Conseil communautaire – 10 février 2022 – Procès verbal

Secrétariat Général PROCES - VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 10 FÉVRIER 2022 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Madame Anne CAPIAUX, Monsieur Thi erry MICHEL , Madame Martine LETOUBLON , Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Bertrand CHATAGNIER, Mada me Catherine PERROTIN - RAUFASTE, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Madame Florence COQUART (du point 1 Administration Générale - Ressources Humaines et jusqu’à la fin) , Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Ali BENABOUD (du point 2 Budget et Pilotage – Finances - Budget et jusqu’à la fin) , Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Sébastien RAMAGE, Madame Sarah RABAULT, Monsieur Rodolph e BARRY, LA VERRIERE : Monsieur DAINVILLE Nicolas, Madame Affoh - Marcelle GORBENA, LES CLAYES - SOUS - BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Catherine HUN (du point 1 Administration Générale - Ressources Humaines et jusqu’à la fin) , Monsieur Bertrand COQUA RD, Madame Françoise BEAULIEU, Madame Anne - Claire FREMONT, MAGNY - LES - HAMEAUX : Monsieur Bertrand HOUILLON, Madame Laurence RENARD, Monsieur Tristan JACQUES (du point 1 Administration Générale et jusqu’à la fin) , MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER, M adame Pascale DENIS, Monsieur François LIET, Madame Véronique ROCHER, Monsieur Eric NAUDIN, MONTIGNY - LE - BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT, Madame Ketchanh ABHAY, Monsieur José CACHIN, Madame Corinne BASQUE, Monsieur Bruno BOUSSARD, Madame Catherine BASTONI, Madame Claire DIZES, Monsieur Michel CRETIN, Madame Karima LAKHLALKI - NFISSI, Monsieur Vivien GASQ, PLAISIR : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Bernard MEYER Madame Ginette FAROUX, Monsieur Dominique MODESTE, Ma dame Isabelle SATRE , Madame Annie - Joëlle PRIOU - HASNI, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 1 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Gérard GIRARDON , Madame Noura DALI OUHARZOUNE, Monsieur Frédéric REBOUL , Madame Catherine CHABAY , Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame Hélène DENIAU , Monsieur Jamal HRAIBA , Madame Josette GOMILA, VILLEPREUX : Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC (du point 1 Qualité de Vie et Solidarité - Culture jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget ) , Madame Eva ROUSSEL (du point 1 Qualité d e Vie et Solidarité - Culture jusqu’au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget) , Monsieur Laurent BLANQUART , Madame Valérie FERNANDEZ, VOISINS - LE - BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI, Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER, Madame Catherine HATAT, Monsi eur Olivier AFONSO. Absents excusés : Madame Sandrine CARNEIRO, Monsieur Brice VOIRIN. Pouvoirs : Monsieur Christophe BELLENGER à Madame Ginette FAROUX, Monsieur Ali BENABOUD à Madame Danielle MAJCHERCZYK ( du point 1 Qualité de Vie et Solidarité j usqu’ au point 1 Budget et Pilotage – Finances - Budget ) , Madame Chantal CARDELEC à Madame Martine LETOUBLON, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON ( du point 1 Qualité de Vie et Solidarité jusqu’ au point 1 Administration Générale ) , Monsieur Nic olas HUE à Madame Catherine PERROTIN - RAUFASTE, Madame Catherine HUN à Monsieur Philippe GUIGUEN ( du point 1 Qualité de Vie et Solidarité - Culture jusqu’au point 1 Administration Générale) , Monsieur Eric - Alain JUNES à Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Y ann LAMOTHE à Monsieur Vivien GASQ, Monsieur Othman NASROU à Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Madame Eva ROUSSEL à Monsieur Laurent BLANCQUART (du point 2 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin), Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC à Madame Valé rie FERNANDEZ (du point 2 Budget et Pilotage – Finances – Budget et jusqu’à la fin) . Secrétaire de séance : Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER Assistaient également à la séance : Mmes DEBES, DE ROMEMONT, GROS - COLAS, FAH Y, DUMAS. MM BENHACOUN, LE GOUPIL, CHRISTAU , CAZALS, PAULIN. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 2 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

La séance est ouverte à 19h30 Approbation du procès verbal du Conseil SQY du jeudi 25 novembre 2021 Le procès verbal du Conseil SQY du jeudi 25 novembre 2021 est approuvé : à l'unanimité - - - - - - - - - - Le Président rend hommage à M. Gérald FAVIER (cf. discours du Président joint). Une minute de silence est observée. - - - - - - - - - - QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Culture En l’absence de Monsie ur Eric - Alain JUNES, Vice - président en charge de la Culture, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice - président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suivants : 1 2022 - 31 Saint - Quentin - en - Yvelines - Soutien aux communes e t aux associations dans le cadre des Projets Artistiques et Culturels en Territoire Éducatif (PACTE) au titre de l'année 2022 (1er et 2nd degré) Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) exerce sa compétence en matière d’éducation artistique et culturelle en parte nariat avec différents financeurs, notamment par un soutien matériel et financier aux projets portés par l’Éducation nationale, les collectivités territoriales et les associations pour favoriser l’accès à la culture. Un partenariat entre SQY et l’Académie de Versailles, initié en 2011, a été renouvelé par délibération n° 2018 - 428 du Bureau Communautaire du 7 février 2019 pour une durée de quatre ans à travers une convention d'objectifs et de moyens. L’objectif de cette nouvelle convention, élargie en 2019 à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), est que chaque enfant doit pouvoir bénéficier au cours de sa scolarité d’une rencontre avec un dispositif ou une action permettant la fréquentation des œuvres et/ou une pratique artistique. Cette c onvention a permis de fixer un cadre de coopération entre les différents acteurs de l'éducation artistique et culturelle et de préserver la qualité et la diversité de l'offre à destination des élèves du territoire. Plusieurs actions d’éducation artistique et culturelle (EAC), menées sous la forme de Projets Artistiques et Culturels en Territoire Éducatif (PACTE) en direction des écoles maternelles et élémentaires (1 er degré), des collèges et des lycées (2 nd degré), sont proposées et financées avec les équi pements culturels des communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Pour 2022, les villes d’Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny - les - Hameaux, Trappes et le Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines, mènent des PACTE avec des établissements scolaires des 1 er et 2 nd degré. La répartition de s financements de SQY a eu lieu sur la base des critères suivants : - Répondre aux trois fondamentaux de l’EAC (rencontrer, pratiquer, fréquenter), - Présenter un projet de qualité, - S’adresser en priorité aux jeunes habitants du territoire, - Compléter un appor t financier de la structure culturelle en limitant le montant maximum de contribution de SQY à 1 500 € par projet, pour préserver une stabilité des crédits. L’Académie de Versailles co - finance ces dispositifs portés par les équipements des communes par un e contribution directe aux opérateurs culturels ou en versant une subvention aux établissements scolaires concernés. La participation de SQY de 12 150 €, attribuée aux projets répondant aux critères cités, se répartit

