Conseil communautaire – 27 mai 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES - VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MAI 2021 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Thierr y MICHEL , Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Madame Catherine PERROTIN - RAUFASTE, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART, Monsieur Richard MEZIERES (du point 15 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu ’à la fin ) , Madame Nathalie PECNARD (du point 9 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin ) , Monsieur Ali BENABOUD, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Rodolphe BARRY, LA VERRIERE : Monsieu r Nicolas DAINVILLE, Madame Affoh - Marcelle GORBENA, LES CLAYES - SOUS - BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, MAGNY - LES - HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD , MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, Monsieur Yann LAMOTHE, MONTIGNY - LE - BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY (du point 4 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin ) , Madame Corinne BASQUE, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Eric - Alain JUNES, Madame Claire DIZES, Monsieur Michel CRETIN, Madame Karima LAKHLALKI - NFISSI, Monsieur Vivien GASQ, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 1 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER , Monsieur Dominique MODESTE, Monsieur Patrick GINTER, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Annie - Joëlle PRIOU - HASNI, TRAPPES : Monsie ur Ali RAB EH, Monsieur Gérard GIRARDON, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Angélique PERRAUD, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Virginie AUBAUD, Madame Josette GOMILA , Monsieur Mustapha LARBAOUI, VILLEPREUX : Monsieur Jean - Baptis te HAMONIC, Monsieur Laure nt BLANCQUART, Madame Valérie FERNANDEZ, VOISINS - LE - BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Absents excusés : Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Madame Anne - Claire FREMONT, Monsieur Guy MALANDA IN, M ada me Isabelle SATRE. Pouvoirs : Madame Nathalie PECNARD à Monsieur François MORTON (du point 1 Administration Générale au point 8 Budget et Pilotage – Finances – Budget) , Monsieur Richard MEZIERES à Madame Florence COQUART (du point 1 Administr ation Générale au point 14 Budget et Pilotage – Finances – Budget), Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Monsieur José CACHIN à Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Chantal CARDELEC à Madame Anne CAPIAUX, Madame Ginette FAROUX à Monsieur Do minique MODESTE, Madame Sandrine GRANDGAMBE à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Nicolas HUE à Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Tristan JACQUES à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Martine LETOUBLON à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Eva ROUSSEL à Monsi eur Jean - Baptiste HAMONIC. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 2 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas DAINVILLE Assistaient également à la séance : Mesdames DEBES, DUMAS , FAHY , MASSET, DE ROMEMONT, GROS COLAS, Messieurs BENHACOUN, CAZALS, PAULIN, LE GOUPIL, MARCHAND La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès - verbal du Conseil SQY du jeudi 11 février 2021 Le procès - verbal du Conseil SQY du jeudi 11 février 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 3 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Pr ésident, rapporte les points suivants : 1 2021 - 152 Saint - Quentin - en - Yvelines - Modification des statuts - Nouvelles compétences, adaptation des statuts au contexte et mise en conformité avec la loi Cette modification des statuts proposée a un objet tri ple : permettre à l’Agglomération de déployer sur le territoire, une offre de recharge pour véhicules électriques et hybrides en dotant SQY d’une nouvelle compétence, opérer une adaptation des statuts en passant par l’ajustement de la rédaction de certaine s compétences, et enfin mettre les statuts en conformité avec la loi. En premier lieu, la loi n° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a supprimé la catégorie des « compétences op tionnelles » et a regroupé toutes les compétences statutaires autres que celles obligatoires dans une même catégorie dite supplémentaire. Ainsi les compétences optionnelles et facultatives des statuts de SQY deviennent toutes supplémentaires. Le Préfet a d emandé à SQY de se conformer à cette modification. Il est donc proposé de procéder à cette mise en conformité tout en conservant un périmètre de compétences identique. Ensuite, il s’agit de transférer à SQY une nouvelle compétence supplémentaire pour « l a création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». Celle - ci permettra de déployer une offre de recharge pour les véhicules électriques et hybrides et de garan tir un maillage du territoire de l’EPCI ainsi qu’un service harmonisé. Par ailleurs, une mise à jour des statuts apparaît nécessaire afin d’une part de préciser certaines compétences mais aussi de supprimer des mentions devenues inutiles. Ainsi, comme l’ancienne compétence facultative « Aménagement de l’espace communautaire » est devenue redondante avec la compétence obligatoire « Aménagement » après adoption de la loi n°2018 - 1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, il est proposé de supprimer cette ancienne compétence facultative. Il est également proposé de supprimer la référence aux « réseaux câblé et coaxial » de la compétence « Réseaux ». En effet, depuis la vente de ce réseau par SQY à SFR, cette référence à ces réseaux n’a pas de raison de perdurer. Par ailleurs, il est proposé de mettre à jour le plan des espaces verts gérés par SQY joint aux statuts (ajout des mails construits dans la ZAC des Réaux, ajustement des limites des espaces verts à la parcelle près…) et en maintenant également la mention « la création des parcs publics urbains, les espaces publics boisés et les bois urbains d'une superficie supérieure à 5 ha intégrés au plan », ces espaces étant intégrés dans le plan annexé aux statuts. Enfin, l’écriture actuelle des statuts ne permet pas de mettre en évidence la réalisation du jalonnement directionnel sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, il convient de préciser la compétence « Mobilier urbain » en ajoutant « […] au jalonnement d irectionnel routier des pôles, des équipements communautaires et des itinéraires cyclables structurants de l’Agglomération ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 4 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Juridiquement, ces modifications supposent de procéder à un transfert de compétences des communes vers la communauté d’agglomér ation, selon la procédure régie par l’article L. 5211 - 17, qui suppose des « délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coo pération intercommunale » étant précisé que « Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopéra tion intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ». - - - - - - - - - - M on sieur HOUILLON se dit surpris de la modification statutaire concernant les espaces verts qui implique que toute création d’espaces verts de plus de 5 hectares serait soumise à une no uvelle modification statutaire ; alors qu’auparavant, tout espace vert de plus de 5 hectares était de compétence communautaire et en deçà de compétence communale. Il ne comprend pas cette modification qui ne relève pas des modifications législatives et qui ne concerne pas les bornes électriques sur lesquelles les M aires avaient déjà débattu. Le Président répond que ce type d e création est rare et que toute création d’un parc supérieur à 5 ha sera soumise à une décision communautaire. M on sieur MORTON souhaite av o ir des précisions sur comment cela se passera concrètement si une commune souhait e créer un parc de plus de 5 ha. Le Président indique qu’il y aura une discussion à l’agglomé ration pour voir si le parc sera intégré ou non au niveau communautaire. Ce son t les élus communautaires qui prendront la décision. M on sieur MORTON s’étonne qu’il n’y ait pas de critères d’acceptabilité définis. Le Président indique qu’il y aura un débat avec les élus. M on sieur HOUILLON ne comprend pas la nécessité de changer la règle. Pourqu oi ce changement ? Le Président répond qu’une commune ne peut pas transférer automatiquement une création d’espaces verts de plus de 5 ha ; les élus doivent pouv oir l’arbitrer démocratiquement, compte tenu notamment des contraintes budgétaires de l’agglom ération. M on sieur HOUILLON, aurait souhaité, compte tenu de sa délégation en tant que vice - président, plus de clarté sur d’autres aspects en terme d’espaces verts notamment sur un certain nombre de voiries . Ce changement est incompréhensible. Il souhaite que la partie soit retravaillée. Le Président précise que cela a été présenté en staff territorial. M on sieur HOUILLON indique avoir pris connaissance de la présentation Powerpoint et il n’a pas compris ces éléments. M on sieur MORTON souscrit au reste de la délibération mais sur cette partie, il demande également un délai supplémentaire. M on sieur HOUILLON demande la modification de la délibération en retirant la partie espaces verts. Le Président indique que la règle est claire. Il n’y a pas de transfert automati que ; c’est plutôt démocratique et transparent. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 5 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Il est précisé que la délibération doit être adoptée à la majorité simple et ensuite la modification statutaire suppose des « délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale » étant précisé que « Le c onseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de t rois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa déci sion est réputée favorable ». M on sieur RABEH indique que , d’une part , le seuil de 5 hectares pourrait être réinterrogé. La règle définie auparavant faisait l’objet d’un consensus. D’autre part, il pourrait être intégré dans les statuts les pa rcs inférieurs à 5 ha . Le Président répond que oui, cela pourra it être intégré en effectuant une modification statutaire. M on sieur RABE H ajoute que ce point est un vrai sujet de débat et souhaite le retrait de la référence aux espaces verts dans la délibération afin de délibérer u ltérieurement su r ce point. Suite à ces remarques, une nouvelle rédaction est proposée. M. RABEH se dit favorable à l’amendement proposé suite à ses demandes et celles formulées par Messieurs HOUILLON et MORTON. La délibération est donc modifiée en conséq uence. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la requalification des « compéten ces optionnelles » et « compétences facultatives » en « compétences supplémenta ires » tout en conservant un périmètre de compétences identique, Article 2 : Approuve le transfert d’une nouvelle compétence supplémentaire « la création, l’entretien et l’expl oitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables », Article 3 : Approuve la suppression de l’ancienne compétence facultative « Aménagement de l'espace communautaire », Article 4 : Approuve la suppression de la référence aux « réseaux câblé et coaxial » de la compétence « Réseaux », Article 5 : Approuve la mise à jour du plan des espaces verts gérés par SQY joint aux statuts et en maintenant également la mention « la création des parcs publi cs urbains, les espaces publics boisés et les bois urbains d'une superficie supérieure à 5 ha intégrés au plan » de la compétence « Espaces verts », Article 6 : Approuve l’ajout à la compétence « Mobilier urbain » de la mention « au jalonnement direction nel routier des pôles, des équipements communautaires et des itinéraires cyclables structurants de l’Agglomération », Article 7 : Demande aux Communes membres de Saint - Quentin - en - Yvelines de saisir leurs Assemblées délibérantes sur le transfert de ladite compétence facultative conformément à l’article L. 5211 - 17 du Code général des collectivités territoriales, Article 8 : Sollicite de Monsieur le Préfet la prise d’un arrêté portant modification statutaire et transfert de la compétence, dès lors que les co nditions de majorité requise seront obtenues. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 6 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 2 2021 - 151 Saint - Quentin - en - Yvelines - Vote du Pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération La loi du 27 décembre 2019, dite loi « Engagement et proxi mité », a introduit la possibilité d’élaborer un Pacte de gouvernance définissant les relations entre les Communes et leurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Aussi, conformément au nouvel article L. 5211 - 11 - 2 du Code général des collectivités territoriales, un débat sur cette question a eu lieu, après le renouvellement général des Conseils municipaux , au sein du Conseil communautaire de SQY . Ce débat a donné lieu à une délibération, en date du 10 septembre 2020, décidant d’élabor er un tel Pacte sur Saint - Quentin - en - Yvelines. Comme le prévoit la procédure dans cette hypothèse, les Conseils municipaux des Communes - membres doivent émettre un avis sur un projet de Pacte, dans un délai de deux mois suivant sa transmission par l’EPCI. C’est ainsi que SQY a formulé à ses Communes - membres une proposition de Pacte de gouvernance par correspondance du 19 février 2021. A ce jour, la totalité des Conseils municipaux a délibéré sur le projet communiqué. - 11 Conseils municipaux ont émis un av is favorable, sans réserves, - 1 Conseil municipal s’est abstenu de donner un avis par délibération formelle (Magny - les - Hameaux), A noter par ailleurs que huit des onze avis favorables ont été exprimés à l’unanimité des Conseillers municipaux. Il est dès l ors proposé d’adopter le Pacte de gouvernance de Saint - Quentin - en - Yvelines dans cette rédaction largement approuvée par les Conseils municipaux des Communes - membres. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le pacte de g ouvernance 2020 - 202 6 de Saint - Quentin - en - Yvelines . Adopté à l'unanimité par 66 voix pour , 5 abstention(s) ( M. GASQ, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, Mme RENARD) 3 2021 - 150 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de mise en commun de services de do cumentation Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 7 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Dans le contexte d’une recherche d’amélioration constante de la qualité du service public et d’optimisation des dépenses publiques, la communauté d’agglomération et les communes intéressées ont souhaité réaliser la mise en commun de plusieur s services fonctionnels proposés par le service Documentation, jusqu’à présent gérés par SQY pour ses propres agents. A ce jour, Le service Documentation de SQY réalise une veille documentaire quotidienne sur l’information territoriale en rapport avec les missions des collectivités et dispose de plus de 2 000 ouvrages professionnels pour les agents de SQY. Les communes intéressées ne disposant pas d’un service Documentation dédié, cette mutualisation permettra de renforcer l’efficience des collectivités en décloisonnant le service au profit des communes et contribuera à une amélioration certaine du service public. En outre, la présente mise en commun de services de documentation permettra aux collectivités de réaliser des économies d’échelle en supprimant l es risques de doublons. La création de ce service commun fait l’objet d’une convention réglant les conditions de sa mise en œuvre, dans un premier temps de façon expérimentale et ce pour une durée d’une année renouvelable tacitement. Elle définit les agen ts pouvant bénéficier de ce service, les produits documentaires ouverts (veille documentaire, prêt d’ouvrages et accès à la recherche d’ouvrages et articles de presse sur le portail documentaire Sqydoc) ainsi que les conditions d’accès aux informations. C ompte tenu de l’absence de surcoût tant fonctionnel que matériel, cette mutualisation ne donnera pas lieu à un remboursement de dépenses par la commune. La convention ne prévoit également pas de transfert d’agents publics d’une collectivité à une autre. L e comité technique de SQY a émis un avis favorable le 30 mars 2021 sur l’ouverture de services documentaires de SQY aux communes. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’ouverture d’un service commun de services Doc umentation, Article 2 : Approuve la convention de mise en commun de services Documentation, Article 3 : Autorise le Président à signer cette convention . Adopté à l'unanimité par 71 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances – Budget Monsieur Thie rry MICHEL, Vice - P résident, en charge des Finances et des Ressources Humaines , rapporte les points suivants : 1 2021 - 123 Saint - Quentin - en - Yvelines - Admissions en non - valeur et créances éteintes au titre de 2020 - Budgets Assainissement, Gestion Immobili ère et Résidence Autonomie Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 8 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Monsieur le Comptable public a adressé à la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines le 25 septembre 2020, trois états de produits irrécouvrab les. Ces recettes sont issues de la gestion des exercices de 2017 et 2019 et concernent les budgets Assainissement, Gestion Immobilière et Résidence Autonomie. Ces recettes non encaissées s’élèvent pour : - Le premier état, à une demande d’admission en no n - valeur, pour un montant de 90 € pour le budget Assainissement, - Le deuxième état, à des créances éteintes, pour un montant de 3 018,08€ pour le budget Gestion Immobilière, - Le troisième état, à des créances éteintes, pour un montant de 225,11€ pour le b udget Résidence Autonomie. Ces recettes s’élevant ainsi à 3 333,19€ et concernant des redevables non solvables, se révèlent non recouvrables à l’issue de l’ensemble des procédures diligentées par la Trésorerie Principale. En conséquence, Monsieur le Comp table public sollicite l’admission en non - valeur des recettes listées sur le premier état pour le budget Assainissement. En outre, l’Assemblée délibérante doit approuver le montant des créances éteintes pour les budgets Gestion Immobilière et Résidence Au tonomie listées sur le deuxième et troisième état. Ces opérations comptables n’ont pas été traitées sur 2020 faute de crédits inscrits. En accord avec le comptable, elles seront régularisées sur l’exercice 2021. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOI R DELIBERE, Article 1 : Décide d’admettre en non - valeur la somme de 90€ sur le Budget Assainissement. Article 2 : Approuve le montant des créances éteintes et qui doivent être purgées, soit 3 018,08€ sur le Budget Gestion Immobilière. Article 3 : Appro uve le montant des créances éteintes et qui doivent être purgées, soit 225,11€ sur le budget Résidence Autonomie. Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce relative au règlement de ces dossiers. Adopté à l'unanimité par 71 voix p our 2 2021 - 16 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mise à disposition des biens relatifs à la compétence Fibre au Syndicat Mixte Seine et Yvelines Numérique, suite au transfert de compétence. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 9 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Par délibération du 21 février 2019, la compétence relative au réseau fibre optique est transférée au SMO Seine - et - Yvelines Numérique . Ce transfert est intrinsèquement lié à l’adhésion de Saint - Quentin - en - Yvelines au syndicat mixte, qui emporte transfer t de cette compétence au SMO à titre exclusif. Une partie de l’exercice de cette compétence avait été conférée par SQY a une régie personnalisée. Une délibération du Conseil Communautaire du 22 octobre 2009 (n°2019 - 341) a porté création au 1er janvier 20 10 de cette régie personnalisée dénommée « régie d’exploitation de la fibre optique de Saint - Quentin - en - Yvelines », ou « QUENTIOP »; Afin de pouvoir mettre en œuvre le nouveau mode de gestion de ce service public à compter du 1er septembre 2019, il a été mis fin aux activités de la régie QUENTIOP. Elle a ainsi fait l’objet d’une dissolution en amont du transfert de la compétence au SMO conformément à l’article R. 2221 - 16 du CGCT, et en exécution d’une délibération expresse du Conseil Communautaire (délibér ation n° 2019 - 66 du 21/02/2019). Au terme des activités de la régie personnalisée, les comptes de cette dernière ont été arrêtés, et les opérations de liquidation réalisées par un liquidateur choisi par le Président de SQY et accrédité par le comptable pu blic. La clôture de ces comptes a fait apparaître un excédent de 1 197 073,51 €. Cet excédent sera restitué à SQY. La compétence transférée (exclusivement au titre du réseau) se définit comme la faculté d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunic ations ouverts aux publics, et d'acquérir des droits d'usage sur de tels réseaux. Le réseau est entendu comme le réseau actif de transport et d’acheminement des signaux de communications électroniques constitué essentiellement de fibres et de manchons. La compétence concernant les installations de Génie civil destinée à accueillir ledit réseau (chambres de tirage, fourreaux et sous fourreaux, installations souterraines, armoires et bornes qui y sont intégrées…), reste confiée à SQY. En application de l’Art icle L5721 - 6 - 1 du CGCT (relative aux syndicats mixtes ouverts), le transfert de compétence à un syndicat mixte entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert. Les règles d’établissement du procès - verbal de mise à disposition sont, elles, prévues par l’article L.1321 - 1 du CGCT. La mise à disposition est constatée par un procès - verbal étab li contradictoirement entre les parties. Il convient donc d’établir un procès - verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence. Il s’agit : - biens relatifs aux dépenses d’investissement de Saint - Quentin en Yvelines antér ieurement à la création de la régie QUENTIOP - biens issus d’un transfert par la régie QUENTIOP à SQY, suite au nouveau contrat de service public à compter du 01/01/2013 - biens relatifs aux dépenses d’investissement de la régie fibre optique QUENTIOP qui éta ient à son actif au moment du transfert de compétence le 1 er septembre 2019. Pour cela, il convient d’autoriser le comptable à effectuer des opérations d’ordre non budgétaires sur la base de la valeur nette comptable constatée au 31 décembre 2019 dans l’ état de l’actif de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, et sur la base du capital restant dû de la dette constatée au 1er septembre 2019 dans l’état du passif de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines et conforme aux tableaux d ’amortissement des prêteurs. Le capital restant dû au 30 septembre 2019 était de 923 333,28 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 10 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

En attendant d’avoir procédé à cette mise à disposition, SQY s’est acquittée des échéances auprès de l’établissement prêteur, à savoir la Caisse d’Epargne. Sein e - et - Yvelines Numérique sera donc tenue de rembourser à SQY les échéances réglées depuis 1 er septembre 2019. Il n’y a pas de subventions transférables à transférer. Enfin, le PV de mise à disposition fait état des contrats clients et fournisseurs de QUE NTIOP qui ont été transférés au SMO, et ont fait l’objet d’un état des lieux contradictoires entre les parties. Il est à noter enfin que la ville de Montigny le Bretonneux avait conclu avec QUENTIOP le marché 19 A 04, qui a démarré le 1er juillet 2019 et été transféré à compter du 01/09/2019 au Syndicat Seine - et - Yvelines Numérique. Cependant le marché ne permettait pas en l’état de scinder la facturation en deux périodes distinctes. Aussi SQY doit se substituer à Quentiop pour l'exécution du marché pour la période de juillet et août et signer un accord avec Yvelines Numérique et Montigny le Bretonneux afin de modifier les modalités de facturation concernant la première année d'exécution du marché. Ceci permettra à la ville de Montigny de régler les dites fa ctures de juillet et août 2019 à SQY. - - - - - - - - - - M onsieur MAZAURY s’interroge sur la délibération relative à la modification statutaire concernant la suppression de la référence aux « réseaux câblé et coaxial » de la compétence « Réseaux », et sa cohérence avec la compétence Réseaux mentionnée dans le point re latif à la fibre optique. M onsieur MICHEL lui répondra ultérieurement. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accepte la restitution à SQY de l’excédent de clôture constaté à la dissolution de la régie QUENTIOP, d’un montant de 1 197 073,51 €. L'excédent de clôture sera repris au budget de SQY en 001 pour l'investissement pour 210 769,99€ et 002 pour la partie fonctionnement pour 986 303,52€. Article 2 : Accepte la mise à disposition des biens, emprunts et contrats relatifs à la compétence «réseau de fib re optique» à Seine - et - Yvelines Numérique, tel que définis dans le procès - verbal de mise à disposition. Article 3 : Autorise le Président à signer ce procès - verbal établi conjointement avec Seine - et - Yvelines Numérique constatant la mise à disposition de c es biens à compter du 1er septembre 2019. Article 4 : Autorise la comptabilisation des opérations nécessaires. Article 5 : Dit que le Syndicat Seine - et - Yvelines Numérique remboursera à SQY les échéances de dette réglées par SQY depuis le 1er septembre 20 19, à savoir les annuités à hauteur de 293 946,25 € dont 256 666,68 € d’amortissements et 37 279,57 € d’intérêts. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 11 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Article 6 : Décide que : - le marché n°19 A 04 conclu entre Quentiop et Montigny le Bretonneux est transféré à Seine - et - Yvelines Numérique à compter du 01/09/2019 - SQY se substitue à Quentiop pour l'exécution du marché pour la période de juillet et août 2019 - le Président de SQY est autorisé à signer un accord avec Seine - et - Yvelines Numérique et Montigny le Bretonneux afin de modifier les mo dalités de facturation concernant la première année d'exécution du marché, régler le sort des factures émises au titres de cette première année, notamment celles émises par Quentiop concernant les mois de juillet et août 20 19 pour un montant de 5 336 €HT chacune, soit 10 672 €HT et 12 806,40 €TTC au total, et ainsi permettre à la ville de Montigny le Bretonneux de régler ces dites factures de juillet et août 2019 à SQY. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 3 2021 - 14 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Comptes de Gestion 2020 - Budget Principal et Budgets Annexes de la Communauté d'Agglomération. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Le principe de la séparation des fonctions entre l'ordonna teur et le comptable implique que chacun d'eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations relevant de sa responsabilité. Le comptable du Trésor public tient la comptabilité de la collectivit é intégralement, et en partie double, traduite après la clôture de l’exercice dans le compte de gestion. L’ordonnateur tient, pour sa part, une comptabilité purement administrative, présentée dans le cadre du compte administratif. Après la clôture de l'ex ercice, le Comptable du Trésor public établit un compte de gestion par budget voté, et présentant également un état globalisé (budget principal et budgets annexes) des résultats d’exécution. Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérant e qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Les comptes de gestion relatifs au Budget Principal et aux Budgets Annexes de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines comp ortent, pour chacun des budgets concernés, ainsi que globalement, les résultats à l’issue de la gestion 2020 tels que présentés. Il a ainsi pu être constaté que Monsieur le comptable du Trésor public avait intégré dans sa comptabilité : - l’ensemble des actes budgétaires de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (Budget Primitif, Budget Supplémentaire et décisions modificatives) - l’ensemble des dépenses et recettes ayant fait l’objet de l’émission de mandats de paiement et de titres de recettes - l’ensemble des écritures non budgétaires sollicitées par l’ordonnateur. En conséquence, les comptes de gestion présentés par Monsieur le comptable du Trésor public peuvent être arrêtés. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 12 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Article 1 : Arrête les comptes du Comptable du Trésor Public tels que mentionnés dans les Comptes de Gestion 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines pour le Budget Principal et les Budgets annexes de l’Assainissement, de l’Amé nagement, de la Gestion Immobilière et de la Résidence Autonomie. Article 2 : Dit que les Comptes de Gestion pour 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines tels que présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public n’appellent ni observation ni réserve. Article 3 : Approuve, en conséquence, les Comptes de Gestion 2020 de la Communauté d’Agglomération présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public, comportant, pour chacun des budgets concernés, les résultats à l’issue de l a gestion 2020. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 4 2021 - 108 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte Administratif 2020 - Budget Principal Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Le compte administratif 2020 prend en compte l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par SQY pendant l’exercice 2020. Il traduit la spécificité de l’année 2020 marquée par la première année de pandémie, avec d’une part des dépenses exceptionnelles (dépenses sanitaires, aides aux ent reprises, exonérations de loyers…détaillées plus loin) en grande partie compensées par des dépenses non réalisées (annulations d’évènements, moindre utilisation des locaux…). En termes d’investissement, après un premier semestre au ralenti, l’activité a b ien redémarré et de nombreux projets ont pu être lancés, menés à bien ou poursuivis, même si in fine les dépenses d’équipement n’ont pas été au niveau de 2019. En fonctionnement, on notera :  Une maîtrise des principales dépenses réelles de fonctionnement par rapport à 2019. La hausse constatée de 5 M€ en 2020 s’explique essentiellement par : - l’augmentation de la subvention d’équilibre versée au budget gestion immobilière (+2,4M€) - l’augmentation du FPIC (+1,8 M€) ;  Une moindre réalisation de recettes r éelles par rapport à 2019 ( - 6 M€), qui s’explique principalement par : - un montant des cessions d’immobilisations très faible en 2020 contre 3 M€ en 2019 ; - une baisse de la dotation de compensation en 2020 à hauteur de 1 M€ ; - une baisse des recettes fiscales d’environ 1,5 M€. En investissement, les faits marquants 2020 sont les suivants: - la poursuite des dépenses d’investissement dans le cadre des autorisations de programme existantes : les acquisitions foncières stratégiques et les fonds de conco urs en accompagnement des investissements des communes, institués par le pacte financier et fiscal de solidarité, et les fonds de concours culturels et sportifs ; - la poursuite de la rénovation du réseau d’éclairage public ainsi que de la réfection de tro ttoirs et voirie ; - le désendettement à hauteur de 12 millions d’euros ; - une baisse globale des investissements d’environ 9 M€ par rapport à 2019, au vu du décalage de certains projets dans le cadre de la crise sanitaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 13 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Il convient par ailleurs d’évoquer les conséquences budgétaires dues au contexte exceptionnel. En effet, la crise sanitaire a impacté significativement les dépenses de l’exercice 2020 (+2,9 M€, dont 1,4 M€ en fonctionnement et 1,5 M€ en investissement). L’État a versé une contribution pour l’achat de masques à hauteur de 0,1 M€ pour 0,23 M€ de dépenses. Les dépenses supplémentaires relatives aux mesures prises dans le cadre de cette crise sanitaire sont détaillées ci - dessous. L’impact a été important sur les dépenses des établissements recevant du public, mais également pour la collectivité dans son ensemble . Montant global 2020 : 2 856 676 €

