Conseil communautaire – 17 décembre 2020 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2020 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Madame Martine LETOUBLON, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Monsieur Rodolphe BARRY (du point 4 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité Durable jusqu’à la fin), Madame Florence COQUART, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Ali BENABOUD, Madame Nathalie PECNARD (du point 1 Développement Economique – Economie sociale et Solidaire jusqu’à la fin), Monsieur Sébastien RAMAGE, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas (du point 1 Développement Economique – Economie sociale et Solidaire jusqu’à la fin) , LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Françoise BEAULIEU, Madame Anne-Claire FREMONT, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Monsieur Nicolas. HUE (du point 3 Administration Générale jusqu’à la fin), MAGNY-LES-HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS (du point 3 Budget et Pilotage – Finances – Budget jusqu’à la fin) , Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN (du point 2 Administration Générale – Ressources Humaines jusqu’à la fin) , MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE, Madame Claire DIZES, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur José CACHIN, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Eric-Alain JUNES, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Ginette FAROUX, Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Christophe BELLENGER, Monsieur Patrick GINTER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER (du point 1 Administration Générale au point 2 Administration Générale et du point 1 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité Durable jusqu’à la fin), Monsieur Dominique MODESTE, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, Madame Isabelle SATRE (du point 2 Administration Générale – Ressources Humaines jusqu’à la fin) , Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Angélique PERRAUD, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Virginie AUBAUD, Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Monsieur Mustapha LARBAOUI, Madame Josette GOMILA, VILLEPREUX : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, Monsieur Laurent BLANCQUART, VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsieur Olivier AFONSO. Absents excusés : Madame Affoh-Marcelle GORBENA, Monsieur Guy MALANDAIN, Monsieur Yann LAMOTHE. Pouvoirs : Monsieur Rodolphe BARRY à Monsieur Laurent MAZAURY, (du point 1 Administration Générale au point 3 Aménagement et Mobilités – Transports et Mobilité Durable), Madame Nathalie PECNARD à Monsieur Richard MEZIERES (du point 1 Administration Générale au point 4 Développement Economique – Développement Economique et Attractivité du Territoire), Monsieur DAINVILLE Nicolas à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS (du point 1 Administration Générale au point 4 Développement Economique – Développement Economique et Attractivité du Territoire), Monsieur Bernard MEYER à Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER (du point 3 Administration Générale au point 1 Développement économique – Emploi, formation professionnelle et apprentissage), Madame Chantal CARDELEC à Madame Martine LETOUBLON, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Pierre BASDEVANT à Madame Noura DALI-OUHARZOUNE, Madame Catherine BASTONI à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Madame Florence COQUART. Secrétaire de séance : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Assistaient également à la séance : Mmes DEBES et GROS COLAS. MM LE GOUPIL, CANOVA, BERNARD et CHRISTAU. La séance est ouverte à 19h00 Approbation du procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 08 octobre 2020 Le procès-verbal du Conseil SQY du jeudi 08 octobre 2020 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte les points suivants : 1 2020-441 Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement de membres au sein des commissions communautaires - Modification de la délibération n°2020-139 du 10 septembre 2020 Par délibération n°2020-138 du 10 septembre 2020, le Conseil Communautaire a créé les cinq commissions et en a fixé la composition et par délibération n°2020-139, leurs membres ont été désignés. Suite à plusieurs demandes formulées lors du conseil du 10 septembre dernier, il convient de procéder à des modifications au sein des cinq commissions communautaires suivantes : - Commission Budget et pilotage - Commission Développement Économique, Attractivité et Enseignement supérieur - Commission Environnement et Travaux - Commission Qualité de Vie Solidarité - Commission Aménagement et Mobilités Il est donc proposé de procéder au remplacement des membres suivants au sein des différentes commissions : Commission Budget et pilotage Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Laurent MAZAURY Monsieur Laurent BLANCQUART Commission Développement Économique, Attractivité et Enseignement supérieur Conseillers communautaires à remplacer Madame Sarah RABAULT Commission Environnement et Travaux Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Sébastien RAMAGE Commission Qualité de Vie Solidarité Conseillers communautaires à remplacer Madame Affoh Marcelle GORBENA Madame Noura DALI OUHARZOUNE Madame Laurence RENARD Commission Aménagement et Mobilités Conseillers communautaires à remplacer Monsieur Didier FISCHER Pour mémoire, il convient de procéder à la désignation, à la représentation proportionnelle, conformément à l’article L2121 -22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des membres du Conseil Communautaire siégeant dans les commissions. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- - - - - - - - - - Monsieur RABEH indique que, sur la commission amÈnagement et mobilitÈs, Monsieur FISCHER avait souhaitÈ ne plus y siÈger et cÈder sa place ‡ Monsieur LAMOTHE. Cette demande a-t-elle ÈtÈ intÈgrÈe ? La dÈlibÈration est modifiÈe en consÈquence. Madame FREMONT souhaite faire partie de la commission qualitÈ de vie solidaritÈ. Le Président enregistre la demande et précise qu’il faut respecter les équilibres. Il indique que cela sera ÈvoquÈ dans un prochain conseil. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède au remplacement des membres des commissions comme suit :

Commission Développement Économique, Attractivité et Enseignement supérieur Conseiller communautaire à remplacer Désignation Madame Sarah RABAULT Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI

Commission Environnement et Travaux Conseillers communautaires à remplacer Désignation Monsieur Sébastien RAMAGE Monsieur Nicolas HUE

Commission Aménagement et Mobilités Conseillers communautaires à remplacer Désignation Monsieur Didier FISCHER Monsieur Yann LAMOTHE

Article 2 : Modifie la délibération n°2020-139 du 10 septembre 2020 en conséquence. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

2 2020-442 Saint-Quentin-en-Yvelines - Remplacement d'une conseillère communautaire démissionnaire au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB). Par délibération n°2020-79 du conseil communautaire du 10 septembre 2020, Madame Nahida AOUSTIN a été désignée en qualité de représentante suppléante de SQY pour siéger au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB). Madame AOUSTIN ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale et communautaire, il convient donc de procéder au remplacement d’un représentant suppléant de SQY au sein du SMBVB. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède au remplacement d’un représentant suppléant de Saint -Quentin-en-Yvelines au sein du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre (SMBVB). Article 2 : Est candidate : Madame Virginie AUBAUD Article 3 : Est élue : Madame Virginie AUBAUD Ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour 3 2020-427 Saint-Quentin-en-Yvelines - Règlement intérieur des assemblées Conformément à l’article L2121 - 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient d’établir le règlement intérieur des assemblées dél ibérantes dans les 6 mois suivant l’installation du conseil communautaire. Le règlement intérieur des assemblées délibérantes de la Communauté d’Agglomération comporte les dispositions relatives au fonctionnement interne des bureaux et conseils communautaires. Ces dispositions concernent l’organisation des assemblées, le déroulement des séances, des débats, notamment du débat lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, et du vote des délibérations. Il comprend également les conditions de consultation par les conseillers communautaires des projets de contrats de service public ou de marchés publics, le régime des questions orales ainsi que les modalités du droit d’expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité communautaire. Il convient donc, d’adopter le règlement intérieur des assemblées de la Communauté d'Agglomération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- - - - - - - - - - Monsieur RABEH s’étonne de la méthode. Le règlement intérieur aurait dû être discuté avec les différents groupes d’élus. Il a des observations sur ce texte et aurait souhaité l’enrichir à l’occasion de discussions pour améliorer notamment le fonctionnement démocratique de l’assemblée et renforcer les droits des groupes d’élus. Le groupe des élus minoritaires s’abstiendra sur ce point et demande ‡ ce que le rËglement intÈrieur soit modifiÈ au cours du 1 er trimestre 2021. Le Président propose de voter le règlement intérieur et demande à ce qu’on lui fasse part des demandes de modifications afin de les examiner lors du 1 er trimestre 2021. Monsieur MORTON souhaite attirer l’attention des élus sur l’article 7 du règlement intérieur. Il souligne un paradoxe concernant le dÈpÙt des amendements et des sous-amendements avant 14h le jour de la séance alors qu’ils peuvent être discutés en séance. Il propose donc son adoption dans un premier temps et qu’il soit modifié ultérieurement dans un second temps. Le PrÈsident confirme que les demandes de modifications doivent lui Ítre envoyÈes. Concernant les amendements et sous-amendements, le PrÈsident ex plique qu’on a besoin d’avoir le texte avant la séance pour qu’il puisse être discuté ensuite en cours de séance. Monsieur RABEH précise qu’en terme de méthode, il souhaite que chaque groupe d’élus propose ses modifications et les partage par mail afin que les équipes puissent y travailler notamment sur l’aspect juridique. Il demande la création d’un groupe de travail pour aboutir à un texte consensuel au prochain conseil communautaire. Le Président répond que ce n’est pas seulement à la minorité de propose r une mÈthode. Il y a une majorité dans cette assemblée et il faut l’accepter. Il attend donc la transmission des demandes de modifications. Monsieur RABEH insiste sur le fait qu’il propose une méthode constructive pour travailler un texte qui va rÈgir le fonctionnement de l’assemblée pendant 6 ans ; il ne comprend pas pourquoi cela est rejetÈ. Si la majorité ne valide pas ces modifications, c’est compréhensible puisque c’est le principe majoritaire mais au moins le texte aura ÈtÈ discutÈ. Le PrÈsident prÈc ise qu’il faut arrêter de s’inscrire dans un clivage gauche - droite et ajoute qu’il regardera les demandes de modifications. Monsieur AFONSO indique qu’il convient d’éviter les polémiques sur le règlement intérieur compte tenu de l’ordre du jour très dense alors qu’il peut être modifié ultérieurement. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le règlement intérieur des assemblées délibérantes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Adopté à la majorité par 45 voix pour , 9 voix contre ( Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, Mme DALI OUHARZOUNE, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, Mme PERRAUD, M. PERROT, Mme PERROTIN-RAUFASTE, M. RABEH) , 16 abstention(s) ( M. BENABOUD, Mme COQUART, M. FISCHER, M. GASQ, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PRIOU-HASNI, Mme RABAULT, M. RAMAGE, Mme RENARD, Mme RENAUT) 4 2020-428 Saint-Quentin-en-Yvelines - Renouvellement du Conseil de Développement de Saint-Quentin-en-Yvelines (CODESQY) Conformément l’article L5211 -10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est mis en place un conseil de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants. Ce conseil de développement est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, sci entifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l’EPCI. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge. Les conseillers communautaires du périmètre intercommunal ne peuvent être membres du conseil de développement. Il est proposé également que les conseillers municipaux et agents territoriaux des collectivités du périmètre intercommunal ne puissent en être membres. Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l’évaluati on des politiques publiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Les missions du conseil de développement sont notamment : - L’élaboration d’avis et de contributions à destination en premier lieu des élus - L’animation du débat public territorial (élus/société civile/ conseils de développement) - Les actions en direction des habitants en tant qu’acteur privilégié de la concertation p ublique, organisation de débats publics et de réunions pédagogiques à destination des habitants. Pour la composition du nouveau conseil de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines, cinq collèges sont proposés pour un total d’environ 80 membres : - Collège vie économique (20 membres) : 20 entreprises, organismes, associations, dans le domaine économique et social, proposés par le Président de SQY à raison d’un siège par organisme. Pour chaque organisme est désigné un titulaire et un suppléant (de sexe différent). - Collège vie associative et citoyenne (24 membres) : 12 associations, organismes proposés par les Maires des 12 communes de l’agglomération à raison d’un organisme par commune et à raison d’un siège par organisme. Pour chaque organisme est dé signé un titulaire et un suppléant (de sexe différent). 12 associations, organismes proposés par le Président de SQY à raison d’un siège par organisme. Pour chaque organisme est désigné un titulaire et un suppléant (de sexe différent). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Collège personnalités qualifiées (10 membres) : 10 personnes désignées par le Président de SQY (à parité homme-femme). - Collège habitants (24 membres) : 24 membres recrutés par appel à candidature auprès des habitants du territoire. Un comité se réunira pour sélectionner les candidats. - Collège membres d’honneur pour les membres engagés depuis longtemps dans l’instance depuis sa création dont les modalités seront définies dans le règlement intérieur. Ces membres ne pourront siéger au sein du Bureau du CODESQY. A ces collèges s’ajoutent, les personnes associées qui peuvent participer à des groupes de travail du conseil de développement afin de permettre l’enrichissement et la diversité des regards sur un sujet donné. Il est proposé la mise en place d’une co -présidence paritaire. Les co-présidents sont désignés par le Président de SQY. La durée du mandat des membres du conseil de développement est fixée à 3 ans. Les membres seront renouvelés un an après les élections municipales et communautaires. Les modalités de fonctionnement du futur conseil de développement seront précisées dans le règlement intérieur et la charte à adopter par le nouveau conseil de développement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Fixe la composition du conseil de développement de Saint-Quentin-en-Yvelines selon les modalités énoncées. Adopté à l'unanimité par 70 voix pour ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-423 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à jour de la liste des emplois de SaintQuentin-en-Yvelines Il convient de mettre à jour les emplois de Saint-Quentin-en-Yvelines pour tenir compte :  Des promotions internes 2020 ;  Des mouvements de personnel (départs / arrivées) depuis le 5 mars 2020 et connus à ce jour;  Des besoins de l’organisation en matière d’emplois permanents et non permanents ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de créer et supprimer les emplois permanents suivants compte tenu : - des mouvements de personnel et évolutions de carrière des agents, - de la nécessité de pourvoir l’emploi de Directeur Général Adjoint du fait du départ effectif au 31/12/20 du collab orateur occupant ce poste, qui n’était pas détaché sur emploi fonctionnel.

Emplois Catégorie Grade créés/supprimés Emploi fonctionnel

A +1

Directeur Général Adjoint A Attaché hors classe +1 A Directeur -1 A Attaché principal -5 A Attaché +8 Emplois Catégorie Grade créés/supprimés Attaché principal de conservation du

A -1

patrimoine A Attaché de conservation +1 A Ingénieur principal +1 A Conseiller des APS -1 B Rédacteur principal 1 ère classe -1 B Rédacteur -2 Assistant de conservation principal 2ème

B -2

classe B Assistant de conservation +2 B Technicien -1 C Agent de maîtrise +4 C Adjoint technique -4 Variation emplois permanents 0

Article 2 : D écide de la possibilité d’avoir recours aux contractuels, de catégorie A, B et C au titre de l’article 3 -3 alinéa 2 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984, dans le cas où les emplois permanents n’ont pu être pourvus par des agents titulaires. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 3 : Décide de créer 2 emplois non permanents à pourvoir par des agents contractuels de catégorie A dans le cadre de contrats de projet au titre de l’article 3 II de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984: - Un emploi relatif au projet de recherche sur la mobilité autonome au sein de la Direction des Mobilités, avec le recrutement d’un doctorant dans le cadre du dispositif CIFRE comme le prévoit la délibération n°2020-279 en date du 8 octobre 2020, pour une durée maximale correspondant à celle de la convention CIFRE ; - Un emploi d’urbaniste permettant de pourvoir aux besoins de la Direction de l’Urbanisme et d e la Prospective Territoriale relatif aux révisions des documents d’urbanisme et à l’élaboration du PLU intercommunal, pour une durée maximale de 6 ans. Adopté à l'unanimité par 70 voix pour 2 2020-446 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à disposition partielle d'un agent auprès de Promopole Conformément à l’article 1 du décret n°2008 - 580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition des agents faisant partie de ses effectifs. Conformément à l’article 22 des statuts de la S.E.M., le Président peut demander au Conseil d’administration qu’un Directeur soit nommé pour l’assister dans la direction générale de la Société. Il est nécessaire pour PROMOPOLE de recruter un Directeur Général à la fois pour anticiper les conséquences potentielles de la crise du Covid19 sur l’activité de la société et proposer une feuille de route stratégique permettant de mieux répondre aux enjeux d’attractivité de Saint -Quentin-en-Yvelines. Compte-tenu de la difficulté de recrutement sur ce poste notamment suite à la crise sanitaire COVID 19, il est ainsi prévu de mettre partiellement à disposition un agent auprès de Promopole, pour une durée de 6 mois à compter du 1 er janvier 2021, afin d’exercer des fo nctions de Direction Générale à titre transitoire. Cette mise à disposition prendrait effet lors du prochain Conseil d’Administration de Promopole pour une durée de 6 mois à raison de 20% d’un temps complet (0,2 ETP). Cette mise à disposition est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 18 mois. La convention de mise à disposition prévoit que Promopole remboursera à Saint-Quentin-en-Yvelines le montant de la rémunération et des charges sociales de cet agent, équivalent à la présence effective de l'agent. Toutes ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre les deux organismes. - - - - - - - - - - Monsieur GASQ rappelle qu’il siégeait au conseil d’administration de Promopole en tant que reprÈsentant de SQY lors du prÈcÈdent mandat. Monsieur NASROU PrÈsident de la SEM exerÁait également les fonctions de Directeur Général. Il s’y était opposé à l’époque en considérant que cet emploi relevait plus du cadre salarial que politique ; cela lui semblait in compatible avec le mandat d’élu de Monsieur NASROU à l’époque. Il ajoute que lors d’un précédent conseil, le Président avait annoncé que Monsieur NASROU deviendrait à nouveau Directeur Général de Promopole. Il s’étonne donc de cette dÈlibÈration et du fait que Promopole ait du mal à recruter un Directeur Général alors qu’une personne avait été identifiée. S’il était confirmé que Monsieur NASROU occupe cette fonction, il comprend donc , compte tenu de la dÈlibÈration, que Monsieur NASROU intËgrerait les effec tifs de l’agglomération qui le mettrait alors ‡ disposition de la structure. Il votera contre cette dÈlibÈration. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Président précise que Monsieur NASROU n’a pas donné suite à la proposition de la SEM de conserver la fonction de Directeur GÈnÈral de Promopole. Il propose Madame Anne FAHY qui connaÓt trËs bien le sujet. Monsieur GASQ remercie le Président pour cette précision qui contredit l’interprétation qu’il avait. Monsieur COQUARD a, lui aussi, siégé au sein du conseil d’administration de la SEM lorsqu e Monsieur NASROU Ètait PrÈsident. Il souhaite rÈhabiliter le travail de Monsieur NASROU au sein de Promopole qui a rÈcupÈrÈ la structure en mauvais Ètat et qui, ‡ la fin de son bilan, a largement amÈliorÈ le taux d’occupation de Promopole et l’a rendu bén Èficiaire. Il convient de juger en fonction des compÈtences et non de la couleur politique. Le Président remercie l’excellent travail de Monsieur NASROU. Monsieur HOUILLON précise qu’il ne s’agit pas d’une question de couleur politique mais d’exercer des f onctions d’élu et de salarié dans la même structure. Il ne s’agit pas non plus de compétences professionnelles mais ces fonctions doivent bien Ítre sÈparÈes. Monsieur RABEH s’assure d’avoir bien compris la délibération. Madame FAHY assurera les fonctions de Directrice GÈnÈrale durablement ou de maniËre transitoire ? Madame ROSETTI rÈpond que Mada me FAHY va permettre d’aider à réfléchir sur l’avenir de Promopole dans un contexte de crise sanitaire et économique. On verra ensuite s’i l y a nÈcessitÈ de recruter un Directeur GÈnÈral ou non. Cela permet de prendre le temps de se poser ces questions. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition partielle d’un agent de SQY ver s Promopole ; Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle; Adopté à l'unanimité par 72 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2020-391 Saint-Quentin-en-Yvelines - Admissions en non-valeur et créances éteintes - Budget Principal Avis favorable de la commission Budget et Pilotage du 08 décembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Monsieur le Comptable Public a adressé à la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-enYvelines le 24 septembre 2020, deux états de produits irrécouvrables. Ces recettes sont issues de la gestion des exercices de 2009 à 2012, 2014 à 2015, et de 2017 à 2019, sur le Budget Principal. Ces recettes non encaissées s’élèvent pour : - Le premier état, à une demande d’admission en non - valeur, pour un montant de 495,30 € - Le deuxième état, à des créances éteintes, pour un montant de 3 845,73 € Ces recettes s’élevant ainsi à 4 341,03 € et concernant des redevables non solvables, se révèlent non recouvrables à l’issue de l’ensemble des procédures diligentées par la Trésorerie Principale. En conséquence, Monsieur le Comptable Public sollicite l’admission en no n-valeur des recettes pour un montant de 495,30 €. En outre, l’Assemblée délibérante doit approuver le montant des créances éteintes pour un montant de 3 845,73 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’admettre en n on- valeur la somme de 495,30€ sur le Budget Principal. Article 2 : Approuve le montant des créances éteintes et qui doivent être purgées, soit 3 845,73€ sur le Budget Principal. Article 3 : Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative au règlement de ces dossiers. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2020-429 Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 Avis favorable de la commission Budget et Pilotage du 08 décembre 2020. Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L 1612- 1 du Code général des Collectivités Territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adopt ion du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. … ». Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2021 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, il est proposé d’ouvrir des crédits par anticipation du vote du Budget Primitif, conformément au tableau joint en annexe, pour le Budget Principal, ainsi que pour les budgets annexes Assainissement, Gestion Immobilière et Résidence Autonomie. Il convient également d’ouvrir par anticipation du vote du Budget Primitif les crédits nécessaires à l a gestion des mouvements sur les emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, sur le chapitre 16. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Il convient enfin, d’autoriser le versement aux communes, dès le mois de janvier, des acomptes mensuels ème au titre de l’attribution de com pensation à hauteur, chaque mois, de 1/12 du montant des sommes allouées en 2020. Les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le Budget Primitif 2021. Concernant les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les Autorisations de Programme votées sur des exercices antérieurs, elles peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, pour le Budget Principal, selon la répartition figurant en annexe. Article 2 : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’ investissement, pour le budget annexe Assainissement, selon la répartition figurant en annexe. Article 3 : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, pour le budget annexe Gestion Immobilière, selon la répartition figurant en annexe. Article 4 : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, pour le budget annexe Résidence Autonomie, selon la répartition figurant en annexe. Article 5 : Autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement relatives aux opérations liées à la gestion des emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, à hauteur de 600 000 € au compte 16441 et 3 500 000 € au compte 16449 du Budget Principal. Article 6 : Autorise le versement aux communes, dès le mois de janvier, des acomptes mensuels au titre de l’attribution de compensation à hauteur, chaque mois, de 1/12 ème du montant des sommes allouées en 2020. Article 7 S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors de l’adoption du Budget Primitif 2021 de chacun des budgets concernés. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 3 2020-400 Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification des Attributions de Compensation prévisionnelles des communes membres pour 2020 Avis favorable de la commission Budget et Pilotage du 08 décembre 2020. 1- Service commun d’instruction des ADS Cinq communes de l’ancienne CASQY avaient décidé de mutualiser la gestion de l’instruction des autorisations relatives au droit des sols. Un service commun a alors été mis en place, financé par l’ensemble des communes de la CASQY. En 2016, après la fusion de la CASQY avec la CCOP et les villes de Coignières et Maurepas, il est advenu que neuf communes de SQY ont souhaité poursuivre cette mise en commun, dont quatre villes « entrantes ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ainsi, par délibération n°2017-100 du 18 mai 2017, une convention relative à la mise en place du service commun a été adoptée entre les communes de Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magnyles-Hameaux, Maurepas, Plaisir, Villepreux, Voisins-le-Bretonneux et SQY. Cette convention a pris effet au 1er septembre 2017. Il a été convenu que les communes citées rembourseraient à SQY les dépenses de fonctionnement du service co mmun sur la base d’un coût unitaire multiplié par le nombre d’unités (dossiers traités pour le compte de la commune) constaté par SQY. Ce coût unitaire a été évalué et fixé à 237€ pour toute la durée de la convention. Celle-ci prévoit également que le coût du service commun pour chaque commune serait déduit du montant des attributions de compensation, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI. Pour les communes issues de l’ancienne CASQY, le coût était déjà déduit des attributions de compensation. Pour les communes arrivées en 2016, il n’a jamais été déduit des attributions de compensation qui leur ont été versées depuis 2017. Aussi il est proposé de déduire des attributions de compensation 2020 le coût du service commun pour les années 2017 et 2018, pour les communes de Coignières, Maurepas, Plaisir et Villepreux. Le coût du service commun des années 2019 et 2020 seront déduits des attributions de compensation 2021. Ensuite, à partir de 2022, chaque année, il sera déduit des attributions de compensation, le coût du service commun de l’exercice précédent.

