Conseil communautaire – 11 février 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 11 FÉVRIER 2021 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX (du point 2 Administration Générale et jusqu’à la fin) , Monsieur Thierry MICHEL, Madame Martine LETOUBLON, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Chantal CARDELEC, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Madame Catherine PERROTINRAUFASTE, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Sébastien RAMAGE, Monsieur Rodolphe BARRY, LA VERRIERE : Monsieur Nicolas DAINVILLE, LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Madame Anne-Claire FREMONT, MAGNY-LES-HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, Monsieur Yann LAMOTHE, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire DIZES, Monsieur Michel CRETIN, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI, Monsieur Vivien GASQ, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER Madame Ginette FAROUX (du point 2 Administration Générale et jusqu’à la fin) , Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur Patrick GINTER, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Angélique PERRAUD, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Virginie AUBAUD, Madame Josette GOMILA, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

VILLEPREUX : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Eva ROUSSEL, Monsieur Laurent BLANCQUART, Madame Valérie FERNANDEZ, VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsieur Olivier AFONSO. Absents excusés : Monsieur Mustapha LARBAOUI, Monsieur Guy MALANDAIN, Madame Isabelle SATRE. Pouvoirs : Monsieur José CACHIN à Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Affoh Marcelle GORBENA à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur Nicolas HUE à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Mme Sarah RABAULT à Mme Florence COQUART. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Assistaient également à la séance : Mesdames DEBES, DUMAS, GRAILLE, GROS-COLAS, Messieurs BENHACOUN, BERNARD, CANOVA, CAZALS, CHRISTAU, PAULIN, LE GOUPIL, La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès verbal du Conseil SQY du jeudi 19 novembre 2021 Le procès verbal du Conseil SQY du jeudi 19 novembre 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

ADMINISTRATION GENERALE A la demande de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, Monsieur Thierry MICHEL, Viceprésident, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte le point suivant : 1 2021-41 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes relative au contrôle des comptes et à la gestion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrôle organique exercices 2016 et suivants. La Chambre Régionale des Comptes (CRC) d’Ile -de-France a procédé au contrôle organique des comptes et de la gestion de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) pour les exercices 2016 et suivants. A l’issue de ce contrôle, la Chambre a transmis un rapport d’observations définitives le 23 décembre 2020, intégrant la réponse de SQY auxdites observations. L’ensemble des échanges ayant abouti à la production du rapport définitif a été l’occasion de réaffirmer la situation financière saine de SQY et les principes qui en guident la gestion. Le premier de ces principes repose sur la conviction de SQY selon laquelle l’intercommunalité ne s’impose pas mais se construit collectivement, à l’appui d’un partenariat entre l’EPCI et ses Communes. Les communes- membres s’engagent ainsi progressivement vers un projet et un destin communs, conscientes d’être unies au sein d’un territoire de développement remarquab le. Afin de promouvoir cette démarche, SQY a élaboré : - Un processus décisionnel concerté, traduisant une volonté de « décider ensemble » par la recherche du consensus et la volonté de toujours tenir compte de la réalité des territoires. C’est notamment a insi que la définition des intérêts communautaires a rejeté tout critère préétabli au profit d’une approche de terrain et de dialogue avec les Municipalités s’attachant à favoriser les subsidiarités. - Une méthode d’action collective , traduisant une volonté de « faire ensemble » et de valoriser chaque savoir-faire. La gestion exemplaire de SQY est le fruit d’une organisation rationalisée des services communautaires (avec par exemple la mise en place effective des 1607 heures annuelles) accompagnée d’une pol itique complémentaire, et non contradictoire, de promotion de la qualité de vie au travail (processus concerté de lutte contre les risques psychosociaux, accompagnement des agents vers un télétravail confortable et sécurisant…) Par ailleurs, dans un conte xte d’asphyxie financière des échelons locaux, le budget maitrisé de SQY sans recourir à la hausse des impôts confirme toute l’importance d’une politique locale axée sur l’attractivité économique. Génératrices d’emplois, de recettes publiques - et donc de projets publics – ainsi que de dynamisme du territoire, les entreprises participent à part entière au développement de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elles constituent un atout considérable qui, associé à une gestion rigoureuse et responsable des deniers publ ics, explique pour partie la situation financière et fiscale remarquée de l’Agglomération. - - - - - - - - - - M. MORTON trouve le début de la synthèse en page 3 du rapport de la CRC un peu violent notamment lorsqu’il est dit « une construction intercommunale sans projet partagé totalement abouti ». Cela peut amener toutefois à réfléchir à des pistes de travail en commun. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile -de-France transmise à SQY le 23 décembre 2020. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour A la demande de Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, Monsieur Eric-Alain JUNES, Viceprésident, en charge de la Culture, rapporte le point suivant : 2 2020-355 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport de la Chambre Régionale des Comptes relative à la gestion des Médiathèques de Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 27 Janvier 2021 La Chambre Régionale des Comptes d’Ile -de-France a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) - politique de la lecture publique, pour les exercices 2016 et suivants. A l’issue de ce contrôle, la Chambre Régionale des Comptes a transmis un rapport d’observations définitives à SQY le 26 novembre 2020. SQY n’a pas apporté de réponses au rapport d’observations définitives, celui- ci intégrant les remarques formulées lors du rapport d’observat ions provisoires. Ce rapport d’observations définitives doit être communiqué à l’assemblée délibérante, et donner lieu à un débat. - - - - - - - - - - M. HOUILLON s’interroge sur l’amplitude horaire des médiathèques notamment celle de Magny -lesHameaux e t la diversité sur le territoire. Il souhaite l’augmentation d’amplitude d’ouverture de la médiathèque de Magny-les- Hameaux pour ramener de l’égalité dans l’accès à la lecture publique. M. JUNES répond que l’harmonisation est à l’étude ; il ne s’agit pas de créer un bloc homogène mais de créer une amplitude horaire adaptée aux besoins des habitants concernés. M. HOUILLON se dit disponible pour y travailler. M. JUNES en prend note. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile -de-France transmise à SQY le 26 novembre 2020. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-35 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à disposition partielle d'un agent de la Commune d'Elancourt auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines La mise à disposition est une position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois; il est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Un accord de principe a été conclu entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville d'Elancourt pour mettre à disposition partiellement un agent titulaire de la commune auprès de la Communauté d’Agglomération pour assurer des activités de conseil en développement des projets numériques éducatifs à SQY. Cette mise à disposition prendrait effet le 15 février 2021 pour une durée d’un an renouvelable, à raison de 18% du temps de travail de l’agent. C ette mise à disposition est renouvelable par périodes n’excédant p as trois années. Saint-Quentin-en-Yvelines remboursera à la commune d'Élancourt les rémunérations et charges sociales afférant à la mise à disposition de l’agent, à hauteur de 18% de son temps de travail. Toutes ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition établie entre les deux collectivités. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition partielle d’un agent de la commune d’Elancourt auprès de SQY, Article 2 : Autorise le Président à la signer, Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

2 2021-64 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à disposition partielle d'un agent de la commune d'Elancourt auprès de SQY La mise à disposition est une position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois; il est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Un accord de principe a été conclu entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville d'Elancourt pour mettre à disposition partiellement un agent titulaire de la commune auprès de la Communauté d’Agglomération pour assurer une mission de coordination de la campagne de vaccination contre le Covid-19, qui sera organisée au centre de vaccination du Vélodrome de SQY. La mise à disposition prendrait effet le 11 février 2021 pour une durée de 6 mois renouvelable, à raison de 50% du temps de travail de l’agent. Saint-Quentin-en-Yvelines remboursera à la commune d'Elancourt les rémunérations et charges sociales afférant à la mise à disposition de l’agent, à hauteur de 50% de son temps de travail. Toutes ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition établie entre les deux collectivités. - - - - - - - - - - Mme PERROTIN- RAUFASTE s’interroge sur l’ancien DGS d’Elancourt. Elle souhaite souligner l’excellente organisation du centre de vaccination au vélodrome. Les retours sont très positifs. Il y aura 1500 vaccinations par semaine fin mars. Elle évoque à terme la capacité de 10 000 vaccinations par semaine. Le personnel de SQY ne risque-t- il pas de s’épuiser ? Des recrutements sont-ils prévus ? Le Président répond qu’il y a une augmentation de l’implication des salariés, bénévoles, élèves infirmiers, étudia nts en médecine…deux nouvelles personnes sont recrutées pour la nouvelle phase. Une négociation est en cours avec Sodexo qui a l’expérience au niveau des vaccinodromes. Une étude épidémiologique est lancée pour mesurer le niveau d’immunité et en maîtriser la durée. Les recrutements sont en cours. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition partielle d’un agent de la commune d’Elancourt auprès de SQY. Article 2 : Autorise le Président à la signer. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

3 2021-49 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à disposition partielle d'un agent auprès de la commune de La Verrière La mise à disposition est une position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois; il est réputé y occuper l’emploi, continue de percevoir sa rémunération mais exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. C’est le critère de la mission de service public confiée à l’organisme qui permet d’établir s’il peut accueillir un fonctionnaire par le biais de la mise à disposition. Conformément à l’article 1 du décret n°2008 - 580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses effectifs. Un accord de principe a été conclu entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune de La Verrière pour mettre à disposition partiellement un agent titulaire de la Communauté d’Agglomération pour assurer le s missions de Responsable des Finances. Cette mise à disposition prend effet le 10 février 2021 pour une durée de 3 mois à raison de 50% d’un temps plein. Elle est renouvelable une fois, dans la limite de 6 mois. La commune de La Verrière remboursera à Saint-Quentin-en-Yvelines les rémunérations et charges sociales de cet agent mis à disposition équivalent à 50% d’un temps plein. Toutes ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre les deux collectivités. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition partielle d’un agent auprès de la commune de La Verrière, Article 2 : Autorise le Président à la signer, Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2020-336 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les Femmes et les Hommes En application de la loi n°2014- 873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le r apport d’orientation du budget. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Il est demandé à l’Assemblée de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur l’égalité femmes- hommes préalablement aux débats sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021. Le rapport sur la situation en matière d’égalité femmes -hommes présente, pour chaque partie, les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ; - la première partie concerne le fonctionnement de Saint-Quentin-en-Yvelines : Elle présente la politique des r essources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle. - la seconde partie concerne les politiques menées sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Le Comité Technique a été informé du rapport relatif à l’égalité professionnelle dans sa séance du 12 Novembre 2020. - - - - - - - - - - M. MORTON indique qu’un plan d’actions est soutenu dans le cadre de la politique de la ville. L’année 2020 n’a pu permettre la mise en place de ces actions et elles doivent être reprises dès que possible. Il souligne les disparités de traitement en terme de rémunération. Les leviers existent mais sont peu nombreux. Il faut être vigilant sur le phénomène et les comportements dont pourraient être victimes les femmes. Il appelle à la vigilance de tous. Mme PRIOU-HASNI souligne les di sparités salariales en catégorie A. Elle s’interroge sur les maladies professionnelles de 0%. Elle s’étonne de ce constat notamment avec les risques psycho - sociaux. N’y aurait- il pas un problème d’identification ? Le Président donne la parole à M. PAULIN, DGA en charge des ressources et pilotage, qui précise que cela est lié à la composition du personnel communautaire qui n’a pas les fonctions les plus exposées comme c’est le cas dans les communes (crèches, ATSEM…). Le taux bas est lié à la nature des méti ers au sein de l’agglomération. Mme PRIOU- HASNI évoque qu’il est prévu la mise en place d’un comité de suivi des risques psycho - sociaux. C’est donc que c’est un problème préexistant. M. PAULIN répond que les métiers sont moins exposés dans ce domaine au sein de l’agglomération mais cela n’empêche pas de s’en prémunir. Dans l’analyse conduite à SQY, la prépondérance des risques liés à la pratique physique est moindre par rapport à ce qui existe au niveau communal. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur l’égalité femmes -hommes préalablement aux débats sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2021. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président, en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-15 Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation des montants des Attributions de Compensation définitives pour 2020 et prévisionnelles pour 2021 Par délibération n°2020-400 du 17 décembre 2020, le Conseil communautaire de SQY a fixé de manière provisoire les montants des attributions de compensation à reverser à ses communes membres, pour l’année 2020. Ces attributions de compensation sont désormais définitives. En ce qui concerne l’année 2021, deux facteurs d’évolution sont à prendre en compte : - Comme expliqué dans la délibération suscitée concernant les AC provisoires 2020, le coût du service commun d’instruction des autorisations relatives au droit des sols , portant sur les années 2019 et 2020, est déduit des AC 2021. Ensuite, à partir de 2022, chaque année, il sera déduit des attributions de compensation, le coût du service commun de l’exercice précédent.