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 209 199 358,52 € (CA 2019 : 207 181 376,54 €) Elles comprennent des dépenses réelles et des dépen ses dites d’ordre. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 14 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

FONCTIONNEMENT DES SERVICES (chapitre 011) : 57 959 159,07 € (CA 2019 : 57 530 420 €) Au sein de ce chapitre, on notera la part prépondérante dévolue à cinq politiques publiques (représentant près de 72% des crédits) : - la collecte e t le traitement des déchets ménagers et assimilés : 19 772 926,15 € (34% des crédits) - l’entretien des voiries : 7 346 486,44 € (13% des crédits) - l’aménagement de l'espace communautaire (incluant le contrat avec SQYBUS) : 5 620 797,50 € (10% des crédits ) - l’entretien des espaces verts : 4 529 158,73 € (8% des crédits) - la gestion des eaux pluviales et hydrants (incluant une dépense liée à la compétence GEMAPI pour 28K€) : 4 160 831,88 € (7% des crédits) Politique publique Budgété 2020 CA 2020 % COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 20 243 030,00 19 772 926,15 34,1% VOIRIE ET RESEAUX (ECLAIRAGE ET FEUX TRICOLORES) 7 850 697,71 7 346 486,44 12,7% AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 5 717 414,70 5 620 797,50 9,7% ESPACES VERTS 4 598 392,58 4 529 158,73 7,8% GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES ET HYDRANTS 4 181 519,10 4 160 831,88 7,2% SERVICES SUPPORTS (SI, ASSURANCES, FORMATIONS, RESTAURATION 4 231 981,30 3 645 691,81 6,3% COLLECTIVE, CARBURANT, COPIEURS…) REHABILITATION ET ENTRETIEN DU POLE GARE 2 210 891,60 2 206 092,05 3,8% COMMUNICATION 1 837 188,80 1 753 812,23 3,0% PROPRETE URBAINE 1 667 390,96 1 637 089,34 2,8% ACTIONS SUR EQUIPEMENTS CULTURELS 1 611 436,05 1 464 714,50 2,5% POLITIQUE DE LA VILLE, ACTION SOCIALE ET EMPLOI 1 586 474,65 1 438 027,88 2,5% CONSTRUCTION ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS 1 236 353,00 1 253 141,31 2,2% REHABILITATION ET ENTRETIEN DU PATRIMOINE NON AFFECTE 1 405 009,36 1 135 788,57 2,0% DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1 393 275,38 1 029 324,39 1,8% ACTIONS SPORTIVES, CONSTRUCTION ET GESTION D'EQUIPEMENTS SPORTIFS 717 147,95 616 115,79 1,1% AMENAGEMENT ET VALORISATION DE L'ESPACE PUBLIC 416 879,86 349 160,50 0,6% Total général 60 905 083,00 57 959 159,07 100,0% FRAIS DE PERSONNEL ( chapitr e 012) : 36 396 729,71 € (CA 2019 : 36 390 576,72 €) Ce chapitre correspond aux charges liées à la rémunération des agents et aux charges connexes, la médecine du travail, l’assurance du personnel et certaines prestations sociales légales. Les charges de personnel et frais assimilés s’établissent en 2020 à 36 396 729,71 € (contre 36 390 576,72 € en 2019). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 15 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Dépenses de personnel 2019 2020 Budget voté 37,60 M€ 37,55 M€ Compte administratif 36,391 M€ 36,397 M€ 31 décembre 31 Déce mbre 31 Décembre

Effectif physique 2018 2019 2020 Agents sur emploi permanent 689 680 663

Dont Fonctionnaires (titulaires et 522 75,8% 495 72,8% 473 71%

stagiaires)

Dont Contractuels occupant un emploi 167 24,2% 185 27,2% 192 29%

permanent En 2020, les dépenses en matiè re de masse salariale sont équivalentes à celles de l’exercice 2019. La tendance observée depuis 2016 montre une baisse des effectifs permanents, concomitamment à l’augmentation du nombre d’’agents contractuels. En effet, en termes d’effectifs permanents, le solde annuel des entrées et sorties de personnels, positif en 2017 est devenu négatif en 2018, 2019 et 2020. ATTENUATIONS DE PRODUITS (chapitre 014) : 74 029 202,34 € (CA 2019 : 72 306 182,72 €) Attributions de compensation : 64 982 717,47 € Ce sont les montants versés en 2020 suite aux travaux de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 16 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

FPIC (Fonds national de péréquation des resso urces intercommunales et communales) : 7 971 175 € Ce mécanisme de péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à d’autres intercommunalités et communes. SQY est en effet contributeur à ce fonds en raison de son potentiel financier agrégé par habitant et de son revenu moyen par habitant, supérieurs à la moyenne nationale.

(SQY + communes) La contribution de SQY a augmenté en 2020 de 1 884 612 € par rapport à l’année précédente (et de 2 398 108 € pour l’ensemble intercommunal). Cette progression est due à la fin du mécanis me dérogatoire de minoration dont SQY bénéficiait jusqu’en 2018. La durée de sortie du dispositif de pondération des coefficients de potentiel financier des EPCI issus d’ex - SAN est de 5 ans à partir de 2019. SQY est également affecté par la prise en charge d’une part des contributions des communes. Le législateur prévoit en effet un transfert automatique de la charge des communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et classées avant le 250 ème rang (c’est le cas de Trappes) ainsi que des communes c ontributrices au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile - de - France dans la limite de ladite contribution. Prélèvement fiscal au titre de la contribution au redressement des finances publiques : 995 301 € Suite à la réforme de la dotation d’inter communalité des EPCI, à compter de 2019, le prélèvement opéré en 2018 sur les douzièmes de fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques à hauteur de 995 301 € est reconduit chaque année. Restitutions au titre de dégrèvement s sur contributions directes : 80 008,87 € Il s’agit de dégrèvements liés principalement à la taxe sur les surfaces commerciales à la charge des collectivités locales à hauteur de 50%. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE ( chapitre 65) : 24 963 059,29 € (C A 2019 : 22 405 492,64 €) Subventions d’équilibre aux budgets annexes : 7 214 903,21 € - au titre du budget gestion immobilière : 6 834 973,21 €, dont les loyers pour l’exploitation du Vélodrome - au titre du budget résidence autonomie : 379 930 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 17 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Partic ipation au SDIS : 9 321 382,80 € La participation 2020 comprend la contribution pour les douze communes de SQY. Subventions aux associations : 5 414 043,19 €

POLITIQUES PUBLIQUES CA 2020 %

Quatre politiques publiques mobilisent 81% de l’enveloppe : - les actions sur équipements culturels avec notamment la subvention au théâtre de Saint - Quentin (Scène Nationale) pour 1 736 500 € ; - l'emploi avec les Missions Locales et la Cité des Métiers ; - la politique de la ville avec le soutien aux clubs de prévention, - les actions sportives visant à soutenir prioritairement le sport de haut niveau sur le territoire et des évènements sportifs majeurs. Subvention versée au COS : 334 006,55 € Indemnités aux élus : 848 723,45 € Participation à l’équilibre de l’Ile de Loisirs : 1 365 832,21 € Cette participation se décompose en deux parts : - prise en charge des accès gratuits à hauteur de 170 000 € ; - participation au fonctionnement et au déficit à hauteur de 1 195 832,21 € (en hausse de 800 K€ par rapport aux années précédentes). Ce déficit supplémentaire étant lié à l’arrêt pendant le 2ème trimes tre 2020, puis à une reprise très faible, pendant l’été, des activités de l’Ile de Loisirs (Hébergements annulés, activité des DSP en très forte baisse, etc…). Il a également été nécessaire de financer des prestations de gardiennage et de nettoyage plus im portantes. Pour rappel, la participation au déficit est statutaire et se fait à part égale avec le Conseil départemental. Participation à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : 447 362,39 € Pour rappel, cette participation est entièrement financée par le produit GEMAPI (voir chapitre 73). Des autres charges de gestion courante concernent notamment la recherc he et l'innovation, le contrat de ville et la santé, ainsi que des créances éteintes et des admissions en non - valeur. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 18 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

CHARGES FINANCIERES (chapitre 66) : 5 889 024,49 € (CA 2019 : 6 277 645,77 €) Ces charges, en baisse de 388 000 € par rapport à l’exerc ice précédent, intègrent les efforts réalisés par SQY en matière de gestion active de la dette. La répartition globale de la dette est de 69% en taux fixe et de 31% en taux variable ; elle permet encore d’offrir un taux de souplesse suffisant pour permettr e à la collectivité de profiter de la baisse des taux et de capter les offres de financement parmi les plus compétitives offertes aux collectivités tant sur le marché désintermédié (SQY ayant une notation peut recourir au marché obligataire) que bancaire. CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) : 359 716,76 € (CA 2019 : 76 242,74 €) Elles comprennent essentiellement : - l’exonération de loyers, redevances et charges octroyée aux opérateurs économiques dans le cadre de la crise sanitaire (délibération 2020 - 131) ; - La constatation de la cession de la maison des associations ; - les participations dues par le SICTOM de Rambouillet au SITREVA en raison du retrait de Magny - les - Hameaux (compétence déchets) ; - Des annulations de rattachement de recettes de l’ex ercice 2019 ; - Des titres annulés sur exercices antérieurs. DOTATIONS AUX PROVISIONS (chapitre 68) : 200 000 € Il s’agit de la provision constituée dans le cadre du dossier Anahita. Les dépenses d'ordre (chapitre 042) : 9 402 466,86 € Les dépenses d’ordre comprennent les dotations aux amortissements à hauteur d e 9 196 922,55 €, la comptabilisation des éléments d’actif cédés pour 66 310,52 € ainsi que les plus - values sur des cessions relatives aux sorties d’actifs pour 139 233,79 €. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 246 223 861,73 € (CA 2019 : 252 063 543,96 €) Les recettes réelles (chapitres 70 – 73 – 74 – 75 – 76 – 77 - 013) : 240 169 734,18 € PRODUITS DES SERVICES (chapitre 70) : 4 877 999,55 € (CA 2019 : 5 682 414,38 €) Ce chapitre est composé des recettes liées aux activités de la collectivité. Il comp rend notamment le remboursement de frais de structure des budgets annexes pour 2 743 533 €, se décomposant comme suit : - Aménagement : 1 389 942 € - Gestion Immobilière : 473 035 € - Résidence Autonomie : 456 080 € - Assainissement : 424 476 €. Ces crédits sont également inscrits en dépenses au sein de chacun des budgets annexes concernés (flux croisés). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 19 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Les autres recettes se répartissent comme suit :

POLITIQUES PUBLIQUES BUDGETE 2020 CA 2020

IMPOTS ET TAXES (chapitre 73) : 159 582 275,48 € (CA 2019 : 161 055 038,09 €)

Le chapitre 73 se décompose comme suit : REPARTITION PAR NATURE COMPTABLE CA 2020 %

TAXES FONCIERES, D'HABITATION ET COTISATION FONCIERE 72 030 282,00 45,1%

DES ENTREPRISES COTISATION SU R LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES 44 046 755,00 27,6%

TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET 20 574 683,00 12,9%

ASSIMILEES

FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DES 17 074 239,00 10,7%

RESSOURCES – F.N.G.I.R.

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES 3 573 980,00 2,2% IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RESEAU 1 141 543,00 0,7%

TAXE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION 538 630,00 0,3%

DES INONDATIONS (GEMAPI) ROLES SUPPLEMENTAIRES 347 354,00 0,2% TAXE DE SEJOUR 225 377,68 0,1%

RE DEVANCE D’OCCUPATION POUR UTILISATION DU DOMAINE 29 431,80 0,0%

PUBLIC Total 159 582 275,48 100%

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 20 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

DOTATIONS ET PARTICIPATIONS (chapitre 74) : 71 130 544,56 € (CA 2019 : 71 955 595,58 €) Dotation Globale de Fonctionnement : 57 772 403 € En baisse de 90 8 405 € comparativement à 2019, elle comprend la dotation d’intercommunalité à hauteur de 1 414 563 € et la dotation de compensation à hauteur de 56 357 840 €. Pour mémoire, SQY n’a plus perçu en 2017 et 2018 de dotation d’intercommunalité puisque cette d ernière était intégralement ponctionnée au titre de la contribution au redressement des finances publiques. La loi de finances pour 2019 prévoyant une réalimentation de la dotation d’intercommunalité pour les EPCI qui avaient une dotation nulle pour attein dre un montant de 5€ par habitant, SQY a bénéficié de cette mesure en percevant à nouveau cette dotation. Toutefois, la progression de la dotation d’intercommunalité de 2019 à 2020 à hauteur de 126 820 € ne permet pas de compenser l’érosion récurrente de l a dotation de compensation ( - 1 035 148 €). Dotation de Compensation de la Réforme de Taxe Professionnelle (DCRTP) : 8 807 348 € Par la DCRTP, l’État compense la perte globale de recettes suite à la réforme de la taxe professionnelle. Cette dotation est m inorée de 50 793 € par rapport à celle perçue en 2019 (8 858 141 €) car elle est intégrée désormais dans les variables d’ajustement pour financer une partie des hausses de dotations au profit du bloc communal. Compensations fiscales : 1 465 523 € Ces comp ensations comprennent la compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation (967 262 €), la compensation au titre de la contribution économique territoriale (478 359 €) et la compensation au titre des exonérations de taxes foncières (19 902 €). P articipations au titre de la compétence déchets : 1 117 798,41 € Il s’agit de participations perçues au titre des soutiens « éco - emballages », « éco - folio », « éco - mobilier », « sensibilisation ambassadeurs du tri », « communication », « collecte déchets d’équipements électriques et électroniques ». Elles contribuent à atténuer la pression fiscale sur les contribuables. FCTVA fonctionnement : 592 235 € Les dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics effectuées en section de fonctionnement sont éligibles au fonds de compensation de la TVA. Participations au titre de la compétence transport : 542 892,62 € Ces participations concernent les redevances des gares routières, les participations dans le cadre de conventions de desserte (Technocentre, intercommunalité voisine, …). Subventions au titre du développement économique : 327 725,32 € Il s’agit de subventions perçues au titre du Fonds Social Européen destinées au plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (PLIE). Subventions au titre de la santé : 125 700 € Il s’agit de subventions versées par l’Agence Régionale de Santé pour des actions santé menées par l’IPS. Les autres subventions de fonctionnement comprennent notamment les subventions relatives à la politique de la ville, au spo rt, au développement économique et à la culture. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) : 2 446 865,70 € (CA 2019 : 2 637 247,31 €) Ce chapitre intègre des produits de gestion courante correspondant à des loyers et redevances ainsi que 1 200 000 € de recette de transfert du budget annexe aménagement vers le budget annexe gestion immobilière. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 21 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Les autres recettes (1 246 865,70 €) se répartissent comme suit :

Politiques publiques CA 2020

PRODUITS FINANCIERS (chapitre 76) : 99 630,50 € (CA 2019 : 122 566,71 €) Il s’agit principalement de recettes liées aux instruments de couverture (échanges de taux d’intérêt) contractualisés avec les banques. PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) : 1 844 466,61 € (CA 2019 : 4 745 247,38 €) Les principaux faits marquants sont : - des annulations de rattachements pour 915 753,33 € - l’annulation de mandats sur exercices antérieurs à hauteur de 402 742,57 € - des pénalités perçues et recettes exceptionnelles diverses à hauteur de 308 222,35 € - la cession de biens immobiliers, terrains, véhicules et matériels à hauteur de 180 337,76 € ATTENUATIONS DE CHARGES (chapitre 013) : 187 951,78 € (CA 2019 : 325 260,78 €) Les recettes de ce chapitre correspondent : - aux remboursements sur la rémunération de personnel (contrats d’insertion, indemnités journalières, assurance) ; - aux remboursements de charges relatifs à des détachements et remboursements Caisse Nationale de Retraite des agents des Collectivités Loca les (CNRACL). RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (chapitre 002) : 5 980 675 € (CA 2019 : 5 237 836,95 €) Le résultat reporté 2019 s’élève à 5 980 675 €. Les recettes d’ordre (chapitre 042) : 73 452,55 € Les recettes de ce chapitre sont composées de cessions d’immobi lisations pour 41 154,55 € ainsi que de la quote - part de subvention amortissable pour 32 298 €. Ces opérations sont équilibrées avec leur contrepartie en dépenses d’investissement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 22 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 107 67 6 550,87 € (CA 2019 : 121 887 872,21 €) Elles comprennent des dépenses réelles et des dépenses dites d’ordre. Les dépenses réelles (chapitres 16 – 20 – 204 – 21 – 23 – 27 - 45) : 72 536 815,92 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 32 698 050, 75 € (CA 2019 : 31 757 082,15 €) Remboursement du capital de dette : 28 456 808,95 € Le montant du remboursement de capital de dette comprend : - le remboursement des emprunts bancaires pour 27 886 539,85 € ; - le remboursement de l’emprunt revolving pou r 570 269 €. Mouvements équilibrés : 4 072 875 € Les mouvements équilibrés représentent 4 072 875 € au titre d’un contrat de prêt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie (contrat « revolving »). Cette opération est équilibrée en dépenses et en recettes. Dette récupérable : 137 845 € Ce montant correspond au remboursement de capital de la dette récupérable mise en place par la Commission d’Evaluation de Transfert des Charges dans le cadre de la compétence éclairage public/feux tricolores. Le s emprunts réalisés pour financer les dépenses liées à cette compétence n’ayant pas été affectés, il était impossible pour les communes concernées de les identifier et de les transférer à SQY. Dépôts et cautionnements : 30 521,90 € Ces dépenses concernent principalement le remboursement de cautions à des promoteurs immobiliers (25 000 €). ETUDES ( chapitre 20) : 2 810 068,16 € (CA 2019 : 2 502 277,63 €) ETUDES D’INVESTISSEMENT PAR POLITIQUES PUBLIQUES BUDGETE 2020 CA 2020 LOGICIELS 1 330 171,16 978 335,96 REHABILITATION ET ENTRETIEN DE VOIRIE ET DES RESEAUX 867 925,82 549 920,31 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE HORS ZAC 1 361 555,26 433 393,15 POLITIQUE DE LA VILLE 478 788,09 257 578,41 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 835 250,67 245 880,53 CULTURE ET SPORT 246 464,00 167 160,00 ESPACES VERTS 59 706,60 56 538,60 MOBILIER URBAIN 48 814,20 45 874,20 GESTION DES EAUX PLUVIALES 156 092,40 37 320,00 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 49 943,00 29 943,00 CADRE DE VIE 12 000,00 4 800,00 REHABILITATION ET ENTRETIEN PATRIMOINE NON AFFECTE 3 324,00 3 324,00 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS ET ASSIMILES 3 686,00 0,00 TOTAL 5 453 721,20 2 810 068,16 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 23 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Il est à noter que le budgété 2020 intègre 2 834 611,20 € de reports de crédits, affectés principa lement au financement des licences informatiques, du projet de territoire et des études pré - opérationnelles relatives à l’aménagement de l’espace communautaire, des diagnostics de patrimoine bâti et des audits énergétiques. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT (chapi tre 204) : 7 570 409,16 € (CA 2019 : 10 190 067,91 €)

Ces 7.6M€ se composent notamment de 5.8 M€ correspondant aux 2 fonds de concours gérés en autorisations de programme (voir détail plus bas) : celui relatif au Pacte Financier et Fiscal de Solidarité et celui relatif aux Équipements culturels et sportifs. P our rappel, le montant budgété sur ce chapitre était de 11 476 297,62 €. IMMOBILISATIONS CORPORELLES (chapitre 21) : 9 575 413,29 € (CA 2019 : 13 413 509,29 €) Principaux postes d’acquisitions : - constructions : 3 486 864,17 € - terrains : 3 336 961,63 € - installations techniques, matériels et outillages industriels : 1 013 314,81 € - renouvellement matériel scénique : 472 174,05 € - flotte automobile et véhicules : 450 241,25 € - renouvellement des postes informatiques : 423 106,94 € - mobilier : 118 93 1,57 € - matériel téléphonie : 91 481,08 € - autre matériel divers : 182 337,79 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 24 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

TRAVAUX (chapitre 23) : 17 298 430,36 € (CA 2019 : 19 854 059,96 €) Les montants réalisés prennent en compte prioritairement les dépenses déjà engagées ainsi que les crédit s nécessaires à l’accompagnement des investissements des communes. Au sein de ce chapitre, on notera la part prépondérante dévolue à six politiques publiques, représentant plus de 88% des crédits :

DEPENSES D'INVESTISSEMENT SUR BUDG ETE 2020 CA 2020

Il est à noter que les montants « BUDGETE 2020 » ci - dessus intègrent des reports de crédits pour 8 223 503,35 €. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (chapitre 27) : 2 544 385,85 € (CA 2019 : 3 815,16 €) Ces dépenses sont c onstituées : - de 1 165 000 € dans le cadre de la convention Initiative, dont 800 000 € relatifs à la situation sanitaire exceptionnelle (délibération 2020 - 116), pour l’accompagnement des entreprises du territoire, dans le cadre de la politique publique de développement économique. - de 500 000 € dans le cadre de la convention Résilience - du versement de la subvention d’équilibre d’investissement du budget aménagement pour 873 410,22 € - de dépôts et cautionnements versés à hauteur de 5 975,63 € ZOOM SU R LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME : 9 141 388,50 € Acquisitions foncières stratégiques : 3 336 961,63 € (chapitre 21) Le crédit de paiement annuel prévisionnel était estimé à 7 336 506,00 €. Les principales acquisitions sont ventilées comme suit : - Acquis ition terrain rue de la Beauce (Maurepas) : 2 754 855 € - Acquisition terrain avenue du parc (Montigny - Le - Bretonneux) : 430 000 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 25 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Fonds de concours Pacte financier et fiscal de solidarité : 3 927 988,87 € (chapitre 204) Le crédit de paiement annuel prévi sionnel était estimé à 5 000 000 €.