2 – Compétences obligatoires transférées Suite à l’arrêté préfectoral n° 78 -2019-12-09-005 en date du 9 décembre 2019 portant évaluation du coût net des charges transférées à SQY de sept compétences d’intérêt communautaire, il avait été notifié à la ville de Plaisir une minoration de son attribution de compensation d’un montant de 26 708,5 9 € qui a été appliquée à l’attribution prévisionnelle 2020 communiquée au conseil de décembre 2019. Suite à cet arrêté, la ville de Plaisir a signalé une erreur de calcul de la Préfecture portant sur les dépenses liées aux parkings. La Préfecture a donc modifié, par arrêté modificatif n° 78-2020-02-06-007 de l’arrêté n ° 78-2019-12-09-005, en date du 6 février 2020, le montant des charges transférées par la ville de Plaisir au titre de ces sept compétences obligatoires. Le montant est désormais de 23 739,8 3 €. - - - - - - - - - - Monsieur HAMONIC remercie Monsieur MICHEL pour son écoute quant à la problématique de la commune de Villepreux concernant son attribution de compensation. Monsieur MICHEL indique qu’ils reviendront sur plusieurs sujets dans le cadre du pacte financier. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 1 : Décide que le coût du service commun pour les années 2017 et 2018 sera déduit des attributions de compensation prévisionnelles 2020 des communes de Maurepas, Coignières, Plaisir et Villepreux, et que le coût du service pour les années 2019 et 2020 sera déduit des attributions de compensation prévisionnelles 2021. Article 2 : Modifie les attributions de compensation prévisionnelles des communes pour 2020 comme

Article 3 : Dit que la régularisation sera opérée sur le versement de l’acompte de décembre 2020. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement Economique et de l’Attractivité du Territoire, rapporte les points suivants : 1 2020-443 Saint-Quentin-en-Yvelines - Exonération de loyers, redevances et charges Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1er décembre 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La crise générée par la pandémie de COVID-19 impacte le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dès le mois de juin, la communauté d’agglomération a décidé de mettre en place un plan de relance économique à destination des opérateurs économiques les plus fragiles en allégeant la charge que représente pour eux l’occupation du domaine communautaire. Compte tenu de cette deuxième période de confinement, et conformément aux recommandations du gouvernement envers les propriétaires-bailleurs, Saint-Quentin-en- Yvelines propose d’exonérer de loyers ou de redevances et de charges (dont refacturation des taxes) ses occupants (TPE, PME et associations) ayant subi une fermeture administrative de leurs établissements ayant entraîné une baisse de leurs activités commerciales depuis le 30 octobre 2020. Dans la mesure où ces établissements ont été autorisés à rouvrir le 28 novembre, cette exonération porte sur la période du 30 octobre au 28 novembre 2020 (liste fixée en annexe 1). Pour les établissements non encore autorisés à exercer leurs activités (liste en annexe 1), cette exonération sera prolongée jusqu’à la date officielle de réouverture prise par les autorités publiques, autorisant la reprise d’activité de ces types d’établissements. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la liste des bénéficiaires et les conditions d’exonération de loyers, redevances et de charges des occupants de SQY telles que prévue par la présente délibération. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ces exonérations. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-438 Saint-Quentin-en-Yvelines - SEM ciné 7 - Exonération des loyers et charges restant à percevoir sur 2020 suite à la situation sanitaire Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er décembre 2020 Le secteur de l’exploitation cinématographique est très fortement impacté par la crise du COVID 19. La SEM Ciné 7 est liée à Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) par un bail commercial. C’est une petite exploitation financée principalement par les recettes de billetterie. Elle est confrontée à une crise sans précédent : après une première fermeture administrative de trois mois au printemps, un couvre- feu de 15 jours, l’établissement est à nouveau fermé en raison du confinement. Cette situation et la perte de recettes (-62% de la fréquentation et du chiffre d ’affaires comparé à 2019) impactent très fortement la trésorerie et la santé financière de la structure. La SEM Ciné 7 sollicite SQY pour une exonération de loyers et de charges et taxes. Cette demande vise à diminuer les charges de fonctionnement pour éviter la défaillance à court ou moyen terme de la SEM Ciné 7 considérant que les recettes perdues ne seront jamais rattrapées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Pour rappel, dans le cadre du plan relance de SQY et par délibération n°2020-131 du Conseil Communautaire du 11 juin 2020, la S EM Ciné 7 a déjà bénéficié d’une exonération de loyers pour la période du 15 mars au 22 juin pour un montant de plus de 5 000 € et qui a été appliquée sur les deux premiers trimestres 2020. Toutefois, compte tenu de cette nouvelle période de fermeture administrative du cinéma ayant entraîné une nouvelle baisse de son activité commerciale et des éléments rappelés ci-dessus, il est proposé de procéder aux exonérations suivantes : - Une exonération des loyers et des provisions sur charges pour la période de fermeture, soit du 30 octobre jusqu’à la date officielle de réouverture prise par les autorités publiques, autorisant la réouverture de ces types d’établissements. Il est précisé que le montant d’exonération par mois (loyer et provision de charges) s’élève à environ 1500 €. - Une exonération totale de la régularisation des charges 2019 due en 2020 (environ 5000 €) et de la taxe foncière 2020 (13 000 €). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Exonère la SEM Ciné 7 de loyers et de provisions sur charges pour la période de fermeture, soit du 30 octobre jusqu’à la date officielle de réouverture prise par les autorités publiques, autorisant la réouverture de ces types d’établissements. Article 2 : Exonère la SEM Ciné 7 de la régu larisation des charges 2019 due en 2020 (environ 5000 €) et de la taxe foncière 2020 (13 000 €). Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. MAZAURY) 3 2020-389 Saint-Quentin-en-Yvelines-Pôle de l'innovation et de l'entrepreneuriat SQY CUB - Programme d'incubation : approbation de la convention type auprès des incubés - Programme d'accélération : approbation de la convention type auprès des incubés Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er décembre 2020 Avec SQY Cub, ouvert depuis fin 2016, Saint-Quentin-en- Yvelines s’est doté d’un lieu visible, à l’identité forte, véritable carrefour d’échanges et de rencontres entre les acteurs économiques et de l’innovati on du territoire (entreprises, laboratoires, porteurs de projets, chercheurs, étudiants…), offrant une gamme de services complète et innovante, à destination des porteurs de projet et des entreprises. SQY Cub comprend en outre un incubateur généraliste, ouvert aux start-ups portant un projet d’innovation technologique ou de service. Il s’agit d’un dispositif d’appui à la création d’entreprise innovante qui permet de passer de l’idée initiale à la réalisation et à la consolidation d’un projet structuré . L’incubation met notamment l’accent, à travers de l’accompagnement individuel et collectif, sur le ciblage du marché, l’élaboration du modèle économique, les modalités et la recherche de financement, la connexion aux partenaires scientifiques/technologiques… Depuis son lancement en janvier 2017, l’incubateur a accompagné 41 projets (12 projets intégrés en 2017, 13 en 2018 et 16 en 2019) au travers d’un marché public avec le prestataire Incuballiance, en vigueur depuis sa notification le 29 août 2016 jusqu’au 31 décembre 2019. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

De plus, afin d’assurer une continuité de l’accompagnement des start -ups intégrées en 2018 et 2019, jusqu’au terme des 24 mois d’incubation, voire des 12 mois de post -incubation, un marché de prestations similaires a été conclu avec Incu balliance et ce, jusqu’à extinction des prestations en cours auprès des start-ups. A ce jour, l’incubateur compte 8 start -ups en incubation, 4 en post- incubation et 4 bénéficiant d’une suspension de leur incubation, couvert par le marché de prestations similaires. Pour poursuivre le développement de l’incubateur et recruter de nouvelles start -ups, un nouveau marché dont l’ambition est de faire évoluer et améliorer encore le suivi des entreprises incubées a été lancé. Dans ce cadre, les nouvelles modalités suivantes ont été adoptées : - Programme Incubation : Le programme d’incubation se déroule sur une période maximale de 24 mois et sera réalisé par Incuballiance .En complément de cet accompagnement, chaque start-up pourra désormais mobiliser l’appui d’experts, après identification d’un besoin précis auprès d’Incuballiance et validation de SQY . Une enveloppe maximale de 70 heures d’expertise par an et par start -up sera disponible dans l’un des 5 domaines suivants : -Finances, Juridique, équipe et ressources humaines, marketing commercial et développement à l’international, produit. Dans le cadre de ce programme d’incubation enrichi et compte - tenu de l’environnement extrêmement dynamique des incubateurs qui n’ont cessé de se développer au cours de ces der nières années, il est proposé de reconduire les tarifs auprès des incubés. Programme Accélération : Dans le cadre du nouveau marché, aux côtés de l’incubation, un nouveau programme a été mis en place. Il s’agit d’un programme dit « d’accélération » lequel cible des start-ups plus matures, dont la preuve de marché est démontrée, générant du chiffre d’affaires. Ce programme se déroule sur une période de 6 mois et comprend la possibilité de mobiliser des experts, sélectionnés dans la cadre du nouveau marché, après identification d’un besoin précis de la start -up auprès de la société Wilco et validation de SQY. Une enveloppe maximale de 35 heures d’expertise sur le semestre et par start -up sera disponible. dans les 5 domaines suivants : -Finances, Juridique, équipe et ressources humaines, marketing commercial et développement à l’international, produit. L’accompagnement est payable à la date d’anniversaire du contrat à terme échu, au terme des 6 mois d’accompagnement, ou en cas de sortie avant ce terme, le montant dû restera calculé au prorata temporis du temps d’incubation et exigible à la date de sortie du dispositif d’incubation. Tarifs programme d’accélération: 7 200 € TTC/6 mois, 3 600 € TTC/6 mois si la société est saint - quentinoise ou vient s’impla nter à SQY. Tarifs hébergement : 150 € TTC par poste /mois 200 € TTC/an par m² pour un bureau fermé Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 1 : Approuve la convention type relative au programme d’incubation Article 2 : Autorise le président ou son représentant à signer cette convention type ainsi que tous les actes y afférents. Article 3 : Approuve la convention type relative au programme d’accélération Article 4 : Fixe les tarifs suivants : Accompagnement : 7 200€TTC/6 m ois, 3 600€TTC/6 mois si la société est saint quentinoise ou vient s’implanter à SQY. Hébergement : 150€TTC par poste /mois en open space 200 €TTC/an par m² pour un bureau fermé Article 5 : Autorise le président ou son représentant à signer cette convention type ainsi que tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2020-300 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport d'activités et des comptes 2019 de la SEM Promopole Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er décembre 2020 Pour l’année 2019, la Société d’Économie Mixte (SEM) PROMOPOLE a proposé des locaux dédiés pour de l’activité et des locaux dédiés pour l’usage de bureaux, répartis en 2 sites à Mon tigny-le-Bretonneux et à Guyancourt. 128 sociétés étaient hébergées au 31/12/2019 sur le site de Montigny-le-Bretonneux, contre 116 en 2018, 104 en 2017 et 92 en 2016. Le taux d’occupation moyen annuel des locaux en 2019 est de 95,36%, contre 90,11 % en 20 18, 81,02 % en 2017 et 72,04% en 2016, soit une très forte augmentation au cours des trois dernières années. A Guyancourt, 5 ateliers sont proposés, et 5 sociétés y étaient hébergées au 31/12/2019, soit un taux d’occupation moyen annuel des locaux de 100 %, identique à 2018. Par ailleurs, les comptes de l’exercice 2019 de la SEM PROMOPOLE se caractérisent par les données suivantes : Chiffre d’affaires: 937 624 € contre 900 385 € en 2018 (en 2017, il était de 823 716 € et en 2016 de 747 406 €), soit une hausse d’environ 4,1 % en un an et de plus de 25 % en trois ans. La hausse entre 2018 et 2019 est due notamment à l’augmentation des loyers perçus sur le site de Montigny-le-Bretonneux (841 561 € de recettes contre 812 372 € en 2018) et de Guyancourt (68 991 € de recettes contre 62 257 € en 2018). Résultat net comptable : + 289 427 € contre + 225 385 € en 2018 et + 73 811 € en 2017. - - - - - - - - - - Monsieur GASQ Èvoque la gestion consensuelle de Promopole sur le mandat prÈcÈdent au-del‡ des questions Èthiques ÈvoquÈes prÈcÈdemment. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Prend acte du rapport d’activités et des comptes de l’exercice 2019 de la SEM PROMOPOLE. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Economie sociale et solidaire Monsieur Ali RABEH, Vice-président en charge de l’ Economie Sociale et Solidaire, rapporte le point suivant : 1 2020-437 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'une subvention à l'association Entreprise Nouvelle Vers l'Insertion Economique (ENVIE) Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er décembre 2020 L'association Entreprise Nouvelle Vers l'Insertion Economique (ENVIE) de Trappes est installée depuis 2012 sur SQY avec, comme cœur de métier, la rénovation et la vente avec garantie d’appareils électroménagers usagés. Depuis 2016, l’association s’est diversifiée en lançant une activité dépannage et en développant des collectes de proximité (partenariat avec Ecologic et conventions avec des acteurs tels qu’Auchan Services, Picard, Seb…). Ainsi une part importante des activités d’Envie se font en local. La structure dispose, en l’occurrence, d’une double activité de production et de commer ce sur le site de Trappes et a obtenu une certification stratégique ICPE. C’est en outre un acteur reconnu par les réseaux d’acteurs régionaux et nationaux de l’ESS (économie sociale et solidaire) et de l’économie circulaire. Ses actions sont aussi particu lièrement ancrées territorialement en termes d’emploi et de formation. La structure se caractérise, en effet, par un fort taux d’insertion (60% des emplois totaux, une forte proportion de saint- quentinois dans ses effectifs, un recours régulier à l’alterna nce et une mixité des profils et qualifications (du CAP au bac +5). Si Envie Trappes a connu en 2015 quelques difficultés ayant conduit à la mise en place d’un plan de sauvegarde, elle enregistre depuis une croissance régulière de son chiffre d’affaires e t devrait voir celui-ci doubler d’ici 3 ans grâce à de fortes perspectives de développement associées : - au lancement d’un e - shop d’ici la fin du mois (1 ere structure du réseau Envie à en disposer) - à de nouveaux débouchés de vente avec les acteurs de la gra nde distribution qui s’intéressent au marché de la seconde vie des équipements électro- portatifs (Brut, Bricomarché, Leroy Merlin…), la création d’un point de vente parisien (création d’un établissement secondaire de Envie Trappes dans les locaux d’Envie l e Labo à Paris, et, des marchés en perspective dans le cadre du Village des Athlètes des JO2024. En parallèle, la structure rencontre un enjeu industriel et immobilier. En effet, afin de faire face à sa future montée en charge, Envie a engagé une réingénierie de ses process de production, associé à un projet d’extension de ses capacités de production par un réaménagement interne. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Conjointement, compte-tenu du poids des loyers annuels pesant depuis le démarrage sur son résultat d’exploitation et les prévisions de coûts d’une extension, Envie Trappes a fait le choix de dénoncer son bail arrivant au terme de ses 9 ans afin de pouvoir renégocier celui-ci à la baisse. De son côté, le propriétaire actuel a saisi l’occasion pour mettre à la vente ses locaux. Si plusieurs acheteurs se sont positionnés sur ces bâtiments, Envie Trappes a réussi à intéresser la Foncière de Belleville, en tant que « bailleur partenaire » de l’association. L’offre de cette dernière vient d’être retenue et permettrait à l’association de rester dans ses locaux actuels avec un loyer revu à la baisse à un niveau économiquement acceptable. Afin d’accompagner cette structure emblématique de l’innovation sociale à SQY dans sa phase transitoire, soutenir sa montée en charge qui lui permettra d’ accéder aux nouveaux débouchés mais aussi sécuriser l’opération de rachat, il est proposé d’octroyer une subvention de 30 000 € en 2020 . Celle- ci viendra en complément de l’obtention récente d’un Fonds résilience de 45 000€. SQY soutiendra aussi la candida ture d’Envie Trappes au Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) exceptionnel pour la relance inclusive et la croissance de l’IAE portée par le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et instruit par les DIRECCTE. Envie Trappes y soumet un p rojet de 430 000€ afin de redimensionner l’ensemble de ses capacités de production, de distribution et d’accompagnement social et professionnel afin de répondre aux enjeux de son développement commercial. 28 postes (9 en CDI et 19 en CDD d’insertion) devra ient être créés sur la période de 2021 à 2023. - - - - - - - - - - Monsieur AFONSO indique que la crÈation future de 28 postes est une bonne nouvelle dans le contexte actuel. Combien y’a -t-il de salariÈs ? Monsieur RABEH indique qu’il y a 20 ETP, une trentaine d’emplois d’insertion et d’apprentis. Madame ROSETTI ajoute que c’est un très beau concept qui a souffert d’un manque de visibilité compte tenu de la localisation. L’entreprise est devenue plus visible grâce à un reportage récent à la télévision. L’association devrait être logée dans un lieu plus visible. Monsieur HOUILLON précise que c’est un acteur majeur dans la lutte contre les déchets et l’obsolescence programmée. C’est un acteur qui peut aider en terme de ressourcerie, de seconde main pour l es habitants. Il invite l’agglomération à s’appuyer sur cet acteur , voire d’autres , en terme de ressourcerie pour constituer un réseau qui apportera de l’emploi local et participera à la lutte contre les déchets. Le PrÈsident s’étonne de la crÈation de 28 postes supplÈmentaires. Monsieur RABEH confirme que 9 postes en CDI seront créés par l’entreprise et 19 postes en contrat d’insertion. Il souligne le taux de sortie vers l’emploi remarquable. Monsieur MAZAURY demande si c’est une association ou une entrepr ise. Monsieur RABEH évoque un séminaire sur l’Economie Sociale et Solidaire qui va être organisé ; ce sera l’occasion de développer notre culture collective en matière d’ESS. C’est une entreprise avec un statut associatif qui dÈgage des marges financiËres. La solidité de l’entreprise a été analysée par les services du dÈveloppement Èconomique et les banques ; c’est pourquoi il est proposé d’accompagner cette entreprise dans son développement. Il insiste notamment sur la création d’emplois localisés. Il prop ose une visite collective sur site. Monsieur AFONSO aimerait visiter le site. Qui contrÙle la subvention ? Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Monsieur RABEH répond qu’il s’agit des services de l’agglomération pour vérifier l’atteinte des objectifs. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue une subvention de 30 000 € à l’association Envie Trappes. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention de financement avec l'association Entreprise Nouvelle Vers l'Insertion Economique (ENVIE) Trappes. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice-président en charge de l’Emploi, la Formation Professionne lle et l’Apprentissage , rapporte le point suivant : 1 2020-321 Saint-Quentin-en-Yvelines - Attribution d'une subvention à l'association les Déterminés pour le déploiement de son programme de sensibilisation et d'accompagnement à l'entrepreneuriat Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 1 er décembre 2020 Saint-Quentin-en- Yvelines conduit une politique forte pour favoriser l’entrepreneuriat à travers notamment, une offre territoriale de services et d’hébergement aux entreprises diversifiée et un parc de 4,6 millions de m² d’immobilier d’entreprise. L’i nauguration en 2016 de SQYCub, l'espace dédié à l'entrepreneuriat et à l'innovation a conforté cette politique. La dynamique entrepreneuriale y est forte. De 2014 à 2018, on compte 8 278 créations d’entreprises du secteur marchand. L’évolution est même très importante, passant de 1195 créations en 2014 à 2216 en 2018. La densité entrepreneuriale est comparable à celle de l’Ile -de-France (118 créations pour 10 000 habitants). Saint-Quentin-en-Yvelines compte 7 quartiers prioritaires qui représentent 11% des créations du territoire pour 15% de la population. Pour autant, 2 grands phénomènes limitent la traduction de l’entrepreneuriat en création d’emp loi pour le territoire : 1. Les créations d’entreprises se font dans un grand nombre de cas en autoentreprise et ou entreprise individuelle. Cette forme juridique est simple, facile à mettre en œuvre mais limitée en termes de perspective de développement e t de création d’emploi. Elle est souvent utilisée car elle ne nécessite pas de connaissance de technique particulière (de stratégie, de gestion ou de comptabilité). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

2. Les secteurs dans lesquels les créations sont les plus nombreuses, et en particulier dans les « Quartiers Politique de la Ville », sont des secteurs au potentiel de création et développement faible, souvent appuyé sur des compétences limitées (transport de personne/ VTC, vente sur les marchés, coursier…). Il est donc décisif d’encourager la diversification des projets mais également de « pousser » les projets à potentiel qui existent (conseil et expertise – 11% des créations, construction 10%, ecommerce 5%…). Pour répondre à ce constat, il est donc apparu stratégique de proposer une offre de stimulation de la création d’entreprise ciblée sur des projets à fort potentiel, des activités porteuses de développement dans des marchés réels, avec une double approche : - Stimuler : « Booster », les projets les plus prometteurs du territoire en les ouvrant vers des marchés nouveaux et complémentaires et en armant le futur dirigeant des compétences entrepreneuriales nécessaires au développement et à la pérennisation de son activité. - Rendre attractif : Démontrer tout l’intérêt pour les entrepreneur s à venir et entreprendre à Saint-Quentin-en- Yvelines en bénéficiant de toute l’offre d’accompagnement existante, renforcée par une offre de formation de haute valeur ajoutée. Cette offre s’inscrit dans une stratégie de dynamisation économique, de création d’emplois, de diversification des activités du tissu économique de Saint-Quentin-en- Yvelines et d’attractivité du territoire. Pour ce faire, Saint-Quentin-en- Yvelines s’est rapprochée de l’association d’intérêt général et à but non lucratif « Les Déterminés ». Fondée en 2015, l’association propose un programme de sensibilisation et d’accompagnement à l’entrepreneuriat gratuit pour une quinzaine de porteurs de projets (sélection des porteurs de projets, formation, accompagnement, réseau et mentorat) qui se décompose ainsi : Phase 1 : Sourcing et recrutement des porteurs de projets - Lancement d’appel à candidature - Sélection des futurs porteurs de projets Phase 2 : Programme de formation et d’accompagnement sur 6 mois - 3 semaines de formation intensive en co-développement - 5 mois d’ateliers et d’accompagnement individuel renforcé adapté aux besoins spécifiques de chaque porteur de projet (environs 2 jours par semaine) - soutenance finale et cérémonie de remise des diplômes 14 promotions se sont déjà succédées avec 207 personnes formées dont 65 ont créé leur entreprise (dont 61% de femmes entrepreneures). BPI France a sélectionné l’association « Les Déterminés » comme premier opérateur de son programme « Accélérateur émergence ». Un programme d’accompagnement intensif à destination des entrepreneurs à fort potentiel, issus des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) vise à former 1 000 porteurs de projets dans toute la France . Les déterminés sont ainsi opérateurs de la BPI pour le développement de leur programme dans des villes telles que Lyon, Montpellier, Marseille, Rouen, Lille, Nancy… Ce partenariat permet à Saint-Quentin-en-Yvelines de bénéficier de financement pour le déploiement d’une promotion sur le territoire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

De plus, l’association est opérateur du Programme French Tech Tremplin dont le SQYCub est retenu comme incubateur partenaire. French Tech Tremplin est donc un programme visant à favoriser l'égalité des chances dans la tech et qui se décline en deux volets : - L’incubation. - La Prépa French Tech Tremplin : un programme intensif de 6 mois (bootcamp) pour les entrepreneurs en herbe. L’association est reconnue pour son ingénierie de sourcing, et notamment la mob ilisation de réseaux sous-jacent. En effet, ces futurs entrepreneurs sont souvent plus éloignés des réseaux, et plus distants des institutions. Après diagnostic de la part de l’association « Les Déterminés » sur le territoire, il est également apparu oppo rtun de déployer leur programme d’accompagnement à l’entrepreneuriat à destination des porteurs de projets issus des quartiers politique de la ville, en cohérence avec notre projet de développement et écosystème. Il est donc proposé la mise en œuvre d’un partenariat entre Saint-Quentin-en- Yvelines et l’association Les Déterminés pour le déploiement d’un programme de formation à l’entrepreneuriat réparti comme suit : Phase 1 : Formation de référent s sélectionnés par SQYCub au sein des quartiers pour diffus er en continu le programme et l’esprit d’entreprendre : - Formation des référents : 30 heures pour apprendre à détecter les potentiels et à les accompagner dans une démarche entrepreneuriale. - Animation d’un atelier de co -développement de 2 jours - App ui pour l’organisation des jurys de recrutement - Conception des grilles de sélection : incluse dans l’organisation Phase 2 : Trois semaines de formation intensive en co-développement, module intelligence collective - 3 Semaines soit 105 heures Partie 3 : Cinq mois d’accompagnement individuel des porteurs de projets. Cette expertise étant prise en charge par SQYCub, Les Déterminés auront un rôle d’appui, de coordination et d’animation, en partenariat avec le SQYCub, notamment pour permettre une progression pédagogique cohérente avec le programme global. Possibilité de mobiliser les experts de l’association, en cas de manquement + appui pour les jurys et soutenances. - Appui pour l’organisation des différents jurys - Appui pour la conception des grilles d ’évaluations pour chaque jury - Animation des ateliers de co-développement pour les porteurs de projets tous les mois (1 jour par mois) Saint-Quentin- Yvelines soutient l’association Les Déterminés à travers : - le versement d’une subvention de 36 750 €. - la mobilisation de son écosystème et du SQYCub pour l’accompagnement renforcé individuel des porteurs de projets - la mise à disposition de locaux - la communication sur le programme. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Accorde une subvention de 36 750 € à l’association Les déterminés pour 2020 et 2021. Article 2 : Approuve la convention de partenariat entre Saint-Quentin-en- Yvelines et l’association Les Déterminés. Article 3 : Autorise le président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice-président en charge de l’Habitat , rapporte les points suivants : 1 2020-415 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Programme de Relance et d'Intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR'Yvelines) - Approbation de la convention de développement résidentiel pour la période 2021-2025 avec le Conseil départemental des Yvelines et la commune de Guyancourt Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Par délibération n°2017-463 du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la convention cadre PRIOR’Yvelines avec le Conseil Dé partemental des Yvelines, laquelle a été signée le 1 er février 2018. Cette convention s’inscrit dans la politique du logement du Département des Yvelines et son Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR’Yvelines ). Ce programme repose sur une approche collaborative et propose un appui opérationnel aussi bien que financier, aux collectivités qui projettent à horizon 2021, de conduire un projet de développement résidentiel ambitieux et/ou un projet de rénovation urbaine. Ce programme vise à soutenir la construction de logements au travers de la diversification de l'offre au profit des produits aidés (en locatif comme en accession). Non forfaitaire, la participation s’entend comme une aide à l'équilibre liée aux défi cits de l’opération et/ou aux surcoûts opérationnels. Ce programme est constitué de trois phases : une première phase de candidature, à la suite de laquelle un comité de pilotage composé d’élus départementaux sélectionne les candidatures puis valide les p rincipes d’une convention cadre. Puis une deuxième phase d’analyse pré -opérationnelle des projets et enfin, une troisième phase de signature et d’animation de conventions particulières. Depuis la signature de la convention cadre PRIOR’Yvelines, le Départe ment a engagé, en lien avec SQY et les communes concernées, la phase 2 du programme. Il s’agit d’analyser les besoins de financement des projets de développement résidentiel dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée par le D épartement à différents bureaux d’études. Ce programme entre aujourd’hui, dans sa phase opérationnelle avec la signature de conventions de développement résidentiel avec les communes candidates. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Dans le cadre de cette mise en œuvre sur la commune de Guya ncourt et suite aux préconisations de l’AMO du programme Prior’Yvelines, les pistes de réflexion sont les suivantes : - Le renforcement du rapprochement domicile/emploi par une offre de logement adéquat : Guyancourt présente un profil socio-démographique jeune et familial (70% de familles). Son profil socio-économique est marqué par une déconnexion entre le profil des résidents, majoritairement de professions intermédiaires et celui des actifs travaillant sur le territoire, composé en majorité de cadres. Cec i est une source d’importantes migrations pendulaires que la commune souhaite limiter. - Parallèlement, dans un contexte de forte pression immobilière, la commune cherche à conforter le développement d’une offre à prix encadrés. La commune organise son dé veloppement en vue de maintenir sa part de logements locatifs sociaux et prévoit également la réalisation d’au moins 25% d’accession sociale à la propriété pour toute opération d’au moins 50 logements. - Enfin, cette politique de diversification reste i ncomplète avec l’absence de produits locatifs intermédiaires malgré une forte demande de la part de jeunes actifs et alors même que l’offre locative privée existante apparait insuffisante et chère. La programmation de Logements Locatifs Intermédiaires (LLI) a ainsi été renforcée passant de 7 % à 15 % de la programmation présentée dans la candidature (soit un volume supplémentaire de 57 logements LLI). Pour la commune de Guyancourt, plusieurs projets de logements et espaces publics répondant particulièreme nt aux enjeux définis par le Conseil Départemental ont été retenus et font l’objet de la

Brossolette Secteur Pont du Interconstruction/3D 63 63 en accession 2021 : Routoir – Allée développement aidée (AA) logements

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Localisation des projets : Les opérations résidentielles s’équilibrant seules, ce soutien départemental passe par un appui financier à la créatio n et au réaménagement d’espaces publics (rue Brossolette, allée Estienne d’Orves sur le Pont du Routoir et coulée verte sur le village) contribuant à améliorer significativement l’attractivité des nouveaux projets résidentiels et la qualité de cadre urbain des actuels résidents à hauteur de 1 000 000 € répartis comme suit.