- Le pacte financier et fiscal 2016-2020, voté le 20 juin 2016, prévoyait que les communes « entrantes » participeraient au financement des fonds de concours par le biais d’un fonds de concours « d’amorçage », consistant en une minoration de leurs attributions de compensation, pendant une durée de quatre ans à compter de 2017. Ainsi, ce dispositif a pris fin avec l’exercice 2020 et il convient de réintégrer ces montants dans les AC des communes concernées à partir du

- - - - - - - - - - M. HAMONIC indique qu’il n’est pas question de remettre en cause le service commun sur le droit des sols. Il en est de même sur le moratoire. Pour 2021, il juge l’AC pour Villepreux insuffisante comme pour les années précédentes. Il souhaite qu’un travail soit engagé sur la révision des AC. Les élus de Villepreux s’abstiendront sur cett e délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Président précise qu’il y a plusieurs variables dans le calcul des AC. Il rappelle que l’ancien maire de Villepreux était président de la CLECT. La commune est très verte mais il y a peu d’entreprises. Ce sujet va être regardé et une rencontre avec M. MICHEL va être organisée. M. HAMONIC ajoute qu’il n’est pas la seule commune verte de l’agglomération. Il saisit la main tendue. M. MICHEL se dit disponible la semaine suivante pour un rendez-vous. M. HOUILLON rappelle l’article 6 de la délibération sur le pacte financier et la revalorisation des AC pour 4 communes dont celle de Magny-les- Hameaux à cause d’une iniquité historique. L’intention était d’évoluer à la fin du pacte. Il va falloir finaliser ce point. Le Président répond qu’aprè s le vote du Budget, cela sera réexaminé. M. GASQ indique que la délibération aurait dû être examinée en commission. Le Président précise qu’une proposition a été envoyée aux communes il y a une semaine. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la fixation des montants définitifs des attributions de compensation 2020, et à titre prévisionnel pour 2021, selon le tableau ci-dessous, suite à la prise en compte du coût du service commun d’instruc tion des autorisations relatives au droit des sols pour 2019 et 2020, ainsi que de la fin de la minoration prévue dans le pacte financier et fiscal 2016-2020.

Montigny-le- 5 857 266,00 5 857 266,00 5 857 266

Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 4 abstention(s) ( M. BLANCQUART, Mme FERNANDEZ, M. HAMONIC, Mme ROUSSEL) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

2 2021-14 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 (ROB) En application de l’article 11 de la Loi d’Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992, les orientations générales du Budget Primitif doivent être débattues par le Conseil Communautaire dans les deux mois précédant le vote. Le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue une étape essentielle pour l’assemblée communautaire qui doit permettre aux élus de prendre connaissance des contraintes financières de Saint-Quentin-enYvelines, au travers des grandes masses budgétaires prévisionnelles. Les principaux enjeux de la construction budgétaire 2021 sont présentés dans le document annexé à la présente note. - - - - - - - - - - M. MICHEL présente le rapport d’orientation budgétaire (cf. document de présentation ci -joint). M. GASQ remercie M. MICHEL pour la qualité de sa présentation. Il regrette l’absence de réunion de la commission. Il évoque notamment le plan d’économie s sans avoir étudié ensemble en commission les raisons qui peuvent y conduire. Concernant le personnel, il souligne la précarisation avec de plus en plus de contractuels. Il prend l’exemple du Maire de Montigny -le-Bretonneux qui a procédé à la titularisation de contractuels. L’épargne brute est faible car il y a une baisse des dotations de l’Etat et une augmentation du FPIC. Les 4 millions d’euros de perte en plus par rapport à 2020 ne suffisent pas à expliquer les 18 millions d’euros d’épargne brute. Il s’interroge sur la proportion. L’épargne nette es t préoccupante puisqu’elle est proche de zéro. Quel est l’écart avec les années précédentes ? A propos du plan d’économies, il ne s’oppose pas au principe, mais à condition que la démonstration soit faite qu’i l y ait un problème au niveau structurel. Sur le niveau des investissements, quand la PPI a-t-elle été discutée ? M. MICHEL souligne le recrutement spécifique pour certains métiers dans le domaine de l’aménagement ou du développement économique car il n ’y a pas de fonctionnaires dans ces métiers. Concernant le désendettement, le plan de réduction de la dette a été mis en place pour revenir à la normale afin de limiter notamment les frais financiers qui pèsent sur le budget de fonctionnement. La commission va se réunir sur le budget 2021 en mars. A propos du plan d’économies, un cabinet va travailler sur les différentes hypothèses. Rien n’est arrêté aujourd’hui mais il faut s’y préparer. L’augmentation des dépenses et la diminution des recettes produisent un effet ciseau. Nous perdons de plus en plus la main sur nos recettes. Il faut réfléchir aux économies pour continuer à porter les politiques publiques. M. MORTON remercie M. MICHEL pour sa présentation ainsi que les services communautaires. Il regrett e une traduction budgétaire plus que politique. Il n’y a pas d’orientations données en terme de politiques publiques notamment pour les saint-quentinois qui suivent le conseil en direct. M. AFONSO remercie M. MICHEL et les services. Les économies doivent aussi se faire au niveau de l’Etat. L’Etat ne se réforme pas et les collectivités paient la facture. S’il n’y avait pas eu de politique de désendettement, que se serait-il passé ? Il salue le travail de l’équipe précédente. Le Président indique qu’il a perçu très vite la concurrence entre les territoires et l’image de SQY était négative à cause de la dette ; c’était préventif avec la situation actuelle à gérer. M. MICHEL précise que le ROB implique le contexte et les règles données en vue de la préparation du budget. Les orientations politiques sont indiquées au moment du budget mais il est prêt à en discuter. M. MORTON l’en remercie. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la présentation et de la tenue du débat sur les grands enjeux budgétaires pou r l’ exercice 2021, dans le cadre du Rapport d ’O rientation Budgétaire prévu par les textes. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Commerces Monsieur Didier FISCHER, Vice-président en charge du Commerce, rapporte le point suivant : 1 2021-8 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du règlement local de publicité intercommunal (RLPI). Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 26 janvier 2021. La loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité (RLP) et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP. Les RLPi doivent être mis en pl ace en application de l’article L. 103 -2, L.103-3, L.153-11 et suivants du code de l’urbanisme, ils devront par ailleurs être annexés au PLU des communes concernées à la suite d’une procédure de mise à jour. Le RLPI a été élaboré conformément au code de l'environnement, notamment les articles L.581-1 et suivants, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que le règlement local de publicité intercommunal (ci- après RLPi) est élaboré conformément à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urba nisme. Saint-Quentin-en-Yvelines, compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, a souhaité élaborer un RLP intercommunal afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure. Tout au long de l’élaboration du projet de RLP intercommunal, la concertation a été mise en œuvre pour associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : les professionnels de l’affichage publicitaire et de l’enseigne commerciale, les commerçants, les acteurs économiques et les associations de préservation ou de défense du cadre de vie et de l’environnement. Au regard de ces éléments une conférence intercommunale s’est tenue le 5 juillet 2018 suivie d’un Conseil Communautaire qui a émis une délibération en date du 20 septembre 2018, prescrivant l'élaboration du RLPi et définissant les mesures de concertation préalable ainsi que les orientations générales du projet de règlement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Plusieurs préoccupations en li en avec le cadre de vie et l’environnement méritaient une approche transversale et globale dans le cadre de l’élaboration d’une règlementation de la publicité, et la délibération n°2018-234 du Conseil Communautaire du 20 Septembre 2018 a défini les objectifs suivants : 1. Lutte contre la pollution visuelle, préservation de la qualité paysagère du territoire et les espaces naturels, 2. Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnem ent dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, 3. Préservation des espaces peu impactés par la publicité extérieure notamment les secteurs résidentiels, les espaces hors agglomération ainsi que les espaces patrimoniaux (monuments historiques, sites classés, sites inscrits, etc.), 4. Amélioration de la qualité des axes structurants du territoire en particulier les N10, D11 et le domaine ferroviaire a insi que les zones d’activités commerciales bordant ses axes, 5. Harmonisation des règlementations locales de la publicité existante, 6. Dérogation pour l’implantation de mobilier urbain publicitaire dans les secteurs d’interdiction relative. Un diagnostic a été élaboré, dont les conclusions principales sont : - onze RLP communaux qui seront caducs en juillet 2022 nécessitant une harmonisation, - la présence d’espaces peu impactés par la publicité extérieure comme les secteurs résidentiels qui comptent très peu de dispositifs publicitaires, - une forte concentration de supports publicitaires de grand format le long de la N10, la D11 ou encore le long de certaines voies ferrées, - des zones d’activités comportant de très grandes enseignes avec des enjeux importan ts en matière d’intégration paysagère et d’harmonisation des règlementations. Les études et rencontres ont permis de définir les orientations suivantes pour le futur RLPi : - Orientation 1 : permettre une dérogation à l’interdiction relative de publicités e t préenseignes aux abords de certains secteurs patrimoniaux uniquement sur le mobilier urbain publicitaire, - Orientation 2 : simplifier les zonages existants pour harmoniser les règlementations locales, - Orientation 3 : réduire la densité publicitaire et le format publicitaire, - Orientation 4 : fixer une plage d’extinction nocturne pour les publicités et préenseignes lumineuses et limiter l’impact des dispositifs numériques, - Orientation 5 : réduire la place des bâches publicitaires dans le paysage intercommunal, - Orientation 6 : interdire l’implantation de publicités et préenseignes lumineuses sur toiture, - Orientation 7 : limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et la saillie de ces dernières, - Orientation 8 : réduire l’impact des enseignes sur toiture, - Orientation 9 : éviter l’implantation d’enseignes qui serait préjudiciable à l’environnement : arbres, auvents, marquises, etc. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

