigible à l’Etat au titre du permis de construire obtenu par la Fondation Anne de Gaulle. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

- Les frais d’acte seront à la charge du Département des Yveli nes - La constitution d’une servitude de maintien d’usage d’établissement ou de service répondant aux besoins d'accueil, d’éducation, d’accompagnement de vie ou de reconnaissance sociale des personnes handicapées psychiques et mentales et de tout espace de recherches et d’innovation dénommé à ce jour « living - lab », d’une durée de 30 ans - Le bail emphytéotique administratif entre le Département des Yvelines et la fondation Anne de Gaulle devra être régularisé concomitamment à l’acte de vente par Saint -Quentin-enYvelines. En outre, il convient de rembourser à la Fondation Anne de Gaulle l’indemnité d’immobilisation, d’un montant de 44 000 €, constituée lors de la signature de la promesse de vente le 26 juillet 2021, par libération du séquestre auprès du notaire. La cession sera assortie d’un avenant au cahier des charges régularisé entre SQY en qualité de vendeur, le Département des Yvelines, en qualité d’acquéreur et de propriétaire du terrain et la Fondation Anne de Gaulle en qualité de constructeur afin notamment de : - Mo difier le contexte de l’opération suite à l’acquisition du terrain par le Département des Yvelines et la signature du BEA par la Fondation Anne de Gaulle - Autoriser la signature du BEA entre le Département des Yvelines et la Fondation Anne de Gaulle par dér ogation à l’article 1.6 - Autoriser le morcellement de l’emprise de l’Immeuble pour détacher l’assiette foncière destinée au Living- Lab, afin que la Fondation puisse exercer l’option d’achat convenue aux termes du BEA, par dérogation à l’article 1.6. - Etendre l’affectation et la destination des constructions à usage d’établissement ou de service répondant aux besoins d'accueil, d’éducation, d’accompagnement de vie ou de reconnaissance sociale des personnes handicapées psychiques et mentales et de tout espace de recherches et d’innovation dénommé à ce jour « living -lab » - Supprimer le seuil maximal de constructibilité Par ailleurs, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a été signée entre SQY et la fondation Anne de Gaulle le 18 octobre 2021 pour la r éalisation d’une voie pompier permettant la défense incendie du site et d’une voie douce pour répondre aux exigences du PLUi. Ce PUP était conditionné à la signature définitive de l’acte d’acquisition par la Fondation à la Communauté d’Agglomération Saint -Quentin-en-Yvelines. Suite à la modification du schéma de cession, la cession au Département sera obligatoirement précédée par la signature d’un avenant au PUP afin de : - supprimer cette condition suspensive, - modifier la condition suspensive relative à l’obtention de l’autorisation du Département pour réaliser les travaux en condition suspensive d’acquisition par SQY de l’emprise nécessaire auprès du Département. - modifier le programme de travaux fixé à l’article 2.1 par suppression du réseau de défense inc endie avec la mise en place d’une borne de défense - modifier le délai de réalisation des équipements publics fixé à l’article 2.2 - supprimer l’obligation pour la Fondation de prévenir SQY d’un délai estimatif de fin de ses travaux 8 mois, avant l’achèvement prévisionnel de ceux-ci Enfin, par délibération n°2022- 98 le Bureau communautaire du 24 mars 2022 a approuvé l’acquisition au Département des Yvelines d’une partie de la parcelle cadastrée AM n°3 à Montigny -le-Bretonneux pour y réaliser la voie pompier/voie douce objet du PUP. Cette acquisition était conditionnée à la signature de l’acte de vente définitif à la fondation Anne de Gaulle d’une partie des parcelles cadastrées section BC n° 4 et AN n°493 à Montigny -le-Bretonneux. Il convient aujourd’hui de reporter cette condition sur l’acquisition de ces parcelles par le Département des Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte les délibérations n°2021-12 du bureau communautaire du 4 février 2021 et n°2021- 124 du bureau communautaire du 6 mai 2021 approuvant les modalités de cession à la Fondation Anne de Gaulle des parcelles cadastrées section BC n° 4P et AN n°493P à Montigny-le-Bretonneux Article 2 : Approuve la cession au Département des Yvelines des parcelles cadastrées section BC n° 4P et AN n°493P à Montigny-le- Bretonneux, d’une surface totale d’environ 12 920 m² environ selon les charges et conditions suivantes : - Condition essentielle et déterminante de réalisation de l’opération de construction, conformément au permis de construire et son modificatif, comprenant :  Une centre médico- social d’une capacité de 100 lits, composé de 4 maisonnées d’hébergement, d’espaces de soins, de thérapie et d’activités  Une maisonnée destinée à l’accueil d’un Living -Lab - Le prix de cession des terrains est fixé à 440 000 €, conformément à l’évaluation du pôle d’évaluation domaniale des finances publiques du 22 juillet 2022 à verser conformément aux règles de la comptabilité publique - Le Département s’oblige à veiller à la parfaite exécution de l’opération de construction et au versement par la Fondation Anne de Gaulle lors de la signature du BEA d’un séquestre représentant 10 % du prix de vente, au bénéfice de SQY. La Fondation pourra substituer à la somme séquestrée un engagement d e caution solidaire d’une durée de 114 mois stipulé au bénéficie du Département et de SQY. - Le report des clauses de complément de prix imposées par l’Etat dans l’acte d’acquisition de SQY au Département des Yvelines, en sa qualité de sous-acquéreur. A ce titre, le Département des Yvelines régularisera dans l’acte de vente le complément de prix exigible à l’Etat au titre du permis de construire obtenu par la Fondation Anne de Gaulle. - Les frais d’acte seront à la charge du Département des Yvelines - La const itution d’une servitude de maintien d’usage d’établissement ou de service répondant aux besoins d'accueil, d’éducation, d’accompagnement de vie ou de reconnaissance sociale des personnes handicapées psychiques et mentales et de tout espace de recherches et d’innovation dénommé à ce jour « living - lab », d’une durée de 30 ans. - Le bail emphytéotique administratif entre le Département des Yvelines et la fondation Anne de Gaulle devra être régularisé concomitamment à l’acte de vente par Saint -Quentin-enYvelines. Article 3 : Autorise le remboursement à l a Fondation Anne de Gaulle de l’indemnité d’immobilisation, d’un montant de 44 000 €, constituée lors de la signature de la promesse de vente le 26 juillet 2021, par libération du séquestre auprès du notaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Article 4 : Approuve la signature d’un avenant au cahier des charges de cession de terrain entre SQY en qualité de vendeur, le Département des Yvelines, en qualité d’acquéreur et de propriétaire du terrain et la Fondation Anne de Gaulle en qualité de constructeur afin notamment de : - Modifier le contex te de l’opération suite à l’acquisition du terrain par le Département des Yvelines et la signature du BEA par la Fondation Anne de Gaulle - Autoriser la signature du BEA entre le Département des Yvelines et la Fondation Anne de Gaulle par dérogation à l’arti cle 1.6 - Autoriser le morcellement de l’emprise de l’Immeuble pour détacher l’assiette foncière destinée au Living- Lab, afin que la Fondation puisse exercer l’option d’achat convenue aux termes du BEA, par dérogation à l’article 1.6. - Etendre l’affectation et la destination des constructions à usage d’établissement ou de service répondant aux besoins d'accueil, d’éducation, d’accompagnement de vie ou de reconnaissance sociale des personnes handicapées psychiques et mentales et de tout espace de recherches et d’innovation dénommé à ce jour « living -lab » - Supprimer le seuil maximal de constructibilité Article 5 : Dit que la cession au Département sera obligatoirement précédée par la signature d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) Article 6 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) afin de : - supprimer la condition suspensive de signature définitive de l’acte d’acquisition par la Fondation à la Communauté d’Agglomération Saint -Quentin-en-Yvelines, - modifie r la condition suspensive relative à l’obtention de l’autorisation du Département pour réaliser les travaux en condition suspensive d’acquisition par SQY de l’emprise nécessaire auprès du Département, - modifier le programme de travaux fixé à l’article 2.1 p ar suppression du réseau de défense incendie avec la mise en place d’une borne de défense - modifier le délai de réalisation des équipements publics fixé à l’article 2.2 - supprimer l’obligation pour la Fondation de prévenir SQY d’un délai estimatif de fin de ses travaux 8 mois, avant l’achèvement prévisionnel de ceux -ci Article 7 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique de cession, l’avenant n°1 au cahier des charges, l’avenant n°1 à la convention de projet urbain part enarial et tous les documents afférents. Article 8 : Modifie la délibération n°2022-98 du bureau communautaire du 24 mars 2022 afin de permettre l’acquisition au Département des Yvelines de la parcelles AM n°3 à Montigny -le-Bretonneux concomitamment à la vente à ce dernier des parcelles cadastrées section BC n° 4P et AN n°493P à Montigny-le-Bretonneux Adopté à l'unanimité par 15 voix pour , 6 ne prend pas part au vote ( M. COQUARD, M. DAINVILLE, M. GARESTIER, Mme KOLLMANNSBERGER, M. MERCKAERT, Mme ROSETTI) 3 2022-337 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Ouverture d'une enquête publique avant déclassement des parcelles cadastrées section BL n°48 et n°49, appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 07 septembre 2022 Point présenté pour information en Commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 06 septembre 2022 Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite redynamiser la zone d’activités du Pas du Lac à Montigny -le-Bretonneux, et ainsi favoriser l’attractivité de son territoire et l’ancrage des entreprises sur ce secteur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

