Conseil communautaire – 16 décembre 2021 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 16 DÉCEMBRE 2021 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Thierry MICHEL, Monsieur Laurent MAZAURY, Madame Chantal CARDELEC, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Rodolphe BARRY, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas, LES CLAYES-SOUS-BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN, Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Françoise BEAULIEU, Madame Anne-Claire FREMONT, Monsieur Nicolas HUE, MAGNY-LES-HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Monsieur Tristan JACQUES, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, MONTIGNY-LE-BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur José CACHIN, Madame Corinne BASQUE, Monsieur Bruno BOUSSARD, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire DIZES, Monsieur Michel CRETIN, Monsieur Vivien GASQ, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Monsieur Christophe BELLENGER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER Madame Ginette FAROUX, Monsieur Dominique MODESTE, Madame Isabelle SATRE, Monsieur Brice VOIRIN, Madame Sandrine CARNEIRO, Madame Annie-Joëlle PRIOU-HASNI, TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON, Madame Catherine CHABAY, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Hélène DENIAU, Monsieur Jamal HRAIBA ; Madame Josette GOMILA, VILLEPREUX : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Madame Eva ROUSSEL, Madame Valérie FERNANDEZ, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

VOISINS-LE-BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT (du point 1 Administration Général au point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget), Monsieur Olivier AFONSO (du point 1 Administration Général au point 1 Budget et Pilotage – Finances – Budget). Absents excusés : Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI Monsieur Yann LAMOTHE Pouvoirs : Madame Martine LETOUBLON à Madame Chantal CARDELEC Madame Catherine PERROTIN-RAUFASTE à Monsieur Vivien GASQ, Madame Danielle MAJCHERCZYK à Monsieur Richard MEZIERES, Madame Affoh-Marcelle GORBENA à Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Laurence RENARD à Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Catherine BASTONI à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Noura DALI OUHARZOUNE à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Frédéric REBOUL à Madame Sandrine GRANDGAMBE Monsieur Othman NASROU à Monsieur Thierry MICHEL, Madame Catherine HATAT à Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER (du point 2 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’ à la fin), Monsieur Olivier AFONSO à Monsieur Jean-Michel FOURGOUS (du point 2 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin ), Monsieur Eric NAUDIN à Monsieur Grégory GARESTIER, Monsieur Laurent BLANCQUART à Madame Valérie FERNANDEZ Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC Assistaient également à la séance : Mmes DEBES, GROS-COLAS, CANTATORET, DE ROMEMONT, FAHY, DUMAS, MASSET, DREAN. MM BENHACOUN, LE GOUPIL, CAZAL, PAULIN. La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès-verbal du Conseil SQY du 30 septembre 2021 Le procès-verbal du Conseil SQY du 30 septembre 2021 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

- - - - - - - - - - Le Président présente au conseil communautaire Madame Bénédicte CANTATORE, nouvelle Directrice de la communication de SQY. - - - - - - - - - - ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président, rapporte le point suivant : 1 2021-418 Point pour information - Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du Rapport d'activités 2020 de Saint-Quentin-en-Yvelines. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit des obligations de démocratisation et de transparence dans les relations des Établissements Public de Coopération Intercommunale (EPCI) avec leurs communes membres. Ainsi, l’article L 5211 -39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Une version numérique du rapport d’activité 2020 de Saint -Quentin-en-Yvelines, est à disposition des élus du Conseil communautaire, de l’ensemble des élus municipaux, ainsi qu’en libre accès a u public à l’adresse suivante : www.sqy.fr/rapport2020 Disponible en version papier, il pourra être communiqué sur simple demande au Service Communication. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. Point pour information Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président invite Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, à rapporter le point suivant : 2 2021-412 Saint-Quentin-en-Yvelines - Définition de l'intérêt communautaire de la compétence "Opération d'aménagement". La loi du 23 novembre 2018, portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi « ELAN », a modifié la compétence « Aménagement » d e SQY en ne l’ouvrant non plus seulement aux ZAC, mais aux opérations d’aménagement d’intérêt communautaire qu’il convient de définir avant le 31/12/2021. A défaut, SQY sera seul compétent en matière d’opération d’aménagement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Les opérations d’aménagement induisent une action volontaire sur l’organisation de l’espace, d’un quartier, d’une ville : - Elles doivent être d’une ampleur suffisante pour avoir un impact significatif sur le site concerné - Elles combinent des interventions foncières (divisions et cession de fonciers) et la réalisation d’équipements publics. Les opérations immobilières, quant à elles, consistent, pour un propriétaire public ou privé, à céder un terrain, une parcelle, à un promoteur en vue de la construction d’un projet immobilier auquel peut être associé un cahier des charges. Eu égard au champ de compétence de SQY issu des statuts et des intérêts communautaires, il s’avère que SQY intervient non seulement au titre des ZAC mais également pour réaliser des opérations d’aménagement hors ZAC qui nécessitent l’intervention de plusieurs de ses compétences (mobilités, hydrant, VRD…). Quelle que soit l’opération, les Communes concernées y sont associées étroitement (représentants des Communes présents et consultés tout au long du proce ssus de construction et de réalisation d’un projet). Au regard de ces définitions et des pratiques, la nouvelle compétence Aménagement de la loi ELAN n’entraîne pas de modification des compétences de SQY. C’est pourquoi, il est proposé de confirmer l’int érêt communautaire « Aménagement » à toutes les opérations d’aménagement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « En matière d’aménagement de l’espace commu nautaire, 3 ème paragraphe : Définition, création et réalisation d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L300 - 1 du code de l’urbanisme » comme suit : « La Communauté d’agglomération est compétente pour définir, créer et réaliser toutes les opérations d’aménageme nt » . Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président invite Monsieur Grégory GARESTIER, Vice-président en charge de l’Habitat , à rapporter le point suivant : 3 2021-413 Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification de l'intérêt communautaire de la compétence "Equilibre social de l'habitat". En parallèle de la confirmation de la compétence « Aménagement » de SQY, il est proposé de modifier l’intérêt communautaire « Habitat » (Equilibre social de l’habitat), principalement pour affirmer la compétence des Communes dans le développement des opérations immobilières sur leur foncier et, accessoirement, pour procéder à une actualisation règlementaire et une mise en cohérence de cet intérêt communautaire qui n’en change fondamentalement ni le sens, ni la portée. Actuellement, SQY est compétent pour le développement de toute opération immobilière sur du foncier communal dès lors que l’opérati on comprend au moins 30 logements, et pour les opérations inférieures à ce seuil qui entraînent une extension de réseaux (VRD). Ce seuil de 30 logements apparaissant, dans la pratique, contraignant et contesté, il est proposé de le supprimer : les communes pourraient ainsi développer leurs opérations immobilières quel que soit le nombre de logements prévus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

C’est pourquoi, toutes les références à ces opérations de 30 logements ont été supprimées, dans l’intégralité de l’intérêt communautaire équilibre social de l’habitat. Toutefois, pour que SQY puisse continuer à exercer son rôle de planification et de programmation au service des besoins du territoire et de la qualité de la production, tels que définis notamment dans le PLHi et ses déclinaisons opérationnelles, est introduite la nécessité que les services de SQY soient systématiquement associés à toutes les étapes des études amont/préalables (notamment insertion urbaine et paysagères, réseaux, programmation, permis de construire, outil de financement, le cas échéant…). Il n’en reste pas moins que SQY pourra dans la limite de ses capacités, si les communes en font la demande, mener jusqu’à son terme le développement d’opérations immobilières par le transfert du foncier communal, quelle qu’en soit la tail le, en particulier pour les opérations à enjeux identifiées dans le PLHi. La mise à jour, quant à elle, consiste, à des fins de mise en cohérence, à déplacer certaines mentions, pour les réaffecter dans la catégorie adéquate, et de modifier certaines réd actions afin qu’elles correspondent mieux aux textes en vigueur. Ainsi, afin de respecter les lois ALUR, Egalité et Citoyenneté et Elan la mention « Les mesures d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité des politiques de logements prévues par la loi (conférence intercommunale du logement et plan partenarial de la gestion des demandes de logements sociaux et de l'information) » est remplacée par « Mise en place et animation des travaux de la conférence intercommunale pour le logement », et déplacée de la catégorie « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » à la catégorie « politique du logement d'intérêt communautaire ». Au paragraphe « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire », ont été supprimées les mentions « les acquisitions foncières », « les opérations d’aménagement », « la programmation, études et réalisation d’opérations de logement en accession aidée ». Au paragraphe « Action, par des opérations d’intérê t communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » il convient d’introduire la mention « Subvention aux résidences en faveur des personnes défavorisées (au sens de l’article L441 -1 du CCH) ». Enfin, la mention « les subventions aux résidences sociales ou privées qui sont dégradées ou qui ne répondent plus aux normes » est déplacée du paragraphe « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au paragraphe « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ». - - - - - - - - - - M. HAMONIC demande quand la modification de l’intérêt communautaire entrera en vigueur. M. GARESTIER répond que ce sera quand la délibération sera exécutoire. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 1 : Approuve la suppression de la mention : « Les études, la programmation et la réalisation des opérations comprenant au moins trente logemen ts ou nécessitant la création ou l’extension des voiries et réseaux divers de gestion intercommunale, avec l’accord des maires des communes concernées » dans tous les paragraphes de l’intérêt communautaire où elle apparaissait. Article 2 : Approuve l’ajou t de la mention « des orientations en matière d’habitat » à la définition « des objectifs de production de logement, en fonction des besoins du territoire tels que déterminés par le PLHI ». Article 3 : Approuve l’introduction de la mention « Porter des recommandations au titre de ces compétences (notamment insertion urbaine et paysagères, réseaux, programmation, permis de construire, outil de financement, le cas échéant…) pour l’ensemble des opérations immobilières sur le foncier communal ». Article 4 : Approuve l’introduction de la mention « Etudes préalables et réalisation à la demande des communes, des opérations immobilières significatives, identifiées dans le PLHi, sous réserve d’un transfert du foncier communal », Article 5 : Approuve le remplacement de la mention « Les mesures d'amélioration de la lisibilité et de l'efficacité des politiques de logements prévues par la loi (conférence intercommunale du logement et plan partenarial de la gestion des demandes de logements sociaux et de l’information) » par « Mise en place et animation des travaux de la conférence intercommunale pour le logement ». Article 6 : Approuve le déplacement de la mention « Mise en place et animation des travaux de la conférence intercommunale pour le logement » de la catégorie « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » à la catégorie « politique du logement d'intérêt communautaire » Article 7 : Approuve la suppression des mentions « les acquisitions foncières », « les opérations d’a ménagement » et « la programmation, études et réalisation d’opérations de logement en accession aidée » au paragraphe « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ». Article 8 : Approuve l’introduction de la mentio n « Subvention aux résidences en faveur des personnes défavorisées (au sens de l’article L441 -1 du CCH) » au paragraphe « action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » . Article 9 : Approuve le déplacement de la mention « les subventions aux résidences sociales ou privées qui sont dégradées ou qui ne répondent plus aux normes » du paragraphe « Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au paragraphe « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ». Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président invite Monsieur François LIET, Conseiller Communautaire en charge de la Voirie, à rapporter le point suivant : 4 2021-421 Saint-Quentin-en-Yvelines - Modification de l'intérêt communautaire de la compétence "Voirie" Evolution de la cartographie des voies d’intérêt communautaire :  Intégration de la RD 35 parmi les voies d’intérêt communautaire : Par délibération du 3 mai 2021, le Conseil municipal de la commune de Trappes a approuvé le classement de la RD 35 dans le domaine public communal. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le déclassement du domaine public départemental de cette voie a, quant à lui, été opéré par délibération du Conseil départemental du 28 mai 2021. Il s’agit en effet de l’avenue des Frères Lumières située à Trappes, le long de la ZATE, dont la desserte ne correspond pas à la vocation des rout es départementales puisqu’elle n’assure qu’une liaison entre les communes de Trappes et d’Elancourt. En revanche, précisément parce qu’elle assure une liaison inter - communes et qu’elle s’articule avec des voies structurantes à l’échelle de l’agglomération, cette voirie répond aux critères de l’intérêt communautaire définis le 18 mai 2017. Pour mémoire, les critères de l’intérêt communautaire associé à la voirie ont été définis par le Conseil communautaire comme suit : - Les voies primaires : Voies struc turantes à l’échelle de l’agglomération, assurant un maillage routier avec le réseau national et départemental, et/ou support des lignes fortes des transports en communs. - Les voies secondaires : Voies de liaison inter-communes et inter-quartiers et/ou support des lignes fortes des transports en communs. Il résulte de ce qui précède que cette voie suppose : - Dans un premier temps, son transfert à la commune par le Département. Cette phase a été opérée par les délibérations concordantes des deux collectivités citées plus avant. - Dans un second temps, son insertion au sein du plan des voies d’intérêt communautaire voté en 2017 afin que sa gestion soit portée par l’intercommunalité. C’est cette insertion qui est proposée au Conseil communautaire. Par ailleurs, le Conseil départemental apportera une soulte de 758 200,44 euros destinée à remettre en état cet équipement. Compte-tenu de la gestion communautaire de la voie, il a été convenu que cette soulte soit versée directement à SQY par le Département.  Mises à jour cartographiques à opérer La présente délibération est également l’occasion de mettre à jour la cartographie des voies d’intérêt communautaires en prenant en compte les évolutions du maillage routier sur le territoire. Dans ce prolongement, il est proposé d’intégrer de nouvelles voies issues d’opérations d’aménagement à Montigny-le-Bretonneux (parking et places de taxi de la gare, place Etienne Choiseul, extrémité est de la rue Joël le Theule avec sa place de stationnement) et à Trappes (zone d e l’Aérostat et liaison avenue Jean-Pierre Timbaud et avenue Salvador Allende). Il est également proposé de retirer de la cartographie des voies d’intérêt communautaires celles dont la gestion a été confirmée au niveau de l’Etat (contre -allée de la RN12 desservant, entre autres, la stationservice aux Clayes-sous-Bois, liaison chemin blanc/RN12 à Plaisir, liaison boulevard des arpents/RN10 dans les 2 sens sur Coignières) et du Département (liaison avenue Léon Blum- rue Robert d’Andilly à Guyancourt, chemin de la croix blanche aux Clayes-sous-Bois). Une mise à jour doit également être effectuée pour prendre en compte les travaux qui ont modifié le tracé de la RD 30 au niveau de ses liaisons avec les voies communautaires existantes (rue du Pressoir et la rue Pierre Curie à Plaisir). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Enfin, il est proposé d’intégrer au sein de l’intérêt communautaire trois voies inter -quartiers, répondant aux critères rappelés ci- avant, situées sur la Commune de Villepreux (rues du Mail, d’Anjou et de Touraine). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les cartographies mises à jour des voies d’intérêt communautaires annexées à la présente délibération. Article 2 : Dit que la reprise en gestion communautaire de la RD 35 fera l’objet d’une participation du Conseil départemental de 758 200, 44 euros (sept cent cinquante-huit mille deux cents euros et quarante-quatre centimes) toutes taxes comprises. Article 3 : Autorise le Président à signer tout document permettant le versement de cette somme directement à Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ADMINISTRATION GENERALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-398 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise à jour de la liste des emplois Il convient de mettre à jour les emplois de Saint-Quentin-en-Yvelines pour tenir compte :  des mouvements de personnel (départs / arrivées) depuis le 1 er avril 2021 et connus à ce jour. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 1 : Décide de créer et supprimer les emplois suivants compte tenu : - des mouvements de personnel et évolutions de carrière des agents,

C -2

TNC) C Adjoint du patrimoine -1 Variation emplois budgétaires 0

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 2 : Décide de la possibilité d’avoir recours aux contractuels au titre de l’article 3 -3 alinéa 2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans le cas où ces postes n’ont pu être pourvus par des agents titulaires : niveau de recrutement et de Direction de rattachement Fonction rémunération DIR. COMMUNICATION DIRECTEUR ATTACHE HORS CLASSE DIR. URBANISME ET PROSPECTIVE URBANISTE INGENIEUR / ATTACHE DIR. RESSOURCES HUMAINES RESPONSABLE FORMATION ATTACHE DIRECTION GENERALE ADJOINTE REDACTEUR / REDACTEUR AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ASSISTANTE DE DIRECTION PRINCIPAL 2EME CLASSE DIR. ENVIR. ET PAYSAGE TECHNICIEN PRINCIPAL CHARGE D’OPERATION 1ERE CLASSE DIR. SYSTEMES INFORMATION TECHNICIEN PRINCIPAL TECHNICIEN APPLICATIF 1ERE CLASSE

DIR. DU RAYONNEMENT

DIR. MOYENS GENERAUX AGENT REPROGRAPHE AGENT DE MAITRISE

Article 3 : Décide d’inscrire 3 emplois non permanents à pourvoir par des agents contractuels de catégorie A (grilles indiciaires d’attaché, attaché principa l ou ingénieur, ingénieur principal, en fonction du profil et de l’expérience) dans le cadre de contrats de projet au titre de l’article 3 II de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984, pour une durée maximale de 6 ans. Ces emplois contractuels sont relatifs à un projet d’insertion au sein de la Direction Entreprises, animation économique et Emploi, à un projet d’études mobilités et propreté urbaine dans le cadre des Jeux Olympiques 2024 au sein de la Direction des Mobilités et à un projet d’opération immobilière et d’aménagement (Charte de la Promotion Résidentielle) au sein de la Direction de l’Habitat et de la Rénovation Urbaine. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-385 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place d'outils communs entre SQY et les communes pour le Droit à la formation des élus dans le cadre de leur mandat Les membres d’un conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la collec tivité, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allou ées aux élus, et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. Dans le cadre de ce budget, sont pris en charge les frais de formation (si l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventu ellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Dans le cadre des demandes de formations, les orientations précisées dans la délibération de 2020 étaient les suivantes : - les fondamentaux de l’action publique locale, - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, …). L’article L. 2123 - 12 du CGCT prévoit qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. En outre, chaque année, il est prévu qu’un débat ait lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif. La loi n° 2015-366 a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour les conseillers communautaires, et que l’ ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 prévoit la monétisation d e ce DIF c’est -à-dire que ce droit est comptabilisé en euros et non plus en heures. La valeur de ce droit acquis chaque année par les élus locaux est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 (valeur à ce jour). L’exercice de ce droit relève de l'initiative de chacun des élus. Le DIF est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Les cotisations sont versées à un fond spécialement créé pour le financement du DIF. La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) en assure la gestion administrative, technique et financière. Elle instruit les demandes de formation présentée par les élus. Les formations éligibles au titre du DIF sont celles relatives à l'exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et celles sans lien avec l'exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat (formations éligibles au titre du compte personnel de formation). Les communes ont la possibilité de délibérer pour confier aux établissements publics à fiscalité propre la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation des élus et que à ce jour Saint -Quentin-enYvelines n’a pas été solli cité pour cette compétence. Dans le cas où le transfert de compétence n’a pas été opéré, le conseil communautaire doit délibérer sur l’opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l’exercice du mandat des élus des communes membres.de SQY ; Dans le cadre de la mise en place d’outils communs, il est proposé aux communes membres de se rapprocher de Saint-Quentin-en-Yvelines pour lui communiquer les demandes de formation en cours de leurs élus liées à l’exercice de leur m andat afin que Saint-Quentin-en- Yvelines étudie l’opportunité d’organiser des formations ouvertes à l’ensemble des élus rentrant dans le cadre des orientations délibérées par SQY. Saint-Quentin-en- Yvelines pourra assurer l’organisation de formations qui p résentent un intérêt partagé pour les élus communautaires et communaux, et que le financement de ces formations sera assuré par SQY concernant la participation des élus communautaires, et par les communes membres pour les élus communaux. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 1 : Autorise la mise en place d’outils communs par Saint -Quentin-en-Yvelines afin de contribuer au développement de la formation des élus des communes membres, en lien avec l’exercice de leur mandat. Article 2 : Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécess aires à l’exécution de la présente délibération. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances - Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice-président en charge, des Finances et des Ressources Humaines, rapporte les points suivants : 1 2021-408 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte Financier et Fiscal 2022-2026 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 8 décembre 2021. La Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-en-Yvelines a signé en octobre 2015 un contrat de ville intercommunal pour la période 2015-2020. L’article 181 de la loi de finances pour 2019 a eu pour objet de proroger la durée des contrats de ville jusqu’au 31 décembre 2022. Afin de tenir compte de cette modification, l’article 256 de la loi de finances pour 2020 prévoyait initialement que les EPCI à FPU signataires de ces contrats devaient également adopter un nouveau pacte financier et fiscal avant le 31 décembre 2020. Or, en raison de la pandémie, les dispositions de l’article 71 de la loi de finances rectificative numéro 3 pour 2020 ont prol ongé le délai durant lequel les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte financier et fiscal. Fixée au 31 décembre 2020 par la loi de finances pour 2020, la date limite pour l’adoption des p actes financiers et fiscaux a été repoussée au 31 décembre 2021. L’article L5211 -28-4 du CGCT indique que le pacte financier a pour objectif de réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes membres de l’EPCI. Son contenu tient égalem ent compte des efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts de compétences, des règles d’évolution des attributions de compensation, des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation de solidarité communautaire ainsi que des critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Indépendamment du Pacte financier, Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) consacre une part significative de ses dépenses de fonctionnement à la solidarité intercommunale, notamment à travers sa contribution au FPIC, qui a progressé de 325% entre 2016 et 2022, et qui poursuivra sa progression jusqu’en 2024 où il atteindra 12 M€. Il est donc proposé que ce Pacte s’articule autour de deux axes : 1. Un axe « financier et fiscal » 2. Un axe « mutualisation de ressources » Le pacte est institué pour la durée du contrat de ville intercommunal, qui a été renouvelé jusqu’en 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