Scène nationale 6 250 € 5 900 € 12 150 €

Pour les communes concernées, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5216 - 5, permet aux communautés d’agglomération le versement de fonds de concours aux c ommunes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement. C’est pourquoi, il est proposé de soutenir par le biais d’un fonds de concours le fonctionnement des équipements culturels portant des projets d’éducation artistique et culturelle en direction des établissements scolaires du territoire. Ce fonds de concours est obligatoirement destiné à financer le fonctionnement de l’équipement ; le montant des fonds de concours ne pourra excéder la part du financement des dépenses de fonctionnement assuré hors subvention par les communes pour les équipements sélectionnés (dépenses permettant d’assurer directement le fonctionnement de l’équipement). Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, des Conseils municipaux concernés. Pour le Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines - Scène nationale, le soutien sera versé sous la forme d’une subvention. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 4 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 1 : Approuve le montant des fonds de concours pour l’Education Artistique et Culturelle en direction des communes concernées, réparti comme suit : - Elancourt (Le Prisme) : 1 500 € - Guyancourt (La Ferme de Bel Ebat) : 4 900 € - La Verrière (Le Scarabée) : 1 450 € - Trappes (La Merise) : 3 000 € - Magny - les - Hameaux : 500 € Article 2 : Approuve l’attribution d’une subvention de 800 € au Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines – Scène nationale. Article 3 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents au versement des fond s de concours aux communes et de la subvention au Théâtre de Saint - Quentin - en - Yvelines – Scène nationale. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour 2 2022 - 32 Saint - Quentin - en - Yvelines - Prolongation de la Convention Constitutive du Groupement d'Intérêt Pu blic (GIP) Port - Royal des Champs Avis favorable de la commission Qualité de Vie et Solidarité du 26 janvier 2022 Le Musée National de Port - Royal des Champs est un élément remarquable du patrimoine saint - quentinois et accueille plusieurs milliers de visi teurs par an. En 2005, Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) a souhaité s’associer au Groupement d’Intérêt Public Port - Royal des Champs (GIP) aux côtés de l’État, la Région Ile - de - France et du Département des Yvelines afin de d’en assurer le développement et le rayonnement ainsi que conduire le projet de rénovation de l’Abbaye et des Granges de Port - Royal. Par délibération n° 2005 - 93 du 24 mars 2005 a approuvé la convention constitutive du GIP pour une durée de 7 ans. Un avenant n°1 à la convention constitutiv e a été adopté en 2014, portant sur la prorogation de la convention du GIP pour un an. Cet avenant a été approuvé par délibération n° 2014 - 43 du Conseil Communautaire du 13 février 2014. Un avenant n°2 pour une durée de 7 ans, jusqu’au 5 mars 2022, actant la continuité juridique du groupement a été approuvé par délibération n° 2015 - 194 du Conseil Communautaire du 27 avril 2015. En 2021, l’Assemblée Générale a confirmé que le statut de GIP est le plus adapté pour mener à bien le projet scientifique et cult urel, aussi, il est proposé, à travers un avenant n°3 , une prorogation de la convention constitutive du groupement pour une durée de 10 ans et ce jusqu’au 5 mars 2032. En effet, en raison du nombre de signataires, il est proposé de proroger pour une durée suffisante permettant la mise en place de différents projets. Pour rappel, SQY a mis à disposition un attaché de conservation sur le Centre de ressources et d’interprétation de Port - Royal. Cette mise à disposition s’est arrêtée le 31 décembre 2019 pour do nner lieu à un rapprochement avec le Musée de la ville de SQY afin de mettre en valeur l’ensemble du patrimoine à SQY et de mieux communiquer sur les visites et événements des différents sites. Il a été convenu que SQY serait étroitement associée à la déf inition du projet et des actions stratégiques du site de Port Royal. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 5 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°3 portant prorogation pour une durée de 10 ans de la convention constitutive du Groupement d’In térêt Public Port - Royal des Champs. Article 2 : Autorise le Président à signer cet avenant. Adopté à l'unanimité par 69 voix pour , 4 ne prend pas part au vote ( M. COQUARD, M. GARESTIER, M. HOUILLON, Mme ROSETTI) ADMINISTRATION GENERALE Monsieur J ean - Michel FOURGOUS, Préside nt, rapporte le point suivant : 1 2022 - 68 Saint - Quentin - en - Yvelines - Remplacement de deux Conseillers Communautaires vacants au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale Suite à la désignation, par arrêté, de Monsieur Nicolas DAINVILLE pour représenter le Président au de SQYWA Y – Mission Locale, il ne peut plus représenter Saint - Quentin - en - Yvelines au sein du Conseil d’Administration de SQYWAY; il convient donc de procéder à son remplacement au sein du CA. Madame Affoh Marcelle GORBENA ne souhaitant plus représenter Saint - Quentin - en - Yvelines au sein du Conseil d’Administration de SQYWAY, il convient également de procéder à son remplacement au sein du CA. Il est donc proposé de procéder à la désignation de deux nouveaux représentants. Le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L2121 - 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. - - - - - - - - - - M. D AINVILLE explique que le Président de la mission locale, M. LARBAOUI, n’est plus élu donc il convient de rétablir la gouvernance. Un conseil d’administration et une assemblée générale ont lieu dans une semaine. Il félicite les membres du conseil d’administ ration notamment Mme GORBENA pour le travail réalisé. Il souhaite que la mission locale se rapproche du monde de l’entreprise et des nouvelles tendances de l’économie tel le numérique afin qu’elle soit plus performante. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 6 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil C ommunautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation de deux représentants de Saint - Quentin - en Yvelines au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale, Article 2 : sont candidats : - Philippe GUIGUEN - Rodolphe BARRY Article 3 : sont élus : - Philippe GUIGUEN - Rodolphe BARRY au sein du Conseil d'Administration de SQYWAY - Mission Locale, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ADMINISTRATION GENE RALE – Ressources humaines Monsieur Thierry MICHEL, Vice - président, en charge des Finances et des Ressources Humaines , rapporte le po int suivant : 1 2022 - 77 Saint - Quentin - en - Yvelines - Rapport Social Unique 2020 et Rapport sur la situation en matière d'é galité entre les Femmes et les Hommes 2021. Il est demandé à l’Assemblée de prendre acte de la présentation du rapport social unique (RSU) 2020. Le RSU rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion dé terminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines, et est rendu public sur le site Web de la collectivité. Les éléments et données évoqués sont notamment relatifs : 1° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 2° Aux parcours professionnels ; 3° Aux recrutements ; 4° A la formation ; 5° Aux avancements et à la promotion interne ; 6° A la mobilité ; 7° A la mise à disposition ; 8° A la rémunération ; 9° A la santé et à la sécurité au travail, incluant les aides à la protection sociale complémentaire; 10° A l'égalité professionnelle ent re les femmes et les hommes ; 11° A la diversité ; 12° A la lutte contre les discriminations ; 13° Au handicap ; 14° A l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité approp riée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 7 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le rapport social unique intègre l'état de la situation comparée des f emmes et des hommes (RSC). Cet état comporte des données genrées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violence, de harcèlement sexuel ou moral et aux agisseme nts sexistes, à la rémunération et à l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le Rapport Social Unique pour 2020 a été présenté au Comité Technique du 9 décembre 2021, E n application de la loi n°2014 - 873 du 4 ao ût 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le rapport d’orientation du budget. Il est demandé à l’Assemblée de prendre acte de la présentation du rapport annuel 2021 sur l’égalité femmes - hommes préalablement au x débats sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022. Le rapport sur la situation en matière d’égalité femmes - hommes reprend en documents annexes le RSU ainsi que la synthèse RSC, la synthèse des actions relatives à la politique de la vi lle, le plan d’action égalité femmes hommes de SQY en tant qu’employeur. Le Comité Technique sera informé du rapport relatif à l’égalité professionnelle dans sa séance du 8 février 2022. - - - - - - - - - - M. MICHEL présente le rapport égalité femme - ho mme (cf. document joint). M. GASQ souhaite avoir une précision sur le rapport. Il souligne l’inégalité de rémunération entre les femmes et les hommes et notamment un écart de 11% pour la catégorie A. Il est précisé que cela s’explique en partie par le tem ps partiel. 10% des femmes sont concernées mais cela n’explique pas l’écart de 11%. Y’a - t - il des éléments d’analyse un peu plus avancés et quelles sont les actions envisagées pour corriger cette inégalité? M. MICHEL explique qu’il s’agit du temps partiel mais les rémunérations sont fixées aussi en fonction de l’expérience professionnelle. C’est un sujet sur lequel on travaille pour affiner l’approche et identifier les actions à mettre en place. Le constat est fait et il faut engager la réflexion. Le Prési dent précise que le même constat est fait dans l’ensemble des collectivités territoriales. Le Président donne la parole à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, qui indique que dans le cadre des recrutements, la fiche de poste est fixée a vec des objectifs de rémunération qui sont identiques pour les femmes et les hommes. - - - - - - - - - - S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 8 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte de la présentation du Rapport social unique (RSU) pour l’année 2020. Article 2 : Prend acte de la présentation du Rapport annuel 2021 sur l’égalité femmes - hommes préalablement aux débats sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’exercice 2022. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances – Budget Monsieur Thierry MICHEL, Vice - président, en charge des Finances et des Ressources Humaines , rapporte les po ints suivants : 1 2022 - 42 Saint - Quentin - en - Yvelines - Fixation des montants des Attributions de Compensation prévisionnelles des communes membres pour 2022 Avis favorable de la Commission Budget et Pilotage du 2 février 2022. 1 - Service commun de gestion administrative des taxis Le 1er juillet 2011, par délibération n° 2011 - 591 du 30 juin 2011, un service commun pour la gestion administra tive des taxis a été mis en place entre la Communauté d’Agglomération, les 7 communes membres de Saint - Quentin - en - Yvelines, ainsi que les villes de Coignières et Maurepas. Par délibération n°2016 - 364 du 15 septembre 2016, ce service a été étendu aux commu nes de Villepreux, Plaisir et Les Clayes - sous - Bois. Par délibération n°2018 - 147 du 21 juin 2018, le Conseil communautaire de SQY a renouvelé la convention relative au service commun des taxis (auquel 10 communes ont effectivement adhéré), en élargissant le périmètre de rayonnement des taxis. Cette convention prévoit une participation des communes adhérentes au fonctionnement du service, au coût unitaire annuel de 141,77 € par taxi autorisé dans la commune. Depuis la mise en œuvre de la convention, cette participation a fait l’objet d’un titre émis par SQY à l’égard des communes adhérentes. Certains restent à recouvrer. Pour simplifier la gestion de ce flux financier, il est proposé de procéder, à partir de l’exercice 2022, de la même manière que pour le service commun d’instruction des ADS, à s avoir déduire de l’attribution de compensation le montant de la participation de chaque commune concernée, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI. S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 9 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

2 - Service commun d’instruction des ADS Depuis 2021, le coût du service commun des ADS est déduit de l’attribution de compensation des communes qui y ont adhéré. Comme le service n’avait pas été facturé depui s la mise en œuvre du service en 2017, il a été décidé qu’en 2020, l’AC serait réduite du coût des ADS 2017 et 2018, et en 2021, l’AC prendrait en compte les ADS 2019 et 2020. A partir du présent exercice, c’est uniquement le coût des ADS de l’exercice pr écédent, en l’occurrence 2021, qui est à prendre en compte. Rappelons que le coût unitaire a été évalué et fixé à 237 € pour toute la durée de la convention. Ce forfait s’applique uniquement aux communes ayant rejoint SQY en 2016 ; pour les autres communes utilisant le service, il était déjà compris dans le calcul des AC.

Pour rappel, en 2021 le total à déduire était de 134 853 € pour 569 dossiers. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Dit que le coût du service commun des taxis sera déduit des attributio ns de compensation prévisionnelles 2022 des communes de Coignères, Elancourt, Guyancourt, la Verrière, Magny les Hameaux, Maurepas, Montigny le Bretonneux, Plaisir, Trappes, Voisins le Bretonneux. S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 10 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 2 : Dit que le coût du service commun d’instruct ion des autorisations relatives au droit des sols pour les années 2021 sera déduit des attributions de compensation prévisionnelles 2022 des communes de Maurepas, Coignières, Plaisir et Villepreux.