La société CFC Développement a fait part à la Communauté d’Agglomérat ion de son projet de développement économique ambitieux qu’elle porte sur cette zone d’activités. Ce projet, qui permettra d’accueillir un grand compte, répond tout à fait aux objectifs que SQY s’est fixés à l’échelle du territoire mais aussi tout particul ièrement sur ce secteur. Pour atteindre cet objectif, la société CFC Développement a besoin de maitriser les parcelles non bâties cadastrées section BL n°48 et n°49 à Montigny-le-Bretonneux adjacentes à son terrain et appartenant à SQY. Par délibération n°2022-265 du 21 juin 2022 le Bureau communautaire a donné son accord de principe au lancement de la procédure de déclassement du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines de ces parcelles afin de permettre leur cession à la société CFC Développement. L es parcelles cadastrées section BL n°48 et 49 correspondant aujourd’hui à un cheminement piétons, elles emportent qualification de domaine public routier de Saint-Quentin-en-Yvelines, et nécessitent, avant leur cession effective, un déclassement du domaine public soumis à l’enquête publique préalable prévue à l’article L. 141 -3 du Code de la voirie routière. La fermeture de ces passages publics aura lieu à l’issue de l’enquête publique et sera constatée par procès- verbal d’huissier de justice, constatant l eur désaffectation. Le déclassement sera prononcé par délibération du bureau communautaire à l’issue de la procédure d’enquête publique et de désaffectation. Les charges et conditions de la cession à CFC Développement seront présentées à un prochain Bureau communautaire. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la mise à l’enquête publique en vue du déclassement des parcelles cadastrées section BL n°48 et 49 à Montigny-le-Bretonneux appartenant à Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à cette intervention, et à solliciter toute personne / service nécessaire à la réalisation de cette enquête. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2022-332 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Résidence Toit et Joie - Suppression de la servitude de passage public piétons traversant la parcelle cadastrée section AM n°7. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 07 septembre 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines assure en qualité d’aménageur son soutien auprès des bailleurs sociaux implantés sur le territoire afin de permettre la réhabilitation de certains immeubles d’habitation devenus obsolètes, ainsi que la résidentialisation des sites identifiés comme subissant des nuisances sonores et autres. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