Type de Maître d'ouvrage Coût total Aide Part Prior’

Désignation du projet dépenses bénéficiaire de l'aide €HT PRIOR € sur total

Réaménagement de la rue Espace public Commune 800 000 560 000 70 %

Brossolette

Créati on de l’allée Estienne Espace public Commune 125 000 87 500 70 %

d’Orves Création d’une coulée verte Espace public Commune 868 750 352 500 41 % 1 793 750 1 000 000 56%

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ainsi, la convention particulière PRIOR’ Yvelines présentée décline et précise : - les conditions et les modalités d’accompagnement technique et financier, du Département aux réaménagements urbains de la rue Brossolette, de l’allée Estienne d’Orves et de la coulée verte induits par le développement résidentiel futur de la Commune de Guyancourt présenté dans sa candidature au programme Prior’ Yvelines ; - le cadre de travail partenarial entre les différents signataires de cette convention autour des projets précités ; - les objectifs partagés et les engagements de chacun des signataires dans le cadre de ce partenariat. Par ailleurs, elle précise également l’accompagnement de Saint -Quentin-en-Yvelines. La commune de Guyancourt doit délibérer dans les mêmes termes le 15 décembre 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention particulière PRIOR’Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines, la commune de Guyancourt, portant sur une aide financière de 1 000 000 € au bénéfice de la ville maître d’ouvrage portant sur deux opérations d’aménagements d’espaces publics en lien avec la construction de logements répondant aux besoins de la commune de Guyancourt et du territoire de SaintQuentin-en-Yvelines. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-394 Saint-Quentin-en-Yvelines - Voisins-le-Bretonneux -Programme de Relance et d'Intervention pour l'Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR'Yvelines) - Approbation d'une convention particulière avec le Conseil Départemental des Yvelines, la commune de Voisins-le-Bretonneux et plusieurs bailleurs sociaux (Antin Résidences, Valophis Sarepa, Versailles Habitat et Immobilière 3F). Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Par délibération n°2017-463 du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé une convention cadre PRIOR’Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines, signée le 1 er février 2018. Cette convention s’inscrit dans la poli tique du logement du Département des Yvelines et son Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines (PRIOR’Yvelines). Ce programme repose sur une approche collaborative et propose un appui opérationnel aussi bien que financier, aux collectivités qui projettent à horizon 2021, de conduire un projet de développement résidentiel ambitieux et/ou un projet de rénovation urbaine. Ce programme est constitué de trois phases : une première phase de candidature, à la suite de laquelle un comité de pilotage composé d’élus départementaux sélectionne les candidatures puis valide les principes d’une convention cadre. Puis une deuxième phase d’analyse pré -opérationnelle des projets et enfin, une troisième phase de signature et d’animation d e conventions particulières. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Saint-Quentin-en-Yvelines a remis son dossier de candidature au Conseil départemental des Yvelines le 6 janvier 2017, dans lequel étaient présentés des projets de développement résidentiel dans certaines communes membres de l’EPCI et une demande d’appui financier global pour trois quartiers en rénovation urbaine. Le COPIL du Département qui s’est réuni le 4 juillet 2017, a retenu 16 projets pour 8 communes. Depuis la signature de la convention cadre PRIOR’Yvelines, le Départem ent a engagé, en lien avec Saint-Quentin-en- Yvelines et les communes concernées, la phase 2 du programme. Il s’agit d’analyser les besoins de financement des projets de développement résidentiel dans le cadre de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) confiée par le Département à différents bureaux d’études. Pour la commune de Voisins-Le-Bretonneux, plusieurs projets de logements répondant particulièrement aux enjeux définis par le Conseil Départemental ont été retenus et font l’objet de la conven tion particulière PRIOR décrite ci-après.

21-25-29 Rue Jean Versailles Habitat 112 31

Bart Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Au titre de ces opérations, si un déficit apparait au bilan pour le porteur de projet pour les opérations ici concernées : l’aménageur ou les bailleurs sociaux, le CD 78 peut apporter un appui financier. Ainsi, dans le cadre du programme Prior’Yvelines, le Conseil départemental des Yvelines consac re une

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ainsi, la convention particulière PRIO R’ Yvelines décrit les opérations de logements, définit les modalités de versement des aides auprès des maitres d’ouvrage des opérations, précise les moyens mobilisés par le Conseil Départemental, Saint-Quentin-en- Yvelines, la commune et les maîtres d’ouvr age pour rendre opérationnel ce projet en réponse aux objectifs décrits dans la convention. Il est précisé que la durée de la convention couvre la période 2021-2025. Il est rappelé le cadre de travail partenarial nécessaire autour de ce projet, ainsi que les modalités d’évaluation et de clôture de la convention. La commune de Voisins-le-Bretonneux doit délibérer dans les mêmes termes le 14 décembre 2020. - - - - - - - - - - Monsieur GASQ fÈlicite Madame ROSETTI pour ses choix environnementaux. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 1 : Approuve la convention particulière PRIOR’Yvelines avec le Conseil Départemental des Yvelines, la commune de Voisins-Le- Bretonneux, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat A ntin Résidences, l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Valophis Sarepa, l’Office Public de l’Habitat Versailles Habitat, et l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Immobilière 3F, portant sur une aide financière totale de 4 308 689 € au