1. A XE FINANCIER ET FISCAL  Une situation financière moins favorable L’épargne nette de la Communauté d’Agglomération était en moyenne de 9,2M€ entre 2012 et 20 15 (à 7 communes), et avec l’extension à 12 communes elle a progressé à 13,2 M€ en moyenne de 2016 à 2020. Mais avec la baisse continue des dotations, la progression du FPIC et l’impact de la pandémie en 2020, les perspectives d’épargne nette pour le manda t 2021- 2026 sont nettement inférieures (3,8 M€ en moyenne), et ce malgré une réduction significative de la charge de la dette. Ainsi, sauf à revoir fortement le périmètre ou le niveau des politiques publiques, il est très difficile pour SQY d’augmenter son effort contributif en fonctionnement au profit de ses communes membres, au-delà des actuelles attributions de compensation. A contrario, le désendettement opéré lors du mandat précédent, associé à une gestion de la dette optimale, offre des marges de manœ uvre nouvelles en investissement. Ainsi, le soutien de SQY envers les communes formulé dans ce pacte se traduira par un effort sans précédent pour accompagner leurs projets, au moyen des fonds de concours mais également via les compétences communautaires.  Les mécanismes de péréquation en fonctionnement Il est donc nécessaire de répartir la charge de la solidarité au sein du bloc communal de sorte que les efforts soient clairement partagés : - que les communes participent pour la totalité de leur quote-part à la péréquation liée au FSRIF, et pour certaines, au FPIC - que l’EPCI prenne en charge sa contribution du Territoire de Saint -Quentin-en-Yvelines au titre du FPIC telle qu’elle est prévue au droit commun, sans y déroger.  Attributions de compensation L’attribution de compensation constitue une dépense obligatoire et prioritaire de l’EPCI. La fragilité des équilibres financiers à venir suppose que SQY réalise des efforts conséquents de gestion pour assurer cette dépense. Ainsi, bien qu’il soit juridiquem ent possible de réviser les AC (révision libre via la CLECT), il n’est pas souhaitable de les revoir à la hausse en dehors de tout transfert de compétence de l’EPCI vers les communes. Une hausse des AC générale ou au profit de certaines communes pourra toujours être envisagée dans un pacte futur, si les conditions financières redeviennent favorables.  Soutien à l’investissement des communes Afin d’accompagner l’investissement des 12 communes, dans la suite logique du pacte précédent, il est proposé de me ttre en place dès 2022 un fonds de concours doté d’une enveloppe globale de 32,5 M€ (nouvelle autorisation de programme à voter lors du DOB 2022) à répartir entre les communes au prorata de la population INSEE 2021, avec une part fixe de 1M€ par commune. Pour chaque commune la dotation est valable pour l’ensemble du man dat, mobilisable à tout moment, en une ou plusieurs fois, selon les modalités prévues dans un règlement des fonds de concours du PFFS 2022-2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

 Une Programmation Pluriannuelle des Investissements d’intérêt local Les fonds de concours constituent une subvention de SQY pour des projets de compétences communales. Au-delà d e ces projets, et en sus des projets d’intérêt communautaire et des enveloppes d’entretien du patrimoine communautaire, SQY s’engage à doter d’environ 30M€ une programmation pluriannuelle d’intérêt local sur la durée du pacte. Il s’agit de projets relevant des compétences communautaires mais qui présentent un intérêt stratégique pour les communes. La liste des projets a été arrêtée suite à des échanges entre les services de communes et ceux de SQY, et validée par les élus des communes. Elle est susceptible d’évoluer à la marge en fonction des aléas venant à se produire.  Axe fiscal : convergence achevée et stabilité des taux La convergence engagée lors de la fusion a été achevée sur la TEOM, et celle sur la CFE sera achevée en 2025, comme prévu lors du précédent pacte. La Communauté d’Agglomération s’engage à ne pas faire évoluer les taux sur la CFE, la TFNB, la TFB et la THRS sur la durée du pacte (à législation constante) pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables. Il en sera de même pour la TEOM, sauf modification des équilibres financiers de la compétence déchets qui ne pourraient pas être assurés par le développement de recettes annexes. 2. U N AXE MUTUALISATION DES RESSOURCES  Mutualisation des moyens humains et matériels Le pacte précédent avait identifié des périmètres de mutualisation de moyens, dont certains ont effectivement abouti : - La documentation, - La reprographie (avec Montigny-le-Bretonneux) Cette mutualisation a notamment permis aux communes et à SQY de s’appuyer sur l’ex pertise technique disponible au sein de nos différentes collectivités et ainsi de partager la ressource de manière optimisée. Il s’agit dans ce nouveau pacte de poursuivre sur cette lancée, ainsi que de partager des ressources humaines dans le cadre de projet transversaux, comme cela a été le cas pour le centre de vaccination en 2021, où les communes ont, aux côtés de SQY, mis à disposition des ressources humaines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

 Fourniture de services aux communes et services communs Dans le même esprit, le pacte 2017- 2021 a vu la mise en place d’une offre de services qui a porté sur : - Les conseils juridiques - Les achats et les marchés (groupements de commandes) - Le prêt de matériels techniques Il s’agit de poursuivre cette démarche, soit par une mise à disposition de services à titre gracieux, pour bénéficier de l’expertise ou créer des effets économies d’échelle avec SQY, soit par la création d’un service commun, financé par les communes concernées, qui délègue à SQY la réalisation de certaines activités, comme cela a été le cas pour les demandes d’autorisations d’urbanisme et les taxis.  Observatoire fiscal SQY dispose depuis 2012 d’un observatoire fiscal. Il s’agit d’un abonnement à une application qui, à partir des données (rôles) fournies par la DGFIP, permet de réaliser des analyses détaillées des produits fiscaux. Aujourd’hui, SQY l’utilise pour ses propres besoins, et répond ponctuellement aux demandes des communes, tant que cela reste dans des limites raisonnables. Pour aller plus loin dans le partage de données et d’expertise, l’extension de l’observatoire fiscal à d’autres communes pourrait leur permettre de disposer, outre l’accès à des données fiscales détaillées les concernant, d’analyses fiscales réalisées par la direction des finances de SQY afin : - d’éclairer la réflexion politique sur la prospective fiscale du territoire. - de mesurer la dynamique des différentes typologies de contribuables. Pour cela, une offre de services pourra être proposée à chaque commune en fonction de l’expression de son besoin, et une participation financière de la commune pourra être prévue pour l ’abonnement au logiciel (à prix préférentiel) ou pour la réalisation de prestations d’analyse. Au- delà de ces prestations, il pourra être mis en place un partage d’informations, par exemple au moyen d’un espace numérique commun, et de l’animation du résea u des directeurs financiers de l’agglomération, autour des données des communes et de SQY : fiches DGF, contributions au FPIC ou au FSRIF etc. - - - - - - - - - - M. HAMONIC souhaite donner une explication de vote pour les élus de Villepreux qui s’inscr it dans la continuité du positionnement de la commune à l’égard du pacte financier. Il rappelle qu’il a parfaitement conscience du caractère dégradé de la situation de SQY ; ils participeront pleinement à l’effort de solidarité qui doit prévaloir. Ils sont des fervents défenseurs du fait intercommunal et souligne l’avantage pour une commune comme Villepreux d’appartenir à une agglomération intégrée qui fonctionne bien. L’impératif de bonne gestion les guide et c’est pour cela qu’il a proposé au Président d’ abandonner le projet Supraways qui aurait trop pesé sur les finances de SQY surtout en cette période de crise économique. Proportionnellement à son nombre d’habitants, la commune de Villepreux est probablement celle qui a perdu le plus de moyens financiers mobilisables auprès de SQY. La population de la commune a fortement augmenté, de 25%, ce qui n’est pas pris en compte aujourd’hui ni dans les fonds de concours, ni dans le pacte financier. De plus, c’est la fin des fonds de concours exceptionnels sur le sport et la culture même s’il peut en comprendre les motivations. Concernant la PPI, un seul projet concerne Villepreux dans la mandature. Le projet prévu a déjà été réalisé ; il s’agit du giratoire des Hauts du Moulin qui n’est pas financé par SQY car il a été financé dans le cadre d’un PUP. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Enfin, la question des AC demeure. Ils sont souhaité sa revalorisation pour un motif d’équité. Il souligne le fait qu’il est seulement prévu 63 euros par habitant. C’est un sujet qui les préoccupe. Cette formule d ans le pacte financier qui prévoit qu’en cas de meilleure santé économique de SQY, il pourra être révisé. Il prend acte de cela et espère que cela sera suivi d’effets dans l’avenir. Il salue l’écoute du vice -président en charge des finances et de la direction générale de SQY et des premiers pas ont pu être faits. Pour s’inscrire dans une réévaluation des AC, il faut que Villepreux puisse se mettre dans la situation d’une commune créatrice de richesses. Il souhaite accueillir dans sa commune de l’attractivi té économique, des entreprises et participer à la création de richesses de SQY. Il se rapprochera pour cela de Mme ROSETTI, vice-présidente en charge du développement économique car Villepreux est en pleine révision de son PLU et il y a deux zones d’activité économique qu’ils veulent sanctuariser. La commune est située dans une strate démographique intermédiaire et souffre du peu d’éligibilité aux différents dispositifs d’aide portés par l’Etat, la Région et le Département. SQY doit soutenir les investi ssements de la commune. Des solutions sont à trouver dans l’avenir. Les discussions sont possibles avec SQY. Les élus de Villepreux s’abstiendront sur cette délibération et la suivante. M. MORTON salue le fait que la question des seuils et des exclusions soient mises en réflexion plus tard. M. HOUILLON rappelle que Magny-les-Hameaux subit historiquement une iniquité. Sous le précédent mandat, le pacte avait été voté par les élus de Magny-les-Hameaux car il y avait une clause de revoyure. L’engagement n’a pas été tenu malgré ses alertes. La formule de révision prévue au pacte aujourd’hui n’est pas suffisante. La coopération avec les communes et SQY doit s’établir sur un lien financier qui se doit d’être équitable pour tous. Les élus de Magny -les-Hameaux ne prendront pas part au vote sur cette délibération. M. GASQ est intervenu en commission sur la question du prix de l’eau. Il a conscience que le prix de l’eau est fixé par plusieurs entités et notamment par divers syndicats intercommunaux avec un mécanism e complexe. Toutefois les techniciens lui ont confirmé qu’il était possible de prévoir dans le pacte un engagement sur la convergence du prix de l’eau à l’échelle de l’agglomération. Il en a fait donc la proposition en commission et regrette qu’elle n’est pas été suivie car selon lui elle n’est pas difficile à traduire en terme d’engagement et il y a en plus un consensus politique sur ce point. Le Président lui répond que c’est un sujet complexe non arbitré. Il rappelle les inégalités entre les communes li ées au niveau d’activité économique. Il entend les remarques de M. HAMONIC. Il ajoute qu’il attend le tirage des fonds de concours. Il n’est pas insensible à ces remarques. Il a conscience de ces inégalités. SQY peut aider au développement économique de Villepreux. Il y a plusieurs raisons qui poussent les entreprises à s’installer sur un territoire avec notamment l’offre de transports disponible. La commune de Coignières a le plus grand nombre d’entreprises d’où l’AC la plus élevée. Le développement économique est primordial. M. FISCHER confirme que la commune accueille un petit millier d’entreprises. M. HAMONIC remercie le Président. La situation de Villepreux est un peu similaire à celle de Magny-lesHameaux même si l’histoire est différente. Villepreux a deux zones d’activités qui périclitent. Il y a beaucoup d’innovations sur le territoire de SQY et il y a des économies spécifiques qui peuvent être développées à Villepreux (agriculture, économie verte, innovation sociale et solidaire…). Villepreux a besoin du soutien de SQY dans ce domaine pour identifier de potentielles entreprises qui pourraient s’installer à Villepreux. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de la création d’un Pa cte financier et fiscal de solidarité couvrant la période 2022-2026. Article 2 : Dit que ce Pacte intègre deux axes : un acte financier et fiscal et un axe mutualisation de ressources. Article 3 : Institue un Axe financier et fiscal destiné à clarifier les équilibres financiers et contribuer à leur stabilité à l’horizon du mandat, comprenant :  Un fonds de concours global de 32,5 M€ pour la période 2022-2026. Au débat d’orientations budgétaires 2022, il sera proposé au vote une autorisation de programme de 32 500 000€ afin de sécuriser ce dispositif. Au sein de cette enveloppe annuelle de 32 500 000€, il sera constitué une enveloppe de 12M€ qui permettra d’allouer une part fixe de 1 M€ à chacune des 12 communes. Le solde est réparti au prorata de la population INSEE 2021. Le versement des fonds de concours ne pourra intervenir que sur des travaux d’investissement et sur présentation d’une délibération de la commune demandeuse assortie d’un plan de financement. Les crédits de paiement alloués à chaque commune pourront sur demande de la commune être versés si nécessaire au-delà de la durée du Pacte. Le montant total du fonds de concours alloué ne peut excéder, pour chaque opération, la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Pour chaque demande, une délibération spécifique du conseil de communauté fixera le montant alloué pour chaque opération et les modalités de versement du fonds de concours, conformément au règlement du fonds de concours voté par le conseil communautaire. Le Président est autorisé à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cet article.  Une programmation stratégique des investissements d’intérêt communautaire associée à une programmation d’investissements d’intérêt local. Cette programmation concentrera les efforts financiers de SQY sur des axes politiques prioritaires et ambitieux. La PPI d’intérêt local porte sur une liste de projets arrêtée en début de mandat, dotée d’une enveloppe d’environ 30 M€, qui présentent un intérêt ma jeur pour les communes. Article 4 : Institue un axe « mutualisation de ressources » destiné à favoriser des économies d’échelles sur l’ensemble des budgets des collectivités et engager SQY sur la voie d’une intercommunalité intelligente, avec un partage concret des compétences et d’informations notamment d’ordre fiscal. Il s’agira de poursuivre le déploiement de services mutualisés, de services communs, ou encore de partage de ressources humaines dans le cadre de projets transversaux Adopté à l'unanimité par 63 voix pour , 8 abstention(s) ( M. BLANCQUART, Mme FERNANDEZ, M. GASQ, M. HAMONIC, M. HUE, Mme PERROTIN-RAUFASTE, Mme PRIOU-HASNI, Mme ROUSSEL) , 3 ne prend pas part au vote ( M. HOUILLON, M. JACQUES, Mme RENARD) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

2 2021-409 Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation des Attributions de Compensation définitives des communes membres pour 2021 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 8 décembre 2021. Par délibération n°2021-15 du 11 février 2021, le conseil communautaire a fixé le montant des Attributions de Compensation (AC) prévisionnelles pour 2021, prenant en compte le coût du service commun d’instruction des Autorisations de Droi t du Sol (ADS) pour 2019 et 2020. En l’absence de facteurs de modification des Attributions de Compensation en cours d’année 2021, ces AC prévisionnelles 2021 deviennent définitives. Conformément à la délibération n°2020-400 du 17 décembre 2020, les Attributions de Compensation provisoires pour 2022 seront fixées lors du conseil communautaire de février 2022, en tenant en compte du coût du service commun des ADS pour 2021. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Adopté à l'unanimité par 65 voix pour , 6 abstention(s) ( M. BLANCQUART, Mme FERNANDEZ, M. HAMONIC, M. HUE, Mme PRIOU-HASNI, Mme ROUSSEL) , 3 ne prend pas part au vote ( M. HOUILLON, M. JACQUES, Mme RENARD) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

3 2021-411 Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 8 décembre 2021. Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L 1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales précise : « … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. … ». Compte tenu que le budget primitif ne sera pas adopté avant le 1er janvier 2022 et afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en mesure de faire face à des dépenses d’investissement nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité, il est proposé d’ouvrir des crédits par anticipation du vote du Budget Primitif, conformément au tableau joint en annexe, pour le Budget Principal, ainsi que pour les budgets annexes Assainissement, Aménagement, Gestion Immobilière et Résidence Autonomie. Il convient également d’ouvrir par anticipation du vote du Bu dget Primitif les crédits nécessaires à la gestion des mouvements sur les emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie, sur le chapitre 16. Il convient enfin, d’autoriser le versement aux communes, dès le mois de janvier, des acomptes m ensuels ème au titre de l’attribution de compensation à hauteur, chaque mois, de 1/12 du montant des sommes allouées en 2021. Les crédits ouverts par anticipation seront repris dans le Budget Primitif 2022. Concernant les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les Autorisations de Programme votées sur des exercices antérieurs, elles peuvent être liquidées et mandatées dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement pour le Budget Principal, selon la répartition figurant en annexe. Article 2 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement pour le Budget Assainissement, selon la répartition figurant en annexe. Article 3 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement pour le Budget Aménagement, selon la répartition figurant en annexe. Article 4 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement pour le Budget Gestion Immobilière, selon la répartition figurant en annexe. Article 5 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement pour le Budget Résidence Autonomie, selon la répartition figurant en annexe. Article 6 : Ouvre par anticipation du Budget Primitif 2022, les crédits d'investissement, à hauteur de 650 000 € au compte 16441 et 2 900 000 € au compte 16449 du Budget Principal, pour réaliser les opérations relatives à la gestion des emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. Article 7 : Autorise le versement aux communes, dès le mois de janvier, des acomptes mensuels au titre de l’attribution de compensation à hauteur, chaque mois, de 1/12ème du montant des sommes allouées en 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 19 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 8 : S’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation lors de l’adoption du Budget Primitif 2022 de chacun des budgets concernés. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 4 2021-393 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport quinquennal sur l'évolution du montant des attributions de compensation. Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 8 décembre 2021. L’article 148 de la loi de finances pour 2017 a prévu une mesure d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation. Cette disposition est entrée en vigueur à compter de la date de publication de la loi de finances pour 2017, ce qui signifie que les EPCI ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour établir, présenter et délibérer sur ce rapport. Ainsi, l’exécutif d’un établissement public de coopératio n intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences transférées à l’EPCI. Ce rapport, dont la forme est libre, donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’intercommunalité. - - - - - - - - - - M. MICHEL présente le rapport quinquennal (cf. document joint). M. GUIGUEN remercie M. MICHEL et Mme MASSET pour la présentation. Il a soulevé, lors de la commission, un problème de compréhension sur les chiffres qui laissaient supposer une baisse très importante de la contribution de la commune au travers du financement des AC. Or les dotations de compensation n’étaient pas intégrées au niveau de chaque commune mais au niveau global de l’agglomération. Il les remercie pour cet éclairage. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la présentation et de la tenue du débat sur l’évolution du montant des attributions de compensation. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 20 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice-présidente en charge du Développement économique et de l’ attractivité du territoire, rapporte le point suivant : 1 2021-370 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport d'activité et des comptes 2020 de la SEM Promopole Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 30 novembre 2021 Pour l’année 2020, la Société d’Économie Mixte (SEM) PROMOPOLE a proposé des locaux dédiés pour de l’activité et des locaux dédiés pour l’usage de bureaux, répartis en 2 sites à Montigny -le-Bretonneux et à Guyancourt. Malgré le contexte de crise sanitaire, de 128 sociétés hébergées au 31/12/2019 sur le site de Montignyle-Bretonneux, on passe à 136 sociétés hébergées au 31/12/2020 (contre 116 en 2018 et 104 en 2017). Le taux d’occupation moyen annuel des locaux en 2020 a toute fois diminué, passant de 95,36% en 2019 à 91,77 % en 2020 (contre 90,11 % en 2018 et 81,02 % en 2017). A Guyancourt cette fois, les 5 ateliers proposés sont tous occupés au 31/12/2020, soit un taux d’occupation moyen annuel des locaux de 100 %, identique à 2019. Par ailleurs, les comptes de l’exercice 2020 de la SEM PROMOPOLE se caractérisent par les données suivantes : Chiffre d’affaires : 840 543 € (contre 937 624 € en 2019, 900 385 € en 2018, et 823 716 € en 2017). La baisse entre 2020 et 2019 est due essentiellement à la diminution des loyers perçus sur le site de Montigny-le-Bretonneux (736 806 € de recettes contre 841 561 € en 2019). Promopole a en effet décidé de ne pas faire payer, au regard du contexte, le mois d’avril 2020 aux locataires (pour u n montant total de 91 603 €). Résultat net comptable : - 37 068 € (contre + 289 427 € en 2019, + 225 385 € en 2018 et + 73 811 € en 2017). Ce résultat s’explique à la fois par la diminution des loyers mentionnés, ainsi que par une augmentation des reprise s sur provisions (à la suite d’un contentieux aux Prud’hommes jugé) et à une augmentation des achats et charges externes (due essentiellement à un achat généralisé de gel et de masques au bénéfice des locataires). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et des comptes de l’exercice 2020 de la SEM PROMOPOLE. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 21 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Emploi, formation professionnelle et apprentissage Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice-président en ch arge de l’Emploi, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, rapporte le point suivant : 1 2021-378 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation de la Nouvelle stratégie territoriale en matière d'insertion Avis favorable de la commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 30 novembre 2021 Saint-Quentin-en- Yvelines mène une politique très active en matière d’insertion. L’accompagnement des publics éloignés de l’emploi est une priorité. Depuis 1999, la stratégie territoriale de SQY repose sur 2 piliers que sont le soutien financier aux associations en lien direct avec les publics en difficulté, et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), qui propose un accompagnement personnalisé des publics de plus de 26 ans et très éloigné de l’emploi. Le PLIE, qui ne couvre que 7 communes de notre territoire s’articule autour de prestataires choisis dans le cadre de marchés publics, et est animé par une cellule rattachée au service emploi de SQY. Sa structuration budgétaire repose sur un co-financement de SQY et du Fonds Social Européen. Pour rappel, au titre de la programmation 2020-2021 du PLIE adoptée par délibération du Conseil Communautaire du 6 mai 2021, le budget était de 1 599 144.69 €, dont 799 572.34 € de Fonds Social Européen. Aujourd’hui, au sortir de la crise économique, plusieurs paramètres conduisent SQY à redéfinir sa stratégie en matière d’inclusion : - Le dispositif PLIE ne couvrant que 7 communes et les 5 autres étant couvertes par les dispositifs de droit commun, il convient de mettre en place un mode d’accompagnement efficient et homogène pour l’ensemble des 12 communes. Il faut noter par ailleurs que la programmation FSE+ 2022-2027 fondée sur de nouvelles règles de gestion, prévoit un taux de cofinancement en Ile-de-France moins favorable (baisse du co-financement à 40% dans la « Programmation initiale FSE+). - Le développement des moyens et des offres de droit commun (Pôle Emploi, Dispositifs du Département mis en œuvre par Activity, Mission Locale, Cap Emploi…) provoque de manière automatique une baisse progressive des entrées sur le PLIE depuis plusieurs années. - Les évolutions institutionnelles renforcent le rôle du Département en tant que chef de file des solidarités et de l’insertion, et celui de l’Etat au travers notamment de sa stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des politiques spécifiques d’investissement sur les c ompétences et de relance économique. - Les principes de financement des dispositifs et actions d’insertion sont de plus en plus fondés sur le principe d’appels à projets : - La récente labellisation de SQY « Cité de l’Emploi » impactera de fait la gouvernance locale des dispositifs portés et/ou financés par l’Etat dans le domaine de l’insertion et l’emploi sur le territoire, et sur le champ de la politique de la ville. - La candidature SQY « 100% ensemble » ayant été retenue, elle permettra de développer de nouvelles approches de parcours vers l’emploi à partir de réponses innovantes aux jeunes issus des QPV en parcours d’insertion. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 22 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