- Orientation 10 : améliorer la qualité et l’insertion des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol, - Orientation 11 : règlementer les enseignes sur clôture, - Orientation 12 : règlementer les enseignes numériques, - Orientation 13 : renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires. Une seconde délibération en date du 21 février 2019 a acté que le débat sur les orientations générales du RLPi a bien eu lieu dans les douze communes qui forment le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Enfin le Conseil Communautaire, en date du 14 novembre 2019 a délibéré pour tirer le bilan de la concertation préalable et arrêter le projet de Règlement Local de Publicité. La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, a rendu son avis le 18 février 2020 et le Département des Yvelines le 30 mars 2020 sur le projet de RLPi. Un arrêté en date du 28 août 2020, a prescrit l'enquête publique du RLPi. L'ensemble des avis sur le projet de RLPi arrêté, ont été annexés au dossier soumis à l'enquête publique. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 novembre 2020 sont favorables à l'approbation du RLPi avec deux réserves (levées ensuite par le commissaire-enquêteur) et six recommandations. Enfin une conférence intercommunale s’est tenue le 15 décembre 2020, donnant un avis favorable au projet de RLPi. Les travaux relatifs à l’élaboration du RLPi menés conjointement avec les communes et en association avec les partenaires précédemment cités, permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de : - Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et ob jectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et objectifs, - Un règlement écrit organisé en deux parties, la première définissant des règles générales et la seconde les règles particulières à chaque zone, - Des annexes comportant notamment un plan de zonage qui délimite les zones couvertes par le règlement ; étant indiqué que le territoire intercommunal a été découpé en 4 zones : la zone de publicité n°1 (ZP1) qui couvre principalement des secteurs d’habitat, la zone d e publicité n°2 (ZP2) qui couvre les principales zones d’activités du territoire intercommunal, la zone de publicité n°3 (ZP3) qui couvre le domaine public ferroviaire situé en agglomération, la zone de publicité n°4 (ZP4) qui couvre l’emprise du Vélodrome national à Montigny-le-Bretonneux. Le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration du RLPi en date du 20 septembre 2018. La concertation relative à l’élaboration du RLPi s’est déroulée conformément aux dispositions de l’article L 103- 2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation définies. L’avis émis par le Préfet réputé favorable sur le projet de plan arrêté. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Les avis favorables émis par les 12 communes membres de la communauté d’agg lomération de Saint Quentin-en-Yvelines, L’avis favorable en date du 18 février 2020 émis par la Commission départementale compétente en matière de nature, paysages, et sites. A l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre 2020 au 15 octobre 2020, le Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLPi assorti de 2 réserves et de 6 recommandations. Le projet arrêté a été adapté, en vue de lever les réserves et tenir compte des recommandations du commissaire-enquêteur et p lus généralement des observations émises par le public lors de l’enquête publique et des avis des personnes publiques associées, sans que l’économie générale du RLPi ne se trouve modifié. Réserve n°1 : un nouveau plan de zonage a échelle appropriée et présentant une délimitation ajustée des différentes zones devra être établi et annexé au RLPi. Ajout dans les annexes (tome 3) d’un plan en format A0 et de plans détaillés par commune pour une meilleure lisibilité. Réserve n°2 : une nouvelle rédaction du règlement intégrant les éléments figurant au niveau des conclusions ci-avant sera élaborée. P64 du rapport de présentation (tome 1) : ajout pour clarifier que la publicité numérique non commerciale est hors du champ du RLPi : « Il convient de noter que les dispositifs numériques destinés uniquement à l’information locale (sans publicité commerciale) de type journal électronique d’informations sont exclus du champ du RLPi. ». P103 du rapport de présentation (tome 1) : ajout d’un paragraphe sur le mobilier ur bain : « Le mobilier urbain rend un service public qui permet d’informer ou encore d’abriter le public. Le but des dérogations retenues est de permettre de maintenir le mobilier urbain existant dans ces zones compte tenu de la bonne qualité du service public rendu. Ces mobiliers sont entretenus via un contrat avec un afficheur. La collectivité ne paie pas ce service car l’afficheur se rémunère avec les faces publicitaires présentes sur le mobilier. Dans le cadre dérogatoire ci-dessus, la publicité supportée par le mobilier urbain d’informations locales sera limitée à 2 mètres carrés et ne pourra s’élever à plus de 3 mètres de hauteur (contre 12 mètres carrés et 6 mètres de hauteur dans le code de l’environnement). Il s’agit d’un format largement réduit en matière de publicité qui vise à favoriser une insertion paysagère de qualité des supports ». P105 du rapport de présentation (tome 1) : ajout d’un tableau pour préciser les enjeux et objectifs de chaque zone de publicité. Recommandation n°1 : l’extinction nocturne des publicités lumineuses des abribus après le dernier passage des transports publics devra être étudiée et si possible mise en œuvre . Les services techniques de SQY en chargent des abris destinés au public ont été sollicités pour étudier l’extinction des publicités sur les abris destinés au public. Chaque abri est relié à l’éclairage public. L’instauration d’une extinction spécifique à la publicité génère un coût pour SQY afin d’adapter techniquement le système existant. Il semble également que l a modification du système d’éclairage ait des conséquences sur le rechargement des batteries qui servent pour les bornes d’informations des voyageurs. Cette solution ne semble donc pas pouvoir être déployée techniquement dans le cadre des systèmes utilisé actuellement. Lors du renouvellement de ce mobilier, la réflexion pourrait être envisagée à nouveau. Recommandation n°2 : pas de nouvelles implantations de mobilier urbain dans le périmètre de monuments classé s et aux abords d’établissements scolaires . P103 du rapport de présentation (tome 1) : ajout d’un paragraphe sur le mobilier urbain : « Les élus du territoire s’engagent également à ne pas augmenter le nombre de faces publicitaires dans les secteurs de dérogations mentionnés ci-dessus ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Recommandation n°3 : le caractère temporaire ou définitif du statut de la zone ZP4 devra être précisé. P104 du rapport de présentation (tome 1): ajout d’un paragraphe sur le caractère permanent de la ZP4 : « En ZP4, seul le code de l’environnement s’appliquera en matière de publicités et préenseignes. Ce zonage à une vocation permanente au moins jusqu’aux Jeux Olympiques de 2024. Une modification ou une révision du RLPi pourra ensuite être envisagée pour placer ce secteur dans une autre zone de publicité ». Recommandation n°4 : la zone ZP3 ne semble pas présenter de différences majeures avec ZP2 ; dans un souci de simplification, elle pourrait être fusionnée avec ZP 2, les emprises des gares faisant l’objet d’un protocole spécifique annexe au RLPi. Cette recommanda tion n’a pas été retenue par les élus. Cette zone a fait l’objet d’un travail important avec la SNCF pour réduire considérablement la densité publicitaire sur le domaine ferroviaire. Néanmoins, la suppression de la ZP3 et son classement en ZP2 a pour conséquence de supprimer toute la publicité sur le domaine ferroviaire sauf une (application de la règle de densité). Pour maintenir l’équilibre du projet, les élus font le choix d’une densité renforcée sur ce secteur par rapport à la situation actuelle (espace ment d’au moins 200 mètres entre chaque dispositif). Recommandation n°5 : une charte des enseignes des commerces de proximité pourrait compléter le RLPi. Cette recommandation va être étudiée dans les prochaines années. L’application du RLPi sera déterminante pour évaluer si une charte est nécessaire en complément. Recommandation n°6 : une nouvelle communication publique sur la version définitive du RLPi gagnera à être organisée selon des modalités à définir. Une communication sera mise en œuvre lors de l’approbation du RLPi pour faire connaître le projet finalisé. Le projet de RLPi ainsi rédigé, va permettre d’encadrer l'impact des dispositifs publicitaires sur le cadre de vie, d'harmoniser la réglementation locale sur le territoire tout en tenant compte des spécificités aux vues notamment des RLP communaux existants très hétérogènes, mais aussi d'adapter la réglementation nationale modifiée par le décret du 30 janvier 2012 - - - - - - - - - - M. FISCHER présente le projet de RLPi (cf. document de présentation ci-joint). M. NAUDIN s’interroge sur la puissance lumineuse des affichages notamment des commerces et l’extinction des vitrines. M. FISCHER indique que la puissance n’est pas limitée. Le RLPi n’intervient pas sur les vitrines. M. MAZAURY évoqu e une enseigne lumineuse à Elancourt qui n’est pas un panneau publicitaire. M. HOUILLON souhaite donner une explication de vote pour Magny-les- Hameaux. Ils s’abstiendront sur le RLPi car La commune étant située dans le PNR, elle n’est pas concernée par ce règlement. Il ajoute toutefois que la publicité numérique est un non-sens écologique. Il faudrait selon lui ne plus avoir du tout de publicité. M. GASQ salue le travail réalisé par les élus et M. FISCHER. Il sent une inflexion mais il remarque qu’un acteur économique du territoire, Decaux, a été très écouté. On est en effet passé pour les panneaux de 8 m2 à 10,5 m2. Il évoque la question de l’extinction des abris de bus après le passage du dernier bus. Il regrette que seule une réflexion sur ce point soit envisagée. Il y a plus de largesses concernant le vélodrome. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Il évoque les écrans numériques et une pétition datant de 2019 signée par 1200 personnes. Toutes les zones sont exposées. Il évoque un risque pour les automobilistes et les enfants. Les évolutions obtenues sont faibles. Il votera contre le RLPi. M. FISCHER précise que le développement de cette technologie est strictement encadré sur SQY. Le numérique est limité au mobilier urbain sur 2m2. On n’a pas cédé aux annonceurs ; certaines de leurs demandes ont été rejetées. Toutes les demandes pour accroître la densité des panneaux publicitaires ont été rejetées. M. MORTON aurait souhaité que le RLPi aille plus loin sur la publicité numérique, de même pour ce qui concerne la publicité aux abords des éco les. Les élus de Guyancourt s’abstiendront donc sur ce point. M. GARESTIER adresse ses remerciements à M. FISCHER qui a pris la relève sur ce dossier. Il est difficile d’avoir l’unanimité sur un tel texte. La publicité est un secteur créateur d’emplois. On s’est inscrit dans le pragmatisme. Il n’est pas possible d’interdire totalement le numérique contrairement à ce que souhaitent certaines associations. Ce RLPi va plus loin que la réglementation nationale en terme notamment environnemental. C’est un équi libre subtil. Concernant le mobilier urbain, les Maires continueront à avoir la main dans le cadre de marchés publics convenus avec SQY. Il remercie les services du développement économique pour le travail effectué. M. MERCKAERT remercie les services pour le travail accompli. C’est un sujet clivant pour lequel il est difficile de trouver un point d’équilibre. Il ne faut pas diaboliser la publicité. Il s’agit d’une activité économique qui finance notamment le mobilier urbain. Puis enfin, on a plus à s’inqui éter des réseaux sociaux. Le Président indique qu’il ne faut pas opposer l’écologie à l’économie. Il y a une perte de recettes. Le facteur économique doit être pris en compte. Il félicite M. GARESTIER et M. FISCHER. La commune de Coignières bénéficie des plus grosses recettes dans ce domaine. Il souligne une perte de recettes faible pour Coignières. Elancourt n’a pas créé d’impôts dans ce domaine. Il demande ce qu’il en est de Voisins - le-Bretonneux. Mme ROSETTI répond qu’une taxe sur les enseignes a été instaurée mais elle est très faible. Le Président précise que les communes des Clayes-sous-Bois et Montigny-le-Bretonneux sont impactées par la baisse de recettes. SQY œuvre pour faire baisser la pollution visuelle. Le texte lui semble équilibré. M. GASQ s’indigne de la caricature des associations écologistes. Grâce à l’action des associations, la bâche du vélodrome a été retirée. On n’est pas dans le dogmatisme. M. GARESTIER indique que certaines associations qui demandent la suppression de la publicité numérique sont parfois dans un dogme contraire au droit. M. RAMAGE indique que l’on a beaucoup parlé du préjudice environnemental. La pollution est aussi créée par l’incitation à la surconsommation ; la publicité peut porter atteinte à la santé. Le préjudice potentiel est sur plusieurs sujets, sur les enfants notamment. Il faut trouver un équilibre entre les recettes générées par la publicité et l’intérêt général. Sur les écrans numériques, il s’étonne de l’impossibilité juridique. Il faut rappeler leur consommation moyenne annuelle correspondant à celle de trois familles. C’est une nuisance environnementale. Il propose d’amender le texte en indiquant que lors du renouvellement mobilier urbain, les systèmes devront pouvoir être éteints de manière autonome aux horaires indiqués par SQY. Le Président répond que les études montrent que le télétravail grâce au numérique nous a sauvés dans la crise sanitaire. Soyons prudents sur l’image du numérique et ne soyons pas rigides. Il y a pleins d’atouts dans la santé, dans la sécurité, dans l’éducation, la qualité de l’air… - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le règlement local de publicité intercommunal (RLPi), Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à la majorité par 51 voix pour , 1 voix contre ( M. GASQ) , 20 abstention(s) ( Mme AUBAUD, M. BENABOUD, Mme COQUART, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. JACQUES, M. LAMOTHE, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PERRAUD, M. PERROT, Mme PERROTIN-RAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, Mme RENARD) , 1 ne prend pas part au vote ( M. MAZAURY) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte les points suivants : 1 2021-40 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat avec TV 78, pour la production, le financement et la diffusion d'une émission dans le domaine économique et de l'emploi - Année 2021 Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 26 janvier 2021 Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de développement et d’animation économique, Saint - Quentin-en- Yvelines développe des outils d’information tant à l’attention du grand public intéressé par la vie économique locale que des différents acteurs qui animent celle-ci. La télévision locale constitue un de ces outils de communication. Une convention définit les conditions de partenariat entre Saint-Quentin-en-Yvelines et TV 78 pour la production, le financement et la diffusion d’une émission économique, appelée SQY Eco. Ce magazine a pour ambition de présenter une information pratique et de proximité sur le monde économique local : création et développement des entreprises, valorisation des politiques économiques et des initiatives locales en faveur du monde économique et de l’emploi sur l’agglomération de de Saint - Quentin-en-Yvelines. Les contenus de ce magazine bi-mensuel sont traités de façon à pouvoir faciliter leur diffusion numérique, sous format de podcast. Les termes du partenariat entre Saint-Quentin-en- Yvelines et TV 78 pour l’année 2021 sont les suivants : Poursuite de l’émission SQY Eco dans son format actuel sur le rythme bimensuel pour un montant annue l de 42 000 € TTC (2 100 € par numéro, 20 numéros par an, pas de diffusion l’été), montant identique à l’année dernière. Chacun des numéros sera multi-diffusé à des horaires fixes pendant une période de 15 jours. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat 2021 entre Saint-Quentin-en-Yvelines et TV 78 pour la production et la diffusion pour un montant annuel de 42 000 € TTC (2 100 € par numéro, 20 numéros par an). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. MAZAURY) 2 2021-21 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention de partenariat avec l'établissement public d'aménagement Paris Saclay pour l'organisation de l'évènement Spring Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 26 janvier 2021 Dans le cadre de sa stratégie d’appui au développement économique exogène (attraction d’investisseurs internationaux) et endogène (mise en relation des acteurs de l’écosystème d’innovation) en lien avec les partenaires des territoires (agglomérations, CCI, Dirrecte, Région), l’Etablissement Public d’Aménagement Paris -Saclay (EPAPS) organise pour la 4ème année consécutive « Paris-Saclay Spring », grand événement de portée internationale dédié à l’innovation les 20 et 21 Mai 2021. Saint-Quentin-en- Yvelines, en partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement de Paris -Saclay et les agglomérations de Versailles Grand Parc et Paris-Saclay, souhaite confirmer son partenariat sur cette opération afin de faire découvrir lors de cet évènement tout le potentiel de notre territoire aux visiteurs de l’évènement, et de favoriser les ren contres entre startups et financeurs. La manifestation mettra en avant le cluster scientifique et industriel d’excellence de Paris -Saclay avec en fil rouge pour ce contexte particulier, l’illustration de l’apport du Cluster Paris -Saclay face à la crise : « La résilience d’une communauté d’innovation : comment proximité et créativité sont indispensables pour faire face à la crise ? ». Le format de cette édition a aussi été adapté en hybride (distanciel / présentiel) et étalé sur 2 journées : La première se tiendra en événement physique à l’ENS Paris -Saclay : - Démonstrations technologiques des Start-up, PME et Grands groupes (sponsors) de ParisSaclay dont les Villages Innovation permettent à une sélection de start-ups et PME issues du territoire d’exposer leurs produits dans 5 espaces thématiques dédiés : GreenTech Santé- Biotech Mobilité CyberTech Food Tech - Présentation de l’offre de service des partenaires, dont SQY, au sein du Village Paris Saclay. Elle se tiendra aussi en dématérialisé avec un Plateau TV direct toute la journée : - Salon virtuel - Rdv d’affaires (BtoB) en visio - Retransmission des pitchs contest/ conférenes & keynotes - Cérémonies Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