Fonds de concours culturels et sportifs : 1 876 438,00 € (chapitre 204) Le crédit de paiement an nuel prévisionnel était estimé à 2 120 000.00 €. OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (chapitre 45) : 40 058,35 € La commune de La Verrière a confié par mandat à Saint - Quentin - en - Yvelines la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement des espaces extérieurs du quarti er du Bois de l’Étang pour un remboursement à hauteur de 40 058,35 €. Cette opération est équilibrée en recettes et en dépenses d’investissement. RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (chapitre 001) : 32 135 677,66 € (CA 2019 : 26 440 106,92 €) Le résultat négatif reporté 2019 s’élève à 32 135 677,66 €. Les dépenses d’ordre (chapitres 040 - 041) : 3 004 057,29 € CHAPITRE 040 : 73 452,55 € Les dépenses du chapitre 040 sont composées de cessions d’immobilisations pour 41 154,55 € ainsi que de la quote - par t de subvention amortissable pour 32 298 €. Cette opération est équilibrée et trouve sa contrepartie en recettes de fonctionnement. CHAPITRE 041 : 2 930 604,74 € Ce chapitre correspond aux écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et demandées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription bien qu’importante en montant est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 26 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 77 401 926,09 € (CA 2019 : 89 752 194,55 €) Les recettes réelles (chapitres 10 – 13 – 16 – 204 - 23 – 27 - 45) : 65 068 854,49 € Elles comprennent : FCTVA ( nature 10222) : 4 115 370 € (CA 2019 : 2 918 499 €) Le fonds de compensation de la TVA dont l e taux de récupération sur les dépenses d’investissement éligibles est de 16,404% a permis à SQY d’encaisser 4 115 370 € en 2020, englobant en sus des 4 trimestres habituels le 3 ème trimestre 2019 qui, pour des raisons techniques, n’a pu être perçu en 2019 . EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISES (nature 1068) : 38 901 492,42 € (CA 2019 : 33 390 064,12 €) L’affectation du résultat 2019 présente un excédent de fonctionnement capitalisé de 38 901 492,42 €. SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT (chapitre 13) : 986 1 79,90 € (CA 2019 : 3 766 166,84 €) Au titre de l’exercice 2020, les subventions se répartissent comme suit :

SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT SUR BUDGETE 2020 CA 2020

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitr e 16) : 20 667 391,99 € (CA 2019 : 19 667 213,32 €) Emprunts 2020 : 16 500 000 € Ce montant permet d’assurer le financement des dépenses réellement effectuées de la section d’investissement et de poursuivre le désendettement à hauteur de 12M€ environ en 2 020. Mouvements équilibrés : 4 072 875 € Les mouvements équilibrés représentent 4 072 875 € au titre d’un contrat de prêt assorti d’une option de tirage sur ligne de trésorerie (contrat « revolving »). Cette opération est équilibrée en dépenses et en rece ttes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 27 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Dépôts et cautionnements : 94 516,99 € Ces recettes concernent principalement un dépôt de garantie de parfait achèvement d’un montant de 59 040 € (dans le cadre d’une cession de terrain pour logements à Voisins le Bretonneux), ainsi que des recettes d’occupation du domaine public et privé. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT (chapitre 204) : 159 500 € Ce chapitre concerne un remboursement de fonds de concours par la commune d’Elancourt, suite à l’annulation d’une opération. IMMOBILISATIONS EN COURS (chapitre 23) : 174 154,52 € Ces recettes concernent principalement des régularisations ainsi que des récupérations d’avances forfaitaires. AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (chapitre 27) : 24 707,31 € Il s’agit du remboursement par le SMGSEVESC des annuités de l’emprunt contracté par Saint - Quentin - en - Yvelines dans le cadre de la mise à disposition du château d’eau des IV pavés à Montigny - le - Bretonneux. OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (chapitre 45) : 40 058,35 € La commune de La Verrière a confié par mandat à Saint - Quentin - en - Yvelines la maîtrise d’ouvrage de l’aménagement des espaces extérieurs du quartier du Bois de l’Étang pour un remboursement de 40 058,35 €. Cette opération est équilibrée en recettes et en dépenses d’investissement. Les recettes d’ordre (chapitres 040 – 041) : 12 333 071,60 € CHAPITRE 040 : 9 402 466,86 € Les dépenses d’ordre comprennent, au titre de l’exercice 2020, les dotations aux amortissements à hauteur de 9 196 922,55 €, la comptabilisation des éléments d’actif cédés pour 66 31 0,52 € ainsi que les plus - values sur des cessions relatives aux sorties d’actifs pour 139 233,79 €. CHAPITRE 041 : 2 930 604,74 € Ce chapitre correspond aux écritures comptables nécessaires à la régularisation des cessions réalisées antérieurement et dem andées par le comptable dans le cadre de l’apurement de l’actif. Cette inscription bien qu’importante en montant est équilibrée en dépenses et en recettes et n’affecte pas dans sa réalisation l’équilibre du budget. Conclusion Le Compte Administratif 2 020 de Saint - Quentin - En - Yvelines Communauté d’Agglo mération présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 37 024 503,21 €. Le besoin de financement de la section d’investissement après prise en compte du solde positif des reports ( 2 027 235,56 € - dont 13 532 624,43 € en dépenses et 15 559 859,99 € en recettes - ) et du déficit d’investissement (30 274 624,78 €), s’élève à 28 247 389,22 €. Ce besoin est couvert par le résultat de fonctionnement dont 8 777 113,99 € d’excédents sont reportés au R002 lors de l’affectation des résultats de l’exercice 2020 (délibération 2021 - 113). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 28 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

- - - - - - - - - - Monsieur MICHEL présente le compte administratif 2020 (cf. document joint). Il remercie les services communautaires pour le travail accompli. Monsieur MORTON donne une explication de vote. Par cohérence avec le vote sur le Budget principal, l es élus de la minorité de Guyancourt s’abstiendront. M ada me MA J CHER CZY K s’interroge, comme elle l’a fait en commission, sur le niveau de recettes au niveau des déchets qui apparaît au compte administratif. Monsieur MICHEL indique que la réponse a été donnée dans le compte rendu de la commission. Le Président donne la parole à M ada me Elisabeth MASSET, Directrice des Finances, qui explique qu’il s’agit d’une baisse du montant de reprise des matériaux sur le 3ème trimestre 2020 au SIDOMPE . - - - - - - - - - - Sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAE RT et après la présentation du c ompte a dministratif 2020 du budget principal, le Président, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, quitte la salle. Le Conseil Communautaire , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Principal dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion 2020 du Comptable public. Article 2 : Arrête les résultats définitifs. Adopté à l'unanimité par 4 6 voix pour , 25 abstention(s) ( Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, Mme COQUART, M. FISCHER, M. GASQ, M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, M. HUE, M. JACQUES, M. LAMOTHE, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, Mme PERRAUD, M. PERROT , Mme PERROTIN - RAUFASTE, Mme PRIOU - HASNI, Mme RABAULT, M. RABEH, M. RAMAGE, Mme RENARD, Mme RENAUT) 5 2021 - 109 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte Administratif 2020 - Budget Assainissement Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 ma i 2021. Le Budget Assainissement, compétence obligatoire de Saint - Quentin - en - Yvelines depuis le 01/01/2020, permet de répondre aux besoins liés à la gestion de l’assainissement (eaux usées). Ce budget est voté Hors Taxe (HT). Sa principale ressource est constituée par la redevance d’assainissement, variable d’équilibre du budget. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 29 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

En terme de résultats, les chiffres à retenir pour l’exercice 2020 sont les suivants : - Un excédent de fonctionnement de 2 611 774,08 € - Un excédent d’investissement de 268 186,39 € - Des restes à réaliser d’investissement qui s’établissent à 178 333,33 € en dépenses - Soit un excédent de financement de 89 853,06 € (excédent d’investissement - res tes à réaliser en dépenses) - L’affectation du résultat 2020, comme présentée par ailleurs au Conseil Communautaire du 27/05/2021 (délibération 2021 - 114), propose d’affecter l’excédent de fonctionnement de 2 611 774,08 € en résultat de fonctionnement reporté R002, et d’affecter l’excédent d’investissement de 89 853,06 € en résultat d’investissement reporté R001. A/ SECTION D’EXPLOITATION a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 4 196 882,46 € (CA 2019 : 3 189 414,38 €) DEPENSES REELLES (chapitres 011 - 65 - 66) : 893 300,81 € CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011) : 704 318,57 € (CA 2019 : 698 834,51 €) Ce chapitre comprend : - des frais de structure pour 424 476 €, correspondant au remboursement par le budget assainissement des charges supportées par le budget principal (personnel et moyens techniques) ; - l’entretien de terrains et la vidange des pompes d’eaux usées, ainsi que l’entretien des infrastructures pour 176 289,66 €. Comme pour le marché d’eaux pluviales, certains travaux d’entretien de terrai ns, d’élagages ne sont pas intégrés au contrat d’affermage relatif aux eaux usées ; - des études et recherches pour 90 581,86 €, correspondant notamment à l’étude financière sur le prix de l’eau ou à des contrôles de conformité relatifs à des mesures de dé bits ou encore des prélèvements pour analyser les rejets ; - d’autres dépenses pour 12 971,05 € qui correspondent :  à la cotisation annuelle auprès de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) pour 7 267,50 €  à la régular isation du règlement d’un diagnostic pollution pour 5 703,55 € AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chapitre 65) : 1,82 € (CA 2019 : 0,98 €) Ce chapitre correspond à des régularisations d’arrondis de TVA sur l’exercice 2019 consécutives aux déclarations mensuelles de TVA opérées sur ce budget. CHARGES FINANCIERES (chapitre 66) : 188 980,42 € (CA 2019 : 423 078,93 €) Ce chapitre est constitué des intérêts de la dette à hauteur de 188 980,42 €. Cette dette est à taux fixe pour 32% et à taux variable pour 68%. Elle comporte également des prêts de l’Agence de l’Eau Seine Normandie à taux zéro représentant 2% de l’encours. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 30 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

DEPENSES D’ORDRE (chapitre 042) : 3 303 581,55 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 3 303 581,55 € Ces dépenses d’ordre sont composées des dotations aux amortissements. Elles permettent d’assurer à terme, le renouvellement des réseaux, dont il importe de constater chaque année la dépréciation sur la base de leur coût de réalisation et de leur durée de vie. Il s’agit d’une dépense obligatoire inscrite en section d’exploitation. L’ensemble de ces dépenses d’ordre trouvent leur contrepartie en recettes d’ordre en section d’investissement. b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 6 981 273,58 € (CA 2019 : 6 981 273,58 €) RECETTES REELLES (chapitres 70 – 74 – 75 – 76 – 77) : 4 048 765,42 € PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (chapitre 70) : 3 468 963,55 € (CA 2019 : 4 423 343,51 €) Ce chapitre comprend le pr oduit de la redevance d’assainissement encaissé en 2020. La baisse constatée par rapport à l’exercice précédent s’explique par l’encaissement en 2019 d’une participation pour l’assainissement collectif d’un immeuble sur la commune de Villepreux à hauteur d e 830 k€. SUBVENTIONS (chapitre 74) : 549 221,23 € (CA 2019 : 20 944 €) L’écart de 527 k€ par rapport à l’exercice 2019 correspond à la perception, en 2020, d’une prime de l’AESN, au titre des bons résultats obtenus en terme de pollution en 2018 (statio ns d’épuration du Val des Eglantiers, d’Elancourt et de Maurepas). Ce chapitre comprend également la subvention versée par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) concernant une étude de modélisation de station d’épuration. AUTRES PRODUITS DE GESTION COU RANTE (chapitre 75) : 17 334,45 € (CA 2019 : 12 787,20 €) Ce chapitre est constitué essentiellement des indemnités d’utilisation des eaux apurées par la station d’épuration de Plaisir. PRODUITS FINANCIERS (chapitre 76) : 2 968,59 € (CA 2019 : 3 841,69 €) Ce chapitre concerne des revenus de placements transférés à SQY en 2016 suite à la fusion avec la CCOP relevant de recettes liées à des cessions foncières. PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) : 10 277,60 € (CA 2019 : 22 676,18 €) Ce montant concerne des annulations de rat tachements de dépenses 2019. RECETTES D’ORDRE (chapitres 042 - 002) : 2 759 891,12 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 31 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 638 966 € Les subventions reçues par Saint - Quentin - en - Yvelines et qui ont participé au financement de s biens amortissables sont également reprises, selon les mêmes règles que les biens qu’elles ont financés. Il s’agit cette fois de constater une recette en section d’exploitation et une dépense en section d’investissement. Ce dispositif atténue la charge d ’amortissement qui pèse sur la section d’exploitation. La reprise de subventions est de 638 966 € pour 2020. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (chapitre 002) : 2 120 925,12 € (CA 2019 : 1 741 904,02 €) Le résultat reporté 2019 s’élève à 2 120 925,12 €. RESULTAT D’EXPLOITATION Les opérations de l’exercice font apparaître pour 2020 un excédent de la section d’exploitation 2 611 774,08 €. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4 999 479,34 € (CA 2019 : 6 091 153,78 €) DEPEN SES REELLES (chapitres 16 – 23) : 3 027 549,29 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 1 296 608,99 € (CA 2019 : 1 839 006,97 €) Ce chapitre comprend l e remboursement en capital des prêts bancaires pour 1 254 907,19 € et des prêts Agence de l’Eau pour 41 701,80 €. IMMOBILISATIONS EN COURS (chapitre 23) : 1 730 940,30 € (CA 2019 : 3 046 876,61 €) Ce chapitre est constitué de dépenses au titre de travaux sur les réseaux d’assainissement qui ont été réalisées. El les comprennent, d’une part, des tr avaux de mise en conformité sur tout le réseau de Saint - Quentin - en - Yvelines pour 683 896,91 € dont : - sur la commune de Trappes, des travaux relatifs à l’enfouissement de la RN10 pour 376 527,51 € ; - sur la commune d’Elancourt, 36 789,51 € pour Pré Yveli nes; - des travaux sur le réseau de l’agglomération à hauteur de 270 579,89 €. Ce chapitre comprend, d’autre part, des travaux relatifs à la réhabilitation des collecteurs pour 1 047 043,39 €. DEPENSES D’ORDRE (chapitres 040 - 041 - 001) : 1 971 930,05 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 638 966 € Les dépenses d’ordre intègrent 638 966 € relatifs à la reprise des subventions amortissables . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 32 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

OPERATIONS PATRIMONIALES (chapitre 041) : 293 150 € Il s’agit de traitements com ptables de régularisation d’actif équilibrés en dépenses et en recettes d’investissement. RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (chapitre 001) : 1 039 814,05 € (CA 2019 : 449 493,22 €) Le résultat reporté 2019 affecté lors du Budget Supplémentaire 2020 s’élè ve à 1 039 814,05 €. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 5 267 665,73 € (CA 2019 : 5 051 339,73 €) RECETTES REELLES (chapitre 10) : 1 670 934,08 € DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES (chapitre 10) : 1 670 934,08 € (CA 2019 : 2 203 377,29 €) Ces rece ttes concernent la capitalisation du résultat 2019. RECETTES D’ORDRE (chapitres 040 - 041) : 3 596 731,65 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 3 303 581,65 € Ces recettes d’ordre correspondent aux amortissements de l’exercic e, reflétant la contrepartie comptable des dotations d’amortissement comptabilisées en section d’exploitation. OPERATIONS PATRIMONIALES (chapitre 041) : 293 150 € Il s’agit de traitements comptables de régularisation d’actif équilibrés en dépenses et en recettes d’investissement. RESULTAT D’INVESTISSEMENT Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent qui s’établit à 268 186,39 pour 2020. Sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT et après la présentation du c ompte a dministratif 2020 du budget annexe de l’assainissement, le Président, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, quitte la salle. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe de l’Assainissement dont les résu ltats sont conformes au Compte de Gestion 2020 de Monsieur le Comptable public. Article 2 : Arrête les résultats définitifs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 33 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 6 2021 - 110 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte Administratif 2020 - Budget Aménagemen t Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Il s’agit d’un budget de stocks (plan comptable M14) assujetti à la TVA. Les montants présentés sont hors taxes. Le budget aménagement est établi en tenant compte de l’évolution des projets en lien avec les viabilisations et les obligations contractuelles vis - à - vis des promoteurs et des constructeurs. La section de fonctionnement exprime l’activité consolidée, toutes opérations confondues, de la mission aménagement. Les recettes p roviennent en 2020 essentiellement des produits de cession pour logements et pour activités. L’activité 2020 se caractérise notamment par : - la crise sanitaire qui a fortement impacté la vente de terrains pour activités et commerce, - la poursuite des tra vaux de la ZAC de l’Aérostat à Trappes, - la poursuite des travaux de la ZAC de la Remise à Voisins - Le - Bretonneux, - la poursuite des travaux de la ZAC Nord Réaux à Elancourt et Montfort Thorez à Trappes. En termes de résultats, les chiffres à retenir pou r l’exercice 2020 sont les suivants : - Un excédent de fonctionnement de 23 777 7850,35 € (dont l’affectation est par ailleurs proposée au Conseil Communautaire du 27/05/2021 (délibération 2021 - 115), en résultat de fonctionnement reporté). - Un excédent d’investissement de 1 432 662,24 €. A/ SEC TION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 46 989 300,16 € (CA 2019 : 41 434 723,14 €) DEPENSES REELLES (chapitres 011 et 65) : 8 326 738,65 € CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011) : 7 126 738,65 € (CA 2019 : 4 456 748,62 €) L’ évolution importante des dépenses par rapport à l’exercice 2019 s’explique principalement par les grands travaux entrepris sur la ZAC de la Remise (2,9 M€). Il est également à noter sur ce chapitre 011, la comptabilisation de la valeur comptable (1,25 M€) du terrain bicross à Voisins - le - Bretonneux, pour son acquisition à l’€ symbolique. Cette écriture a sa contrepartie (inférieure d’1€ donc) en recette de fonctionnement (voir chapitre 77). Ce chapitre comprend 1 389 942 € de frais de structure versés au bu dget principal, ainsi que les dépenses d’aménagement suivantes, détaillées par commune : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 34 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Pour la commune d’Élancourt : 546 767,89 € - ZAC Nord Réaux - aménagement des espaces publics : 515 573,23 € (dont 12 213,30 € d’études) - Secteur la Banane – aménag ements pour 22 287,48 € (dont 18 716,41 € d’études) - ZAC Clef Saint Pierre / Parc Oméga - travaux d’aménagement des abords et desserte du parc Oméga : 8 907,17€ Pour la commune de Trappes : 615 806,63 € - ZAC Montfort Thorez - travaux pour 395 732,89 € ( dont 2 474,43 € d’études) - ZAC de l’Aérostat - travaux pour 220 073,74 € (dont 1 226,45 € d’études) Pour la commune de Voisins - le - Bretonneux : 4 148 453,40 € - ZAC de la Remise - travaux pour 2 900 402,65 € (dont 141 252,75 € d’études) - Valorisation de l’acquisition du terrain bicross pour 1 248 050,75 € (acquis à l’€ symbolique, avec donc une recette, inférieure de 1€ par rapport à cette valorisation au chapitre 77). Pour la commune de Montigny - le - Bretonneux : 82 073,85 € - ZAC Sud Village – études et travaux pour 46 151,05 € (dont 2 075,91 € d’études) - Pas du Lac Nord - études et travaux pour 44 281,35 € (dont 206,22 € d’études) - Secteur Vélodrome – commission d’engagement de caution pour 10 275 € Pour la commune de Guyancourt : 131 372,68 € - ZAC V illaroy : travaux entrée de quartier pour 95 977,40 € (dont 5 558,45 € d’études) - ex groupe scolaire Lurçat - travaux pour 19 577,52 € (dont 251,28 € d’études) - ZAC Centre Guyancourt – travaux d’aménagement pour 15 139,46 € - Boulevard Jean Jaurès - trav aux pour 678,30 € Pour la commune de La Verrière : 150 544,20 € - ZAC Gare Bécannes – études pour 150 544,20 € Ce chapitre comprend également le paiement de taxes foncières pour 61 778 €. AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (chapitre 65) : 1 200 000 € (C A 2019 : 1 200 000 €) Ces charges concernent le reversement au budget principal de l’excédent relatif au Vélodrome pour 1 200 000€. DEPENSES D’ORDRE (chapitres 042 - 043) : 38 662 561,51 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 37 210 841,51 € Ce chapitre se compose d’opérations de transferts entre sections de stocks de terrains aménagés. Le montant de stocks de terrains aménagés porté au crédit de cette section a pour objectif de « purger » la section de fonctionnement par le mécanisme des remontées en stocks. Cette gestion de stocks est appréhendée opération par opération et permet au final de réviser le coût de revient des opérations en portefeuille dans les stocks. OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION (chapitr e 043) : 1 451 720 € Ce chapitre retrace des opérations de transfert entre natures comptables visant à intégrer certaines dépenses au coût de production des ZAC. C’est notamment le cas des opé rations comptables qui visent à transférer les frais de structure globa lisés en frais accessoires ventilés sur chacune des ZAC. Ce mécanisme s’applique également à d’autres frais. Ces opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement sont équilibrées en dépenses et en recettes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 35 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

b) LES RECETTES DE FONCTIONNEME NT : 70 767 050,51 € (CA 2019 : 67 587 513,48 €) RECETTES REELLES (chapitres 70 – 73 – 75 - 77) : 7 279 818,65 € PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (chapitre 70) : 5 941 185,81 € (CA 2019 : 8 002 618,29 €) Ce chapitre regroupe essentie llement les dépenses liées à la vente de terrains pour logements, activités et commerces. En 2020, les produits encaissés ont diminué de 2 M€ par rapport à 2019 du fait de la baisse d’activité liée à la crise sanitaire. Malgré une augmentation de 1,2 M€ de s ventes de terrains pour logements par rapport à 2019, les ventes de terrains pour commerces et pour activité s’établissent seulement à 265 145,70 € en 2020 (contre près de 4 M€ en 2019). Les principales opérations réalisées en 2020 concernent des cessi ons à des promoteurs : - A Voisins : vente de terrains pour logements (secteur Manivelle) à hauteur de 4 218 062,60 € - A Montigny : ventes de terrains (ZAC Sud Village) pour logements à hauteur de 1 037 305,20 € et pour activités à hauteur de 265 145,70 € - A Guyancourt : redevances d’occupation du domaine public (ZAC Centre Guyancourt et ZAC Guyancourt II) pour 418 985,50 € IMPOTS ET TAXES (Chapitre 73) : 28 702,84 € Ce chapitre correspond aux recettes perçues dans le cadre d’occupation temporaire du d omaine public pour 28 702,84 €. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) : 2 € Ces recettes correspondent à des régularisations d’arrondis sur TVA. PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) : 1 309 928 € (CA 2019 : 33 718,94 €) Il s’agit de la con trepartie de la valorisation de l’acquisition du terrain bicross à Voisins - Le - Bretonneux (vue au chapitre 011). Cette compensation est assimilée à une subvention, et permet d’obtenir le coût net de l’€ symbolique au sein de la section de fonctionnement. RECETTES D’ORDRE (chapitres 042 - 043) : 37 334 441,52 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 35 882 721,52 € Les recettes d’ordre de ce chapitre concernent des opérations de transferts entre sections, transferts concernant le s stocks de terrains aménagés. OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION (chapitre 043) : 1 451 720 € Ce chapitre est la contrepartie du chapitre 043 en dépenses. Comme vu plus haut il retrace des opérations de transfert entre natures comptables vis ant à intégrer certaines dépenses au coût de production des ZAC. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (chapitre 002) : 26 152 790,34 € (CA 2019 : 21 203 693,49 €) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 36 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le résultat reporté 2019 s’élève à 26 152 790,34 €. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Compte ten u du report de l’excédent à fin 2019 au chapitre 002 pour 26 152 790,34 € et des mouvements d’ordre, le résultat cumulé de la section de fonctionnement s’élève à 23 777 750,35 €. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 36 793 13 1,74 € (CA 2019 : 37 260 841,51 €) DEPENSES RÉELLES (chapitres 16) : 37 000 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 37 000 € (CA 2019 : 50 000 €) Ce chapitre concerne le remboursement de cautions versées. DEPENSES D’ORDRE (chapitre 040) : 35 882 721,52 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 35 882 721,52 € La section d’investissement est constituée par les réalisations de la section de fonctionnement dans les comptes de « stocks de terrains aménagés » pour 35 8 82 721,52 €. RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (chapitre 001) : 873 410,22 € (CA 2019 : 1 687 456,77 € en excédent d’investissement R001) Le résultat déficitaire reporté 2019 s’élève à 873 410,22 €. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 38 225 793,98 € (CA 2019 : 36 387 431,29 €) RECETTES REELLES (chapitre 16) : 1 014 952,47 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (chapitre 16) : 1 014 952,47 € (CA 2019 : 25 000 €) Il s’agit : - de l’équilibrage, par une avance du Budget Principal, de la section d’investiss ement au budget supplémentaire 2020 du fait de la reprise du déficit d’investissement 2019 à hauteur de 873 410,22 € - d’encaissements de cautions pour occupation temporaire du domaine public et privé pour 141 542,25 € RECETTES D’ORDRE (chapitre 040) : 37 210 841,51 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 37 210 841,51 € En 2019, ont été comptabilisés 37 210 841,51 € de stocks en recettes d’investissement. Le montant de stocks de terrains aménagés porté au crédit de cette secti on a pour objectif de « purger » la section de fonctionnement par le mécanisme des remontées en stocks. Cette gestion de stocks est appréhendée opération par opération et permet de mettre à jour le coût de revient des opérations. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 37 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