La nouvelle stratégie de SQY en matière d’insertion prendra appui sur : - Un accompagnement des publics en difficulté plu s efficient et homogène sur l’ensemble du territoire, - L’enrichissement des partenariats stratégiques et opérationnels avec ses partenaires, - Une concentration des moyens de SQY sur ces registres d’intervention, - L’abandon d’intervention directe de SQY en matière d’accompagnement des publics. Il s’agit donc pour ce point de renoncer au renouvellement du PLIE, dès 2022, en réaffectant les moyens de SQY dédiés sur les registres d’actions cités ci -dessus. Dès cette fin d’année, les partenariats avec le CD78 /Ac tivity ainsi que Pôle emploi seront renforcés afin d’ assurer la continuité de prise en charge des personnes actuellement accompagnées par le PLIE ; aucune rupture d’accompagnement ne sera donc à déplorer et l es conseillers du PLIE engagés contractuellement jusqu’en fin d’année, garantiront le passage progressif des dossiers. - - - - - - - - - - M. MORTON se dit inquiet pour les bénéficiaires du PLIE. Il craint une perte de proximité dans l’accompagnement. Il souhaite alerter sur ce point et souhaiterait avoir les résultats de l’étude. M. DAINVILLE répond que l’étude lui sera communiquée. La proximité est un point important. L’objectif est de renforcer le lien avec les communes en créant des comités techniques réguliers auxquels les communes sont pleinem ent associées. C’est un point qu’il partage et il y est sensible. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte les nouvelles orientations de la politique d’insertion de SQY : - Homogénéiser la stratégie d’insertion sur l’ensemble du territoire de SQY. - R enforcer l’articulation entre les interventions de SQY et celles des acteurs clefs de l’insertion (Département, GIP Activity, Pole Emploi, communes) et de la formation (Région), - Orienter les actions soutenues par SQY au regard des besoins et des perspectives des entreprises locales. - Aider différemment les publics en développant de la ressource sur des registres spécifiques notamment sur : L’information et la mobilisation des publics vers les offres de formation et d’emploi. Le développement de s échanges entre les entreprises et les acteurs de l’emploi. Le développement d’actions sur l’inclusion numérique. Article 2 : C es nouvelles orientations induisent une non reconduction du dispositif PLIE pour l’année 2022. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 23 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice- président en charge de l’Habitat , rapporte les points suivants : 1 2021-362 Saint-Quentin-en-Yvelines - Approbation de la convention d'aide à la rénovation énergétique des logements privés relative au versement de l'aide liée au dispositif "Habiter mieux" pour les années 2021 à 2023 avec la société CITEMETRIE Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 « Habiter Mieux » est un programme national porté par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), dont l’objectif est de répondre aux enjeux de rénovation du parc de logements privés e t qui concourt à la réalisation des engagements successifs de la France en matière de baisse de consommation d’énergie et de transition énergétique. Ce programme est destiné aux propriétaires occupants ou bailleurs sous conditions de ressources Anah. Depui s 2011, le département des Yvelines a réorienté sa politique d’amélioration de l’habitat vers la lutte contre la précarité énergétique, en déclinant localement le programme national Habiter Mieux : tout d’abord grâce à l’engagement d’un Contrat Local d’Eng agement (CLE 2011- 2015), puis d’un Programme d’Intérêt général (PIG 2015 -2018, puis 2019-2023). Habiter Mieux permet aux ménages d’obtenir un niveau de financement significatif des travaux de rénovation énergétique (par le truchement de financements croisés, collectivités, ANAH, caisses de retraite etc..) et l’accompagnement personnalisé d’un opérateur désigné par le CD78 dans le cadre du PIG qui va du diagnostic et du plan de travaux au suivi des travaux, en passant par le montage des demandes de subventions. Ces financements et cet accompagnement sont conditionnés à deux critères : des plafonds de ressources (plafonds modestes et très modestes ANAH) et un gain énergétique minimal après travaux de 35%. SQY est ainsi engagé depuis 2014 dans le programme Habiter Mieux aux côtés du Département des Yvelines et l’ANAH et contribue depuis à son développement. Les modalités d’intervention de SQY inscrites au Programme Local de l’Habitat 2018 -2023 prévoient un financement des propriétaires occupants à hauteur d e 500 € maximum par dossier. Cette aide de 500 € par ménage est versée directement à l’opérateur qui la reverse ensuite aux propriétaires, après production du plan de financement définitif (avec copie des factures payées). De 2014 à 2019, l’opérateur désigné et financé par le CD78 sur le territoire de SQY était l’association SOLIHA. A compter de 2020, le bureau d’études CITEMETRIE a remplacé SOLIHA pour l’accompagnement des ménages et le traitement des dossiers Habiter Mieux. Suite à la signature d’une 1 ère convention entre SQY et CITEMETRIE pour l’année 2020 (délibération n°2021-48 du conseil communautaire du 1 er avril 2021), qui définissait les modalités d’instruction et de versement par CITEMETRIE de la subvention aux propriétaires pour l’année 2020, il convient de maintenir un cadre d’engagement pour les 3 dernières années du PIG (2021 -2022-2023). En 2021, 110 dossiers maximum seront éligibles au dispositif, soit une subvention maximum de 55 000 euros (110 x 500 euros par dossier). Par ailleurs, cha que dossier instruit par CITEMETRIE est facturé 120 € HT par dossier (144 € TTC), soit un montant prévisionnel maximal, pour 110 dossiers, de 13 200 € HT (15 840 € TTC) à verser à CITEMETRIE au titre de l’année 2021, de l’année 2022 et de l’année 2023. Il est proposé d’établir une convention pluriannuelle 2021 -2023 selon les modalités de paiements suivantes : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 24 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Pour 2021 : -Versement unique de la subvention de 500 euros par dossier à CITEMETRIE sur présentation d’un appel de fonds, à l’issue du 2nd semestre à réception d’un bilan définitif des dossiers traités à cette date, de la communication des factures acquittées sur l’exercice et du justificatif de versement aux propriétaires -Versement unique de la prestation à CITEMETRIE , à l’issue du 2 nd semest re, à réception d’une facture et d’un bilan précis des dossiers traités. - Pour 2022 et 2023 : -Versement de la subvention de 500 euros par dossier à CITEMETRIE en deux fois : - Premier versement sur présentation d’un appel de fonds, à l’issue du 1 er seme stre de l’année N, accompagné d’un bilan précis des dossiers traités à cette date ainsi que tous les éléments justifiant le paiement de la subvention (factures acquittées sur l’exercice, justificatif de versement aux propriétaires). - Second versement sur pr ésentation d’un appel de fonds, à l’issue du 2 nd semestre de l’année N, accompagné d’un bilan précis des dossiers traités à cette date ainsi que tous les éléments justifiant le paiement de la subvention (factures acquittées sur l’exercice, justificatif de versement aux propriétaires). -Versement de la prestation à CITEMETRIE en 4 fois, à réception d’une facture trimestrielle et d’un bilan précis des dossiers traités. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention d’aide à la rénovation thermique des logements privés avec CITEMETRIE dans le cadre du versement de l’aide « Habiter Mieux » pour les années 2021 à 2023. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les documents y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-387 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes -ZAC de l'Aérostat - Lot AFR6- Attribution d'une aide financière pour la création de logements collectifs sociaux à la SA VALOPHIS SAREPA et signature d'une convention financière entre SQY et le bailleur social Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 Par délibération n°2019-47 du Conseil Communautaire du 21 février 2019, SQY a souhaité soutenir la création de logements locatifs sociaux sur son territoire par l’approbation d’un règlement communautaire d’attribution d’une aide financière. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 25 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le projet de 86 logements sis Avenue Hector Berlioz dans la ZAC de l’Aérostat à Trappes, développé par le bailleur social Valophis Sarepa, filiale du GROUPE VALOPHIS, s’inscrit dans cette logique. L’opération en ZAC est implantée sur du foncier SQY, avec une promesse de vente signée le 30 Juin 2020 et devant être réitérée par acte définitif avant le 30 septembre 2022. Ce projet, soutenu par l’ANRU, dans le cadre du projet de rénovation urbaine des quartiers des Merisier s et de la Plaine de Neauphle, qui vise à démolir du patrimoine social de Valophis Sarepa, dont la RPA (Résidence pour Personnes âgées) Jean Fourcassa, permettra d’assurer le relogement d’une partie des locataires actuels de la RPA. Ce programme comprend 86 logements collectifs sociaux, répartis entre 44 PLUS, 22 PLAI et 20 PLS sous forme de T1bis, T2 et T3 pour accueillir des ménages cibles d’une résidence intergénérationnelle. 30 logements sont dédiés au logement des personnes âgées, dont une partie de ceux de la RPA J. Fourcassa. Les autres logements sont identifiés pour répondre aux besoins de personnes seules et de jeunes ménages. Cette résidence intergénérationnelle prévoit en complément des logements, 1 salle commune de 80 m² si tuée au dernier étage qui accueillera les prestations d’animation, un terrain de pétanque et un jardin potager qui accueillera également des prestations d’animation autour de la culture botanique. Concernant l’animation, en concertation avec les élus locaux, Valophis Sarepa engage un appel d’offres en vue de désigner un gestionnaire. Par ailleurs, à la demande de la commune, Valophis Sarepa a intégré une maison médicale de santé de 595 m² SDP en rez-de- chaussée de l’immeuble. Cette dernière sera vendue en VEFA aux professionnels de santé identifiés. Le programme bénéficiera du label Qualitel RT2012 - 10 % de la certification NF Habitat HQE. Cette opération a un bilan financier déséquilibré, avec une part de 13,5% des financements en fonds propres, 66,5% de prêts CDC, 8% Etat et 12% des subventions (région, département et SQY) dont 3% pour SQY. Le montant maximum de l’aide communautaire pour ce programme de 86 logements en fonction des critères contenus dans le règlement communautaire, du type de foncier e t au regard d’un bilan déséquilibré, est de 387 000 €, soit 4 500 euros par logement locatif social. La subvention sera versée à hauteur de 30 % au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et le solde à la réception de la déclaration d’achè vement et de conformité des travaux (DACT). En contrepartie de cette subvention, un droit de réservation complémentaire aux 20 % de la garantie d’emprunt représentant 10% du programme, soit 9 logements (6 PLAI, 3 PLUS), a été négocié. Une convention fixe le détail de l’aide ainsi que les modalités financières de versement et de remboursement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde l’attribution à la SA Valophis Sarepa d’une aide financière d’un montant de 387 000 € pour la réalisation d’une opération de 86 logements dans une résidence intergénérationnelle sur le « LOT AFR6 » sis Avenue Hector Berlioz, ZAC de l’Aérostat à Trappes, dans le cadre du soutien de SQY à la création de logements collectifs sociaux. Article 2 : Approuve la convention d’attribution financière avec la SA Valophis Sarepa. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 26 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention financière et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 3 2020-325 Saint-Quentin-en-Yvelines - Trappes - Projet de Renouvellement Urbain de Trappes NPNRU - Quartier des Merisiers et de la Plaine de Neauphle - Programme d'Investissement d'Avenir - Approbation de la convention de financement entre l'ANRU, la Caisse des dépôts et consignations et SQY et approbation de l'accord de consortium, entre SQY, la ville de Trappes et ICF Habitat La Sablière, pour la phase de mise en œuvre du projet d'innovation Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 2 décembre 2021 Saint-Quentin-en-Yvelines et la ville de Trappes ont candidaté conjointement à l’Appel à Manifestation d’Intérêt ANRU+, dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir, initié par l’ANRU en 2017, et notamment son volet 1 « innover dans les quartiers » dispositif ayant pour vocation à renforcer le réseau de l’innovation dans le renouvellement urbain. Ce dossier de candidature décrivait le projet d’innovation pour le quartier politique de la ville des Merisiers et de la Plaine de Neauphle, situé sur la ville de Trappes et inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain et présentait, pour atteindre les objectifs fixés, un programme d’études visant à enrichir le projet de renouvellement urbain sur les thèmes suivants : mobilité, procédés constructifs (recyclage des matériaux issus des démolitions, circuits courts) et performance énergétique à l’échelle du quartier, dans l’optique de décliner une stratégie bas carbone à l’échelle du quartier. Le courrier du Directeur Général de l’ANRU en date du 1 er août 2017 a notifié au porteur de projet, SaintQuentin-en- Yvelines, la validation du programme d’études et d’ingénierie inscrit dans les conventions attributives de subvention de la phase de maturation fixant les conditions et le cadre précis dans lesquels l’ANRU participe au financement des études et des missions d’ingénierie conduites par Saint -Quentin-enYvelines et la Ville de Trappes. Ces études portaient sur : - une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude de la faisabilité, la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de recyclage in situ, et la valorisation des matériaux de construction générés par le projet de renouvellement urbain à l’échelle du quartier (SQY) - une étude relative à la mise en place d’une filière de matériaux bio - sourcés et l’évol ution des procédés constructifs (SQY) - une étude de faisabilité pour la mise en place d’un réseau électrique intelligent (SQY) - une étude pour la mise en place d’une stratégie bas carbone à l’échelle du quartier (Ville de Trappes). Saint-Quentin-en-Yvelines a déposé auprès de l’ANRU, le 28 janvier 2020, un dossier de demande de financement pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation du projet de renouvellement urbain du quartier des Merisiers/Plaine de Neauphle à Trappes. Cette subvention est solli citée pour financer des études et missions d’ingénierie, des dépenses de personnel dédié à la conduite et la mise en œuvre du projet d’innovation; et des dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des actions opérationnelles. La stratégie gén érale du projet d’innovation de Trappes consiste à tendre vers la création d’un quartier bas carbone, en identifiant puis actionnant les principaux leviers afin de réduire l’empreinte carbone du quartier et de ses habitants. Les comités de pilotage « ANRU+ » du 17 mars 2020 et « Territoires d’Innovation » du 6 avril 2020 ont émis un avis favorable sur le projet d’innovation du quartier des Merisiers et de la Plaine de Neauphle à Trappes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 27 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

La présente convention de financement et ses annexes, dont l’accord de consortium, a pour objet : - de définir les conditions de versement de la subvention qui sera versée par l’opérateur au porteur de projet Saint-Quentin-en-Yvelines, - d’organiser les modalités de suivi de la phase de mis en œuvre du projet d’innovation - de définir les engagements et obligations de chacune des parties (Saint-Quentin-en-Yvelines et ses partenaires : ville de Trappes et le bailleur social ICF Habitat La Sablière). L’accord de consortium, annexe de la présente convention de financement, a pour objectif de fixer le cadre du partenariat entre le porteur de projet et ses partenaires ou autres maître d’ouvrage de la phase de mise en œuvre du projet d’innovation, bénéficiaires de la subvention PIA. La convention financière et l’accord de consortium p ourront être modifiés par avenant pour prendre en compte les ajustements qui seraient soumis, pour validation, aux futurs Comités de Pilotage « ANRU+ ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 28 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Les actions opérationnelles ci-dessous sont éligibles à la subvention avec la répartition financière

A. Expérimentation : Ingénierie d'accompagnement du projet d'innovation A.1 Poste de chef de projet d'innovation (1/2 ETP sur 5 ans) Etude et/ou mission d’ingénieri e SQY 250 000€ 50,0% 125 000€ 125 000 € 50,0% Etude et/ou Assistance à maîtrise A.2 mission SQY 125 000€ 80,0% 100 000€ 25 000 € 20,0% d'ouvrage bas carbone d’ingénieri e Etude de mesure et de Etude suivi la performance et/ou énergétique réelle des A.3 mission SQY 60 000€ 80,0% 48 000€ 12 000 € 20,0% réhabilitations et d’ingénieri nouvelles constructions e sur 5 ans

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 29 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

D. Expérimentation : développement du réemploi et réutilisation des matériaux dans le cadre des démolitions D.1 Assistance à maîtrise d'ouvrage Réemploi et économie circulaire et étude de faisabilité de création des plateformes de réemploi Etude et/ou mission d’ingénierie SQY 135 600€ 60,0% 81 360€ 54 240€ 40,0% Total : 38 911 543€ 2 106 939€ 8 468 365 € 28 336 239 €

Le Conseil Municipal de Trappes doit délibérer le 13 décembre 2021 s ur l’accord de consortium. Le Conseil d’Administration du bailleur ICF la Sablière doit délibérer le 10 décembre 2021 sur l’accord de consortium. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de financement entre l’ANRU, la Caisse des dépôts et Consignations et SQY et ses annexes dont l’accord de consortium entre SQY, la ville de Trappes et ICF Habitat la Sablière, pour la phase de mise en œuvre du projet d’innovation du projet de renouvellement urbain de Trappes – Quartier des Merisiers et de la Plaine-de-Neauphle, Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer ladite conventio n, l’accord de consortium ainsi que tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 30 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Transports et Mobilité durable Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et des Mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2021-223 Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Délégation de service public relative aux parcs de stationnement Gare et Bertin et Bièvre avec la société Q-Park France SA - Rapport annuel 2020 Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 9 septembre 2021 L’article L 1411 -3 du Code général des collectivités territoriales introduit par la loi n° 95-127 du 8 février 1995, dispose que le délégataire prod uit chaque année à l’autorité délégante un rapport annuel qui doit être transmis à l’assemblée délibérante qui en prend acte. Conformément à l’article L 1413 -1 du Code général des collectivités territoriales, les rapports annuels du délégataire ont été présentés à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, le 2 décembre 2021. Résultats du contrat d’affermage pour les parcs -relais Gare et Bertin Résultats commerciaux

Parcs-relais Gare et 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ∆ 2020/2019

Bertin – Données TTC Nombre de places 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 - Nombre de sorties horaires 56 223 49 623 48 596 53 572 48 014 43 495 43 973 46 541 15 320 -67,1%

Chiffre d’affaires horaires et 182 890 € 203 594 € 198 695 € 247 382 € 244 178 € 222 503 € 236 924 € 243 728 € 86 040 € -64,7%

assimilés Ticket horaire moyen 3,25 € 4,10 € 4,09 € 4,62 € 5,09 € 5,12 € 5,39 € 5,24 € 5,62 € +7,2%

Nombre d’abonnements au 848 814 920 1016 1113 1118 1289 1004 794 -20,9%

31/12

Chiffre d’affaires 311 558 € 311 199 € 329 040 € 368 520 € 430 800 € 444 480 € 551 640 € 520 200 € 448 792 € -13,7%

abonnements

Chiffre d’affaires (sorties 494 448 € 514 793 € 527 735 € 615 902 € 674 978 € 666 983 € 788 564 € 763 928 € 534 832 € -30,0%

payantes et abonnés) Chiffres d’affaires par place 439 € 457 € 468 € 546 € 599 € 592 € 699 € 678 € 475 € -30,0%

¨Prestations de service et - - - - - - - - - -

recettes voirie Recettes diverses 957 € 1 196 € 120 € 480 € 600 € 960 € 1 680 € 480 € 720 € 50,0%

Subvention d’exploitation 248 400 € 249 960 € 251 880 € 259 200 € 261 480 € 0,9%

SQY Total chiffre d'affaires 1 101 636 € 1 141 343 € 1 157 880 € 864 960 € 922 920 € 917 880 € 1 042 080 € 1 023 600 € 797 040 € -22,1%

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 31 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Résultats financiers Le compte de résultat fait apparaî tre que le chiffre d’affaires est en baisse de -22,1% suite à la crise sanitaire qui a impacté la fréquentation et les recettes du parking. Les recettes horaires ont fortement diminué soit une baisse de 64,7%. La subvention d’exploitation progresse de +0,9 % compte tenu de son indexation annuelle. Le Fermier continue d’optimiser ses charges d’exploitation avec une diminution de 10,8% entre 2019 et 2020. Les deux redevances fixes (redevance d’occupation du domaine public et redevance complémentaire) d’un montant total de 2333 € (en € 2015) réindexées annuellement à 2 515,09 € en 2020 ont été versées par le fermier. Enfin, le résultat net, d’un montant de 163 400 € diminue de 38,9% par rapport à 2019. Cela s’explique principalement par la baisse du chiffre d’a ffaires (- 22,1%) malgré la baisse des charges d’exploitation (-10,8%). Résultats du contrat d’affermage pour le parking Bièvre

Nombre de 1096 1096 1096 1096 1096 1096 1096 1096 1096 -

places

Nombre de sorties 144 653 118 175 96 866 93 696 95 911 95 406 100 107 104 009 23 434 -77,5%

payantes

Nombre de 800 347 612 672 509 109 503 171 494 392 472 921 448 381 454 267 203 544 -55,2%

sorties gratuites Chiffre

d'affaires 416 908 € 335 399 € 273 596 € 272 368 € 274 118 € 273 898 € 296 744 € 319 291 € 75 611 € -76,3%

horaires et

assimilés Ticket moyen 2,90 € 2,80 € 2,80 € 2,90 € 2,90 € 2,90 € 3 € 3,07 € 3,23 € 5,2%

Nombre d'abonnements 219 221 221 224 242 279 252 256 225 -12,1%

au 31/12 Nombre d'abonnements 19 21 21 24 42 79 52 56 25 -55,4% hors 200 places SQY

Chiffre d'affaires 154 882 € 153 566 € 156 960 € 158 040 € 162 960 € 174 600 € 180 840 € 180 240 € 146 942 € -18,47%

abonnés Chiffre

d'affaires total (sorties 571 790 € 488 965 € 430 556 € 430 408 € 437 078 € 448 498 € 477 584 € 499 531 € 222 553 € -55,45%

payantes + abonnés)

Chiffres d'affaire par 522 € 446 € 393 € 393 € 399 € 409 € 436 € 456 € 203 € -55,45%

place

Prestations de services et 428 766 € 440 84 6 € 446 400 € 447 000 € 450 480 € 454 920 € 457 680 € 400 800 € 297 120 € -25,87%

recettes voiries

Recettes 71 999 € 73 195 € 70 320 € 70 920 € 78 000 € 78 960 € 78 720 € 69 360 € 13 680 € -80,28%

diverses

Total chiffre 1 072 555 € 1 003 006 € 947 276 € 948 32 8 € 965 558 € 982 378 € 1 013 984 € 969 691 € 533 353 € -45,00%

d'affaires TVA 19,6% TVA 20% Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 32 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Résultats financiers La délégation de service public entre SQY et Q- Park s’est achevée le 31 octobre 2020. Depuis cette date, le parking est géré par u n marché d’exploitation. L’ensemble des éléments financiers de 2020 est donc un exercice partiel de 10 mois. Le compte de résultat fait apparaître que le chiffre d’affaires baisse de - 45% soit une baisse de 436 338 € TTC. Cette évolution s’explique essenti ellement par la crise sanitaire de la Covid-19 qui a impacté la fréquentation du parking. Les recettes horaires et assimilées diminuent de -76,3% soit une diminution de 243 680 € TTC. Le résultat net comptable est de 500 520 € en 2020 en tenant compte de l’annulation de la provision pour risques de 642 240 €. Sans cette provision, il aurait été négatif, en s’établissant à - 141 720 € TTC (contre +117 600 € TTC en 2019). Les amortissements des biens ont chuté de 56,4% soit de 84 480 € TTC. Conformément au contrat liant SQY à Q-Park, le délégataire a versé deux redevances fixes (redevance d’occupation du domaine public et redevance complémentaire) pour un montant total de 1639,27 € en 2020. En effet, suite à la situation sanitaire, l’agglomération a décidé d’ appliquer une exonération de 50% pour chacune des redevances (par délibération n°2020-204 du Conseil Communautaire du 08/10/2020). La redevance de participation au résultat 2019 est nulle, les recettes ayant fortement diminué.