Adopté à l'unanimité par 70 voix pour , 4 abstention(s) ( M. BLANCQUART, Mme FERNANDEZ, M. HAMONIC, Mme ROUSSEL) 2 2022 - 44 Saint - Quentin - en - Yvelines - Rapport d'Orientat ion Budgétaire 2022 (ROB) En application de l’article 11 de la Loi d’Administration Territoriale de la République (loi ATR) du 6 février 1992, les orientations générales du Budget Primitif doivent être débattues par le Conseil Communautaire dans les deux mois précédant le vote. Le Rapport d’Orientation Budgétaire constitue une étape essentielle pour l’assemblée communautaire qui doit permettre aux élus de prendre connaissance des contraintes financières de Saint - Quentin - en - Yvelines, au travers des grande s masses budgétaires prévisionnelles. Les principaux enjeux de la construction budgétaire 2022 sont présentés dans le do cument annexé . - - - - - - - - - - M. MICHEL présente le rapport d’orientation budgétaire 2022 (cf. document joint). Il remercie la Direction des Finances pour le travail réalisé. S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 11 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Président précise que la balance commerciale de la France est déficitaire alors qu’elle est excédentaire en Allemagne et en Italie. La croissance est artificielle car une partie de l’argent injecté devra être remboursé. Nous sommes dans un contexte de crise avec une dette détenue pour partie par la Chine. Il évoque la crise énergétique en Europe et la dépendance vis - à - vis de la Russie. SQY diminue sa dette et conserve des indicateurs sains mais nous allo ns connaître des moments difficiles. M. MORTON reconnaît que le ROB est un exercice complexe. Il remercie M. MICHEL pour sa présentation. Toutefois, il exprime un regret sur le fond. Le ROB est une occasion pédagogique d’évoquer les politiques publiques, leur orientation et leur traduction budgétaire. Cela permettrait de les aborder sous l’angle d’un projet de territoire. Il ne s’agit pas seulement d’une étape du Budget. Le Président indique que pour financer les politiques publiques, il faut trouver de l ’argent. Il évoque la Banque Centrale Européenne qui se voit contrainte d’augmenter les taux d’intérêt. L’instauration d’un fonds alimenté par l’épargne des français pourrait relancer le crédit public mais cela n’est pas évident. On cherche des solutions. M. MORTON se dit conscient de ces difficultés. L’agglomération a un projet et des politiques publiques. Cela aurait un sens pour nos administrés. La gestion de la dette, la stabilité fiscale ne font pas un projet de territoire. Le Président répond que l ’on peut s’améliorer. M. MEZIERES invite les élus à lire le rapport d’Oxfam sur l’enrichissement des grandes fortunes pendant la pandémie. Cela pourrait être une piste pour la réduction de la dette publique. Le Président évoque l’ISF qui vient réimposer des revenus déjà fiscalisés ; cela a fait partir 700 milliards d’euros de capitaux chez les concurrents. L’Allemagne a deux fois plus de milliardaires que la France. Il faut être dans le réel. Nous sommes le pays au monde avec les impôts les plus élevés su r les riches. Cela ne lui semble pas raisonnable de ponctionner l’argent des investisseurs. Tout cela entraîne la fuite des capitaux, des entreprises et des industries. Les impôts sont trop élevés. Il évoque également les nouvelles normes écologiques qui p èsent fortement sur les entreprises. Il faut faire des études d’impact. Les études de Bercy montrent qu’il faut stopper cela. Il ajoute que les actionnaires du CAC 40 ne se rémunèrent qu’à 1,5% des bénéfices dégagés. Il faut éviter les discours contre les personnes qui produisent la richesse. Nous sommes dans le pays qui a le moins d’actifs. Il rappelle que le chômage coûte 76 milliards d’euros. Ce type de discours montre que vous n’aimez pas l’entreprise. M. MEZIERES précise que ça n’a pas de rapport av ec le fait de ne pas aimer l’entreprise ; il s’interroge juste sur le montant de cet enrichissement des 5 plus grandes fortunes françaises qui s’élève à 178 milliards d’euros sur 18 mois. Le Président répond qu’il faut savoir aussi combien ils ont généré de richesse. Il y a environ 7 % de chômage en France. Il faut attirer des capitaux et rémunérer les gens qui investissent. M. COQUARD s’inquiète du désengagement de l’Etat sur les projets structurants. S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 12 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Président répond que si la France est déficitaire c’est qu’il n’y a pas de maîtrise de gestion. C’est difficile de dire comment l’Etat va pouvoir honorer ses engagements. On va vivre avec une marge d’incertitude supérieure aux années précédentes et ce n’est pas simplement à cause du covid. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, A r t i c le 1 : P re n d a cte d e la p r é s e n t a ti o n e t d e la t e nu e d u d é b a t s u r l e s g ra nd s e n j e u x b u d g é t a i r e s p o u r l’ e x e r c ice 2 0 22 , d a n s le c a d r e d u R a ppo r t d ’O r i en t a ti o n B u d g é t a i r e p r é v u pa r l e s t e x t e s . Adopté à l'unanimité par 74 voix pour DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et attractivité du territoire Madame Alexandra ROSETTI, Vice - présidente en charge du Développement économique et de l’attractivité du territoire , rapporte le s points suivants : 1 2022 - 45 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation des orientations du Schéma Directeur d'Implantation Economique dans la perspective de sa mise en œuvre Avis favorable de la commission Développement économique, Attractivité et Enseig nement supérieur du 25 janvier 2022 Territoire économique déjà fort d’un réseau d’entreprises dense et diversifié, la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines a souhaité renforcer encore davantage ses outils de pilotage et d’attractivité af in d’encourager le développement équilibré et dynamique de l’activité sur l’ensemble du territoire. L’expression de ce besoin était née fin 2020 de plusieurs constats :  Le territoire de SQY pâtit d’un déséquilibre de l’offre immobilière et d’une pénurie de foncier,  L’accueil de nouveaux acteurs économiques sur le territoire doit être favorisé par le développement préalable de facteurs d’attractivité,  Un développement anarchique des activités économiques sur le territoire nuit au développement équilibré de l’emploi. Dans ce contexte, et après un important travail collaboratif avec l’ensemble des 12 Maires , le bureau d’étude KATALYSE, mandaté par SQY, a réalisé au cours du premier semestre 2021, un Schéma Directeur d’Implantation Économique proposant une s tratégie cohérente à moyen terme ( 5 ans ) pour accueillir les entreprises, proposer des zones d’activités attractives, accompagner le développement des secteurs et filières spécifiques, et structurer la répartition de l’emploi et des activités sur l’ensembl e du territoire. S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 13 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Ce schéma directeur d’Implantation Économique a aujourd’hui pour objectif de proposer aux élus une vision stratégique sur le sujet de l’attractivité économique et donc de l’offre d’accueil au sens large, et de leur fournir une feuille de route proposant plusieurs grandes orientations. In fine, l’objectif est aussi bien sûr le maintien mais surtout la création d’emploi sur le territoire de SQY, et ce en intégrant les spécificités sociales, morphologiques et historiques de chaque commune. Ce document, a donc l’ambition de créer les conditions d’un développement équilibré et adapté de l’immobilier d’entreprise, de l’activité économique, et donc de l’emploi, au sein des différentes filières du notre territoire. Ce Schéma Directeur d’Implantat ion Economique a fait l’objet d’un COPIL le 16 septembre 2021 en présence des 12 Maires et/ou de leur(s) représentant(s). L’objet de la présente délibération est ici d’approuver de manière plus formelle les orientations posées par ce Schéma Directeur d’Im plantation Economique pour en faire un document, sinon opposable en tant que tel aux élus et aux opérateurs locaux (promoteurs, entreprises, constructeurs, etc..), tout au moins un ensemble de recommandations à prendre en compte dans la perspective de sa m ise en œuvre. - - - - - - - - - - M. GASQ indique que sur le foncier, il existe deux importantes surfaces mutables sur le territoire. Il y a un vrai pote ntiel de transformation avec un risque de suroffre de bureaux notamment avec Renault. Sur le logemen t, il y a également un potentiel de transformation, notamment à Montigny - le - Bretonneux qui n’est pas une ville finie comme il a pu l’entendre dans les propos des prédécesseurs de M. MERCKAERT. Comment poursuit - on ces orientations ? Y’aura - t - il un suivi des actions concrètes en conseil ? Mme ROSETTI explique que le schéma donne un cadre juridique aux droits de préemption. C’est un guide sur les sujets porteurs comme SQY hightech ; zone où l’on veut développer l’immobilier d’entreprises avec de la mixité fon ctionnelle. Sur tous les nouveaux développements, cela permettra d’éviter les concurrences d’entreprises. C’est le cas du pas du lac où il faut faire attention pour ne pas faire de la concurrence avec ce qui se développe dans l’hyper - centre au niveau du se cteur tertiaire. Il s’agit de cibler les commerces, avoir des pôles plus thématiques, dialoguer aussi au - delà de SQY avec Paris - Saclay notamment. On cherche des complémentarités, on cherche à être attractif pour que les entreprises voient vraiment leur int érêt à s’implanter sur le territoire. Il y a aussi le volet d’amélioration environnementale qui va prendre de plus en plus d’importance grâce à ce schéma. M. MERCKAERT répond à M. GASQ en indiquant que ce n’est pas tout à fait ce que ses prédécesseurs ont pu dire sur la ville de Montigny - le - Bretonneux. Sous le mandat de M. LAUGIER, il y a eu notamment la faculté de médecine. La ville n’est pas finie. Il y a des mutations encore aujourd’hui dans la ville avec par exemple l’accueil de Mercedes. Il n’y a pres que plus de zones vacantes sur lesquelles on peut réaliser de nouvelles constructions. On sera de plus en plus amené à refaire la ville sur la ville. C’est le cas notamment de la restructuration de l’hyper - centre. Mme KOLMANNSBERGER souligne la nécessité de ce schéma. Plaisir est impactée positivement sur la zone high tech. Nous avons deux zones prioritaires de développement économique, la zone des Gâtines et celle de Sainte - Apolline. Ce schéma donne une vision plus globale et ses orientations corresponden t aux attentes des collectivités et des entreprises. - - - - - - - - - - S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 14 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le diagnostic et les grandes orientations proposés dans ce Schéma Directeur d’Implantation Economique d ans la perspective d’une mise en œuvre facilitée. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2022 - 37 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'une convention de partenariat avec TV 78 pour le magazine économique “SQY Eco" - Année 2022 Avis favorable d e la commission Développement économique, Attractivité et Enseignement supérieur du 25 janvier 2022 Dans le cadre de l’exercice de sa compétence de développement et d’animation économique, Saint - Quentin - en - Yvelines développe des outils d’information tant à l’attention du grand public intéressé par la vie économique locale que des différents acteurs qui animent celle - ci. La télévision locale constitue un de ces outils de communication. Une convention définit les conditions de partenariat entre Saint - Que ntin - en - Yvelines et TV 78 pour la production, le financement et la diffusion de “SQY Eco”, le magazine économique de Saint - Quentin - en - Yvelines. Ce magazine d’actualité et d’information économique a pour ambition de présenter une information pratique e t de proximité sur le monde économique local : la vie des entreprises, les actions menées par SQY en matière d’attractivité, de développement économique, d’innovation et d’emploi, l’actualité des entreprises, leurs besoins en matière de recrutement ainsi q u’un agenda des événements. Chaque numéro du magazine est multi - diffusé à des horaires fixes assurant une bonne visibilité du programme, pendant une période de 15 jours, soit deux émissions par mois. Le nombre minimum de diffusions à horaires fixes est de 15 diffusions par semaine. Les principaux horaires de diffusion du programme pour la saison 2022 sont : Lun : 06h30 Mar : 07h15 - 16h00 - 19h45 Mer : 10h00 - 13h15 - 21h30 Jeu : 08h30 - 11h45 - 16h30 - 23h45 Ven : 11h30 - 18h30 - 19h30 - 23h00 Sam : 10 h00 - 15h30 Dim : 07h15 - 10h00 - 13h45 - 15h15 - 19h45 - 23h00 S auf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.teler ecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité ter ritoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 15 Saint - Quentin - en - Yvelin es - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le magazine est également diffusé sur la chaîne youtube de tv78, ses réseaux sociaux (twitter, Linkedin, Facebook) et disponible sur l’application tv78. Les termes du partenariat entre S aint - Quentin - en - Yvelines et TV 78 pour l’année 2022 sont les suivants : Le partenaire assure une participation fixée forfaitairement à 2 100,00 € T.T.C. par magazine, soit 42 000 € T.T.C annuel pour 20 numéros (pas de diffusion au cours des mois de Juille t et d’août). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de partenariat entre Saint - Quentin - en - Yvelines et TV78 pour la production et la diffusion de 20 numéros par an à partir du 1 er janvier 2022, pour un m ontant annuel de 42 000 € T.T.C. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention de partenariat. Adopté à l'unanimité par 73 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( M. MAZAURY) AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GAR ESTIER , Vice - président en charge de l’Habitat , rapporte les points suivants : 1 2022 - 17 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - ZAC de la Remise - Lot 14A - Attribution d'une aide financière pour la création de logements collectifs sociaux à l a SA VALOPHIS SAREPA et signature d'une convention financière entre SQY et le bailleur social Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Par délibération n°2019 - 47 du Conseil Communautaire du 21 février 2019, SQY a souha ité soutenir la création de logements locatifs sociaux sur son territoire par l’approbation d’un règlement communautaire d’attribution d’une aide financière. Dans le cadre de la reconstitution hors site des logements sociaux démolis sur le projet de reno uvellement urbain du square Camus de Trappes, le bailleur social Valophis Sarepa, filiale du GROUPE VALOPHIS, a obtenu l’attribution de 110 logements dans la ZAC de la Remise à Voisins - le - Bretonneux. La SA Valophis Sarepa est donc maître d’ouvrage de 3 lot s : 14A, 16B et 19, avec une programmation de logements locatifs sociaux sur une partie de cette ZAC. La ZAC prévoit une programmation d’environ 500 logements, des commerces et des équipements publics. Le programme du « lot 14A » comprend 45 logements col lectifs sociaux, répartis entre 23 PLUS Anru, 14 PLAI Anru et 8 PLS sous forme de T1bis, T2, T3, T4 et T5 pour accueillir l’ensemble des ménages. 5% des logements seront destinés aux personnes handicapées avec des places de stationnement en sous - sol (avec ascenseur). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 16 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