RESULTAT D’INVESTISSEMEN T Le résultat cumulé de la section d’investissement avec la reprise des résultats antérieurs au chapitre 001 présente un excédent de 1 432 662,24 €. Sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT et après la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe de l’aménagement, le Président, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, quitte la salle. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Aménagement dont les résultats sont conf ormes au Compte de G estion 2020 du Comptable public . Article 2 : Arrête les résultats définitifs. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 7 2021 - 111 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte Administratif 2020 - Budget Gestion Immobilière Avis favorabl e de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Le budget Gestion Immobilière étant un budget assujetti à TVA, les montants présentés sont hors taxes. Ce budget comprend principalement : - la gestion du contrat de partenariat Vélodrome ; - la gest ion du patrimoine privé de la collectivité (biens productifs de revenus) ; - les aires d’accueil des gens du voyage et la vélostation. Pour mémoire, les aires d’accueil ont été transférées au budget Gestion Immobilière au 1 er janvier 2018 suite à un rescr it de l’administration fiscale plaçant ces structures dans le champ concurrentiel et les soumettant dorénavant à assujettissement à TVA. En termes de résultats, les chiffres à retenir pour l’exercice 2020 sont les suivants : - Un excédent de fonctionneme nt de 608 560,64 € (dont l’affectation est par ailleurs proposée au Conseil Communautaire du 27/05/2021 (délibération 2021 - 116) en résultat de fonctionnement reporté) ; - Un excédent d’investissement de 2 549 123,98 € ; - Des restes à réaliser d’investissement e n dépenses pour 63 053,97 € ; - Soit un excédent de financement de 2 486 070,01 € (excédent d’investissement - restes à réaliser en dépenses). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 38 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

A/ SECTION DE FONCTIONNEMENT a) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 9 662 952,37 € (CA 2019 : 8 663 481,36 €) DEPE NSES REELLES (chapitres 011 – 65 – 66 – 67) : 7 631 549,74 € CHARGES A CARACTERE GENERAL (chapitre 011) : 6 442 819,19 € (CA 2019 : 5 590 130,09 €) La hausse de 15 % des charges à caractère général en 2020 par rapport à 2019 s’explique principalement par :  une augmentation des charges de gestion du Vélodrome, pour 700 k€ dont : o + 352K€ correspondent à la régularisation de CFE 2019, due à la révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision fait l’objet d’un lissage, qui n’avait dans un premier temps pas été pris en compte par les services fiscaux. Cette augmentation de 352K€ est donc compensée à hauteur de 240K€ en recette au chapitre 77 par un dégrèvement, pour corriger l’absence de lissage. => soit une augmentation nette de 100K€. o + 100K€ liés à l’augmentation de CFE 2020, pour les mêmes raisons qu’indiquées pour 2019 : révision de la valeur locative des locaux professionnels. o + 275K€ liés aux indices de révision des prix des loyers.  les 2 nouveaux dispositifs intégrés au nouveau ma rché Incuballiance (SQYCUB) depuis 2020 (+140 k€). Ce chapitre intègre notamment : - les charges liées au vélodrome pour 4 365 581,18 € (loyers, charges, contrat de partenariat et taxes) ; - les charges de gestion liées à l’entretien et la gestion du patr imoine pour 422 749,05 €. Le patrimoine affecté à la gestion immobilière est composé notamment : - du site de la Villedieu, - du cinéma des Sept Mares, - de la ferme de Buloyer, - du premier étage de SQY CUB correspondant à l’incubateur, - du site de l a zone d’activités des IV Arbres. - les dépenses liées à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage pour 415 288,18 € ; - la quote - part des charges de personnel et des frais de structure pour un montant de 473 035 € remboursée au budget principal ; - l e marché de la vélostation pour 308 979,85 € ; - le marché Incuballiance relatif au SqyCub à hauteur de 436 804,13 €. CHARGES DE GESTION COURANTES (chapitre 65) : 1 778,99 € (CA 2019 : 1 776,89 €) Ce chapitre correspond essentiellement aux rembourseme nts de fluides liés aux aires d’accueil des gens du voyage. CHARGES FINANCIERES (chapitre 66) : 989 125 € (CA 2019 : 1 098 397,01 €) Ce chapitre comprend essentiellement les frais financiers du contrat de partenariat avec le Vélodrome (loyer L1b) à haute ur de 935 115,02 € ainsi que les charges d’intérêts de la dette bancaire à hauteur de 54 009,98 €. La poursuite du désendettement (réduction de l’encours de dette de 2,3 millions € entre 2019 et 2020) a permis de réduire ces frais de 23 K€ par rapport à 20 19. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 39 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

CHARGES EXCEPTIONNELLES (chapitre 67) : 197 826,56 € (CA 2019 : 2 344,21 €) Les charges exceptionnelles de l’exercice 2020 s’expliquent par le plan de relance mis en place par la communauté d’agglomération à destination des opérateurs économiques le s plus fragiles en les exonérant de la charge que représente pour eux l’occupation du domaine communautaire. DEPENSES D’ORDRE (chapitre 042) : 2 031 402,63 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 2 031 402,63 € Ce chapitre cor respond : - aux dotations aux amortissements de l’exercice 2020 pour 1 852 769,59 € ; - à la valeur nette comptable des éléments d’actif cédés en 2020 pour 178 633,04 €. b) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 10 271 513,21 € (CA 2019 : 8 995 628,15 €) RECETT ES REELLES (chapitres 70 - 74 - 75 – 77) : 9 885 227,38 € PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES (chapitre 70) : 2 675 964,88 € (CA 2019 : 2 686 823,32 €) Ce chapitre comprend principalement : - la perception de 2 049 095,37 € de recettes a u titre du Vélodrome ; - les redevances stationnement et fluides au titre des aires d’accueil des gens du voyage pour 142 429,29 € ; - la redevance d’occupation du domaine public versée par SFR - Numéricable en contrepartie de la mise à disposition par SQY d e ses infrastructures de réseau câblé, - le solde lié essentiellement au remboursement des charges de coproprité de l’immeuble Edison à Guyancourt. SUBVENTIONS (chapitre 74) : 5 768 353,21 € (CA 2019 : 3 240 300 €) Ce chapitre comprend principalement la subvention d’équilibre versée par le budget principal. A noter : un écart de 2,4M€ entre 2019 et 2020. Cet écart s’explique par 2 phénomènes : - En 2019, le produit exceptionnel correspondant au remboursement de 1,3 M€ de la part de la société Orange, déci dé par arrêté du Conseil d’Etat, avait permis de diminuer considérablement la subvention d’équilibre - En 2020, les hausses de charges vues plus haut, aux chapitres 011 et 67, impactent la subvention d’équilibre à la hausse. En outre, ce chapitre intègre la subvention FEDER (SQYCUB) pour 133 380 €. AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (chapitre 75) : 924 015,18 € (CA 2019 : 1 032 940,18 €) Ce chapitre intègre des produits de gestion courante correspondant aux loyers et redevances établies par les services, provenant principalement des sites suivants : - Golf National : 273 109,06 € - France Miniature : 229 960,66 € - Aires d’accueil des gens du voyage : 160 875,51 € - Résidence Services Seniors à Montigny : 110 478,23 € - Auberge Les Templiers : 84 830,42 € - Média de l’ouest parisien : 42 631,76 € Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 40 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

PRODUITS EXCEPTIONNELS (chapitre 77) : 516 894,11 € (CA 2019 : 1 478 181,83 €) L’écart constaté en 2020 sur ce chapitre par rapport à 2019 s’explique par la comptabilisation en 2019 de l’indemnité versée par Oran ge au titre de l’occupation des fourreaux sur l’ensemble du territoire pour 1 339 001,08 € (contentieux réglé par arrêt du Conseil d’Etat). Ce chapitre enregistre principalement les recettes liées : - au dégrèvement de CFE du Vélodrome pour 243 494 €, sui te à une anomalie sur l’avis de CFE ; - au produit de cession d’immobilisations pour 167 518 €, dans le cadre de l’échange de locaux avec Numéricable (voir contrepartie en dépenses d’investissement – chapitre 21) ; - à la recette liée à l’occupation du dom aine public par Espace Contrôle pour 49 695,74 € ; - à l’annulation de rattachements 2019 pour 37 507,15 € ; - à l’indemnisation d’un sinistre relatif aux aires d’accueil des gens du voyage pour 18 679,22 €. RECETTES D’ORDRE (chapitres 042 - 002) : 386 2 85,83 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 042) : 54 139,04 € Ce montant correspond à la quote - part de subvention amortissable (opération comptable dont on retrouve la contrepartie en dépenses d’investissement). RESULTAT DE FONCTI ONNEMENT REPORTE (Chapitre 002) : 332 146,79 € (CA 2019 : 510 254,05 €) Le résultat reporté de fonctionnement 2019 s’établit à 332 146,79 €. RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Les opérations de l’exercice font apparaître un excédent de fonctionnement de 608 56 0,84 € pour 2020. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT a) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 4 005 405,46 € (CA 2019 : 4 764 680,08 €) DEPENSES REELLES (chapitres 16 - 21 – 23) : 3 951 266,42 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (chapitre 16) : 3 250 865,34 € (CA 201 9 : 4 184 328,29 €) Le remboursement de l’encours de la dette en 2020 est inférieur d’un peu plus d’1M€ par rapport à l’exercice 2019. En effet, un remboursement anticipé de 1,6 M€ avait été réalisé en 2019. Ce chapitre intègre : - le remboursement du ca pital à hauteur de 2 273 730,38 € dont 837 990,58 € de remboursement anticipé ; - le remboursement du capital de dette du loyer Vélodrome (L1a) à hauteur de 958 556,54 € ; - des dépôts et cautionnements restitués à hauteur de 18 578,42 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 41 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

IMMOBILISATION S CORPORELLES (chapitre 21) : 467 518 € (CA 2019 : 7 120,83 €) Ces dépenses concernent : - l’indemnité de résiliation du bail précaire du Café de la gare à La Verrière à hauteur de 300 000 € (dans le périmètre de la ZAC Gare Becannes) ; - le versement de 167 518 € dans le cadre de l’échange de locaux avec Numéricable. IMMOBILISATIONS EN COURS (chapitre 23) : 232 883,08 € (CA 2019 : 530 206,96 €) Il s’agit essentiellement : - de travaux dans l’immeuble Edison pour 205 843,51 € ; - de travaux de déconstruc tion de la cuisine centrale pour 10 302,93 € ; - de travaux de raccordements électriques sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Plaisir pour 8 478,14 € ; - de travaux divers à la Villedieu pour 7 458,50 € ; - de la déconstruction du bâtiment B3 à la fe rme de Buloyer pour 800 €. DEPENSES D’ORDRE (chapitre 040) : 54 139,04 € (CA 2019 : 43 024 €) OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapitre 040) : 54 139,04 € Ces dépenses sont la contrepartie du chapitre 042 en recettes de fonctionnement e t correspondent à la quote - part de subvention amortissable (43 024 €), ainsi qu’à la moins - value constatée (11 115,04 €) dans le cadre de l’échange des locaux avec Numéricable. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 6 554 529,44 € (CA 2019 : 5 590 621,16 €) R ECETTES REELLES (chapitres 16 – 23 - 27) : 3 697 185,73 € EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES (chapitre 16) : 210 321,56 € (CA 2019 : 220 316,69 €) Ce chapitre intègre : - un versement annuel de 191 325 € opéré par la Fédération Française de Cyclisme et le Co mité Régional de Cyclisme dans le cadre de l’acquisition à terme de locaux au sein du vélodrome national ; - 18 996,56 € de de dépôts et cautionnements perçus. IMMOBILISATIONS EN COURS (chapitre 23) : 3 314 564,17 € (CA 2019 : 0 €) Il s’agit de la régul arisation (transfert vers le budget principal) relative à la construction de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Villaroy (Guyancourt), suite à une mauvaise affectation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 42 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES (chapitre 27) : 172 300 € (CA 2019 : 1 916 14 0,80 €) Dans le cadre du transfert de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Villaroy vu ci - dessus, il s’agit de la régularisation de la caution. L’écart de la réalisation sur ce chapitre constaté en 2020 par rapport à 2019 s’explique par le dernier ve rsement de Numéricâble en 2019 concernant la cession du réseau câblé (prix total de la cession = 7 000 000€, versé en 4 fois, de 2016 à 2019). RECETTES D’ORDRE (chapitres 040 - 001) : 2 857 343,71 € OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS (chapi tre 040) : 2 031 402,63 € Ce chapitre comprend les dotations aux amortissements de l’exercice 2020 et la constatation de la valeur des actifs cédé. Il a sa contrepartie en dépenses de fonctionnement. RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (chapitre 001) : 825 941,08 € (CA 2019 : 1 483 330,51 €) Le résultat reporté 2019 s’élève à 825 941,08 €. RESULTAT D’INVESTISSEMENT Les opérations de l’exercice font apparaître en investissement un excédent de 2 549 123,98 €. Sous la présidence de Monsieur Lorrain MER CKAERT et après la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe Gestion Immobilière, le Président, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, quitte la salle. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte le Compte Administr atif 2020 du Budget annexe Gestion Immobilière dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion 2020 du Comptable public. Article 2 : Arrête les résultats définitifs. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour 8 2021 - 112 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte Administratif 2020 - Budget Résidence Autonomie Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 43 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le budget Résidence Autonomie est dédié, depuis le 01/01/2019, aux dépenses et recettes qui concernent la Résidence pour Person nes Agées Jean FOURCASSA de TRAPPES. Ce budget est voté TTC et sa principale ressource est constituée par l’encaissement de loyers et de prestations sociales. En termes de résultats, les chiffres à retenir pour l’exercice 2020 sont les suivants : - Un ex cédent de fonctionnement de 6 092,99 € (dont l’affectation est par ailleurs proposée au Conseil Communautaire du 27/05/2021 (délibération 2021 - 117) en résultat de fonctionnement reporté) - Un excédent d’investissement de 138 575,03 € - Des restes à réaliser en dépenses de 71 887 € - Soit un excédent de financement de 66 688,03 €. A/ SECTION D’EXPLOITATION a) LES DEPENSES D’EXPLOITATION : 787 682,35 € (CA 2019 : 789 989,67 €) Chapitre 011 – CHARGES A CARACTERE GENERAL : 644 797,20 € (CA 2019 : 640 024,34 €) Ce chapitre comprend principalement : - des frais de structure remboursés au budget principal à hauteur de 456 080€ ; - la consommation d’énergie pour 73 575,39 € ; - des services extérieurs divers pour, 61 199,69 € ; - la consommation d’eau pour 21 403 € ; - les dépenses d’alimentation pour 19 857,10 € ; - l’achat de fournitures pour 6 623,02 € ; Chapitre 016 – DEPENSES AFFERENTES A LA STRUCTURE : 142 885,15 € (CA 2019 : 149 965,33 €) Ces dépenses sont constituées principalement : - de la location des l ocaux pour 74 274,84 € ; - des charges locatives pour 25 399 € ; - de frais de maintenance pour 40 622,46 € ; - d’autres charges diverses pour 2 588,85 €. b) LES RECETTES D’EXPLOITATION : 793 775,34 € (CA 2019 : 795 704,14€) Chapitre 018 – AUTRES PRODUI TS RELATIFS A L'EXPLOITATION : 775 347,96 € (CA 2019 : 793 678,64 €) Ce chapitre regroupe les recettes de l’exercice relatives à l’exploitation. Il s’agit : - de la subvention d’équilibre financée par le budget principal à hauteur de 379 930 € ; - de la p erception des loyers pour 347 072,46 € ; - des recettes provenant des infrastructures de service aux résidents (restaurant, buanderie…) pour 31 352,50 € ; - du forfait autonomie versé à l’établissement par le département pour 16 993 €. Chapitre 019 – PR ODUITS FINANCIERS ET PRODUITS NON ENCAISSABLES : 12 712,91 € (CA 2019 : 2 025,50 €) Ce chapitre comporte les recettes suivantes : - 6 890 € concernant l’amortissement des subventions ; - 5 701,19 € de rattachements de dépenses 2019 annulés ; - 121,72 € de mandats annulés sur exercices antérieurs. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 44 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Chapitre 002 – RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE : 5 714,47 € Le résultat d’exploitation de l’exercice 2019 s’élevait à 5 714,47 €. La section d’exploitation dégage un résultat excédentaire de 6 092,99 € pour l’exercice 2020. B/ SECTION D’INVESTISSEMENT LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 39 893,58 € (CA 2019 : 27 875,48 €) Chapitre 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT RECUES : 6 890 € (CA 2019 : 0 €) Il s’agit de la contrepartie du chapitre 019 en recettes d’e xploitation concernant l’amortissement des subventions reçues à hauteur de 6 890 €. Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 2 336,53 € (CA 2019 : 3 413,50 €) Il s’agit de cautions restituées. C hapitre 21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 4 930,70 € (CA 2019 : 4 715,98 €) Ce chapitre concerne l’acquisition de matériels à hauteur de 4 930,70 €. Chapitre 23 – IMMOBILISATIONS EN COURS : 25 736,35 € (CA 2019 : 19 746 €) Ce chapitre est constitué de dépenses au titre de travaux relatifs à la réfection d es logements. b) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 178 468,61 € (CA 2019 : 129 194,09 €) Chapitre 13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES : 76 150 € (CA 2019 : 103 350 €) Ces recettes correspondent à la subvention d’investissement financée par le budge t principal. Chapitre 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES : 1 000 € (CA 2019 : 25 844,09 €) Il s’agit de cautions reçues. Chapitre 001 – RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE : 101 318,61 € Le résultat d’investissement de l’exercice 2019 s’élevait à 101 318 ,61 €. La section d’investissement dégage un résultat excédentaire de 138 575,03 € pour l’exercice 2020. L’excédent de financement de la section d’investissement après prise en compte des restes à réaliser ( 71 887 € en dépenses) s’élève à 66 688,03 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 45 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

- - - - - - - - - - M onsieur MORTON alerte les élus communautaires sur l’existant de la résidence Jean Fourcassa. Les conditions de vie ne sont pas satisfaisantes en terme de cadre de vie, d’entre tien du bâtiment et de dangerosité. Sur le projet de résidence intergénérationnelle, il faut donner le cadre de fonctionnement d’un tel projet notamment en ce qui concerne l’animation de la structure pour faire cohabiter l’ensemble de ces populations . Il f aut trancher très rapidement sur ce projet et notamment le financement de l’animation. Les partenaires impliqués doivent désormais se mettre d’accord pour fixer les horizons à ce beau projet. M onsieur GARESTIER r épond qu’il va regarder de près ce sujet. - - - - - - - - - - Sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT et après la présentation du compte administratif 2020 du budget annexe Résidence Autonomie, le Président, Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, quitte la salle. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBE RE, Article 1 : Adopte le Compte Administratif 2020 du Budget annexe Résidence Autonomie dont les résultats sont conformes au Compte de Gestion 2020 du Comptable public . Article 2 : Arrête les résultats définitifs . Adopté à l'unanimité par 71 voix p our 9 2021 - 113 Saint - Quentin - en - Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Principal Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbati on du Compte Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget Principal de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY). Pour rappel, le résultat a fait l’objet d’une reprise anticipée (délib ération 2021 - 74) lors du vote du Budget Primitif 2021 au Conseil Communautaire du 1 er avril 2021. Le Compte Administratif 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionn ement de 37 024 503,21 €. En section d’investissement, il apparaît un besoin de financement s’élevant à 28 247 389,22 €, composé comme suit : - un déficit d’investissement de 30 274 624,78 € - un solde positif des restes à réaliser de 2 027 235,56 € (dont 13 532 624,43 € en dépenses et 15 559 859,99 € en recettes). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 46 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le résultat doit être affecté par ordre de priorité : 1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; 2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investisseme nt, 3) et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en réserves d’investissement. Concernant le solde, chaque année, Saint - Quentin - en - Yvelines fait le choix de l’affecter en excédent de fonctionnement reporté, c’est à nouveau ce qu i est pratiqué pour l’exercice 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonction nement 2020 du Budget Principal. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 10 2021 - 114 Sain t - Quentin - en - Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Assainissement Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. En application de l’instruction budgétaire et comptable M49, après approbation du Compte Admin istratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat d’exploitation du Budget Assainissement de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY). Pour rappel, le résultat a fait l’objet d’une reprise anticipée (délibération 2021 - 75) lors du vote du Budget Primitif 2021 au Conseil Communautaire du 1er avril 2021. Le Compte Administratif 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) présente un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 2 611 774, 08 €. En section d’investissement, il apparaît un excédent de financement s’élevant à 89 853,06 €, composé comme suit : - un excédent d’investissement de 268 186,39 € - un solde des restes à réaliser de 178 333,33 € (dont 178 333,33 € en dépenses et 0 € en r ecettes). Le résultat doit être affecté par ordre de priorité : 1) à l’apurement d’un éventuel déficit d’exploitation antérieur ; 2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ; 3) et pour le solde : soit en excédent d’exploitation reporté, soit en réserves d’investissement. Concernant le solde, chaque année, Saint - Quentin - en - Yvelines fait le choix de l’affecter en excédent de fonctionnement reporté, c’est à nouveau ce qui est pratiqué pour l’exercice 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 47 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le Conseil Communautair e, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionneme nt 2020 du Budget Assainissement . Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 11 2021 - 115 Saint - Quentin - en - Yvelines - Affectation du résultat de l'exe rcice 2020 - Budget Aménagement Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbation du Compte Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résulta t de fonctionnement du Budget Aménagement de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY). Pour rappel, le résultat a fait l’objet d’une reprise anticipée (délibération 2021 - 77) lors du vote du Budget Primitif 2021 au Conseil Communauta ire du 1 er avril 2021. Le Compte Administratif 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 23 777 750,35 € . La section d’investissement présente un excédent d’investissement de 1 432 662,24 €. Le résultat doit être affecté par ordre de priorité : 1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur 2) à la couverture du besoin d e financement de la section d’investissement ; 3) et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en réserves d’investissement. Concernant le solde, chaque année, Saint - Quentin - en - Yvelines fait le choix de l’affecter en excéden t de fonctionnement reporté, c’est à nouveau ce qui est pratiqué pour l’exercice 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionne ment 2020 du Budget Aménagement. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 48 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