Parcs-relais Gare et Bertin – 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 ∆ 2020/2019

Données TTC Nombre de places 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 1127 -

Nombre de sorties 56 223 49 623 48 596 53 572 48 014 43 495 43 973 46 541 15 320 -67,1%

horaires

Chiffre d’affaires horaires et 182 890 € 203 594 € 198 695 € 247 382 € 244 178 € 222 503 € 236 924 € 243 728 € 86 040 € -64,7%

assimilés

Ticket horaire 3,25 € 4,10 € 4,09 € 4,62 € 5,09 € 5,12 € 5,39 € 5,24 € 5,62 € +7,2%

moyen

Nombre d’abonnements au 848 814 920 1016 1113 1118 1289 1004 794 -20,9%

31/12

Chiffre d’affaires 311 558 € 311 199 € 329 040 € 368 520 € 430 800 € 444 480 € 551 640 € 520 200 € 448 792 € -13,7%

abonnements

Chiffre d’affaires (sorties payantes 494 448 € 514 793 € 527 735 € 615 902 € 674 978 € 666 983 € 788 564 € 763 928 € 534 832 € -30,0%

et abonnés)

Chiffres d’affaires 439 € 457 € 468 € 546 € 599 € 592 € 699 € 678 € 475 € -30,0%

par place ¨Prestations de service et recettes - - - - - - - - - -

voirie Recettes diverses 957 € 1 196 € 120 € 480 € 600 € 960 € 1 680 € 480 € 720 € 50,0%

Subvention 248 400 € 249 960 € 251 880 € 259 200 € 261 480 € 0,9%

d’exploitation SQY

Total chiffre 1 101 636 € 1 141 343 € 1 157 880 € 864 960 € 922 920 € 917 880 € 1 042 080 € 1 023 600 € 797 040 € -22,1%

d'affaires Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 33 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

1 2021-223 A) Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Délégation de service public relative aux parcs de stationnement Gare et Bertin avec la société QPark France SA - Rapport annuel 2020 Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2020 du fermier des parcs-relais Gare et Bertin. Prend acte par 74 voix pour 1 2021-223 B) Saint-Quentin-en-Yvelines - Montigny-le-Bretonneux - Délégation de service public relative au parc de stationnement Bièvre avec la société Q-Park France SA - Rapport annuel 2020 - - - - - - - - - - M. MAZAURY demande si les deux parkings sont en DSP Effia. Il est répondu par l’affirmative. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2020 du fermier du parc de stationnement Bièvre. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 34 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Eva ROUSSEL, Conseillère Communautaire délé guée au Cycle de l’Eau, rapporte les points suivants : 1 2021-186 Saint-Quentin-en-Yvelines - Délégation de Service Public pour l'exploitation de la station d'épuration de Plaisir - Avenant n°2 au contrat d'affermage avec SUEZ Eau France. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par contrat de délégation de service public en date du 29 juin 2012 expirant le 30 juin 2022, l’exploitation de la station d’épuration de Plaisir, dite Val des Églantiers, a été confiée à la Lyonnaise des Eaux devenue SUEZ Eau France. Le montant initial du contrat, établi au vu du compte prévisionnel d’exploitation, s’élevait à 9 819 994 € H.T. Cette délégation de service public a pour objet : - D’assurer la continuité de service du traitement des effluents à la station d’épuration, - D’assurer les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service, - De mettre en œuvre et assurer l’amélioration de la capacité de traitement des effluents, - D’assurer l’élimination des boues. Un premier avenant, approuvé par la délibération n°2016-321 du 20/06/2016 a modifié les conditions d’exploitation du service affermé avec une modification des conditions de rémunération renégociées. Il convient de conclure un avenant n°2 dont l’objet principal est de prolonger le contrat de 3 mois , soit jusqu’au 30/09/2022, afin de permettre un alignement des échéan ces de plusieurs contrats et, à terme, de regrouper ces derniers. En effet, par délibération n°2021-243 en date du 30 septembre 2021, le Conseil Communautaire a adopté le mode de gestion du service public d’assainissement collectif et non collectif sous forme de contrat de délégation de service public, qui regroupera la gestion de ce service sur les communes de Villepreux, les Clayes-sous- Bois, Plaisir, Coignières et Maurepas, qui font l’objet actuellement de trois contrats d’affermage distincts. Par ail leurs, pour tenir compte de l’évolution des besoins, cet avenant prend en compte : 1) L’ajustement du plan de renouvellement des équipements, à exécuter par le fermier, en vue de pérenniser et de renforcer la performance de la STEP, par l’affectation des montants issus de : - l’excédent du fonds pour l’évacuation et le traitement des boues, -la vente du matériel de pelletisation, - une économie de charge liée à l’évolution de la règlementation du suivi RSDE (Recherche et réduction des rejets de Substances Dangereuses dans l’Eau), - une économie d’investissement non réalisé concernant la mise en place de variateurs de fréquences sur les 2 soufflantes. 2/ L’intégration à l’inventaire du patrimoine du bâtiment en entrée de la STEP avec la réalisation de travaux par le Fermier. 3/ L’autorisation donnée au Fermier, de procéder à l’auto -facturation de la TVA. 4/ La précision sur les conditions de gestion de fin de contrat. Le nouveau montant du contrat, établi au vu du compte prévisionnel d’exploitation, s’élè ve à 10 081 144 € HT (valeur base contrat). Cet avenant entraîne, compte tenu de l’avenant précédent une augmentation du contrat initial de 2.35 %. Cette augmentation est uniquement due au prolongement du contrat et est sans incidence sur la rémunération du délégataire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 35 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au contrat d’affermage n° S X 16 -524 avec SUEZ Eau France, tel que décrit ci-dessus, Article 2 : Autorise le Président à le signer. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-404 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport annuel de l'année 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par arrêté préfectoral n°2016170-0001 du 18 juin 2016 portant adoption des nouveaux statuts de SaintQuentin-en- Yvelines, la Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire porté à 12 communes. En matière d’eau potable , Saint-Quentin-en-Yvelines a transféré sa compétence au : - Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour l’Adduction des Eaux (SIRYAE) pour les communes d’Élancourt en partie et de Magny -les-Hameaux, - Syndicat Mixte AQUAVESC (anciennement SMGSEVESC et dénommé ainsi depuis le Conseil Communautaire du 21 février 2019) pour les communes de Villepreux, Les Clayes-Sous-Bois, La Verrière, Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Guyancourt, Coignières, Maurepas, Plaisir ainsi que 3 quartiers d’Élancourt. En matière d’assainissement, en 2020, Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence collecte des eaux usées sur les 12 communes. Saint-Quentin-en- Yvelines n’exerce la compétence traitement des eaux usées que sur une partie de son territoire : Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-Sous-Bois (bassin de collecte séparatif Ouest uniquement), Élancourt (hors quartier Clef-Saint-Pierre et ZI Trappes-Élancourt), Trappes (quartier la Boissière). Saint-Quentin-en-Yvelines exerce la compétence transport des eaux usées par refoulement des effluents c ollectés au poste de relevage de la Minière jusqu’au centre de Versailles pour les communes de Guyancourt, Voisins-le-Bretonneux, Magny-Les-Hameaux (Mérantais), Elancourt (ZI Elancourt-Trappes), Trappes (Sud RN10) et de Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10). Saint-Quentin-en-Yvelines a transféré la compétence, transport et/ou traitement, des eaux usées au : Syndicat mixte intercommunal HYDREAULYS : - pour les communes de Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10) et de Voisins-le-Bretonneux ainsi que pou r une partie des communes d’Élancourt (ZI Trappes -Élancourt), de Magny-les-Hameaux (Mérantais) et de Trappes-en-Yvelines (Sud RN10) : transport (hors territoire SQY), - pour une partie des communes d’Élancourt (Clef Saint -Pierre), de Trappes-en-Yvelines (Nord RN10) et de Montigny-le-Bretonneux (Nord RN10) : traitement, - pour la commune de Villepreux et pour une partie de la commune des Clayes-sous-Bois (bassin de collecte unitaire Est) : transport (dans et hors territoire SQY) et traitement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 36 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) : - pour la commune de Magny-les-Hameaux : transport (hors territoire SQY), - pour la commune de La Verrière : Traitement. Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne (SIAAP) : -pour les communes de Guyancourt, de Voisins-le-Bretonneux et de Magny-les-Hameaux ainsi que pour une partie des communes de Montigny-le-Bretonneux (Sud RN10) et de Trappes-en-Yvelines (Sud RN10) : traitement et transport En conséquence, Saint-Quentin-en-Yvelines doit présenter : - son RPQS eau potable et assainissement pour les périmètres où SQY avait une compétence directe au 1 er janvier 2020, - les RPQS des syndicats intercommunaux cités ci-dessus, hormis celui du SIRYAE qui sera remis à Saint-Quentin-en-Yvelines après son approbation en comité syndical. Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable et assainissement de Saint-Quentin-enYvelines présenté à l’assemblée délibérante de Saint -Quentin-en- Yvelines concerne l’année 2020 et est établi à partir : 1/ des données de Saint-Quentin-en-Yvelines, 2/ des données des rapports annuels des délégataires de SQY et des syndicats intercommunaux, 3/ des données des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service des syndicats intercommunaux. Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2020, relatif aux compétences assumées par chaque collectivité en 2020 a été présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 2 décembre 2021. - - - - - - - - - - Mme ROUSSEL présente le rapport annuel (cf. document joint). M. GASQ remercie Mme ROUSSEL pour la qualité de sa présentation. Il évoque la convergence tarifaire et la question du mode de gestion. Il faudrait mettre en place des groupes de travail pour travailler sur cette question, dans un premier temps avec les élus communautaires et dans un second temps, les ouvrir aux citoyens. Cela lui paraît être le bon moment pour le faire. M. MORTON indique que la commune de Guyancourt a émis un vœu en conseil municipal sur la gestion de l’eau pour réfléchir aux modes de gestion. C’est de notre responsabilité d’avoir une réflexion de fond sur ce point. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du service Eau et Assainissement de Saint-Quentin-en-Yvelines. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 37 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

3 2021-348 Saint-Quentin-en-Yvelines - Syndicat Intercommunal de la Région d'Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE) - Approbation de la modification des statuts Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Le Syndicat mixte SIRYAE a pour objet la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable dans le département des Yvelines. Le S yndicat regroupe 46 communes ainsi que la Communauté d’Agglomération de Saint -Quentin-enYvelines pour 2 communes (Elancourt, à l’exception des trois quartiers de la Clef Saint Pierre, des 7 Mares et de la Nouvelle Amsterdam ainsi que Magny-Les-Hameaux), e t la Communauté d’Agglomération de Rambouillet Territoires qui s’est substituée en 2020 à 4 communes ( Gambaiseuil, Le Perray-enYvelines, Les Essarts-le-Roi et Vieille Eglise en Yvelines). Chaque commune est représentée au comité syndical de ce syndicat par un délégué titulaire et un délégué suppléant. SQY est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants et la Communauté d’Agglomération Rambouillet Territoires est représentée par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants. Le comité syndical du SIRYAE a délibéré, dans sa séance du 8 juillet 2021, sur la modification de ses statuts. Par courrier en date du 22 octobre 2021, le SIRYAE a notifié à ses membres cette modification statutaire, qui porte sur la composition du bureau syndical. En effet, jusqu’à présent, celle -ci était fixée par les statuts à 1 Président, 2 Vice-Présidents et 12 assesseurs (membres à participation bénévole). Cette composition est désormais fixée selon les modalités prévues par l’article L5211 -10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le nombre de Vice-Présidents qui sera déterminé par le comité syndical pourra atteindre 20% de l’effectif total de l’organe délibérant, soit 11 vice -présidents maximum. Ce nombre pourra être porté à 15 maximum à la majorité des 2/3 du comité syndical du SIRYAE. Conformément à l’article L 5211 -20 du Code des Collectivités Territoriales, les collectivités adhérentes au SIRYAE disposent de 3 mois à réception de la notification de la délibération du 8 juillet 2021 pour se prononcer et en cas d’absence d’avis, celui -ci est réputé favorable. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la modification des statuts du SIRYAE. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 38 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice-président en charge de la Smart City, de l’Energie et de l’éclairage public, rapporte les points suivants : 1 2021-298 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport annuel 2020 GRDF Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 Le contrat de concession applicable aux c ommunes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny -lesHameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux entre Saint-Quentin-en-Yvelines et GRDF a été signé le 15 juin 2004 pour une durée de 30 ans. Un avenant n°3 au contrat de concession a permis de modifier le périmètre de la concession pour y inclure les communes de Coignières, Maurepas et Villepreux (délibération du Conseil communautaire du 19/09/2016). En effet, la compétence « Autorité organisatrice de la Distribution de gaz » dite A ODG n’a été transférée à Saint-Quentin-en-Yvelines pour les communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous- Bois et Villepreux que depuis l’entrée en vigueur des nouveaux statuts le 20 juin 2016. Les communes de Plaisir et des Clayes-sous-Bois étant adhérentes au Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY 78), Saint-Quentin-en- Yvelines s’est substitué à celles -ci au sein du SEY 78 depuis le 20 juin 2016 qui est donc à ce jour l’AODG pour ces communes. GRDF a pour missions les travaux d’extension, de renouvellement et l’entretien du réseau concédé. Les éléments patrimoniaux dont Saint-Quentin-en-Yvelines est propriétaire et qui sont ainsi concédés à GRDF sont : -les réseaux de distribution du gaz sur son périmètre du réseau propriété de GRT-Gaz jusqu ’à la vanne avant compteur du client du réseau. -les colonnes montantes des immeubles construits après la date de signature du contrat de concession. Depuis 2020, les compteurs individuels sont entrés dans le périmètre de la concession ainsi que les poste s de livraison clients et les postes d’injection de biométhane lorsqu’ils existent. La fourniture de gaz aux tarifs réglementés n’est pas incluse dans le contrat de concession. Le compte- rendu annuel d’activité a pour objet de retracer les conditions d’e xécution des missions confiées à GRDF par Saint-Quentin-en- Yvelines dans le cadre du contrat de concession durant l’année civile écoulée. GRDF a ainsi l’obligation de faire un état des lieux sur l’état du patrimoine concédé, la qualité de desserte du gaz, le service aux usagers, de présenter le compte d’exploitation de la concession, les faits marquants de l’année 2020 et les perspectives d’investissement et d’organisation sur les années à venir. Ce rapport a été présenté à la CCSPL du 2 décembre 2021. - - - - - - - - - - M. COQUARD présente le rapport (cf. document joint). - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 39 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2020 du concessionnaire GRDF. Prend acte par 74 voix pour 2 2021-338 Saint-Quentin-en-Yvelines - ENEDIS - Compte-rendu annuel d'activité 2020 Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Le compte- rendu 2020 d’activité de la Concession (CRAC) de Saint -Quentin-en-Yvelines (SQY) est établi sur le périmètre des 7 communes qui font partie historiquement de la Communauté d’Agglomération. Il s’agit des communes d’Elancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny -les-Hameaux, Montigny-leBretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux. Les communes de Coignières, Maurepas, Plaisir, Les Clayes-sous-Bois et Villepreux sont adhérentes au Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78). Saint -Quentin-en- Yvelines s’est substituée à celles -ci au sein du SEY 78 depuis le 20 juin 2016. En tant qu’Autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE), SQY a signé le 29 décembre 1995, un contrat de concession de distribution d’électricité, pour une durée de 25 ans. SQY est venu confier les missions d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau à des gestionnaires du réseau de distribution, soit à Enedis et l a fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente à EDF. Les éléments patrimoniaux dont SQY est propriétaire et qui sont ainsi concédés à ENEDIS sont : - Les réseaux aériens et souterrains Basse Tension (BT), - Les réseaux aériens et souterrains Haute Tension de tension < 50.000 volts (HTA), - Les postes de distribution publique, les branchements, - Les compteurs, - Les colonnes montantes entrées dans le patrimoine de SQY en 2020. Saint-Quentin-en- Yvelines reste maître d’o uvrage pour les opérations d’enfouissement des réseaux basse tension pour raisons esthétiques (article 8). Le compte- rendu annuel d’activité 2020 a pour objet de retracer les conditions d’exécution des missions confiées à ENEDIS par Saint-Quentin-en-Yvelines dans le cadre du contr at de concession durant l’année civile écoulée. ENEDIS a ainsi l’obligation de faire un état des lieux sur l’état du patrimoine concédé, la qualité de desserte de l’électricité, et de présenter le compte d’exploitation de la conc ession et les perspectives d’investissement et d’organisation sur les années à venir. Ce rapport a été présenté à la CCSPL du 2 décembre 2021. - - - - - - - - - - M. COQUARD présente le rapport (cf. document joint). - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du compte-rendu annuel 2020 du concessionnaire ENEDIS. Prend acte par 74 voix pour 3 2021-337 Saint-Quentin-en-Yvelines - Rapport annuel 2020 du contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction des installations d'éclairage public et équipements connexes de la commune de Maurepas. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 La commune de Maurepas a signé un contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction de ses installations d’éclairage public e t équipements connexes le 20 mars 2012 pour une durée de 15 ans, pour un montant de 6 246 104,06 € TTC. Le contrat a été transféré à Saint-Quentin-en-Yvelines le 1 er janvier 2016. Conformément au Code général des Collectivités Territoriales (articles L 1414-14 et R 1414-8), le titulaire a l’obligation de transmettre à la collectivité, chaque année, au plus tard le 31 mars, un rapport d’activité portant sur l’année civile précédente. Le rapport 2020 porte sur la huitième année du contrat. Une synthèse de ce rapport est jointe en annexe. Ce rapport a été présenté à la CCSPL du 2 décembre 2021 conformément à l’article L 1413 -1 du CGCT. - - - - - - - - - - M. COQUARD présente le rapport (cf. document joint). M. GARESTIER évoque les problématiques du contrat avec l’entreprise qui les lie depuis 2012. C’est un contrat dont il a hérité quand il est devenu Maire en 2014. Il espère régler la situation ; on est dans un litige juridique avec le prestataire qu’il espère voir aboutir en 2022. Il compte sur SQY pour l’y aider. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2020 du contrat de partenariat pour la gestion globale et la (re)construction des installations d’éclairage public et équipements connexes de la commune de Maurepas. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine Bâti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice-Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2021-395 Saint-Quentin-en-Yvelines - Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Coignières Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n°2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Dans le cadre du pacte 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, l’enveloppe affectée à la commune de Coignières s’élève au montant de 276 867 €. La Commune de Coignières sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de 286 372 € : -276 867 € au titre de sa dotation 2021 - 9 505 € au titre du reliquat des exercices antérieurs, Dans le cadre du financement du projet suivant : Aménagement et acquisition de matériel pour l’espace Alphonse Daudet Cout prévisionnel de l’opération : 572 000 €HT Fonds de concours sollicité : 286 372 € L'enveloppe de la dotation 2021 est soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune de Coignières d'un montant de 286 372 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci -dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2021-400 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier- Attribution d'un fonds de concours à la commune de Villepreux Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. La dotation annuelle affectée à la ville de Villepreux s’élève à 380 995 €. Dans le cadre du pacte financier 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite le versement d’un fonds de concours de 380 995 € dans le cadre du projet suivant : -Restructuration de la cuisine centrale située au sein du Groupe Scolaire Jean de La Fontaine (dorénavant dénommé École Jean Rostand et École Marie Curie) Coût de l’opération : 2 607 288.31 € HT Fonds de concours déjà attribué par SQY (dotations 2019 et 2020) : 761 990 € Fonds de concours supplémentaire sollicité (dotation 2021) : 380 995 € L’enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune de Villepreux d’un mon tant de 380 995 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet décrit ci -dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 3 2021-344 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier- Attribution d'un fonds de concours à la commune de Trappes Avis Favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. La dotation annuelle affectée à la ville de Trappes s’élève à 755 678 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Dans le cadre du pacte financier 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l'attribution

L'enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE : Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune de Trappes d'un montant de 755 678 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 4 2021-346 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier- Attribution d'un fonds de concours à la commune de Voisins-le-BretonneuxAvis Favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. La dotation annuelle affectée à la ville de Voisins-le- Bretonneux s’élève à 409 422 €. Dans le cadre du pacte financier 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l’attribution

stand de tir Travaux de mise en place du contrôle d’accès et 12 764.30 6 382.15

d’alarme intrusion pour la salle de la Tour et la

maison Decauville Réfection des voies 348 887.92 174 443.96 Total 409 422.00

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

L’enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune de Voisins-le- Bretonneux d’un montant de 409 422 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci -dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 5 2021-347 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Elancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. La dotation annuelle affectée à la ville d’Elancourt s’élève à 672 942 €. Dans le cadre du pacte 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l’attribution d’un fonds

de concours de 468 643 € au titre des projets suivants : Opération Coût opéra tion € HT Subvention Fonds de concours sollicité € Travaux de voirie et trottoirs Rue Hector Berlioz 162 500 - 22 116

(en complément FDC déjà attribué par SQY : 57 884 €)

Réaménagement de l’aire de jeux du Square de 125 000 - 60 000

l’Amitié et de ses abords Tranche 4 – Cimetière de la Vallée Favière 75 000 - 36 000 Réfection de l’office du Groupe Scolaire de la 925 000 156 000 220 527

Villedieu (en complément FDC déjà attribué par

SQY 153 473 €) Divers Travaux d’aménagement crèche Tom 461 630 180 000 130 000

Pouce Total 468 643

Le reliquat sur l’enveloppe 2021 s’élèvera à 204 299 €. Le Conseil Communautaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune d’Elancourt d’un montant de 468 643 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci-dessus, Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 6 2021-375 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Plaisir Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L a dotation annuelle affectée à la ville de Plaisir s’élève à 765 225 €. Dans le cadre du pacte financier 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l’attribution d’un fonds de concours de 988 670,87 € au titre : - du reliquat disponible au titre des exercices 2017 à 2020 : 223 445.87 € - de la dotation 2021 : 765 225 €.

pour les opérations suivantes : Coût restant Fonds de Subventions à charge de Opération Coût opération HT concours € la commune sollicité € €

Restaurant scolaire et parvis du groupe scolaire Jacques Prévert 1 772 934.58 280 000 1 492 934.58 746 467.29 Nouveau cimetière 1 460 386,75 € 866 643,75 € 593 743 155 626.97

Travaux de mise en accessibilité 215 443,90 € 0 215 443.90 86 576.61

des bâtiments communaux Total 988 670,87

L'enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 1 : Approuve le fonds de concours à verser à la commune de Plaisir d’un montant de 988 670,87 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets décrits ci -dessus, Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 7 2021-383 Saint-Quentin-en-Yvelines- Pacte financier - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Guyancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 30 Novembre 2021 Par délibération n° 2016-340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017-2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016-440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L’enveloppe annuelle affectée à la commune de Guyancourt s’élève à 698 399 €. Les enveloppes 2017, 2018 et 2019 ont été soldées et le reliquat de l’enveloppe 2020 s’élève à 201 798 €. A ce titre, la commune sollicite le versement du reliquat du fonds de concours 2020 pour la réalisation des travaux listés en annexe 1. Par ailleurs, dans le cadre du pacte financier 2017- 2020 prolongé jusqu’en 2021, la commune sollicite l’attribution d’un fonds de concours de 698 399 € dans le cadre des travaux listés en annexe 2. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds d e concours à verser à la commune de Guyancourt d’un montant de 201 798 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets listés en annexe 1 (solde dotation 2020), Article 2 : Approuve le montant du fonds de concours à verser à la commu ne de Guyancourt d’un montant de 698 399 € plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets listés en annexe 2 (dotation 2021), Article 3 : Dit que ces fonds de concours seront versés selon les conditions du règlement financier. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Travaux de réfection d'étanchéité sur Maison de Quartier Renoir 2 250,18 1 125,09

Travaux de reprise de constitution et Voirie 9 765,00 4 882,50

la grande salle Installation de stores extérieurs et Groupe scolaire London 793,83 396,92

alimentation électrique volet roulant

Remplacement d'éclairages existants par Ecole Georges Brassens 934,16 467,08

panneaux Led FAGERHULT - Création

d'une cabine Fournitures et pose d'éclairage Leds Centre Pasteur 8 909,18 4 454,59

(Hall, Circulations et bureaux 27/35/36) Travaux relatifs aux non-conformité Ecole malet Isaac 2 853,17 1 426,59 Devis N° 2030-B040-A levée des Petite miniére 819,33 409,67

réserves BAT.8 La Petite Minière Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Remplacement d'éclairages existants par Groupe scolaire London 883,23 441,62

panneaux Led FAGERHULT Pose compteur électrique DIV pour CTM 713,15 356,58

recharge voiture Pose compteur électrique pour recharge Hôtel de Ville 1 571,95 785,98

voiture et vélos parking sous sol HDV Dépose et consignation Centre Pasteur 1 630,90 815,45 Travaux de génie civil et mise en place Hôtel de Ville 26 496,50 13 248,25

fourreaux pour caméra Travaux de caméras voirie : Rue Hôtel de Ville 29 400,63 14 700,32

Ambroise Croizat

Travaux d'alimentation électrique des portes sectionnelles 3 ateliers , Voirie, CTM 1 893,48 946,74

Espace verts ..