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et toutes les pièces afférentes Adopté à l'unanimité par 73 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités Durables, rapporte les points suivants : 1 2020-373 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenants aux conventions partenariales avec Ilede-France Mobilités et les transporteurs sur le réseau de Saint-Quentin-enYvelines et de Plaine de Versailles Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Par délibération n°2017-103 du 18 mai 2017, le Conseil Communautaire a approuvé les conventions partenariales « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » et « Plaine de Versailles » avec le STIF (devenu Ilede-France Mobilités) et les transporteurs, pour la période 2017 à 2020. Par délibération n°2017-392 du 16 novembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°1 de la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines », permettant la mise en œuvre de la première phase de la restructuration du réseau de bus à partir du 3 septembre 2018. Par délibération n°2017- 490 du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°1 de la convention partenariale « Plaine de Versailles », permettant la mise en œuvre de la première phase de la restructuration du réseau de bus à partir du 3 septembre 2018. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération n°2020- 115 du 8 octobre 2020, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°2 de la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines », permettant la création d’une sous -ligne de la ligne 402 et de renforts pour les lignes 422 et 415. Les conventions partenariales fixent leur date d’échéance au 31 décembre 2020. Or, selon l’avancement des procédures de mise en concurrence en vue de l’exploitation du réseau de bus pilotées par Ile -deFrance Mobilités, il n’est pas envisageable q ue les futurs opérateurs soient en charge des lignes du réseau saint-quentinois à partir du 1er janvier 2021. Selon les lignes de bus concernées, les contrats de concession, prenant la place des contrats d’exploitation actuels, ne pourraient être opérationnels qu’en 2022, voire 2023. Dans l’intervalle, il est donc nécessaire de prolonger les conventions existantes permettant d’encadrer la gestion et le financement actuels du réseau de bus. Il est donc proposé par IDFM de prolonger les conventions partenariales « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » et « Plaine de Versailles » jusqu’au 31 décembre 2023. Cette date représente une durée maximum, étant entendu que les conventions partenariales seraient in fine résiliées plus tôt, à savoir dès que les nouveaux con trats d’exploitation de la totalité des lignes de bus concernées par les conventions partenariales seront en vigueur. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention partenariale « Plaine de Versailles » portant sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 Article 2 : Approuve l’avenant n°3 à la convention partenariale « réseau Saint-Quentin-en-Yvelines » portant sur la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer ces avenants. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-375 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°1 à la convention de financement de la desserte du Technocentre Renault par les transports en commun Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Par délibération n°2017-377 du 21 décembre 2017, le Conseil Communautaire a approuvé la convention avec Renault permettant un partenariat renforcé autour de la desserte par les transports en commun du Technocentre Renault pour la période 2017 à 2020. Elle fixe le montant de la contribution financière de Renault à 270 000 € par an (valeur au 1er janvier 2008) pour sa desserte jusqu’à l’échéance des nouveaux contrats d’exploitation de type 3 (CT3), soit le 31 décembre 2020. Une nouvelle convention entre Renault et SQY pourra être négociée lorsque les contrats issus de la mise en concurrence des réseaux de bus, devant initialement débuter au 1 er janvier 2021, seront opérationnels. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Or, selon l’avancement des procédures de mise en concurrence en vue de l’exploitation du réseau de bus pilotées par Ile-de- France Mobilités, il n’est pas envisageable que les futurs opérateurs soient en charge des lignes du réseau saint-quentinois à partir du 1er janvier 2021. Selon les lignes de bus concernées, les contrats de concession, prenant la place des contrats d’exploitation actuels, ne pourraient être opérationnels qu’en 2022, voire 2023. Dans l’intervalle, il est donc nécessaire de prolonger les dispositions existantes encadrant l’exploitation du réseau de bus. Il est donc proposé de prolonger la convention de financement de la desserte du Technocentre Renault par les transports en commun jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, A rticle 1 : Approuve l’avenant n°1 à la convention de financement de la desserte du Technocentre Renault par les transports en commun Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-206 Saint-Quentin-en-Yvelines - Délégation de service public relative aux parcs de stationnement Gare et Bertin et Bièvre avec la société Q-Park France SA - Rapport annuel 2019 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 23 septembre 2020 L’article L 1411 -3 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 95-127 du 8 février 1995, dispose que le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel qui doit être transmis à l ’assemblée délibérante qui en prend acte. Conformément à l’article L 1413 -1 du Code général des collectivités territoriales, les rapports annuels du délégataire ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Résultats du contra t d’affermage pour les parcs -relais Gare et Bertin Résultats Commerciaux Résultats financiers Le compte de résultat fait apparaître que le chiffre d’affaires est en baisse de 1,8% suite à la diminution des recettes abonnés, compensé en partie par une progression des recettes horaires et de la subvention d’exploitation. Cette dernière progresse de +2,9% compte tenu de son indexation annuelle. En complément de cette hausse, le Fermier continue d’optimiser ses charges d’exploitation avec une diminution de 17,2% entre 2018 et 2019. Les deux redevances fixes (redevance d’occupation du domaine public et redevance complémentaire) d’un montant total de 2333 € (en € 2015) réindexées annuellement à 2 434,48 € en 2019 ont été versées par le fermier. Enfin, le résulta t net, d’un montant de 267 500 € progresse de 17,9% par rapport à 2018. Cela s’explique principalement par la baisse des coûts de personnel (-38,3%) et des charges indirectes (-48,1%). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Résultats du contrat d’affermage pour le parking Bièvre Résultats commerciaux Résultats financiers Le compte de résultat fait apparaitre que le chiffre d’affaires baisse de 4,37% soit de 44 000 € HT. Cette évolution s’explique par la diminution des recettes « prestations de services » et « autres recettes ». Les prestatio ns ont en effet été facturées pour une durée de 15 ans à compter de la date d’ouverture provisoire du parc au public soit début novembre 2004. Depuis le 8 novembre 2019, elles ne sont donc plus facturées. En revanche, le chiffre d’affaires direct « horaire s et assimilées » a augmenté de 22 560 € HT par rapport à l’exercice précédent dû à l’activité cinématographique. Les charges d’exploitation ont été optimisées. Elles baissent de 13,3% entre 2018 et 2019. Conformément au contrat liant SQY à Q-Park, le délégataire a versé deux redevances fixes (redevance d’occupation du domaine public et redevance complémentaire) pour un montant total de 3 889,32 € en 2019, qui viennent compléter la redevance de participation au résultat 2018 d’un montant de 10 424,78 €, après indexation annuelle, soit un total de 14 314,09 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le résultat net comptable est de 98 000 € en 2019 alors qu’il était de 101 300 € en 2018 soit une baisse de 3,3%. 3 2020-206 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Délégation de service public relative au parc de stationnement Bièvre avec la société Q-Park France SA - Rapport annuel 2019 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019 du fermier du parc de stationnement Bièvre. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-206 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Délégation de service public relative aux parcs de stationnement Gare et Bertin avec la société Q-Park France SA - Rapport annuel 2019 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019 du fermier des parcs-relais Gare et Bertin. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, rapporte les points suivants : 1 2020-398 Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux - Révision du Plan Local d'Urbanisme - Prescription - Modalités de concertation et de collaboration Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 La Commune de Villepreux, par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020, a demandé à Saint-Quentin-en- Yvelines de mettre en œuvre une procédure de révision de son Plan Local d’Urba nisme (approuvé par délibération n°2017-226 B) du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2017 et modifié le 29 juin 2019). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le PLU de Villepreux doit être révisé pour les raisons suivantes : - Un changement d’orientation dans le projet d’aménagement et de développement durables. A savoir l’ancien PLU indiquait la production de 1270 logements entre 2015 et 2025 soit une augmentation théorique du nombre de logements de 23 %. Une grande majorité de cette production de logements s’est faite sur des terres ag ricoles. Ce dynamisme ainsi souhaité nécessitait que les voiries et réseaux divers s’adaptent par conséquent. - Par ailleurs, le contexte législatif et règlementaire encourage vivement à encadrer le développement urbain et de lui préférer des opérations de renouvellement urbain de qualité en prenant en considération la biodiversité urbaine et le traitement des eaux pluviales le plus en amont possible. - De plus, la requalification du pôle gare de Villepreux – Les Clayes nécessite une réflexion plus globale sur le devenir de la RD 11, sa transformation en un axe moins routier et plus apaisé où tous les modes de circulations sont permis, facilitant le développement de moyens de transports alternatifs au tout voiture. - Enfin, Villepreux a un patrimoine bâti et paysager exceptionnel. Sans le mettre « sous cloche », il y a lieu d’augmenter certaines protections tout en permettant des évolutions limitées de certains bâtis pour permettre à leur propriétaire de le valoriser sur le long terme et de faire rayonner le territoire villepreusien. Pour ces raisons, les objectifs de la révision peuvent se matérialiser comme suit : - Maîtriser l'évolution de la population et améliorer son cadre de vie en : - Améliorant l’accueil des nouveaux habitants - Proposant des infrastructures adaptées - Offrant des équipements publics ajustés aux besoins de ces populations - Préservant le caractère « ville verte » - Augmenter les protections paysagères, patrimoniales et environnementales en : - Intégrant l’ambition d’une « zéro artificialisation » comme objectif. - Favorisant le renouvellement urbain dans le diffus et en zone urbaine mixte - Augmentant certaines protections paysagères et patrimoniales pour que Villepreux garde son caractère « ville verte » en lien avec le site de la Plaine de Versailles. - Préservant le caractère du village tout en garantissant sa redynamisation par la pérennisation et/ou le développement de facteur d’animation. - Favorisant une évolution encadrée et limitée des sites patrimoniaux en zone N et A pour garantir la pérennité du bâti et des usages de ces bâtiments en lien avec la Plaine de Versailles. - Préserver les qualités de vie au quotidien des Villepreusiens en : - Favorisant le parcours résidentiel pour que la population ne diminue pas - Veillant à répondre à la diversité des besoins de logements - Etudiant la requalification urbaine de la RD 11 et de ses abords pour améliorer l’accessibilité au pôle gare Villepreux -Les Clayes - Répondant aux besoins de ses habitants en terme d’équipement publics, d’o ffre de services et de commerces de proximité - Fixant des objectifs ambitieux en matière d’environnement pour répondre aux impératifs de transition écologique. En application de l’article L153 - 3 du code de l’urbanisme, Saint -Quentin-en-Yvelines, pendant une période de cinq ans à compter de sa création intervenue le 1er janvier 2016, peut prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La commune de de Villepreux, par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020 , a demandé à Saint-Quentin-en- Yvelines de mettre en œuvre une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme , sur l’ensemble du territoire communal afin de poursuivre ces objectifs. Par ailleurs , comme pour toute révision une concertation doit être mise en œuvre. Celle -ci permettra d’entendre et de prendre l’avis des personnes intéressées travaillant ou résidant sur les communes concernées. Ainsi, en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision dudit PLU sera organisée, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire. Il est donc proposé, en accord avec la commune, de prévoir les modalités de concertation ci-après : Moyen d’information - Affichage de la délibération pendant toute la durée de la procédure en mairie - Insertion dans la presse de la délibération de lancement de procédure - Site internet de SQY : page spéciale révision - Réalisation de panneaux d’exposition et l’édition d’une plaquette d’information sur la révision du PLU - Au moins une parution d’article dans le magazine municipal et intercommunal - Au moins une réunion publique - Au moins une réunion d'information numérique interactive Moyens donnés aux publics pour s’exprimer - Adresse internet spécifique : revisionplu.villepreux@sqy.fr - Urne mise à disposition d’une urne en mairie destinée à recueillir les remarques et suggestions du public relatives à la révision du PLU - Atelier de travail participatif A l'issue de la concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Enfin conformément à l’article L153-8 susvisé du même code, le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en la matière, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI doit arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. Il est proposé, comme il en a été débattu lors de la conférence intercommunale qui s’est réunie le 03 décembre 2020, que les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des étapes de ladite procédure [c’est - à-dire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaire, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées et l’enquête publique en vue de son approbation] soient les suivantes : - Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de l’agglomération nécessaires à la révision du PLU, - Identifier des référents politique (1 ère adjointe + adjoint délégué à l'aménagement) et technique (DGS + DGA) de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglo mération pour la réalisation des documents de travail, - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet, - Associer la commune à la mise en œuvre de la concertation publique, - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Maire et Monsieur le Vice- Président chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, - Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le DGS et le responsable de l’urbanisme de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération, - Les validations politiques seront opérées par un Comité de pilotage, ainsi que dans le cadre de la conférence intercommunale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020, la Commune de Villepreux a formulé un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune et aux propositions de modalités de concertation à mettre en œuvre. - - - - - - - - - - Monsieur HAMONIC remercie Monsieur MERCKAERT et les services communautaires pour la qualitÈ du travail effectuÈ. La confÈrence intercommunale Ètait trËs intÈressante avec des enjeux et des dÈfis qui sont partagÈs. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Villepreux approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017, p uis modifié en 2019 sur l’ensemble du territoire communal afin de poursuivre les objectifs décrits ci-après : - Maîtriser l'évolution de la population et améliorer son cadre de vie en : - Améliorant l’accueil des nouveaux habitants - Proposant des infrastructures adaptées - Offrant des équipements publics ajustés aux besoins de ces populations - Préservant le caractère « ville verte » - Augmenter les protections paysagères, patrimoniales et environnementales en : - Intégrant l’ambition d’une zéro artificiali sation comme objectif - Favorisant le renouvellement urbain dans le diffus et en zone urbaine mixte - Augmentant certaines protections paysagères et patrimoniales pour que Villepreux garde son caractère « ville verte » en lien avec le site de la Plaine de Versailles - Préservant le caractère du village tout en garantissant sa redynamisation par la pérennisation et/ou le développement de facteurs d’animation - Favorisant une évolution encadrée et limitée des sites patrimoniaux en zone N et A pour garantir la pérennité du bâti et des usages de ces bâtiments en lien avec la Plaine de Versailles - Préserver les qualités de vie au quotidien des Villepreusiens en : - Favorisant le parcours résidentiel pour ne pas perdre en population - Veillant à répondre à la diversité des besoins de logements - Etudiant la requalification urbaine de la RD 11 et de ses abords pour améliorer l’accessibilité au pôle gare Villepreux -Les Clayes - Répondant aux besoins de ses habitants en terme d’équipement publics, d’offre de services et de commerces de proximité - Fixant des objectifs ambitieux en matière d’environnement pour répondre aux impératifs de transition écologique Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 2 : Arrête les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des étapes de ladite procédure [c’est -àdire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaires, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées et l’enquête publique en vue de son approbation] comme suit : - Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de l’agglomération nécessaires à la révision du PLU - Identifier des référents politique (1 ère adjointe + adjoint délégué à l'aménagement) et technique (DGS + DGA) de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglomération pour la réalisation des documents de travail - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet - Associer la commune à la mise en œuvre de la co ncertation publique - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le maire et Monsieur le Vice- Président chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire - Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le DST et le responsable de l’urbanisme de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération - Les validations politiques seront opérées par un Comité de pilotage, ainsi que dans le cadre du conseil des maires, réuni en conférence intercommunale Article 3 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision du PLU de la commune, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que le projet de PLU révisé soit arrêté par le conseil communautaire, selon les modalités ci-après : Moyen d’information : - Affichage de la délibération pendant toute la durée de la procédure en mairie - Insertion dans la presse de la délibération de lancement de procédure - Site internet de SQY avec une page spéciale révision - Réalisation de panneaux d’exposition et l’édition d’une plaquette d’information sur la révision du PLU - Au moins une parution d’article dans le magazi ne municipal et intercommunal - Au moins une réunion publique - Au moins une réunion d'information numérique interactive Moyens donnés aux publics pour s’exprimer : - Adresse internet spécifique : revisionplu.villepreux@sqy.fr - Urne mise à disposition d’une urne en mairie destinée à recueillir les remarques et suggestions du public relatives à la révision du PLU - Atelier de travail participatif et dit, qu’à l'issue de ladite concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 4 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à solliciter une dotation de l’Etat et toute subvention pour les dépenses liées à ladite révision . Article 5: Dit que la présente délibération sera transmise à : - à Monsieur le Préfet de de Versailles - à Madame la Présidente du Conseil Régional - à Monsieur le Président du Conseil Départemental - à Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile de France (S.T.I.F.) - à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture - Aux autres personnes publiques associées concernées - M. le Directeur Départemental de l'Equipement - M. le Maire de Villepreux Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en Préfecture de Versailles - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité Article 7 : Dit que l a présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Villepreux et au siège de Saint-Quentin-en- Yvelines durant un mois, d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-335 Les Clayes-sous-Bois - Révision du Plan Local d'Urbanisme - Prescription - Modalités de collaboration et de concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 21 octobre 2020 La Commune des Clayes-sous-Bois, par délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2020, a demandé à Saint-Quentin-en- Yvelines, de mettre en œuvre une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2013, puis modifié successivement par : - L’arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération en date du 6 juin 2017 portant mise à jour dudit PLU, afin de prendre en compte l’arr êté préfectoral n°2016-361-0040 en date du 26 décembre 2016, portant institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits ch imiques sur le territoire de la Commune des Clayes-sous-Bois, - La délibération du Conseil Communautaire n°2017-359 en date du 28 septembre 2017 portant approbation de la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune des Clayes - sous-Bois - La délibération de Conseil Communautaire n°2019-81 en date du 4 avril 2019 portant approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune des Clayes -sousBois ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être révisé pour les raisons suivantes : I) Depuis l’élaboration dudit PLU en 2013, le contexte règlementaire et législatif a été marqué par de nombreuses évolutions: a) Trois schémas régionaux ont été approuvés depuis l’élaboration du PLU des Clayes -sousBois en 2013 avec lesquels le PLU doit être compatible : - Le Schéma de Cohérence Ecologique de la Région Ile-de-France, le 26 septembre 2013, - Le Schéma Directeur de la Région Ile-de- France, approuvé par l’Etat par décret n°2013 -1241 du 27 décembre 2013, - Le Plan de Déplacement Urbain d’Ile -de-France, approuvé par délibération du conseil régional n°CR 36-14 du 19 juin 2014. b) Des Lois qui ont une incidence sur les contenus des PLU et leur mode d’élaboration La loi dite Grenelle II, du 12 juillet 2010, entraine un renforcement des objectifs environnementaux dans le contenu obligatoire du PLU et l’augmentation du champ de l’évaluation environnementale. La Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite Loi ALUR, a induit un certain nombre de modifications, tant sur le contenu des documents d'urbanisme, que sur les procédures à mettre en œuvre et leur mode d'élaboration. La suppression des coefficients d’occupation des sols et l’interdiction de fixer une superficie minimale de terrain par exemple ont des incidences directes sur la capacité du PLU à répondre aux objectifs urbains. Elle introduit également les modalités de collaboration entre l’EPCI compétent en matière de PLU et la ou les communes – membres concernées. Enfin, le Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a instauré un contenu modernisé du règlement du PLU en proposant de nouveaux outils et permettant une clarification, une mise en cohérence et une meilleure lisibilité des règles d’urbanisme pour en faciliter l’utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU :  Le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,  La maîtrise de la ressource foncière et la lutte co ntre l’étalement urbain,  La préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural. II) La Ville des Clayes-sous- Bois connaît d’importantes évolutions territoriales qui réinterrogent les axes du PADD : a) De nombreuses études sont menées sur le territoire des Clayes-sous-Bois pour la restructuration urbaine de secteurs porteurs d’enjeux : - Une pression foncière forte au sein du centre-bourg, conduisant à une remise en cause de sa charpente paysagère et de ses caractéristiques architecturales et patrimoniales, - Une potentialité d’urbanisation sur le secteur dit « Gros Cailloux », rotule entre le tissu résidentiel et les secteurs d’activités de la commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Une réflexion sur l’aménagement urbain du secteur gare, prolongé le long de la RD 11 en direction de la commune de Villepreux, dont il convient d’assurer la cohérence au -delà des territoires communaux. - Le secteur Puits à Loups est intégré dans le périmètre de réflexion de SQY High Tech. Ce projet, à l’échelle des Communes des Cla yes-sous- Bois, de Plaisir, d’Elancourt et de Trappes vise à porter un projet de pôle innovant d’excellence en développant un parc d’affaires nouvelle génération. b) De grands projets d’infrastructures qui modifient le visage de la commune - Les réflexions en faveur d’une restructuration de la RD 11, qui constitue un axe structurant du Département des Yvelines, en vue de sa pacification. - La requalification des espaces publics du pôle gare de la Commune pour accroître leur lisibilité et faciliter les modes actifs pour le rabattement sur la gare. Aujourd’hui, le règlement du PLU apparaît complexe et parfois inadapté pour répondre aux objectifs de développement et de maîtrise de l’évolution des tissus urbains. Ainsi les objectifs poursuivis par cette révision du PLU sont les suivants : - Conforter l’attractivité des Clayes -sous-Bois o Traiter qualitativement les entrées de ville, qu’elles soient ferroviaires ou routières o Assurer la restructuration et la qualification des zones dédiées aux activités économiques af in de permettre la diversification du tissu économique et d’entreprises, o Créer, en lien avec Elancourt, Plaisir et Trappes une identité commune et assurer la visibilité de SQY High Tech o Articuler le développement du pôle commercial en cohérence avec celui existant sur Plaisir - Assurer un développement urbain maîtrisé et respectueux du patrimoine bâti et paysager o Préserver et valoriser le patrimoine architectural et paysager o Limiter le développement urbain aux emprises urbaines actuelles o Répondre à la pressio n foncière s’exerçant sur la commune afin d’assurer un développement urbain maîtrisé et qualitatif o Assurer un développement harmonieux du tissu pavillonnaire permettant de répondre aux nouveaux besoin des familles o Requalifier les entrées de ville, les espaces publics, et améliorer la qualité du bâti au sein des différentes polarités et du secteur gare tout en veillant à la préservation du secteur pavillonnaire de l’entrée de ville o Diversifier l’offre de logements pour offrir un parcours résidentiel sur la commune et accueillir les publics spécifiques o Assurer une mixité sociale et fonctionnelle à l’échelle de la commune o Assurer des liaisons inter-quartier Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Préserver le cadre de vie et l’environnement o Encourager les mobilités alternatives à l’automobile, contr ibuant à réduire la congestion automobile o Favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables permettant de réduire la consommation d’énergies fossiles. o Renforcer la biodiversité et les continuités écologiques o Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles o Traiter les espaces publics qualitativement, via sa végétalisation et l’apaisement des axes de circulation o Répondre aux risques existants, notamment en matière de gestion des eaux pluviales En application de l’article L153 - 3 du code de l’urbanisme, Saint -Quentin-en-Yvelines, pendant une période de cinq ans à compter de sa création intervenue le 1er janvier 2016, peut prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensembl e de son périmètre. La commune des Clayes-sous-Bois demande à Saint-Quentin-en-Yvelines de prescrire une procédure de révision de son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 11 avril 2013, sur l’ensemble de territoire communal afin de poursuivre ces objectifs. L’article L153 -8 susvisé du même code dispose que le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en la matière, en collaboration avec les comm unes membres. L’organe délibérant de l’EPCI doit arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes Il est proposé, comme il en a ét é débattu lors de la conférence intercommunale qui s’est réunie le 03 décembre 2020 que les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des étapes de ladite procédure [c’est -à-dire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaire, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou co nsultées et l’enquête publique en vue de son approbation] soient les suivantes : - Identifier des référents politique et technique de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglomération pour la réalisation des documents de travail, - Réunir un groupe de travail technique (agglomération et commune) reprenant toutes les compétences nécessaires à la révision du PLU, - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet, - Organiser des ateliers pédagogiques, de travail ou des réunions de présentation supplémentaires en tant que de besoin, - Associer la commune à la mise en œuvre de la concerta tion publique, - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Maire et Monsieur le Vice-Président chargé de l’urbanisme et l’aménagement du territoire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le responsable de l’ur banisme et le DGA de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération, - Les validations politiques seront opérées par un COPIL ainsi que dans le cadre de la conférence intercommunale ; Comme pour toute révision une concertation doit êtr e mise en œuvre, celle - ci permettra d’entendre et de prendre l’avis des personnes intéressées travaillant ou résidant sur les communes concernées et ainsi, en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision dudit PLU sera organisée, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire . En accord avec la commune, il est proposé de prévoir les modalités ci-après : - l’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et à l’Hôtel de ville de la délibération du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines prescrivant la révision du PLU de la commune approuvé le 11 avril 2013, - l’organisation d’une exposition permanente et évolutive et la mise à disposition du public d'un dossier à l’Hôtel de Ville, aux heures et jours d'ouverture habituels, dont les contenus seront alimentés au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du diagnostic et des études. Ce dispositif sera accompagné : - d'une urne située à l’Hôtel de Ville destinée à recueillir les avis et suggestions du public, - de la publication d'articles dans les presses municipales et d’agglom ération, - de l’édition d'une plaquette d'information sur la révision du PLU, - de la mise à disposition d’informations sur les sites internet de la Commune et de Saint -Quentin-enYvelines, - de l’organisation d’au moins deux réunions publiques (ou en fonc tion du contexte sanitaire via des outils numériques) sur le territoire de la commune. A l'issue de la concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Par délibération du Conseil municipal en date du 30 novembre 2020, la Commune des Clayes-sous-Bois a formulé un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration entre Saint-Quentin-enYvelines et la commune et aux propositions de modalités de concertation à me ttre en œuvre. - - - - - - - - - - Monsieur GUIGUEN remercie le travail trËs collaboratif avec les services communautaires dans des dÈlais contraints. Monsieur HUE indique que le pÙle gare doit Ítre travaillÈ avec les deux communes concernÈes, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux, afin de travailler sur un dÈveloppement harmonieux. Monsieur HAMONIC précise que ce travail collaboratif a déjà commencé avec l’ensemble des acteurs concernés au sein d’un groupe d’études. Monsieur HUE invite ‡ ne pas oublier les riverains et les habitants. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 1 : Prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune des Clayes -sous-Bois approuvé par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2013, puis modifié en 2017 et 2019 sur l’ensemble du territoire communal afin de poursuivre les objectifs décrits ci-après : - Conforter l’attractivité des Clayes -sous-Bois o Traiter qualitativement les entrées de ville, qu’elles soient fe rroviaires ou routières o Assurer la restructuration et la qualification des zones dédiées aux activités économiques afin de permettre la diversification du tissu économique et d’entreprises, o Créer, en lien avec Elancourt, Plaisir et Trappes une identité commune et assurer la visibilité de SQY High Tech o Articuler le développement du pôle commercial en cohérence avec celui existant sur Plaisir - Assurer un développement urbain maîtrisé et respectueux du patrimoine bâti et paysager o Préserver et valoriser le patrimoine architectural et paysager o Limiter le développement urbain aux emprises urbaines actuelles o Répondre à la pression foncière s’exerçant sur la commune afin d’assurer un développement urbain maîtrisé et qualitatif o Assurer un développement harmonieux du tissu pavillonnaire permettant de répondre aux nouveaux besoin des familles o Requalifier les entrées de ville, les espaces publics, et améliorer la qualité du bâti au sein des différentes polarités et du secteur gare tout en veillant à la préservation du secteur pavillonnaire de l’entrée de ville o Diversifier l’offre de logements pour offrir un parcours résidentiel sur la commune et accueillir les publics spécifiques o Assurer une mixité sociale et fonctionnelle à l’échelle de la commune o Assurer des liaisons inter-quartier - Préserver le cadre de vie et l’environnement o Encourager les mobilités alternatives à l’automobile, contribuant à réduire la congestion automobile o Favoriser le recours aux énergies renouvelables et aux matériaux durables permettant de réduire l a consommation d’énergies fossiles. o Renforcer la biodiversité et les continuités écologiques o Préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles o Traiter les espaces publics qualitativement, via sa végétalisation et l’apaisement des axes de circulation o Répondre aux risques existants, notamment en matière de gestion des eaux pluviales Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 2 : Arrête les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des é tapes de ladite procédure [c’est -àdire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaires, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques As sociées (PPA) ou consultées et l’enquête publique en vue de son approbation] comme suit : - Identifier des référents politique et techniques de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglomération pour la réalis ation des documents de travail, - Réunir un groupe de travail technique (agglomération et commune) reprenant toutes les compétences nécessaires à la révision du PLU, - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet, - Organiser des ateliers pédagogiques, de travail ou des réunions de présentation supplémentaires en tant que de besoin, - Associer la commune à la mise en œuvre de l a concertation publique, - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le maire et Monsieur le Vice-Président chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, - Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le responsable de l’urbanisme et le DGA de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération, - Les validations politiques seront opérées par un COPIL ainsi que dans le cadre de la conférence intercommunale ; Article 3 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision du PLU de la commune, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce le projet de PLU révisé soit arrêté par le conseil communautaire, selon les modalités ci-après : - affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et à l’Hôtel de ville de la délibération du Conseil communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines prescrivant la révision du PLU de la commune approuvé le 11 avril 2013, - organisation d’une exposition permanente et évolutive et la mise à disposition du public d'un dossier à l’Hôtel de Ville, aux heures et jours d'ouverture habituels, dont les contenus seront alimen tés au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du diagnostic et des études. Ce dispositif sera accompagné : - d'une urne située à l’Hôtel de Ville destinée à recueillir les avis et suggestions du public, - de la publication d'articles dans les press es municipales et d’agglomération, - de l’édition d'une plaquette d'information sur la révision du PLU, - de la mise à disposition d’informations sur les sites internet de la Commune et de Saint -Quentin-enYvelines, - de l’organisation d’au moins deux réun ions publiques (ou en fonction du contexte sanitaire via des outils numériques) sur le territoire de la commune et dit qu’à l'issue de ladite concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Article 4 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines à solliciter une dotation de l’Etat et toute subvention pour les dépenses liées à ladite révision . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 5: Dit que la présente délibération sera transmise à : - M le sous- Préfet de l’arrondissement de Rambouillet - à Madame la Présidente du Conseil Régional, - à Monsieur le Président du Conseil Départemental, - à Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile de France (S.T.I.F.) - à Messieurs les Pr ésidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, - Aux autres personnes publiques associées concernées, - M. le Directeur Départemental de l'Equipement, - M. le Maire des Clayes-sous-Bois Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en sous-Préfecture de Rambouillet , - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 7 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affi chage en Mairie des Clayes-sous-Bois et au siège de Saint-Quentin-en- Yvelines durant un mois, d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-399 Saint-Quentin-en-Yvelines - Coignières- Révision du Plan Local d'Urbanisme - Prescription - Modalités de collaboration et de concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 La Commune de Coignières, par délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020 a demandé à Saint-Quentin-en- Yvelines, de mettre en œuvre une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2019-384 en date du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du PLU de Coignières fixe quatre orientations relatives à la qualité environnementale, la mutation et l’attractiv ité du territoire, au dynamisme communal et l’accessibilité. Les études stratégiques pilotées à l’échelle intercommunale (PCAET, PPBE, Plan Paysage, Etude Trame verte et bleue, Plan Agriculture locale et circuits courts, Etude pour la valorisation et la préservation de l’identité des centres et hameaux anciens, ...) ainsi que celles réalisées à l’échelle locale (étude relative à la périphérie commerciale « Pariwest - Forum Gibet - Portes de Chevreuse », Carrefour de la Malmedonne, étude RN10,…) doivent être nécessairement prises en compte. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 50 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être révisé pour les raisons suivantes : - La compilation d’orientations et d’objectifs du PADD édulcore les ambitions communales en l’absence de projet moteur et fédérateur de la com mune ; - L’absence d’approches transversales entre les orientations définies dans le PADD du PLU opposable ; - L’absence dans le PADD de la perception de la place que souhaite occuper Coignières au sein de l’intercommunalité, à la fois en termes de commun e porte (Grand Paris, SQY et Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse), qu’en terme d’orientations commerciales et d’accessibilité ; - L’OAP du quartier de la gare devrait préciser les conditions dans lesquelles celle -ci est réalisable eu égar d à l’aménagement de la Route Nationale 10, l’amélioration de la desserte de la gare de Coignières, et la réduction effective des nuisances engendrées par la Route Nationale 10, la voie ferrée et les activités de la ZI des Marais ; - Le PLU doit anticiper les mutations du territoire. Par voie de conséquence la commune considère qu’on ne perçoit ni véritables intentions, ni projets structurants de la collectivité et considère qu’il n’y a pas de fil conducteur qui impose un projet politique clair, cohérent et ambitieux dans le PADD. La révision du PLU de Coignières constitue pour la collectivité une opportunité de mener une nouvelle réflexion sur son développement à moyen terme afin d’assurer un urbanisme maîtrisé. Il convient également d'y intégrer le plus en amont possible les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés par les articles L.101-1, et L.101-2 du code de l’urbanisme. Ainsi les objectifs poursuivis par cette révision du PLU de Coignières sont les suivants : - R evoir les orientations de la commune en matière d’aménagement, d’urbanisme et de développement durable afin de construire un PLU plus dynamique, plus opérationnel et plus transversal qui permettrait de mieux anticiper les mutations à venir ; - Réviser le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin de définir un fil conducteur qui expose un projet politique clair, ambitieux et cohérent et qui affiche de réelles ambitions en terme de transition écologique. - Construire un PLU qui affirme mieux l ’identité de Coignières, notamment en tant que commune porte (Grand Paris, SQY et Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse) ; - Engager une vraie réflexion sur le fonctionnement des différentes zones du PLU, leur monofonctionnalité pour certaines et la question des liaisons entre elles. - Préciser les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) existantes et les conditions qui permettraient leur réalisation, en particulier celle du quartier gare, grâce aux résultats des futures études; - Ré fléchir à l’opportunité d’introduire une ou plusieurs OAP supplémentaires, notamment sur les zones d’activités ; - Harmoniser le PLU de Coignières avec celui de Maurepas en particulier sur la zone d’activités PARIWEST - Mieux préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers afin de préserver le caractère de « Ville à la campagne » ; - Mieux protéger le patrimoine historique et en particulier le caractère rural du village et maîtriser toute densification qui viendrait nuire aux spécificités du centre-ancien ; - Prendre en compte les résultats de tous les travaux réalisés ou en cours. En application de l’article L153 - 3 du code de l’urbanisme, Saint -Quentin-en-Yvelines, pendant une période de cinq ans à compter de sa création intervenue le 1er janvier 2016, peut prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre. La commune de Coignières demande donc à Saint-Quentin-en-Yvelines de prescrire une procédure de révision de son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 19 décembre 2019 , sur l’ensemble de territoire communal afin de poursuivre ces objectifs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

L’article L153 -8 susvisé du même code dispose que le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en la matière, en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant de l’EPCI doit arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes. Il est proposé, comme il en a été débattu lors de la conférence intercommunale qui s’est réunie le 03 décembre 2020 que les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des étapes de ladite procédure [c’est - à-dire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaire, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées et l’enquête publique en vue de son approbation] soient les suivantes : - Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de l’agglomération nécessaires à la révision du PLU, - Identifier des référents politique et technique de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglomération pour la réalisation des documents de travail, - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet, - Organiser des ateliers pédagogiques, de travail ou des réunions de présentation supplémentaires en tant que de besoin, - Associer la commune à la mise en œuvre de la concertation publique, - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Maire et Monsieur le Vice-Président chargé de l’urbanisme et de l’aménagemen t du territoire, - Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le DST et le responsable de l’urbanisme de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération, - Les validations politiques seront opérées par un Comité de pilotage, ainsi que dans le cadre de la conférence intercommunale. Comme pour toute révision une concertation doit être mise en œuvre, celle - ci permettra d’entendre et de prendre l’avis des personnes intéressées travaillant ou résidant sur les communes concernées et ainsi, en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision dudit PLU sera organisée, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire. En accord avec la commune, il est proposé de prévoir les modalités ci-après : - L’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et à l’Hôtel de ville de la délibération du Conseil communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines prescrivant la révision du PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2019, - L’organisation d’une exposition permanente et évolutive et la mise à disposition du public d 'un dossier à l’Hôtel de Ville, aux heures et jours d'ouverture habituels, dont les contenus seront alimentés au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du diagnostic et des études, - Ce dispositif sera accompagné : - D’une urne mise à disposition à l’h ôtel de ville, destinée à recueillir les avis et suggestions du public, - D’une adresse internet spécifique mise à la disposition du public : revisionplu.coignieres@sqy.fr - De la publication d'articles dan s les presses municipales et d’agglomération, - De l’édition d'une plaquette d'information sur la révision du PLU, - De la mise à disposition d’informations sur les sites internet de la Commune et de Saint - Quentin-en-Yvelines, - De l’organisation d’au moins deux réunions publiques sur le territoire de la commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 52 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