L’opération en ZAC est implantée sur un terrain appartenant à SQY, avec une promesse de vente signée le 15 décembre 2020 et qui sera réitérée par acte définitif le 27 janvier 2022. Le programme bénéficiera du label Qualitel RT2012 - 10 %, op tion EC, de la certification Habitat et Environnement profil A défini par Cerqual et du Label E2C1. Cette opération a un bilan financier déséquilibré, avec une part de 4.6% de financements en fonds propres, 73.7% de prêts Caisse des Dépôts et Consignation s, 13.7% Etat et 8% de subventions (région, département et SQY) dont 1.9% pour SQY. Le montant de l’aide communautaire pour ce programme, en fonction des critères contenus dans le règlement communautaire, du type de foncier et au regard d’un bilan déséqui libré, est de 4 500 euros pour 37 logements subventionnés (23 PLUS anru – 14 PLAI anru), soit un total de 166 500 €. La subvention sera versée à hauteur de 30 % au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et le solde à la réception de la déc laration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). En contrepartie de cette subvention, un droit de réservation complémentaire aux 20 % de la garantie d’emprunt représentant 10% du programme, soit 4 logements (1 PLAI, 3 PLUS), a été négocié. Une convention fixe le détail de l’aide ainsi que les modalités financières de versement et de remboursement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde l’attribution à la SA Valophis Sarepa d’une aide financière d’u n montant de 166 500 € pour la réalisation d’une opération de 45 logements locatifs sociaux sur le « LOT 14 A », ZAC de la Remise à Voisins le Bretonneux, dans le cadre du soutien de SQY à la création de logements collectifs sociaux, en contrepartie,10% des droits de réservation complémentaires aux 20 % liés à la garantie d’emprunt. Article 2 : Approuve la convention d’attribution financière avec la SA Valophis Sarepa. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention f inancière et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2022 - 19 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - ZAC de Remise - Lot 19 - Attribution à la SA VALOPHIS SAREPA d'une aide financière pour la création de logem ents collectifs sociaux et signature d'une convention financière entre SQY et le bailleur social Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Par délibération n°2019 - 47 du Conseil Communautaire du 21 février 2019, SQY a so uhaité soutenir la création de logements locatifs sociaux sur son territoire par l’approbation d’un règlement communautaire d’attribution d’une aide financière. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 17 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Dans le cadre de la reconstitution hors site des logements sociaux démolis sur le projet de renouvellement urbain du square Camus de Trappes, le bailleur social Valophis Sarepa, filiale du GROUPE VALOPHIS, a obtenu l’attribution de 110 logements dans la ZAC de la Remise à Voisins - le - Bretonneux. La SA Valophis Sarepa est donc maître d’ouvrage de 3 lots : 14A, 16B et 19, avec une programmation de logements locatifs sociaux sur une partie de cette ZAC. La ZAC prévoit une programmation d’environ 500 logements, des commerces et des équipements publics. Le programme du « lot 19 » comprend 45 logements collectifs sociaux, répartis entre 23 PLUS Anru, 14 PLAI Anru et 8 PLS sous forme de T1bis, T2, T3, T4 et T5 pour accueillir l’ensemble des ménages. 5% des logements seront destinés aux personnes handicapées avec des places de stationnement en sous - sol (a vec ascenseur). L’opération en ZAC est implantée sur un terrain appartenant à SQY, avec une promesse de vente signée le 15 décembre 2020 et qui a été réitérée par acte définitif le 14 décembre 2021. Le programme bénéficiera du label Qualitel RT2012 - 10 % , option EC, de la certification Habitat et Environnement profil A défini par Cerqual et du Label E2C1. Cette opération a un bilan financier déséquilibré, avec une part de 4.6% de financements en fonds propres, 73.7% de prêts Caisse des Dépôts et Consigna tions, 13.7% Etat et 8% de subventions (région, département et SQY), dont 1.9% pour SQY. Le montant de l’aide communautaire pour ce programme, en fonction des critères contenus dans le règlement communautaire, du type de foncier et au regard d’un bilan dé séquilibré, est de 4 500 euros pour 37 logements subventionnés (23 PLUS anru – 14 PLAI anru), soit un total de 166 500 €. La subvention sera versée à hauteur de 30 % au moment de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et le solde à la réception de l a déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). En contrepartie de cette subvention, un droit de réservation complémentaire aux 20 % de la garantie d’emprunt représentant 10% du programme, soit 4 logements (1 PLAI, 3 PLUS), a été négocié. Une convention fixe le détail de l’aide ainsi que les modalités financières de versement et de remboursement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde l’attribution à la SA Valophis Sarepa d’une aide financière d’un mon tant de 166 500 € pour la réalisation d’une opération de 45 logements locatifs sociaux sur le « LOT 19 », ZAC de la Remise à Voisins le Bretonneux, dans le cadre du soutien de SQY à la création de logements collectifs sociaux, en contrepartie,10% des droit s de réservation complémentaires aux 20 % liés à la garantie d’emprunt. Article 2 : Approuve la convention d’attribution financière avec la SA Valophis Sarepa. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention financière et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 18 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

3 2022 - 18 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - ZAC de la Remise - Lot 16B - Attribution d'une aide financière pour la création de logements collectifs sociaux à la S A VALOPHIS SAREPA et signature d'une convention financière entre SQY et le bailleur social Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Par délibération n°2019 - 47 du Conseil Communautaire du 21 février 2019, SQY a souhaité soutenir la création de logements locatifs sociaux sur son territoire par l’approbation d’un règlement communautaire d’attribution d’une aide financière. Dans le cadre de la reconstitution hors site des logements sociaux démolis sur le projet de renouvel lement urbain du square Camus de Trappes, le bailleur social Valophis Sarepa, filiale du GROUPE VALOPHIS, a obtenu l’attribution de 110 logements dans la ZAC de la Remise à Voisins - le - Bretonneux. La SA Valophis Sarepa est donc maître d’ouvrage de 3 lots : 14A, 16B et 19, avec une programmation de logements locatifs sociaux sur une partie de cette ZAC. La ZAC prévoit une programmation d’environ 500 logements, des commerces et des équipements publics. Le programme du « lot 16B » comprend 20 logements collect ifs sociaux, répartis entre 10 PLUS, 6 PLAI Anru et 4 PLS sous forme de T1bis, T2, T3, T4 et T5 pour accueillir l’ensemble des ménages. 5% des logements seront destinés aux personnes handicapées avec des places de stationnement en sous - sol (avec asc enseur). L’ensemble des logements bénéficie d’un espace privatif extérieur dont la surface est supérieure à 4m². L’opération en ZAC est implantée sur un terrain appartenant à SQY, avec une promesse de vente signée le 15 décembre 2020 et qui a été réitérée par acte définitif le 14 décembre 2021. Le programme bénéficiera du label Qualitel RT2012 - 10 %, option EC, de la certification Habitat et Environnement profil A défini par Cerqual et du Label E2C1. Cette opération a un bilan financier déséquilibré, ave c une part de 5% de financements en fonds propres, 78.5% de prêts Caisse des Dépôts et Consignations, 6% Etat et 10.5% de subventions (région, département et SQY) dont 0.4% pour SQY. Le montant de l’aide communautaire pour ce programme, en fonction des cr itères contenus dans le règlement communautaire, du type de foncier et au regard d’un bilan déséquilibré, est de 4 500 euros pour 6 logements PLAI subventionnés, soit un total de 27 000 €. La subvention sera versée à hauteur de 30 % au moment de la déclar ation d’ouverture de chantier (DOC) et le solde à la réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DACT). En contrepartie de cette subvention, un droit de réservation complémentaire aux 20 % de la garantie d’emprunt représentant 1 0% du programme, soit 1 logement (1 PLAI), a été négocié. Une convention fixe le détail de l’aide ainsi que les modalités financières de versement et de remboursement. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde l’attribut ion à la SA Valophis Sarepa d’une aide financière d’un montant de 27 000 € pour la réalisation d’une opération de 20 logements locatifs sociaux sur le « LOT 16B », ZAC de la Remise à Voisins le Bretonneux, dans le cadre du soutien de SQY à la création de l ogements collectifs sociaux en contrepartie,10% des droits de réservation complémentaires aux 20 % liés à la garantie d’emprunt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 19 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 2 : Approuve la convention d’attribution financière avec la SA Valophis Sarepa. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention financière et tous les documents afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 4 2022 - 52 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du contrat de relance du logement avec l'Etat et les communes Avis favora ble de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Dans le cadre du plan France relance et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisatio n sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier. Ce contrat de relance du Logement s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associati ons de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Pour rappel, 2 communes avaient bénéficié d’une aide lors de la 1ère année de l’aide à la relance de la construction durable : Les Clayes - sous - Bois pour 165 200 € et Trappes pour 30 200 €. Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins i dentifiés dans leur territoire. L’atteinte de l’objectif fixé pour chaque commune leur permettra de bénéficier d’une aide dont les contours sont définis dans le contrat. Conditions et calcul du montant des aides pouvant être perçues par les communes : Pour SQY, l’objectif de production de logements retenu est celui du Schéma Régional de l’Habitat et du Logement (1 700 logements par an, dont 474 logements locatifs sociaux) : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 20 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