Remplacement de blocs de secours Ecole de musique 14 860,92 7 430,46

école de musique Travaux réhabilitation de la cuisine salle Maison de Quartier Renoir 1 510,49 755,25

polyvalente

Levée de sobservations électriques suite Centre de loisirs 1 527,24 763,62

passage contrôle

Devis N° 2030-B008-A Devis N° 2030-B005-B Création de Petite miniére 1 745,17 872,59

branchement pour raccord ENEDIS.

Levée des observations électrique suivant bureau de contrôle commission Ecole Paul langevin 2 659,18 1 329,59

sécurité Remplacement des éclairages existants Creche collective Poulbot 3 763,55 1 881,78

par du LED à variation Suite rapport VERITAS, Levée des Ecole Politzer 4 064,98 2 032,49

Travaux de rénovation de la toiture totale du BAT 12B et securisation de la Petite minière 39 281,62 19 640,81

charpente Travaux de refection d'étanchéité toiture Ecole maternelle Dagobert 4 880,00 2 440,00

en tole, Suivant devis N°0001879

Travaux de réfection d'étanchéité sur terrasse du gymnase de Baquet, selon Gymnase Baquet 2 804,80 1 402,40

devis N°00018778 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 50 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Travaux de réfection d'étanchéité sur Gymnase Aviation 1 454,80 727,40

terrasse basse A R+1 au dessus de la circulation au Gymnase

Travaux de réfection d'étanchéité de terrasse inaccessible suivant devis Ecole de musique 39 781,20 19 890,60

N°00018480

Réfections partielles des relevés d'étanchéité du toit terrasse n°10, selon Ecole Sonia Delaunay 9 322,20 4 661,10

devis N°0018328 Travaux de réfection de la toiture Petite minière 9 980,27 4 990,14 Travaux de sécurisation de la toiture Petite minière 1 240,00 620,00

Fourniture et pose d'un bloc porte (fiche Maison de quartier Monod 3 675,06 1 837,53

n°09)

Exupéry Fourniture et pose d'un bloc porte Centre de loisirs Valadon 2 772,96 1 386,48 Travaux complémentaire pour accès local Centre social Louis Pasteur 4 406,91 2 203,46

poussettes suivant devis 21075

Travaux de maçonnerie : joints de Piscine 8 417,50 4 208,75

carrelage petit bassin et remplacement mosaïque grand bassin

Nettoyage et traitement des aciers et reconstructions du béton épaufré et Creche collective Poulbot 4 369,43 2 184,72

éclaté Reprise d'une fissure avec poussée de Creche familiale Villaroy 375,75 187,88

fer suivant devis N°21.127 Reprise de 2 poussée de fer en façade Creche familiale Villaroy 317,93 158,97

suivant devis n°21.128

Suppression d'un socle béton pour machine à laver pour mise aux normes Creche collective la Noel 1 234,00 617,00

de la laverie

Travaux de maçonnerie: suppression d'un bloc porte et agrandissement de Ecole Poulenc 5 569,10 2 784,55

l'ouverture Remise en état des éclairages Ecole Jean Christophe 4 950,00 2 475,00 Fournitures et pose de douches à Gymnase des droits de 7 077,92 3 538,96 déclenchement automatique l'Homme Robot coupe légumes Créche Collective Dolto 1 492,98 746,49 Colonne de douche Gymnase de l'Aviation 3 660,00 1 830,00 Extension alarme incendie Gymnase de l'Aviation 9 932,20 4 966,10

Fourniture et pose du condensateur sur CTM 18 518,76 9 259,38

la PAC Fourniture et pose de générateur d'air Pavillon Waldeck Rousseau 32 603,86 16 301,93 Fourniture et pose d'un nouveau réseau Ecole Sonia Delaunay 16 800,40 8 400,20

de chauffage Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 51 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Installation portes et fenêtres Ecole DESNOS 5 568,18 2 784,09 Fournitures et poses des portes CTM 15 062,80 7 531,40

sectionnelles entrée Mise en place de flash lumineux dans les Hôtel de ville 14 547,75 7 273,88

sanitaires

Solution visio conférence salle Hôtel de ville 10 206,80 5 103,40

Roussiéres Solution visio conférence salle Come CTM 10 111,80 5 055,90 Solution visio conférence mobile Centre social Louis Pasteur 5 457,75 2 728,88 1 401 571,21 698 399,00

Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Communication - Grands évènements internationaux Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président invite Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge du Sport, à rapporter les points suivants : 1 2021-377 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport de gestion exercice 2020 de Média de l'Ouest Parisien (TV78) Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. En application de l’article L 1524 - 5 de Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’administration et au contrôle des Sociétés d’Économie Mixte Locales, et conformément au contrat d’objectifs et de moyens conclu en 2020, il est nécessaire de se prononcer sur le rapport écrit présenté par les représentants de la Communauté d’agglomération au Conseil d’Administration de la SEM MOP (TV78). Le Conseil d’Administration de TV 78 en Assemblée Générale du 17 juin 2021 a approuvé le rapport écrit et les comptes 2020. - - - - - - - - - - Le Président évoque les réseaux sociaux pour favoriser la notoriété de SQY et par là même l’attractivité du territoire. M. MAZAURY précise que cela figure à la page 13 du rapport. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Prend acte du rapport de gestion 2020 de TV 78. Prend acte par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 52 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

2 2021-410 Saint-Quentin-en-Yvelines - Fixation des tarifs de la régie publicitaire des magazines d'information de Saint-Quentin-en-Yvelines ' SQYMAG ' et ' SQY Entreprises ' Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Saint-Quentin-en-Yvelines réalise deux publications : le « SQY MAG » et « SQY entreprises » supports de la communication de SQY, leur régie publicitaire permet aussi de mettre en valeur l’activité économique du territoire (agences immobilières, concessionnaires automobi les…). Sa gestion est confiée à un prestataire par voie de marché public. Les recettes encaissées chaque année s’élèvent à 60 000 € en moyenne. Dans une perspective d'optimisation de cette régie publicitaire, il est apparu opportun d’élaborer la grille tarifaire de la manière suivante en augmentant de 20 % le prix de tous les formats par rapport à la précédente grille tarifaire.

La nouvelle grille tarifaire sera la suivante : Surface 1 parution 2 parutions prix par 3 à 4 parutions prix par parution 5 à 6 parutions prix par 7 à 11 parutions prix par parution -15% -20% parution -25% parution -30%

1/4

600,00 510,00 480,00 450,00 420,00

90 x 130 mm 1/2

185 x 130 mm 1 188,00 1 009,80 950,40 891,00 831,60

90 x 265 mm 1 page

205 x 285 mm plein papier (+ 5mm de fond perdu) ou 1 980,00 1 683,00 1 584,00 1 485,00 1 386,00

185 x 265 mm format utile 3 ème de couverture 205 x 285 mm

plein papier (+ 5mm de fond perdu) 2 520,00 2 142,00 2 016,00 1 890,00 1 764,00

ou 185 x 265 mm format utile 4 ème de couverture 205 x 285

mm plein papier (+ 5mm de fond perdu) ou 2 760,00 2 346,00 2 208,00 2 070,00 1 932,00

185 x 265 mm format utile Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 53 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 1 : Approuve les tarifs de la régie publicitaire pour les publications décrites plus haut comme suit : Surface 1 parution 2 parutions prix par 3 à 4 parutions prix par parution 5 à 6 parutions prix par 7 à 11 parutions prix par parution -15% -20% parution -25% parution -30%

1/4

90 x 130 mm 600,00 510,00 480,00 450,00 420,00

1/2

185 x 130 mm 1 188,00 1 009,80 950,40 891,00 831,60

90 x 265 mm 1 page 205 x 285 mm plein papier

(+ 5mm de fond perdu) ou 185 x 265 mm format utile 1 980,00 1 683,00 1 584,00 1 485,00 1 386,00

3 ème de couverture 205 x 285 mm

plein papier (+ 5mm de fond perdu) 2 520,00 2 142,00 2 016,00 1 890,00 1 764,00

ou 185 x 265 mm format utile 4 ème de couverture 205 x 285 mm plein papier

(+ 5mm de fond perdu) ou 185 x 265 mm format utile 2 760,00 2 346,00 2 208,00 2 070,00 1 932,00

Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Président invite Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge du Sport, à rapporter le point suivant : 1 2021-349 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport annuel 2020 de la SEM Ciné 7 Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. En application de l’article L.1524 -5 du Code Général des Collectivités, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants. Le Conseil d’Administration de la SEM Cinéma des 7 Mares (SEM Ciné 7), réuni en Assemblée Générale du 29 juin 2021, a approuvé les comptes de l’année 2020 et le Commissaire aux comptes du cabinet Rinaudo a certifié les comptes de l’année civile 2020. Comm e de nombreux acteurs culturels, l’activité de la SEM Ciné 7 a été fortement impactée par l’épidémie de COVID 19 en 2020. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 54 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Lors des différents confinements, le cinéma a été fermé et en dehors de ces périodes, le nombre de places dans les salles a été limité selon le protocole sanitaire en vigueur, générant une perte de chiffre d’affaire de plus de 70% par rapport à 2019. L’obtention d’un prêt garanti par l’État de 127 000 €, le recours à l’activité partielle de mars à décembre 2020 qui a généré une indemnisation de 39 367 €, le bénéfice du Fonds de Solidarité de 44 418 € et les aides et exonérations obtenues des différents partenaires et organismes ont permis de réduire de manière significative l’impact de la crise sanitaire sur les comptes de la SEM Ciné 7. C’est ainsi que la SEM Ciné 7 peut afficher un résultat net comptable de 45 406 € affecté en totalité au report à nouveau. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et de gestion de la SEM Ciné 7 pour l’exercice 2020. Prend acte par 74 voix pour Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapportent le point suivant : 2 2021-350 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avance sur subvention 2022 du Théâtre de SaintQuentin-en-Yvelines - Scène nationale Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Dans le cadre de sa compétence Rayonnement Culturel, Saint-Quentin-en-Yvelines soutient les équipements culturels de statut national et, notamment, le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. Au niveau national, les missions et responsabilités des Scènes nationales leur sont confiées conjointement par les collectivités territoriales et par l’Etat qui attribue le label et veille à l’animation du réseau. Les subventions constituent leur première ressource en lien avec l’ambition de c es établissements, la mission de service public et, en particulier, la considération permanente portée à un territoire et à sa population, dans toutes leurs composantes particulières. Par délibération n°2020-431, le Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 a validé la Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO) 2020 - 2024 qui acte l’accord entre le Ministère de la Culture, le Conseil départemental des Yvelines et le Théâtre pour le projet de la Scène nationale, formulé sous la forme d’une série d’objectifs. Le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Scène nationale est un des lieux de diffusion et de création artistique majeur de la région Ile-de-France. Il développe un projet pluridisciplinaire reconnu de tous, partenaires institutionnels et grand public. La subvention 2021 de Saint-Quentin-en- Yvelines s’est élevée à : - 1 772 000 € d’aide au fonctionnement, - 1 200 € au titre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Educatif (PACTE). Le budget Primitif 2022 de Saint-Quentin-en-Yvelines ne sera pas adopté avant le 1 er janvier 2022. Afin de donner les moyens de fonctionner au Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines – Scène nationale jusqu’au vote du budget Primitif 2022 et comme le prévoit l’article L 1612 -1 du CGCT, il est proposé le versement d’une avance correspondant à 1/3 du montant de la subvention de fonctionne ment attribuée en 2021. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 55 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une avance de 1/3 du montant de la subvention de fonctionnement 2021 à l’Association du Théâtre de Saint -Quentin-en-Yvelines - Scène nationale, soit 590 600 €. Article 2 : Autorise le Président à signe r la convention de versement d’avance sur subvention d’aide au fonctionnement à l’association Théâtre de Saint -Quentin-en-Yvelines – Scène nationale. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON, Vice-président en charge de la Politique de la ville, de la Santé et de la Solidarité, rapporte les points suivants : 1 2021-352 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation des rapports annuels 2019-2020 d'accessibilité Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Ce point a été présenté pour information en commission Environnement et Travaux du 30 novembre 2021 Conformément à l’article L 2143 -3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Saint-Quentinen-Yvelines a instauré une Commission intercommunale d’accessibilité des personnes en situation de handicap par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 février 2007. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 septembre 2020, Saint-Quentin-en-Yvelines a fixé la composition de celle- ci conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2014 -1090 du 26 septembre 2014. La Commission intercommunale d’accessibilité de Saint-Quentin-en-Yvelines est ainsi composée de représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines, de représentants des communes composant l’agglomération, de membres d’associations et organismes représentants les personnes en situation de handicap et âgées et de représentants des acteurs économiques. Elle est présidée par le Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines délégué à la Politique de la ville, à la Santé et à la Solidarité. Dans le cadre de ses missions, la Commission établit un rapport annuel présenté en Conseil Communautaire qui retrace les actions menées par Saint-Quentin-en-Yvelines en matière d’accessibilité. Pour sa troisième édition, le rapport d’accessibilité des personnes en situation de handicap fait la synthèse des actions menées par Saint-Quentin-en-Yvelines exceptionnellement pour deux années, soit 2019 et 2020, en raison des deux confinements intervenus durant 2020. Fruit d’un travail collaboratif avec les différents services concernés de la Communauté d’agglomération, ce rapport a été présenté en Commission intercommunale d’accessibilité le 29 novembre 2021. - - - - - - - - - - M. HAMONIC s’associe aux propos de M. MORTON. Le handicap doit être une politique intercommunale surtout en vue des Jeux Olympiques de 2024. C’est une opportunité pour avancer sur cette thématique essentielle. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 56 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Il ajoute que 43 millions d’euros ont été déployés pour l’accessibilité de la gare de SQY. M. MORTON précise que concernant l’accessibilité des voiries, Les communes et SQY savent faire mais il s’agit souvent d’une question d’argent. Il ajoute qu’il y a 5,5% de travaille urs en situation de handicap à SQY ; il faudrait faire un effort pour atteindre les 6% et être exemplaire sur ce sujet. M. HAMONIC évoque la mise en place de trottinettes électriques accessibles aux handicapés. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport annuel 2019- 2020 de la Commission intercommunale d’accessibilité des personnes en situation de handicap. Prend acte par 74 voix pour 2 2021-353 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation des rapports annuels 2019 et 2020 de la Politique de la ville sur le territoire Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Saint-Quentin-en- Yvelines met en œuvre sa compétence obligatoire « Politique de la Ville » à travers son Contrat de ville intercommunal 2015-2020 puis 2017-2020 (CDV), qui a fait converger les trois contrats de ville (Maurepas, Plaisir et Saint-Quentin-en-Yvelines) en un seul, depuis le 21 novembre 2017, suite à l’élargissement du territoire au 1 er janvier 2016. Puis jusqu’à décembre 2022, depuis la signature du Protocole d’engagements réciproques et renforcés, voté en 2020. Cette politique publique doit être en mesure de démontrer son efficacité quant au regard des enjeux posés au bénéfice des habitants des Quartiers Politique de la Ville (QPV) et en faisant apparaître les actions et engagements des 34 signataires. Le décret n°2015- 1118 du 3 septembre 2015, relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L.1111-2 et L.1811-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et en lien avec la Loi n°2014- 173 du 21 février 2014, pose l’obligation d’un rapport annuel de la mise en œuvre de la politique de la ville et détermine son contenu et son mode d’élaboration. Les rapports annuels 2019 et 2020 sont présentés ensemble. La crise sanitaire de 2020 a obligé les opérateurs de la Politique de la ville à faire preuve de souplesse et d’adaptation pour transformer leur action au bénéfice des habitants des Quartiers Politique de la Ville. Ils ont privilégié les actions en direction des familles et des jeunes confrontés à des difficultés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 57 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Les rapports 2019 et 2020 sont structurés en 12 parties : I - Rappel du cadre légal et crise sanitaire 2020 Les habitants des quartiers prioritaires représentent plus de 15% des habitants de Saint-Quentin-enYvelines. Trois enjeux majeurs conduisent le soutien de SQY :  Garantir les mêmes droits aux habitants.  Favoriser l’émancipation.  Faire République. La crise sanitaire a été marquée par un renforcement des disparités territoriales, une augmentation des violences familiales et de la précarité. Le rapport de l’Observatoire National de la Politique de la ville (ONPV) 2020 indique que :  Les habitants des QPV ont vu leur situation financière se dégrader.  Les résidents des QPV, ont été 2 fois plus fréquemment positifs à la COVID en mars 2020.  Moins équipés d’ordinateurs personnels, de smartphones ou de tablettes, les habitants des QPV utilisent moins le numérique.  Les actifs des QPV sont les « nouvellement vulnérables » de la crise sanitaire. II – Prolongatio n des Contrats de ville jusqu’à 2022 – Protocole d’engagements réciproques et renforcés Le Protocole d’engagements réciproques et renforcés de Saint -Quentin-en-Yvelines a été voté le 5 mars 2020. Il a permis de recentrer les engagements des signataires au regard des 40 mesures du Plan de mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires. Il s’organise en cinq articles :  I – Objet de l’avenant  II – Description du territoire  III – Priorités et enjeux  IV – Axes transversaux et annexes obligatoires  V – Gouvernance et évaluation Le Protocole est complété par les annexes obligatoires ainsi qu’un tableau d’indicateurs quantitatifs et partagés. III – Méthodologie 2019 et 2020 simplification et ajustements. Participation des signataires Le Contrat de ville dispose d’outils de capitalisation tels que le tableau de suivi des actions avec des fiches bilan, le tableau de suivi des engagements et le tableau de suivi des bailleurs. Malgré l’implication des 34 signataires du Contrat de ville, certains n’ont pu qualifier certains indicateurs pour lesquels ils ne disposent pas des informations (par exemple : bénéficiaires des actions). La capitalisation des données 2020 a été plus difficile puisque les dernières données ont été transmises en septembre 2021. La participation des signataires aux instances formelles du Contrat de ville oscille entre 70 et 82%. IV – Rappel des sept orientations principales du CDV et priorités 2019 et 2020 Sept orientations principales :  Rendre l’offre de servic es des signataires lisible, cohérente et accessible.  Structurer et renforcer le volet « Éducation à la citoyenneté et valeurs de la République ».  Travailler sur l’image des QPV.  Favoriser le lien entre l’urbain, l’humain et l’économique.  Valoriser l’implic ation des habitants.  Faire apparaitre la participation du droit commun.  Porter une évaluation partagée. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 58 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Priorités 2019 et 2020 :  Emploi / Développement économique / Accès au numérique.  Éducation / Jeunesse / Accès au droit / Formation/Insertion.  La citoyenneté et les valeurs de la République.  Annexes : la prévention de la radicalisation, l’égalité femmes/hommes, la lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et la haine anti -LGBT. Un clip « Comprendre la Politique de la ville » a été réalisé et intégré sur le site de SQY. V – Un partenariat renouvelé entre le Tribunal de Grande Instance de Versailles et la Maison de Justice et du Droit La Maison de Justice et du Droit de SQY a été créée à la fin de l’année 1999. Ce service est le résul tat d’un partenariat entre le Tribunal de Grande Instance de Versailles et l’agglomération. Ce partenariat a été renouvelé par la signature d’une convention le 11 juin 2020. Cet outil structurant de la Politique de la ville permet : - D’apporter informatio n, aide et accompagnement dans les démarches administratives et juridiques aux usagers, - D’assurer une présence judiciaire de proximité, - De développer une éducation à la citoyenneté auprès des élèves. En 2019 : c’est 11 358 consultations dont 582 par téléphone et 62 interventions pour 1240 élèves. En 2020, 7 960 consultations dont 1240 par téléphone et 2 interventions pour 54 élèves. Il est à noter que l’équipe de la Maison de Justice et du Droit a pu développer son offre de service au travers d’entretiens juridiques téléphoniques.