A l'issue de la concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Par délibération du Conseil municipal en date 17 novembre 2020, la Commune de Coignières a formulé un avis favorable aux propositions de modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune et aux propositions de modalités de concertation à mettre en œuvre. - - - - - - - - - - Monsieur FISCHER remercie les services communautaires pour le travail effectué dans le cadre de cette révision. La transition écologique est au cœur de ses préoccupations. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Coignières approuvé par délibération n°2019-384 en date du 19 décembre 2019 du Conseil communautaire de Saint Quentinen-Yvelines, s ur l’ensemble du territoire communal afin de poursuivre les objectifs décrits ci-après : - Revoir les orientations de la commune en matière d’aménagement d’urbanisme et de développement durable afin de construire un PLU plus dynamique, plus opérationnel et plus transversal qui permettrait de mieux anticiper les mutations à venir ; - Réviser le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) afin de définir un fil conducteur qui expose un projet politique clair, ambitieux et cohérent et qui affiche de réelles ambitions en terme de transition écologique ; - Construire un PLU qui affirme mieux l’identité de Coignières, notamment en tant que commune porte (Grand Paris, SQY et Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse) ; - Engager une vraie réflexion sur le fonctionnement des différentes zones du PLU, leur monofonctionnalité pour certaines et la question des liaisons entre elles ; - Préciser les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) existantes et les conditions qui permettraient leur réalisation, en particulier celle du quartier gare, grâce aux résultats des futures études; - Réfléchir à l’opportunité d’introduire une ou plusieurs OAP supplémentaires, notamment sur les zones d’activités ; - Harmoniser le PLU de Coignières avec celui de Maurepas en particulier sur la zone d’activités PARIWEST - Mieux préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers afin de préserver le caractère de « Ville à la campagne » ; - Mieux protéger le patrimoine historique et en particulier le caractère rural du village et maîtriser toute densification qui viendrait nuire aux spécificités du centre-ancien ; - Prendre en compte les résultats de tous les travaux réalisés ou en cours. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 53 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 2 : Arrête les modalités de collaboration entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la commune pendant la durée de la procédure de révision du PLU pour chacune des étapes de ladite procédure [c’est -àdire diagnostic, enjeux croisés, élaboration du PADD, documents de cadrage réglementaires, projet de PLU à arrêter, modifications et compléments du dossier de projet de PLU après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) ou consultées et l’enquête publique en vue de son approbation] comme suit : - Réunir un groupe de travail transversal reprenant toutes les compétences de l’agglomération nécessaires à la révision du PLU, - Identifier des référents politique et technique de la commune qui seront les interlocuteurs privilégiés des services de la communauté d’agglomération pour la réalisation des documents de travail, - Organiser des réunions de travail régulières avec lesdits référents et les autres personnes disposant de compétences spécifiques nécessaires au regard des différentes phases du projet, - Organiser des ateliers pédagogiques, de travail ou des réunions de présentation supplémentaires en tant que de besoin, - Associe r la commune à la mise en œuvre de la concertation publique, - Le pilotage politique est assuré par Monsieur le Maire et Monsieur le Vice-Président chargé de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, - Les validations techniques sont opérées dans le cadre des réunions regroupant le DST et le responsable de l’urbanisme de la commune et les directeurs et DGA de la communauté d’agglomération, - Les validations politiques seront opérées par un Comité de pilotage, ainsi que dans le cadre de la conférence intercommunale. Article 3 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision du PLU de la commune, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce le projet de PLU révisé soit arrêté par le conseil communautaire, selon les modalités ci-après : - L’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et à l’Hôtel de ville de la délibération du Conseil communautaire de Saint Quentin-en-Yvelines prescrivant la révision du PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2019, - L’organisation d’une exposition permanente et évolutive et la mise à disposition du public d'un dossier à l’Hôtel de Ville, aux heures et j ours d'ouverture habituels, dont les contenus seront alimentés au fur et à mesure et en fonction de l'avancement du diagnostic et des études, - Ce dispositif sera accompagné : - D’une urne mise à disposition à l’hôtel de ville, destinée à recueillir les avis e t suggestions du public, - D’une adresse internet spécifique mise à la disposition du public : revisionplu.coignieres@sqy.fr - De la publication d'articles dans les presses municipales et d’agglomération, - D e l’édition d'une plaquette d'information sur la révision du PLU, - De la mise à disposition d’informations sur les sites internet de la Commune et de Saint - Quentin-en-Yvelines, - De l’organisation d’au moins deux réunions publiques sur le territoire de la com mune. et dit qu’à l'issue de ladite concertation, le Président de la Communauté d'agglomération en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Article 4 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en Saint-Quentin-en-Yvelines à solliciter une dotation de l’Etat et toute subvention pour les dépenses liées à ladite révision . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 5 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M le sous- Préfet de l’arrondissement de Rambouillet - à Madame la Présidente du Conseil Régional - à Monsieur le Président du Conseil Départemental, - à Madame la Présidente du Syndicat des Transports d'Ile de France (S.T.I.F.) - à Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Cha mbre d’Agriculture, - Aux autres personnes publiques associées concernées, - M. le Directeur Départemental de l'Equipement, - M. le Maire de Coignières Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en sous-Préfecture de Rambouillet , - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 7 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie de Coignières et au siège de Saint-Quentin-en- Yvelines durant un mois, d’une ment ion dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2020-439 Saint-Quentin-en-Yvelines - Révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) - Prescription - Modalités de concertation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Le Plan Local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint -Quentin-en-Yvelines intégrant les territoires des 7 communes historiques, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny-les-Hameaux, Montigny-leBretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017. Il a depuis fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 27 juin 2019 et d’une révision allégée approuvée le 5 mars 2020. La communauté d’agglomération, à la demande des communes de Coignières, Villepreux et des Clayes--sous-bois a décidé de prescrire la révision des Pl an Locaux d’urbanisme (PLU) de celles-ci. En application de l’article L153 - 3 du code de l’urbanisme, Saint -Quentin-en-Yvelines, pendant une période de cinq ans à compter de sa création intervenue le 1er janvier 2016, peut prescrire la révision d’un PLU existant sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre. Ces communes avaient des projets qui ne pouvaient être opérés dans le cadre d’une simple modification de leurs PLU mais nécessitant la mise en œuvre d’une procéd ure de révision et ceux-ci ne pouvaient s’inscrire dans le calendrier plus long d’une procédure d’élaboration d’un PLUi intégrant les 12 communes de l’agglomération. Or il en est de même pour certains projets arrêtés ou en cours d’étude des 7 communes hi storiques de Saint-Quentin-en- Yvelines et de l’agglomération sur leurs territoires. En application des articles L153-1 , L.153- 2 et L153- 3 précité du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération peut prescrire jusqu’au 31 décembre 2020, la révision du PLUi sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'ensemble de son périmètre intégrant les 12 communes membres. Ainsi il est proposé de prescrire la révision du PLUi dans son périmètre actuel, dont les objectifs sont les suivants : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Pour une agglomération forte de ses diversités - Valoriser les spécificités de la géographie du territoire - Préserver de la biodiversité et les corridors écologiques - Planifier un développement raisonné, économe en consommation de l’espace dans l’ambition du zéro artificialisation nette (ZAN), protégeant ainsi les terres agricoles et les espaces naturels tout en permettant le renouvellement du bâti existant - Agir sur tout le territoire pour une haute qualité urbaine, architecturale et paysagère dans le respect du patrimoine naturel et bâti - Favoriser un développement urbain mixte - Réduire les inégalités sociales et territoriales - Permettre la restructuration urbaine en accompagnant la mise en œuvre des projets définis dans le cadre du NPNRU Pour une agglomération à la qualité de vie moteur de son attractivité - Encourager une économie inclusive en lien avec les pôles de recherche du territoire - Positionner SQY comme territoire d’innovation pour renforcer son attractivité - Renforcer la compétitivité et le développement économique par une offre adaptée aux besoins des entreprises - Garantir la pérennisation des emplois existants et assurer le développement de nouveaux emplois - Promouvoir une offre commerciale équilibrée et diversifiée sur l’ensemble du territoire, en assurant la complémentarité entre commerces de proximité et pôles commerciaux de l’agglomé ration - Viser la smart city dans les aménagements du territoire - Encourager l’émergence des nouvelles formes mobilités - Diversifier l’offre de logements Pour une agglomération résiliente, conviviale et de proximité - Engager la transition énergétique, évoluer vers une ville intelligente, durable et autosuffisante et prévenir les risques - Relever les défis environnementaux pour la santé et le bien être des habitants - Assurer le parcours résidentiel des habitants actuels et futurs et accueillir les publics spécifiques sur le territoire - Assurer un maillage de services et d’équipements gage d’animation du territoire - Améliorer l’accessibilité du territoire et assurer la fluidité de la circulation et les déplacements au sein de l’agglomération. Les modalités de co ncertation à mettre en œuvre dans le cadre de la révision du PLUi de SaintQuentin-en-Yvelines Comme pour toute révision une concertation doit être mise en œuvre. Celle- ci permettra d’entendre et de prendre l’avis des personnes intéressées travaillant ou résidant sur les communes concernées. Ainsi, en application de l'article L.103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision dudit PLUi sera organisée, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire. Il est proposé de prévoir les modalités suivantes : - L’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les Hôtel s de ville des communes d’Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny -les-Hameaux, Montigny-leBretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux de la présente délibération, - La mise à disposition du public d'un dossier au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les Hôtels de ville des communes concernées dont le contenu sera alimenté au fur et à mesure et en fonction de l’avancement du dossier, aux heures et jours habituels d'ouverture au public. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ce dispositif sera accompagné : - D'un registre destiné à recueillir les avis et suggestions du public, - D’une adresse internet spécifique mise à la disposition du public : revisionplui@sqy.fr - De la publication d'articles dans les presses municipales et d’agglomération, - De l a mise à disposition d’informations sur le site internet de Saint -Quentin-en-Yvelines, - De l’organisation d’au moins une réunion publique. A l’issue de la concertation, Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. L’article L153 - 8 du code de l’urbanisme dispose que lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en la matière, celui- ci l’élabore en collaboration avec les communes membres. L’organe délibérant dudit EPCI arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres. Cette délibération sera inscrite à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire après qu’une conférence intercommunale ait pu être réunie. - - - - - - - - - - Monsieur AFONSO s’interroge sur le projet de cimetière à Voisins-le-Bretonneux. La parcelle va-t-elle retrouver son statut initial ? Madame ROSETTI explique qu’on ne change pas de destination comme ça. Il faut engager une procédure. Il n’y a plus de projet de cimetière donc la parcelle retrouvera sa destination initiale. Monsieur MERCKAERT confirme qu’il s’agit bien de l’objet de cette révision. Monsieur AFONSO indique que c’est une bonne nouvelle. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prescrit la révision Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-enYvelines dans son périmètre actuel dont les objectifs sont les suivants : Pour une agglomération forte de ses diversités - Valoriser les spécificités de la géographie du territoire - Préserver de la biodiversité et les corridors écologiques - Planifier un développement raisonné, économe en consommation de l’espace dans l’ambition du zéro artificialisation nette (ZAN), protégeant ainsi les terres agricoles et les espaces naturels tout en permettant le renouvellement du bâti existant - Agir sur tout le territoire pour une haute qualité urbaine, architecturale et paysagère dans le respect du patrimoine naturel et bâti - Favoriser un développement urbain mixte - Réduire les inégalités sociales et territoriales - Pe rmettre la restructuration urbaine en accompagnant la mise en œuvre des projets définis dans le cadre du NPNRU Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 57 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Pour une agglomération à la qualité de vie moteur de son attractivité - Encourager une économie inclusive en lien avec les pôles de recherche du territoire - Positionner SQY comme territoire d’innovation pour renforcer son attractivité - Renforcer la compétitivité et le développement économique par une offre adaptée aux besoins des entreprises - Garantir la pérennisation des emplois existants et assurer le développement de nouveaux emplois - Promouvoir une offre commerciale équilibrée et diversifiée sur l’ensemble du territoire, en assurant la complémentarité entre commerces de proximité et pôles commerciaux de l’agglomération - Viser la smart city dans les aménagements du territoire - Encourager l’émergence des nouvelles formes mobilités - Diversifier l’offre de logements Pour une agglomération résiliente, conviviale et de proximité - Engager la transition énergétique, évoluer vers une ville intelligente, durable et autosuffisante et prévenir les risques - Relever les défis environnementaux pour la santé et le bien être des habitants - Assurer le parcours résidentiel des habitants actuels et futurs et accueillir les publics spécifiques sur le territoire - Assurer u n maillage de services et d’équipements gage d’animation du territoire - Améliorer l’accessibilité du territoire et assurer la fluidité de la circulation et les déplacements au sein de l’agglomération. Article 2 : Engage, en vertu de l'article L 103-2 du Code de l'Urbanisme, une concertation sur la révision du PLUi de Saint-Quentin-en-Yvelines, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, pendant toute la durée de l'élaboration du dossier, c'est à dire jusqu'à ce que ledit projet soit arrêté par le Conseil Communautaire, selon les modalités ci-après : - L’affichage au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les Hôtels de ville des communes d’Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny -les-Hameaux, Montigny-leBretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux de la présente délibération, - La mise à disposition du public d'un dossier au siège de la Communauté d’Agglomération et dans les Hôtels de ville des communes concernées dont le contenu sera alimenté au fur et à mesu re et en fonction de l’avancement du dossier, aux heures et jours habituels d'ouverture au public. Ce dispositif sera accompagné : - D'un registre destiné à recueillir les avis et suggestions du public, - D’une adresse internet spécifique mise à la dispositio n du public : revisionplui@sqy.fr - De la publication d'articles dans les presses municipales et d’agglomération, - De la mise à disposition d’informations sur le site internet de Saint -Quentin-en-Yvelines, - De l’organisation d’au moins une réunion publique. Et dit qu’à l’issue de la concertation, Monsieur le Président de Saint -Quentin-en-Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Article 3 : Autorise Monsieur le Président de Saint-Quentin-en- Yvelines à solliciter une dotation de l’Etat et toute subvention pour les dépenses liées à ladite révision . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise - À Monsieur le Préfet de Versailles, - À Madame la sous- Préfète de Rambouillet, - À Madame la Présidente du Conseil Régional, - À Monsieur le Président du Conseil Départemental, - À Madame la Présidente d’Ile -de-France Mobilités (I.D.F.M) - À Messieurs les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des M étiers et de la Chambre d’Agriculture, - Aux autres personnes publiques associées concernées, - À Madame la Maire de Voisins-le-Bretonneux, - À Messieurs les Maires d’Elancourt, de Guyancourt, de La Verrière, de Magny -les-Hameaux, de Montigny-le-Bretonneux et de Trappes - Madame la Directrice de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines Article 5 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - Après sa réception en Préfecture des Yvelines, - Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Article 6 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairies d’Elancourt , de Guyancourt, de La Verrière, de Magny-les-Hameaux, de Montigny-le-Bretonneux, de Trappes, Voisins-leBretonneux et au siège de Saint-Quentin-en- Yvelines durant un mois, d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le département et d'un avis placardé dans l'ensemble des panneaux municipaux d'affichage Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Conseiller Communautaire délégué à la Collecte et à la Valorisation des Déchets, rapporte le point suivant : 1 2020-409 Saint-Quentin-en-Yvelines- Création de la Commission Consultative d'Elaboration et de Suivi (CCES) du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de SQY Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) est un document réglementaire de planification pluriannuelle (6 ans) des actions de prévention des déchets sur le territoire de la collectivité territoriale compétente. Ce document détaille les objectifs de réduction des déchets et définit les actions et moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Son périmètre d’actions porte uniquement sur les Déchets Ménagers et Assimilés (DMA), c’est -à-dire les déchets collectés par la collectivité territoriale dans le cadre de ses missions de service public. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 59 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe un objectif de réduction de 10 % des déchets ménagers et assimilés (DMA) produits à l’horizon 2020 par rapport à 2010. Un obj ectif qui s’intègre plus largement dans le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Le décret n°2015-662 du 14 juin 2015 relatif aux PLPDMA précise les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du PLPDMA. Le PLPDMA de SQY s’applique à l’échelle des 12 communes de l’agglomération, territoire sur lequel tous les acteurs (entreprises, associations, citoyens…) seront mobilisés et impliqués. La Commission Consultative d’Evaluation et de Suivi (CCES) est l’instance principale de concertation du PLPDMA. Son rôle est de suivre le programme et d’organiser des échanges. Elle donne un avis sur le projet de PLPDMA, avant que celui- ci ne soit arrêté par l’exécutif, et lors des révisions, notamment lors de la remise du bilan annuel. La CCES évalue le PLPDMA tous les 6 ans. La constitution de la CCES est une obligation légale ( art R.541-41- 22 Code de l’Environnement ) et conformément à ces dispositions, Saint-Quentin-en-Yvelines doit fixer sa composition, nommer son Président et désigner le service chargé de son secrétariat. Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite donner une dimension innovante à la mise en place de cette CCES, en y faisant participer les habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines. Dans ce cadre, un appel à candidatures a été lancé aux saint-quentinois en juin 2019 pour solliciter les habitants souhaitant participer à la démarche et/ou être membre de cette Commission. Dans la mesure où le nombre de candidats par communes dépasse le nombre fixé au sein de la commission, tel que cidessous, ces candidats, après échange et accord, seront orientés vers les ateliers thématiques. Il est ainsi proposé d’approuver la composition suivante de la Commission Consultative d’Evaluation et de Suivi : Au titre des Habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines : - 2 habitants par Commune Au titre des Communes : - 2 représentants par Commune Au titre des Associations et entreprises : - 1 représentant pour chacune des structures suivantes : Villepreux Environnement EMMAUS Ressources et Vous ENVIE Trappes Croix Rouge EBS Le relais Plaisir en Transition La vie Cyclette/ Verrigreen ALEC AORIF SEQUENS Valophis Au titre du CODESQY : - 2 représentants Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 60 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Au titre des Partenaires institutionnels : - 1 représentant du SIDOMPE - 1 représentant de l’ADEME - 1 représentant du CRIF Au titre de SQY : Il est proposé de désigner un représentant du Conseil Communautaire pour SQY qui présidera cette commission. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conform ément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Enfin, il est précisé que la Direction Environnement et Paysages, service Déchets-Propreté urbaine aura la charge du secrétariat de cette Commission. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création et la composition de la Commission Consultative d’Élaboration et de Suivi du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) de Saint-Quentin-enYvelines Article 2 : Proc ède à la désignation d’un représentant de SQY pour présider ladite commission. Article 3 : Est candidat : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER Article 4 : Est élu : Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER Ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire déléguée au Cycle de l’Eau , rapporte les points suivants : 1 2020-377 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation des projets de statuts du syndicat mixte HYDREAULYS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Par délibération n°2019-30 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2019, Saint-Quentin-en Yvelines a approuvé l’arrêté de périmètre portan t fusion des syndicats HYDREAULYS-SIAVGO-SMAERG et les projets de statuts. Par arrêté inter-préfectoral n° 78-2019-05-15- 001 portant fusion du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally (SMAERG), du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest (SIAVGO) et d’HYDREAULYS, le syndicat nommé HYDREAULYS a été créé à compter du 1er juin 2019. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 61 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération n° 2020-54 du Conseil Communautaire en date du 5 mars 2020, Saint-Quentin-en Yvelines a approuvé les modifications des statuts de ce Syndicat visant principalement à intégrer la compétence « Gestion des milieux des aquatiques et prévention des inondations » sur le sous bassinversant du ru de Gally dans le champ de compétence de ce syndicat. Par arrêté inter-préfectoral n°78-2020-10-05-015 en date du 5 octobre 2020, les nouveaux statuts d’HYDREAULYS sont entrés en vigueur. Saint-Quentin-en- Yvelines est membre d’HYDREAULYS au titre des communes de Magny -les-Hameaux, Voisins-le Bretonneux, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Trappes, Elancourt, Villepreux et les Clayes-sous-Bois. Ce syndicat gère le transport et le traitement, au sein des stations d’épuration de Carré de réunion et de Villepreux, des eaux de tout ou partie des habitants de ces communes. Il assure également la compétence GEMAPI au titre des communes de Villepreux et des Clayes-sous-Bois situées sur le bassin versant du ru de Gally. Par délibération n°2020-18 du Comité syndical du 24 septembre 2020, HYDREAULYS a approuvé les nouvelles modifications de ses statu ts visant à permettre l’adhésion de la Communauté d’Agglomération Versailles Grand Parc pour la compétence GEMAPI - pour la totalité du bassin versant du ru de Gally compris sur son territoire - et l’adhésion de Versailles Grand Parc pour la compétence ass ainissement (Transport et Traitement) - pour la partie de la commune de La Celle-Saint-Cloud déjà reliée à la station d’épuration Carré de Réunion. Dans la mesure où ces modifications constituent une étape à l’émergence d’un Syndicat unique couvrant l’int égralité du territoire du bassin versant de la Mauldre, il est proposé de les approuver conformément aux dispositions de l’article L5211 -20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les projets de statuts du Syndicat mixte HYDREAULYS. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-378 Saint-Quentin-en-Yvelines - Désignation de délégués au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette - Rapporter la délibération n°2020-75 du Conseil Communautaire du 10 septembre 2020 Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Saint-Quentin-en- Yvelines est membre du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hy draulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) au titre des communes de La Verrière et de Magny -les-Hameaux pour le transports et/ou épuration des eaux usées. Saint-Quentin-en-Yvelines est également membre de ce syndicat au titre de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), en représentation-substitution de la commune de Magny-les-Hameaux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 62 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération n°2020-75 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020, il a été procédé à la désignation de 6 représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de ce syndicat soit : - quatre délégués titulaires et de quatre délégués suppléants pour La Verrière et Magny-les-Hameaux au titre des compétences pilotage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAG E) « Orge/Yvette » et assainissement syndical. - deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants pour Magny-les-Hameaux, au titre de la compétence GEMAPI. Cette désignation résultait de l’application du principe de représentation substi tution intervenu à compter du 1 er janvier 2018, du fait de la prise de compétence GEMAPI par Saint-Quentin-en-Yvelines ; cette dernière venant ainsi se substituer à la commune de Magny-les-Hameaux au sein de ce syndicat. Toutefois, en application des nouveaux statuts du SIAHVY, entrés en vigueur par arrêté inter-préfectoral n°2019-PREF-DRCL/488 en date du 18 décembre 2019, Le SIAHVY " est administré par un comité syndical composé de deux délégués à voix délibérative par commune lorsque ces dernières sont représentées directement ou par un EPCI à FP. (...) Les adhérents désignent, en outre, un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés. (...) Le transfert de certaines compétences complémentaires par un adhérent n'entraîne aucune modification de sa représentation au sein du SIAHVY (...) ". En application de ces dispositions, il est donc proposé de rapporter la délibération n°2020-75 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020 et de procéder à la désignation de 4 représentants pour les communes de La Verrière et de Magny-les-Hameaux (2 par communes), au titre des compétences pilotage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge/Yvette », assainissement syndical et GEMAPI. Le Conseil Communautaire peu t décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. - - - - - - - - - - Monsieur HOUILLON précise qu’il convient de désigner, parmi le s 4 délégués, deux représentants par commune ; ce qui n’est pas le cas de ce qui est proposé pour Magny -les-Hameaux. La délibération est modifiée en conséquence. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Rapporte la délibération n°2020-75 du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020, Article 2 : Désigne quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants au sein du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette pour les communes de La Verrière et de Magny-les-Hameaux), au titre des compétences pilotage du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge/Yvette », assainissement syndical et GEMAPI.

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 63 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-402 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport annuel de l'année 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Par arrêté préfectoral n°2016170-0001 du 18 juin 2016 portant adoption des nouveaux statuts de SaintQuentin-en- Yvelines, la Communauté d’agglomération est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire porté à 12 communes. En matière d’eau potable, Saint -Quentin-en-Yvelines a transféré sa compétence au : - Syndicat Interc ommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction des Eaux (SIRYAE) pour les communes d’Élancourt en partie et de Magny -les-Hameaux, - Syndicat Mixte AQUAVESC (anciennement SMGSEVESC et dénommé ainsi depuis le Conseil Communautaire du 21 février 2019) pour les communes de Villepreux, Les Clayes-Sous-Bois, La Verrière, Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Coignières, Maurepas, Plaisir ainsi que 3 quartiers d’Élancourt. De ce fait, Saint-Quentin-en- Yvelines doit présenter, pour l’ eau potable, les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) 2019 d’AQUAVESC et du SIRYAE dont les périmètres couvrent le territoire, à l’exception de deux contrats privés de la ZI de Trappes – Élancourt et de la ZA Pariwest. En matière d’assainis sement, en 2019, Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence collecte des eaux usées sur les 12 communes. Saint-Quentin-en- Yvelines n’exerce la compétence traitement des eaux usées que sur une partie de son territoire : Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois (bassin de collecte séparatif Ouest uniquement), Élancourt (hors quartier Clef-Saint-Pierre et ZI Trappes- Élancourt), Trappes (quartier la Boissière). Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence transport des eaux usées par refoulement des effluents collectés au poste de relevage de la Minière jusqu’au centre de Versailles pour les communes de Guyancourt, Voisins-le-Bretonneux, Magny-Les-Hameaux (Mérantais), Elancourt (ZI Elancourt-Trappes), Trappes (Sud RN10) et de Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 64 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Saint-Quentin-en-Yvelines a transféré la compétence, transport et/ou traitement, des eaux usées au : - Syndicat mixte intercommunal HYDREAULYS : - pour les communes de Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10) et de Voisins-le-Bretonneux ainsi que pour une partie des communes d’Élancourt (ZI Trappes -Élancourt), de Magny-les-Hameaux (Mérantais) et de Trappes-en-Yvelines (Sud RN10) : transport (hors territoire SQY), - pour une partie des communes d’Élancourt (Clef Saint -Pierre), de Trappes-en-Yvelines (Nord RN10) et de Montigny-le-Bretonneux (Nord RN10) : traitement, - pour la commune de Villepreux et pour une partie de la commune des Clayes-sous-Bois (bassin de collecte unitaire Est) : transport (dans et hors territoire SQY) et traitement. (Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Val de Gally Ouest intervenant sur les 2 communes précitées a fusionné en juin 2019 avec Hydreaulys). - Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) : - pour la commune de Magny-les-Hameaux : transport (hors territoire SQY), - pour la commune de La Verrière : Traitement, - Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP), pour les communes de Guyancourt, de Voisins-le-Bretonneux et de Magny-les-Hameaux ainsi que pour une partie des communes de Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10) et de Trappes-en-Yvelines (Sud RN10) : traitement et transport En conséquence, Saint-Quentin-en-Yvelines doit présenter : - son RPQS eau potable et assainissement pour les périmètres où il avait une compétence directe au 1 er janvier 2019, - les RPQS des syndicats intercommunaux cités ci-dessus, hormis celui du SIRYAE qui sera remis à Saint-Quentin-en-Yvelines après son approbation au comité de décembre 2020. Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable et assainissement de Saint-Quentin-enYvelines présenté à l’assemblée délibérante de Saint -Quentin-en- Yvelines concerne l’année 2019 et est établi à partir : 1/ des données de Saint-Quentin-en-Yvelines, 2/ des données des rapports annuels des délégataires de SQY et des syndicats intercommunaux, 3/ des données des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service des syndicats intercommunaux. Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2019, relatif aux compétences assumées par chaque collectivité en 2019 sera présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 décembre 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le Rapport annuel 2019 sur le Prix et la Qualité du service Eau et Assainissement de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 65 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la S mart City, de l’Energie et de l’Eclairage Public, rapporte les points suivants : 1 2020-288 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport annuel 2019 du concessionnaire G.R.D.F Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 octobre 2020 Le contr at de concession applicable aux communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny -lesHameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux entre Saint-Quentin-en-Yvelines à GRDF a été signé le 15 juin 2004 pour une durée de 30 ans. Un avenant n°3 au contrat de concession a permis de modifier le périmètre de la concession pour y inclure les territoires des communes de Coignieres, Maurepas et Villepreux (délibération du Conseil communautaire du 19/09/2016). En effet, la compétence « Autorité organisatrice de la Distribution de gaz » dite AOD n’a été transférée à Saint -Quentin-en-Yvelines pour les communes de Coignieres, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous- Bois et Villepreux que depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts le 20 juin 2016. Les communes de Plaisir et des Clayes-sous- Bois étant adhérentes au Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY 78), Saint-Quentin-en- Yvelines s’est substitué à celles -ci au sein du SEY 78 depuis le 20 juin 2016 qui est donc à ce jour l’AOD pour ces communes. GRD F a pour missions les travaux d’extension, de renouvellement et l’entretien du réseau concédé. Les éléments patrimoniaux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et qui sont ainsi concédés à GRDF sont : -les réseaux de distribution du gaz sur son périmètre du réseau propriété de GRT- Gaz jusqu’à la vanne avant compteur du client du réseau. -les colonnes montantes des immeubles construits après la date de signature du contrat de concession. La fourniture de gaz aux tarifs réglementés n’est pas inclu se dans le contrat de concession. Le compte- rendu annuel d’activité a pour objet de retracer les conditions d’exécution des missions confiées à GRDF par Saint-Quentin-en- Yvelines dans le cadre du contrat de concession durant l’année civile écoulée. GRDF a ainsi l’obligation de faire un état des lieux sur l’état du patrimoine concédé, la qualité de desserte du gaz, le service aux usagers, de présenter le compte d’exploitation de la concession, les faits marquants de l’année 2019 et les perspectives d’investissement et d’organisation sur les années à venir. Ce rapport sera présenté à la CCSPL du 14 décembre 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019 du concessionnaire GRDF Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 66 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