La société TOIT & JOIE a sollicité Saint-Quentin-en- Yvelines afin de clore de part et d’autre une résidence située rue Edgar Degas et Boulevard Paul Cézanne sur la commune de Guyancourt. En effet cette résidence est traversée par une sente piétonne entrainant des squats dans les parties communes et les caves et ainsi nombre d’incivilités La société TOIT & JOIE est propriétaire de cette sente piétonne grevée d’une servitude de passage public piétons permettant de se rendre de la rue Edgar Degas au boulevard Paul Cézanne. SQY et la commune de Guyancourt ne voient pas d’objection à supprimer cette servitude ce qui donnera ainsi un cadre de vie plus serein aux habitants sans pour autant empêcher les riverains de se rendre d’une rue à l’autre en faisant le tour de la résidence. SQY est favorable à ce projet dans la mesure où les grilles de fermeture seraient implantées sur l’emprise foncière cadastrée section AM n°7, propriété de la société TOIT & JOIE. Les frais d’acte liés à cette suppression de servitude seront à la charge de la société Toit et Joie ---------------------------- Monsieur MORTON ajoute qu’il connaît très bien cette résidence, il comprend donc la demande et approuve ces aménagements. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Acte le principe de fermeture pour partie de la parcelle cadastrée section AM n°7 correspondant à l’emprise foncière de la résidence située 1 à 3 rue Edgar Degas et 14 à 16 boulevard Paul Cézanne sur la commune de Guyancourt. Article 2 : Supprime la servitude de passage public piétons telle qu’elle apparait dans le titre de propriété de la société Toit et Joie. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à la réalisation des présentes. Article 4 : Dit que les frais d’acte liés à cette suppression de servitude seront à la charge de la société Toit et Joie. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