VI – Chiffres clés par signataire du Contrat de ville intercommunal Partenaire 2019 2020 Nombre d’actions Bénéficiaires Nombre d’actions Bénéficiaires Elancourt 32 24 426 16 6 970 Guyancourt 13 4 126 10 4 852 La Verrière 13 6 021 10 5 416 Maurepas 12 9 699 11 6 452 Plaisir 12 5 537 8 1 221 Trappes 16 62 285 18 21 102 Magny-les- 11 5 530 11 4 382

Hameaux (veille

active) Saint-Quentin-en- 109 136 586 96 98 506

Yvelines Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 59 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Chiffres globalisés par année (nombr e de bénéficiaires, nombre d’actions et coût par

bénéficiaire) : 2019 2020 221 005 bénéficiaires pour 215 actions soit 144 458 bénéficiaires pour 179 actions 108 € par bénéficiaire soit 154 € par bénéficiai re 50% QPV 37% QPV Coût global des actions : 23 938 208 € Coût global des actions : 22 259 917 €

Répartition de l’utilisation des outils structurants de la politique de la ville intercommunale : (Maison de Justice et du Droit, Intervenantes Sociales en Commissariat, France Services/Point Services aux Particuliers, Centre Athéna, Déclic Théâtre, AFEV, E2C78, SQYway, PLIE, FACE SQY, ACR/EQUALIS, ASV, Lieu

VII – 2020 : Convergence de l’action publique en direction des habitants des QPV L’État ainsi que le Département des Yvelines ont proposé des appels à projet « Quartiers d’été » et « Quartiers solidaires » dans l’objectif de soutenir des actions destinées aux habitants des Quartiers Prioritaires en sortie du premier confinement. L’agglomération n’a pas souhaité ajouter un troisième appel à projet mais a renforcé également son soutien au regard des outils structurants (Aciac, Centre Athéna, Déclic Théâtre et Point Services aux Particuliers/Maison France services) déjà présents. Il est à noter que cette convergence de l’action publique a permis de toucher 19 973 habitants des QPV avec un soutien de SQY à hauteur de 66 300 €. VIII – Nouvelle annexe : Plan de Lutte Contre les Discriminations, le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti LGBT (PLCDRAH) Ce Plan fixe trois orientations principales :  Identifier les ressentis de discriminations.  Développer les actions de prévention et de sensibilisation (à travers la promotion des valeurs républicaines et de la citoyenneté).  Traiter juridiquement les situations (en s’appuyant sur les compétences de la Maison de Justice et du Droit de SQY). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 60 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Le lancement du Plan a eu lieu début décembre 2019 en partenariat avec la Médiathèque du Canal et à partir de l’exposition « Nous et les autres » et le documentaire de Nadir Loulain « Français de souche ». 303 personnes ont bénéficié de cette action. Pour 2020, le plan n’a pu se déployer comme prévu. 2021 voit la remise en chantier de cette annexe obligatoire rattachée au Plan Égalité Femme-Homme. IX – Annexes du CDV en action Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) - Volet intercommunal : partiellement validé en Comité national d’Engagement (CNE) ANRU le 13 février 2020. - Projet d’intérêt national de Trappes : partiellement validé en Comité national d’Engagement ANRU le 13 février 2020. - Projet d’intérêt régional de Pl aisir : Projet validé en CNE ANRU les 3/04 et 25/06/2019. Convention PRIOR’Yvelines validée. - Projet d’intérêt régional de La Verrière : Copil de validation du projet validé le 18/12/2020 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) - Le rôle et les missions de chacun des partenaires a été réaffirmé par un courrier signé par le Préfet et le Président de SQY adressé aux bailleurs et aux maires. - L es montants de l’exonération s’élèvent à 2 296 596 € pour 2019 et 2 242 181 € pour 2020. Plan de Prévention de la Radicalisation (PPR) Le soutien, avec 5 opérateurs en 2019 et 3 opérateurs en 2020, a permis de déployer des actions telles que :  Le dévelop pement de l’esprit critique en relation avec les médias et les réseaux sociaux.  La sensibilisation au processus de l’emprise psychique.  Le travail autour des influences et manipulations. Plan Égalité Femme-Homme (PEFH) et Plan de Lutte Contre les Discriminations, le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti LGBT (PLCDRAH) - Chaque opérateur identifie dans ce rapport d’activités les actions mises en œuvre concourant à cet objectif. X – Un tableau d’indicateurs partagés, outils de suivi recentré sur les 40 m esures nationales Ce tableau d’indicateurs permettra de construire une évaluation structurée du Contrat de ville 2015 -2022 sous le prisme des actions impulsées par l’État. Le processus d’évaluation qualitative initié en juin 2021 organise l’évaluation s ous plusieurs aspects : à partir d’entretiens individuels avec les membres du comité technique, les outils structurants et autres opérateurs. Un questionnaire permettra de recueillir les analyses des autres partenaires. Le processus d’évaluation quantitative a débuté dès 2015 avec la capitalisation d’un certain nombre de données qui ont permis de réaliser les rapports annuels. Le comité de pilotage du 7 décembre 2021 permet de présenter les premiers éléments, base de travail pour l’élaboration d’une nouvel le contractualisation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 61 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

XI – Pacte financier et fiscal de solidarité 2019 et 2020 Le Pacte financier et fiscal de solidarité concerne la période de 2017 à 2020. Pour 2019, les fonds de concours sollicités s’élèvent à : 10 612 014 € dont 6 477 691 € desti nés aux communes ayant un quartier prioritaire. Pour 2020, les fonds de concours s’élèvent à : 4 829 647 € dont 2 953 412 € destinés aux communes ayant un quartier prioritaire. XII – Perspectives 2021 et 2022 Priorités :  Emploi, développement économique et accès au numérique.  Éducation jeunesse, accès au droit, formation, insertion.  Prévention de la radicalisation.  Égalité femme-homme.  Lutte contre les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et la haine anti -LGBT.  Évaluation du Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE ; Article 1 : Approuve les rapports annuels 2019 et 2020 du Contrat de ville de Saint-Quentin-en-Yvelines. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Sport Monsieur Laurent MAZAURY, Vice-président en charge du Sport rapporte les points suivants : 1 2021-355 Saint-Quentin-en-Yvelines - Présentation du rapport d'activités de VELOPOLIS pour l'année 2020 dans le cadre du Contrat de Partenariat Public Privé du Vélodrome National Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) a confié à Vélopolis, sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la conception, le financement, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines et de ses bâtiments, équipements et aménagements annexes, dans le cadre d’un Contrat de Partenariat signé le 17 décembre 2009 pour une durée de 30 ans. En date du 6 décembre 2012, le Bureau Communautaire a approuvé la signature de la convention tripartite entre Vélopolis, la Fédération Française de Cyclisme (FFC) et SQY. Cette convention organise l’occupation du Vélodrome par les sportifs de ha ut-niveau de la Fédération. La participation financière annuelle de la FFC versée à SQY est de 976 869,78 €. D’autre part, a également été approuvée l’installation du siège de la FFC et du Comité Régional pour un montant annuel global de 56 755,68 € pendant la durée d’exploitation du contrat. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 62 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 2234 -1 et L 2234-3 du Code de la Commande Publique (CCP), le titulaire de ce contrat a établi le rapport annuel qui doit être soumis à l’assemblée délibérante de SQY. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article L. 1413 - 1 du CGCT, ce rapport d’activités doit être présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie à cet effet le 2 décembre 2021. Le Contrat de Partenariat qui lie Vélopolis à SQY prévoit chaque année, à partir de la date de prise de possession de l’équipement (13 décembre 2013), le versement d’un loyer (versé trimestriellement) pour lui permettre de remplir les missions qui lui ont été confiées au titre du Contrat de Partenariat. Au 1 er juin 2018, le suivi de la partie contractuelle a été confié à la société Canopée et la gestion des activités dites annexes à LS Le Vélodrome (UCPA). Ce loyer s’élevait à un peu plus de 5M € en 2020 et représentait 91% des produits d’exploit ation de Vélopolis (86 % en 2019). Il est décomposé en 4 parties qui sont figées dans le contrat de partenariat pour la partie du L1 et révisés chaque année pour les loyers L2, L3 et L4. La répartition est la suivante :   loyer L1 : remboursement du cap ital et des frais financiers relatifs à la dette contractée (1 894K €)   loyer L2 : destiné à couvrir les dépenses de gros entretien et de renouvellement (536K €)   loyer L3 : fragmenté en 3 sous- loyers (1 498K €) : o L3a : dépenses d’entretien et de maintenance (515K €) o L3b : frais de gestion liés à la mission de service public (729K €) o L3c : frais de gestion relatifs aux activités annexes (254K €)   loyer L4 : destiné à couvrir les dépenses en matière de prestations de service et divisé en 2 sousloye rs (1 082K€) : o L4a : service public (gardiennage, sécurité/accueil/nettoyage/restauration des sportifs/hébergement/location salle polyvalente) 981K € o L4b : activités annexes (accueil/nettoyage) 101K € L’année 2020 est la septième année d’exploitation de l’équipement qui a ouvert ses portes le 13 janvier 2014. Vélopolis gère, au titre de l’exploitation, deux types d’activités : 1. Les activités à vocation commerciales (séminaires, abonnements activités quotidiennes, baptêmes, événementiels sportifs et cul turels…) dites annexes. L’année a été rythmée par la crise sanitaire du COVID -19 : - 3 mois de fermeture complète au printemps (17 mars – 15 juin), compensés en partie par une ouverture au public et à la FFC pendant tout l’été pour animer le site et le t erritoire (normalement le site est fermé 3 semaines l’été). - Nouvelle fermeture au public le 1er novembre, mais maintien des activités de service public (FFC, sport de haut niveau, scolaires) et des loyers correspondants. A) Évènements économiques 52 sé minaires organisés (contre 93 en 2019) pour 60 jours d’exploitation avec une fréquentation totale de 4 234 personnes (contre 20 534 personnes en 2019). B) Évènements sportifs et culturels Une programmation bousculée en raison de la fermeture de l’équipem ent, avec 7 évènements et seulement 1 majeur : le salon de l’étudiant (601 intervenants, 6 217 visiteurs, 6 jours d’évènements) A noter que parmi les 7 événements, 4 étaient organisés par SQY (Vœux, SQY emploi, conseil d’installation et centre de dépistag e COVID-19). La programmation a représenté 10 jours d’exploitation, 21 jours d’immobilisation du Vélodrome et cela a généré une fréquentation totale de 11 217 personnes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 63 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

C) Activités sportives quotidiennes : Fréquentation totale de 7 866 personnes (contre 15 486 personnes en 2019). o Piste : 6 345 personnes o BMX : 1 284 visiteurs o Badminton : 237 visiteurs La fréquentation est en baisse en raison de la fermeture du vélodrome due à la crise sanitaire. A noter que l’activité BMX atteint quasiment le même résultat qu’en 2019 en raison de sa pratique en extérieur. Exploitation hebdomadaire de la piste : 88h (56h grand public, 28h FFC, 4h CRIF) Exploitation hebdomadaire du stadium de BMX : 58h (23h grand public, 26h FFC) D) Sponsoring : 14 sponsors (partenair es et fournisseurs) pour un chiffre d’affaire de 189 075 € HT (224 500 € HT en 2019) + 46 500 € d’échange marchand. A noter, un soutien des partenaires malgré la fermeture de l’équipement. 95% des espaces de visibilité sont actuellement occupés. 2. Les activités liées à la présence des équipes de France de cyclisme (hébergement, restauration, entrainement, manifestations) dites de service public. 4 Manifestations Sportives Obligatoires se sont déroulées sur le site cette année de janvier à mars. Organisées par le comité IDF de cyclisme, elles représentent 4 jours d’exploitation, 656 spectateurs et 456 Athlètes. La FFC n’avait à sa charge aucune organisation nationale ou internationale en 2020 au Vélodrome. Bilan financier 2020 En 2020, Vélopolis a réalisé d es produits d’exploitation d’un montant de 5 493 689,20 € (en régression de 5,3% par rapport à 2019, soit une baisse de produit de 310K €) ventilés de la manière suivante :  Recettes liées à l’activité : 487 743,81 € (+ 47,5%)  Refacturations : - 3 275,37 € ( - 100,7%)  Loyers versés par SQY : 5 009 220,76 € ( -0,1%) Les charges d’exploitation d’un montant de 5 796 952,20 € (en diminution de 5,34% par rapport à 2019) sont ventilées comme suit :  Consommations : 2 700 371,76 € ( - 1,8%)  Salaires + c harges : 0 € ( - 100%)  Impôts, taxes et autres charges : - 12 137,74 € ( - 103%)  Amortissements et provisions : 3 108 718,18 € (+ 5,5%) Le déficit du résultat d’exploitation s’améliore sensiblement en 2020 (+ 16 848 € par rapport à celui enregistré en 2019). Le résultat net est excédentaire : 324 429 €, en raison d’un ajustement comptable (produit constatés d’avance) de 500K €. Les comptes annuels détaillés 2020 sont tenus à la disposition des élus. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 64 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

- - - - - - - - - - M. HAMONIC souhaite remercier, au nom de tous, tous les agents de SQY mobilisés sur le vaccinodrome, notamment pendant les fêtes. Le Président indique que l’on essaie d’avoir des équipes à forte réactivité pour protéger la population. Il remercie les équipes de SQY et des communes. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE; Article 1 : Prend acte du rapport d’activité et de gestion des comptes de Vélopolis pour l’exercice 202 0. Prend acte par 74 voix pour 2 2021-254 Saint-Quentin-en-Yvelines - Adhésion au club "Territoires d'Événements Sportifs" et désignation de représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 1 er Décembre 2021. Saint-Quentin-en- Yvelines (SQY), territoire de sports et d’accueil de grands évènements sportifs, a été choisi comme site hôte pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il accueillera les épreuves de Vélo Tout Terrain (VTT) à la colline d’Elancourt, de golf au Golf national, de cyclisme sur piste au Vélodrome National, de BMX à l’Ile de Loisirs de SQY pour les Jeux Olympiques et de cyclisme sur piste pour les Jeux Paralympiques. Dans la perspective de cet événement majeur pour le territoire et pour l’ensemble des événements régulièrement organisés autour notamment du golf et du cyclisme, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite intégr er l’association « Territoires d’Evénements Sportifs » (TES). Fondée en 2012, Territoires d’Événements Sportifs (anciennement Club des Sites) est une association qui regroupait à l’origine les 10 villes hôtes de l’UEFA Euro 2016 : Bordeaux, Lille, Lens, L yon, Marseille, Nice, Paris, St-Denis, St-Étienne et Toulouse. En parlant et en agissant d’une seule voix, TES a pu prendre toute sa place aux côtés de l’État et de l’UEFA pour rechercher les conditions les plus équilibrées qui ont permis de livrer un év énement dans des standards jamais atteints jusqu’alors et de faire de cet événement un véritable succès populaire. La mise en place de réunions quadripartites entre l’UEFA, la FFF, l’État et TES a notamment favorisé un rééquilibrage du pilotage et de la go uvernance de l’UEFA Euro 2016. Cette expérience inédite a permis aux membres fondateurs de TES de prolonger cette aventure en se regroupant à nouveau autour de l’organisation de la Coupe du Monde de Rugby 2023. Dans la perspective d’accueillir de grands événements sportifs internationaux, le périmètre de l’association a été élargi, en décembre 2020, aux Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 65 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

TES s’organise autour d’un fonctionnement collectif pour tous les sujets communs à l’ensemble des membres mais également sous un format plus restreint, par collège, en fonction des grands événements sportifs internationaux accueillis en France. Le point fort de TES est de pouvoir être une force rassemblée de propositions ainsi que de négociations, tout en fourn issant aux membres les connaissances fondamentales dans l‘organisation de grands événements sportifs. Un programme de travail est mené en fond tout au long de l’année, grâce à la production de contenus en propre autour de l’expertise de l’association, sous la forme de séminaires de travail, d’auditions et d’exposés des principaux acteurs des grands événements sportifs internationaux. A titre d’exemple, la Ville des Sables d’Olonne fait partie de l’association pour l’accueil du Vendée Globe, mais également Courchevel pour l’accueil des Championnats du Monde de Ski 2023 ou Le Mans pour les épreuves d’endurance en sports mécaniques. Cette association permet ainsi : - D'être un lieu d'échanges, de dialogue ouvert et permanent dans l'organisation de grands évènements sportifs internationaux. - D'être une force rassemblée de propositions et de négociation face aux organisateurs des grands évènements sportifs dans leurs attentes notamment aux plans financier, organisationnel et juridique dans le cadre de l’accueil de s évènements. - De représenter les villes et métropoles auprès des pouvoirs publics. Dans le cadre de sa politique sportive, cette adhésion, gratuite pour la première année, permettra notamment à Saint-Quentin-en-Yvelines de : - Tisser des liens avec les a utres villes hôtes d’événements sportifs majeurs en France en constituant et en maintenant un réseau important. - Mutualiser des moyens (exemples : commande d’études juridiques, d’études impacts...). - Partager des informations et des retours d’expériences. I l est proposé d’adhérer, à compter de l’année 2021, à Territoires d’Événements Sportifs (TES) et de désigner un élu et un technicien pour représenter Saint-Quentin-en- Yvelines. L’adhésion est gratuite la première année, le renouvellement de l’adhésion est fixé à 5 000 €. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L2121 -21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adhère à l’association Territoires d’Événements Sportifs (TES) à compter de l’année 20 21. Article 2 : Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à cette adhésion. Article 3 : Procède à la désignation des représentants de Saint-Quentin-en-Yvelines au sein de ce Club. Article 4 : Sont candidats : Représentant élu : Monsieur Laurent MAZAURY Représentant technique : Monsieur Arnaud COURTIER Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 66 Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 16 décembre 2021

Article 5 : Sont élus : Représentant élu : Monsieur Laurent MAZAURY Représentant technique : Monsieur Arnaud COURTIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés Adopté à l'unanimité par 74 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15 .L M. le Président A7 Ve SA, mé; : À 7 4 NA | à A | / (lehén NT Rep 151 | >< AM | * ire aire KE | Az #0) | ; es 557 57 (Jean-Michel FOURGOUS Van | Lee | | | | | | | | | Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compier de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 67 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 16 décembre 2021

Rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation

Principes de l’attribution de compensation Lorsqu’une commune entre dans un EPCI, l’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour l’EPCI qui consiste à « rendre » à la commune le différentiel entre ressources transférées AU MOMENT de l’intégration à l’EPCI, et charges transférées CALCULEES PAR LA CLECT dans les mois qui suivent Comptes de la commune Avant intégration EPCI Après intégration EPCI CFE, CVAE, IFER, TASCOM TFNB additionnelle de la Co˚t des commune Produit fiscal ‡ compÈtences ‡ + compensations diverses transfÈrer transfÈrer Attribution de CalculÈes en CLECT compensation ( Commission Locale d’Evaluation des Charges TransfÈrÈes ) Autres Autres dÈpenses dÈpenses Autres Autres produits produits 2

L ’attribution de compensation pour le territoire de SQY Etape 1 : calcul de l’AC « initiale ª … avec des spécificités pour la f usion en 2016 : 3 logiques pour l’AC ´ initiale ª (AC avant de dÈduire les charges transfÈrÈes) Communes de la Communes de la Communes de la CC CASQY ( Elancourt, CCOP (Plaisir, les de l’Etang Guyancourt, Magny, Clayes sous Bois, (CoigniËres, Montigny, Trappes, Villepreux) Maurepas) (EPCI ‡ la verriËre, Voisins (EPCI ‡ fiscalitÈ FPU) (EPCI ‡ FPU) additionnelle) AC 2015 Produit fiscal AC 2015 (de CC transfÈrÈ de l’Etang) Compensations diverses Corrections pour neutralitÈ fiscale Corrections pour des mÈnages neutralitÈ fiscale des mÈnages Dont une partie est basculÈe dans la dotation de compensation qui sera versÈe ‡ SQY (calculÈe par l’Etat) 3

L’attribution de compensation pour le territoire de SQY Etape 2 : Evaluation des transferts de charges par la CLECT Méthode d’évaluation retenue à SQY  Les charges ont ÈtÈ ÈvaluÈes sur la base du niveau de service rendu aux usagers lors du transfert  L’évaluation s’est appuyée sur les dépenses constatées dans les 3 derniers comptes administratifs avant transfert de la compÈtence  Ce travail très détaillé a été réalisé avec l’appui d’un cabinet spécialisé Une fois ces ÈlÈments partagÈs et validÈs en CLECT, celle-ci fournit un rapport qui est ensuite votÈ en conseil et communautaire ET dans les communes. L’AC finalement versée aux communes est calculée à partir de l’AC initiale dont on a déduit les charges transfÈrÈes et validÈes par les assemblÈes. 4

CompÈtences transfÈrÈes Bilan des charges transfÈrÈes Par compétence Total Charges Par commune

CLETC du 27 1 615 662 mars 2018 RÈtrocession Maison pour Tous CLETC du 18 juin MÈdiathËques - 1 476 384 2018 GEMAPI - 159 507 CLETC du 11 Voiries / espaces verts IC - 2 307 366 juillet 2018 CompÈtences obligatoires - CLECT Avril 2019 RÈvision libre - 82 000

ArretÈ - 28 933 prÈfectoral CompÈtences obligatoires TOTAL - 8 891 400

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Attributions de compensation annuelles Evolution des flux financiers 6

Evolution des dépenses communautaires liées à l’exercice des compÈtences sur la pÈriode 2016-2020 12 10 Millions 8 6 4 2 0 2016 : 41,37 M€ 2020 : 48,86 M€ 2016 2020 7

Service Eau et Assainissement Rapports sur le Prix et la QualitÈ de Service (RPQS) Eau potable et Assainissement Année d’exploitation 2020 CET du 30 Novembre 2021 CCSPL du 2 dÈcembre 2021 1

Les Eaux Pluviales Les faits marquants 2020 ne font pas l’objet d’un RPQS Assainissement Eau Potable 2

Les faits marquants 2020 Confinement du Une AnnÈe marquÈe par 11 mars au 19 mai La pandÈmie COVID 19 Adaptation des mÈthodes de travail NÈcessitÈs de protection du personnel TÈlÈtravail total Maintien des activitÈs du service et des puis partiel entreprises privÈes Adaptation et dÈcalage post confinement de certaines obligations contractuelles avec accord de la collectivitÈ Mobilisation forte des agents du service EauAssainissement de SQY Et de ses dÈlÈgataires Service public Eau et Assainissement assurÈ malgrÈ la prÈsence de la COVID dans les rÈseaux et STEP 3

Eau potable : Exercice de la compÈtence et faits marquants 2020 =) DÈtails dans RPQS SQY Chap AEP Absence de pénurie d’eau potable TrËs bons rendements: 76 ‡ 96 % Consommation à l’échelle de SQY: 11,9 M m3 (stabilitÈ 11,3 M en 2019) Qualité de l’eau : 100 % de conformité sur tout SQY 3 Chantiers majeurs sur SQY : Remplacements et poses de conduites neuves d’eau potable PLAISIR : rue A. France/ rue Lamartine / Chemin de Villancy RÈservoir La VerriËre : remplacements des garde corps ArrÍt de la dÈcarbonatation Louveciennes pendant le confinement ( SEOP) Poursuite dÈploiement tÈlÈrelËve sur AQUAVESC (SEOP 96 % - SUEZ 85%) Poursuite par AQUAVESC et SIRYAE de remise en service des forages de Cressay et crÈation usine de traitement 2020 : investigations hydrogÈologiques complÈmentaires 4