- Si une commune souhaite bénéficier de l’aide, au cas où son objectif de production serait atteint, le Maire doit être signataire du contrat. - Aucune obligation contractuelle pour SQY ou les communes : si les objectifs ne sont pas atteints, aucune aide ne sera versée . - Tous les logements (individuels et collectifs) faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme sur la période du contrat ( période de septembre 2021 à août 2022) sont comptabilisés dans l’objectif à atteindre pour chaque commune. Mais seront éligibles à l’aide uniquement les logements iss us d’opérations de 2 logements et plus. - Les opérations de 2 logements et plus devront être d’une densité minimale de 0,8 (la densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain). - L’aide est de 1 500 € par logement éligible dès que l’objectif inscrit est dépassé, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé par commune. - Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation fo nt l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement (soit 2 000 € par logement). SQY doit ainsi approuver le contrat en conseil communautaire et autoriser le Président à le signer. Les Maires des communes souhaitant s’engager dans le contrat devront ensuite délibérer afin d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat avant le 31 mars 2022 . - - - - - - - - - - M. MORTON indique que Guyancourt a atteint ses objectifs en terme de construction de logements. Elle ne bénéfic ie d’aucune aide financière, en tout cas les bailleurs, dans le cadre de la construction de locatif aidé. La commune participe très largement au relogement dans le cadre du projet ANRU de SQY. A cela s’ajoutent les emprunts qui ne sont plus garantis par SQ Y. De plus, la commune ne bénéficiera pas de ces aides dans le cadre du contrat de relance. La ville continuera malgré cela à construire mais il sait qu’il ne sera plus aidé. M. GARESTIER indique que la commune de Guyancourt pourrait toucher cette aide ca r tout type de logement est concerné. Si une autorisation d’urbanisme est signée entre septembre 2021 et août 2022 à hauteur de 137 logements, la commune percevra l’aide évoquée dans la note. M. MORTON a bien compris cela. Toutefois, cela signifie que la commune aurait dû attendre avant de construire. M. GARESTIER explique que SQY a reçu le courrier du Préfet le 8 décembre dernier. Il faut que chaque commune délibère avant le 31 mars 2022 sinon il n’y aura pas possibilité de contractualiser avec l’Etat. M. MORTON précise que Guyancourt va voter cette délibération très prochainement en Conseil Municipal. Toutefois les simulations faites ne sont guère optimistes pour la commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 21 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

M. BENABOUD évoque la problématique des chiffres fléchés avec le PLHi. L’exer cice devait se faire entre 2018 et 2023. Il y a un changement de règles en divisant par 5 l’objectif des communes sans prendre en considération ce qui a été fait les années précédentes. C’est comme ça que Guyancourt se retrouve dans la situation évoquée pa r M. MORTON. Ces changements de mode d’approche et de calcul sont problématiques. Le Président évoque un rendez - vous avec la Fédération Française du Bâtiment. Il y a une baisse de 30% de la construction de logements due notamment à la baisse des permis de construire accordés par les Maires. Cela demande réflexion. Les Maires seraient plus aptes à accorder les permis de construire à partir du moment où ils maîtrisent les attributions de logements sociaux notamment. - - - - - - - - - - Le Conseil Commun autaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le contrat de relance du Logement entre l’Etat, SQY et les communes souhaitant s’engager. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous les docum ents y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice - président en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire, rapporte les points suiva nts : 1 2022 - 35 Saint - Quentin - en Yvelines - La Verrière - Secteur des Bécannes - Demande de renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) avec droit de préemption Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Un pé rimètre provisoire de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) a été délimité sur le secteur des Bécannes à La Verrière par arrêté préfectoral du 07 avril 2009. La ZAD des Bécannes à La Verrière a été créée sur ce même périmètre le 1er avril 2011 en OIN. Cette ZA D a été renouvelée par arrêté préfectoral du 24 mai 2016 pour une période de 6 ans, elle arrive donc à échéance. Néanmoins, le dernier renouvellement étant antérieur à la loi ELAN du 23 novembre 2018, la ZAD des Bécannes sur la commune de La Verrière peut être à nouveau renouvelée pour 6 ans sur motivation. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 22 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Ce renouvellement à l’identique est de nouveau requis et nécessite le vote d’une délibération du Conseil Communautaire afin que le préfet des Yvelines puisse établir un arrêté renouvelant la ZAD à l’id entique conformément au listing cadastral intégré au plan annexé. Le secteur des Bécannes est intégré dans le périmètre de la ZAC Gare Bécannes. Ce projet d’aménagement, qui s’étend sur une surface d’environ 100 hectares de la Commune de La Verrière, a po ur objectif de constituer un nouveau quartier et une nouvelle centralité au sud des voies ferrées et de faire émerger un important quartier multifonctionnel au nord, en lien avec une transformation complète du pôle Gare et de ses accès au pôle d’échange mu ltimodal. Les grands axes de ce projet urbain prévoient notamment : - la création d’un éco quartier permettant de faire émerger un véritable cœur de ville à l’interface de l’urbanisation existante au sud des voies ferrées et de développer une urbanisation maîtrisée sur le secteur des Bécannes. Ce projet d’aménagement va permettre un rééquilibrage de la Commune et une augmentation de la population verriéroise mais il va également favoriser les parcours résidentiels à l’échelle de la ville et de l’agglomérati on. - Le développement d’un secteur à dominante « activités économiques » situé autour de la gare en vitrine de la RN10 entre le carrefour de la Malmedonne et le pont Schuler. Il s’agit de conforter les activités existantes et de favoriser l’accueil de nouv elles entreprises. Des logements spécifiques pourront y être développés en complément. Ce projet d’aménagement ZAC Gare Bécannes a également été identifié dans le cadre du Contrat de Développement Territorial (CDT) Versailles Grand Parc – Saint - Quentin - en - Yvelines – Vélizy – Villacoublay. Par ailleurs, Saint - Quentin - en - Yvelines confirme la mise en place d’une politique de maîtrise foncière active sur le périmètre de la ZAC, en collaboration avec l’Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF), opérat eur public foncier des collectivités franciliennes, et la Commune de La Verrière. Afin de préserver un aménagement cohérent et de finaliser les acquisitions foncières nécessaires à la ZAC, il est donc primordial que SQY puisse continuer à maîtriser le dev enir des terrains sur le secteur des Bécannes. La création d’une ZAD permet notamment de s’opposer à la spéculation foncière et de constituer des réserves foncières pour une urbanisation future. Il n’y a pas lieu de modifier le périmètre défini par l’arr êté C 09 0062 du 07 avril 2009 réaffirmé par arrêté préfectoral n°2016145 - 0096 du 24 mai 2016. Saint - Quentin - en - Yvelines doit rester titulaire du droit de préemption. - - - - - - - - - - M. DAINVILLE indique que le projet des Bécannes est évoqué depuis de nombreuses années. C’est un projet essentiel pour la Ville de La Verrière. Dans la commune, il existe un déséquilibre en terme de logements sociaux (70%). Tout l’enjeu sera de rééquilibrer avec une diversité d’offres, une attractivité renforcée et la c onstruction d’un cœur de ville qui manque aujourd’hui à la commune pour attirer notamment des commerces, des services et des médecins. Il remercie M. MERCKAERT, M. GARESTIER et le Président ainsi que les services communautaires. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 23 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines de renouveler la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) à l’identique sur l’ensemble des terrains compris dans le périmètre représe nté sur le plan avec listing parcellaire. Article 2 : Autorise le Président à demander à Monsieur le Préfet des Yvelines que Saint - Quentin - en - Yvelines soit désignée comme titulaire du droit de préemption sur cette ZAD. Adopté à l'unanimité par 74 voix p our 2 2022 - 50 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation d'une convention de surveillance et d'interventions foncières avec la Société d'aménagement Foncier et d'Etablissement Ru ral de l'Ile - de - France (SAFER) Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile - de - France (SAFER) a pour vocation d’apporter son concours aux collectivités territoriales et aux établissements publics par la mise en place d’un dispositif d e surveillance et d’intervention foncière en vue de protéger et valoriser les espaces naturels et ruraux du territoire. Ainsi, la SAFER peut mettre en place : - un observatoire foncier (Vigifoncier) des espaces naturels et agricoles de la collectivité, obs ervatoire issu des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) dans le cadre du droit de préemption des espaces agricoles et naturels (zones N et A des PLU). - une intervention par l’exercice du droit de préemption, soit parce qu’elle est titulaire de ce droit dans les zones N et A des PLU, soit parce que la collectivité lui délègue son droit de préemption (contiguïté avec une propriété boisée par exemple). Saint - Quentin - en - Yvelines compte 2 500 hectares d’espaces agricoles, fondamentaux à l’équilibre du territ oire car ils représentent un potentiel de synergies et de complémentarités avec la ville : emplois locaux, alimentation de proximité, qualité de vie, environnement, paysages, lutte contre le changement climatique… L’agriculture représente un potentiel de projets économiques pour le territoire et offre de nouvelles opportunités pour une alimentation locale de qualité. Ces dernières années, l’Agglomération a connu un mouvement de diversification des productions agricoles (maraîchage, arboriculture, élevage…) et de conversion à l’agriculture biologique (14% des surfaces agricoles de Saint - Quentin - en - Yvelines en agriculture biologique en 2019, contre 8% en 2018). Seize associations pour le maintien d’une agriculture paysanne (AMAP), quatre épiceries participati ves et trois points de distribution de paniers en gare se sont développés à Saint - Quentin - en - Yvelines, témoignant de la demande locale en matière de circuits courts. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 24 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Dans le cadre du Plan Climat - Air - Energie Territorial (PCAET), SQY s’engage également dan s la mise en œuvre d’un Plan d’actions « Agriculture locale et circuits courts » 2019 - 2025 , voté par délibération n°2019 - 201 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019. Ce plan d’actions s’articule autour des 6 axes suivants : Axe 1 : Accompagnement des port eurs de projet agricoles, des exploitants et des chefs d’entreprise en lien avec l’agriculture locale Axe 2 : Développement de filières alimentaires et de marchés locaux Axe 3 : Urbanisme, foncier, paysage Axe 4 : Communication, sensibilisation, mise en ré seau Axe 5 : Accompagnement des projets citoyens Axe 6 : Environnement et biodiversité Dans l’ axe III « Urbanisme/ foncier/ Paysage » de ce plan d’action, et plus précisément dans les objectifs « A - Préserver les terres agricoles » et « C - Faciliter l’acc ès au foncier pour les porteurs de projet », l’action de veille foncière agricole est indispensable, et l’outil VIGIFONCIER de la SAFER, est l’outil répondant à ce besoin. La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile - de - France (SAFER ) et Saint - Quentin - en - Yvelines se sont donc rapprochés pour conclure un partenariat tenant à la signature d’une convention de surveillance et d’intervention foncière sur le territoire de l’agglomération. Cet outil permettra d’anticiper sur la mutation ou mutabilité des terres agricoles et naturelles (DIA et appels à la candidature de la SAFER), d’avoir une connaissance exhaustive de l’ensemble du marché foncier du territoire (données SAFER, données internes des DIA et celles issues de la DGPFIP - DVF). Ces indicateurs de suivis sur les dynamiques foncières du territoire, couplés à un droit de préemption élargi, permettront une étude de l’évolution de l’urbanisation et des différents types d’espaces (naturels, agricoles et forestiers), une visualisation des z ones de pression foncière et une aide aux politiques publiques. La convention de surveillance et d’intervention foncière proposée entre SQY et la SAFER porte sur l’intégralité du territoire communautaire et est applicable jusqu’au 1 er janvier, date à laque lle elle est renouvelée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois, par tacite reconduction. La Communauté d’Agglomération sera débitrice, en cas de préemption à sa demande, d’une garantie de bonne fin en ce qu’elle s’ engage à se porter acquéreur du bien préempté. Les frais à la charge de la Communauté d’Agglomération s’élèvent à la somme de 8 000 euros HT par an, la première année la somme étant calculée au prorata temporis sur la période allant du 1 er jour du mois su ivant la signature de la convention au 31 décembre de l’année. Des frais supplémentaires seront appelés par la SAFER auprès de Saint - Quentin - en - Yvelines pour notamment préfinancer les acquisitions réalisées sur demande de la Communauté d’Agglomération, ma is également pour indemniser la SAFER lors d’un retrait de la vente (400 euros HT/ dossier) ou pour tout dossier de demande d’intervention (400 euros HT/dossier). Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les termes de la convention de surveillance et d’intervention foncière entre Saint - Quentin - en - Yvelines et la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de l’Ile - de - France (SAFER) sur le territoire de la communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yveline s. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 25 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer la convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 3 2022 - 51 Saint - Quentin - en - Yvelines - Aménagement de la colline d'Elancourt pour les Jeux Olympiques 2024 : avis de Saint - Quentin - en - Yvelines sur l'évaluation environnementale conjointe au titre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi et du projet d'aménagement Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janv ier 2022 Dans le cadre du processus règlementaire permettant l’aménagement de la colline d’Elancourt pour les jeux olympiques de 2024 puis son héritage, l’avis de Saint - Quentin - en - Yvelines est sollicité. Le projet est concerné par les dossiers règlementai res suivants : - dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi, - demande de dérogation au titre des espèces protégées, - demande d’autorisation de défrichement au titre du code forestier, - déclaration au titre de la loi sur l' eau. Une participation du public par voie électronique (du 18 avril au 20 mai 2022) sera commune à l’ensemble de ces procédures portées par la SOLIDEO. Cette dernière agit en tant que maître d’ouvrage du projet par une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage qui a fait l’objet d’une délibération du bureau communautaire de SQY du 5 décembre 2019. L’ambition de Saint - Quentin - en - Yvelines pour un projet exemplaire SQY et ses communes sont à l’origine de la candidature pour l’accueil des JOP 2024 sur le ur territoire. C’est ainsi naturellement que SQY porte une ambition forte pour la colline d’Elancourt assortie d’une exigence d’exemplarité. L’innovation est au cœur des ambitions du territoire et il s’agit pour SQY de faire de la colline d’Élancourt un s ite pilote en matière écologique, espace de régénération de la biodiversité, support de pratiques sportives durables et de pleine nature, et véritable poumon vert de l’agglomération. Il est considéré comme un relais de qualité au cœur de la trame verte et bleue reliant le bassin de la Muette et ses boisements, la forêt départementale de Sainte - Apolline et l’Île de loisirs de Saint - Quentin - en - Yvelines entre lesquels des continuités écologiques fonctionnelles seront établies. Objectifs de Saint - Quentin - en - Yv elines et exigences envers le projet d’aménagement Au - delà de l’ambition en matière environnementale et écologique, les JOP 2024 sont l’occasion pour SQY de conforter le site de la colline dans sa fonction loisirs / nature telle qu’indiquée au PLUi tout e n renforçant son attractivité et son ambition. SQY porte ainsi la volonté de : - créer un espace paysagé et sécurisé pour les loisirs de plein air dont le VTT, la marche, ou encore le running ; - o ffrir un accès gratuit et illimité au plus grand nombre : f amilles, promeneurs, sportifs, salariés, sous la forme d’un parc urbain et paysagé (sentiers pédagogiques, parcours santé, etc.) ; - faire du site de la colline un lieu de compétition pour l’accueil d’évènements sportifs de haut niveau ; - créer un ensembl e sport / loisirs / détente de plus de 700 hectares, au cœur de SQY, avec l’ensemble colline d’Élancourt / Île de loisirs / Vélodrome National de Saint - Quentin - en - Yvelines. Le projet JO et son héritage portent les valeurs de l’excellence sportive et de la valorisation grand public d’un site à haute valeur environnementale. Il s’agira de valoriser l’attractivité d’un site exceptionnel au service des saint - quentinois. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 26 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