5 2022-333 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - ZAC de l'Aérostat - Lot AFR 6 - Projet de résidence intergénérationnelle : Avenant N° 1 à la Promesse de vente Synallagmatique Ce point est retiré en séance. ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte le point suivant : 1 2022-349 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place de corbeilles de tri bi-flux pour les déchets nomades sur le parcours du Vélodrome- Demande de subvention Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 Dans la perspective des Jeux Olympiques et para olympiques 2024, la collecte des déchets se devra d’être exemplaire. C’est pourquoi, SQY, en partenariat avec le Vélodrome et la Fédération Française de Cyclisme, souhaite mener une expérimentation lors du championnat du monde de cyclisme qui se tient au mois d’octobre (du 12 au 23 octobre 2022) au vélodrome de Saint -Quentin-en-Yvelines prévoyant la mise en place de corbeilles de tri bi- flux de déchets nomades sur l’espace public couvrant le périmètre intérieur de l’équipement, le parvis, le parc et tout le parcours du spectateur depuis la gare de Saint - Quentin-en-Yvelines. Ces corbeilles serviront ensuite lors des JO 2024. Les objectifs de la mise en place de ces corbeilles de rues bi-flux sont : - La continuité du geste de tri même à l’extérieur des foyers -La réduction de la collecte des déchets résiduels grâce à la possibilité de jeter ses déchets recyclables dans la corbeille jaune - La collecte séparative des déchets d’emballages pouvant être recyclés et donc acheminés vers les filières de traitement appropriées - Montrer l’exemplarité de la France en terme de p révention et de sensibilisation des déchets Le coût d’achat des 20 corbeilles est de 43 900 euros HT auquel se rajoute le coût de la pose estimée à 8 500 € HT soit un coût total d’installation de 52 400 € HT (62 880 € TTC). Un accompagnement de CITEO, éco-organisme en charge de la filière des déchets de papiers, est prévu à la fois sur le plan d’une aide financière (22 000 €) et de la communication. En outre, La Région Ile de France accompagne, dans le cadre de son Plan Régional de Prévention des Déchets, les projets de déploiement de tri nomade/tri hors foyer en finançant l’achat des corbeilles à hauteur de 35 % des dépenses soit 22 000 euros maximum Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Article 1 : Sollicite auprès de la Région Ile de France et de l’éco -organisme CITEO une subvention au taux maximum. Article 2 : Autorise le Président à signer tout document utile. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public En l’absence de Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public , Monsieur Laurent MAZAURY, vice-président rapporte les points suivants : 1 2022-304 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion à l'association AVERE-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 L’Avere - France est l’association nationale pour le développement de la mobilité électrique. Créée en 1978 pour représenter l’ensemble de l’écosystème de l’électro -mobilité dans les domaines industriel, commercial, institutionnel ou associatif, elle a pour objectif de faire la promotion de l’utilisation des véhicules électriques et hybrides rechargeables. En fin d’année 2021, une nouvelle compétence a été transférée à SQ Y : « la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Compte tenu de la volonté de SQY de déployer une offre de recharge pour les véhicules électriques et hybrides et garantir un maillage du territoire de l’EPCI, il est proposé d’adhérer à l’association Avere - France afin de :  Bénéficier de son expertise (accès à des informations et actualités techniques ou institutionnelles…) ;  Être associés aux opérations de promotion et de communication (en étant, entre autres, visible sur le site et les réseaux sociaux de l'association) ;  Profiter du réseau d'acteurs-clé identifié et animé par l'Avère-France ;  Participer aux actions en faveur du développement de la mobilité électrique (intégrer des groupes de travail en lien avec la mobilité électrique)  Profiter de l’annuaire de tous les adhérents de l’Avère -France ;  Profiter d’une représentation et participer à une stratégie d’influence en faveur de la mobilité électrique  Participer à des évènements dédiés à la mobilité électrique (évènements externes et internes)  Assurer une visibilité sur les différents canaux de communication de l’association (Affichage du logo SQY et un lien de redirection vers le site internet de S QY sur le site de l’Avere -France …) Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’adhésion à l’association AVERE -France (association nationale pour le développement de la mobilité électrique) Article 2 : Précise que le mon tant de l’adhésion s’élève à 1 530 € TTC pour l’année 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Article 3 : Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion ainsi qu’à son renouvellement Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 2 2022-323 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour l'installation d'une caméra de vidéosurveillance Rue Alfred de Vigny. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 La commune de Montigny-le-Bretonneux a implanté un réseau de caméras de vidéo-surveillance sur son territoire. Compte tenu des troubles de la tranquillité et la récurrence de dégradations constatées, la commune a fait part à SQY de son intention d’étendre son réseau de vidéo protection par l’installation d’une caméra supplémentaire rue Alfred de Vigny. Par conséquent, il est proposé d’établir une convention ayant pour objet de préciser les modalités d’installation et d’alimentation en énergie électrique de cette caméra et de l’antenne radio associée ainsi que de définir les conditions de gestion par la commune. La convention est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable tacitement pour la même durée. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention à titre gratuit de raccordement et de gestion pour l’installation d’une caméra de vidéosurveillance rue Alfred de Vigny sur la commune de Montigny le Bretonneux. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture En l’absence de Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des espaces verts et de l’agriculture, Monsieur Didier FISCHER, Vice-Président rapporte les points suivants : 1 2022-321 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux - Convention d'autorisation d'occupation et de gestion avec la ville de Voisins-le-Bretonneux relative à la mise en œuvre de l'activité de végétalisation ' Mon jardin dans la ville ' sur les espaces publics d'intérêt communautaire Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Appliqués à préserver et à développer la biodiversité du territoire, la commune de Voisins-le-Bretonneux et Saint-Quentin-en- Yvelines proposent de valoriser l’espace public à la faveur des citoyens qui souhaitent devenir acteur de l’embellissement de leur cadre de vie. Pour cela, la commune de Voisins-le-Bretonneux met en place le dispositif « Mon jardin dans la ville » pour favoriser le développement de la végétalisation des espaces publics à des fins de protection de la biodiversité et d’aménagement de plantations de culture nourricière. L’initiative « Mon jardin en ville » offre la possibilité aux particuliers, associations, syndicats de copropriété, écoles, centres de loisirs et autres, d’aménager de nouveaux espaces plantés soit au droit des habitations soit sur le domaine public. Dans un souci de coordination et d’optimisation de la mise en œuvre du dispositif « Mon jardin dans la ville » par la commune sur les espaces publics d’intérêt communautaire, la ville de Voisins -le-Bretonneux et Saint-Quentin-en- Yvelines conviennent d’établir une convention pour définir les modalités selon lesquelles SQY autorise la commune de Voisins-le- Bretonneux à accorder aux usagers le droit d’utiliser les espaces communautaires partagés. L’objet de la convention est d’autoriser la commune de Voisins -le-Bretonneux, à occuper à titre précaire et gratuit, les espaces publics communautaires de SQY qui seront sollicités par les usagers qui souhaitent devenir porteur d’un projet de végétalisation. A l’issue de cette convention conclue entre la ville de Voisins -le-Bretonneux et SQY, la commune déclinera selon les demandes, une convention de partenariat avec chaque porteur de projet moyennant le respect des préconisations de la ville et de SQY. La commune de Voisins-le- Bretonneux s’engagera à consulter SQY sur le choix des parcelles et des végétaux et lui transmettra copie des conventions d’occupat ion temporaire du domaine public signées avec les porteurs de projet chaque fois qu’elle concerne un espace public communautaire. La présente convention d’autorisation d’occupation des espaces publics communautaires est conclue pour une durée de deux ans reconductible tacitement deux fois. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d’autorisation d’occupation et de gestion avec la ville de Voisins -leBretonneux relative à la mise en œuvre de l’activité de vég étalisation « Mon jardin dans la ville » sur les espaces publics d’intérêt communautaire. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