2020 : Exercice de la CompÈtence Assainissement STEP Villepreux : HYDREAULYS (Fusion avec SIAVGO) : DSP STEP Plaisir : SQY : avec VEOLIA DSP avec Suez 17/01/2025 30/06/2022 SQY : Membre d’HYDREAULYS Réseaux et Ouvrages EU PLA/CLA/VILL : en reprÈsentation / substitution SQY :DSP avec Suez 31/12/2023 de VILL et CLA STEP CarrÈ de RÈunion : Hydreaulys : DSP avec SEVESC (31/12/2025) Vers STEP Villiers Hydreaulys : St FrÈdÈric Transport est SIARNC DSP avec SEVESC (30/06/2020 )=) 31/12/2022 SQY : Membre d’ RÈseaux et ouvrages EU HYDREAULYS Réseaux et ELA/VOI/GUY/LAV/MAG/MON/TRA et STEP Elancourt : ouvrages EU SQY : DSP avec SEVESC MAU et COI et STEP Maurepas : SQY - DSP =) 4 exploitants SAUR 30/09/2022 =) 7 DSP =) 1 MarchÈ de prestation STEP Le Mesnil: SIAHVY : MarchÈ Presta =) 1 rÈgie avec VEOLIA Vers STEP Seine SQY : Membre du Aval SIAHVY SIAAP =) RPQS SQY : Analyses : SQY 4 RAD/ ActivitÈs Service, 3 Syndicats Assainissement : 2 RPQS, 4 RAD 5

Assainissement EU 2020 : Les chiffres clÈs 41 900 usagers pour 232 000 habitants 11,3 Millions de m3 collectÈs =) DÈtails 5,6 Millions de m3 traitÈs sur SQY dans RPQS SQY 9 Bassins de collecte 4 DÈlÈgations de service PilotÈes par SQY sur le territoire =) Avenant 3 en mars 2020 ‡ la DSP SAUR ( Précisions d’obligations) Dépenses au titre des EU : 9,9 M € Dont SQY: 2,6 M € Dont DÈlÈgataires SQY : 7 ,3 M € • 3 Stations d’Epuration sur le territoire gérées par SQY DÈbordements des postes EU en raison des lingettes • 6 Stations gÈrÈes par des Syndicats SIAAP (2)/SIARNC/HYDREAULYS (2)/SIAHVY

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Assainissement EU : faits marquants 2020 1) Poursuite de la Mise en application de la convergence en 2027 des 3 redevances assainissement de SQY avec le vote des 3 de redevances (Collecte /Transport/Traitement) ‡ des taux diffÈrenciÈs suivant les zones Redevance Collecte : de 0,102 à 0,57 € Ht /m3 / Redevance transport : 0,06 € Ht/m3 Redevances traitement : STEP PLA : 0,10 € HT/m3 - STEP MAU : 0,157 € HT /m3 - STEP ELA : 0,238 € HT/m3 2 ) Exploitation des rÈseaux et ouvrages par les dÈlÈgataires : SEVESC, SAUR et SUEZ AnnÈe ´ classique ª en termes de chiffres! ConformitÈ des 3 STEP MAINTIEN DES EXPLOITATIONS EN SERVICE Respect des obligations contractuelles REALISATION DANS LES DELAIS DES TRAVAUX ET Suivi des dÈlÈgataires par SQY OBLIGATIONS CONTRACTUELLES 2 incidents majeurs 3 ) Travaux et Ètudes majeurs menÈs par SQY Arrivée d’Hydrocarbures Poste Minière DÈpart FECl3 STEP MAU Travaux remplacements RÈseau EU VILL: Rue Pasteur : Remplacement du collecteur UN CLA : Rue Bienfaisance. Travaux d’optimisation hydraulique (UN) RÈhabilitations réseaux d’eaux usÈes : 10 opÈrations ( 2,6 kms – 1,1 M€) STEP ELA : CrÈation vestiaires Femmes et espace pÈdagogique Etudes prÈ opÈrationnelles : MAU : SCI les Jardins =) AVP et visites des riverains SQY : SDA en interne =) phase 1 terminÈe – COTECH en dec 2020 Diagnostic Permanent : Etablissement du cadre avec AESN/DDT et dÈlÈgataires Suivi de 58 dossiers hors service : Expertises Projets tiers et suivi des chantiers =) DÈtails 4 ) Les syndicats d’assainissement : faits majeurs dans RPQS HYDREAULYS :Impacts COVID sur STEP (Boues) / 1ere annÈe de production SQY de BioMÈthane Liaison SQY est vers CDR: Modification du tracÈ et prÈsentation rÈsultats Ètude faisabilitÈ / contraintes SIAHVY : Attribution AMO pour Ètude restructuration STEP 7

2021 : Perspectives pour SQY Choix ‡ rÈaliser sur le mode de gestion pour 3 contrats de DSP arrivant ‡ ÈchÈance au 30/06/2022 : DSP STEP PLA au 01/10/2022 : DSP COI/MAU (rÈseaux ouvrages station MAU) au 31/12/2023: DSP RÈseaux et Ouvrages PLA/VILL/CLA Poursuites des Ètudes et des projets en cours - MAU SCI Jardins : Etablissement du PRO et lancement de la consultation - SchÈma Directeur Assainissement : PrÈsentation Rapport Phase 1 aux 12 communes et poursuite phase 2 ModÈlisation en interne Harmonisation des documents administratifs et rÈglementaires : - RËglement Assainissement Collectif sur les 12 communes - Mise ‡ jour des prescriptions Assainissement sur les 12 communes 8

Service Eau et Assainissement Merci de votre attention 9

Compte Rendu d’Activité de Concession 2020 CA SQY 20211006 CRAC SQY CH

Sommaire 1. Présentation de l’Autorité Concédante • Présentation du territoire • Le réseau et patrimoine • Investissements réalisés et économie 2. Ancrage local et impacts économiques • Emplois • Achats • Partenariats et coopérations locales 3. Transition écologique • Efficacité énergétique • Biométhane • GNV/BioGNV 4. Vos contacts 20211019 CRAC SQY CH

La chaîne gazière Kit de portage 20 3

Les missions de GRDF Dans un système concessif, le concessionnaire GRDF : • est le principal investisseur, • exploite les ouvrages à ses risques et périls. Kit de portage 20 5

Un modèle économique compétitif !  Le tarif est péréqué sur la zone de desserte exclusive (ZDE), Il est identique pour 11 millions de consommateurs.  La Zone de Desserte Exclusive (ZDE) permet à GRDF de mutualiser les charges à la maille nationale, générant des économies d’échelle ( 20%), et la réalisation de grands projets sur une courte durée (éradication rapide de la fonte grise, déploiement des compteurs communicants gaz sur 5 ans, changement de gaz B -> H, transition écologique).  GRDF investit indépendamment de la durée du contrat de concession. Ce tarif vertueux est conçu pour inciter GRDF à l’investissement , qui est la seule source de marge GRDF n’est rémunéré par le tarif qu’après avoir réalisé un investissement. Facture type d'un client résidentiel 20211019 CRAC SQY CH

Prix des énergies Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage Evolution du prix des énergies de chauffage 6 20211019 CRAC SQY CH

Hausse des prix du Gaz Naturel? Avant : Le marché du gaz était règlementé par l’état, il s’articulait autour de contrats signés entre producteurs et fournisseurs sur le long terme, pour des durées de 25 ans : ce qui permettait de Sécuriser l’approvisionnement en gaz des français à un tarif de vente maitrisé TRV : (GDF historique – ENGIE ) Au début des années 2000 : UE impose aux états membres l’ouverture du marché du gaz à l a concurrence :  La France a instauré par La loi Energie- Climat du 8 novembre 2019 d’entériner les tarifs réglementés de vente du gaz naturel au 30 juin 2023 pour les particuliers. • Depuis le 20 novembre 2019, il n'est plus possible de souscrire un contrat de gaz aux tarifs réglementés.  Depuis le 1 er décembre 2020, les professionnels ne peuvent plus avoir d’abonnement au tarif règlementé. Bilan  Le prix du gaz dépend de marché spot , aussi appelé court-terme : les transactions sont effectuées au jour le jour, et les prix sont fixés "on the spot", c’est -à-dire sur le moment et au comptant. Aujourd’hui après COVID : Relance économique mondiale importante + l’offre du marché ne répond pas au besoin  envolée des prix du gaz naturel  La hausse annoncée des prix du gaz concerne uniquement les clients ayant souscrit à une offre au tarif réglementé ou indexée sur celui-ci. Cela représente environ 2,8 millions de clients particuliers d’ENGIE , auxquels il faut ajouter environ 2,1 millions de clients ayant souscrit à une offre de marché indexée sur les TRV. Un peu moins d’ 1 client particulier sur 2 est donc concerné . • Le tarif réglementé de gaz naturel (TRV Engie) a augmenté de plus de 16,7% depuis le 1 er janvier 2015 (hors taxes). • Le tarif réglementé de l’électricité (Tarif bleu résidentiel d’EDF) a augmenté de plus de 20% depuis le 1 er janvier 2015 (taxes comprises). • Les prix TTC du fioul domestique pour la classe C1 (livraison de 2 à 5 000 litres) ont augmenté de +32% entre le 1er janvier 2015 (source : MTE). 20211019 CRAC SQY CH 7

Périmètre concessif à fin 2020 sur le territoire  La Concession gaz ne concerne que 10 des 12 communes du territoire : Coignières, Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Trappes, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Magny-les-Hameaux, Villepreux, Maurepas.  La compétence gaz pour Les Clayes-sous-Bois et Plaisir est portée par le SEY 78 20211019 CRAC SQY CH

Consommation de gaz sur le territoire Sur le territoire du , les consommation de gaz ont baissé; Cela s’explique : - La crise sanitaire, qui a provoqué l’arrêt des industries et secteurs tertiaires, - par l’impact du climat, avec une année 2020 particulièrement douce, - Par les actions de sobriété énergétique, les travaux d’isolation, ou les remplacements de chaudières qui entrainent la diminution des consommations. 20211019 CRAC SQY CH 9

L'inventaire du réseau Répartition des Évolution des canalisations canalisations par pression par pression en 2020 30

Les demandes et prestations 13

Qualité de service Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs En 2020 sur votre concession, 145 premières mises en service clients ont été effectuées. 14

Les appels de tiers  la liste des incidents est dispo sur Ma Concession gaz et en libre accÈs pour la CA SQY : I l s’agit essentiellement de feux d’appartement, de poubelles, .. pour lesquelles nous avons ÈtÈ appelÈs, rien ne concerne le rÈseau, seulement des partie d’installations privés sous responsabilité des propriÈtaires.. 17

Dommages aux ouvrages Les dommages aux ouvrages restent une des principales cause d’insécurité à proximité des ouvrages gaz GRDF a multiplié les actions pour réduire le nombre de dommages aux ouvrages : - mise en place de la PGR avec les pompiers (moyens lourds déployés) - réponse à 100 % des DTDICT dans les délais - surveillance renforcée des travaux à proximité des ouvrages gaz - amélioration de la cartographie des ouvrages (GRDF a l’une des cartographies les plus fiables) - GRDF un maitre d’ouvrage irréprochable dans l’application de la loi - formation et sensibilisation des acteurs des travaux (donneurs d’ordre, exploitants, collectivités territoriales) - déploiement du dispositif Balise 24 associant les collectivités territoriales (MOA et gestionnaires de voiries) 20211019 CRAC SQY CH 14

Les principaux chantiers Raccordements et transition écologique Longueur Branchements Branchements collectifs individuels VILLEPREUX - LIEU DIT LE PRIEURE 769 m 0 0 ELANCOURT - RUE LAPEROUSSE 495 m 2 44 TRAPPES - RUE FREDERIC CHOPIN 218 m 0 1 Modification d'ouvrages à la demande de tiers Longueur Branchements Branchements collectifs individuels TRAPPES - AVENUE PASTEUR MARTIN LUTHER KING 113 m 0 1 MAGNY-LES-HAMEAUX - RUE ANDRE HODEBOURG 12 m 0 0 MAUREPAS - RUE CLAUDE BERNARD 12 m 0 0 Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Branchements Branchements collectifs individuels VOISINS-LE-BRETONNEUX - AVENUE VICTOR HUGO 1 014 m 0 116 MAUREPAS - RUE LEON 355 m 0 0 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - RUE DE BRETAGNE 184 m 0 23 32

Déploiement des compteurs communicants gaz  En 2020, sur la CA SQY il y a 53 572 compteurs domestiques . Depuis le dÈbut du dÈploiement (2019), 15 988 compteurs communicants ont été installés sur CA SQY ‘’ concession ‘’ dont 13 239 en 2020.  13 concentrateurs ont été installés dont 1 en 2020.. Les consommations de gaz par maille IRIS sont diffusées en open data via le site www.opendata.grdf.fr . 20211019 CRAC SQY CH 16

La sécurité des installations intérieures fusionner suivante En complément de la réglementation, GRDF mène une politique de prévention basée sur : • la réalisation d'actions de communication sur la sécurité des installations, à destination des utilisateurs, • la proposition de diagnostics sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois . Dans ce cas, le coût du diagnostic est pris en charge par GRDF. En 2020, sur votre concession : • 190 diagnostics ont été réalisés au niveau de la concession suite à l'accord du client • une situation de danger - grave et immédiat - a été mise en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes 24

Les investissements réalisés par finalités (flux) 34

Sommaire 1. Présentation de l’Autorité Concédante • Présentation du territoire • Le réseau et patrimoine • Investissements réalisés et économie 2. Ancrage local et impacts économiques • Emplois • Achats • Partenariats et coopérations locales 3. Transition écologique • Efficacité énergétique • Biométhane • GNV/BioGNV 4. Vos contacts 20211019 CRAC SQY CH

GRDF & le réseau de gaz des collectivités locales accompagnent et l’économie locale 20

Sommaire 1. Présentation de l’Autorité Concédante • Présentation du territoire • Le réseau et patrimoine • Investissements réalisés et économie 2. Ancrage local et impacts économiques • Emplois • Achats • Partenariats et coopérations locales 3. Transition écologique • Efficacité énergétique • Biométhane • GNV/BioGNV 4. Vos contacts 20211019 CRAC SQY CH 21

Efficacité énergétique Les gains sur le secteur résidentiel existant grâce aux actions menées depuis 2012 19 000 actions gaz sur bâtiment : dont 9 900 logements neufs et 79 100 logements rénovés En 2020 : 871 logts neufs 465 existants rénovés MWh Gains annuels cumulés liés à l'installation de chaudières haute performance depuis 2012 Sur la dernière année 2020, Economie sur la facture énergétique logts existants et neufs: 150 €/ Foyer TTC Soit 2,9 M € /an TTC sur le territoire Economie d’énergie : 38,5 GWh Economie/an Cumul des économies d'énergies liée à la l'installation de chaudières hautes performances dans les logements existants du secteur résidentiel 20211019 CRAC SQY CH 22

Efficacité énergétique Les gains sur le secteur résidentiel existant grâce aux actions menées depuis 2012 19 000 actions gaz sur bâtiment : dont 9 900 logements neufs et 79 100 logements rénovés En 2020 : 871 logts neufs 465 existants rénovés Cumul des émissions de CO2 évitées suite à l'installation de chaudières hautes performances dans les logements existants du secteur résidentiel Réduction des gaz à effet de serre 9 000 TeqCO 2 évités/an Réduction des polluants locaux 5 200 Kg NOx évités/an 20211019 CRAC SQY CH 23

23 sites injectent du biomÈthane dans les rÈseaux de gaz franciliens, dont 19 sur le rÈseau exploitÈ par GRDF 365 GWh 23 sites en de capacité injection installée 60 000 1 400 bus logements bioGNV neufs 1 er août 2021 Hypothèses : 8200 heures de fonctionnement en année pleine. Consommation moyenne annuelle d’un logement neuf = 6 MWh/an ; d’un b us roulant au bioGNV = 250 MWh/an 2 0 2 1 1 0 1 9 C R A C SQ Y C H 24

Une filiËre francilienne particuliËrement dynamique Suivi des portefeuilles de projets GRDF aux pÈrimËtres Ile-de-France et France : 19 sites en 245 sites en 118 projets injection 1 487 projets injection actifs suivis (08/2021) actifs suivis (08/2021) • Potentiel = 3 • Cmax installée • Potentiel = 21 • Cmax installée TWh/an = 285 GWh/an TWh/an = 4 TWh/an 76 projets 26 site en 984 projets 320 site en dans le injection dans le injection registre des (12/2021) registre des (12/2021) capacité • Cmax installée capacité • Cmax installée • Cmax réservé = projetée =375 • Cmax réservé = projetée = 4,9 2,5 TWh/an GWh/an 16 TWh/an GWh/an 2 0 2 1 1 0 1 9 C R A C SQ Y C H 25

ENJEU Méthanisation CA SQY Une production locale ENR sur le territoire  Atelier Méthanisation - CCE SQY : Valorisation des biodéchets, des boues des STEP SQY . Sensibiliser les différents acteurs du territoire concernés à la méthanisation + Visite site + Appui par des études de gisements /faisabilité  Gisements méthanisables en 2050-ADEME NB : Loi Finances 2019 prévoit une hausse progressive de la TGAP entre 2021-2025 notamment pour les UVE (incinérateurs) 20211019 CRAC SQY CH

29 Stations publiques GNV ouvertes en IDF 2 0 2 1 1 0 1 9 C R A C SQ Y C H 27

16 Stations publiques en projet, une dynamique affirmÈe en IDF Sources : https://gnv-grtgaz.opendatasoft.com/pages/dashboard_v3/#en-service https://www.gaz-mobilite.fr/stations-gnv-france/ 2 0 2 1 1 0 1 9 C R A C SQ Y C H 28

Mobilité GNV – BioGNV Plusieurs plateformes logistiques + transporteurs routiers de voyageurs + transporteurs routiers marchandises 9

Des outils digitaux à votre disposition Les données de votre concession en ligne sur Ma Concession Gaz Accessible sur www.grdf.fr, Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités concédantes. Cet espace vous permet d’accéder de façon sécurisée aux documents de votre concession, tels que le contrat de concession, ou les comptes rendus annuels d'activité. Le code d'authentification propre à votre collectivité : MIDDQBCO Ce code est à utiliser lors de la création de votre compte personnel sur le portail Ma Concession Gaz. 30

Vos interlocuteurs GRDF Pour répondre au mieux aux attentes des collectivités territoriales, les interlocuteurs GRDF sont présents à vos côtés . Chaibia HANINE Responsable Collectivités Territoriales 06 80 93 43 98 Chaibia.hanine@grdf.fr

Compte- rendu d’activité concession - 2020

1 Le compte- rendu d’activité concession

Le pÈrimËtre de votre concession SQY autoritÈ concÈdante Communes adhÈrentes au Syndicat d’Energie des Yvelines 3

Les chiffres clÈs de votre concession * * Taux d’enfouissement Hors concession

* 1 autre Poste source dessert les A la maille 12 communes : SQY National

communes de SQY mais est implantÈ sur - 936 km de rÈseau BT (enfouis ‡ 93 %) le territoire d’autres AODE BT 95,5 % 46 % - 951 km de rÈseau HTA (enfouis ‡ 99 %) - 986 postes HTA-BT HTA 99,3 % 50 % 4

Principaux ÈvÈnements 2020 Une prÈsence pendant la crise sanitaire En 2020, Enedis dans les Yvelines a ÈtÈ prÈsente auprËs de chaque partenaire pendant la crise sanitaire, avec notamment des Èchanges ‡ chaque nouvelle phase de confinement pour informer sur son organisation et prendre en compte les besoins – notamment des collectivitÈs, en pleine pÈriode d’élections . Ainsi, malgrÈ le contexte, Enedis dans les Yvelines a su Ítre prÈsente et les collectivitÈs l’ont bien compris : nombreuses ont ÈtÈ celles qui lui ont fait confiance en signant des arrÍtÈs facilitant la relance des travaux post-confinement, et donc la relance Èconomique. Don de visiËre au PSP de SQY Partenariat PIMMS Yvelines Mise en place d’une PCA le 15 mars 2020, et d’un PRA dËs le mois de mai. 5 Mise ‡ profit de cette pÈriode pour assainir les stocks

Principaux ÈvÈnements 2020 Poursuite du dÈploiement des compteurs Linky A fin 2020 dans les Yvelines, le dÈploiement a atteint son objectif malgrÈ une interruption pendant le premier confinement : le taux de dÈploiement des compteurs dans les Yvelines Ètait de 80 % en fin d’année . Le compteur a prouvÈ toute son utilitÈ pendant le confinement, permettant d’éviter des dÈplacements tout en rÈpondant aux besoins des clients.. DonnÈes au 09/11/2021 Nombre de poses de compteurs Commune Nombre de compteurs restant ‡ posÈ Tx. d'Èquipement global rÈalisÈes COIGNIERES 2 030 202 91,01 % ELANCOURT 11 398 1 133 90,97 % GUYANCOURT (*) 12 216 868 93,53 % LA VERRIERE 2 342 125 94,93 % LES CLAYES-SOUS-BOIS (*) 7 616 933 89,14 % MAGNY -LES-HAMEAUX 3 769 501 88,31 % MAUREPAS 8 655 903 90,58 % MONTIGNY -LE-BRETONNEUX (*) 15 400 1 060 93,68 % PLAISIR (*) 13 600 1 713 88,87 % TRAPPES 12 305 1 501 89,16 % VILLEPREUX (*) 4 044 767 84,77 % VOISINS -LE-BRETONNEUX (*) 4 947 293 94,51 % TOTAL 93 322 9 999 90,87 % 6 * Marché de saturation en cours jusqu’au 31/12/2021

Principaux ÈvÈnements 2020 Lancement des Èchanges en vue du renouvellement du contrat de concession Le contrat de concession entre SQY, Enedis et EDF prenait fin en fÈvrier 2021. Un avenant d’entrée en nÈgociation prenant effet le 27 dÈcembre 2018 engageait chacune des parties ‡ renouveler le contrat avant la fin du prÈcÈdent. C’est dans ce contexte que l’année 2020 a ÈtÈ marquÈe, et ce malgrÈ le contexte de crise sanitaire et d’élections, par le lancement des Èchanges en vue d’un renouvellement du contrat. 7