12 2021 - 116 Saint - Quentin - en - Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Gestion Immobilière Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Comme chaque année, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, après approbation du Compte Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget de la Gestion Immobilière de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (S QY). Pour rappel, le résultat a fait l’objet d’une reprise anticipée (délibération 2021 - 78) lors du vote du Budget Primitif 2021 au Conseil Communautaire du 1 er avril 2021. Le Compte Administratif 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) présente un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 608 560,84 €. La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement s’élevant à 2 486 070,01 €, composé comme suit : - un excédent d’investissement de 2 549 123,98 € - un solde des restes à réaliser de 63 053,97 € (dont 63 053,97 € en dépen ses et 0 € en recettes). Selon l’instruction budgétaire M14, le résultat doit être affecté par ordre de priorité : 1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur 2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissem ent ; 3) et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en réserves d’investissement. Concernant le solde, chaque année, Saint - Quentin - en - Yvelines fait le choix de l’affecter en excédent de fonctionnement reporté, c’est à nouveau ce q ui est pratiqué pour l’exercice 2020. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2020 du Budget Gestion Immobilière . Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 13 20 21 - 117 Saint - Quentin - en - Yvelines - Affectation du résultat de l'exercice 2020 - Budget Résidence Autonomie Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Comme chaque année, en application de l’instruction budgétaire et comptable M2 2, après approbation du Compte Administratif, le Conseil Communautaire doit affecter le résultat de fonctionnement du Budget Résidence Autonomie de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY). Pour rappel, le résultat a fait l’objet d’ une reprise anticipée (délibération 2021 - 95) lors du vote du Budget Primitif 2021 au Conseil Communautaire du 1 er avril 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 49 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le Compte Administratif 2020 de la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) présente un résultat excédentair e de la section de fonctionnement de 6 092,99 €. La section d’investissement fait apparaitre un excédent de financement s’élevant à 66 688,03 €, composé comme suit : - un excédent d’investissement de 138 575,03 € - un solde des restes à réaliser de 71 887,00 € (dont 71 887,00 € en dépenses et 0 € en recettes). Selon l’instruction budgétaire M22, le résultat doit être affecté par ordre de priorité : 1) à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur 2) à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement ; 3) et pour le solde : soit en excédent de fonctionnement reporté, soit en réserves d’investissement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2020 du Budget Résidence Auto nomie . Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 14 2021 - 135 Saint - Quentin - en - Yvelines - Affectation du programme d'emprunts 2020. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. En 2020, la Communauté d’Agglomération a mobilisé 16 500 000 euros d’emprunts sur le Budget Principal. Il convient d’affecter ces prêts globalisés à des dépenses constatées à la section d’investissement au Compte Administratif 2020. Le financement par l’emprunt concerne des programmes de travaux, des acq uisitions foncières et immobilières ou bien des fonds de concours attribués aux communes. L’affectation porte sur des sommes hors taxes lorsque les travaux sont éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) auxquelles il est nécessaire de retranche r les éventuelles subventions spécifiques. Les caractéristiques des contrats de prêt et les propositions d’affectation sont présenté es sur le tableau . Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 50 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Article 1 : Affecte les emprunts 2020 sur les é quipements suivant le tableau. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 15 2021 - 136 Saint - Quentin - Yvelines - Politique d'endettement - Rapport annuel de dette. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 18 mai 2021. Dans le cadre d’une transparence accrue en matière d’endettement, chaque exécutif peut rendre compte à l’assemblée délibérante chaque année des opérations effectuées dans le cadre de la gestion de dette en présentant un bilan détaillé de son action passée et l’évolution envis agée. Conformément à la circulaire du 25 juin 2010, il est proposé au Conseil communautaire, depuis 2011, de présenter le rapport sur la situation annuelle de la dette de Saint - Quentin - en - Yvelines. Au vu de ce rapport et de ce débat, l’assemblée délibéra nte reprécise annuellement la délégation à l’exécutif, en approuvant la politique d’endettement. - - - - - - - - - - M onsieur MICHEL présent e le rapport annuel de la dette (cf. document en annexe). - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de préciser le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits néc essaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, complétant l’article 1 alinéas 3 et 19 de la délibération n°2020 - 71 du 11 juillet 2020, dans les conditions et limites exposées ci - après. Article 2 : Décide de définir la politique d’endettement comme suit : Au 1 er janvier 2021, l’encours total de dette est de 288,44 millions d’euros, tous budgets confondus. Cette dette est ventilée en appliquant la double échelle de cotation fondée sur l’indice sous - j acent et la structure de la manière suivante : - 99,4% de l’encours (137 lignes) (286,58 M€) de dette classé 1 - A - 0,4% de l’encours (1 ligne) (1,12 M€) de dette classé 1 - B - 0,2% de l’encours (1 ligne) (0,74 M€) de dette classé 4 - B L’encours de la Communauté d’Agglomération ne comporte aucun emprun t toxique. Encours de dette envisagé à partir de l’année 2021 (dette sans coefficients multiplicateurs) : - 95 à 100% de l’encours classé 1 - A (dette sur taux fixe ou taux variable simple) - 0 à 5% de l’encours classé entre1 - B et 4 - C (soit les cases 1 - B, 1 - C, 2 - A, 2 - B, 2 - C, 3 - A, 3 - B, 3 - C, 4 - A, 4 - B, 4 - C) (dette autre mais sans coefficients multiplicateurs) - 0% de l’encours dans les autres cases (coefficients multiplicateurs et/ou indices sous - jacents classés 5 et 6) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 51 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Article 3 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites fixées ci - après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite des crédits ouverts dans les différents budgets (budgets primitif et supplémentaire, décisions modificatives) et de passer à cet effet les actes nécessaires. Dans le cadre de la politique de gestion de la dette engagée par Saint - Quentin - en - Yvelines visant à faire face efficacement à l’évolution des conditions de marché, ces emprunts pourr ont être :  des emprunts bancaires classiques, des emprunts liés à des financements dédiés (CDC/BEI), des emprunts obligataires, des placements privés (Schuldschein, etc…),  dont la durée maximum sera de 27 années (phase de mobilisation comprise)  libellés en euros,  avec possibilité d’un amortissement constant, progressif, à la carte ou in fine,  à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, tout en veillant à recourir à des index et ind ices qui limitent les risques conformément à la classification issue de la charte Gissler.  dont le montant maximal des primes et commissions ne pourra excéder 1% de l’encours. Conformément au décret encadrant les conditions d’emprunts pouvant être proposé es aux collectivités territoriales et à leurs groupements, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :  le taux fixe,  les indices monétaires de la zone Euro (Euribor, Eonia, €ster, TAM/TAG…),  les indices du marché obligataire de la zone Euro (OAT, Bund),  les taux de swap de la zone Euro et Constant Maturity Swap (CMS),  les taux du Livret A, du LEP et du LDD. Les emprunts souscrits ne pourront rentrer que dans les catégories visées ci - dessus. Ces emprunts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques énoncées ci - après :  la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable ;  la facu lté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt ;  la faculté de procéder à des tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation. Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :  lancer des consultations d’emprunts auprès de plusieurs établissements financiers et à choisir, à l’intérieur de l’enveloppe d’emprunts, les meilleures offres au regard des conditions proposées ;  passer les ordres pour effectuer l ’opération arrêtée, résilier l’opération arrêtée ;  signer les contrats répondant aux conditions et caractéristiques posées ci - avant ;  exercer les options prévues par le contrat et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou pl usieurs des caractéristiques ci - dessus. Article 4 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à des opérations de couverture de risques de taux ou « opérations dérivées », en complément des conventions d’emprunts déjà signées et à résilier ou à modifier, avec ou sans indemnités, les contrats déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d’intérêt. Ces opérations visent notamment à neutraliser un risque de taux inhérent à la volatilité des marchés, diminuer la charge d’i ntérêts des emprunts à taux fixe élevé assortis d’une indemnité actuarielle, diversifier la nature des indexations en fonction de l’évolution des marchés. En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la collectivité. Les opérations de couverture pourront porter sur les contrats constitutifs du stock de la dette ainsi que s ur les emprunts nouveaux ou de refinancement inscrits en section d’investissement du budget. Sont autorisées des opérations dans la limite d’un plafond fixé à 50 millions d’euros par exercice. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder 25 année s . Les index de référence pourront être les mêmes que ceux des contrats d’emprunts indiqués ci - dessus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 52 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Les opérations de couverture déjà réalisées pourront faire l’objet d’annulation. Dans ce cas, une soulte de débouclage, calculée en fonction du niveau d u marché au moment de l’opération de débouclage, assimilable à une indemnité actuarielle, pourra être perçue ou versée par la Communauté d’Agglomération. Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :  d’échange de taux d’intérêt ou SWAP modifiant ainsi l’exposition du ou des prêts visés  de garantie d’un taux plafond (CAP), d’un taux plancher (FLOOR), d’un taux plafond et d’un taux plancher (COLLAR et TUNNEL)  de garantie d’un taux futur : accord de taux futur (FRA) pour une échéance exposé e. Dans ces conditions et au titre de la délégation, le Président pourra :  lancer des consultations auprès des établissements bancaires,  retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,  passer les ordres auprès du ou des établissements sélectionnés,  signer les contrats de couverture ou de retournement, au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération,  régler les primes dues au titre d es opérations et les commissions dues aux banques ou établissement contrepartie,  procéder à la signature des actes pris dans le cadre de la présente délégation. Article 5 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder, dans les limites ci - ap rès, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois dans la limite d’un montant annuel de 50 millions d’euros à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les suivants : EONIA, €ster, T4M, EURIBOR, TAM, TAG ou taux fixe. Pour ce faire, l’assemblée délibérante autorise le Président à :  lancer des consultations auprès de plusieurs prêteurs et à choisir celui ou ceux dont les offres proposées seront les plus performantes,  négocier les modalités de la ligne de trésorerie,  signer les actes et documents relatifs à la mise en œuv re et utilisation des crédits de trésorerie,  utiliser les lignes de trésorerie et notamment réaliser des opérations de tirage/remboursement. Article 6 : Au titre de la délégation, le Président pourra procéder à la mise en place d’un programme de titres né gociables à court terme à hauteur de 40 millions d’euros (conformément aux termes de la circulaire NOR/INT/B/02/00115/C du 29 avril 2002 relative aux titres de créances négociables) et passer à cet effet les actes nécessaires. Pour ce faire, l’assemblée d élibérante autorise le Président à :  signer les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre du programme (document de présentation financière, contrat de placement, contrat de service financier…),  signer les actes et documents relatifs à l’utilisati on du programme (émission de titres négociables à court terme ). Article 7 : Le Conseil communautaire sera tenu informé de toutes les opérations effectuées liées aux emprunts, opérations de couverture de risques de taux, ouvertures de crédits de trésorerie et programmes de titres négociables à court terme , dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L. 5211 - 10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 53 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Adopté à l'unanimité par 72 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice - P résidente en charge du Développement Economique et de l’Attractivité du Territoire, rapporte le point suivant : 1 2021 - 131 Saint - Quentin - en - Yvelines - Taxe de séjou r : Validation des dernières évolutions en 2021 et Limites tarifaires applicables au 1er janvier 2022 Avis favorable de la Commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 13 avril 2021 Saint - Quentin - en - Yvelines a institu é depuis le 1 er janvier 2017 une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire, soit 12 communes ( Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Les Clayes - sous - Bois, Magny - les - Hameaux, Maurepas, Montigny - le - Bretonneux, Plaisir, Trappes, Villepreux, Voi sins - le - Bretonneux) . Le territoire a fait le choix d’une taxe de séjour « au réel » afin de s’adapter à la réalité de la fréquentation des hébergements. L’instauration de la taxe de séjour sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines correspond à la v olonté d’agir en faveur du développement et de la promotion de l’activité touristique et de ne pas faire reposer ce financement uniquement sur les contributions fiscales de la population mais également grâce à une participation des personnes séjournant sur le territoire. L' article 163 de la Loi de finances pour 2019 a créé l' article L. 2531 - 17 du Code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour perçue par les communes ou les EPCI sur l'en semble de l' Ile - de - France. Cette taxe, collectée par Saint - Quentin - en - Yvelines, est reversée à la Société du Grand Paris (SGP). Elle vise à faire participer visiteurs et touristes utilisant le réseau de transports franciliens au financement de la SGP pour la construction des futurs métros automatiques autour de la capitale. La loi de finances n°2020 - 1721 du 29 décembre 2020 a introduit de nouvelles modalités : - L’adoption d’une nouvelle date limite de délibération A compter du 1 er janvier 2021, la délibéra tion du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour doit être prise avant le 1 er juillet de l’année (au lieu du 1 er octobre précédemment) pour être applicable l’année suivante, soit une délibération avant le 1 er juillet 2021 pour une applicati on au 1 er janvier 2022. - L’évolution du plafond pour les hébergements non classés A compter du 1er janvier 2021, le plafonnement de la taxe de séjour par personne et par nuitée est fixé au tarif le plus élevé délibéré par la collectivité en 2020, sans êtr e limité à 2,30 € (hors taxes additionnelles). L e tarif le plus élevé voté par Saint - Quentin - en - Yvelines en septembre 2020 est de 2,50 € par personne et par nuitée (hors taxe additionnelle régionale). Le coût par personne et par nuitée ne peut être supérie ur à 2,50 € + 15 % de taxe additionnelle régionale . Outre les deux évolutions de la loi de Finances 2021, les tarifs applicables à la taxe de séjour n’ont pas évolué. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 54 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Applique la taxe d e séjour au réel à l’ensemble des hébergements mentionnés à l’article R.2333 - 44 du CGCT, à savoir : 1°) Les palaces 2°) Les hôtels de tourisme 3°) Les résidences de tourisme 4°) Les meublés de tourisme 5°) Les villages de vacances 6°) Les chambres d’hôtes 7°) Les emplacements dans les aires de camping - cars et les parcs de stationnement touristiques 8°) Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air 9°) Les ports de plaisance 10°) Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1°) à 9°). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 55 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

LS HN € 2,50 € 0,38 € 2,88 € € 0,70€ 1,10 € 0,17 € 1,27 € € 0,70€ 1,10 € 0,17 € 1,27 € € 0,50 € 0,80 € 0,12€ 0,92€ € 0,30 € 0,70€ 0,11 € 0,81 € € 0,20 € 0,50 € 0,08 € 0,58 € € étoiles, Chambres d'hôte 0,20 € 0,50 € 0,08 € 0,58€ € 1 c n c Communauté d’Agglomération —

2022

dans le tableau ci - dessus Article 3 : Applique pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci - dessus, le taux applicable par personne et par nuitée de 2 % du coût par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par Saint - Quentin - en - Yvelines, soit 2,5 0 € + 15 % de taxe additionnelle régionale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. Article 4 : Applique la taxe sur l’année entière avec versement du montant collecté chaque trimestre par les logeurs au comptabl e public. Ce reversement devra être accompagné de la déclaration signée. L’intégralité des produits de la taxe de séjour perçus au titre de chaque trimestre devra être reversée à Saint - Quentin - en - Yvelines au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre con cerné. Les modalités de reversement ont évolué en 2021 avec la mise en place de la télédéclaration et du télépaiement à Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 5 : Applique les exonérations telles que prévues par la loi de Finances du 29 décembre 2014, soit : . Les personnes mineures, . Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés à SQY, . Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1 € par nuit quel que soit le nombre d’occupants, . Les personnes bénéficiant d’un hébe rgement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Economie sociale et solidaire Monsieur Ali RABEH, V ice - P résident en charge de l’ E conomie S ociale et S olidaire , rapporte le point sui vant : 1 2021 - 132 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reconversion et valorisation de terres agricoles et des bâtiments de la ferme de Buloyer - Subvention à l'association Graine d'avenir Avis favorable de la Commission Développement Economique, Attractivité e t Enseignement Supérieur du 13 avril 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 57 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Saint - Quentin - en - Yvelines est propriétaire de la ferme dite « de Buloyer » située sur la Commune de Magny - les - Hameaux. Cette propriété regroupe une parcelle agricole et un ensemble immobilier (ancienne ferme forti fiée) et présente un intérêt particulier pour Saint - Quentin - en - Yvelines par son caractère structurant du plateau agricole et par son histoire. Depuis juillet 2020, une partie des bâtiments sont occupés par l’association Ferme école Graines d’avenir. Cet te structure a pour missions de former, sur le modèle établi des écoles de production, des jeunes dès 15 ans, quel que soit leurs livrets scolaires au diplôme de CAP primeur et au Titre Professionnel d'ouvrier de production horticole. Le modèle « école de production » a la spécificité de s’appuyer sur 2/3 de pratique et 1/3 de théorie et d’avoir un modèle économique qui s’appuie, au - delà des subventions et du financement de la formation, sur la vente de la production des apprenants. Pendant 3 ans, l'élève s uit une formation le préparant au métier de maraîcher - primeur. Le maraîcher - primeur cultive et récolte et vend des fruits et légumes ou d'autres végétaux au gré des saisons. Parallèlement, pour développer l’activité et le rayonnement du site de Buloyer, S aint - Quentin - en - Yvelines et l’association Graines d’avenir se prêtent à une nouvelle réflexion pour le développement d’un projet global cohérent sur la thématique des circuits courts et de la green city. Objectif : ouverture de la Ferme école de producti on en octobre 2021 Au cours des derniers mois, l’association Graines d’avenir a effectué des études de faisabilité économique et technique pour l’implantation de la Ferme école de production. L’intérêt économique a été conforté : - Par la rencontre et les é changes avec les acteurs de la formation et de l’insertion en lien avec le développement économique de SQY - La mise en synergie des acteurs de la filière agricole et de l’agroalimentaire (prise de contacts avec les acteurs locaux) et la mise en relation ave c la Chambre d’agriculture d’Ile - de - France qui a exprimé son intérêt pour le projet tant en terme de formation qu’au niveau de la valorisation des métiers annexes à l’agriculture. L’étude de faisabilité technique a affiné les éléments nécessaires à la pri se de décision finale (diagnostic, définition du programme). Dans cette optique, l’intervention d’un géomètre et de bureaux d’études techniques sous le contrôle d’un architecte ont été réalisés. Dans ce cadre, le Conseil Communautaire par délibération n°20 20 - 294 du 8 octobre 2020 a approuvé une convention de partenariat avec l’association graine d’avenir afin de mener l’étude de faisabilité du projet et concourir aux études techniques nécessaires à sa réalisation ainsi qu’aux mises en conformité du site néc essaires. Une subvention de 25 000€ a été attribuée à l’association Graines d’avenir Le projet a nécessité des frais complémentaires d’études techniques. Des travaux pour la mise aux normes PMR et incendie du site seront effectués sous la responsabilité de l’association Graines d’avenir durant l’été 2021. L’association prendra en charge les coûts des travaux en échange d’un loyer modéré. Les bâtiments dédiés à l’association accueilleront : des salles de cours ; des espaces pédagogiques d'enseignements pra tiques : atelier de maraîchage ; atelier de conditionnement - préparation - stockage des commandes ; atelier de première transformation ; un lieu de vente directe et de retrait des commandes (boutique d’application) ; des bureaux pour la gestion informatisée d e l'exploitation agricole et de la vente ; des bureaux administratifs ; un foyer, une tisanerie, des vestiaires et des sanitaires ; le logement du maître professionnel maraîchage . Des travaux seront également réalisés en 2021 pour réhabiliter les 4000m² de serres (avec le soutien de la Fondation Terre Plurielle – Bouygues Construction). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 58 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

 Le projet passe cette année d’une phase d’étude de faisabilité à une phase d’amorçage. Pour préparer l’accueil de la première promotion d’élèves pour la rentrée d’octob re 2021, un maître maraîcher a été recruté (recrutement effectué sur le site SQYemploi), il sera bientôt rejoint par un maître professionnel primeur. Des stages et des portes ouvertes seront organisés en mai ou juin 2021 (en fonction de l’évolution du cont exte sanitaire). Le recrutement des élèves est en cours auprès des réseaux locaux (Education nationale ; insertion, accompagnement des jeunes) et sera relayé par les outils de communication de l’agglomération. Concernant les débouchés économiques, la prise de contacts est également en cours, Graines d’avenir a par ailleurs obtenu la certification Ecocert pour la vente des fruits et légumes bio. Cette phase d’amorçage engendre des frais liés aux activités pédagogiques, à l’arrivée des maîtres professionnels , à la communication, à la préparation de l’exploitation des terres…, La Gouvernance de la Ferme école « Graine d’avenir » : L’établissement scolaire sera géré par une association à but non lucratif, Graines d’avenir. Le Conseil d’Administration de l’as sociation sera composé de 6 à 9 membres. Monsieur Bertrand Houillon, Maire de Magny - les - Hameaux , 12e Vice - Président délégué aux espaces verts et à l’agriculture assurera la représentation de l’agglomération et de la ville de Magny - les - Hameaux. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide d’ accompagner le projet Ferme école de production en octroyant une subvention de fonctionnement globale de 34 000€ à l’association Graines d’avenir pour soutenir les frais complémentaires d’ét udes techniques, l’amorçage et le lancement de ses activités en vue de l’ouverture de l’école de production en octobre 2021, Article 2 : Approuve la convention avec l’association Graine d’avenir, Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à si gner cette convention, Adopté à l'unanimité par 72 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Philippe GUIGUEN, Conseiller Communautaire délégué à l’enseignement supérieur et aux marché s publics, rapporte le point suivan t : 1 2021 - 119 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'une convention de financement avec l'Université de Versailles Saint - Quentin (UVSQ) - Année 2021 Avis favorable de la Commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur d u 13 avril 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 59 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