SQY comme relais des préoccupations locales SQY continuera de se faire le relais des pré occupations exprimées localement par les élus du territoire, les habitants et riverains du site de la colline d’Elancourt. A ce titre, une vigilance particulière sera apportée à la prévention et à la limitation des nuisances potentielles générées par le fo nctionnement du site : pendant le chantier, pendant les jeux olympiques puis après les JO (qu’il s’agisse de l’accueil d’évènements sportifs ou du fonctionnement grand public). Sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi L’intérêt g énéral avéré que constitue l’aménagement d’un site en vue des jeux olympiques ne se conteste pas pour justifier la déclaration de projet. Les modifications du PLUi proposées par la SOLIDEO sous couvert des services de l’Etat tendent à ne modifier que le zo nage. Elles s’inscrivent dans le PADD du PLUi et ne sont pas contraires à l’OAP n°5 du PLUi intitulée « d’une friche à un espace de sports et de loisirs ». Trois zones sont modifiées : 1 - Zone N est réduite de 29,4 ha au bénéfice de la zone NeEL01 ; 2 - Zone Ne EL02 : le glissement d’une zone sur le point de départ exact de la piste de vélos impacte très peu le PLUI ; 3 - Zone NeEL01 : la seconde modification est plus importante car elle réduit la zone N stricte au bénéfice de la zone NeEL01. Le secteur passe d’une s uperficie de 62 606 m² à environ 345 000 m². Elle est donc étendue d’environ 29,4 ha. Les droits à construire restent inchangés à hauteur de 8 000 m² de SDP avec une hauteur limitée à 13 mètres au faitage et se ventile sur l’ensemble de ce secteur ainsi mo difié. Le nouveau secteur limité laisse plus de souplesse d’implantation pour le projet JO et son héritage. Les constructions devront répondre à la destinations équipements d’un parc naturel de loisirs et sportifs ainsi que leurs locaux accessoires. Hormi s l’agrandissement du zonage NeEL01 au détriment de la zone N stricte, les modifications ne bouleversent pas l’économie générale de la zone. L’ensemble des incidences et les mesures ERC afférentes à la DP sont précisés pour les aménagements olympiques uniq uement (type plateforme logistique, aménagement d’agréés sportifs et équipements légers de loisirs types banc, tables, belvédère, etc.). Aucune construction pérenne de bâtiment n’est décrite. Si des aménagements complémentaires venaient à être définis sur ce zonage, une actualisation de l’évaluation environnementale devra être faite. Sur le projet d’aménagement et les dossiers règlementaires environnementaux Le projet d’aménagement fait l'objet d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées. E n effet, la Colline d'Elancourt est un site artificiel délaissé de 52 ha à l’état de friche post - industrielle. Après une reconquête par la nature pendant plusieurs années, le site a acquis un certain état écologique. Si sa qualité et sa fonctionnalité écol ogique sont largement améliorables, il abrite néanmoins certaines espèces patrimoniales voire protégées. Ainsi, les aménagements projetés ont été inscrits dans la séquence Eviter Réduire Compenser (ERC), les impacts sur les habitats et espèces protégés. Il s ont été pensés et modulés pour s'inscrire au mieux dans cette séquence et un certain nombre de mesures sur site vise aussi spécifiquement à accompagner la mise en œuvre de cette séquence ERC. Le projet d’aménagement fait l'objet d'une demande d’autorisa tion de défrichement au titre du code forestier. En effet, la logistique nécessaire aux événements JO et héritage nécessite la mise en place de plateformes d'accueil. Ces dernières seront aménagées de la façon la plus naturelle possible, toutefois elles né cessitent un défrichement sur des zones à enjeux écologiques moindres. Ainsi, l'abattage des arbres de plus de 30 ans s'effectuera en contrepartie de la suppression d'autres sujets d'essence invasive indésirable (Robinier faux - acacia) ailleurs sur site. L e projet d’aménagement fait l'objet d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau. En effet, les aménagements ont été pensés, adaptés à la topographie et reliés pour assurer la bonne gestion des eaux pluviales, sans perturber le fonctionnement hydraulique du site et de son bassin versant, calculs et études à l'appui. L'ensemble des zones - humides présentes sur site notamment sont évitées tout en assurant la non - modification de leur approvisionnement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 27 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

- - - - - - - - - - Mme PERROTIN - RAUFASTE se dit attach ée à l’exemplarité du projet d’aménagement de la Colline en vue des jeux Olympiques et de l’héritage. Elle s’interroge sur la modification du PLUi. Elle a demandé, lors du dernier atelier de concertation avec Solideo, s’il y aurait un aménagement au sommet de la colline ce qui pour elle serait problématique. Il lui a été répondu non jusqu’en 2025. Quels sont donc les projets après 2025 ? Le Président indique qu’il y a diverses réflexions : une structure verte, familiale, avec des chemins de promenade, un p oint de restauration, un support au sommet pour relever la Colline…Rien n’est arrêté. Il souligne le niveau des obligations dans le cahier des charges alors qu’il s’agit d’une Colline qui n’est pas naturelle. Cela lui semble exorbitant. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Emet un avis favorable sur l’évaluation environnementale conjointe au titre de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi et du projet d’aménagement. Adopté à l'u nanimité par 74 voix pour 4 2022 - 20 Saint - Quentin - en - Yvelines - Voisins - le - Bretonneux - Création d'un périmètre d'étude en application de l'article L 424 - 1 du code de l'urbanisme - Zone commerciale du Mérantais - Rue Hélène Boucher Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 La Commune de Voisins - le - Bretonneux et la Communauté d’Agglomération de SQY souhaitent requalifier le centre - ville en :  Améliorant son fonctionnement urbain,  Affirmant ses polarités d’habitat, de comm erces et d’activités économiques,  Matérialisant le lien entre les centres administratif/culturel et économique de la ville. L’îlot ainsi délimité par les rues aux Fleurs / Centre commercial du Mérantais, des Tilleuls et Hélène Boucher se situe géographiqu ement entre le pôle administratif / culturel et le pôle économique de la Ville. L’engagement d’une étude urbaine globale sur le centre - ville de la commune, au premier semestre 2022 devrait faire évoluer cet îlot en faveur d’un centre - ville plus dense et pl us « passant ». Cette étude permettra d’étudier la mise en place de liaisons entre les deux centralités afin de créer des porosités dans le tissu urbain et des liens entre quartiers. Le devenir et l’équilibre entre l’habitat et le commerce peut être repe nsé pour accompagner l’évolution du territoire et lui permettre de répondre aux enjeux de demain : climatiques, économiques, de mobilité, de dynamisme démographique… Cependant, des projets de constructions intervenant dans cet îlot sont susceptibles de com promettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ce projet d’aménagement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 28 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