2 2022-350 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention de reversement avec Terre et Cité, dans le cadre de l'appel à projets 2021 “Actions d'investissement dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux de France Relance : agriculture, alimentation et forêt, Mesure 13, Volet B : Amplification des Proje ts Alimentaires Territoriaux” Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 Saint-Quentin-en- Yvelines est partenaire du “Projet Alimentaire Territorial de la Plaine aux Plateaux - Territoires agriurbains de Paris-Saclay, Saint-Quentin-en- Yvelines et Versailles Grand Parc” coordonné par Terre et Cité, nommé “PAT de la Plaine aux Plateaux” ou “PAT”. L’objectif de ce PAT à la gouvernance multi -partenaires est de renforcer la résilience alimentaire du territoire en agissant de manière coordonnée sur plusieurs leviers, de la production agricole à la consommation locale, en passant par la sensibilisation, l’environnement ou encore la restauration collective. La démarche repose à la fois sur la mutualisation des compétences entre partenaires, la mise en place de projets opérationnels, et le soutien aux initiatives locales qui contribuent à l’accès à une alimentation de proximité et de qualité pour toutes et tous. Le PAT de la Plaine aux Plateaux est lauréat de l’Appel à Projets (AAP) 2021 “Actions d’investissement dans le cadre de Projets Alimentaires Territoriaux de France Relance : agriculture, alimentation et forêt, Mesure 13, Volet B : Amplification des Projets Alimentaires Territoriaux” de la Direction Régionale Interdéparte mentale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile -de-France. Dans ce cadre, 610 159 € de subventions répartis entre différents porteurs de projets ont été attribués, sur le périmètre du PAT. Terre et Cité a été désignée comme stru cture coordinatrice du PAT par l’ensemble des partenaires, lors du Comité de Pilotage du PAT du 28 juin 2021. A ce titre, elle coordonne les relations et perçoit les subventions auprès de de l’organisme financeur, à savoir la Direction Régionale Interdépartementale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile -de-France . Une convention N°13B-R-19 est à cet effet signée entre Terre et Cité et le Préfet de Région. Terre et Cité reverse ensuite les subventions leur incombant aux différents porteurs de projets. Les modalités et conditions de ce reversement font l’objet d’une convention spécifique avec chaque porteur de projet, intitulée convention de reversement. Dans le cadre de cet AAP, SQY a présenté 4 projets, pour lesquels 39 833 € de subventions maximum lui seront sont attribués, répartis comme suit : ● Etude de faisabilité sur deux outils opérationnels pour le développement des circuits courts en restauration collective sur le territoire de SQY :  31 536 € HT maximum de subvention, à ha uteur de 40 % du projet. ● Création de contenu de sensibilisation sur l'agriculture et l'alimentation locale, déclinable sous différents support et outils de communication - Diffusion du film sur l’agriculture et les circuits courts à Saint-Quentin-en-Yvelines dans les salles de cinéma :  3 356 € HT maximum de subvention, à hauteur de 40 % du projet. ● Création de contenu de sensibilisation sur l'agriculture et l'alimentation locale, déclinable sous différents support et outils de communication - livret manger local :  4 141€ HT maximum de su bvention, à hauteur de 40 % du projet. ● Organisation du rendez-vous annuel du PAT 2024 :  800 € HT maximum de subvention, à hauteur de 40 % du projet. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

---------------------------- Le Président souhaite que les élus soient destinataires de ce film et rappelle que 20 à 25% du territoire est agricole. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de reversement avec Terre et Cité, portant attribution d’une part de la subvention perçue par Terre et Cité dans le cadre de la mesure « Amplification des Projets alimentaires Territoriaux » du plan France Relance mesure 13 volet B. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, rapporte les points suivants : 1 2022-313 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Requalification du Boulevard Michel Miserey - Approbation du programme et de la nouvelle enveloppe financière de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 Par délibération n°2020-1 du 5 novembre 2020, le Bureau Communautaire a approuvé le programme et la fiche de coût de l’opération de requalification du boulevard Misere y à Maurepas, pour un montant 3 711 461 € TTC. Rappel des principaux éléments contextuels du boulevard et des principaux objectifs : Le boulevard Michel Miserey long de 500 ml est une route communautaire bidirectionnelle à 2x2 voies dont l’emprise, accotements inclus, est comprise entre 26 m et 28 m. Saint Quentin -en-Yvelines prévoit sa requalification complète au regard des objectifs suivants : - Améliorer les conditions de circulation des piétons et cycles sur le boulevard mais également sécuriser les mouvements transversaux pour accéder aux équipements ; - Optimiser les emprises liées aux infrastructures routières ; - Tenir compte des projets d’urbanisation et des mutations d’activité du secteur ; - Améliorer la qualité paysagère ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

- Mettre aux normes PMR des cheminements et des arrêts de bus ; - Gérer de manière optimisée des eaux pluviales. Les études de maîtrise d’œuvre débutées en mai 2021 ont conclu à l’issue d e la phase AVP à une estimation financière supérieure du coût d’objectif travaux, à savoir : 4 320 000 € TTC au lieu de 3 711 461 € TTC, soit un peu plus de 16%. Les principales raisons de cette évolution du coût sont liées notamment à l’augmentation du coût des matières premières ce qui n’était pas prévisible au moment de la rédaction du programme (juillet 2020) et au respect des nouvelles réglementations renforcées en matière de gestion des eaux pluviales. Ces dernières imposent la gestion des eaux pluviales dans l’emprise du projet et par la même la mise en œuvre de revêtements perméables (trotto irs, piste cyclable et places de stationnement) plus onéreux ainsi que la réalisation de noues végétalisées plus importantes. Néanmoins, le travail réalisé avec ces orientations plus strictes en collaboration avec les différents services de SQY, la commune de Maurepas et l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) permet dorénavant d’obtenir une subvention de l’AESN d’environ 1 200 000 €. A cela, s’ajoute les subventions d’Ile de France Mobilités pour la mise en accessibilité PMR des points d’arrêts de bus des stations « Normandie » et « Sept Mares » à hauteur d’environ 70 000 €. Ainsi, ce sont près de 1 270 000 € de subvention qui viendront participer au financement de cette opération, couvrant au-delà du surcoût de cette nouvelle fiche de coût. ---------------------------- Monsieur GARESTIER précise que l’AESN dispose de crédits importants. Madame ROUSSEL complète en disant que le Département des Yvelines est d’ailleurs sous subventionné ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à la requalification du boulevard Michel Miserey à Maurepas, sur un linéaire d’environ 500 ml, entre le boulevard de la Loire à l’Ouest et le boulevard Guy Schuller à l’Est. Article 2 : Approuve la nouvelle enve loppe financière prévisionnelle de l’opératio d’un montant de 4 320 000 € TTC. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