L’Université à Saint - Quentin - en - Yvelines comprend 12 composantes dont 6 sur le territoire de SQY : Droit - Science politique, Sciences Sociales, Sciences de Santé Simone Veil, Institut Supérieur de Management, Institut d’Etudes Culturelles e t Internationales et Observatoire de Versailles - Saint - Quentin. Il y a ainsi à Saint - Quentin - en - Yvelines plus de 14 000 étudiants dont presque 20% résident dans l’une des douze communes de l’Agglomération. Une convention en 2020 avait accordé une aide à l’U VSQ de 80 000 € pour soutenir l’activité des laboratoires et composantes de l’Université. Il est proposé de reconduire cette convention pour 2021, pour un montant total de 80 000 € répartis comme suit : - Soutien à des projets de recherche en lien avec la filière spatiale et nano - satellites, - Soutien à des projets de recherche en lien avec le numérique et la santé, - Soutien à la création de nouvelles unités de recherche sur le territoire. Priorité 1 - Développement d’un deuxième nano - satellite par l e LATMOS : Le LATMOS (Laboratoire atmosphères, milieux, observations spatiales) en partenariat avec le CNRS a développé un deuxième nano - satellite, l’UVSQ - Sat - qui sera mis en orbite d’ici deux ans suite au succès du premier lancement en janvier 2020 et qu i viendra en complément du projet « constellation » pour observer des variables climatiques essentielles dans l’étude sur les impacts sur l’environnement. Ce projet a été développé en lien avec le tissu économique local et a associé des étudiants de l’UVSQ et de l’ESTACA. SQY apporte son soutien financier à hauteur de trente mille euros (30 000 €). Priorité 2 - Soutien au montage de projets en lien avec la santé et le numérique Projets retenus au titre de cette priorité : - Prise en charge de prestations d ’accompagnement par le Lab - Santé auprès de porteurs de projets innovants dans le domaine de la santé. Ce lab santé est une composante du Projet e - Santé - Hôpital virtuel. - Participation au montage du projet ANR porté par le Li - Parad et l’UMR1173 (UFR Simone Veil Santé) en lien avec la Plateforme d’intégration et de tests (PIT) et le mur d’images dans l’analyses de données Big Data sur les inflammations de colons dans des modèles animaux pour une application future dans le diagnostic chez l’homme. SQY apporte son soutien financier à hauteur de quarante - deux mille euros (42 000 €). Priorité 3 - Soutien à 2 unités de recherche nouvellement créée : Ces soutiens accompagnent le lancement de deux nouvelles unités de recherche dans l’esprit d’une « bourse » de démarrage pour leurs travaux : - LIMEEP : Nouvelle unité de recherche pluridisciplinaire créée en 2020 avec des géographes et rattachée à l’OVSQ. Ce laboratoire travaille notamment sur le tourisme durable avec une approche territoriale sur SQY et la vall ée de la Bièvre - IRAM : Institut de recherche sur l’arctique Jean Malaurie créé en septembre 2020 qui aura pour mission la valorisation de ses collections issues de ses différentes missions. SQY apporte son soutien financier à hauteur de huit mille euro s (8 000 €). Cette répartition s’est faite en dialogue avec les composantes de l’UVSQ et en accord avec sa Présidence. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 60 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

- - - - - - - - - - M ada me PRIOU - HASNI regrette que les discipline s des laboratoires soutenues soien t uniquement techn ologiques et numériques , au nom notamment de l’identité de SQY . Il existe d’autres formes d’innovation dans le domaine de la recherche notamment dans les sciences sociales et humaines . 8000 euros sur 80 000 euros alloués lui semble insuffisant. De plus, la subvention à l’UVSQ lui semble dérisoire par rapport à celle attribuée à l’ESTACA. Le Président propose à M ada me PRIOU - HASNI de la rencontrer personnellement pour évoquer le sujet. Il s’agit d’un vaste débat et un problème clé de la société française. M ada me PRIOU - HASNI ajoute qu’il s’agit d’un constat. L’attractivité du territoire doit être complétée par d’autres disciplines. Elle accepte l’invitation du Président. Le Président l’invite à rencontrer également M ada me Sylvie RETAILLEAU , Président e de l’Université Paris - Saclay. M ada me HUN précise qu’elle ne prendra pas part au vote. M onsieur GINTER indique qu’il ne prendra pas part au vote et ajoute qu’il rejoint les suggestions de M ada me PRIOU - HASNI. M onsieur GUIGUEN précise que les choix on t été opérés en accord avec le P résident de l’UVSQ. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de 80 000 € à l’Université de Versailles Sai nt - Quentin pour l’année 2021. Article 2 : Approuve la convention avec l’ Université de Versailles Saint - Quentin. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 70 voix pour, 2 ne prend pas pa rt au vote (M. GINTER, Mme HUN) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Insertion professionnelle Madame Affoh Marcelle GORBENA, Conseillère C ommunautaire déléguée à l’insertion professionnelle, rapporte le point suivant : 1 2021 - 106 Saint - Quentin - en - Yvelines - Adoption de la programmation 2020 - 2021 du Plan Local pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et de son nouveau plan de financement Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 61 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Avis favorable de la Commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 13 avril 2021 Les interve ntions en matière de promotion de l’inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté du Fonds Social Européen (FSE) visent à améliorer la qualité de l’offre d’insertion, en soutenant notamment les différents acteurs porteurs du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE). L’objectif majeur du PLIE est en effet de lutter contre les exclusions et les discriminations et de permettre aux personnes éloignées de l’emploi de retrouver une place sur le marché du travail par la mise en œuvre de dispositifs favori sant la levée des freins professionnels à l’emploi. Le PLIE de Saint - Quentin - en - Yvelines s’attache tout particulièrement dans son premier volet à l’accompagnement renforcé et individualisé des publics bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), demandeurs d’em ploi de longue durée, et en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle, sur le territoire de 7 communes (correspondant au périmètre de la CASQY avant 2016). Le deuxième volet fort de la programmation du PLIE de Saint - Quentin - en - Yvelines conce rne les prestations en relation avec les entreprises et la recherche d’emploi. Enfin, le troisième volet concerne l’animation et la programmation des actions dites « étapes de parcours ». Le PLIE de Saint - Quentin - en - Yvelines s’inscrit dans le cadre du pr ogramme opérationnel national pour l'Emploi et l'Inclusion en métropole pour la période de programmation 2014 - 2020 de la Politique de Cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne , prolongé pour l’année 2021. La Mission Europe du Cons eil Départemental des Yvelines, Organisme Intermédiaire de l'axe 3 du FSE, a renforcé le pilotage de la subvention globale dans la perspective de l'optimisation des crédits FSE sur les années 2020 - 2021, au regard de la crise sanitaire liée au COVID19 et de la possibilité de programmer sur l'année 2021. La présente programmation reprend le réalisé 2020 et fixe le prévisionnel 2021 - La mise en œuvre des actions du PLIE est opérée par une structure d’Animation et de Coordination constituée de 3 agents de SQ Y : 0.4 ETP d’une responsable Emploi, 1 ETP d’une assistante administrative et 1 ETP d’une gestionnaire de base de données / FSE. - La réalisation des accompagnements individuels renforcés sur le territoire d’intervention, est mise en œuvre via 2 marchés (lots 1 et 2) attribués aux associations CPCV et CIDFF 78. - La levée des freins à l’emploi est mise en œuvre via 3 marchés (lots 4,5 et 6), attribués respectivement en 2020 à ACR EQUALIS, ASSOFAC et AMR Consultants et pour l’année 2021, via un seul march é (lot 3), ACR EQUALIS. - La mobilisation des employeurs est mise en œuvre via 2 marchés attribués respectivement à FACE 78 pour le développement d’un réseau professionnel et les PEP78 pour le réseau des offres et la cellule de placement en emploi. Dans ce contexte, le coût pour l’année 2020 et le coût prévisionnel des actions de la programmation 2021 s’élève à 1 512 944,49 € dont 756 472,25 € (50%) sont financés par Saint - Quentin - en - Yvelines et 756 472,24 € (50%) co financés par le Fonds Social Européen (FSE). A ces dépenses viennent s’ajouter des dépenses directes de formation éligible d’un montant de 1 100 € et des dépenses indirectes (86 200,20€), calculées forfaitairement (40% des dépenses indirectes de personnel) co financées à 50% par le Fonds Soci al Européen (FSE). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 62 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le tableau récapitule les actions et les financements correspondant à cette programmation (dispositifs 1, 2 et 3) dont : Dépenses directes : 1 512 944,49 € dont 50% sont cofinancés par le Fonds Social Européen (FSE) et 1 100 € de forma tion. Dépenses indirectes : forfait Option de Coûts Simplifiés (OCS) : 42 968,20 € en 2020 et 43 232 € en 2021 pris en charge à 50% par le Fonds Social Européen. Le Conseil Départe mental des Yvelines, depuis le 1er janvier 2015, est l’organisme intermédia ire gestionnaire du Fonds Social Européen Axe3. C’est donc désormais par son intermédiaire que les financements européens doivent être sollicités. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte la programmation 2020 - 2021 du PL IE et son nouveau pla n de financement , pour un montant total de 1 599 144.69 € dont 799 572.34 € sont cofinancés par le Fonds Social Européen. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur J ean - Baptiste HAMONIC, Vice - président en charge des Transports et des M obilités D urables , rapporte le s points suivants : 1 2021 - 102 Saint - Quentin - en - Yvelines - Coignières, La Verrière et Maurepas - Convention avec l'Etat pour la réalisation des études pré alables complémentaires liées au réaménagement du carrefour de La Malmedonne. Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 15 avril 2021 Les communes de Coignières, La Verrière et Maurepas portent collectivement avec Saint - Quentin - en - Yvel ines un vaste et ambitieux projet de restructuration de l’actuel carrefour de la Malmedonne, qui doit participer au développement urbain du secteur gare - Bécannes de La Verrière mais aussi à l’amélioration et à la restructuration des entrées de ville de Coi gnières et de Maurepas et notamment des secteurs commerciaux de Pariwest / forum Gibet. Dans ce cadre, en 2016 et 2018, l’Etat qui est maitre d’ouvrage de ce projet et Saint - Quentin - en - Yvelines ont co - signé deux conventions pour le financement et la réal isation des premières études préalables de ce projet (volets circulation et faisabilité), suite aux délibérations n°2016 - 192 du 13 avril 2016, pour un montant de 100 000 € TTC et n°2018 - 137 du 29 mai 2018 pour un montant de 250 000 € TTC, toutes deux à la charge de Saint - Quentin - en - Yvelines. Faisant suite à ces conventions d’études, la présente convention vise à couvrir de nouvelles études complémentaires à mener jusqu’à la fin de l’enquête publique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 63 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

En conséquence de quoi, elle confie à Saint - Quentin - en - Yvelines la réalisation de ces études complémentaires au nom et pour le compte de l’Etat (DRIEA - DIRIF), pour un montant maximum de 300 000 € TTC. Les études nécessaires comprennent notamment des études géotechniques, les diagnostics pollution, la mise à j ours des études d’impacts, la réalisation du dossier loi sur l’eau, des diagnostics amiante de couches d’enrobés dans l’emprise du projet, contrôle extérieur des éléments de l’étude préalable à l’enquête publique, communication avant enquête publique… Le montant total des études préalables à conduire pour ce projet est estimé à ce jour à 900.000 €TTC. Les marchés passés pour l’exécution des présentes seront financés par SQY pour un montant maximum de 650.000 € TTC. Si le cumul des marchés passés pour l’exé cution des présentes atteint un montant supérieur, la DRIEA - DIRIF s’engage à prendre à sa charge, par remboursement de SQY, la différence . La prise en charge financière de l’agglomération sera déduite du montant de la participation de Saint - Quentin - en - Yve lines à la réalisation de l’opération, au même titre que les 350 000 € TTC déjà avancés lors des deux précédentes conventions d’études préalables. - - - - - - - - - - M onsieur FISC HER indique que ce projet est très attendu depuis 20 ans. La concertation publique qui s’est déroulée fin 2019 a montré l’utilité de cet équipement. L’E tat soutient le projet. L’enquête publique est programmée en 2022. Les travaux se dérouleront de 2023 à 2026. Il demande ce qu’il en est du soutien de la Région Ile - de - France à hauteur d’environ 5 millions d’euros. Le Président répond que c’est en discu ssion favorable. L es engagements sont sérieux sur la Malmedonne, et également sur le pont de la Villedieu et l ’échangeur d es Garennes. Ces do ssiers sont en train d’être déb loqués. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention avec l’Etat pour la réalisation des études préalables complémentaires au réaménagement du carrefour de la Malmedonne à Coignières, La Verrière et Maurepas, pour un montant maximum de 300 000 € TTC. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette conve ntion et tous documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2021 - 104 Saint - Quentin - en - Yvelines - Contrat Yvelines Territoires - Approbation de la convention opérationnelle pour l'aménagement du pôle d'échange multimodal en gare de La Verrière Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 15 avril 2021 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 64 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Le Département des Yvelines a souhaité mettre en œuvre un nouveau mode de partenariat, le Contrat Yvelines Territoires, pour soutenir des projets structurants des te rritoires répondant aux orientations stratégiques de développement du Département. Le Contrat Yvelines Territoires, d’une durée de 6 ans, s’inspire des contrats de Plan Etat - Région ou des Contrats de Plan Région - Département. Pour le territoire de Saint - Que ntin - en - Yvelines, il associe aux côtés du Département, la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines et les communes de plus de 25 000 habitants que sont Elancourt, Guyancourt, Trappes, Plaisir et Montigny - le - Bretonneux. Le Département a déter miné le cadre d’intervention des partenaires et notamment ses engagements financiers au regard des enjeux du territoire et des projets de la Communauté d’Agglomération et des communes éligibles. Par délibération n°2018 - 211 du Conseil Communautaire du 28 j uin 2018, SQY a approuvé le contrat cadre qui a fixé une première enveloppe de 20,3 millions d’euros maximum de dépenses d’investissement à Saint - Quentin - en - Yvelines. L’approbation de ce contrat cadre permet d’avancer et d’élaborer de manière plus fine cha que projet, qui feront alors l’objet de conventions opérationnelles. Par avenant en date du 14 décembre 2020 , suite à la délibération n°2020 - 299 du conseil Communautaire du 19 novembre 2020, la durée du contrat a été réduite à la période 2018 - 2021 avec la possibilité, sur demande, de proroger d’un an ; et les engagements financiers du département ont été portés à 30,4M €. Dans ce cadre, il est proposé la convention opérationnelle relative à l’aménagement du pôle d’échange multimodal en gare de La Verrière Le pôle d’échanges de La Verrière est situé au sud de l’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, en bordure de la RN10. La gare de La Verrière fait l’objet d’un contrat de pôle depuis 2018, les acteurs publics (Etat, IDFM, SQY, Département) se sont enga gés à investir 23,1 millions d’euros (avec le P+r) pour sa modernisation en pôle d’échanges multimodal. Il s’agit de réaménager les espaces afin de favoriser l’intermodalité et proposer une haute qualité de service aux usagers. Le comité de pôle a validé un plan d’actions décliné en 11 items : 1. Réaménagement du parvis nord 2. Reconstruction de la gare routière aux normes PMR 3. Construction d’un parc relais 4. Aménagement de zones dépose - minute, taxis, PMR et motos 5. Démolition des parkings en friche 6. Création d’u ne nouvelle voie avec des cheminements piétons et création d’un carrefour à feux 7. Création d’un pôle bus au sud de la gare 8. Réaménagement paysager du parvis sud de la gare 9. Réhabilitation du passage souterrain avec aménagements cyclables et PMR 10. Reprise de la signalétique et du jalonnement 11. Mise en place de stationnement vélo et de consignes VELIGO Ce plan a été complété par la rénovation du bâtiment de la gare, sous maîtrise d’ouvrage SNCF et la mise aux normes accessibilité du bâtiment voyageurs et des quais, actuellement en travaux. Le coût total du projet est estimé à 23 141 808 € HT. La présente convention vise à subventionner les travaux ayant trait aux actions n° 5, 6 et 9 dont le coût prévisionnel est estimé à 6 991 733 55 € Le Département des Yvelin es s’engage à financer 70% des actions n° 5, 6 et 9, soit 4 900 000 €. Le financement au titre du Contrat Yvelines Territoires de Saint Quentin en Yvelines complète les engagements départementaux via le Schéma directeur des Equipements Intermodaux (SDEI) qui concerne l’opération n° 3. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 65 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

La convention prend effet à compter de sa date de signature par les parties et prendra fin au terme de la réalisation de l’ensemble des travaux. - - - - - - - - - - M onsieur DAINVILLE remercie les élus et se dit ravi que le projet avance. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuv e la convention opérationnelle avec le Département des Yvelines relative à l’aménagement du pôle d’échange multimodal en gare de La Verrière. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents. Ad opté à l'unanimité par 72 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice - P résident en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, rapporte les points suivants : 1 2021 - 100 S aint - Quentin - en - Yvelines - Commune de Guyancourt - Avenant n°2 à la convention particulière d'application de maîtrise foncière entre la Commune de Guyancourt, l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF) et Saint - Quentin - en - Yvelines - Secteur d'int ervention Ilôt Rigole Dampierre Croizat Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 15 avril 2021 La commune de Guyancourt, la Communauté d’Agglomération de Saint Quentin - en - Yvelines et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines (EPFY) ont signé le 9 janvier 2015 une convention particulière d’application de maîtrise foncière sur le secteur d’intervention Ilôt Rigole Dampierre Croizat pour une durée de 5 ans (suite à la délibération n°2014 - 1042 du Conseil Communautaire du 18 décembre 2014 ). Le secteur dit Ilot Rigole - Dampierre - Croizat a été identifié par les collectivités comme un espace potentiellement mutable à l’intersection des trois pôles de centralité de Guyancourt. L’objectif du projet d’aménagement est notamment d’intégrer ce se cteur dans le noyau dur du Centre - Ville en assurant les liens entre les quartiers pour renforcer le lien entre le Pont du routoir et le centre - ville de Guyancourt. La convention de maitrise a permis à l’EPFIF d’acquérir plusieurs biens immobiliers, mais p our que le projet aboutisse il est nécessaire de poursuivre les acquisitions. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 66 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Un premier avenant a été signé, en date du 6 janvier 2020, pour permettre la prolongation de la convention mais le délai n’a pas été suffisant pour maîtriser l’intégralité des p arcelles identifiées. De plus l’état d’alerte sanitaire et les différentes étapes qui en ont découlées, ont fortement retardé l’avancement du projet. Il est donc proposé la signature d’un second avenant à la convention particulière d’application de maitr ise foncière dont l’objet est, de prolonger la durée de la convention du 30 juin 2021 au 30 juin 2022 afin que Saint - Quentin - en - Yvelines et la commune de Guyancourt poursuivent les réflexions et acquisitions nécessaires à la réalisation d’un projet urbain. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 à la convention particulière d'application de maîtrise foncière entre la commune de Guyancourt, Saint - Quentin - en - Yvelines et l’Etablissement Foncier d’Ile de de France (EPFIF) afin de prolonger la durée de la convention du 30 juin 2021 au 30 juin 2022. Article 2 : Autorise le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°2 à la convention particulière d'application de maîtrise foncière entre la commune d e Guyancourt, Saint - Quentin - en - Yvelines et l’EPFIF. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2021 - 127 Saint - Quentin - en - Yvelines - Les Clayes - sous - Bois - Instauration d'un Droit de Préemption Urbain sur les Zones Urbaines (U) et d'un Droit de Préempt ion Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Clayes - sous - Bois Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 15 avril 2021 Par arrêté préfectoral numéro 201 5 358 - 0007 en date du 24 décembre 2015, la commune des Clayes - sous - Bois a intégré la communauté d’agglomération Saint - Quentin - en - Yvelines Par délibération du 4 avril 2019, le Conseil Communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines a approuvé la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Clayes - sous - Bois. Conformément à l’article L.211 - 2, alinéa 2 du Code de l’Urbanisme, « la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […] en matière de plan local d'u rbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. » Ainsi, Saint - Quentin - en - Yvelines est compétent de plein droit pour instaurer et exercer ce droit de préemption. Aujourd’hui, la totalité des zones urbanisées et à urbaniser de la Commune des Clayes - sous - Bois est couverte par le droit de préemption urbain renforcé. Une simplification et une mise en cohérence s’avèrent nécessaires afin que ce périmètre n’englobe que les secteurs stratégiques justifiant une veille renf orcée des mutations par les Collectivités, la maîtrise foncière de ces secteurs étant essentielle pour permettre leur évolution, conformément aux orientations portées par les études engagées. Ainsi, il est nécessaire que Saint - Quentin - en - Yvelines délibère afin de mettre à jour le périmètre du Droit de Préemption Urbain (DPU) et du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur la commune des Clayes - sous - Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 67 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Afin de conduire une politique efficace d’aménagement urbain, de développement économique et de pro tection du patrimoine, le droit de préemption urbain, simple et renforcé, est un outil majeur de maîtrise foncière des secteurs à enjeux. Après avoir travaillé en concertation avec les services de la Ville, il est proposé d'instaurer sur la commune des Cla yes - sous - Bois : - Un droit de préemption urbain simple, sur une partie des zones U du PLU tel que modifié par délibération du Conseil communautaire du 4 a vril 2019, délimité sur le plan ; - Un droit de préemption urbain renforcé, sur une partie des zone s U et AU du PLU tel que modifié par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2019, délimité sur le plan. Ce droit de préemption urbain renforcé est mis en place, conformément à l'article L.211 - 4 du Code de l'urbanisme, sur des secteurs à forts e njeux de recomposition urbaine, développés ci - dessous, dans lesquels il est nécessaire de disposer d'un outil permettant de finaliser les projets en pouvant agir sur l'ensemble des immeubles, dont les copropriétés de plus de 10 ans, les immeubles achevés d epuis moins de 4 ans et sur les cessions de parts ou actions d'une société. Ces secteurs à forts enjeux sont les suivants : - Secteur gare Villepreux/les Clayes - sous - Bois et centre - ville : Le secteur allant de la gare de Villepreux/les Clayes - sous - Bois a u centre - ville est intégré dans le périmètre de prise en considération de l’article L.424 - 1 du code de l’urbanisme instauré par la commune des Clayes - sous - Bois par délibération du Conseil municipal du 30 novembre 2020 sur le secteur dit « centre - bourg élar gi ». Ce secteur est soumis à une pression foncière importante et à de nombreuses mutations, accentuant le risque de dégradation du bâti et de ses espaces publics. Il convient donc de se doter d’outils permettant de prendre en compte les enjeux urbains exi stants et notamment : - d’assurer une restructuration urbaine du secteur gare, prolongé le long de la RD 11, - de requalifier les espaces publics, - de préserver et valoriser le patrimoine architectural et paysager - de garantir un développement urbain m aitrisé et qualitatif du centre - ville permettant à la fois un développement harmonieux du tissu pavillonnaire et de diversifier l’offre de logement pour assurer une mixité sociale et fonctionnelle conformément aux objectifs du Programme Local de l’Habitat - d’organiser le maintien et l’accueil des activités économiques et des commerces de proximité, notamment en pied d’immeuble. Par ailleurs, ce secteur est identifié dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de la ville des Cla yes - sous - Bois comme l’un des pôle principal d’équipements et de services publics, existants ou à développer. L’emprise du DPUR est plus restreint que le périmètre de prise en considération afin de le limiter aux zones comprenant principalement de grandes c opropriétés complexes, de petits immeubles collectifs ainsi que de nombreux commerces de proximité situés en pied d’immeuble. - Zone commerciale et d’activités : La commune des Clayes - sous - Bois est particulièrement bien dotée en terme d’emploi sur son te rritoire, du fait de la présence de nombreuses entreprises tertiaires et commerciales, tout particulièrement dans la zone commerciale et d’activités située au Nord - Ouest du territoire communal. Conforter et renforcer le potentiel économique pour accueil lir de nouvelles activités constituent un enjeu public principal afin de favoriser les conditions d’un développement économique dynamique et créateur d’emploi en accompagnant le développement et/ou le renouvellement des zones d’activités, conformément aux orientations fixées par le PADD du PLU de la ville des Clayes - sous - Bois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 68 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Par ailleurs, ce document identifie la RD11 comme un axe structurant vitrine de la ville à valoriser et dont l’aménagement devra, à terme, permettre d’en faire un véritable « bouleva rd urbain ». Enfin, ce secteur éloigné des quartiers d’habitation constitue une zone privilégiée pour le repositionnement ou l’accueil d’équipements publics. Il s’agit d’un secteur composé de nombreuses sociétés et de commerces, de formes et d’activités v ariées, qui nécessite de disposer d'un outil permettant d'agir sur les biens dont la propriété est composée de parts ou d'actions de société. - Secteur SQY High Tech : L’espace dit « SQY High - Tech » est un secteur de 300 hectares au nord - ouest de l’aggl omération de Saint - Quentin - en - Yvelines, concentrant 17 000 emplois du fait de la présence de sièges ou centres de recherche et développement de grands comptes. Il constitue ainsi un parc d’activités stratégique à l’échelle francilienne. Pour autant, cette attractivité incontestable est susceptible d’être fragilisée à terme par des facteurs liés tant à l’environnement de cet espace qu’à sa visibilité économique : - un manque d’homogénéité et de cohérence des typologies d’activités - une visibilité insuffis ante ne permettant pas un rayonnement à la hauteur de son potentiel - une vraie faiblesse des liaisons de transport collectif vers le cœur de la région parisienne - des difficultés à attirer les « talents » - des risques de départ d’entreprises à terme - une perte potentielle de maîtrise du foncier et de la programmation. C’est pourquoi Saint - Quentin - en - Yvelines et les communes ont engagé une action d’envergure afin de se doter d’un plan d’actions en vue d’amplifier l’attractivité et la compétitivité du secteur à moyen et long terme. Cette ambition doit se manifester à travers différents outils traduisant la volonté de maîtriser et d’accompagner le développement du secteur. L’instauration d’un DPU renforcé sur ce secteur vise à compléter la mise en pla ce depuis le 27 juin 2019 d’une convention d’intervention foncière avec l’Etablissement Foncier d’Ile - de - France, (EPFIF), ainsi que le périmètre de prise en considération approuvé par délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2018. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Instaure un Droit de Préemption Urbain sur les Zones Urbaines (U) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Clayes - sous - Bois tel que modifié par délibération du Conseil communautaire du 4 avr il 2019, conformément au plan et au listing parcellaire. Article 2 : Instaure un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune des Clayes - sous - Bois tel que modif ié par délibération du Conseil communautaire du 4 avril 2019, conformément au plan et au listing parcellaire annexés à la présente délibération. Article 3 : A utorise Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 69 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Adopté à l'unanimité par 72 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public M onsieur Bertrand COQUARD, Vice - P résident en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’E clairage Public, rapporte le point suivant : 1 2021 - 103 Saint - Quentin - en - Yvelines - Renouvellement du contrat de concession pour la distribution et la fourniture d'électricité avec ENEDIS Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 avril 2021 Le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique concerne 7 communes : Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny - les - Hameaux, Montigny - le - Bretonneux, Voisins - le - Bretonneux et Trappes (les 5 autres communes sont adhérentes au SEY : Coignieres, Les Clayes - sous - Bois, Maurepas, Plaisir et Villepreux) Le contrat de concession pour la distribution et la fourniture d’électricité au tarif réglementé, conclu avec ENEDIS pour une durée de 25 ans est arrivé à son ter me le 19 février 2021. Le nouveau contrat de concession étant en cours de négociation, ENEDIS et SQY ont conclu un avenant n°3 afin de prolonger le contrat de concession jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat au plus tard le 01/07/2021. La FNCCR, Fra nce urbaine, Enedis et EDF ont signé le 21 décembre 2017 un accord - cadre par lequel elles s’engagent à mettre en œuvre un nouveau modèle de contrat de concession en vue d’une entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021. A cet effet, il avait été con clu un avenant n°2 afin de permettre à SQY de continuer à profiter du lissage du R2. Conformément à cet accord cadre, SQY et Enedis ont souhaité renouveler le contrat de concession en y intégrant les contextes légal, réglementaire et régulatoire en vigueu r, portant notamment l’intégration des colonnes montantes dans le territoire concédé. Les Parties prennent en considération la montée en puissance des enjeux de la transition énergétique, l’accroissement durable de la production d’électricité à partir d’én ergies renouvelables ainsi que le développement d’usages nouveaux de l’électricité. Le nouveau contrat permet de renforcer les redevances de fonctionnement R1 et d’investissement R2, conformément à l’accord - cadre. Il a également pour objectif d’assurer la fluidité des relations de l’autorité concédante avec Enedis, gestionnaire de réseau public de distribution et avec EDF, fournisseur aux tarifs réglementés de vente. Les discussions autour du nouveau contrat ont ainsi permis de l’adapter aux spécificités d u territoire concédé de SQY. Sa durée contractuelle est fixée à 25 ans. Afin d’assurer un suivi de la concession dans les meilleures conditions, un diagnostic partagé sera effectué conjointement par SQY et ENEDIS à compter de trois années après la date de signature du contrat. Des critères de sécurisation de la qualité du réseau de distribution ont été déterminés ainsi qu’une procédure de suivi des investissements. Les négociations relatives à la rédaction du nouveau contrat de concession étant terminée s, il est proposé de signer le nouveau contrat de concession. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 70 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