La seconde journée sera consacrée aux traditionnels Circuits de l’Innovation, portes ouvertes de sites emblémati ques. L’inscription se fera au préalable sur le site Spring 2021. Le Salon virtuel et les rdv d’affaires se poursuivront sur cette seconde journée. Afin de définir les modalités de partenariat avec l’Établissement Public d’Aménagement de Paris -Saclay sur l’organisation et la réalisation de l’événement Paris -Saclay Spring des 20 et 21 mai 2021, il est proposé de conclure une convention portant sur les actions de communication et promotion de l’évènement. L’EPA Paris - Saclay s’engage à : - Associer SQY à la préparation de l’évènement (COPIL, COMEX). Associer le logo de SQY dans la communication et les supports de communication suivants, relatifs à la l’événement Paris -Saclay Spring, en qualité de partenaire de 1 er niveau : site web, emailings de promotion de l’évènement et documents diffusés le jour de la manifestation. - Transmettre un bilan à l’issue de la manifestation En contrepartie SQY s’engage à : - Soutenir financièrement l’évènement à hauteur de 20 000 euros - Promouvoir l’évènement sur ses différen ts supports de communication (réseaux sociaux, site internet et e- newsletter….) Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay pour l’organisation de l’évènement Spring des 20 et 21 Mai 2021. Article 2 : Autorise le versement de 20 000 € à l’Etablissement Public d’Aménagement Paris Saclay. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2021-76 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°2 à la convention Fonds résilience Île-de-France Dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID 19, pour relancer l’activité des TPE -PME, financer le coût des adaptations indispensables à la reprise de l ’activité (investissements matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement,), et permettre la reprise de leur activité économique de manière pérenne, la Région Ile de France a mis en place un Fonds de résilience da ns le cadre de son plan de relance de l’activité économique francilienne. Par délibération n°2020- 117 du Conseil Communautaire du 11 juin dernier, l’Assemblée Délibérante a voté une contribution globale au dispositif de la Région de 500 000 euros. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Ce di spositif prévoyait un accompagnement sous forme d’avances remboursables, sans garantie et à taux zéro aux entrepreneurs, micro entrepreneurs, petites entreprises et aux associations (dès lors qu’elles ont une activité économique dont plus de 50 % du budget est lié à une activité économique), impactés par la crise sanitaire pour leur permettre de relancer leur activité, voire mener des adaptations indispensables pour « l’après ». Puis, par délibération n°2020-364 du Conseil Communautaire du 19 novembre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé un avenant à cette convention en augmentant le seuil d’éligibilité à 50 salariés équivalent temps plein pour les entreprises qui relèvent des secteurs fortement impactés par la crise (contre 20 salariés équivalents temps plein jusque-là). Au regard de l’abondement initial de SQY, le bilan de cette 1ère phase est particulièrement positif pour le territoire de SQY puisque 77 entreprises ont été financées pour une enveloppe globale de 1 920 987 €. Eu égard aux mesures toujours en vigueur pour endiguer la pandémie (couvre-feu à 20H depuis le 15 décembre 2020 puis à 18H depuis le 16 janvier pour toute la France), la Région Ile-de-France a décidé de réactiver son dispositif jusqu’au 30 avril 2021 avec les mêmes modalités de co-financement du fonds, à savoir une participation financière du Conseil Régional, de la Banque des Territoires et des intercommunalités. Les conditions d’attributions ainsi que le process d’instruction et de validation restent identiques à celle de la phase1. Pour SQY, il est proposé d’abonder à ce fonds Résilience phase 2 pour un montant de 160 000 €. Dans ce cadre, il est proposé d’approuver un avenant n°2 à la convention type Fonds de résilience Ile -deFrance Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 2 à la convention type Fonds résilience Ile -de-France avec la Région Ile-de-France, Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant, ainsi que les actes afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte les points suivants : 1 2020-324 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de l'avenant n°1 à la convention financière partenariale du Plan Yvelinois d'Amorce à la Rénovation Urbaine Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Par délibération en date du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention financière partenariale du Plan Yvelinois d'Amorce à la Rénovation Urbaine sur le territoire de SaintQuentin-en-Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines. Le Plan Yvelinois d’amorce à la rénovation urbaine, a permis de lancer dès le début de 2018 le s premières opérations de transformation, de désenclavement et de restructuration en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et des quartiers en veille active. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

La finalité de ce plan est de passer très vite en phase travaux pour amorcer la dynamique de transformation profonde de ces territoires et donner à voir rapidement aux habitants des changements concrets dans leur cadre de vie quotidien et leur habitat. Une enveloppe financière de 45 000 000 € a été engagée par le Département pour la réalisation de ces objectifs. Au cours du travail partenarial entre les différents maîtres d’ouvrage (SQY, les communes de Trappes, Elancourt, La Verrière, Montigny-le-Bretonneux, Plaisir, Magny-les-Hameaux, et Guyancourt), une mise à jour des fiches opérations inscrites a u plan d’amorce, et notamment leurs évolutions opérationnelles et programmatiques, a été nécessaire. Le présent avenant n°1 à la convention plan yvelinois d’amorce a pour objet de prendre en compte les modifications suivantes : - la suppression de l’opéra tion : aménagement d’un cheminement piéton (allée Jules Védrines) sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Trappes, pour un montant total d’opération de 610 373 € HT et une subvention départementale de 427 261€. - l’évolution des subventions allouées pour 4 opérations : Aménagement des espaces extérieurs du quartier Orly Parc 1, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de La Verrière, pour un montant total d’opération de 2 000 000 € HT et une subvention départementale de 1 400 000 € (contre un montant initial de 1 465 253 € HT et une subvention départementale de 1 025 677 €) ; Construction d'une cuisine et cantine mutualisée, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Plaisir, pour un montant total d’opération de 1 898 853 € et une subvention départementale de 1 198 940 € (contre un montant initial de 1 302 569 € HT et une subvention départementale de 911 799 €) ; Extension du groupe scolaire Jean Macé, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Trappes, pour un montant total d’opération de 2 946 217 € HT et une subvention départementale de 1 836 974 € (contre un montant initial de 1 550 000 € HT et une subvention départementale de 1 085 000 €) ; Aménagement d'un espace public secteur des Merisiers, sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Trappes, pour un montant d’opération total de 1 215 328 € HT et une subvention départementale de 850 730 € contre un montant initial de 724 503 € HT et une subvention départementale de 507 153 €). - La mise à jour du montant total de la convention, soit 16 377 556 € contre 15 047 8 02 € dans la convention initiale. - La modification de l’engagement des opérations par ordre de service travaux avant le 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2019 dans la convention initiale. - La prise en compte du nouveau règlement du Plan d’Amorce modi fié par délibération du 11 décembre 2020 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention territoriale du Plan yvelinois d’Amorce à la Rénovation Urbaine. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Article 2 : Autorise le Président ou so n représentant à signer l’avenant n°1 à la convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2021-20 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation du document cadre relatif aux orientations stratégiques en matière d'attributions de logements sociaux et de la charte de relogement Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Les politiques d’attribution de logements sociaux font l’objet d’une réforme issue de lois successives : - La loi pour l ’Accès à un Urbanisme Rénové (ALUR) de 2014, - les lois Egalité et Citoyenneté et Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2017 et 2018 qui confient aux collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) et d’un ou plusieurs quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), un rôle de pilotage dans l’élaboration d’une politique d’attribution intercommunale. L’enjeu est d’assurer un meilleur équilibre territorial de l’occupation du parc locatif social en articulation avec les politiques locales de l’habitat menées par les différents partenaires (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées, Conventions d’Utilit é Sociale des bailleurs sociaux, Contrat de Ville...). Cette politique intercommunale d’attributions est définie dans un cadre concerté avec l’ensemble des acteurs de la Conférence intercommunale du logement(CIL), co-présidée par le Président de l’interc ommunalité et le Préfet : - les maires des communes membres, - les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux, - les associations de locataires, - les organismes et les associations d’insertion ou de défense des personnes en situation d’e xclusion par le logement. Par arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2016, la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines s’est dotée d’une Conférence intercommunale du logement (CIL). L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 impose de définir dans le cadre des CIL un document-cadre définissant les orientations stratégiques en matière d’attributions des logements sociaux, d’équilibres territoriaux et d’accueil des publics prioritaires. Sa mise en place est un préalable à la signature de s conventions ANRU  Le document-cadre de SQY comporte 4 objectifs et orientations stratégiques en matière de mixité sociale et de peuplement du parc social sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines: Orientation n°1 : Au moins 25 % des attributions annuelles suivies de baux signés hors quartiers prioritaires de la poltique de la ville et quartiers veille active (QPV/QVA) sont destinées aux ménages du premier quartile, ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain o u d’une opération de requalification des copropriétés dégradées Orientation N°2 : Au moins 80 % des attributions annuelles en QPV sont destinées aux ménages des trois derniers quartiles et 50% aux ménages des deux derniers quartiles Orientation n°3 : 25 % des attributions annuelles effectuées sur chaque contingent sont destinées aux ménages reconnus DALO et, à défaut, aux ménages prioritaires Orientation n°4 : Inscrire le rapprochement habitat-emploi des ménages comme une priorité dans le cadre des attributions Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