2 2022-322 Saint-Quentin-en-Yvelines - Maurepas - Approbation du programme et de l'enveloppe financière de l'opération de rénovation de la Passerelle des Échoppes Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 La présente note de synthèse a pour objet la réhabilitation de la passerelle des Echoppes sur un linéaire d’environ 60 m. Cette passerelle construite à la fin des années 1970 est située sur la commune de Maurepas et permet d’enjamber le boulevard Michel Miserey. Les diagnostics réalisés sur la passerelle des Echoppes ont démontré que la passerelle nécessitait une réhabilitation. La classification de l’ouvrage, selon le rapport de visite IQOA de 2021, est la classe 3, dû notamment à l’absence d’étanchéité et des éclats de béton av ec aciers apparents avec perte de section des aciers. Etat général de l’ouvrage et principales pathologies : L’état de l’ouvrage est mauvais, toutefois, le BET précise que la classe 3 correspond à un ouvrage dont la structure est altérée et qui nécessite des travaux de réparation mais sans caractère d'urgence. Pathologies : - L’ouvrage souffre d’une perte d’étanchéité - L’absence de remontée d’étanchéité - Dégradation des bétons, armatures oxydées et apparentes sont visibles - Problème d’évacuation des eaux de plui e en culées et piles - Détérioration des appareils d’appui - Détérioration des joints Afin de réhabiliter la passerelle, les travaux comprendront : - Traitement de fissures courantes, - Injection de fissures, - Ragréage de béton et passivation des aciers, - Renouvell ement de l’étanchéité, - Remplacement des joints, - Reprise des enduits de culées, - Remplacement des garde-corps - Remplacement des appareils d’appui - Mise en peinture de la passerelle afin de la protéger. ---------------------------- Madame ROSETTI remercie l’Agglomération qui est en train de rénover la passerelle de Voisins -leBretonneux. Celle-ci a été démontée et sera reposée ce soir ; elle souhaite le même succès à celle de Maurepas. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à la réhabilitation de la Passerelle des Echoppes à Maurepas. Article 2 : Approuve le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 408 000 € TTC. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 3 2022-320 Saint-Quentin-en-Yvelines - Schéma Directeur Cyclable - Travaux d'Aménagement des lignes secondaires et complémentaires (13, 16, 18, 34, 35, 36, 39, et 97 ) - Approbation du programme et de l'enveloppe financière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 La communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a approuvé par délibération n°2021-180 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021 le Schéma Directeur Cyclable (SDC), et la démarche de hiérarchisation viaire / sécurité routière associée. Ce document définit une stratégie d’investissements dont l’objectif consiste à doub ler la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail. En se fondant sur un diagnostic de l’offre cyclable existante, construit à partir d’une hiérarchisation du réseau routier de SQY et d’une étude sur l’accidentologie du territoire, le SDC pr opose des actions en faveur de l’utilisation du vélo dans trois domaines : infrastructures, stationnement et services offerts. Le SDC 2021- 2031 ambitionne la réalisation, ou l’amélioration d’ici à 2031 d’un réseau d’environ 250 km de liaisons cyclables, structurantes (comprenant 2 lignes du RER V de la Région), secondaires et complémentaires. Ces liaisons sont réparties en trois catégories : les liaisons structurantes, qui constituent l’armature du réseau cyclable de SQY, les liaisons secondaires, qui visen t une desserte plus fine du territoire et les liaisons complémentaires, alternatives aux précédentes, liaisons répondant davantage au motif de déplacement de type « loisir », que « domicile-travail ». Conformément à la délibération du 1er juillet 2021, le scénario 2 de mise en œuvre a été choisi pour la première phase du déploiement 2021-2024, à savoir 5 lignes structurantes (1, 3, 4, 5 et 6) et 20% du réseau complémentaire et secondaire. Le programme de travaux faisant l’objet de cette délibération concerne uniquement l’aménagement des liaisons secondaires et complémentaires 13, 16, 18, 34, 35, 36, 39 et 97 sur les voies d’intérêt communautaire (représentant 4% du réseau secondaire et complémentaire). La création, ou l’amélioration des liaisons cyclables doit viser les objectifs suivants : - Etablir une continuité avec le réseau cyclable existant, - Garantir la sécurité pour l’ensemble des usagers, - Améliorer les conditions de circulation et de stationnement des usagers modes actifs, - Créer une « identité cyclable » propre à SQY. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communau té d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Une proposition d’aménagement a été faite pour chaque liaison: voie verte, piste bidirectionnelle, piste uni directionnelle, zone 30, zone de rencontre, CVCB (Chaussée à Voie Centrale Banalisée) ou partage de voirie. Ces éléme nts ont été présentés aux différentes communes lors de réunions ou d’échanges par mail avec la SQY. L’estimation prévisionnelle de cette opération pour SQY s’élève donc 1 780 000 € HT soit 2 140 000 € TTC. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’aménagement cyclable des 8 liaisons secondaires et complémentaires (13, 16, 18, 34, 35, 36, 39 et 97). Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération incombant à SQY s’élevant à 1 780 000 € HT soit 2 140 000 € TTC. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour 4 2022-334 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subventions au titre du Programme Départemental 2020-2022 d'aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 06 septembre 2022 Par délibération de la Commission Permanente du 26 Juin 2020, le Conseil Départemental des Yvelines a approuvé la création d'un nouveau Programme 2020-2022 d'aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers. L’ensemble de ce nouveau programme se terminera le 31 décembre 2022, les communes concernées par ce programme sont celles dont la population est inférieure à 25 000 habitants, soit : Coignières, Les Clayes-sous-Bois, Magny-lesHameaux, La Verrière, Villepreux, Maurepas et Voisins-le-Bretonneux Par délibération n° 2020-290, le Bureau Communautaire du 05 Novembre 2020 a approuvé le pourcentage de répartition de longueur de voirie à appliquer sur le plafond de la dépense subventionnable H.T. par commune, pour laquelle Saint-Quentin-en-Yvelines est compétente. Par délibération du 20 Novembre 2020, le Conseil Départemental a précisé le montant des subventions ouvertes à la Communauté d'Agglomération, soit 283 752 € maximum répartis entre les 7 communes. Par délibérations successives, SQY a déjà sollicité au titre de ce programm e pour l’ensemble des communes des subventions pour un montant total de 246 271,19 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Saint-Quentin-en-Yvelines décide de solliciter du Conseil Départemental les subventions au titre de ce