- - - - - - - - - - M onsieur GASQ demande quelles sont les garanties en ce qui concerne les pannes de réseaux d’éclairage public. M onsieur COQUARD répond que dans le cadre des rapports annuels établis par Enedis, il n’y a pas d’incidents supplémentaires constatés. C es pannes sont souvent dues à des actes de malveillance ou des accidents ; l’application pep’ s sert aux habitants à faire remonter les incidents. En terme de contrôles, différents outils sont prévus comme les capteurs pour être plus efficace et intervenir rapidement. Il existe une clause de revoyure pour les investissements par rapport au nombre d’incidents et de pannes supérieurs à 30% de la moyenne des taux d’incidence sur 3 ans. M onsieur MAZAURY s’étonne quant à l’absence de procédure de mise en concurrence. M onsieur COQUARD précise que les contrats sont négociés par l’Etat et le SIPPEREC . Ce sont des co ntrats - cadres imposés et non soumis à la concurrence aujourd’hui. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le nouveau contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique de Saint - Quentin - en - Yvelines avec ENEDIS Article 2 : Autorise le Président à le signer. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame J oséphine KOLLMANNSBERGER, Vice - P résidente en charge de l’Environn ement et de la transition écologique, rapporte les points suivants : 1 2021 - 107 Saint - Quentin - en - Yvelines - Adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Avis favorable de la Commission Environnement - Travaux du 13 avril 2021 L’article 188 de la loi Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 impose aux EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2017 et regroupant de plus de 20 000 habitants d’avoir adopté un Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), couvr ant l’ensemble des 12 communes de l’agglomération. Par délibération n°2018 - 252 du 20 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé le projet de PCAET. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 71 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Il est rappelé que le PCAET définit, sur le territoire de l’EPCI : - « les objectifs stratégiq ues et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer le changement climatique, de le combattre efficacement et de s'y adapter, en cohérence avec les engagements internationaux de la France. - Le programme d'actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, de développer de manière coordonnée des réseaux de distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, d'augmenter la production d'énergie renouvelable, de valoriser le potentiel en énergie de récupération, de développer le stockage et d'optimiser la distribution d'énergie, de développer les territoires à énergie positive, de limiter les émissions de gaz à effet de serre et d'anticiper les impacts du changement climatique. » Le Plan Climat Air Energie Territorial est l’outil opérat ionnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation. Le PCAET est une réponse locale aux enjeux globaux du changeme nt climatique. Il a pour objectif d’anticiper la fracture énergétique et d’enclencher un changement de modèle économique et sociétal permettant globalement de préserver les ressources ; L’élaboration de ces plans par les collectivités, permet la mise en place d’une collaboration de proximité avec les acteurs locaux et ainsi d’agir avec eux via des actions multi - partenariales et d’engager une action résolue et continue et faire évoluer les comportements au quotidien. Le PCAET doit être révisé tous les 6 ans, les problématiques d’adaptation au changement climatique, de qualité de l’air ou des différentes énergies seront traitées sur le long terme ; via des thématiques variées telles que les transports/mobilités, l’urbanisme et l’aménagement, un bâti durab le, le déploiement des énergies renouvelables, la sobriété énergétique, le développement économique, les modes de consommations durables, l’agriculture locale et la préservation de la biodiversité et qu’Il s’agit d’un cycle permanent de mesures action - éval uation - progression. Le PCAET a été élaboré afin de répondre à l’ensemble des obligations réglementaires en permettant une participation importante des acteurs du territoire et une implication des communes. Les différentes étapes de participation ont ét é : - Une concertation numérique de mai 2017 à Octobre 2017 - Une conférence d’information en novembre 2017 - Des ateliers « Destination territoire à énergie positive (TEPOS) » auprès du grand public - Un atelier de définition de la stratégie territoriale en partenariat avec l’Institut d’Aménagement et d’Urbanisme (l’IAU) - Quatre ateliers de définition du programme d’actions avec les acteurs du territoire, les agents de SQY et les communes. - La mise en place d’une plateforme participative (ESQYMO) - Appr obation du projet de PCAET délibération n°2018 - 252 du 20 septembre 2018, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 72 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

La stratégie territoriale a été définie via des enjeux et des objectifs qui ont été traduits en axes

Le projet de PCAET a été soumis à l’avis du préfet de région et du président du conseil régional, qui ont fait un retour le 1er avril 2019. Le PCAET a alors été annexé d’une nouvelle évaluation environnementale stratégique (EES) suite aux recommandati ons de l’autorité, la mise à disposition du public s’est déroulé en deux temps. La première mise à disposition s’étant déroulé lors du confinement de novembre 2020, l’hôtel d’agglomération étant fermé il n’a pas été possible de mettre à disposition physiqu e les documents. Une seconde période de mise à disposition du public a donc eu lieu durant le mois de février 2021, avec la possibilité de prendre rendez - vous pour consulter les documents physiques. Les documents suivants ont été mis à disposition du publ ic, durant ces deux périodes : - Une note de présentation de l’élaboration du PCAET - Les diagnostics du PCAET - La stratégie territoriale du PCAET - Le programme d’actions - État initial de l’environnement - Évaluation Environnementale Stratégique - Avis de l’autorité environnementale et de la Préfecture de Région - Note sur les réponses à apporter à l’avis de la Préfecture de Région et de la MRAe (cf. l es observations et les réponse s apportées à celles - ci par SQY). Ces observations n’entrainent pas de modification du pr ojet de PCAET. - - - - - - - - - - Monsieur HOUILLON remercie M ada me KOLLMANSBERGER pour sa présentation. On arrive au bout d’un long chemin démarré en 2018. Il espère une mise en application plus rapide. Il appelle à regarder le diagnostic notamment pour deux priorités : - La rénovation énergétique des bâtiments. Un gros travail est à faire au niveau de l’immobilier d’entreprise, les logements, les équipements intercommunaux. - Les mobilités, e n ce qui concerne notamment les déplacements inférieur s à 5 km en voiture. Il convient donc un réaménagemen t du territoire pour changer ça. Aujourd’hui, SQY a un prem ier niveau de label avec citergie . Il s’agit de montrer notre progression par rapport à la consommation d’énergie et l’usage des énergies renouvelables. Pour le conserver, c’est un défi à relever. Ce PCAET doit être une priorité. Il y a u n vrai changement de paradigme à avoir. M ada me KOLLMANNSBERGER remercie Monsieur HOUILLON pour le travail qu’il a engagé sur le PCAET. Elle souhaite que ce plan soit prioritaire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 73 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Monsieur GASQ souligne le très gros travail mené . Les habitants de Montigny - le - Bretonneux ont par ailleurs beaucoup contribué à l’enquête publique . Il demande pourquoi la contribution de l’association AIMES n’a pas été reprise dans le document final. Il le regrette car cette association appelle notammen t à la création d’une vraie loi climat. Il regrette que toutes les fiches actions ne soient pas achevées. Il déplore également qu’il n’y ait pas de vrai pilote pour gérer ce PCAET. Il prend l’exemple de la ville de Montigny - le - Bretonneux qui recrute un cad re pour piloter le PCAET. Concernant les objectifs chiffrés, il n’y a pas de lien entre les actions proposées et les objectifs ; de plus, il n’y a pas de trajectoire. Cela devrait être corrigé à l’aven ir. Il évoque l’agriculture biologique qui devait passer de 8 à 15% entre 2018 et 2022 donc il convient de regarder si cet objectif a été atteint. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le PCAET de Saint - Quentin - en - Yvelines pour une durée de 6 ans, avec une évaluation obligatoire à mi - parcours. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour 2 2021 - 155 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2021 à l'association ALEC Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 13 avril 2021 Les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) sont des outils d’animation du territoire qui définissent les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement, s’y adapter, et favoriser la transition énergétique (efficacité énergétique, sobriété énergétique, développement des énergies renouvelables) e n cohérence avec les engagements internationaux de la France tout en intégrant les enjeux de qualité de l’air. Les PCAET permettent de lutter contre le réchauffement climatique. Ils apportent des solutions concrètes au niveau local au changement climatiqu e et participent activement à l’amélioration de la qualité de l’air. Ils engagent les collectivités vers plus de sobriété en inscrivant le changement climatique, la transition énergétique et la qualité de l’air dans l’économie locale, l’emploi ou encore le vivre ensemble. Les bénéfices pour le territoire sont nombreux : - Améliorer le cadre de vie en diminuant la pollution et en ramenant la nature en ville ; - Consolider les complémentarités entre espaces ruraux et urbains ; - Réduire les factures énergétiques et lutter contre la précarité énergétique ; - Bénéficier de nouvelles ressources et recettes locales avec l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération ; - Donner une image attractive du territoire grâce au développement d’emplois non délocalisabl es et à une mobilité durable. En votant à l’unanimité par délibération n°2018 - 252 du 20/09/2018 le projet de PCAET de SQY, le Conseil Communautaire s’est engagé à mettre en place des actions pour réduire notre vulnérabilité au changement climatique et per mettre à notre territoire de s’adapter au mieux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 74 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

L a proximité des collectivités avec les acteurs locaux permet aux collectivités d’agir avec eux via des actions multi - partenariales et ainsi d’engager une action résolue et continue et faire évoluer les com portements au quotidien. Les projets mis en place par l’association ALEC SQY sont en adéquation avec les grands objectifs du PCAET et les enjeux de développement durable du territoire de SQY. En effet, ces derniers permettent la mise en place de nombreuse s actions du PCAET, dans le cadre des 5 axes de travail : Participation/Animation, Energie/Consommation, Activités Economiques, Environnement, Territoire/Transports. En vertu de son rôle d’animateur territorial, l’ALEC SQY s’engage de sa propre initiative à réaliser Des actions auprès des différents publics : • Sensibilisation, communication, animation auprès des ménages et entre - prises • Animation des professionnels et prescripteurs, structuration et mise en réseau de l’écosystème (webinaires, formations, at eliers, etc.) • Gestion de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) via RePeRe Habitat et coordination du dispositif • Organisation annuelle du salon de la rénovation énergétique • Actions de lutte contre la précarité énergétique (ateliers , formations d’acteurs, …) • Contributeur à la mobilisation de SQY dans le cadre du Programme d’Intérêt Général Habiter Mieux, en partenariat avec le Conseil Départemental des Yvelines et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH). L’association est également p orteuse de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE) RePerE Habitat (pour les particuliers) et de la plateforme « CoachCopro » (pour les publics en copropriétés). Elle a un rôle d’ingénierie publique territoriale de proximité autour des thématiques suivantes : • La performance énergétique des bâtiments et la promotion de l’écoconstruction, • La maîtrise de l’énergie, • La promotion des énergies renouvelables et de récupération, • La lutte contre le Changement Climatique. Dans ce cadre, SQY propose de soutenir les projets de l’association ALEC SQY en versant une subvention à cette association. Il est à noter que SQY met à disposition des locaux à titre gratuit à l’association ALEC SQY via une convention d’occupation domaniale. La valorisatio n des locaux mis à disposition correspond à un loyer de 17922 euros annuel hors taxe et hors charges (valeur 2016). - - - - - - - - - - Monsieur HAMONIC salue le travail des équipes de l’ALEC et indique qu’il ne prendra pas part au vote. Il indique qu ’une nouvelle ALEC a été créé e par la Métropole de Strasbourg. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention à l’association ALEC SQY de 129 600 € pour l’an née 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 75 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Article 2 : Approuve la convention avec l’association ALEC SQY pour 2021. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Adopté à l'unanimité par 71 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. HAMONIC) ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire M onsieur Eric - Alain JUNES, Vice - P résident en charge de la Culture, rapportent le point suivant : 1 2021 - 156 Sant - Quentin - en - Yvelines - Contrat Yvelines Territoires - Renouvellement de l'hyper cent re - Intégration urbaine du Théâtre de Saint Quentin - en - Yvelines et requalification des fonctions accueil et convivialité de ce bâtiment - Convention opérationnelle entre le Département des Yvelines et Saint - Quentin - en - Yvelines Avis favorable de la Com mission Environnement et Travaux du 13 avril 2021 et présenté pour information en Commission Qualité de Vie Solidarité du 14 avril 2021 Le Département des Yvelines a souhaité mettre en œuvre un nouveau mode de partenariat, le Contrat Yvelines Territoires (CYT), pour soutenir des projets structurants des territoires répondant aux orientations stratégiques de développement du Département. Le CYT, d’une durée de 6 ans, s’inspire des contrats de Plan Etat - Région ou des Contrats de Plan Région - Département. Po ur notre territoire, il associe aux côtés du Département, Saint - Quentin - en - Yvelines et les communes de plus de 25 000 habitants que sont Elancourt, Guyancourt, Trappes, Plaisir et Montigny - le - Bretonneux. Ainsi le Contrat Yvelines Territoires 2018 - 2024 de S QY a pour objectif de mettre en œuvre des projets de développement structurants et innovants autour de secteurs stratégiques d’investissement. Le Département a déterminé le cadre d’intervention des partenaires et notamment ses engagements financiers au r egard des enjeux du territoire et des projets de SQY et des communes éligibles. Par délibération n°2018 - 211 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, SQY a approuvé le contrat cadre qui a fixé une première enveloppe de 20,3 millions d’euros maximum de dép enses d’investissement à Saint - Quentin - en - Yvelines. L’approbation de ce contrat cadre permet d’avancer et d’élaborer de manière plus fine chaque projet, qui feront alors l’objet de conventions opérationnelles. Par avenant en date du 14 décembre 2020, sui te à la délibération n°2020 - 299 du conseil Communautaire du 19 novembre 2020, la durée du contrat a été réduite à la période 2018 - 2021 avec la possibilité, sur demande, de proroger d’un an et les engagements financiers du département ont été portés à 30,4 millions d’euros. Dans ce cadre, il est proposé une convention opérationnelle relative au cœur urbain de SQY et notamment au lien entre le Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines et la place Georges Pompidou (valorisation extérieure – création d’un restaura nt et requalification des salles). En référence au CYT Secteur 1, le cœur urbain de SQY intègre le projet de requalification urbaine de l’hypercentre de l’agglomération. Les études ont engagé la réflexion sur le bâtiment Théâtre, ensemble architectural for t créé par Stanislas Fiszer, qui joue un rôle de marqueur urbain de centralité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 76 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Elles ont conclu à une déficience de la fonction accueil, une insuffisance des lieux de convivialité et ont proposé une intervention architecturale sur la façade pour créer u ne interface visible avec la place Georges Pompidou. Le projet intègre la nécessaire mise à niveau, après trente années d’exploitation, des dispositifs d’accueil des publics ainsi que la grande salle et la petite salle qui ne sont plus en adéquation avec l es usages actuels des équipements de spectacle vivant. Leur rénovation et leur développement permettront d’ouvrir la fréquentation à de nouveaux publics. De plus, situé sur la commune de Montigny - le - Bretonneux, le Théâtre de Saint Quentin - en - Yvelines rayo nne régionalement. Son rôle de centralité doublé d’une architecture puissante, lui confère un rôle urbain, esthétique et symbolique. Visible depuis le bout de l’Avenue du Centre, axe urbain majeur, c’est également un symbole du patrimoine contemporain de l a ville nouvelle, magnifié par sa position dans la ville. La création d’un restaurant en étage du Théâtre, sorte de phare lumineux ouvert sur la ville et l’avenue du Centre, a pour objectif de conférer à l’aménagement extérieur, un signe architectural fort et à la place, un espace de convivialité ouvert et qualitatif. Le budget prévisionnel est estimé à 7 154 166 € H.T incluant l’assistance à maîtrise d’ouvrage, les études et les travaux. Le projet sera financé par le Ministère de la Culture (la DRAC Ile - d e - France), la Région Ile - de - France, le Département des Yvelines et SQY. La subvention départementale est de 1 100 000 €. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention opérationnelle entre le Département des Yvel ines et Saint - Quentin - en - Yvelines, dans le cadre du Contrat Yvelines Territoires. Article 2 : Autorise le Président à signer cette convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Cult ure M onsieur Eric - Alain JUNES, Vice - P résident en char ge de la Culture, rapportent le point suivant : 1 2021 - 149 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mission Danse - Octroi d'aides à la création à quatre compagnies Avis favorable de la Commission Qualité de Vi e Solidarité du Mercredi 14 Avril 2021. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) met en œuvre la politique culturelle dans le cadre de sa compétence culturelle en complément des communes. Elle a confié à la Mission danse une mission d’organisation culturelle fais ant de cette structure un pôle fort de création, d’action culturelle et d’éducation artistique. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 77 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Située à La Commanderie et en partenariat avec les scènes du territoire et les communes, la Mission danse est en charge de la mise en place d’actions culturel les qui permettent la rencontre entre les habitants et les artistes et la diversité de leurs esthétiques. Elle rend ainsi possible la circulation des œuvres sur un territoire. Son objectif est de faire rayonner la danse, dans les murs et hors les murs, et de la rapprocher du lieu de vie des habitants. Elle est l’un des marqueurs forts de SQY et entretient un lien particulier avec la danse depuis sa création. La globalité du projet et son partage avec les communes et les scènes du territoire en font sa forc e et sa singularité. Par ailleurs la Mission danse accueille des artistes en résidence – compagnies reconnues ou émergentes - et les accompagne par une aide à la création, un soutien technique (accueil studio, création lumière) et la diffusion. A ce titr e, la Mission danse propose de soutenir quatre projets de création tout public qui participent au développement artistique sur le territoire, et permettent une visibilité de Saint - Quentin - en - Yvelines, au niveau national comme international. - Le projet « IN NEFABLE » de la Compagnie BURN OUT – Jann Gallois. - Le projet «3 WORKS FOR 12 » de l’ensemble l’ABRUPT – Alban Richard. - Le projet « LUX » de la Compagnie La Vouivre – Bérengère Fournier et Samuel Faccioli. - Le projet « INTERIEUR NUIT » de la C ompagnie Panora mas Production – Doria Bélanger. Le soutien apporté à la création de ces spectacles donnera lieu à la signature d’une convention d’aide à la création afin de définir et préciser les engagements des parties. Les quatre spectacles seront diffusés dans le ca dre de la programmation de la Mission danse et feront l’objet d’un contrat de cession distinct. Les compagnies s’engagent à assurer l’exécution de la production de ces spectacles à travers : - La gestion de l’opération sur le plan administratif, techniqu e et financier. - L’engagement et le financement de toutes dépenses et notamment l’engagement du personnel attaché à la création artistique dont il assurera la rémunération et le règlement de l’ensemble des charges sociales et fiscales. Elles feront figurer sur tous les documents de présentation et de publicité de la création, le logo de SQY – ainsi que la mention suivante : « Création soutenue par La Commanderie - Mission danse de Saint - Quentin - en - Yvelines ». Saint - Quentin - en - Yvelines s’engage à : - Verser une aide à la création à la compagnie BURN OUT d’un montant de 4 000 € nets de taxes pour la création de « Ineffable ». Elle est financée par onze coproducteurs : Festival Montpellier Danse, Chaillot – Théâtre national de la Danse, Théâtre Paul Eluard (TPE) d e Bezons, scène conventionnée d’intérêt national Art et Création – danse, Théâtre du Beauvaisis, Scène Nationale, Culture Commune, Scène Nationale du bassin minier du Pas - de - Calais, Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines, Scène nationale, Scène Nationale de Ch âteauvallon, l’Onde Théâtre centre d’art , la Filature, Scène Nationale de Mulhouse, le Théâtre de Chatillon, Scène Nationale du Sud - Aquitain. La compagnie est en résidence artistique à la Chapelle Sainte - Marie / Cie La Baraka – Abou & Nawal Lagraa (Annon ay). Par ailleurs, elle reçoit le soutien de la DRAC Île - de - France au titre de l’aide à la structuration – Ministère de la Culture, de la Région Île - de - France au titre de la permanence artistique et culturelle ainsi que de la Fondation BNP PARIBAS. Le sp ectacle sera co - accueilli avec le Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines, Scène nationale les 15 et 16 mars 2022. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 78 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