 La charte intercommunale de relogement est une demande de l’ANRU afin d’encadrer et de définir la mise en œuvre des opérations de relogement dans le cadre du NPNRU. Elle répond à la fois aux obligations légales du territoire dans son rôle de pilote des politiques de gestion de la demande et des attributions et s’inscrit également dans la nécessité opérationnelle d’encadrer le relogement des ménages concernés par les démolitions Elle précise entre autres : - les objectifs et les modalités de relogement des ménages concernés par les démolitions, - la stratégie de relogement pour répondre au mieux aux besoins des ménages et aux enjeux d’équilibre de peuplement, - les instances partenariales de pilotage et de suivi des relogements et les modalités de ce suivi, - la mise en œuvre des relogements : la réalisation du diagnostic social de la situation des ménages, la mobilisation de logements adaptés et les propositions de logement aux ménages en faveur de parcours résidentiels positifs, - l’accompagnemen t des ménages tout au long du processus et le traitement partenarial des situations complexes. Il a notamment été convenu dans cette charte, dans une logique de solidarité intercommunale, que chaque bailleur et réservataire s’engage à étudier le relogement des ménages concernés par les démolitions dans le respect des objectifs qualitatifs ambitieux de la Charte. Néanmoins, pour chaque relogement en dehors de la commune d’origine, la commune cible sera informée en amont de toute proposition faite aux ménage s et pourra se positionner sur l’opportunité de celle- ci en termes d’équilibre de peuplement sur son territoire. La mise en œuvre de la charte est coordonnée et suivie par SQY (Commission de coordination) en concertation avec les partenaires. Chaque commu ne (comité technique de suivi à l’échelle communale) engagée dans le NPNRU pilote ses propres instances de relogement à l’échelle communale (comité de suivi à l’échelle communale). Les conventions pluri annuelles de renouvellement urbain qui seront signées par quartier pourront préciser des aspects opérationnels de mise en œuvre des relogements. Ces documents ont été validés lors de la conférence intercommunale du Logement (CIL) du 27 janvier 2021. - - - - - - - - - - M. MORTON remercie M. GARESTIER pour le travail accompli ; Il trouve le texte très équilibré. Il appelle à avoir des points de vigilance ; tout le monde doit jouer le jeu au niveau opérationnel. Certains publics prioritaires sont identifiés et accompagnés. Il faut favoriser les parcours résidentiels au sein même des communes. Le travail n’est pas achevé ; d’autres documents sont à venir. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

M. DAINVILLE remercie M. GARESTIER et les services communautaires pour ce document essentiel qui reflète la solidarité intercommunale et place le choix du locataire au centre du dispositif. Il fixe un certain nombre de garanties avec notamment la prise en charge des frais de déménagement, et un faible reste à charge, dans la mobilisation des contingents pour loger en priorité les habitants concernés selon leur souhait. C’est un accompagnement au cas par cas, personnalisé. Certains dans sa commune souhaitent que La Verrière soit exclue de cette charte de relogement. Ce serait une catastrophe pour les habitants qui veulent partir et ne bénéficieraient donc pas des garanties apportées par cette charte. Ce serait une catastrophe pour ceux qui veulent rester car les habitations ne pourraient être réhabilitées de manière ambitieuse. Le financement ANRU implique des démolitions et des relogements désormais sécurisés par la charte. 20 millions d’euros sont prévus par l’ANRU pour réhabiliter les intérieurs et les parties communes de près de deux tiers des bâtiments actuels. L’investissement est d’environ 40 000 euros par logement. 20 millions d’euros sont prévus également pour les aménagements extérieurs comme le doublement du pont de la Villedieu, le réaménagement du carrefour des libertés et enfin 20 millions d’euros pour des équipements publics nouveaux comme l’école et la maison de quartier. Il assume avoir chan gé d’avis sur ce projet. Comment refuser l’ANRU alors qu’il refuse la bétonisation du quartier du bois de l’étang. La charte de relogement offre des conditions très avantageuses aux habitants qui souhaitent quitter le quartier comme le confirme l’enquête q ui a interrogé près de 45% des foyers du quartier. La concertation engagée se poursuit et va s’intensifier à La Verrière. Il y a des ateliers avec les habitants qui vont se poursuivre sur notamment les démolitions, la nouvelle offre immobilière, la réhabilitation des espaces publics pour l’amélioration du cadre de vie, dans le cadre de l’ANRU. Des contraintes existent en terme de calendrier. Tous les habitants doivent être écoutés et respectés. Il refuse les propos odieux et mensongers par rapport aux habit ants qui soutiennent le projet de l’équipe municipale. Il n’acceptera pas ces intimidations et les propos diffamatoires. Il respecte les habitants, leur quartier, leur identité, leur histoire et assume vouloir un changement profond pour le bien des habitants. Le Président ajoute que c’est la majorité silencieuse qui doit l’emporter par rapport aux minorités agissantes. M. GASQ trouve le texte équilibré. Il évoque la question de la maîtrise de la politique de peuplement par les Maires. M. GARESTIER précis e qu’une commission de coordination traite les dossiers, avant d’être soumis au Maire qui pourra avoir un avis motivé et faire une contre- proposition. C’est la philosophie du texte. Cela se fera en coordination avec les bailleurs sociaux ; lorsque le bailleur ne pourra pas reloger une famille sur son propre contingent, il pourra mobiliser le contingent des autres réservataires. M. GASQ souhaite connaître les critères. M. GARESTIER évoque la typologie des familles, l’équilibre de peuplement dans les quarti ers (écoles, travail…) pour assurer une harmonie. M. RABEH indique que c’est une étape importante du PRU. Il faut être attentif aux habitants qui participent à la co- construction des projets. Il convient d’obéir aux grands principes du règlement général de l’ANRU notamment sur la participation des habitants. Il discute avec l’ANRU sur le calendrier et sur le fait d’associer les habitants y compris en ce qui concerne le quartier de Camus où il y a beaucoup de logements vacants. Il faut être attentif à leur souhait quartier par quartier. Il faut associer les habitants ; le déracinement n’est pas simple. M. GARESTIER remercie les services communautaires pour la qualité du travail. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le document cadre relatif aux orientations stratégiques en matière d’attributions de logements sociaux, Article 2 : Approuve la Charte de Relogement, Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer le document cadre, la Charte de Relogement et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 70 voix pour , 3 abstention(s) ( M. GIRARDON, Mme PERRAUD, M. PERROT) AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice- président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte le point suivant : 1 2021-6 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - l'ilot dit ' Rigole Dampierre Croizat ' - Instauration d'un droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines U du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal et approbation de la délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 28 janvier 2021 Au regard de la délibération n°2017-38 du Conseil Communautaire du 23/02/2017, approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint -Quentin-en-Yvelines (SQY) et de la délibération du 5 mars 2020 portant sur la révision allégée du PLUi permettant ainsi de modifier ou conforter certains périmètres communaux ayant pour ambition une mutation vers un réaménagement, certains secteurs du territoire de Saint-Quentin-en- Yvelines faisant l’objet de projets d’aménagement nouveaux ont été af finés. Parmi eux se situe le secteur dit « Rigole Dampierre Croizat » sur la commune de Guyancourt qui, compte tenu de sa situation géographique stratégique, avait précédemment été identifié comme un site pouvant faire l’objet d’un réaménagement de qualit é. En effet ce secteur a été localisé au PADD comme zone où l’intensité urbaine doit être renforcée (un emplacement y est réservé pour la création d’un maillage viaire), et fait de ce site un endroit stratégique permettant la création d’un nouveau quartier d’habitations à fort potentiel. Ce quartier, o bjet d’une urbanisation ancienne, doit faire l’objet d’une intervention en vue d’en permettre la mutation dans le respect de ses caractéristiques urbaines. En conséquence il apparaît nécessaire pour Saint-Quentin-en- Yvelines d’y maîtriser les fonciers stratégiques nécessaires à la mise en œuvre de l’opération d’aménagement. Après avoir travaillé en concertation avec la Ville de Guyancourt et afin de conduire une politique efficace d’aménagement urbain et de protection du patrimoine, il convient d’instaurer sur ce secteur un droit de préemption urbain (DPU) renforcé, outil majeur pour la maitrise foncière de ce secteur à enjeux. Conformément à l’article L.211 - 2, alinéa 2 du code de l’urbanisme, « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] en matière de plan local d'urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Ainsi, Saint-Quentin-en-Yvelines est compétent de plein droit pour instaurer et exercer ce droit de préemption. Au regard du partenariat que Saint-Quentin-en- Yvelines a conclu avec l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, SQY souhaite déléguer son droit de préemption à ce dernier. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Instaure un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines (U) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 23 février 2017 et révisé par délibération du Conseil Communautaire du 5 mars 2020, Article 2 : Dit que le périmètre du DPU renforcé est identifié par l’état parcellaire et illustré sur l a cartographie, Article 3 : Approuve la délégation du droit de préemption urbain renforcé sur le secteur « Rigole Dampierre Croizat » sur la commune de Guyancourt et désigne l’Établissement Public Foncier d’Ile de France comme titulaire du droit de préemption, Article 4 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire en charge de la Collecte et de la valorisation des déchets, rapporte les points suivants : 1 2021-24 Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions relatives aux conditions d'accès à la déchetterie située sur la commune de Magny-les-Hameaux, applicables aux particuliers et aux professionnels des communes de Choisel, Milon-laChapelle, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Saint-Rémy-les-Chevreuse et Chevreuse Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Conformément à la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) » est obligatoirement exercée par une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. Dans ces conditions, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes de Choisel, Saint-Rémy-les-Chevreuse, Chevreuse, Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambertdes-Bois, a été confiée aux syndicats suivants :  SICTOM de la Région de Rambouillet pour la commune de Choisel,  SIOM de la Vallée de Chevreuse pour les communes de Saint-Rémy-les-Chevreuse et Chevreuse,  SIEED pour les communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert-des-Bois. Afin de faciliter l’accès au service public de déchetterie situé à proximité de leur territoire, la ville de Magny-les-Hameaux a autorisé les usagers de ces six communes à fréquenter la déchetterie située sur sa commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Une première convention a donc été conclue entre Saint-Quentin-en-Yvelines et chaque syndicat pour permettre aux particuliers et professionnels exclusivement originaires des communes précitées d’accéder à la déchetterie de Magny-les-Hameaux. Cette convention expire le 31 décembre 2020. Eu égard au souhait des communes de maintenir cet accès privilégié à la déchetterie de Magny-lesHameaux, Saint-Quentin-en- Yvelines et les trois syndicats conviennent d’établir une nouvelle convention à compter du 1 er janvier 2021 de manière à garantir la continuité de service. Chaque syndicat devra s ’acquitter semestriellement d’une participation de 20 € pour chaque visite de particuliers provenant de ces six communes. Les usagers professionnels s’acquitteront directement auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines du montant de leur participation trimestrielle conformément aux conditions définies par le règlement intérieur de la déchetterie. La présente convention prendra effet au 1 er janvier 2021 pour une durée de 1 an reconductible tacitement quatre fois pour une durée équivalente. 1 2021-24 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux conditions d'accès à la déchetterie de Magny-les-Hameaux pour les particuliers et les professionnels des communes de Milon-la-Chapelle, Saint-Forget et Saint-Lambert-des-Bois, adhérentes au SIEED de l'Ouest des Yvelines. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec le SIEED. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 1 2021-24 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux conditions d'accès à la déchetterie de Magny-les-Hameaux pour les particuliers et les professionnels de la commune de Choisel, adhérente au SICTOM de la Région de Rambouillet Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec le SICTOM. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