2 2020-393 Saint-Quentin-en-Yvelines- Contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction des installations d'éclairage public et équipements connexes de la ville de Maurepas - Rapport annuel 2019 Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 La commune de Maurepas a signé un contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction de ses installations d’éclairage public et équipements connexes le 20 mars 2012 pour u ne durée de 15 ans, pour un montant de 6 246 104,06 € TTC. Le contrat a été transféré à Saint-Quentin-en-Yvelines le 1er janvier 2016. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 1414-14 et R 1414-8), le titulaire a l’obligat ion de transmettre à la collectivité, chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport d’activités portant sur l’année civile précédente. Le rapport 2019 porte sur la septième année du contrat. Ce rapport sera présenté à la CCSPL du 14 décembre 2020 con formément à l’article L 1413 -1 du CGCT. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019 du contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction des installations d’éclairage public et é quipements connexes de la commune de Maurepas. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-381 Saint-Quentin-en-Yvelines - ENEDIS - Rapport annuel 2019 Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Le compte-ren du 2019 d’activité de la Concession (CRAC) de Saint -Quentin-en-Yvelines est établi sur le périmètre des 7 communes qui faisaient partie historiquement de la Communauté d’Agglomération (ex CASQY). La compétence « Autorité organisatrice de la Distribution E lectrique » dite AODE n’a été transférée à Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes de Coignieres, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux que depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts le 20 juin 2016. En outre, ces 5 communes étant adhérentes à Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78), Saint -Quentin-en-Yvelines s’est substituée à celles - ci au sein du SEY 78 depuis le 20 juin 2016 qui est donc à ce jour l’AODE pour ces communes. Le contrat de concession applicable aux communes d’Elan court, Guyancourt, La Verrière, Magny-lesHameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le- Bretonneux qui lie aujourd’hui Saint -Quentinen-Yvelines à ENEDIS a été signé le 29 décembre 1995 pour une durée de 25 ans. ENEDIS a pour missions les travaux d’extension, de renouvellement et d’entretien du réseau concédé. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 67 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Les éléments patrimoniaux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et qui sont ainsi concédés à ENEDIS sont : - Les réseaux aériens et souterrains Basse Tension (BT), - Les réseaux aériens et souterrains Haute Tension de tension < 50.000 volts (HTA), - Les postes de distribution publique, les branchements, - Les compteurs ainsi que la fourniture d’électricité au Tarif Réglementé de Vente (TRV). Saint-Quentin-en-Yvelines reste maître d’ouvrage pour les opérations d’enfouissement des réseaux basse tension pour raisons esthétiques (article 8). Le compte- rendu annuel d’activité 2019 a pour objet de retracer les conditions d’exécution des missions confiées à ENEDIS par Saint-Quentin-en-Y velines dans le cadre du contrat de concession durant l’année civile écoulée. ENEDIS a ainsi l’obligation de faire un état des lieux sur l’état du patrimoine concédé, la qualité de desserte de l’électricité, et de présenter le compte d’exploitation de la concession et les perspectives d’investissement et d’organisation sur les années à venir. Ce rapport sera présenté à la CCSPL du 14 décembre 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du compte-rendu annuel 2019 du concessionnaire ENEDIS Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice-présidente en charge de l’Environnement et de la Transition Ecologique, rapporte les points suivants : 1 2020-444 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de Saint-Quentin-en-Yvelines - Prolongation de la mise à disposition du public Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 1 er décembre 2020 La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, a rendu obligatoire l’élaboration de cartes de bruit ainsi que l’établissement de Plans de Prévention du Bruit da ns l'Environnement (PPBE) dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. En tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a élaboré un Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) intégrant également une partie dédiée aux grandes infrastructures routières (plus de 3 millions de véhicules par an), plan qui devra être révisé tous les 5 ans. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 68 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Les différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint -Quentin-en-Yvelines ont été : - Adoption des cartes stratégiques du bruit (CSB) élaborées par BruitParif par délibération du conseil communautaire n°2018-146 en date du 23 décembre 2018 ; - Septembre 2018 - janvier 2019 : recensement de données terrains en complément des CSB, analyse de l’ensemble de ces éléments, partage de ces éléments avec les 12 communes de SQY ; - Février - juin 2019 : mesures acoustiques complémentaires sur certains secteurs pour affiner le diagnostic territorial ; - Juin 2019 - janvier 2020 : définition des objectifs et élaboration du plan d’actions, toujours en collaboration étroite avec les communes, - Toutes ces étapes nous ont permis d’aboutir en janvier 2020 à un projet de PPBE intercommunal en y intégrant la partie grandes infrastructures. Le PPBE est élaboré sur la base des résultats de la cartographie stratégique du bruit élaborée par BruitParif sus citée. Pour la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, il ne concerne donc que le bruit provenant des infrastructures routières et ferroviaires. Dans le cadre de l’établissement du PPBE, une mise à disposition du public pour une durée de deux mois est prévue par les articles L.572-8 et R.572- 9 du Code de l’environn ement. Le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines, par délibération n° 2020-233 en date du 08 octobre 2020, a précisé les modalités de mise à disposition du public du projet de PPBE. Il était ainsi prévu de mettre à la disposition du public le projet de PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines accompagné d’une note de présentation (résumé non technique), du lundi 02 novembre 2020 inclus au lundi 04 janvier 2021 inclus en version électronique sur le site internet de Saint-Quentin-en-Yvelines mais aussi en version papier, au siège de la Communauté d'Agglomération aux jours habituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Le projet de PPBE et la note de présentation (résumé non technique) pouvaient être également consultés en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situé à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Un registre « papier » devait être mis à disposition à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines pendant toute la durée de la consultation, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, afin que le public puisse consigner ses éventuelles observations. En outre, un registre dématérialisé a également été mis à la disposition du public et les observations déposées sur le registre dématérialisé devaient être imprimées sur papier et être consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines. Or les mesures de confinement de la population instituées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont contraint la commu nauté d’agglomération à fermer son siège à l’accès au public à compter du 30 octobre 2020 Ainsi la modalité de mise à disposition nécessitant un accès du public à l’hôtel d’agglomération n’a pu être mise en œuvre. Il est donc proposé de prolonger d’un mo is la durée de mise à disposition du public du projet de PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines accompagné d’une note de présentation (résumé non technique) c’est -à- dire jusqu’au jeudi 04 février 2021 inclus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 69 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ainsi il est proposé que le projet de PPBE accompa gné d’une note de présentation (résumé non technique) soit consultable par le public : - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) Ce projet et la note de présentation seront aussi disponibles durant la durée de la consultation prolongée sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’adresse suivante https://www.saint-quentin-enyvelines.fr/fr/nos-actions/s-engager-pour-l-environnement/plan-de-prevention-du-bruit-dans-lenvironnement Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE, et consigner éventuellement ses observations sur le registre « papier » mis à la disposition du public à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-enYvelines accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro de téléphone suivant : 01-39-44-76-30) En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 9h00 au jeudi 04 février 2021, 17h30. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre à l’adresse suivante : http://ppbe-communaute-agglomeration-sqy.miseadisposition.net Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, accessibles uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro de téléphone suivant : 01-39-44-76-30) Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. - Prévoir que les modalités de ladite mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de la prolongation de ladite mise à dispo sition, au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines - d’un avis d’information au public affiché dans les mairies des douze communes membres de Saint - Quentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : décide de prolonger d’un mois la dur ée de mise à disposition du public du projet de PPBE de Saint-Quentin-en-Yvelines accompagné d’une note de présentation (résumé non technique), c’est -à-dire jusqu’au jeudi 04 février 2021 inclus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 70 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 2 : Dit que le projet Plan de prévention du bruit d ans l’environnement (PPBE) de Saint Quentin en Yvelines accompagné d’une note de présentation (résumé non technique), sera consultable par le public suivant les modalités suivantes: - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) - Ce projet et la note de présentation seront aussi disponibles durant la durée de la consultation prolongée sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’adresse suivante https://www.saintquentin-en-yvelines.fr/fr/nos-actions/s-engager-pour-l-environnement/plan-de-prevention-du-bruitdans-l-environnement , - Chacun pourra prendre connaissance du projet de PPBE, et consigner éventuellement ses observations sur le registre « papier » mis à la disposition du public à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44- 76-30) - En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 9h00 au jeudi 04 février 2021, 17h30 Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre à l’adresse suivante : http://ppbe-communaute-agglomeration-sqy.miseadisposition.net Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, accessibles uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, à compter du lundi 04 janvier 2021, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) - Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Di rection de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PPBE auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Article 3 : Précise que les modalités de ladite consultation sont portées à la connaissance du public au moyen : - d’un affichage de la délibération portant organisation de la prolongation de ladite mise à disposition, au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines - d’un avis d’information au public affiché dan s les mairies des douze communes membres de SaintQuentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 71 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous- préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes-sous- Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny -lesHameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière, de Trappes et de Villepreux. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-435 Saint-Quentin-en-Yvelines - Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Saint-Quentin-en-Yvelines - Nouvelle mise à disposition du public Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2020 Le conseil communautaire par délibération n°2016-466 en date du 19 septembre 2016 a approuvé le lancement de l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial de l’agglomération de Saint -Quentinen-Yvelines (PCAET) puis par délibération n°2018-251 en date du 20 septembre 2018 a arrêté ledit PCAET. Conformément à l ’article L123 - 19 du code de l’environnement, le projet de PCAET est mis à disposition en vue de la consultation du public par voie électronique. Le PCAET est une réponse locale aux enjeux globaux du changement climatique. Il a pour objectif d’anticiper la fracture énergétique et d’enclencher un changement de modèle économique et sociétal permettant globalement de préserver les ressources. Les PCAET sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et de s’y adapter, de favoriser la transition énergétique (efficacité énergétique, sobriété énergétique, développement des énergies renouvelables) en cohérence avec les engagements internationaux ; ils intègrent les enjeux de qualité de l’air. L’élaboration de ces plans par les collectivités, permet la mise en place d’une collaboration de proximité avec les acteurs locaux et ainsi d’agir avec eux via des actions multi - partenariales et d’engager un e action résolue et continue et faire évoluer les comportements au quotidien. Le PCAET doit être révisé tous les 6 ans, les problématiques d’adaptation au changement climatique, de qualité de l’air ou des différentes énergies seront traitées sur le long te rme ; via des thématiques variées telles que les transports/mobilités, l’urbanisme et l’aménagement, un bâti durable, le déploiement des énergies renouvelables, la sobriété énergétique, le développement économique, les modes de consommations durables, l’ag riculture locale et la préservation de la biodiversité. Il s’agit d’un cycle permanent de mesures action -évaluation-progression. L’élaboration du Plan Climat de Saint -Quentin-en- Yvelines s’est déroulé durant 2 années afin de permettre une participation importante des acteurs du territoire et une implication des communes. Une consultation du public va se dérouler sur 1 mois afin de mieux appréhender les attentes et les retours des usagers sur ce plan. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 72 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le dossier soumis à consultation comprend : - Une not e de présentation de l’élaboration du PCAET - Les diagnostics du PCAET - La stratégie territoriale du PCAET - Le programme d’actions - Etat initial de l’environnement - Evaluation Environnementale Stratégique - Avis de l’autorité environnementale et de la Préfecture de Région - Note sur les réponses à apporter à l’avis de la Préfecture de Région et de la MRAe Le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines, par délibération n° 2020-234 en date du 08 octobre 2020 a précisé les modalités de mise à disposition du public du projet de PCAET Il était ainsi prévu de mettre à la disposition du public le projet de PCAET de Saint-Quentin-enYvelines du lundi 02 novembre 2020 inclus au mardi 02 décembre 2020 inclus, en version papier , au siège de la Communauté d'Agglomération 1, rue Eugène-Hénaff - BP 10118 - 78192 Trappes Cedex aux jours habituels d’ouverture au public de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, Le projet de PCAET pouvait également être consulté en version électronique aux mêmes dates sur un poste informatique situ é à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Ce projet était aussi disponible durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-enYvelines Un registre « papier » devait être mis à disposition à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines pendant toute la durée de la consultation, aux jours habituels d’ouverture au public de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30, afin que le public puisse consigner ses éventuelles observations. En outre, un registre dématérialisé était également mis à la disposition du public du lundi 02 novembre 2020 09H00, au mardi 02 décembre 2020, 17H30. Les observations déposées sur le registre dématérialisé devaient être imprimées sur papier et être consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines. Or les mesures de confinement de la population instituées par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont contraint la communauté d’agglomération a fermé son siège à l’accès au public à compter du 30 octobre 2020 Ainsi la modalité de mise à disposition nécessitant un accès du public à l’hôtel d’agglomération n’a pu être mise en œuvre. Il est donc proposé d’organiser une nouvelle mise à disposition du public du projet PCAET d’une durée d’un mois du lundi 1 er février 2021 inclus au jeudi 04 mars 2021 inclus. Ainsi il est proposé que le projet de PCAET soit consultable par le public : - En version papier , à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) Ce projet est aussi disponible en version électronique durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/nosactions/s-engager-pour-l-environnement/sqy-s-engage-pour-le-climat Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 73 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Chacun pourra prendre connaissance du projet de PCAET, et consigner éventuellement ses observations sur le registre « papier » mis à la disposition du public à l’hôtel d’agglomération de Saint - Quentin-en-Yvelines accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 1 er février 2021 09h00 au au jeudi 04 mars 2021 17h30 . Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : http://pcaet-communauteagglomeration-sqy.miseadisposition.net Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, accessibles uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PCAET auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Par ailleurs, les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public, au moyen : - d’un affichage de la délibérat ion portant organisation de la nouvelle mise à disposition du public du projet de PCAET , au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines, - d’un avis d’information au public affiché dan s les mairies des douze communes membres de SaintQuentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération, - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département - - - - - - - - - - Monsieur GASQ demande si les avis déjà déposés sont bien pris en compte. Madame KOLLMANNSBERGER répond que oui. Monsieur GASQ est favorable à l’objectif et l’ambition de ce PCAET. Toutefois ce PCAET fait référence à des documents de programmation antérieur s (PLUI, PLHI…) qui ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux climatiques et environnementaux. De plus, il trouve, dans la présentation du dossier, les fiches incomplètes. La plateforme esqymo est une bonne initiative mais elle est peu utilisée. Il faut dynamiser l’outil. Globalement, il ne voit pas de ligne directrice et la cohérence entre les différentes d’actions. Madame KOLLMANNSBERGER trouve sa remarque dure concernant la présentation du dossier et les fiches non finalisées ; elle vérifiera cela auprès des services. Elle explique que la plateforme esqymo qui est importante est en train d’être redynamisée. Des réunions ont lieu une fois par mois pour centraliser les actions dans les différentes communes et mettre en place la feuille de route. L ’utilisation de la plateforme va être différente dans les semaines à venir et les actions partagées. Le tour des communes est fait actuellement pour avoir une vraie cohérence. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 74 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide que le projet du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Saint-Quentin-enYvelines sera à nouveau consultable par le public du lundi 1 er février 2021 inclus au jeudi 04 mars 2021 inclus ; Article 2 : Dit que le projet de PCAET de Saint Quentin en Yvelines sera consultable par le public suivant les modalités suivantes: - En version papier, à l’Hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines , 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30)Ce projet est aussi disponible en version électronique durant la durée de la consultation sur le site internet de Saint-Quentin-en- Yvelines à l’adresse suivante : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr/fr/nosactions/s-engager-pour-l-environnement/sqy-s-engag e-pour-le-climat - Chacun pourra prendre connaissance du projet de PCAET, et consigner éventuellement ses observations sur le registre « papier » mis à la dispos ition du public à l’hôtel d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines accessible uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 1 er février 2021 09h00 au au jeudi 04 mars 2021 17h30 . Ainsi, le public pourra déposer ses observations et proposit ions et consulter ledit registre dématérialisé à l’adresse suivante : http://pcaet-communauteagglomeration-sqy.miseadisposition.net Les observations déposées sur le registre dématérialisé seront imprimées sur papier et seront consultables sous cette forme à l’hôtel d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines, accessibles uniquement sur rendez – vous préalable les mardi matin et jeudi matin de 09h00 à 12h00 (prise de rendez – vous, avant 17H00 et au plus tard la veille de la date souhaitée pour la consultation au numéro suivant : 01-39-44-76-30) Des observations écrites pourront être également adressées à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines – Direction de l’Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff – BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de la consultation. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du projet de PCAET auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 10118 -78192 Trappes Cedex. Article 3 : Précise que les modalités de ladite consultation seront portées à la connaissance du public au moyen : - d’ un affichage de la délibération portant organisation de la nouvelle mise à disposition du public du projet de PCAET , au siège de la Communauté d’agglomération et dans les mairies des douze communes membres de Saint-Quentin-en-Yvelines, - d’un avis d’inform ation au public affiché dans les mairies des douze communes membres de SaintQuentin-en-Yvelines et au siège de la Communauté d'Agglomération, - d’un avis d’information au public inséré dans au moins 1 journal régional ou local diffusé dans le département Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 75 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous- préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins-le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes-sous- Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny -lesHameaux, de Maurepas, de Montigny-le-Bretonneux, de La Verrière ; de Trappes et de Villepreux. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des Espaces Verts et de l’Agriculture , rapporte les points suivants : 1 2020-405 Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention à l'association Cités Caritas pour le projet ' semer, manger, bouger ', déployé pendant le confinement Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020. Le plan d’actions « Agriculture locale et circuits courts » 2019-2025 de SQY a été voté par le Conseil co mmunautaire le 27 juin 2019. Il vise à pérenniser les espaces agricoles, à soutenir l’agriculture locale, à encourager les transitions vers des pratiques respectueuses de l’environnement, à soutenir les dynamiques associatives en matière d’agriculture et d’alimentation locale et à développer les circuits courts alimentaires. L’Association loi 1901 CITES CARITAS, créée en 1989 à l’initiative du Secours Catholique, a pour mission d’accompagner les personnes en situation d’exclusion sociale et/ou de handicap , sur le chemin de l’insertion et de l’autonomie. Les activités principales de l’association sont l’ hébergement social et médico- social, l’accompagnement au logement, le logement adapté, le travail adapté, la mise en activité et l’insertion par l’activité professionnelle, l’accompagnement des demandeurs d’asile, l’accueil du jeune enfant et la formation professionnelle. L’association CITES CARITAS gère plusieurs branches « Métiers » : - Branche « Accompagnement Logement » - Branche « Résidences Sociales » - Branche « Hébergement » - Branche « Handicap » En Île-de-France, la branche « Hébergement » est sectorisée par départements. La branche « Hébergement 78/92 », est gérée par la Cité Lève-toi et Marche. Sur le territoire de Saint-Quentin-enYvelines, elle gère a ujourd’hui 3 dispositifs d’hébergement accompagnés par 5 salariés : - Le centre d’hébergement d’urgence de Maurepas, situé 9 ter rue de Coignières, qui comprend 16 places pour hommes isolés en situation de grande précarité, dont 3 places plus axées sur l’in sertion, - Le centre d’hébergement d’urgence d’Elancourt, qui compte 28 places pour femmes victimes de violence, - Un dispositif d’alternative à l’hôtel (dit ALTHO) dont les bureaux se trouvent à Maurepas, qui regroupe 40 places pour des familles sortantes d’ hôtel « 115 », accueillies dans des appartements sociaux en diffus sur les communes de La Verrière, Plaisir, Saint-Cyr- l’Ecole et Rambouillet. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 76 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

L’association CITES CARITAS a mis en place le projet « SEMER, MANGER, BOUGER » au sein de la Cité Lève-toi et Ma rche. Le projet a été développé dans un premier temps dans le centre d’hébergement d’urgence pour hommes isolés de Maurepas, avec pour objectif, à terme, de le déployer dans les autres dispositifs de la Cité. Ce projet expérimental, co-construit avec les résidents, vise à travailler avec eux autour de questions liées à la santé : alimentation de qualité et activité physique. Il est soutenu par l’Agence Régionale de la Santé. Il a notamment pour objectif de permettre aux résidents de s'autonomiser en participant à la préparation de repas équilibrés à partir de produits frais et de saison, dont une partie est cultivée sur place au sein d’un jardin participatif. Lancé en septembre 2019, le projet « SEMER, MANGER, BOUGER » a pris une ampleur plus significative à partir du premier confinement lié à la crise sanitaire de la covid 19. Pendant cette période, les résidents se sont tout particulièrement appropriés ce projet, en s’investissant activement dans le lancement et l’entretien du jardin participatif. Les produits du jardin sont préparés dans le cadre d’un atelier cuisine hebdomadaire. Un travail de sensibilisation est également réalisé autour des questions de réduction des déchets et lutte contre le gaspillage alimentaire. Fin 2019, un composteur a été mis en en place en partenariat avec SQY, avec la formation des équipes et des résidents au compostage. Par ailleurs, autour du projet « SEMER MANGER BOUGER », des ateliers photo de 2h sont organisés une fois par mois, en partenariat avec la Maison du Geste e t de l’Image (prêt du matériel photo) et avec l’association OOK (animation des ateliers). Les ateliers photo sont ciblés sur les thèmes du jardin participatif, des ateliers cuisine, de l’alimentation et des initiatives d’agriculture urbaine alentours, où i ls se déroulent à l’occasion de sorties. Le projet « SEMER, MANGER, BOUGER » de l’association CITES CARITAS s’avère être une des initiatives innovantes qui a émergé pendant le premier confinement sur le territoire de l’agglomération, et qui se poursuit au jourd’hui. Il participe à la mise en œuvre du plan d’actions agriculture locale et circuits courts de SQY : - Axe IV : Communication/ sensibilisation/ Mise en réseau :  Sensibiliser le grand public  Sensibiliser au bien manger et à l'impact sur la santé,  Lutter contre le gaspillage alimentaire,  Sensibiliser aux différents enjeux de l’agriculture urbaine : besoins alimentaires, préservation des ressources, lutte contre les pollutions…  Sensibiliser / former aux pratiques de jardinage écologique,  Mettre en place des ateliers, visites, conférences, débats, mobiliser des outils pédagogiques… - Axe V : Accompagnement des projets citoyens Depuis le confinement initié en mars 2020, les ateliers photos ont particulièrement bien fonctionné et ont servi de support à la r édaction d’articles dans le journal interne du centre d’hébergement d’urgence de Maurepas, « Le journal des confinés ». Aujourd’hui, afin de pérenniser les actions initiées durant le confinement, les résidents souhaitent : - Pouvoir bénéficier de davantag e d’ateliers photos, et disposer de matériel photo au sein de la résidence de manière permanente (achat), - Pouvoir réaliser des sorties culturelles, artistiques et pédagogiques autour des thématiques de l’agriculture (jardins, agriculture urbaine, permaculture…). - Pouvoir se déplacer plus facilement en vélo à l’occasion de ces sorties. Le budget prévisionnel de la poursuite du projet « Semer, manger, bouger » est estimé à 3 000 €. Pour l’année 2020, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 € à l’association CITES CARITAS pour la réalisation de ce projet. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 77 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 1 500 € à l’Association CITES CARITAS pour la poursuite du projet « Semer, manger, bouger », initiative innovante qui s’est déployée pendant le confinement au sein de la résidence Lève-toi et Marche de Maurepas. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-406 Saint-Quentin-en-Yvelines - Subvention à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) Champs des Possibles Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020. Le plan d’actions « Agriculture locale et circuits courts » 2019-2025 de SQY a été voté par le Conseil communautaire le 27 juin 2019. Il vise à pérenniser les espaces agricoles, à soutenir l’agriculture locale, à encourager les transitions vers des pratiques resp ectueuses de l’environnement, à soutenir les dynamiques associatives en matière d’agriculture et d’alimentation locale et à développer les circuits courts alimentaires. LES CHAMPS DES POSSIBLES est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC ). Sous statut associatif depuis 2009, LES CHAMPS DES POSSIBLES a évolué sous forme de SCIC en 2016. Cette coopérative d’activités agricoles et alimentaires réunit paysans, artisans alimentaires, consultants, animateurs porteurs de projet, consommateurs, collecti vités et autres associés autour d’un projet de coopération économique et sociale. La SCIC LES CHAMPS DES POSSIBLES a pour objet d’encourager et de faciliter l’accès aux métiers liés directement ou indirectement à la production agricole et de développer au tour de l’alimentation des relations économiques fondées sur la confiance et l’échange équitable. Elle regroupe 4 formes d’activités : -Espaces- test d’activités agricoles et alimentaires permettant à des personnes en reconversion de tester leur activité, - Coopérative d’activités et d’entrepreneurs (CAE) pour les activités relatives à l’agriculture, à l’alimentation et au développement local, -Organisme de formation au service des professionnels et futurs professionnels de ces secteurs d’activité, -Accompagnement des collectivités territoriales dans le développement de leurs projets alimentaires territoriaux. En 2020, LES CHAMPS DES POSSIBLES a entrepris le développement de ses activités sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Accompagnement à la création d’activités : Mobilisation de l’outil « test d’activité » : La couveuse d’activité permet de tester le projet entrepreneurial en grandeur réelle. Puis, accompagnement à la création de l’activité à l’issue du test, soit au sein de la coopérative d’activités et d’entrepreneurs en tant qu’entrepreneur salarié associé, ou bien à l’extérieur de la coopérative. En 2020, cet accompagnement concerne six projets en test d’activités à la Ferme de la Closeraie à Magny-les-Hameaux. Deux projets de créati on d’activités sont également accompagnés en dehors du dispositif de « test d’activités ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 78 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- Formation et accompagnement post-création : Accompagnement des salariés de la coopérative d’activités et d’entrepreneurs et formation ouverte aux agriculteurs y compris hors CAE. Deux agriculteurs de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont 1 en CAE, ont déjà bénéficié de ces actions en 2020 et les éleveurs de l’agglomération pourraient bénéficier de la prochaine formation envisagée. - Accompagnement du plan d’actions agri culture locale et circuits courts de SQY : participation aux travaux relatifs au plan d’actions de SQY. - Animation et développement du site de la ferme de la Closeraie à Magny-les-Hameaux : Depuis octobre 2019, Les Champs des Possibles ont signé un bail rural environnemental avec la commune de Magny-les- Hameaux sur 3,7a de la ferme de la Closeraie. A terme, l’objectif est de déployer sur la ferme un site d’accueil du dispositif « couveuse d’activité agricole et alimentaire » : y fixer de nouveaux entrepre neurs salariés associés, optimiser l’usage des terres et du bâtiment via notamment l’aménagement d’un espace de transformation alimentaire, développer un point de vente à la ferme et ouvrir progressivement le site pour l’accueil de public, en particulier scolaire. En 2020, cette action mobilise du temps d’accompagnement au sein de l’équipe support pour accompagner le collectif d’utilisateurs du lieu, élaborer des cadres de fonctionnement collectif, concevoir, financer et mettre en œuvre les aménagements néc essaires (fromagerie notamment), recevoir des candidats, etc. Ces actions participent pleinement à la mise en œuvre du plan d’actions agriculture locale et circuits courts de SQY : - Axe I 1 -Accompagnement des porteurs de projet agricole, des exploitants et des chefs d’entreprise en lien avec l’agriculture locale  A -Apporter un accompagnement individuel et collectif (information-conseil-formation) - Axe II - Développement de filières et de marchés locaux  A - Rapprocher les acteurs de la filière alimentation locale (Mettre en réseau l’ensemble des acteurs, Etudier l'opportunité d’outils mutualisés, Etudier l’opportunité d’outils de transformation).  C-Développer de nouveaux lieux et modes de commercialisation pour la production agricole locale (Développer et diversifier les points de vente de produits locaux, accompagner le développement des AMAP). En effet, en développant l’incubation, l’accompagnement et la formation, les actions portées par LES CHAMPS DES POSSIBLES participent à dynamiser la création et la diversification des activités agricoles sur le territoire de SQY. Les activités installées avec l’accompagnement des CHAMPS DES POSSIBLES offrent de nouveaux débouchés pour les AMAP et points de vente locaux. Le développement d’une implantation physique de la structure sur le territoire, via la Ferme de la Closeraie, constitue une réelle opportunité d’ancrage de ces actions sur le territoire. Le budget alloué aux actions précitées des CHAMPS DES POSSIBLES sur SQY en 2020 est de 26 392 €. Ces actions sont soutenues par le conseil Régional d’Ile de France et l’Agence de l’eau Seine Normandie respectivement à hauteur de 13 196 € et 931 €. Pour l’année 2020, il est proposé de verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 500 euros à la SCIC LES CHAMPS DES POSSIBLES. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 79 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 1 : Accorde une subvention de 8 500 euros à la SCIC LES CHAMPS DES POSSIBLES pour le déploiement de leurs activités sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2020-376 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Coignières Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Une dotation de 276 867 € est disponible annuellement pour la Commune de Coignières. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération du 17 Novembre 2020, la Commune de Coignières a sollicité l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 21 50 0 € pour les travaux cités ci -dessous.