programme pour l’opération suivante :
Plafond TravauxTaux deSubventionMontant prévisionnelSubvention
CommuneOpérationsubventionnéssubventionmaximumdes travaux
€Sollicitée
€ HT€ HT

% €

Quartier Croix aux Buis

Magny-les- Chemin de la chapelle 144 160,00 36,20 52 186 19 518,56 7 065,72

Hameaux Eclairage public

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : décide de solliciter auprès du Conseil Départemental des Yvelines la subvention au titre du Programme 2020- 2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie et réseaux divers (VRD) pour l'opération indiquée ci-dessus sur la commune de Magny-les-Hameaux pour un montant de 7 065.7 2 € Article 2 : S'engage à utiliser ces subventions sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d'intérêt communautaires ou départementales pour réaliser les travaux conformes à l'objet du programme Article 3 : S'engage à financer la part de travaux restant à sa charge Adopté à l'unanimité par 21 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte les points suivants : 1 2022-306 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative à la e-billetterie entre SaintQuentin-en-Yvelines et les communes Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 7 Septembre 2022. Le territoire de Saint-Quentin-en- Yvelines dispose d’une offre artistique de qualité et variée grâce aux programmations des équipements culturels et aux initiatives des associations. Pour promouvoir l’offre artistique et culturelle du territoire et faciliter son accès, Saint -Quentin-en-Yvelines a déployé, depuis 2013, une plateforme e-billetterie partagée avec les communes et des associations sur laquelle sont présentés les spectacles et activités des équipements culturels communautaires, municipaux ou associatifs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

Cette plateforme répond à la volonté de Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes de : - Proposer un service en ligne à l’habitant, en cohérence avec le bassin de vie, en lui offrant : - La possibilité d’acheter ou de réserver ses places en ligne sur la plateforme, - Un panier d’achat global et unique pour l’offre culturelle des équip ements du territoire, - Un accès facilité à l’offre artistique et culturelle du territoire, des conseils automatisés en lien avec le choix initial de l’habitant et sa pratique culturelle. - Gérer collectivement l’offre culturelle des communes du territoire po ur : - Mettre en valeur l’offre artistique et culturelle des équipements : exhaustivité, diversité et complémentarité de l’offre sur le territoire, - Bénéficier d’une solution de vente en ligne, - Élargir l’offre et toucher un large public. La e-billetterie fon ctionne grâce à une régie de recettes et d’avances liée à des conventions avec les communes / associations qui vont arriver à échéance progressivement à compter du 30 octobre 2022. C’est pourquoi il est proposé de reconduire ce partenariat dans lequel : Saint-Quentin-en- Yvelines s’engage à : - Organiser et gérer la plateforme e-billetterie, - Mettre à disposition une licence informatique globale pour toutes les prestations de billetterie, - Instituer une régie d’avances et de recettes pour l’encaissement de la v ente par internet des produits des spectacles, - Reverser aux communes /associations l’intégralité des produits de la vente des billets, - Coordonner l’activité de la plateforme en lien avec les interlocuteurs désignés pour chaque équipement, - Assurer la formation du personnel intervenant sur la plateforme, - Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La commune / l’association s’engage à : - Confier à Saint-Quentin-en-Yvelines un contingent de places de tous les spectacles proposés, - Assur er toutes les obligations en lien avec le statut d’organisateur du spectacle, - Nommer un interlocuteur e-billetterie au sein de chaque équipement, - Communiquer toute information nécessaire au public, - Maintenir le bon niveau de formation du personnel intervenant sur la plateforme et le logiciel de billetterie, - Fournir le matériel informatique compatible, - Participer au financement annuel de la licence informatique globale mise à disposition par SQY à hauteur de 1 300 € par licence informatique utilisée. Cette l icence inclue la gestion de la billetterie, les frais de vente en ligne et de contrôle d’accès aux salles. - Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention- type de mise en place d’une e -billetterie partagée entre SaintQuentin-en-Yvelines et les communes ou les associations. Article 2 : Autorise le Président à signer lesdites conventions pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois pour la même durée. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