1 2021-24 C) Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux conditions d'accès à la déchetterie de Magny-les-Hameaux pour les particuliers et les professionnels des communes de Chevreuse et Saint-Rémy-les-Chevreuse, adhérentes au SIOM de la Vallée de Chevreuse. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec le SIOM. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2021-22 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention relative aux conditions d'accès à la déchetterie d'Elancourt pour les professionnels et à la déchetterie des Clayessous-Bois pour les particuliers de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche adhérente à la Communauté de Communes Gally-Mauldre Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Conformément à la loi n°2015-991 du 07/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) » est obligatoirement exercée par une communauté de communes ou une commun auté d’agglomération. Dans ces conditions, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche, a été confiée à la Communauté de Communes Gally-Mauldre (CCGM). Afin de bénéficier du service public de déchetterie situé à proximité de son territoire, la ville de SaintNom-la-Bretêche a souhaité avoir accès à la déchetterie des Clayes-sous-Bois pour les particuliers et celle d’Elancourt pour les professionnels. Une première convention a donc été conclue entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la CCGM pour permettre aux particuliers et professionnels exclusivement originaires de la commune de Saint-Nom-la-Bretêche d’accéder aux déchetteries des Clayes -sous- Bois et d’Elancourt. Cette convention expire le 31 décembre 2020. Eu égard au souhait de la commune de Saint-Nom-la-Bretêche de maintenir cet accès privilégié aux deux déchetteries, SQY et la CCGM conviennent d’établir une nouvelle convention à compter du 1 er janvier 2021 de manière à garantir la continuité de service. La CCGM devra s’acquitter semestriellement d’une participation de 20 € pour chaque visite de particuliers provenant de Saint-Nom-la-Bretêche. Les usagers professionnels s’acquitteront directement auprès de Saint -Quentin-en-Yvelines du montant de leur participation trimestrielle conformément aux conditions définies par le règlement intérieur de la déchetterie. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

La présente convention prendra effet au 1 er janvier 2021 pour une durée de 1 an reconductible tacitement quatre fois pour une durée équivalente. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec la Communauté de Communes Gally-Mauldre. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire déléguée au Cycle de l’Eau, rapporte les points suivants : 1 2021-2 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Par courrier en date du 10 novembre 2020 reçu le 25 novembre 2020, le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB) a sollicité Saint-Quentin-en-Yvelines afin de se prononcer sur la modification de ses statuts. Ce Syndicat a pour mission d’élaborer, de suivre et d‘animer la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre et compte aujourd’hui 13 adhérents. Saint-Quentin-en-Yvelines est membre de ce Syndicat au titre des communes de Guyancourt, Montignyle-Bretonneux, Magny-les-Hameaux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux qui se situent en tout ou en partie sur le bassin versant de la Bièvre. La modification des statuts proposé par le SMBVB porte sur sa composition et sur la clé de répartition des contributions des membres à son budget. En effet, suite à la dissolution du Syndicat de l’Yvette et de la Bièvre (SYB) au 31 décembre 2019, ce Syndicat n’est plus membre du SMBVB. En outre, suite au t ransfert de la compétence Assainissement, depuis le 1 er janvier 2020, aux communautés d’agglomération Versailles Grand Parc et de Paris Saclay, il est proposé dans ces statuts que ces deux collectivités deviennent membres de ce syndicat. La nouvelle composition de ce Syndicat est donc désormais de 14 adhérents. Compte tenu de ces éléments, ces projets de statuts proposent également une nouvelle clé de répartition des cotisations de ses membres. Ainsi, l’arrivée d’un membre supplémentaire fait passer le taux de contribution de Saint-Quentin-en-Yvelines au budget du SMBVB de 5% à 4,5 % avec un montant annuel de cette contribut ion d’environ 7 000 €. Il est proposé d’approuver la modification de ces statuts. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les nouveaux Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2021-30 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Saint-Quentin- en Yvelines est membre du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) au titre exclusivement de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) sur le bassin versant de la Bièvre. En effet, ce syndicat a pour mission de gérer l’ensemble de la Bièvre amont et de ses affluents (à l’air libre jusqu’à Antony) dont le bassin versant traverse tout ou partie des communes de Trappes, Montigny - le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt et des Clayes-sous-Bois. Par délibération du SIAVB en date du 14 décembre 2020, le comité syndical a approuvé à l’unanimité des projets de statuts modifiés. Les modifications apportées aux statuts du SIAVB portent tout d’abord sur la prise en compte du transfert obligatoire de la compétence assainissement aux communautés d’agglomération, intervenu au 1er janvier 2020. Les communautés d’agglomération se sont ainsi substituées, au sein du SIAVB, aux communes qui avaient préalablement transféré leur compétence assainissement à ce syndicat. Le SIAVB est désormais exclusivement composé d’établissements de coopération intercommunale que sont la communauté d’agglomération Paris -Saclay, Versailles Grand Parc, Saint-Quentin-en-Yvelines, la Métropole d u Grand Paris et l’EPT Vallée Sud Grand Paris. Par ailleurs, au titre de la compétence GEMAPI, Versailles Grand Parc a étendu son adhésion au SIAVB sur une partie du territoire de la commune de Versailles (secteur SATORY Est). Enfin, dans le cadre de ses compétences à la carte, ce syndicat a élargi ses compétences à l’Assainissement Non Collectif à la demande de la communauté d’agglomération Paris -Saclay qui souhaite transférer cette mission à ce syndicat. Ces modifications n’ont aucun impact financie r sur la contribution des membres et des usagers. Compte tenu des modifications proposées aux statuts du SIAVB qui vont dans le sens d’une gestion globale et rationalisée du cycle de l’eau, il est proposé d’approuver ces projets de statuts conformément a ux dispositions de l’article L5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

- - - - - - - - - - M. BENABOUD évoque la question du monopole dans le domaine de l’eau et de l’assainissement et le rachat de Suez par Veolia. Cela pourrait être préjudiciable aux intérêts des consommateurs. La France fait figure d ’exception avec l’hégémonie d es entreprises privées qui fusionnent et portent atteinte à la vertu de la concurrence. Certaines communes ont municipalisé la gestion de l’eau comme Paris, Gr enoble…Il faut réfléchir à une gestion publique intercommunale de l’eau. Il rend hommage au collectif pour une gestion publique de l’eau à Versailles -Saint-Quentin-en-Yvelines qui travaille sur cette thématique et qui essaie de nous alerter sur ce point. Il faut garder en tête cette problématique. Le Président n’a pas de pouvoir sur les OPA. L’eau potable est très encadrée par une réglementation très stricte. M. BENABOUD pense que la gestion de l’eau ne doit pas se faire par un monopole. Le prix de l’eau pourrait augmenter pour les consommateurs et l’eau ne pourrait plus être accessible à tous. 60% des intercommunalités gèrent l’eau en régie et SQY doit y réfléchir. Le Président enregistre la remarque. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les nouveaux projets de statuts du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2021-39 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°3 au contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique avec ENEDIS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Par délibération en date du 21 décembre 1995, le Comité Syndical a approuvé le contrat de concession qui lie SQY à E.D.F (devenu ENEDIS) pou r la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé, pour une durée de 25 ans. La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) et ENEDIS ont signé un protocole d’accord national le 18 septembre 2013 visant à apport er diverses améliorations aux contrats de concession et ayant pour objet de renforcer les relations entre les autorités concédantes et le concessionnaire ERDF au service de la qualité du service concédés. En date du 28 février 2014, les parties ont donc signé un avenant n°1, arrivé à échéance le 31 décembre 2017, qui a rendu les dispositions du protocole applicables au contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique de Saint -Quentin-en-Yvelines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

En particulier, cet ave nant n°1 intégrait le principe d’un lissage de la redevance R2 sur la moyenne des montants perçus les années précédentes (la part « R2 » de la redevance de concession est une compensation financière, versée par le concessionnaire au vu des travaux réalisés par SQY). La FNCCR, France urbaine, Enedis et EDF ont signé le 21 décembre 2017 un accord-cadre par lequel elles s’engagent à mettre en œuvre un nouveau modèle de contrat de concession en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 pour une relation contractuelle modernisée entre les autorités concédantes, Enedis et EDF garantissant la qualité du service concédé et adapté aux enjeux de la transition énergétique. L’accord -cadre prévoit notamment le maintien des dispositions en matière de redevances de concession prévues par le protocole d’accord du 18 septembre 2013 arrivé à échéance le 31 décembre 2017. A cet effet, il a été conclu un avenant n°2 afin de permettre à SQY de continuer à profiter du lissage du R2. A titre indicatif, la part relevant de la redevance R2 qui ne serait pas perçue pendant la période sans contrat représenterait un montant de 40k€ pour les 4 mois et 90k€ pour la non perception du solde lié à l’avenant de décembre 2018 devenu caduc ; soit un montant global de 130 k€. En ce qui concerne la part relevant de la redevance R1, celle- ci représenterait un montant de 50k€ pour les 4 mois sans contrat. L’avenant n° 2 et le contrat actuel arrivant à terme le 19 février 2021 et le nouveau contrat de concession étant en cours de négociation, il est proposé de conclure un avenant n°3 afin de prolonger le contrat de concession jusqu’à la prise d’effet du nouveau au plus tard le 01/07/2021 et de prolonger les effets/modalités de l’avenant n°2 concernant les redevances notamment. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°3 au contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique de Saint -Quentin-en-Yvelines Article 2 : Autorise le Président à le signer. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice- présidente en charge de l’Environnement et de la transition écologique, rapporte le point suivant : 1 2020-295 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du Rapport Développement Durable 2020 Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 Le décret d'application de l'article 255 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) rend obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

La loi précise que ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité dans le cadre de la préparation du budget. Le rapport sur le développement durable (RDD) établit : - D’une part, un bilan des politiques, programmes et actions publiques dont celles conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes à la collectivité au regard du développement durable ainsi que les orientations et politiques à venir permettant d’améliorer la situation (pratiques/activités internes et politiques publiques territoriales). et, - D’autre part, une analyse des processus de gouvernance mis en place par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action (modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ens emble des actions, politiques publiques et programmes). Pour 2020 , le bilan de politiques publiques, programmes et actions de la collectivité s’appuie sur les enjeux nationaux ODD (Objectifs de Développement Durable) : - Justice sociale - Transition énergétique - Transition écologique - Education et formation - Santé et Bien-être - Participation Citoyenne Les 17 objectifs du développement durable qui sont le cadre structurant de la mise en œuvre du développement durable en France pour les 15 prochaines années sont déclinés sur chaque fiche. Il s’agit d’un travail de collaboration entre l’ensemble des services de l’agglomération et les communes afin de balayer l’ensemble des actions de développement durable institutionnelles sur le territoire de SQY. L’analyse des processus de gouvernance mis en œuvre par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action est réalisée sur la base des cinq éléments de démarche du « Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » : - la participation des acteurs. - l'organisation du pilotage des politiques et projets. - la transversalité des approches. - l'évaluation partagée. - une stratégie d'amélioration continue. Le rapport est illustré par les nombreuses actions engagées p ar la Communauté d’agglomération en faveur du développement durable, dans le cadre de ses compétences transversales. - - - - - - - - - - Mme KOLLMANNSBERGER présente le rapport développement durable 2020 (cf. document joint). Elle remercie les élus et les services. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport de Développement Durable 2020 de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti Communautaire, rapporte les points suivants : 1 2021-31 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Magny-les-Hameaux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation annuelle de 363 918 € est disponible pour la Commune de Magny-les-Hameaux. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération du 02 Décembre 2019, le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux a sollicité