- Verser une aide à la création à l’ensemble l’ABRUPT d’un montant de 4 000 € nets de taxes pour la création de « 3 works for 12 ». Il est finan cé par 3 coproducteurs : La Filature, scène nationale de Mulhouse Le Bateau Feu, scène nationale de Dunkerque, (en cours) - La Commanderie – Mission danse de Saint - Quentin - en - Yvelines et le Centre Chorégraphique National de Caen en Normandie. L’ensemble A BRUPT est subventionné par le Ministère de la Culture – DRAC Normandie, la ville de Caen, le département du Calvados, le département de la Manche et le département de l’Orne. Il reçoit l’aide de l’Institut français pour certaines de ses tournées à l’étran ger. - Verser une aide à la création à la Compagnie La VOUIVRE d’un montant de 4 000 € nets de taxes pour la création de « Lux ». Elle est financée par quatre coproducteurs : Le Vellein – Scènes de la CAPI – Isère, la Coloc’ de la Culture, Cournon d’Auverg ne, scène conventionnée d’intérêt national art, enfance, jeunesse, le théâtre de Roanne, L’EPCC Théâtre de Bourg - en - Bresse, scène conventionnée d’intérêt national création marionnette et cirque, Le Dôme Théâtre d’Albertville / La Rampe, La Ponatière Scène conventionnée danse et musique – Echirolles. Elle est accueillie en résidence au dancing Cie Beau Geste. La Vouivre est conventionnée par le Ministère de la Culture et de la Communication / Drac Auvergne Rhône - Alpes et bénéficie du label régional « Compag nie Auvergne Rhône Alpes ». La Vouivre est une « compagnie associée » au Vellein, Scènes de la CAPI – Isère. Elle est accueillie par la mission danse dans le cadre d’une résidence territoriale soutenue par la DRAC Ile - de - France à hauteur de 16 000 €. Le spectacle pourra être accueilli sur la saison 2022/2023 avec des scènes partenaires du territoire. - Verser une aide à la création à la Compagnie PANORAMAS PRODUCTION d’un montant de 3 000 € nets de taxes pour la création de « Intérieur nuit ». Elle est f inancée par un coproducteur : L'Onde, Théâtre - Centre d'art Vélizy. PANORAMAS PRODUCTION sera accueillie par la Mission danse dans le cadre d’une résidence territoriale soutenue à hauteur de 20 000 € par la DRAC Ile de France. Le spectacle sera accueill i à La Commanderie et chez d’autres partenaires du territoire. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie Burn Out pour le spectacle « Ineffable » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 2 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à l’ensemble l’Abrupt pour le spectacle « 3 works for 12 » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 3 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à la compagnie La V ouivre pour le spectacle « Lux » d’un montant de 4 000 € nets de taxes. Article 4 : Approuve l’attribution d’une aide à la création à Panoramas Production pour le spectacle « Intérieurs nuit » d’un montant de 3 000 € nets de taxes. Article 5 : Autorise l e Président à signer les conventions d’aide à la création et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 72 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 79 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice - P résident en charge du Sport, rapporte le point s uivant : 1 2021 - 140 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention entre la Fédération Française de Golf, la Région Ile - de - France et Saint - Quentin - en - Yvelines dans la perspective du Championnat du Monde de golf amateur 2022 Avis favorable de la Commission Qua lité de Vie Solidarité du Mercredi 14 Avril 2021. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) accueillera plusieurs épreuves des Jeux olympiques. Son ambition est de fédérer les territoires et SQY souhaite que ces jeux puissent servir d’accélérateur des politiques pu bliques : économique, technologique et environnementale. C’est un projet qui vivra bien au - delà de la compétition sportive et qui entrainera tout le territoire avec lui. La Fédération Française de Golf (ffgolf) et SQY sont désormais labellisées « Terre d e Jeux » par le Comité des Jeux Olympiques (COJO) de Paris 2024. Dans cette perspective, elles se sont concertées pour agir en collaboration sur certaines actions notamment à travers un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) pour la période 20 20 - 2024, délibéré en Conseil communautaire le 17 décembre 2020 et signé le 28 décembre 2020. Ce CPOM a pour objectif de fixer des axes pertinents qui marquent de manière concrète les orientations de la ffgolf et de SQY dans quatre domaines : l’organisatio n de grands événements sur le territoire dans la perspective les Jeux Olympiques 2024, l’ancrage territorial, la pratique du sport et la mise en valeur du territoire. Parmi les principaux objectifs, l’organisation des Championnats du monde amateur par é quipes 2022 est un tournoi de référence : il a révélé la plupart des golfeurs les plus titrés de Annika Sörenstam à Tiger Woods en 1994 au Golf National, en passant par Martin Kaymer et Justin Thomas. Il se joue par équipes et réunira, au Golf National et à Saint - Nom - la Bretèche, 387 joueuses et joueurs du 22 août au 3 septembre 2022. L’équipe de France, victorieuse chez les filles en 1964 et 2000 et chez les garçons en 2010, devra affronter les meilleurs amateurs du monde, venant de 78 pays. Aux côtés de SQY, la Région Ile - de - France a décidé d’apporter son soutien pour l’accueil et l’organisation de ces Championnats du Monde 2022 dans le cadre des « Grands Événements Sportifs Internationaux ». Aussi, il est proposé de signer un contrat de partenariat inst itutionnel tripartite définissant les engagements de ffgolf dont bénéficieront la Région Ile - de - France et SQY. Les participations sont les suivantes : - La Région Ile - de - France s’engage dans le Club des Partenaires du Championnat du Monde Amateur 2022 pour un montant de 100 000 € par an en 2021 et 2022 ; - SQY à hauteur de 75 000 € par an en 2021 et 2022. Pour sa part, la ffgolf s’engage à : - Mentionner ce partenariat institutionnel sur tous supports de communication lié à l’évènement. - Associer les deux inst itutions aux temps protocolaires. - Donner des avantages en terme de billetterie. - Fournir des conditions préférentielles pour les hospitalités. - Organiser des actions à destination des scolaires et des habitants. - - - - - - - - - - Monsieur RABEH donne une explication de vote. Il n’a toujours pas eu de retour sur l’impact économique de la Ryder Cup. Les retombées économiques sont discutables. L’octroi d’une subvention si importante dan s le contexte actuel ne lui semble pas opportun. Il s’abstiendra donc sur cette délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.tel erecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité t erritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 80 Saint - Quentin - en - Yve lines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mai 2021

Monsieur MAZAURY précise que l'étude d'impact de la Ryder Cup a été présentée en commission et elle pourra être présentée à nouveau lors d’une prochaine commission. Le Conseil Communautaire, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l'attribution d'une subvention de 75 000 € par an en 2021 et 2022 à la Fédération Française de Golf (ffgoif). Article 2 : Approuve le contrat de partenariat institutionnel relatif aux Championnats du Monde de Golf Amateurs par Equipes 2022 entre la Région Ile-de-France, la Fédération Française de Golf (figoif) et Saint-Quentin-en-Yveliñes. Article 3 : Autorise le Président à le signer. | Adopté à l'unanimité par 60 voix pour, 12 abstention(s) (Mme AUBAUD, M. BASDEVANT, M. GASQ, | M. GIRARDON, Mme GRANDGAMBE, M. HUE, M. LAMOTHE, Mme PERRAUD, M. PERROT, Mme PERROTIN-RAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, M. RABEH) L'ordre du jour étant épuisé, la séance est lovée à 22h00 | | | » HE Pa 6 ©, | M. le Préside i Ÿ ven au | 18 YA, | L, P, ii Ë Lt a A 65) LE) - ; & a, | | ‘ou , Jean-Michel FOURGOUS i ENTINE | | CN tr | | | | | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Versailles qui peut être sais! de manière dématériallsée À partir du site vww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Dats de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui resommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité tenitoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 81 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 27 mai 2021

Compte administratif 2020 Conseil Communautaire du 27/05/2021 1

Sommaire  Budget principal  Budgets annexes • Budget Assainissement • Budget Aménagement • Budget Gestion immobilière • Budget Résidence Autonomie  Synthèse et conclusion 2

Budget Principal Zoom dépenses Pandémie en 2020 • Dépenses pour l’externe = 0,9M€ dont : • 0,8M€ = Action sportive : Complément Déficit Ile de Loisirs Fonctionnement • 0,1M€ = masques, thermomètres, signalétique Gare, communication, etc. 1,3M€ • Dépenses pour l’interne = 0,4M€ : équipement services (masques, gels, petit matériel informatique, etc.) • Dépenses pour l’externe : 1,3M€ = Fonds Résilience (Prêt) et Investissement Initiactive (accompagnement des entreprises) 1,5M€ • Dépenses pour l’interne : 0,2M€ (matériel informatique de télétravail) 3

Budget Les grandes masses Principal Dépenses de fonctionnement : Recettes de fonctionnement 200 M € dont : 240,2 M € dont : Charges générales : 58 M€ Personnel : 36,4M€ Impôts : 159,6 M € Subventions et participations : 25 M€ Dotations de l’Etat : 71,1 M € Charges financières : 5,9 M€ Produits des services et du AC : 64,9 M€ domaine : 7,3 M € FPIC : 8 M€ Autres reversements : 1,5 M€ Autres recettes : 2,1M€ Permet de Résultat de fonctionnement : financer Fonctionnement Résultat reporté 2019: 5, 98 M € 37 M € l’investissement Recettes réelles Dépenses réelles Investissement Déficit d’investissement 2019: 30 M€ Rembt emprunts: 32 M€ Hors dépenses d’ordre Excédent de fonctionnement capitalisé : 38,9 M€ Fonds de concours : 6,1 M € Acquis. Foncières : 3,3 M € Recettes d’investissement : 5,5 M€ Dépenses d’équipement : Emprunt : 16,5 M€ 27,9 M€

Budget Chapitre 011 (Charges à caractère général) Principal Fonctionnement Dépenses 57,5 M€ Gestion des eaux Services Supports pluviales urbaines (Moyens Généraux, et hydrants SI, Assurances, 3,9 Formations...) 3,5 Voirie Chapitre 011 2,9 62 Réseaux Réhabilitation et 60 (Eclairage, Télécom entretien du pôle 58 et feux tricolores) Gare Millions 4,4 2,2 56 54 Actions culturelles 52 1,5 50 48 Equipements CA 2018 CA 2019 CA 2020 culturels Espaces Verts 4,5 Aménagement de 1,25 l'espce communautaire 5,2 * 80% du chapitre 011, hors Politique publique Déchets, en Millions d’€ 5

Budget Evolution des charges de personnel (chap.012) Principal Fonctionnement

Dépenses de personnel en M€ 39,5 39,0 38,5 38,0 37,5 37,0 36,5 36,0 35,5 35,0 2017 2018 2019 2020 Budget Primitif Compte administratif 6

Budget Chapitre 65 - Subventions Principal Fonctionnement Dépenses 25 M€ Subventions Chapitre 65 d'équilibre 30 entre budgets Subventions 7,2 25 aux Millions associations 20 5,6 15 10 5 Sécurité 0 Incendie CA 2018 CA 2019 CA 2020 9,3 90 % du chapitre 65 7

Budget Principal Chapitres 70 et 75 – Produits des services et du domaine Fonctionnement Recettes 7,3 M€ Diverses redevances (SNCF Mobilités, Revenus des associations, régie immeubles publicitaire, etc.) 1,0 2,7 Déchets - reprises de matérieux 0,5 Remboursement des frais de Remboursement structure par les de personnel mis à budgets annexes disposition de 2,7 communes 0,3 8

Budget Budget Chapitre 73 – Impôts et taxes Principal Principal Fonctionnement Recettes 159,6 M€ CVAE TEOM 44,0 20,6 FNGIR Impôts directs 17,1 locaux (Taxe foncière, TASCOM habitation 3,6 IFER résidences GEMAPI 1,1 secondaires et CFE) 0,5 72,0 TAXE DE SEJOUR 0,2 9

Budget Principal Réalisations en investissement Investissement

hors opérations patrimoniales et hors reports et hors affectation du résultat 10

Répartition des principales dépenses Budget Principal d’équipement par politique publique 50 46 40 37 37 32 30 25 20 37 M€ investis sur le territoire en 2020 10 0 2016 2017 2018 2019 2020 Voirie 7,08 Fonds de concours 6,14 Réseaux (Eclairage public et Télécoms) 5,61 Aménagement de l'espace communautaire 4,21 Santé 3,58 Fonctionnement de SQY - DSI et Moyens Généraux 2,93 Espaces verts 1,54 Patrimoine 1,24 Equipements culturels 1,09 Eaux pluviales 1,01 0 1 2 3 4 5 6 7 8

Budget Assainissement

FONCTIONNEMENT Recettes en M€ Dépenses en M€

Produits des services et du domaine 3,5 Charges de gestion des services 0,7 Subventions 0,5 Charges financières 0,2

Autres 0,0 Autres (hors provisions) 0,0 • Rénovation des Total 0,9 collecteurs du réseau et Principales rénovation des STEP actions 2021 • Travaux et interventions Total 4,0 Exédent 3,2 selon nécessité

hors opérations d'ordre et affectation des résultats 12

Budget Aménagement

FONCTIONNEMENT Recettes en M€ Dépenses en M€ Produits des services et du domaine 5,9 Charges de gestion des services 7,1

Autres 1,3 Autres (hors provisions) 1,2 • Poursuite des aménagements Total 8,3 sur les ZAC, avec Actions principalement : 2021 Total 7,3 Déficit - 1,1 • La Remise à Voisins

hors opérations d'ordre et affectation des résultats 13

Budget Gestion Immobilière FONCTIONNEMENT • Gestion des Aires d’Accueil des Recettes en M€ Dépenses en M€ Gens du Voyage Produits des services et du Charges de gestion des • Gestion du Vélodrome domaine 2,7 services 6,4 • Gestion de l’activité de Subventions 5,8 Charges financières 1,0 l’incubateur (1 er étage du SQYCUB) Autres 1,4 Autres (hors provisions) 0,2 • Gestion du marché de la Actions vélostation Total 7,6 De • Gestion du Patrimoine privé de la gestion collectivité (biens productifs de Total 9,9 Exédent 2,3 2020 revenus) INVESTISSEMENT Recettes en M€ Dépenses en M€ • Remboursement anticipé de la Dettes assimilées et cautions 0,2 Remboursement des emprunts 3,3 dette : 0,8M€ Immobilisations en cours 3,3 Immobilisations corporelles 0,5 • Pas de nouvel emprunt mobilisé

Autres 0,2 Travaux 0,2 • => Désendettement de 3,1M€ Total 3,8 Total 4,0

hors opérations d'ordre et affectation des résultats 14

Budget Résidence Autonomie FONCTIONNEMENT • En fonctionnement, les recettes Recettes en M€ Dépenses en M€ sont principalement constituées par les loyers et prestations Produits des services et du sociales des résidents (0,35M€) domaine 0,8 Charges de gestion des services 0,6 et la subvention d’équilibre du Autres 0,0 Charges afférentes au bâtiment 0,1 budget principal (0,38M€). Total 0,8 • Les dépenses sont les charges Total 0,8 Exédent 0,0 de fonctionnement de la INVESTISSEMENT résidence (0,19M€) et le Actions

remboursement des frais de Recettes en M€ Dépenses en M€

structure au budget principal Subvention d'équipement 0,1 Dépôts et cautionnements 0,0 (0,45M€), c’est çà dire Amortissement des suvbentions essentiellement la masse Etudes 0,0 reçues 0,0 salariale. Amortissement des immobilisations 0,0 Travaux et équipement 0,0 • Les dépenses d’investissement Total 0,1 Total 0,0 (30 K€) sont liées à des acquisitions de matériel et des hors opérations d'ordre et affectation des résultats travaux de réfection des logements. 15

Conclusion L’année 2020 se termine sans trop de dommages mais les conséquences de la pandémie seront essentiellement en 2022 et 2023. Un volume d’investissements maintenu de 37 M€ sur le budget principal et 40 M € tous budgets confondus pour notre territoire. Une qualité de gestion globale des budgets reconnue, malgré le contexte par l’agence de notation en décembre 2020 : SQY est notée AA - , assortie d’une perspective stable. 16

Merci pour votre attention 17

Rapport annuel de dette 2021

SQY poursuit et accroît son désendettement

Baisse de l’encours tous budgets confondus de 15M€ au 1 er janvier 2021 dont 12M€ sur le budget principal au - delà des engagements du pacte financier Désendettement total de 113M€ depuis 2014 dont 95M€ sur le budget principal 16,5M€ de nouveaux emprunts ont été mobilisés en 2020 pour financer les investissements du budget principal 2

Une diversification de l’encours accrue par le recours au marché obligataire Encours de dette par prêteurs au 1 er janvier 2021 (tous budgets) Les établissements actuellement actifs sur le marché du financement des collectivités sont présents auprès de SQY CDC 2% ARKEA/CM 5% CA 12% LBP / SFIL 26% Le groupe La Banque Postale représente une part importante de l’encours en raison de la compétitivité de ses offres de financement Les émissions obligataires EMO 17% permettent une diversification de l’encours de dette Groupe CE 19% Le groupe Caisse d’Epargne, très présent lors SG 19% des consultations, demeure un acteur important La Société Générale voit sa part se renforcer de +3% du fait de la mobilisation de 10M€ en 2020 3

Une sécurisation accrue de l’encours de dette : 65% fixe en 2021 contre 61% en 2020 Répartition fixe / variable de l’encours de dette au 01/01/2021 Variable 35% L’encours à taux fixe assure L’encours à taux variable profite une importante visibilité sur les du niveau négatif des taux monétaires charges financières à venir Fixe 65% Aucun emprunt toxique présent dans l’encours La part à taux fixe a été renforcée sous l’effet de : L’intégration de trois emprunts à taux fixe de 16,5M€ sur le budget principal Le remboursement anticipé d’un emprunt à taux variable sur le budget gestion immobilière 4

Un coût de la dette performant

1,89% en Le coût estimé selon les anticipations de marché : il bénéficie 2021 des taux variables négatifs. 5

La position de SQY dans sa strate SQY présente un coût moyen de dette performant et sécurisé

Coût moyen de la dette du budget principal au 01/01/2020 des Agglomérations/Métropoles de 200 000 à 500 000 habitants 4,10% 3,92% 3,47% 3,37% 2,96% 2,91% 2,84% 2,76% 2,49% 2,51% 2,47% 2,38% 2,27% 2,29% 2,24% 2,23% 2,18% 2,18% 2,13% 2,00% 2,00% 1,94% 1,87% 1,85% 1,86% 1,83% 1,81%

1,76% 1,76% 1,75% 1,78%

1,72% 1,71% 1,44% 1,44% 1,41% 1,37% 1,09%

6 Sources : DGFIP – FCL Gérer la Cité

Une charge de la dette optimale et maîtrisée En M€ 12 Intérêts TOUS BUDGETS CONFONDUS 10 8 6 4 2 0 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Les intérêts en - dessous de 8 millions € depuis 2016 ont permis de dégager des marges de manœuvre : - 1,8 M€ sur la période 7

La confirmation de la note financière à ‘AA - ’ conforte la qualité de signature de SQY Après un relèvement de la note en 2016, l’agence de notation S&P Global Ratings a confirmé la note ‘AA - ’ le 16 décembre 2020. La perspective est révisée de positive à stable La note reflète : o Le cadre institutionnel favorable des communautés d’agglomération françaises o Une économie locale riche et résiliente o Une réduction considérable de sa dette directe o Une gouvernance et une gestion financière fortes o Un pilotage budgétaire de qualité o Une forte maîtrise des dépenses de fonctionnement o Une prospective financière détaillée et réaliste o Une gestion de la dette prudente et optimisée o Un niveau de trésorerie élevé grâce à des excédents de financement réguliers et un accès satisfaisant à la liquidité externe auprès d’un ensemble diversifié de banques domestiques 8

Une dette garantie dédiée au logement social L’encours de dette garantie de SQY se compose quasi exclusivement d’engagements liés au logement social.

Volume de dette garantie au 465,4 M€

01/01/2021

Nombre de bénéficiaires 26

Répartition : logement social 98,5%

hors logement social 1,5% Les 3 premiers bailleurs sociaux du territoire (VALOPHIS / CDC HABITAT / ANTIN RESIDENCES) pèsent 46% de l’encours total Prêteurs Caisse des Dépôts 94,3% Groupe Caisse d'Epargne Dexia ANPEEC Société Générale 0,3% BNP 3,7% 0,4% SFIL 0,3% 0,3% 0,4% Autres prêteurs 0,3% 9

Des conditions de financement toujours attractives malgré la crise sanitaire - Les taux long terme se sont légèrement redressés du fait de la hausse des prévisions de croissance aux Etats - Unis, en lien avec le plan de relance du président Biden . - Malgré cette normalisation des taux, les conditions de marché permettent toujours aux établissements bancaires d’afficher des taux très bas. Les liquidités sont présentes avec des taux de couverture satisfaisants. - Les établissements bancaires se positionnent de plus en plus sur des durées de 20 à 25 ans et proposent des phases de mobilisation jusqu’à 1 an et demi. - Le secteur public local reste très attractif pour les établissements bancaires. - Sur le marché obligataire, les conditions de financements sont toujours bonnes. - Les marges sont plus favorables que sur le marché bancaire. - Le marché obligataire est très liquide, notamment sur des maturités longues. 10

Stratégie de financement 2021 / 2022 • L’Agglomération a d’ores et déjà couvert une partie de ses besoins de financements 2021 pour 10M€ Besoins de • Si le besoin de financement anticipé est de 20M€, une stratégie de recours au marché obligataire pourra être financement mise en place • Si ce besoin ressort inférieur à 10M€, le recours au marché bancaire pourra être privilégié • Le renforcement à taux fixe pourra être poursuivi si les conditions de marché demeurent opportunes • La souplesse du taux variable reste un atout du fait de l’absence ou du niveau limité des indemnités de Stratégie de taux remboursement anticipé pour d’éventuels refinancements • Le coût budgétaire du taux variable reste inférieur à celui du taux fixe 11

Conclusion : une dette propre et très performante  Une dette saine positionnée pour 99% de l’encours sur des taux fixes ou variables simples  Un désendettement continu depuis 2014 de 113 millions d’euros tous budgets confondus dont 95 millions d’euros sur le budget principal  Un coût de la dette qui devrait diminuer en 2021 à 1,89%  Un encours de dette sécurisé, profitant des niveaux historiquement bas des taux monétaires  Aucun emprunt structuré « toxique »  Une diversification élargie des prêteurs et des sources de financement  L’appartenance au cercle très fermé des collectivités locales françaises notées  Une confirmation de la note AA - par l’agence S&P Global Ratings le 16 décembre 2020 12