L’article L.424 - 1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité, dans un périmètre d’études à définir, à la Communauté d’agglomération, compétente à la fois en matière de Plan Lo cal d’Urbanisme (PLU) et pour la délivrance des autorisations d’urbanisme, d’opposer un sursis à statuer aux demandes d’autorisation concernant lesdits travaux, constructions ou installations. Ce dispositif nécessite une délibération prenant en considérati on le projet d’aménagement du Centre - ville et précisant le périmètre et les parcelles concernés. L’instauration de ce périmètre d’études est valable pendant 10 ans. La décision de sursis à statuer n’est valable que 2 ans. Un autre sursis pourra cependant être accordé sur un autre fondement juridique. La durée cumulée des deux sursis ne pourra excéder 3 ans. Cette décision de sursis à statuer devra démontrer en quoi le projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du proje t d’aménagement. - - - - - - - - - - M. AFONSO approuve ce dispositif mais sa finalité l’inquiète. Le centre - ville de Voisins - le - Bretonneux est déjà bien dense. Il n’est pas hostile à la création de logements mais l’aménagement doit être pensé de manièr e intelligente et raisonnée. L’objectif est aussi d’étudier les liaisons entre quartiers ; il en est d’accord si ce sont des liaisons douces. Les voies de circulation sont saturées ; les infrastructures ne sont pas adaptées pour absorber les flux actuels a lors encore moins ceux de demain. Concernant l’objectif de rendre le centre - ville plus passant, il ne le partage pas. Il précise que la décision de sursis à statuer devra être motivée. Il est lucide sur les contraintes qui pèsent sur les communes en terme de logements mais conformément à la position de son groupe politique, il s’abstiendra sur cette délibération. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend en considération, au sens de l’article L424 - 1 du c ode de l’urbanisme, le projet d’aménagement du Centre - ville situé sur le territoire de la commune de Voisins - le - Bretonneux afin qu’un sursis à statuer puisse être opposé aux demandes d’autorisation concernant des travaux, des constructions ou des installat ions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de ladite opération d’aménagement , sur les parcelles comprises dans le périmètre annexé à la délibération. Article 2 : Désigne les terrains concernés par ledit périmètre tels qu’i ls figurent dans la liste et au plan annexés à la présente délibération. Article 3 : Dit que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint - Quentin - en - Yvelines devra être mis à jour afin que ce périmètre à l’intérieur duquel l’autorité compétente peut surseoir à statuer soit reporté dans ses annexes. Article 4 : Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Voisins - le - Bretonneux et à la Communauté d'Agglomération pendant un mois et d'une mention dans au moins un journa l diffusé dans le département. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 29 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 5 : Dit que la présente délibération est tenue à la disposition du public à la Mairie de Voisins - le - Bretonneux et à l’Hôtel d'agglomérati on de Saint - Quentin - en - Yvelines, Direction de l'urbanisme et à la Sous - Préfect ure des Yvelines, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Article 6 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - après sa réception en Sous - Préfecture de Rambouillet, - après l'accomplissement de la dernière des mesures de publ icité. Article 7 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Directeur Départemental des Territoires, - Mme la Maire de Voisins - le - Bretonneux Adopté à l'unanimité par 73 voix pour , 1 abstention(s) ( M. AFONSO) 5 2022 - 10 Saint - Quen tin - en - Yvelines - Modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - Évaluation environnementale Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 26 janvier 2022 Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint - Quentin - en - Yvelines intégrant les territoires de 7 communes : Élancourt, Guyancourt, La Verrière, Magny - les - Hameaux, Montigny - le - Bretonneux, Trappes et Voisins - le - Bretonneux, a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2017. Il a, depuis, fa it l’objet d’une m odification simplifiée approuvée le 27 juin 2019 et d’une révision allégée approuvée le 5 mars 2020. La communauté d’agglomération a engagé une nouvelle procédure de modification du PLUi . Le conseil communautaire a délibéré le 1 er avril 2021 sur les objectifs et les modalités de la concertation publique qui associe, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil communautaire par délibération n° 20 21 - 276 en date du 30 septembre 2021 a décidé de prolonger cette procédure de concertation. Le périmètre du PLUi comportant plusieurs zones Natura 2000, la communauté d’agglomération a décidé d’intégrer au dossier de modification une évaluation environneme ntale. En outre, ce territoire se caractérise par sa qualité environnementale et celle de ces paysages De plus, chacune des 7 communes intégrées dans le PLUi sera concernée par cette modification. Le décret n° 2021 - 1345 du 13 octobre 2021 portant modifica tion des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, entré en vigueur le 16 octobre 2021, met en place un dispositif d'examen au cas par cas décidé par la personne publique responsa ble du document, lorsqu’elle estime que l'évolution du document est susceptible de donner lieu à une évaluation environnementale, c’est à dire en dehors des cas d'évaluation systématique. Cette décision est prise par l’organe délibérant de l’EPCI compétent ou le conseil municipal le cas échéant, par délibération motivée et publiée. En application de ce nouveau décret, le conseil communautaire doit donc délibérer sur la réalisation de ladite évaluation environnementale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 30 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Décide de réaliser une l'évaluation environnementale dans le cadre de la modification du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint - Quentin - en - Yvelines en cours. Article 2 : Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairies d’Elancourt , de Guyancourt, de La Verrière, de Magny - les - Hameaux, de Montigny - le - Bretonneux, de Trappes, Voisins - le - Bretonneux et au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines durant un mois. Article 3 : Dit que la présente délib ération sera transmise : - À Monsieur le Préfet de Versailles, - À Madame la Présidente du Conseil Régional, - À Monsieur le Président du Conseil Départemental, - À Madame la Présidente d’Ile - de - France Mobilités (I.D.F.M) - À Messieurs les Présidents de la Cham bre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture, - Aux autres personnes publiques associées concernées, - À Madame la Maire de Voisins - le - Bretonneux, - À Messieurs les Maires d’Elancourt, de Guyancourt, de La Verrière, de Magny - les - Hameaux, de Montigny - le - Bretonneux et de Trappes - Madame la Directrice de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines Article 4 : Précise que la présente délibération sera exécutoire : - Après sa réception en Préfecture des Yvelines, - Après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Energie et éclairage public Monsieur Bertrand COQUARD, Vice - président en charge de la Smart City, de l’Energi e et de l’éclairage public, rapporte le point suivant : 1 2022 - 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Création de tarifs pour l'utilisation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur le domaine public et dans les parkings - relais de SQY Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 31 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

A la suite de la délibération n°2021 - 152 du 27 mai 2021 du Conseil Communautaire de SQY, l’arrêté préfectoral n°78 - 2021 - 09 - 10 - 00005 du 10 septembre 2021 valide l’inscription dans les statuts de SQY d’une nouvelle compétence supplémentaire : « la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ». SQY va donc reprendre la gestion des bornes dé jà déployées par les communes dans un premier temps et déployer de nouvelles bornes de recharge sur le domaine public, dans un second temps. Le tarif actuel s’appliquera sur les bornes existantes, jusqu’à ce que le nouveau marché d’exploitation en cours de lancement entre dans sa phase opérationnelle au 1er juillet 2022. Parallèlement, SQY va également se doter d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques dans trois parc - relais via une DSP. Il est donc proposé d’harmoniser les deux offres. Il e st donc nécessaire de créer une grille tarifaire pour l’utilisation de ces services de recharge. Les principes retenus pour l’élaboration de la grille tarifaire sont : - La cohérence des tarifs avec ceux des territoires voisins et du reste de l’Ile - de - France - La lisibilité de la grille pour les usagers - La cohérence des tarifs avec les coûts d’exploitation - La future mutualisation avec des services annexes (autopartage, courses, panneaux d’informations numériques, télécommunication électronique, etc.), susceptib les de générer des charges courtes - La volonté de faciliter le taux de rotation des véhicules en évitant les véhicules ventouses, en journée - Une différenciation tarifaire entre les bornes de différentes puissances, en journée comme pendant la nuit. - Réductio n de tarif de nuit , pour une utilisation optimale et incitative des bornes pendant cette période (22h - 8h) Les valeurs tarifaires ont été déterminées en cohérence avec l’usage moyen, à savoir une charge d’environ 17 kWh pour une durée de l’ordre de 2h. De c e fait, la grille tarifaire proposée prévoit un tarif proportionnel au kWh pour les bornes d’une puissance de 22 kVA ou moins, et un autre pour les bornes d’une puissance supérieure à 22 kVA. Une surtarification proportionnelle à la minute s’applique pour chaque minute passée au - delà de 1h30 de recharge pour les bornes supérieures à 22 kVA et au - delà de 3h de recharge pour les bornes inférieures ou égales à 22 kVA. Il est proposé de ne pas appliquer de tarif de déverrouillage. Entre 22h et 8h, la surtarific ation à la minute ne s’applique pas, et le coût de la recharge est réduit de 30%, la réduction étant identique pour tous les types de borne. La surfacturation est liée au service de recharge et non au stationnement. Ce dernier, devant être régi par un arrê té spécifique, restera gratuit. Cependant, les pouvoirs de police du maire devront s’appliquer après le temps maximal de recharge autorisée. Dans les parkings - relais (Gare et Bertin à SQY - Montigny, et Gare de la Verrière), il est proposé d’appliquer le mêm e coût au kWh, sans surfacturation puisque les véhicules paient déjà leur stationnement, et sans réduction de tarif la nuit. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 32 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

- - - - - - - - - - M. GASQ demande quel est le coût d’un e recharge. M. COQUARD répond que c’est environ 6 à 7 euros. Le double pour les bornes de recharge rapides. - - - - - - - - - - Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la création des tarifs d’utilisation des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques selon la grille tarifair e suivante applicable au 1er juillet 2022 :

Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Environnement et transition écologique Madame Joséphine KOLLMANNSBERGER, Vice - Présidente en charge de l’Environnement et de la transi tion écologique, rapporte le s point s suivant s : 1 2021 - 290 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation après consultation du public Avis favorable de la commission Envir onnement et Travaux du 25 janvier 2022 La Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, a rendu obligatoire l’élaboration de cartes de bruit ainsi que l’établissement de Plans de Préve ntion du Bruit dans l'Environnement (PPBE) dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 33 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