2 2022-312 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention-type relative au dispositif culturel "un mois, une commune" sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 7 Septembre 2022. Dans le cadre de sa programmation, le Musée de la ville de Saint-Quentin-en-Yvelines propose une opération de valorisation, à tour de rôle, des différentes communes de l’agglomération, intitulé « Un mois, une commune ». L ’opération se veut un dispositif central et majeur pour la valorisation du patrimoine historique et culturel du territoire. Elle consiste à concentrer les actions de valorisation sur une commune pendant l’espace d’un mois et à tour de rôle, pour plus de visibilité et d’impact auprès des populations. Les actions de valorisation passent par des moyens très diversifiés (visites, expositions, conférences, publications, ateliers pédagogiques, ateliers participatifs, animations, etc.) et sont co-construites et promues en partenariat avec les communes et, éventuellement, avec des structures intéressées par le projet. L’opération se concentre sur une thématique culturelle et/ou historique définie conjointement et représentative du patrimoine de la commune concernée. Pour chaque territoire intéressé par cette démarche, les parties : - Définiront conjointement le contenu de la programmation et les actions de valorisation afférentes ; - Conviendront des modalités de prise en charge des frais liés à l’opération ; - Conviendront des lieux à mettre à disposition et du matériel d ’exposition ; - Définiront la prise en charge des assurances des œuvres exposées ; - Mettront en commun leurs ressources humaines et matérielles : - Pour le travail de recherche historique et documentaire nécessaire à la réalisation de la programmation ; - Pour la réalisation et la mise en place des supports d’exposition et/ou de médiation nécessaires à la programmation retenue ; - Pour l’animation des activités proposées au public dans le cadre de l’opération. - Assu reront conjointement la communication générale autour de l’év ènement. Trois villes sont déjà intéressées par le dispositif : Maurepas (septembre 2022), Voisins-le-Bretonneux (mai 2023) et La Verrière (courant 2023 – mois à définir). A titre d’exemple, la programmation de Maurepas porte à la fois sur les œuvres d’art visibles sur le domaine public de la commune et sur les artistes ayant réalisé ces œuvres. Cet évènement comportera plusieurs types d’actions : - La réalisation d’une commande photographique en lien avec l’art dans la ville de Maurepas - Une exposition photographique en extérieur en centre-ville ; - La réalisation d’un document de visite contenant des informations sur les œuvres visibles dans l’espace public, lié à un itinéraire pédestre de visite ; - Des visites guidées pour tout public et pour public scolaire ; - Un programme de conférences autour de l’œuvre de Robert Lesbounit, artiste majeur à Maurepas et méconnu. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention-type relative au dispositif culturel « un mois, une commune » sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, vice-président en charge des Sports, rapporte le point suivant : 1 2022-242 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention avec EUROPEAN TOUR relative à l'accueil du Cazoo Open de France 2022 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 7 Septembre 2022. Après deux années d’absence du fait de la situation sanitaire, la 104 ème édition de l’Open de France se déroulera au Golf National de Saint-Quentin-en-Yvelines du 22 au 25 septembre 2022 sous le nom de « Cazoo Open de France 2022 », en référence à son nouveau sponsor en titre la société Cazoo, leader européen dans la vente en ligne d’automobiles. Ce tournoi, qui réunira l’élite du golf professionnel international avec les meilleurs joueurs européens, mettra en jeu une dotation de 3 millions d'euros, soit le double de ce qui était proposé en 2019. Près de 40 000 spectateurs sont attendus sur les quatre jours de la compétition. Depuis l’arrivée du tournoi sur le territoire en 1991, Saint -Quentin-en-Yvelines (SQY) est le partenaire territorial de l’événement en soutenant son accueil et son organisation sur l’agglomération. Pour cette nouvelle édition, SQY a souhaité renouveler son soutien à cette manifestation de renommée mondiale à travers son partenariat avec EUROPEAN T OUR en charge de l’organisation de l’open. Ce partenariat vise à assurer la bonne organisation du Cazoo Open de France et à permettre à la population des douze communs membres de l’agglomération de bénéficier de l’événement et de ses retombées. Il se tra duit par la signature d’un contrat dont l’objet est de définir les actions partenariales qui vont être menées, de préciser les engagements de chacune des parties et leur modalités d’exécution. Ainsi, SQY s’engage à :  Prendre en charge le service de navettes pour le public entre la gare de Saint-Quentin-enYvelines et le Golf National sur les 4 jours du tournoi,  Organiser la présence marketing de l’événement sur les supports de l’agglomération,  Relayer auprès de ses habitants l’offre préférentielle de bill et et la promotion sur les réseaux sociaux et le site de l’agglomération. EUROPEAN TOUR s’engage à : - Faire apparaître SQY comme « partenaire institutionnel » du tournoi, - Indemniser SQY pour la mise en place du service navette, - Mettre en place des panneaux avec le logo de SQY, - Accorder un tarif préférentiel pour les habitants de SQY, - Mettre à disposition de SQY un total de 200 billets au tarif de 20 € pour le tournoi, - Délivrer des accréditations, - Proposer un tarif préférentiel pour des places d’hospitalité au sein de Club de l’Open, - Permettre à SQY d’être partenaire lors de la soirée Cut Party du 23 septembre. L’ensemble des interventions de SQY ne dépassera pas une valorisation d’un montant maximum de 45 000 € pour l’année civile 2022. L’ensemble des interventions d’ EUROPEAN TOUR ne dépassera pas une valorisation d’un montant maximum de 45 000 € pour l’année civile 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 15 septembre 2022

; Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat de partenariat avec EUROPEAN TOUR Tour relatif à l'accueil du Cazoo Open de France 2022. Article 2 : Autorise le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à le signer et à signer tous les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 21 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 M. le secrétaire de séance 472 … M-le Président E, à HE LU } / 0 51129 Ein, (BA ; rt a, ( 5 I ER Ve NS , | ; ç es, Su 51, / 22 ON 35400 Ja ! ces A NE) || De cena j ç ie Carmes / | ares / Grégory à ie Jean-Michel FOURGOUS, | | | ï Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Î administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la Î plus tardive des dates suivantes : j - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 ; Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération - Séance du jeudi 15 septembre 2022

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