MJC – Travaux de ravalement – mise aux 87 923.20 87 923.20 43 961.60

normes accessibilité et parquet danse

Pavillon route de Versailles – Démolition et 103 145.83 103 145.83 51 572.92

désamiantage Construction d'un local et terrain de pétanque 135 000.00 14 662.50 120 337.50 60 168.75

Aménagement protection des accueils – crise 11 376.00 11 376.00 5 688.00

sanitaire Installation boucles magnétiques - accueils 2 317.17 2 317.17 1 158.58

Changement climatiseur salle serveur 14 770.00 14 770.00 7 385.00

informatique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Écoles – travaux électricité – Plan Yvelines 6 730.69 6730.69 3 365.35

Sanitaires Gymnase Mauduit et Estaminet – 34 601.00 34 601.00 17 300.00

mise aux normes

Achat matériels informatiques hors Plan 5 739.00 5 739.00 2 869.50

Yvelines numérique Achat de mobiliers urbains (corbeilles de rue,

3 209.00 3 209.00 1 604.50

support vélos) Rue pasteur – création d'un ilot et marquage 5 096.03 5 096.00 2 548.01 Acquisition de licences et de logiciels 35 020.00 35 020.00 17 510.00

Acquisition de 2 véhicules professionnels.(1 172 454.00 172 454.00 86 227.00

camion grue) 741 998.51 14 662.50 727 336.01 363 667.51

La commune a produit à l'appui de sa demande, une note de présentation du projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé. Le solde de la dotation 2020 s'élève à 250.49 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 363 667.51 € à verser à la commune de Magny-les-Hameaux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités cidessus, Article 2 : dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

2 2021-4 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Elancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 26 Janvier 2021 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation annuelle de 672 942 € est disponible annuellement pour la Commune d'Elancourt. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération n° 2019-110, le Conseil Municipal du 27 Septembre 2019 a sollicité l'attribution d'un fonds de concours de 30 000 € pour l'étude et l 'aménagement du jardin près de l'école de musique. Par délibération n° 2020-119, le Conseil Municipal du 09 Décembre 2020 a rapporté le fonds de concours de 30 000 € attribué à l'étude et l'aménagement du jardin près de l'école de musique pour le réaffect er à l'acquisition et installation de nouveaux matériels (pour un montant de 30 000 €). Par délibération n° 2020-089, le Conseil Municipal du 13 Novembre 2020 a sollicité l'attribution d'un fonds de concours de 98 000 € pour l'acquisition et la livraison de chalets. Le reliquat de la dotation 2020 s'élève à 157 884 €. Il convient de délibérer pour approuver ces fonds de concours d'un montant de 128 000 € à verser à la

commune d’Elancourt : Fonds de Coût restant Opérations Montant H.T. Subvention concours à financer sollicité

acquisition et installation de nouveaux 63 095.00 ---- 63 095.00 30 000

matériels nouveau local serveur Acquisition et livraison de chalets 199 195.00 ---- 199 195.00 98 000

Total 262 290.00 262 290.00 128 000 La commune a produit à l'appui de sa demande, une note de présentation du projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les fonds de concours cités ci- dessus d'un montant de 128 000 € à verser à la commune d'Élancourt plafonnés à 50 % du montant restant à sa charge, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier, Adopté à l'unanimité par 73 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapportent le point suivant : 1 2021-25 Saint-Quentin-en-Yvelines - Soutien aux communes et aux associations dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Éducatif (PACTE) au titre de l'année 2021 (1er et 2nd degré) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie et Solidarité du 27 Janvier 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) exerce sa compétence en matière d’éduca tion artistique et culturelle en partenariat avec différents financeurs, notamment par un soutien matériel et financier aux projets portés par l’Éducation nationale, les collectivités territoriales et les associations pour favoriser l’accès à la culture. Un partenariat avec l’Académie de Versailles, initié en 2011, a été renouvelé pour quatre ans par une convention d'objectifs pour l'Éducation Artistique et Culturelle avec l'Académie de Versailles et le Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France-DRAC) validée par délibération n° 2018- 428 du Bureau Communautaire du 7 février 2019. L’objectif est que chaque enfant doit pouvoir bénéficier au cours de sa scolarité d’une rencontre avec un dispositif ou une action perme ttant la fréquentation des œuvres et/ou une pratique artistique. Cette convention a permis de fixer un cadre de coopération entre les différents acteurs de l'éducation artistique et culturelle et de préserver la qualité et la diversité de l'offre à destination des élèves du territoire. Plusieurs actions d’éducation artistique et culturelle (EAC), menées sous la forme de Projets Artistiques et Culturels en Territoire Éducatif (PACTE) en direction des écoles maternelles et élémentaires (1 er degré), des collèges et des lycées (2 nd degré), sont proposées et financées avec les équipements culturels des communes. Pour 2021, les villes d’Élancourt, de Guyancourt, La Verrière, Trappes et le Théâtre de Saint -Quentin-enYvelines, mènent des PACTE avec des établissements scolaires des 1 er et 2 nd degré. Les services de SQY interviennent directement en matière d’’éducation artistique sur les crédits internes alloués à raison d’une vingtaine de projets. En parallèle, 23 projets portés par des structures culturelles et scientifiques du territoire ont été retenus pour un co- financement par l’Académie de Versailles et par SQY. Ainsi, SQY contribue, en complément de l’Académie, afin de couvrir les besoins de financement des projets et permettre leur réalisation. La répartition des financements de SQY a eu lieu sur la base des critères suivants : - répondre aux trois fondamentaux de l’EAC (rencontrer, pratiquer, fréquenter), - présenter un projet de qualité, - s’adresser en priorité aux jeunes habitants du territoire, - compléter un apport financier de la structure culturelle en limitant le montant maximum de contribution de SQY à 1 500 € par projet, pour préserver une stabilité des crédits. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

L’Académie de Versailles cofinance ces dispositifs portés par les équipements des communes par une contribution directe aux opérateurs culturels ou en versant une subvention aux établissements scolaires concernés, à hauteur de 18 218 € pour le 1 er degré et de 4 600 € pour le 2 nd degré. La participation de SQY de 7 755 €, attribuée aux projets répondant aux critères cités, se répartit comme

Scène nationale 4 680 € 3 075 € 7 755 €

Pour les communes concernées, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216- 5, permet aux communautés d’agglomération le versement de fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisati on ou au fonctionnement d’un équipement. C’est pourquoi, il est proposé de soutenir par le biais d’un fonds de concours le fonctionnement des équipements culturels portant des projets d’éducation artistique et culturelle en direction des établissements scolaires du territoire. Ce fonds de concours est obligatoirement destiné à financer le fonctionnement de l’équipement ; le montant des fonds de concours ne pourra excéder la part du financement des dépenses de fonctionnement assuré hors subvention par les communes pour les équipements sélectionnés (dépenses permettant d’assurer directement le fonctionnement de l’équipement). Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, des Conseils municipaux concernés. Pour le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale, le soutien sera versé sous la forme d’une subvention. - - - - - - - - - - M. MEZIERES souligne le dynamisme de la culture qui constitue un des éléments d’attractivité d’un territoire. Il évoque une enquête sur le télétravail dans laquelle il apparaît une forte demande des saintquentinois pour disposer d’une offre culturelle riche. 47% des télétravailleurs saint -quentinois demandent une amélioration des infrastructures de divertissement et des sorties culturelles. Malheureusement, le budget culture est toujours une variable d’ajustement avec des dotations centrées sur les équipements communautaires au détriment des équipements communaux. Ces derniers ne bénéficient plus d’aide alors q u’ils en bénéficiaient jusqu’en 2014. Or, la culture est en difficulté face à la crise sanitaire, on ne peut d onc que s’interroger sur la façon dont SQY soutient les équipements culturels eu égard à sa compétence culture alors que l’attente des habitants e st forte en la matière. M. JUNES répond que le débat dépasse le cadre de la délibération. L’offre culturelle est riche à SQY. Il revient sur les choix opérés en 2014 qui était un besoin de rationalisation avec la fermeture d’équipements peu fréquentés. L’offre culturelle est moins abondante avec la crise sanitaire mais l’activité continue dans les écoles, et à destination des publics scolaires dans le cadre de l’éducation artistique et culturelle. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 11 février 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant des fonds de concours pour l'Éducation Artistique et Culturelle en direction des communes concernées, réparti comme suit : - Elancourt (Le Prisme) : 1 000 € - Guyancourt (La Ferme de Bel Ebat) : 3 330 € - La Verrière (Le Scarabée) : 1 725 € - Trappes (La Merise) : 500 € Article 2 : Approuve l'attribution d'une subvention de 1 200 € au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents au versement des fonds de concours aux communes et de la subvention au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale. | Adopté à l'unanimité par 73 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30 M. | Président fEF NL }> É Jean-Michel FOURGOU Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 11 février 2021

Annexe au point 2021-14 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 11 fÈvrier 2021 1

Sommaire Les La loi de orientations Le contexte Le contexte Finances budgÈtaires international de la France 2021 de SQY 2

Le contexte Èconomique international

2020 : la pire crise depuis 1945 8,2 5,9 6,0 5,2 5,2 3,9 3,1 2,3

1,9

2020 2021 Risques sur les perspectives de croissance 2021 :

-3,3

-4,4 -4,3 - DurÈe du virus

-5,3

-5,8 - Comportement des consommateurs - RÈsilience des entreprises -8,3 - Politiques publiques

-9,8 Monde Pays dÈveloppÈs Etats-Unis Japon Zone Euro Royaume-Uni Pays Èmergents Chine Source : FMI – Bloomberg – prÈvisions 14/12/2020 3

Le contexte Èconomique international 2021 : Une économie mondiale face à la pandémie Le soutien coordonné des banques centrales et des gouvernements Les taux d'intérêt à long terme proches de leurs plus bas historiques La baisse des tensions commerciales La signature de l’accord post -Brexit 4

Le contexte Èconomique national PrÈvisions pour 2021 Croissance : 8% (LDF) ou 5% (Banque de France) DÈficit public : 152,8 milliards d’€ Dette publique : 116,2% (LDF) ou 120% (BdF) ChÙmage : 11% et 9% fin 2022 (BdF) Co˚t de la crise : 470 milliards 5

Loi de finances 2021 : principales mesures fiscales RÈduction de moitiÈ des valeurs locatives des locaux industriels • Impact de cette mesure sur les bases et le produit de cotisation fonciËre des entreprises et de taxe fonciËre b‚tie • Les collectivités concernées (dont SQY) percevront une compensation de l’Etat. • Cette compensation dynamique Èvoluera en fonction des bases industrielles du territoire. Perception d’une fraction de TVA en compensation des pertes de taxe d’habitation sur les résidences principales dËs 2021 • Calcul de la TVA par référence à 2021 au lieu de 2020 pas d’effet d’aubaine • A compter de 2022, prise en compte de la dynamique de TVA l’année même Nouvelle possibilité d’exonération de contribution économique territoriale de 3 ans pour création et extension d’établissements (sur délibération) Mesures d’ajustement de la taxe de séjour • Le tarif doit Ítre fixÈ par dÈlibÈration avant le 1 er juillet pour l’année à venir contre le 1 er octobre avant la LFI 2021 Extension de la rÈduction de 20% de taxe sur les surfaces commerciales aux magasins de moins de 400 m≤ avec un chiffre d’affaires/m² inférieur à 3800 € FiscalitÈ mÈnage / fiscalitÈ Entreprises 6