Gibet/rue des Frères Lumière 21 000 10 500 21 000 --

Remplacement borne escamotable TOTAL 43 000 43 000 21 500 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 80 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La Commune de Coignieres sollicite également l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 41 100 € pour les travaux cités ci -dessous (cette demande sera soumise au Conseil Municipal du 15

TOTAL 82 200 82 200 41 100 La commune a produit à l'appui de sa demande, le plan prévisionnel de financement et une note de présentation des projets. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune pour un montant de 62 600 € au titre des projets cités ci -dessus. Le reliquat de l'enveloppe 2020 s'élève à 13 633 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours de 62 600 € à verser à la commune de Coignières plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-387 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Plaisir Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement. Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. L'enveloppe affectée à la commune de Plaisir s'élève à 765 225 €. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 81 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération du 18 Novembre 2020, la Commune de Plaisir a sollicité l'attribution de la dotation 2020

d'un montant de 765 225 € pour les projets suivants : Fonds de Coût restant à Opérations € H.T. Subvention concours charge sollicité

Place du Commerce et rue 1 490 908.69 290 000.00 1 200 908.69 563 013.63

Pierre Mendès France Parc des 4 saisons 554 422.74 150 000.00 404 422.74 202 211.37

TOTAL 2 045 331.43 1 605 331.43 765 225 L’enveloppe 2020 est ainsi soldée. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de Plaisir pour un montant de 765 225 € pour les projets cités ci -dessus. La commune a produit à l’appui de sa demande, une note de présentation du projet, les plans prévisionnels de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours de 765 225 € à verser à la commune de Plaisir plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-422 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de La Verrière Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Par délibération n° 2014-1052, le Conseil Communautaire du 18 Décembre 2014 a approuvé le pacte financier 2015-2016 et 2017 et décidé la constitution d'un fonds de concours d'investissement, Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement et u ne dotation annuelle de 307 557 € est disponible annuellement pour la Commune de La Verrière. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Par délibération n° 2019-205, le Conseil Communautaire du 27 Juin 2019 a approuvé l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 826 161.96 € dont 68 710.83 € affectés aux travaux d'étanchéité du Gymnase de la Fraternité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 82 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18 Novembre 2020, la Commune de La Verrière sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 378 872.50 € au titre des projets décrits ci -après, prenant en compte la réaffectation du fonds de concours concernant les travaux d'étanchéité du Gymnase de la Fraternité d'un montant de 68 710.83 €. La commune a produit à l'appui de sa demande, le plan prévisionnel de financement et une note de présentation des projets. Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la Commune de La Verrière pour un montant de 378 872.50 € au titre de la dotation 2020. L'enveloppe de la dotation 2020 est soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours à verser à la commune de La Verrière d'un montant de 378 872.50 €. plafonné à 50 % du montant restant à sa charge. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 4 2020-241 Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation des redevances pour occupation du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et pour occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport et de distribution d'électricité Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Conformément aux dispositions du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, la redevance due chaque année à SQY pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité doit être fixée par le conseil communautaire dans la limite d’un plafond prévu à l’article Article R. 2333 -105 du code général des collectivités territoriales. Dans ce cadre et afin de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de percevoir cette redevance, à compter de 2021 et chaque année, il est proposé de fixer la redevance due à Saint-Quentin-en-Yvelines conformément aux dispositions des articles R2333-105, R2333-106 et suivants du code général des collectivités territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 83 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ainsi, il est proposé : - de calculer la redevance pour l'occupation du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de chaque commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2021 ; - de fixer le montant de cette redevance au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus (article R2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales) et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française. - De fixer cette redevance au montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l’article R. 2333 -105 du code général des collectivités territoriales tel que précisé ci-dessus, multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur le domaine public de SQY et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Par ailleurs, conformément aux dispositions du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, il est proposé : - de fixer la redevance pour occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricités dans la limite des plafonds fixée aux articles R2333-105-1 et R2333-105-2 du Code général des Collectivités territoriales, soit à hauteur de 10% du montant de la redevance due à Saint-Quentin-en-Yvelines pour occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2021, la redevance pour l'occupation du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de la calculer en prenant le seuil de la population totale de chaque commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Article 2 : Décide de fixer le montant de cette redevance au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus (article R2333-105 et suivants du code général des collectivités territoriales) et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française. Article 3 : Décide de fixer cette redevance au montant égal au plafond calculé dans les conditions fixées par l’article R. 2333 -105 du code général des collectivités territoriales tel que précisé ci-dessus, multiplié par un coefficient égal au rapport entre la longueur des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité installés sur le domaine public de Saint-Quentin-Yvelines et la longueur totale de ces réseaux installés sur le territoire de la commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 84 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 4 : Décide d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2021, la redevance pour occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricités et de la fixer dans la limite des plafonds fixée aux articles R2333 -105-1 et R2333-105-2 du Code général des Collectivités territoriales, soit à hauteur de 10% du montant de la redevance due à Saint-Quentin-en-Yvelines pour occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 5 2020-243 Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation de la redevance pour occupation du domaine public de Saint-Quentin-en-Yvelines par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 1 er décembre 2020 Conformément aux dispositions du Décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales, la redevance due chaque année à SQY pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz doit être fixée par le conseil communautaire dans la limite d’un plafond prévu à l’article Article R. 2333 -114 du Code Général des Collectivités territoriales. Dans ce cadre et afin de permettre à Saint-Quentin-en-Yvelines de percevoir cette redevance à compter de 2021 et chaque année, il est proposé, en application des dispositions des articles R2333-114 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public de SQY par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente; - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ; Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’instaurer, à compter du 1 er janvier 2021, la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz et d’en fixer le montant, en application des articles R2333-114 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente. Article 2 : Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesur é au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 85 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements internationaux Sur invitation du Président, Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant : 1 2020-363 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport annuel 2019 de Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 En application de l’articl e L 1524- 5 de Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’administration et au contrôle des Sociétés d’Économie Mixte Locales, et conformément au contrat d’objectifs et de moyens conclu en 2020, il est nécessaire de se prononcer sur le rapport écrit présenté soumis aux représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines siégeant au Conseil Média de l'Ouest Parisien (TV78). Le Conseil d’Administration réuni en assemblée générale le 03 juin 2020, a approuvé le rapport écrit et les comptes 2019 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et de gestion 2019 de TV 78. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Sur invitation du Président, Monsieur Laurent MAZAURY, rapporte le point suivant : 1 2020-354 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport annuel 2019 de la SEM Ciné 7 Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 En application de l’article L.1524 -5 du Code Général des Collectivités, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants. Le Conseil d’Administration de la SEM Cinéma des 7 Mares (SEM C iné 7) réuni en Assemblée Générale du 26 novembre 2020, a approuvé les comptes de l’année 2019, et le Commissaire aux comptes du cabinet Rinaudo a certifié les comptes de l’année civile 2019. Après les travaux de rénovation et la réouverture en 2013, la SEM Ciné 7 a repris une activité pleine pour la sixième année en 2019. Les résultats sont encourageants, l’évolution de la fréquentation se situe un peu en dessous de la baisse générale des entrées en France en 2018. Les produits d’exploitation 2019 représ entent un total de 709 048 €, soit une hausse de 8.67 % par rapport à 2018, dont un chiffre d’affaires net de 556 777 €. Les subventions perçues s’élèvent à 121 324 € (soit 17.11 % des produits d’exploitation). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 86 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Les charges d’exploitation se sont élevées globalement à 725 85 3 €, soit une baisse de 0,35 % par rapport à 2018. En conséquence, et après déduction de toutes charges, impôts et amortissements, le résultat se solde par un excédent de 26 051 €. Pour rappel le résultat de 2018 enregistrait une perte de 26 720 €. Le no mbre d’entrées a franchi la barre symbolique des 110 000 pour la première fois depuis la naissance de la SEM Ciné 7. - - - - - - - - - - Madame PERROTIN- RAUFASTE indique que l’année 2020 , avec la crise sanitaire, rebat les cartes malgrÈ les mesures d’accompagnement. Quelle sera l’ampleur du déficit 2020? Elle a entendu dire par le Maire d’Elancourt que des décisions stratégiques vont devoir être prises au niveau du conseil d’administration. S’agit - il de l’augmentation des tarifs, la recherche de nouveau public sur Saint-Quentin-en-Yvelines, le développement de contenus alternatifs (opéra, concert…) ou de mesures plus radicales? Elle souhaite le maintien d’une programmation de qualité à un tarif abordable. Elle évoque également l’arrivée du multiplexe ‡ Maurepas en 2022. Monsieur MAZAURY remercie Madame PERROTIN-RAUFASTE pour son soutien au cinÈ 7. Il continue ‡ se battre pour dÈfendre la structure. Il faudra peut-Ítre prÈvoir une lÈgËre augmentation des tarifs. Une Ètude est prÈvue ‡ cet effet mais cette augmentation, si elle a lieu, doit Ítre calibrÈe. Il a reÁu beaucoup de tÈmoignages de soutien. Il ne connaÓt pas ‡ ce jour le dÈficit 2020. Il sera important car la baisse de fréquentation s’élève à 76%. Il aura les résultats 2020 au cours du mois de mars 2021. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et de gestion de la SEM Ciné 7 pour l’exercice 2019. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte les points suivants : 2 2020-431 Saint-Quentin-en-Yvelines - Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2020-2024 - Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, scène nationale Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 Dans le cadre de sa compétence Culture, Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les équipements culturels de statut national et notamment le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale. Les missions du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale sont inscrites dans ses statuts et sont conformes aux circulaires du Ministère de la Culture. Au niveau national, les missions et responsabilités des Scènes nationales leur sont confiées conjointement par les collectivités territoriales et par l’État qui attribue le label et veille à l’animation du réseau. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 87 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Signé entre la direction de la Scène nationale et ses principaux partenaires publics, un contrat d’objectifs pluriannuel a acté leur accord autour d’une traduction concrète du projet partagé pour la période 2016-2019 et engageant : - l’État - Ministère de la Culture et de la Communication, - le Département des Yvelines, - Saint-Quentin-en-Yvelines, - le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale. Après bilan, les parties prenantes s’accordent sur la signature d’un nouveau contrat d’objectifs pluriannuels pour la période 2020-2024. Ce document fixe des objectifs pertinents et réévalués, dans le cadre du socle de missions et des enjeux confiés aux Scènes nationales dans les domaines suivants : - la responsabilité artistique à travers une programmation pluridisciplinaire mêlant les courants de la production actuelle, les approches artistiques singulières, et l’accompagnement des artistes d ans leur travail de recherche et de création, - la responsabilité publique par la prise en compte des spécificités du territoire de SaintQuentin-en- Yvelines et de sa population dans les orientations de la programmation artistique, des actions, notamment d ’éducation artistique, tout en développant son rayonnement au-delà du territoire de Saint-Quentin-en- Yvelines, - la responsabilité professionnelle par le rôle d’animation du territoire en tant qu’établissement de référence dans le paysage de la création et de la diffusion artistique. Par ce contrat, le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale précise les objectifs opérationnels qui doivent se poursuivre pour ladite période, ainsi que les moyens associés : - Développer l’accompagnement des artis tes et leur rencontre avec les publics : inviter 50 % d’artistes qui n’ont jamais été programmés au TSQY, au moins 2 compagnies implantées sur le territoire, proposer 50% des spectacles en programmation familiale, garantir un équilibre de programmation et une diversité culturelle française et yvelinoise, veiller à une parité hommes/femmes à l’horizon 2024, donner accès à la créativité internationale, accueillir de grandes formes spectaculaires. - Renouveler les formules d’abonnement et adapter l’accès à l’in formation des publics sur les spectacles. - Maintenir une politique partenariale avec les structures culturelles et les services culturels voisins : programmation décentralisée. - Maintenir une dynamique forte envers tous les publics en termes d’éducation ar tistique et améliorer la communication pour mieux rendre compte de la multitude d’actions menées. - Inscrire la science dans le projet au regard des composantes du territoire. - Stabiliser l’équipe au niveau actuel. Dans le réseau des scènes nationales, le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines est un des théâtres les plus dynamiques tant par la multitude des activités qu’il déploie que par sa fréquentation (60 000 spectateurs). Les habitudes et les envies des publics changent et face au déploiement du numérique et des espaces virtuels, la scène nationale s’adapte et se positionne comme un véritable lieu de convivialité qui produit un effet positif sur l’image de l’agglomération. La convention d’objectifs pluriannuels 2020 - 2024 constitue le socle d’un projet ambitieux, de qualité et renouvelé, qui garantit à Saint-Quentin-en-Yvelines un rayonnement fort sur le territoire, et au-delà. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 88 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- - - - - - - - - - Monsieur HUE demande si les objectifs sont fixés jusqu’en 2022 uniquement. Il évoque la baisse des moyens humains de 15% et la question de la programmation jeune public notamment scolaire. Il insiste notamment sur l’éloignement de certaines communes par rapport au théâtre et souhaite que toutes les communes aient accËs au thÈ‚tre. Concernant la programmatio n sur l’été, il suggère que d’autres lieux , en plus du site de Port Royal, puissent être lieu d’accueil. La puissance publique doit Ítre aux cÙtÈs de la culture dans le contexte actuel. Il Èvoque une Ètude menée sur le réaménagement du bâtiment dont il n’a pas eu connaissance. Il souhaite revenir sur la situation ubuesque que vit le monde de la culture actuellement. La culture en France a un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros. L’activité culturelle représente 2,3 % du PIB soit autant que l’activit È agro- alimentaire et deux fois plus que l’industrie automobile. Le gouvernement a annoncé un plan de relance de 2 milliards d’euros pour ce secteur ; nous sommes donc trËs loin du compte et cela indique, malheureusement, que le gouvernement est prÍt ‡ sacrifier un pan entier de l’industrie culturelle comme des structures parapubliques et en espérant que les collectivités dont dépendent les organismes et établissement publics jouent leur rôle d’amortisseur sur les structures dÈpendant de leur responsabilitÈ. Nous ne comprenons donc pas la dichotomie organisÈe entre les activitÈs qui seraient dites essentielles et celles qui ne le seraient pas. Le monde de la culture va mal et des activités ont été priorisées au détriment d’autres alors que la culture est un moyen de s’évader, s’émanciper, de développer un esprit critique. Dans la période que l’on vit, ne pas avoir cette soupape pour beaucoup de nos concitoyens est un grave manque. Il fait part de son soutien au secteur culturel et souhaite que l’on soutienne fortement ce secteur, qui est un ÈlÈment important de notre patrimoine et qui fait vivre l’exception culturelle française. Le Président indique que la culture vit un drame et que l’ARS prévoit une 3 Ëme vague en janvier, fÈvrier. Le vaccin permettra de retrouver une vie normale et le secteur de la culture qui est trËs impactÈ pourra reprendre son activitÈ. Un tiers des commerces est Ègalement trËs touchÈ par la crise sanitaire. Il y a 60 000 morts en France actuellement ; on pourrait atteindre 100 000 morts sur un an. On est donc dans une situation extrêmement grave. La culture est très vulnérable et on fait tout ce qu’on peut pour accompagner ; toutefois c’est l’argent qui manque et ce n’est pas l’agglomération qui produit la richesse. Elle vit sur les prÈlËvements obligatoires ; il faut protéger nos entreprises pour qu’elles puissent produire de la richesse et refaire rentrer des recettes à l’agglomération pour pouvoir soutenir activement la culture comme elle le mÈrite. Monsieur JUNES remercie Monsieur HUE pour son soutien ‡ la culture. La culture est un enjeu essentiel dans notre sociÈtÈ, de cohÈsion sociale, du vivre- ensemble et personne ne peut en faire l’économie. La culture a ce mérite d’être au - delà de la politique. Concernant la convention d’objectif s et de moyens, les objectifs ne sont pas sur 4 ans car l’action culturelle fait l’objet d’une réévaluation annuelle. Par rapport ‡ la baisse des emplois, la scËne nationale a un budget contraint. Le recrutement de personnes polyvalentes a permis un recent rage de l’équipe à 25 personnes. La scène nationale rayonne sur tout le territoire. Il y a 50 reprÈsentations dÈcentralisÈes par an. Cela touche 60 000 spectateurs du département dont 45% de l’agglomération. Aujourd’hui, la culture va mal et elle est en danger. Elle a besoin d’être soutenue. Monsieur HUE soutient la scène nationale. Il évoque l’étude de réaménagement du bâtiment et demande o˘ elle en est. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 89 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Monsieur JUNES rÈpond qu’une étude a été menée en lien avec la réflexion sur l’hypercentre. Il se tien t ‡ sa disposition pour en parler. Le projet est avancé mais non finalisé. L’objectif est de revenir sur des erreurs structurelles qui ont prÈsidÈ ‡ la construction du thÈ‚tre notamment en ce qui concerne le parvis et la petite salle. Monsieur MAZAURY a dÈcouvert un communiquÈ de presse sur le site du thÈ‚tre dont la teneur va ‡ l’encontre des mesures gouvernementales. Il trouve cela problématique. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l’Etat - Ministère de la Culture et de la Communication, le Conseil Départemental des Yvelines, Saint-Quentinen-Yvelines et le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale pour la période 2020-2024. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 3 2020-353 Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'une avance sur subvention au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale pour l'année 2021 - Modalités de versement Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 Dans le cadre de sa compétence Rayonnement Culturel, Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les équipements culturels de statut national et notamment le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. Au niveau national, les missions et responsabilités des Scènes nationales leur sont confiées conjointement par les collectivités territoriales et par l’Etat qui attribue le label et veille à l’animation du réseau. Les subventions constituent leur première ressource en lien avec l’ambition de ces établissements, la mission de service public et, en particulier, la considération permanente portée à un territoire et à sa population, dans toutes leurs composantes particulières. Par délibération n°2016-554, le Conseil Communautaire du 14 décembre 2016 a validé le contrat d’objectifs pluriannuel qui acte l’accord entre le Mi nistère de la Culture et de la Communication, le Conseil départemental et le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale, pour le projet de la Scène nationale, formulé sous la forme d’une série d’objectifs. En 2020, Saint-Quentin-en-Yvelines a versé au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 772 000 €. Le budget Primitif 2021 de Saint-Quentin-en-Yvelines sera adopté en mars 2021. Afin de donner les moyens de fonctionner au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale jusqu’au vote du budget Primitif 2021, et comme le prévoit l’article L 1612 -1 du CGCT, il est proposé le versement d’une avance correspondant à 1/3 du montant de la subvention attribuée en 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 90 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