Principaux ÈvÈnements 2020 Un nouveau Projet Indutriel et Humain (PIH) Sous l’impulsion de sa prÈsidente, Marianne Laigneau, et du comitÈ exÈcutif, Enedis s’est mobilisÈe pour Èlaborer son PIH 2020-2025 : ´ Devenir le servie public prÈfÈrÈ des FranÁais au service de la transition Ècologique dans les territoires ª. Le projet a ÈtÈ coconstruit avec les salariÈs et les parties prenantes extÈrieures, intÈgrant au total 200 000 contributions et propositions. Enedis prend 8 engagements concrets : 1. Viser zÈro accident grave ou mortel pour ses salariÈs et ses prestataires 2. RÈduire de 20 % l’empreinte carbone 3. Avoir un des meilleurs rapport qualitÈ-prix 4. Permettre ‡ 100 % des clients de suivre leur consommation 5. Diviser par 2 le dÈlai de raccordement des clients d’ici 2022 6. RÈtablir 90 % des clients en 48h en cas d’incident climatique majeur sur le rÈseau 7. Atteindre 70 % d’indice d’engagement des salariÈs en 2024 8. CrÈer 20 activitÈs nouvelles En parallËle, Enedis maintient sa politique RSE : - Actions en faveur du handicap (emploi, partenariats avec des ESAT ou des entreprises du secteur adaptÈ) - Partenariats avec les acteurs du territoires en matiËre d’aide ‡ l’insertion : FACE Yvelines, Ècole de la deuxiËme chance, Dynam’Jeunes , ALEC SQY, PSP SQY, PIMMS des Mureaux, … - …galitÈ professionnelle entre les femmes et les hommes - Actions en faveur de la biodiversitÈ : partenariat avec la LPO 8

Les clients de la concession + 0,8 % entre 68 624 clients consommateurs à l’échelle de la concession... 2019 et 2020 Une concession dynamique : clients en hausse, 110 raccordements neufs en 2020 (contre 113 en 2019, et 77 en Deux Èvolutions des grilles 2018). tarifaires : + 3,04 % au 1 er ao˚t 2019 + 2,75 % au 1 er ao˚t 2020 … Dont 38 721 clients aux tarifs rÈglementÈs de vente (-7,4 %) 9

Le patrimoine et la qualitÈ de desserte La qualité de l’électricité distribuée, un enjeu majeur pour Enedis Diminution du critËre B de 7,8 min liÈe ‡ une diminution des impacts sur incidents et travaux avec coupure sur les rÈseaux HTA et sur le rÈseau BT A noter : - PS : Une stabilitÈ du niveau d’incident sur les Postes sources (1 incident d’une grande ampleur contre 4 incidents en 2019) - HTA : pas d’évènement exceptionnel, diminution de dÈg‚ts tiers, pÈriode estivale marquÈe par des fortes chaleur sans impacts significatifs Maille 12 : 39,26 minutes 51,1 10 Moyenne Yvelines

Les investissements sur le rÈseau public de distribution d’électricité Un volume d’investissements qui a augmenté depuis 2009 pour rester durablement autour de 4 milliards d’euros En 2020 : - Au plan national, Enedis a investi 4 milliards d’euros - Sur le dÈpartement des Yvelines, Enedis a investi 87,2 millions d’euros (contre 75,4 en 2019) - Sur le territoire de SQY, Enedis a investi 12 millions d’euros (contre 11,4 en 2019) 11

Les investissements sur le rÈseau public de distribution d’électricité Diminution des investissements liés à l’activité de raccordement , principalement portÈe par le raccordement des clients consommateurs basse tension Stabilisation des investissements pour performance du rÈseau : - Augmentation des dÈpenses relatives ‡ la fiabilitÈ du rÈseau et des postes, portÈs par les travaux de sÈcurisation des postes source par le rÈseau HTA et le renouvellement de c‚bles incidentogËnes - Diminution importante des investissements liÈs au compteur Linky TM Augmentation des investissements liÈs aux exigences environnementales et rÈglementaires, suite aux participations versÈes dans le cadre de l’article 8 pour les travaux d’enfouissement des rÈseaux BT rue ‡ la VerriËre Augmentation des investissements liÈs ‡ la logistique due aux travaux d’aménagements du site ´ Proxima ª ‡ Guyancourt qui accueille depuis juillet 2020 les Èquipes Enedis (transfert de l’ACR en 2020) Investissements sur la concession hors postes sources (1,4 M€) et hors Linky (1 M€) et hors logistique (3,5 M€)= 6,2 M€ (5,3 M€ en 2019), soit une augmentation 12 de 17,6 %

Les ÈlÈments financiers Les flux financiers de la concession Les redevances de concession DÈcalage d’exercice : La R1 2020 (48 300,49 €) a ÈtÈ versÈe le 12/01/2021 DÈcalage d’exercice : ElÈments pour R2 2019 et 2020 non reÁus La participation au titre de l’article 8 Conformément aux dispositions de l’article 8 du cahier des charges, le concessionnaire participe au financement des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages existants sur le territoire de la concession. 1 dossier de participation rÈglÈs en 2020 (La VerriËre) : rue de la plaine, rue de la rigole et rue de Chevreuse 13

Perspectives Fin du dÈploiement Linky L’année 2021 marquera la fin du déploiement en masse des compteurs Linky TM. L’installation des nouveaux compteurs se poursuivra avec le même niveau d’exigence, de sécurité et de qualité, sur l’ensemble des territoires pour permettre à 35 millions de foyers français de bénéficier de nouveaux services à la fin de l’année 2021. AmÈlioration de la rÈactivitÈ et modernisation du rÈseau Poursuite de l’engagement d’amélioration de la qualité de fourniture via des actions de fiabilisation des postes sources en zone urbaine dense, de renouvellement des tronÁons de CPI et de pose d’OMT. Signature et application du nouveau contrat de concession SQY et Enedis ont conclu un nouveau contrat de concession conforme au nouveau modèle, dont la prise d’effet a eu lieu le 01/07/2021. L’année 2021 marquera le début de l’application de ce nouveau contrat. Accompagnement des projets de transition ÈnergÈtique Poursuite de l’accompagnement des projets de TE des territoires grâce aux solutions proposées par Enedis : planification urbanistique, participation au suivi du PCAET, fourniture de donnÈes ÈnergÈtiques, installation de bornes de recharge VE, accompagnement des projets d’autoconsommation collective, très haut débit… DÈveloppement des outils numÈriques pour moderniser et faciliter la relation avec Enedis Solutions numériques permettant d’apporter de la rapidité et de la souplesse dans les relations avec les clients : Espace collectivitÈs, espace clients, portail raccordement, Open Data, ´ Enedis ‡ mes cÙtÈs »… SQY participe notamment à l’expérimentation « espace dynamique ª. 14

2 Zoom sur le tarif d’utilisation du réseau publique d’électricité

Zoom sur le tarif d’utilisation du réseau publique d’électricité 22% L’ensemble des utilisateurs du réseau paye le TURPE 13 % 34 % Le TURPE permet de rÈmunÈrer Enedis et RTE  Taxes  CSPE 31 %  Fourniture Le TURPE est fixé par l’Etat, sur proposition de la CRE  RÈseau (TURPE) Le TURPE représente 92% du CA d’Enedis Client rÈsidentiel franÁais (tarif bleu) Le TURPE est basÈ sur 4 principes (cf image ci contre) Le TURPE a ÈvoluÈ ‡ hauteur de : + 3,04 % au 1 er ao˚t 2019 + 2,75 % au 1 er ao˚t 2020 + 0,91 % au 1 er ao˚t 2021 Le TURPE 6 , mis en œuvre au 1er août 2021, prévoit une Èvolution annuelle de ce tarif (estimÈe ‡ + 1,39 % en moyenne par an) 16

3 RelËve rÈsiduelle

La nouvelle relËve : la ´ relËve rÈsiduelle ª PROCESSUS DES NOUVELLES ETAT DES LIEUX MODALITES DE RELEVE Fin 2021 : achËvement du dÈploiement en masse 1 des compteurs Linky (l’objectif fixÈ par la CRE Les clients seront informÈs par courrier de l’arrêt de la relËve sur d’atteindre 90% de dÈploiement sera atteint) site 2 Tous les semestre, les clients reÁoivent des notifications (sms, emails, courriers) et 2 relances pour les inviter : Des tournÈes ‡ pieds dÈs-optimisÈes : dispersions - ¿ transmettre un auto-relËve par des canaux digitalisÈs (pour les des compteurs, et inaccessibles dans 80 % des cas clients ayant un compteur Linky non communicant, ne pouvant avoir un compteur Linky pour des raisons techniques et les clients sensibles) - Ou convenir d’un rendez-vous de pose du compteur Linky et/ou ‡ remonter un auto-relËve (pour les autres clients) L’ensemble des marchÈs de relËve s’arrêtent fin 3 Si les clients ne remontent pas d’index durant 2 semestres 2021 consÈcutifs, un courrier recommandÈ avec accusÈ de rÈception est envoyÈ demandant de transmettre un auto-relËve au plus vite, pour pouvoir Ítre facturÈ au plus juste (comme cela se fait dÈj‡ aujourd’hui pour les consommateurs C5). AR De nouvelles modalitÈs de relËve vont Ítre En application de la Loi de Transition EnÈrgÈtique n∞2015-992 du 17 ao˚t mises en place (expÈrimentÈes sur la 2015 mÈtropole Lyonnaise et la Bretagne) 4 Un contrÙle sur place , rÈalisÈ par les techniciens Enedis, pourra Ítre planifiÈ en cas d’absence durable d’index ou d’incohérence 18 dans la chronique des index (estimÈ ‡ environ 1% des compteurs)

La nouvelle relËve : le ´ relevÈ rÈsiduel ª Le parcours client sera adaptÈ pour les gros A partir de 2022, le relevÈ rÈsiduel devrait Ítre multisites afin de ne pas les ´ polluer ª avec progressivement facturÈ aux clients afin de le notifications sur l’ensemble des PDL gÈrÈs. rendre dissuasif. La stratÈgie principale consistera ‡ accÈlÈrer le Propositions actuellement en discussion avec la CRE, ‡ dÈploiement Linky sur ces PDL titre informatif : - De 2022 ‡ 2024, frais de 50 € pour les clients n’ayant pas d’index rÈel sur 1 an - A partir de 2025, frais de 64 € pour tous les clients. 19

Contact Marie Gremillot T : +33 (0)1 39 44 55 15 M : +33 (0)7 63 78 19 93 Marie.gremillot@enedis.fr Retrouvez-nous sur Internet enedis.fr enedis.officiel @enedis enedis.officiel Enedis - Tour Enedis, 34 place des Corolles - 92079 Paris La DÈfense - enedis.fr SA ‡ directoire et ‡ conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros - R.C.S. Nanterre 444 608 442

Compte-rendu de l’activité d’EDF pour la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente sur votre territoire SQY

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE FAIT MARQUANT 2020 : LA CRISE SANITAIRE COVID-19 • La mobilisation du fournisseur EDF pour les clients Particuliers : o Application de la trêve hivernale réglementaire prolongée en deux temps par les pouvoirs publics, d’abord jusqu’au 31 mai, puis jusqu’au 10 juillet 2020 (contre le 31 mars) o Au-delà de ces mesures gouvernementales , EDF a suspendu, jusqu’au 1 er septembre 2020, pour tous les clients (même s’ils ne sont pas bénéficiaires d’une aide (chèque énergie, FSL … )), toutes les coupures, réductions de puissance et pénalités de retard o Assouplissement des modalités et échéanciers de paiement pour tout client en situation difficile. o Mobilisation des équipes Solidarité d’EDF qui ont maintenu, dès le début de la crise, des liens étroits avec leurs différents partenaires et ont recherché des solutions concrètes d’accompagnement des clients en situation de précarité. Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE FAIT MARQUANT 2020 : LA CRISE SANITAIRE COVID-19 • La mobilisation du fournisseur EDF pour les clients Professionnels o EDF a mis en œuvre le report sans frais des factures d’énergie exigibles jusqu’à la fin de l’état d’urgence (10 juillet 2020) pour les clients non résidentiels éligibles au Fonds de Solidarité mis en place par l’État qui le demandaient. Le report s’est dénoué par un règlement lissé des factures sur 6 mois, avec une première échéance à compter du dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence . o EDF est allée au-delà des dispositions réglementaires pour aider ses clients non résidentiels à passer le cap de la période estivale : à l’issue de la fin de l’état d’urgence, sur demande du client se déclarant éligible au Fonds de solidarité, EDF lui a fait bénéficier de la suspension des paiements jusqu’au 31 août 2020. Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE L’ÉVOLUTION DES TARIFS EN 2020 L'ÉVOLUTION DU TARIF BLEU EN 2020 Le Tarif Bleu a évolué à deux reprises au cours de l’année 2020 à la suite de délibérations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) acceptées par les ministres compétents :  une première fois, le 1 er février 2020  une hausse moyenne de 3% HT (2,4% TTC) pour les clients résidentiels et non résidentiels (1)  une seconde fois, le 1 er août 2020  une hausse moyenne de 1,8% HT (1,5% TTC) pour les clients résidentiels et non résidentiels (2) Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LE RAPPORT ANNUEL DU MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE Le médiateur national de l’énergie (MNE) a publié le 16 juin 2020 son rapport d’activité 2019. Le rapport met une nouvelle fois en évidence la très bonne performance d’EDF, le fournisseur ayant le taux de litiges reçus en 2019 le plus faible : Le médiateur consacre un chapitre de son rapport à la dénonciation des pratiques abusives de démarchage . Le médiateur souligne en particulier : « Depuis sa création comme autorité publique indépendante en 2006, le médiateur national de l’énergie a vu se développer fortement des pratiques commerciales abusives ou agressives. En plus des règles ou procédures qu’ils ne respectent pas toujours, certains fournisseurs cherchent à capter de nouveaux clients par tous les moyens, y compris parfois de manière frauduleuse. Le démarchage par téléphone ou à domicile est une source de difficultés. » * PrÈcisions apportÈes par le MNE sur cette intercomparaison des fournisseurs : par ÈquitÈ, les litiges reÁus par les mÈdiateurs internes des fournisseurs qui en disposent sont Ègalement comptabilisÈs ; par ailleurs, seuls apparaissent les fournisseurs nationaux ayant plus de 100 000 clients sur la zone Enedis/GRDF. Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LA FACTURE MOYENNE TTC AU TARIF BLEU RÉSIDENTIEL EN 2020 Précisions : • Consommation moyenne annuelle de 4,8 MWh (moyenne nationale sur le portefeuille de clients TB) • TTC : c’est -à-dire incluant CTA, CSPE, TCFE, TVA Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE L’ÉVOLUTION DE LA FACTURE TTC – HISTORIQUE 10 ANS Montant TTC de la facture moyenne d'un client Tarif Bleu rÈsidentiel (en euros) 1000 889 905 900 861 868 824 823 813 794 800 769 Sur 10 ans, la 741 685 674 facture moyenne 700 TB résidentiel 600 (TTC) a augmenté de +32% 500 400 300 200 100 0 juil-11 juil-12 ao˚t-13 ao˚t-14 ao˚t-15 ao˚t-16 ao˚t-17 ao˚t-18 juin-19 ao˚t-19 fÈvr-20 ao˚t-20 Précisions : • Consommation moyenne annuelle de 4,8 MWh (moyenne nationale sur le Compte- rendu d’activité de concession 2020 portefeuille de clients TB) • TTC : c’est -à-dire incluant CTA, CSPE, TCFE, TVA

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE RELATION CLIENT EDF : LE MEILLEUR DE L’HUMAIN ET DU NUMÉRIQUE LE CANAL NUMÉRIQUE Un site internet Un espace Client personnalisé Une appli : EDF & MOI, et son « Fil d’actu » LE CANAL TÉLÉPHONIQUE Un contact direct avec un conseiller, du lundi au samedi, de 8h à 20h Un accueil assuré par des Centres de Relation Clients (CRC), tous basés en France , fonctionnant en réseau sur toute la zone de desserte nationale d’EDF LE CANAL DES PARTENARIATS SUR LE TERRITOIRE Des partenariats avec de nombreuses structures de médiation sociale, mutualisées avec d’autres opérateurs, offrant aux clients des occasions de contact avec EDF Compte- rendu d’activité de concession 2020

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LES CLIENTS DE LA CONCESSION Compte-rendu d’activité de concession 2020 – SQY 51

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE Compte-rendu d’activité de concession 2020 – SQY – 50

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LE CONSEIL TARIFAIRE ET L’ACCOMPAGNEMENT DES CLIENTS POUR LES AIDER À MAÎTRISER LEUR CONSOMMATION Le conseil tarifaire consiste à proposer le contrat de fourniture le plus adapté au client sur la base d’une estimation de consommation à la mise en service ou sur la base de la consommation réelle en vie courante du contrat L’Accompagnement Énergie , permet d’apporter une solution personnalisée à tout client qui informe EDF de sa difficulté à payer sa facture d’électricité 6 millions e.quilibre est a solution digitale d’EDF pour accompagner les clients Particuliers afin de les aider à mieux comprendre d’utilisateurs de la solution e.quilibre et agir sur leur consommation d’électricité au 31 déc. 2020 (donnée nationale) Compte- rendu d’activité de concession 2020 53

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LA SOLIDARITE ET LES CLIENTS d’EDF COMPTE-RENDU DE L'ACTIVITÉ 2019 EDF accompagne les services sociaux - Un outil de référence : le PASS Le Portail d’Accès aux Services Solidarité (PASS)  Canal numérique proposé aux travailleurs sociaux  Canal en complément du téléphone (destiné aux dossiers complexes et/ou urgents)  Rénové en 2017 , ce canal numérique permet de : • Informer EDF des demandes déposées pour les clients en situation de précarité et suivre le traitement de ces clients par EDF • Communiquer en ligne avec les conseillers Solidarité EDF sur le traitement des clients concernés • Etre informé par EDF des actualités et des dispositifs de lutte contre la précarité énergétique  NB 1 : EDF accompagne l’appropriation de ce canal numérique (tutoriel, dépliant)  NB 2 : EDF veille au respect des exigences du “RGDP” (protection des données à caractère personnel) Compte-rendu d’activité de concession 2020 32

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA SOLIDARITÉ (AIDE AU PAIEMENT) Compte- rendu d’activité de concession 2020 – LES LOGES-EN-JOSAS-78 – 28/09/2021 59

COMPTE- RENDU DE L’ACTIVITÉ D’EDF SUR VOTRE TERRITOIRE

Compte- rendu d’activité de concession 2020 – LES LOGES-EN-JOSAS-78 – 28/09/2021 63

COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ DE CONCESSION 2020 SQY EDF Enedis 22-30 avenue de Wagram Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance 75382 Paris Cedex 08 - France Tour Enedis - 34 place des Corolles Capital de 1 549 961 789,50 92079 Paris La Défense CEDEX - France euros - 552 081 317 R.C.S Paris Capital de 270 037 000 euros - 444 608 442 R.C.S Nanterre http://www.edf.fr/ http://www.enedis.fr/

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Contrat de Partenariat Public-Privé des installations d’éclairage public et équipements connexes de la ville de MAUREPAS 9 ème Année d’exploitation Avril 2019 - Mars 2020 CET – 30 novembre 2021

SOMMAIRE I – Rappel des caractéristiques du Contrat de Partenariat II - Compte-rendu technique et financier de l’année 2020

I – Rappel des caractéristiques du Contrat de Partenariat

Rappel des caractéristiques du Contrat de Partenariat Généralités  Objet : Financement - Conception - Construction - Rénovation - Maintenance - Gestion de l’énergie par un partenaire privé des installations d’éclairage public et équipements connexes de la ville de Maurepas  Objectif : réaliser des gains conséquents et rapides sur les postes de fonctionnement et de consommations énergétiques  Coût global du marché : 6,8M€TTC (hors consommation d’énergie)  Durée du contrat : 15 ans – du 01/04/2012 au 30/03/2027  Titulaire du contrat : SPIE  Installations concernées :  Eclairage Public Prestations  Feux Tricolores gérées par SQY (Avenant 2 du 01/01/2016)  Illuminations Festives  Mise en lumière de patrimoine Prestations  Bornes escamotables et autres gérées par la ville équipements

Rappel des caractéristiques du Contrat de Partenariat Spécificités du contrat  SPIE assure la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser  Le contrat impose une exclusivité pour l’exécution de travaux liés à l’éclairage public et autres prestations du marché  SPIE est rémunéré selon un loyer constant pendant tout le contrat qui s’élève à 522k€ / an décomposé budgétairement comme suit : Fonctionnement dont 49k€ remboursé par Maurepas Frais Financiers 160k€ 300k€ 62k€ Investissement (reconstruction 300k€ de loyer annuel sur la ligne initiale, différée et investissement investissement annuel) MAIS 63k€ disponibles au réel en 2020

Rappel des caractéristiques du Contrat de Partenariat Spécificités du contrat  Le contrat est constitué de 3 périodes distinctes… Phase de Période Phase de Reconstruction Intermédiaire Reconstruction Initiale Différée * La phase de reconstruction différée sera reportée d’un an par rapport au contrat initial pour compenser les 01/04/2012 01/10/2013 – 30/03/2023 01/04/2023 – 30/03/2027 * investissements liés aux 30/09/2013 travaux de la Côte d’Or (soit 2023) … réparties en terme de volume de prestations de la manière suivante : 1600 1400 1200 1000 800 522k€/an Investissements an 600 Maintenance 400 Loyer 200 0 Phase de Période Phase de Montant réel des prestations (k€) / Reconstruction Intermédiaire Reconstruction Initiale (18 mois) (9,5 ans) Différée (4 ans) Montant réel annuel des prestations réalisées selon les périodes du contrat

II - Compte-rendu technique et financier de l’année 2020

Compte-rendu technique et financier de l’année 2020 Partie technique 2020 : 9 ème année de contrat Patrimoine EP/SLT au 01/01/2020  3241 sources lumineuses (réparties sur 2913 supports)  37 armoires Basse Tension  1 Poste Haute Tension (3 départs)  11 carrefours de feux tricolores Maintenance *  Taux de panne moyen sur l’année 2020 de 0,57% ! = Augmentation de 0,07% (Justification SPIE: Cause Covid) RAPPEL engagement contractuel: taux de panne de 0,5%.  Nombre de tournées: - 21 tournées de nuit EP (constant par rapport à 2018) - 17 visites de dépistage SLT (constant par rapport à 2019)  11,8% des sources remplacées dans le cadre des tournées Le taux médian de renouvellement est de 7,53% entre 2017-2019 (7,87% en 2019). ! *Données issues des rapports de SPIE

Compte-rendu technique et financier de l’année 2020 Consommation en énergie Energie *  Consommation annuelle Avril 2020 / Avril 2021 : 1 239 277 kWh  37,10% d’économie (puissance consommée) ATTENTION: 37% d’économie d’énergie Economie sur les factures D’autres économies pourraient encore être réalisées avec les technologies actuelles *Données issues des rapports de SPIE

Compte-rendu technique et financier de l’année 2020 Partie financière 2020 : 9 ème année de contrat Montants alloués par an  20k€TTC pour renouvellement EP  9 k€TTC pour renouvellement SLT  15k€TTC pour renouvellement Câbles  18k€TTC pour le vandalisme Renouvellement EP*  12 500€TTC sur 2020 réalisés Renouvellement câble*  91 222,40€TTC réalisés sur 2020 Les montants engagés sont 6 fois plus élevés. Raison: Vétusté des câbles ! Renouvellement SLT*  5 500€TTC sur 2020 réalisés Vandalisme*  8 400€TTC sur 2020 réalisés *Données issues des rapports de SPIE

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QUENTIN

ENYVELINES