La Loi de Finances pour 2021 : plan de relance Rénovation énergétique avec environ 1 milliard € à destination des bâtiments publics des collectivités Biodiversité et lutte contre l’artificialisation Un plan de relance de 100 milliards d’euros Infrastructures et mobilités vertes 3 grands volets : écologie, compétitivité, Culture : soutien aux filières et rénovation patrimoniales cohésion Cohésion territoriale : crédits de soutien aux collectivités, financements de soutien à l’économie locale. 7

Les orientations budgÈtaires 2021

Résultat à reporter au budget 8,7

2021 (inclut les restes à réaliser) 8

Les orientations budgÈtaires 2021 Le maintien d’une stratégie financière claire et transparente autour de 4 objectifs Des dÈpenses de Une stratÈgie stable et Pas de recours robuste qui a permis le fonctionnement maintien de notre au levier fiscal contenues note AA- en dÈcembre 2020, malgrÈ le contexte Èconomique et sanitaire La poursuite de Une gestion notre politique maÓtrisÈe de d’investissement l’endettement 9

Inscriptions prÈvisionnelles en fonctionnement

10

Les orientations budgÈtaires 2021 2021 : Les principales évolutions sur l’épargne Des recettes Impact du FPIC, de la fin du fond d’amorçage dans les économiques non encore AC, du coût du centre de vaccination au vélodrome, de impactées par la l’évolution d’indices et de coûts de marchés publics. pandémie… Autres dépenses maintenues à +1% par rapport au réalisé …mais des dotations de 2019 l’Etat qui poursuivent leur érosion Dépenses de personnel : même budget que 2020 …avec une charge de la dette (amortissement) en légère hausse : épargne nette proche de zéro 11

Un facteur à fort impact : le FPIC Progression du FPIC 2018 - 2023 : +7M€ pour SQY 18 000 000 € 16 000 000 € 14 000 000 € +1,1M€ 12 000 000 € +0,9M€ +1,9M€ 10 000 000 € +1,8M€ 8 000 000 € 6 000 000 € + 1,3M € 4 000 000 € 2 000 000 € 0 € 2014 2018 2019 2020 2021 2022 2023 FPIC intercommunal FPIC pris en charge par SQY Cumul FPIC SQY 2012 ‡ 2020 : 31,9 M€ Cumul prÈvisionnel 2021 ‡ 2023 : 32,5 M€ TOTAL : 64,4 M€ 12

Dépenses de personnel en M€ 40 39 38 37 36 35 2017 2018 2019 2020 BP 2021 BP CA 13

Evolution de l’épargne brute et nette Budget principal - Evolution de l'épargne 50 000 000 Au budget 2021 45 000 000 l’excédent de la section de 40 000 000 fonctionnement est Epargne nette entièrement 35 000 000 consacré au 30 000 000 remboursement de la dette 25 000 000 20 000 000 2017 2018 2019 2020 BP 2021 Epargne brute Dette 14

Les recettes d’investissement 2021 prÈvisionnelles Budget principal : les principales composantes

Virement de la section de fonctionnement 38,9 M€

15

Les dépenses d’investissement 2021 prévisionnelles

Budget principal : les principales composantes Remboursement des emprunts 30 M€ AP Fonds de concours (pacte financier + 6 M€

16

Les dépenses d’investissement 2021 prévisionnelles Répartition des postes OpÈrations pluriannuelles Enveloppes 23% rÈcurrentes 17% Etudes 3% Autres participations (RN10, JO 2024…) 5% Remboursement des Acquisitions fonciËres emprunts 9% 36% Fonds de concours 7% 17

Les dépenses d’investissement 2021 prévisionnelles Les enveloppes récurrentes : 14 M€ 18

Un dÈsendettement constant depuis 2014 Tous budgets confondus Variation du stock de Dette en € / habitant dette total : - 113 M€ (de 402 M€ en 2014 à 2660 288 M€ en 2021 ) 1634 1554 1448 1371 1300 1234 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Charge de la dette en 2021, budget principal : 30 M€ en capital 5,4 M€ en intérêts 19

Budget

assainissement Epargne brute 3,3 3,1 dette à rembourser 1,35 1,34 Epargne nette après remboursement 2 1,8

dette Tendance actuelle en M€ BP 2020 BP 2021 RRF 9,6 4,6

Budget DRF 10,4 6,2

20

Budget Gestion

Budget Résidence

Autonomie RRF 0,83 0,83 DRF 0,83 0,83

Epargne nette après 0 0 remboursement dette 21

La prospective 2022 - 2024 2022 : une année difficile, 2023 encore compliquée Evolution de l'Èpargne en projection de CA 38 36 Millions 34 32 30 28 26 24 22 20 2021 2022 2023 2024 Epargne brute Amortissement de la dette

La prospective 2022 - 2024 Comment se préparer à 2022 et 2023… … et conserver notre épargne (et donc notre capacité à investir)

DÈj‡ trËs serrÈ Recettes DÈpenses

Peu de marge Produits des services Seuls leviers et du domaine Charges de personnel Charges de gestion des services

Peu de levier Subventions et participations De droit fiscal (TFB) ImpÙts et taxes Attributions de Compensation FPIC DÈpense subie Aucune prise Charges financiËres Dotations Difficile ‡ DÈj‡ fait ce qui maÓtriser Epargne Brute ??? Ètait possible (cessions…) Autres 23

´ La prÈvision est difficile surtout lorsqu'elle concerne l'avenir. ª Pierre DAC 24

Annexe au point 2021-8 E laboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal Prés entation du RLPI pour approbation – 11 février 2021

S OMMAIR E 1. Introduction 2. Règles en matière de publicités et préenseignes 3. Règles en matière d’enseignes 4. Conclusion 2

Introduction 3

R ègles en matière de publicités et préenseignes 4

#01 Publicités et préenseignes - définitions Constitue une publicité, toute inscription, forme ou Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce attention, les dispositifs dont le principal objet est de une activité déterminée. recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. 5

#01 Publicités et préenseignes – 4 zones de publicité Le RLP I définit donc 4 zones de publicité : - Zones principalement résidentielles - Zones principalement d’activités - Domaine ferroviaire - Vélodrome national 6

#01 Publicités et préenseignes – dérogation uniquement pour la publicité sur le mobilier urbain Le RLP I propose une seule dérogation au code de l’environnement : Aux abords de monuments historiques où la publicité est possible uniquement sur le mobilier urbain : zone d’interdiction relative (code de l’environnement, art. L 581 -8) -Ancien rendez-vous de chasse aux Clayes-sous-Bois ; -Chapelle Villedieu à Élancourt ; -Église Saint-Victor de Guyancourt ; -Fort de Saint-Cyr à Montigny-le-Bretonneux ; -Église Saint-Pierre de Plaisir ; -Château de Plaisir ; -Ancien château de la Verrière ; -Maison Saint-Vincent-de-Paul à Villepreux. Site inscrit de la vallée de la Bièvre et du périmètre du Château de Versailles à Guyancourt 7

#01 Publicités et préenseignes – règles par zone ZP2 : Secteurs principalement d’activités ZP1 : Secteurs principalement d’habitat et ZP3 Publicité murale ⛔️ surface ≤ 10,5 m2 (cadre inclus) hauteur ≤ 6 m Interdiction sur clôture surface ≤ 10,5 m2 (cadre inclus) Publicité scellée au sol ⛔️ hauteur ≤ 6 m Bâches publicitaires ⛔️ surface ≤ 8 m2 Publicité lumineuse ⛔️ surface ≤ 10,5m2 (cadre inclus) hauteur ≤ 6 m

éclairée par projection ou transparence + extinction entre 22h et 6h Publicité lumineuse autre qu’éclairée par ⛔️ ⛔️

projection ou transparence notamment numérique Publicité lumineuse sur toiture ⛔️ ⛔️

8

#01 Publicités et préenseignes – densité publicitaire Le RLP I met en place une règle de densité renforcée qui vise à limiter la densité publicitaire : une seule publicité murale ou scellée au sol si linéaire d’unité foncière > 40 mètres ZP3 : espacement sur l’unité foncière du domaine ferroviaire d’au moins 200 mètres 9 entre supports

#01 Publicités et préenseignes – mobilier urbain publicitaire 10 Abris destinés Colonne Mobilier Mobilier Mât porteau public porte-affiches d’informations d’informations affiches locales – 8 m2 locales – 2 m2 Mobilier urbain publicitaire autorisé partout y compris s’il est numérique (dans ce cas : format limité à 2 m2 et 3 mètres de hauteur au sol) Nous limitons néanmoins les implantations supplémentaires de mobilier urbain avec face publicité dans le périmètre des monuments classés ou des écoles. 10

R ègles en matière d ’ enseignes 11

#02 Enseignes - définition Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. 12

Enseigne d’activités) sauf services d’urgence -surface ≤ 2 m² -nombre ≤ 1 13

#02 Enseignes Typologie Illustrations Règles

mètre carré Enseigne scellée

au sol ou installée - nombre ≤ 1 par voie

directement sur le - hauteur au sol ≤ 1,5 m

sol de moins d’un mètre carré 14

Planning du projet 15

#03 Planning du projet de RLPi Phase 1 : Diagnostic Phase 2 : élaboration du RLPi Phase 3 : De l’arrêt à l’approbation du RLPi

octobre 2017 chaque commune Lancement du projet Septembre – Novembre 2020 Enquête publique 20 septembre 2018 Délibération de 14 novembre 2019 prescription Délibération d’arrêt Date du Prochain conseil CONC E R TATION ET COC ONS TR UC TION AVE C LE S COMMUNES Délibération d’approbation 31 réunions de co-construction avec les 12 communes 5 réunions de concertation dont une réunion publique 16 Tous droits réservés GO PUB - Document confidentiel

Conclusion 17

Annexe au point 2020-295 Rapport DÈveloppement Durable 2020 Conseil d’Agglomération du 11 février 2021

SAINT QUENTIN YVELINES Terre innovations QUENTIN ,” RAPPORT ç ENYVELINES # DÉVELOPPEMENT mo" DURABLE 2020 ##*- ‘ ; opus Ame —# fase rame Sn ÉMENASEMENT DU TERRITOIRE Urbanisme à prospective

LE RADD : une obligation lÈgale Le dÈcret d'application de l'article 255 de la loi n ∞ 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) rend obligatoire la rÈdaction d'un rapport sur la situation en matiËre de dÈveloppement durable pour toutes les collectivitÈs territoriales et les EPCI ‡ fiscalitÈ propre de plus de 50.000 habitants. La loi prÈcise que ce rapport doit Ítre prÈsentÈ par l'exÈcutif de la collectivitÈ dans le cadre de la prÈparation du budget. Le rapport sur le dÈveloppement durable (RDD) Ètablit le bilan des politiques, programmes et actions publiques dont celles conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activitÈs internes ‡ la collectivitÈ au regard du dÈveloppement durable ainsi que les orientations et politiques ‡ venir permettant d’améliorer la situation (pratiques/activitÈs internes et politiques publiques territoriales).

RADD : qu’y trouve -t-on ? Les actions de l’intercommunalité mais aussi celles des communes (pages dÈdiÈes) : ce n’est pas une obligation mais un souhait de recenser l’ensemble de nos actions. Il s’agit d’un travail de collaboration entre l’ensemble des services de l’agglomération et les communes afin de balayer l’ensemble des actions de dÈveloppement durable institutionnelles sur le territoire de SQY.

NouveautÈs 2020 Le bilan de politiques publiques, programmes et actions de la collectivitÈ s’appuie sur les enjeux nationaux ODD (Objectifs de DÈveloppement Durable) : - Justice sociale - Transition ÈnergÈtique - Transition Ècologique - Education et formation - SantÈ et Bien-Ítre - Participation Citoyenne Les 17 objectifs du dÈveloppement durable qui sont le cadre structurant de la mise en œuvre du dÈveloppement durable en France pour les 15 prochaines annÈes sont dÈclinÈs sur chaque fiche.