- - - - - - - - - - Madame KOLLMANNSBERGER, en qualitÈ de Vice-PrÈsidente en charge de la culture du DÈpartement, indique que la scène nationale est très importante pour le Département. Elle bénéficie d’une subvention de fonctionnement dÈpartementale. Monsieur JUNES détaille la programmation 2020 qui a dû s’ad apter ‡ la crise sanitaire. Il rappelle les différents financements du théâtre. Le ministère de la culture verse 1 million d’euros, le Département 200 000 euros, la RÈgion 150 000 euros ainsi que d’autres partenaires et il y a 700 000 euros de recettes de billetterie. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une avance de 1/3 du montant de la subvention 2020 à l’Association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines - Scène nationale, soit 590 600 €. Article 2 : Autorise le Président à signer la convention de versement d’avance sur subvention d’aide au fonctionnement à l’association Théâtre de Saint -Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON, Vice-président en charge de la Politique de la Ville, de la Santé et de la Solidarité, rapporte les points suivants : 1 2020-432 Saint-Quentin-en-Yvelines - Octroi d'une subvention à l'association Institut de Santé Parasport Connecté (ISPC) Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 Un projet d’Institut de Santé Parasport Connecté (ISPC) est en cours d’élaboration, il vise à bâtir une plateforme d’excellence unique, rassemblant les expertises et infrastructures nécessaires pour accompagner les personnes en situation de handicap vers la pratique du sport à tous niveaux. Lieu d’évaluation médicale du parasportif avant tout, l’ISPC mobiliserait sur un seul site, un écosystème de compétences médicales, scientifiques, pédagogiques et technol ogiques dédiées à l’évaluation du sport loisir adapté, à la détection puis à l’entrainement des hauts potentiels ainsi qu’à la formation des professionnels de santé dédiés et à la recherche sur l’amélioration des performances des sportifs en situation de handicap et de leurs appareillages. Ce projet s’insère pleinement dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024. L’ISPC porte une ambition unique en Europe en matière de sport -santé pour les personnes en situation de handicap, comme moteur d’innovation, de créativité et de dynamisme. Le projet est porté par le Professeur François Genêt, Professeur des Universités – Praticien Hospitalier, Service de MPR de l’hôpital Raymond Poincaré de Garches (92), titulaire à l’Université Versailles Saint -Quentin-en-Yvelines et Médecin responsable de la délégation médicale du Comité Paralympique et Sportif Français. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 91 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Il est à noter qu’une association de préfiguration du futur ISPC fonctionne déjà, sous la forme « d’éprouvette » à l’hôpital de Garches. Ce pôle s’articule avec l’unité fonctionnelle médico -chirurgicale de neuro-orthopédie, service de médecine physique et de réadaptation. Le sport y est pensé dans toutes ses dimensions : pour surmonter son handicap, pour éviter les récidives, pour limiter les sé quelles et améliorer l’autonomie et enfin sur la manière de bien pratiquer le sport sans se blesser. L’association loge pour l’instant l’essentiel des activités du futur institut. Au regard de sa mission unique d’intérêt général, elle vise à obtenir rapidement le statut de Fondation Reconnue d’Utilité Publique. Désireuse de favoriser l’implantation du futur ISPC à Saint -Quentin-en-Yvelines (SQY), SQY a proposé plusieurs sites d’implantation. La ville de Guyancourt, sur le site du Stade des Droits de l’Hom me, est le lieu le plus idoine. Il comporte des atouts d’accessibilité, de visibilité, de réserve foncière et de destination initiale. L’ISPC comprend donc deux dimensions principales, l’une parasportive, l’autre médicale, qui font échos à la culture à la fois sportive mais aussi de compétition de haut niveau de SQY. Cependant, le volet médical dans sa dimension soignante, y est plus faible. C’est pourquoi SQY souhaite réfléchir à l’opportunité de l’ouverture d’un établissement d’hospitalisation à la suite de l’ouverture de l’ISPC en 2024 . Dans ce cadre, l’ISPC devra élaborer dans un premier temps deux diagnostics territoriaux de santé fondés sur les données statistiques publiques en matière de médecine & chirurgie, mais aussi de soins de suite et de ré adaptation (cancérologie, gérontologie, psychiatrie…). Il devra identifier les caractéristiques du territoire de santé Yvelines- Sud à travers l’analyse des données du Groupement Hospitalier Territorial (GHT) Yvelines-Sud, principalement porté par le Centre Hospitalier de Versailles. Sur la base des données, l’ISPC dressera pour les deux types d’activités médicales susceptibles d’être développées à Guyancourt, des cartes et tableaux pour l’activité Médecine et Chirurgie ainsi que pour l’activité Soins de Suite et Réadaptation. Pour chacun de ces grands secteurs, l’association identifiera également les flux de la population afin de permettre un diagnostic des activités soit non-couvertes, soit insuffisamment couvertes. Ensuite sur la base de ce diagnostic, l ’association proposera plusieurs scénarii d’implantation argumentés avec plusieurs critères dont principalement : - L’ampleur d’un besoin de santé publique régionale non ou peu couvert. - La complémentarité avec l’ISPC. - Le niveau de compatibilité avec le Schéma Régional de Santé. Enfin, il faudra réfléchir à un mode d’organisation pour le concept de « l’hôpital de demain ». Ce volet vise à saisir l’opportunité de l’ouverture du futur ISPC pour proposer un type d’hospitalisation réformé sur la base des échecs c onstatés, en particulier lors des pics d’hospitalisation liés au COVID 19, du retour d’expériences des managers hospitaliers et du personnel soignant, ainsi que de l’innovation répertoriée en matière d’hospitalisation. Ce mode d’organisation de « l’hôpital de demain » développera trois pistes concrètes autour du concept de modularité : - Une structure physique d’établissement de soins qui s’adapte aux exigences du moment, - De nouvelles approches de prise en charge de la santé des personnes, - Un management médico-administratif qui répond aux attentes et exigences des personnels de soins d’aujourd’hui. Sur la base de ces pistes de réflexions et du diagnostic précédents, des propositions d’organisation d’un nouvel « hôpital de demain » à Guyancourt, complémentair e de l’activité du futur ISPC, seront proposées et pourront ensuite être développées et évaluées. Il est donc proposé que SQY participe au financement de l’étude de faisabilité de l’implantation d’un établissement hospitalier à Guyancourt dans toutes les dimensions décrites, en versant une subvention de 100 000 € à l’association. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 92 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 100 000 € à l’association Institut de Santé Parasport Connecté (ISPC). Article 2 : Approuve la convention de partenariat entre Saint-Quentin-en- Yvelines et l’ISPC. Article 3 : Autorise le président ou son représentant à signer cette convention et tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2020-419 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant aux trois conventions d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 En application de l’Article 1388 Bis du Code Général des Impôts, l’abattement de la T.F.P.B. de 30 % pour les logements locatifs sociaux des organismes H.L.M. situés dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (article 1388 bis du Code Général des Impôts) est conditionné à la signature d'un Contrat de Ville prévu à l'article 6 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au Contrat de Ville, conclue avec la commune, l'Établissement Public de Coopération Intercommunale et le représentant de l'État dans le Département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Les trois conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière, chacune rattachée au Contrat de Ville correspondant au territoire concerné (Maurepas, Plaisir et ex. CASQY) convergent en un seul avenant de prolongation des trois conventions jusqu’au 31 décembre 2020 rattaché au seul Contrat de Ville 2017-2020. Celui- ci a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par le Protocole d’engagements réciproques et renforcés et a été voté le 5 mars 2020 par le Conseil Communautaire. Le protocole de prolongation implique la prorogation des conventions T.F.P.B. ju squ’à la fin du Contrat de Ville mais n’est pas suffisamment explicite pour permettre aux bailleurs de faire valoir cet avantage auprès de l’administration fiscale. Aussi, il est proposé de le préciser par la rédaction et la signature d’un avenant aux con ventions initiales. Pour information, les contributions des bailleurs dans le cadre de la T.F.P.B. pour 2019, soit 30% de la T.F.P.B. due par chaque bailleur, s’élèvent à 2 296 596€. La répartition par commune est la suivante : - Elancourt – 169 195 € - Guyancourt – 193 200 € - La Verrière – 290 131€ - Maurepas – 119 944 € - Plaisir – 220 711 € - Trappes – 1 303 415 € Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 93 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 aux conventions d’utilisation de l’abattement de la Taxe Fo ncière sur les Propriétés Bâties (T.F.P.B.) dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Article 2 : Autorise le Président à signer le dit avenant et tout document inhérent. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge des Sports, rapporte les points suivants : 1 2020-362 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport d'activités de VELOPOLIS pour l'année 2019 dans le cadre du Contrat de Partenariat Public Privé du Vélodrome National Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 La Communauté d’agglomération Saint -Quentin-en-Yvelines a confié à Vélopolis, sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Vélodrome de Saint-Quentinen-Yvelines et de ses bâtiments, équipements et aménagements annexes, dans le cad re d’un Contrat de Partenariat signé le 17 décembre 2009, pour une durée de 30 ans. En date du 6 décembre 2012, le Bureau Communautaire a approuvé la signature de la convention tripartite entre Vélopolis, la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et la Co mmunauté d’agglomération. Cette convention organise l’occupation du Vélodrome par les sportifs de haut -niveau de la Fédération. La participation financière annuelle de la FFC versée à la Communauté d’agglomération est de 976 869 ,78 € D’autre part, a également été approuvée l’installation du siège de la FFC ainsi que du Comité Régional pour un montant annuel global de 56 755,68 €, pendant la durée d’exploitation du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L. 1414 -14 du CGCT, le titulaire de ce contrat a établi et adressé à la Communauté d’agglomération, le rapport annuel d’activités pour la période 2019. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1413 - 1 du CGCT, ce rapport d’activités doit être présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), qui se réunira à cet effet le 14 décembre 2020. Le Contrat de Partenariat qui lie Vélopolis à la Communauté d’agglomération prévoit chaque année à partir de la date de prise de possess ion de l’équipement (13 décembre 2013), le versement d’un loyer (versé trimestriellement), pour lui permettre de remplir les missions qui lui ont été confiées au titre du Contrat de Partenariat. Au 1 er juin 2018, le suivi de la partie contractuelle a été confié à la société Canopée et la gestion des activités dites annexes à LS Le Vélodrome (UCPA). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 94 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ces loyers couvrent : - L1 : remboursement du capital et des frais financiers relatifs à la dette contractée (2 076 336 €) - L2 : provision des dépenses de gros entretien et renouvellement (310 543 €) - L3 : divisé en 3 sous loyers (1 469 046 €) L3a : dépenses d’entretien et de maintenance (505 270 €) L3b : frais de gestion liés à la mission de service public (715 807 €) L3c : frais de gestion relatifs aux activités annexes (247 969 €) - L4 : couverture des dépenses du titulaire au titre des services (1 156 068 €) L4a : 1 055 234 € L4b : 100 834 €. L’année 2019 est la sixième année d’exploitation de l’équipement qui a ouvert ses portes le 13 janvier 2014. Vélopolis gère, au titre de l’exploitation, deux types d’activités : 1. Les activités à vocation commerciales (séminaires, abonnements activités quotidiennes, baptêmes, événementiels sportifs et culturels…) dites annexes. A) Évènements économiques : 93 séminaires org anisés pour 126 jours d’exploitation avec une fréquentation totale de 20 534 personnes (contre 12 359 personnes en 2018) – Chiffre d’affaire : 829 000 €. B) Évènements sportifs et culturels : 14 évènements ont eu lieu dont 5 majeurs avec les soirées étudiantes Sciences Po, les Championnats de France de Gymnastique, le Crossfit French Throwdown, le Gala Stars en Piste 2 et la soirée AMBASSAD. Ce qui représente 41 jours d’exploitation du Vélodrome et a généré une fréquentation totale de 32 124 personnes - Chi ffre d’affaire : 50 000 €. C) Activités sportives quotidiennes : Fréquentation totale de 15 486 personnes – CA de 231 000 € HT dont 51%< abonnements annuels de l’activité piste. Exploitation hebdomadaire de la piste : 88 heures (grand public, FFC, CRIF) Exploitation hebdomadaire du stadium de BMX : 58 heures. D) Sponsoring : 14 sponsors (partenaires et fournisseurs) pour un chiffre d’affaire de 245 000 €. 95 % des espaces de visibilité sont actuellement occupés. 2. Les activités liées à la présence des équipes de France de cyclisme (hébergement, restauration, entrainement, manifestations) dites de service public. 8 Manifestations Sportives Obligatoires (MSO) se sont déroulées sur le site cette année. Ce qui représente 15 jours de compétition, 30 jours d’expl oitation, 11 298 spectateurs et 1 811 Athlètes. 2 manifestations organisées par la FFC : - Manches de Coupe du Monde et Coupe de France BMX - Championnats de France de Cyclisme sur piste. 6 manifestations organisées par le comité Ile-de-France de cyclisme. En 2019, Vélopolis a poursuivi sa transformation débutée en 2018 avec la signature des contrats suivants : - Contrat de prestation de services pour l’accueil du Vélodrome avec l’UCPA et mutualisation de cette prestation avec la FFC - Contrat de mission de Responsable Unique de Sécurité avec GNPS (06.12.19). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 95 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

L’année 2019 est la 1 ère année d’exploitation « pleine » du Vélodrome par l’UCPA qui s’est traduite par un développement des activités dites annexes (plus d’évènements, bilan relatif aux évènem ents économiques en hausse). Ainsi, Vélopolis a réalisé un montant total de produits d’exploitation à hauteur de 5 803 978 € Les charges d’exploitation s’élèvent à 6 124 088.30 € Le résultat d’exploitation affiche un déficit de 320 111 €. Le résultat net est excédentaire : 258 147 €. - - - - - - - - - - Monsieur HOUILLON indique que l’activité du vélodrome ne décolle pas malgré le changement de prestataire. Il note toutefois une amÈlioration. Le bilan est trËs complet sur tous les comptes et l’entret ien du b‚timent. Monsieur MAZAURY indique un changement au niveau du management. Monsieur HOUILLON demande ‡ faire attention ‡ ce que les activitÈs du vÈlodrome ne soient pas concurrentes au niveau commercial avec les associations existantes. Il Èvoque not amment l’activité de VTT. Monsieur GASQ évoque un désastre financier. SQY finance à hauteur de 5 millions d’euros par an. Il n’y a pas d’intérêt financier à faire de l’activité dans le vélodrome. Monsieur MAZAURY est d’accord avec l’analyse financière mais les dÈcisions qui ont ÈtÈ prises ne lui appartiennent pas. Il est certain qu’il ne présentera jamais de comptes à l’équilibre à cause de la façon dont le contrat a été conçu. Il est difficile d’avoir une activité de piste rentable. C’est un outil d’attrac tivitÈ du territoire. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et de gestion des comptes de Vélopolis pour l’exercice 2019. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour , 1 abstention(s) ( Mme AUBAUD) 2 2020-360 Saint-Quentin-en-Yvelines - Contrat d'objectifs et de moyens avec la Fédération Française de Golf (ffgolf) dans la perspective des Jeux Olympiques et octroi d'une subvention d'investissement d'un montant de 371 000 € p our le Centre de performance du golf Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 03 décembre 2020 Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY) s’est engagée à accueillir plusieurs épreuves des Jeux olympiques. Son ambition est de fédérer les terri toires et souhaite que ces jeux puissent servir d’accélérateur des politiques publiques en faveur du territoire : économique, technologique et environnementale. C’est un projet qui vivra bien au-delà de la compétition sportive et qui entrainera tout le territoire avec lui. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 96 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La Fédération Française de Golf (ffgolf) et SQY sont désormais labellisées « Terre de Jeux » par le Comité des Jeux Olympiques (COJO) de Paris 2024. Dans cette perspective, elles se sont concertées pour agir en collaboration sur certaine s actions d’éducation, de santé, d’engagement des publics, d’incitation à la pratique sportive, d’attractivité du territoire et de développement économique. La Fédération Française de Golf, est une fédération sportive nationale constituée sous forme d’ass ociation Loi 1901 et conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-15 du Code du sport. La Fédération est délégataire de service public afin d’organiser, coordonner, développer et contrôler la pratique et les compétitions sportives de golf en France. En application de ses statuts, la ffgolf a notamment pour objet d’exploiter son Centre Fédéral National : Le Golf National dans les Yvelines (78) dont elle a la propriété en vertu d’un bail emphytéotique. Du point de vue opérationnel et économique, la ffgolf exploite le Golf National à ses risques et périls et, à ce titre, plusieurs projets d’investissements sont actuellement en cours de réalisation notamment sur un plan immobilier. Afin de mettre en œuvre une stratégie commune entre SQY et la ffgolf, il est pr oposé de fixer les axes prioritaires de développement à engager dans un contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2020 - 2024 (durée de la mandature de la ffgolf), et avec une vision de plus long terme. Ces objectifs sont articulés autour de 4 axes : - Organiser de grands événements sur le territoire de SQY : - Championnats du monde amateur en 2022, - « National Golf Week », dès 2021, (ancien salon du golf de Paris) au Golf National, ainsi qu’à la Cérémonie des Trophées du Golf où elle souhaite être représentée annuellement et de façon récurrente pour promouvoir le présent partenariat, - Open de France au Golf National de SQY, - Jeux Olympiques 2024 : préparation du site olympique pour 2024 et accueil des épreuves. - Développer l’ancrage territorial de la ffgolf, avec : - la création de son centre de performance et de pratique de très haut niveau, - la création d’ un centre de formation initiale et continue pour les professionnels de la filière golf, - la création d’une école et d’une université des métiers du Golf en présentiel et digitale, - la maintenance d’un centre pilote de recherche, d’inventaires et de formation pour favoriser la transition écologique des sports de nature sur gazon, - l’implantation du siège social de la ffgolf à SQY, après la création de la lig ne 18 (le tracé et les travaux impactant le site du Golf National). - Favoriser la pratique du golf et la connaissance des métiers du golf. - Mettre en valeur le territoire de SQY. SQY s’engage à favoriser l’investissement au Golf national, à faciliter l’o rganisation des grands événements, et à accompagner l’installation du siège social de la ffgolf. Des conventions spécifiques pour chaque événement complèteront ce contrat d’objectifs et de moyens et pourront intégrer plusieurs dispositions complémentaires d’engagements de la ffgolf. Dès à présent et dans la perspective des grandes échéances sportives à venir, la ffgolf souhaite compléter les installations existantes par la création d’un Centre de Performance doté de nouvelles infrastructures tournées ver s l’entrainement à la haute performance. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 97 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Ce projet est estimé à 3,7 M€ Hors Taxe et financé par : - Le Conseil Départemental à hauteur de 371 603 € ; ce soutien a été délibéré. - Le Conseil régional à hauteur de 1 200 000 €. - L’État à hauteur de 300 000 € . - Il est proposé un financement de SQY pour un montant de 371 000 € en subvention d’investissement. La ffgolf s’engage expressément à la construction du Centre de performance du Golf et à en faire un équipement de référence à l’échelle nationale et interna tionale. La ffgolf s'engage également à faciliter l'accès des écoles primaires des 12 communes au Golf National de Saint-Quentin-en-Yvelines et à favoriser la découverte du golf et de ses compétitions par différentes actions comme cela est détaillé dans la convention de financement. - - - - - - - - - - Monsieur HUE n’est pas favorable à ce type de subvention versée à la ffgolf notamment quand on voit le peu de retour vis-‡- vis des usagers et des adhérents notamment dans le domaine amateur. Il n’y a pa s de retour sur investissement. La somme est importante par rapport aux difficultÈs du sport amateur et des clubs en 2020. Il s’abstiendra. Monsieur GASQ partage la remarque de Monsieur HUE. Il s’abstiendra. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat d’objectifs et de moyen avec la ffgolf. Article 2 : Autorise le Président à le signer. Article 3 : Approuve l’attribution d’une subvention d’investissement à la Fédération Française de Golf pou r un montant de 371 000 € nets de taxes. Article 4 : Approuve la convention de financement. Article 5 : Autorise le Président à signer la convention et tous documents inhérents. Adopté à l'unanimité par 65 voix pour , 8 abstention(s) ( Mme AUBAUD, M. GASQ, M. GIRARDON, M. HUE, Mme PERRAUD, M. PERROT, Mme PERROTIN-RAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI) 3 2020-352 Saint-Quentin-en-Yvelines - Ile de Loisirs - Avance complémentaire sur participation à l'équilibre budgétaire pour l'année 2020 Avis favorable de la commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020 L’Ile de Loisirs est un outil essentiel de l’offre sportive et de loisirs en faveur de la population de Saint - Quentin-en-Yvelines (SQY) et plus largement des franciliens proposant des activités extrêmement variées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 98 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Le Conseil départemental des Yvelines et SQY, au titre de l’article 5 des statuts du Syndicat Mixte doivent, à parts égales, prendre en charge le déficit de fonctionnement. Ainsi les frais de fonctionnement et les dépenses d’exploitation de l’Ile de Loisirs, non couverts par les recettes de gestion, sont à la charge de ces deux financeurs. Les dépenses d’investissement sont prises en charge par la Région après validation des projets de travaux. Pour la part de SQY, un mécanisme d’avance et de solde existe entre la Communauté d’Agglomération et l’Ile de Loisirs qui permet d’en accompagner la gestion. Si l’avance est versée de manière forfaitaire par SQY à partir du budget prévisionnel de l’Ile de Loisirs, le solde est ajusté en fonctio n du compte administratif actant le réalisé. Pour l’année 2019, et pour un déficit de 791 664,42 €, le montant de l’avance était de 280 000 € et le solde de 115 832,21 € couvrant ainsi la part SQY à hauteur de 395 832,21 €. Par Décision du Président n° 2020-01 et par convention en date du 24 avril 2020 signées au titre de l’Ordonnance n° 2020 -391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid- 19, SQY a versé l’avance annuelle de 280 000 € au titre de l’année 2020. La crise sanitaire liée à la « Covid 19 », a entrainé l’interdiction d’accéder au site à compter du 14 mars avec une réouverture progressive des activités à partir du 11 mai. Celle-ci engendre des conséquences économiques tant pour les activités gérées que celles de ses partenaires en gestion déléguée (restaurateur, équitation, golf) qui se trouvent en difficulté pour verser les redevances. Ces derniers ont sollicité des délais de paiement, voire une réduction de leur montant. Pour autant, les charges incompressibles demeurent, sans compensation de recettes. Cette situation engendre une tension particulière sur la trésorerie, malgré des lignes de trésorerie signées à hauteur de 2 500 000 €. De plus les projections de déficit pour l’année 2020 prennent en compte un contexte de recettes fortement impactées par le niveau d’activité qui ne pourra être rattrapé sur les quelques mois de la saison. En effet, l’annulation en totalité des sorties scolaires et les contraintes sanitaires fortes pesant sur l’hébergement et la location de salles expliquent la forte baisse d’activité qui se retrouve au niveau national dans le s secteurs du tourisme et de l’évènementiel. C’est la raison pour laquelle l’Ile de Loisirs sollicite le versement d’une avance complémentaire d’un montant de 800 000 €. Ce versement complémentaire en termes d’avance sur le déficit prévisionnel au tit re de la gestion 2020 serait de nature à limiter les charges de gestion. Par ailleurs, à titre d’information, le syndicat mixte sollicite l’aide exceptionnelle de la région afin de participer au déficit de fonctionnement. Le déficit de fonctionnement 2020 a été estimé à 2 200 000 €, il est proposé une avance complémentaire sur participation à l’équilibre budgétaire 2020 à hauteur de 800 000 €. Cette avance complémentaire a fait l’objet d’une inscription au BS. - - - - - - - - - - Monsieur CACHIN indi que qu’il ne prendra pas part au vote car il est Président de l’île de loisirs. Au -del‡ du déficit, il faut s’interroger sur l’avenir à donner à la structure. Une réflexion profonde doit être menée. Une rÈflexion de territoire est en cours. Monsieur COQUAR D espère que le projet d’avenir puisse porter ses fruits. C’est le déficit le plus important de la région Ile de France. Il faut l’aide de la Région. On ne peut pas continuer à financer le déficit structurel de l’île de loisirs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 99 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Monsieur HAMONIC partage les propos de Monsieur COQUARD et souhaite connaÓtre le soutien apportÈ par la RÈgion. Monsieur MAZAURY précise qu’il n’y a pas de réponse de la Région pour l’instant sur la demande de soutien. Monsieur CACHIN le confirme. Le Président indique qu’il a vu M. NASROU et que la Région ne laissera pas tomber l’île de loisirs. Il va falloir trouver un Èquilibre entre les trois partenaires financiers. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue une avance complé mentaire sur participation à l’équilibre budgétaire du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et de Gestion de la Base de Plein Air et de Loisirs de Saint -Quentin-enYvelines d’un montant de 800 000 € au titre de l’exercice 2020. Article 2 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention de versement de l’avance sur participation à l’équilibre budgétaire 2020 de l’Ile de Loisirs. Article 3 : Autorise le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention de versement de l’avance sur participation à l’équilibre budgétaire 2020 de l’Ile de Loisirs et tous documents afférents. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 abstention(s) ( Mme AUBAUD) , 1 ne prend pas part au vote ( M. CACHIN) 4 2020-313 Saint-Quentin-en-Yvelines - Exonération des loyers pour la Fédération Française de Cyclisme (FFC) suite à la situation sanitaire Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 15 octobre 2020. La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a confié à Vélopolis, sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines et de ses bâtiments, équipements et aménagements annexes, dans le cadre d’un Contrat d e Partenariat signé le 17 Décembre 2009. En complément de ce contrat, une convention tripartite a été signée le 26 juillet 2013 entre SQY, Vélopolis et la Fédération Française de Cyclisme ayant pour objet de fixer les règles de fonctionnement et les conditions de Mise à Disposition (MAD) du Vélodrome à la FFC dans le cadre de : - l’accueil du siège de la fédération (MAD 1), - la vie quotidienne des équipes de France au sein du Vélodrome pour leurs entrainements ainsi que de leur hébergement et leur restauration quotidienne (MAD 2). Cette dernière a été révisée pour aboutir à la signature d’une nouvelle convention le 11 décembre 2018. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 100 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

La FFC s’acquitte donc auprès de SQY d’un loyer annuel : - pour la location de ses bureaux et des charges de maintenances inhérentes (MAD 1) - pour la location des structures sportives des équipes de France (piste et BMX) et pour leur hébergement. (MAD2). En raison de la crise sanitaire COVID19, le Vélodrome et le centre d’hébergement ont été contraints de fermer du 17 mars et ce jusqu’à la mi -juin. Pendant cette même période, la FFC a été confrontée à des difficultés financières en raison de la baisse de ses recettes (annulation de manifestations et moins de licenciés sportifs) La FFC s’est rapprochée de SQY pour une de mande de soutien. En juin dernier, la communauté d’agglomération décidait de mettre en place un plan de relance à destination des opérateurs économiques les plus fragiles en les exonérant de la charge que représente pour eux l’occupation du domaine commun autaire. Il est proposé de consentir à la Fédération Française de Cyclisme une exonération de loyers de 81 200 €. - - - - - - - - - - Monsieur HOUILLON n’a pas la même lecture des comptes rendus des comités fédéraux. Le vélodrome est ‡ la fois le siËge de la FFC et du comitÈ rÈgional. Sa crainte demeure quant au financement des difficultés de gestion du comité régional. Il remercie SQY pour les informations. Il s’abstiendra sur ce point. Monsieur HUE demande comment les 820 000 euros restants de perte vont Ítre financÈs. La situation va-t-elle perdurer ? Monsieur MAZAURY prÈcise que SQY a une position de propriÈtaire qui loue sa structure et qui ne vient pas couvrir la perte de 900 000 euros. Cette exonÈration est seulement liÈe ‡ la fermeture du lieu pendant la crise sanitaire. Selon Monsieur HOUILLON, la délibération n’est pas formulée comme ça. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Exonère la FFC d’un montant de 81 200 € sur l’ensemble de ses loyers . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 101 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 17 décembre 2020

Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents. Adopté à la majorité par 48 voix pour , 3 voix contre ( M. GIRARDON, Mme PERRAUD, M. PERROT) : 22 abstention(s) (Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, Mme COQUART, Mme DALI OUHARZOUNE, M. FISCHER, M. GASQ, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PERROTINRAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, Mme RENARD, Mme RENAUT) L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15 Ma le Président / gars) à j / PE a M 51 #7 | Jean-Michel FOURGOUS ne NÉeNTineS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 102 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 17 décembre 2020