En tant qu’autorité compétente et en application de cette directive européenne, la Communaut é d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines a élaboré un PPBE intégrant également une partie dédiée aux grandes infrastructures routières (plus de 3 millions de véhicules par an). Les différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint - Quentin - en - Yveli nes ont été : - Adoption des cartes stratégiques du bruit (CSB) élaborées par BruitParif par délibération n°2018 - 246 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2018 ; - Septembre 2018 - janvier 2019 : recensement de données terrains en complément des CSB, analyse de l’ensemble de ces éléments, partage de ces éléments avec les 12 communes de SQY ; - Février - juin 2019 : mesures acoustiques complémentaires sur certains secteurs pour affiner le diagnostic territorial ; - Juin 2019 - janvier 2020 : définition des objectifs et élaboration du plan d’actions, toujours en collaboration étroite avec les communes, - Toutes ces étapes ont permis d’aboutir en janvier 2020 à un projet de PPBE intercommunal en y intégrant la partie grandes infrastructures. Le PPBE est élabor é sur la base des résultats de la cartographie stratégique du bruit élaborée par BruitParif. Pour la Communauté d’Agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, il ne concerne donc que le bruit provenant des infrastructures routières et ferroviaires. Dans le cadre de l’établissement du PPBE, une mise à disposition du public pour une durée de deux mois est prévue par les articles L.572 - 8 et R.572 - 9 du Code de l’environnement. Le Conseil communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines, par délibération n° 2020 - 233 en date du 08 octobre 2020, a précisé les modalités de mise à disposition du public du projet de PPBE. Il était ainsi prévu de m ettre à la disposition du public le projet de PPBE de Saint - Quentin - en - Yvelines, accompagné d’une note de présentation (résumé n on technique), du lundi 02 novembre 2020 inclus au lundi 04 janvier 2021 inclus en version électronique sur le site internet de Saint - Quentin - en - Yvelines mais aussi en version papier, au siège de la Communauté d'Agglomération. Les mesures de confinement de la population instituées par le décret n° 2020 - 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid - 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ont contraint la communauté d’agglomération à fermer son siège à l’accès au public à compter du 30 octobre 2020. Ainsi la modalité de mise à disposition nécessitant un accès du public à l’hôtel d’agglomération n’a pu être mise en œuvre. Le Conseil communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines a donc, par déli bération n° 2020 - 444 en date du 17 décembre 2020, décidé de prolonger d’un mois la durée de ladite mise à disposition, c’est - à - dire jusqu’au jeudi 4 février 2021 inclus, et d’adapter les modalités de consultation au contexte sanitaire. 78 observations ont été formulées lors de la consultation du public du projet de PPBE : 19% d’entre elles ont concerné le bruit aérien, 81% le bruit routier, 1% le Bruit industriel, 10% le bruit ferroviaire, certaines observations faisant mention de plusieurs sources de brui t (bruit routier et aérien par exemple). En application de l’article R.572 - 11 du Code de l’environnement, une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée doit être rédigée . Comme l’exige ce même article , l e PPBE et la dite note seront tenus à la disposition du public au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines (Direction de l’Urbanisme et de la Prospective) et publiés par voie électronique sur le site internet de la Communauté d’agglomération. Comme en dispose l’article L.57 2 - 8 du même code, le PPBE sera réexaminé et, le cas échéant, révisé en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 34 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

- - - - - - - - - - M. HOUILLON indique que le bruit est un véritab le fléau pour la santé. C’est pourquoi il existe un PPBE pour permettre de diminuer le bruit et avoir des lieux qui sont à l’abri des bruits ferroviaires, industriels que nous subissons tous. Les projets de l’Etat devraient donc s’inscrire dans une réducti on du bruit ce qui n’est pas le cas du projet de ligne 18 en aérien. Ce projet en terme de bruit est au - dessus des préconisations faites par l’OMS par rapport à la santé humaine. Tout le monde, y compris l’Etat, doit prendre ses responsabilités. M. GASQ e stime que ce PPBE manque d’ambition. Il a travaillé avec l’association M à Montigny - le - Bretonneux sur ce plan et ont posté une contribution. Concernant le plan d’actions, il s’agit d’une addition des éléments communaux. Il y aurait pu avoir une réflexion, à l’échelle de l’agglomération, sur le passage à 30km/h. Il évoque la remarque du CODESQY qui suggère l’élaboration d’un programme spécifique pour la résorption des points noirs. M. BENABOUD rejoint les propos de M. HOUILLON et de M. GASQ. Le bruit est u n fléau et sa réduction est louable mais il faut que ce soit gradué. Pour mesurer la performance en terme de réduction du bruit, il faut des éléments factuels et tenter d’avoir par exemple une définition commune des zones de calme. Il évoque la limite des statistiques. La remontée récurrente des habitants en terme de bruit doit être prise en considération dans les zones non fléchées par le PPBE. M. AFONSO indique qu’il s’agit d’un sujet important. Il s’étonne du nombre d’observations. Il ajoute que le tél étravail fait se rendre compte de certains bruits. 78 observations lui semblent peu. Mme KOLLMANNSBERGER répond que cela s’explique par la période de pandémie même si la période de concertation a été repoussée. Dans toutes les collectivités, on a des remo ntées d’habitants qui sont des zones non fléchées dans le PPBE car toute une série de critères est définie et ces critères sortent certaines zones des études. Elle prend l’exemple de la RD30 à Plaisir où à un endroit un rideau d’arbres a été coupé et les h abitants ont le sentiment que ce rideau d’arbres les protégeait du bruit. Or ce n’est pas prouvé scientifiquement ; ce sentiment proviendrait de la visibilité des voitures. C’est un ressenti dont il faut malgré tout tenir compte. Le plan lui semble précis même s’il est perfectible. Beaucoup de réunions ont été faites notamment avec la Préfecture sur le bruit aérien. Une réflexion sur l’ensemble de l’agglomération a été faite. La pandémie a fait prendre un peu de retard. Beaucoup d’élus travaillent de conce rt sur le sujet ; on va pouvoir améliorer ce travail sur le bruit dans les mois qui viennent. C’est un véritable enjeu. - - - - - - - - - - Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 35 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : A pprouve la note exposant les résultats de l a consultation, mise en œuvre en application des articles L.572 - 8 et R.572 - 9 du Code de l’environnement, et la suite qui leur a été donnée telle qu’elle est annexée à la présente délibération ; Article 2 : A pprouve le Plan de Prévention du Bruit dans l’En vironnement (PPBE) de Saint - Quentin - en - Yvelines tel qu’il est annexé à la présente délibération ; Article 3 : Dit que le PPBE de Saint - Quentin - en - Yvelines et note visée à l’article 1, seront tenus à la disposition du public au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines (Direction de l’Urbanisme et de Prospective) et publiés par voie électronique sur le site internet de la Communauté d’agglomération ; Article 4 : Dit que la présente délibération sera transmise à : - M. le Préfet des Yvelines, - M. le Sous - préfet de l’arrondissement de Rambouillet, - Mme la Directrice Départementale des territoires, - Mmes les Maires de Plaisir et de Voisins - le Bretonneux, - MM. les Maires des Clayes - sous - Bois, de Coignières, d’Élancourt, de Guyancourt, de Magny - les - Hameaux, de Mau repas, de Montigny - le - Bretonneux, de La Verrière, de Trappes et de Villepreux. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2022 - 25 Saint - Quentin - en - Yvelines - Présentation du Rapport de Développement Durable 2021 Avis favorable de la commission Environn ement et Travaux du 25 janvier 2022 Le décret d'application de l'article 255 de la loi n°2010 - 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle) rend obligatoire la rédaction d'un rapport sur la situation en matière de développement durable pour toutes les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants. La loi précise que ce rapport doit être présenté par l'exécutif de la collectivité dans le cadre de la préparation du budget. Le r apport sur le développement durable (RDD) établit : - D’une part, un bilan des politiques, programmes et actions publiques dont celles conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes à la collectivité au regard d u développement durable ainsi que les orientations et politiques à venir permettant d’améliorer la situation (pratiques/activités internes et politiques publiques territoriales). et, - D’autre part, une analyse des processus de gouvernance mis en place par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action (modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 36 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Pour 2021, le bilan des politiques publiques, programmes et actions de la collectivité s’appuie sur les 17 objectifs du développement durable qui sont le cadre structurant de la mise en œuvre du développement durable en France pour les 15 prochaines années. Ces ODD sont déclinés sur chaque fiche. Le Rapport annuel de dévelop pement durable 2021 est également structuré autour de 6 chapitres : - Justice sociale ; - Transition énergétique ; - Transition écologique ; - Education et formation ; - Santé et Bien - être ; - Participation Citoyenne. Il constitue le produit d’une colla boration entre l’ensemble des services de l’agglomération (toutes directions confondues) et les communes. Ce travail mené en transversalité permet de balayer l’ensemble des actions de développement durable institutionnelles sur le territoire de SQY. Par a illeurs, l’analyse des processus de gouvernance mis en œuvre par la collectivité pour élaborer, mener et évaluer son action est réalisée sur la base des cinq éléments de démarche du « Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durabl e et agendas 21 locaux » : - la participation des acteurs ; - l'organisation du pilotage des politiques et projets ; - la transversalité des approches ; - l'évaluation partagée ; - une stratégie d'amélioration continue. Le rapport est illustré par les no mbreuses actions engagées par la Communauté d’agglomération en faveur du développement durable, dans le cadre de ses compétences transversales. - - - - - - - - - - M. GASQ a des choses à dire sur l’évaluation et la mesure des progrès. Il faudrait chiffre r l’apport de certaines mesures à la cause climatique notamment. Il faudrait également faire le lien à l’avenir avec le PCAET. Il est cité mais les fiches actions ne sont pas reprises dans le document. Il est heureux de voir le succès du plan compost et l ’intérêt des saint - quentinois sur ce point. Il s’interroge sur l’ALEC qui s’était investi dans la précarité énergétique ; il souhaite savoir ce qu’il en est aujourd’hui. Il se dit déçu de la contribution de la commune de Montigny - le - Bretonneux au plan. Le s éléments fournis par les communes sont très hétérogènes même si cela permet de voir les actions menées comme la suppression du plastique dans les écoles à Trappes, les serviettes en tissu, les gourdes en aluminium à Magny - les - Hameaux…Il y a beaucoup de c hoses très inspirantes qui pourront peut - être déboucher sur des échanges plus riches entre les communes. Le rapport est agréable à lire. Le Président ajoute que le rapport est beau et exhaustif. Tous les services ont participé. C’est un très bon travail. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 37 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Mme KOLLMANNSBERGER souligne les différences entre les collectivités qui n’ont pas toujours les effectifs suffisants pour produire les éléments. La collecte des informations dans les communes n’est donc pas toujours simple. On va faire en sorte de facili ter cela auprès des communes dans l’information qu’elles doivent donner. Elle évoque l’ALEC et relaiera la demande auprès de M. HAMONIC. M. NAUDIN demande si le rapport est disponible en ligne. Il lui est répond u que oui. - - - - - - - - - - Le Conse il Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport de Développement Durable 2021 de la Communauté d'agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines . Adopté à l'unanimité par 74 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Patrimoine B âti Communautaire Monsieur Bernard MEYER, Vice - Président en charge du Patrimoine Bâti, rapporte les points suivants : 1 2022 - 15 Montigny - le - Bretonneux - Gare de Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du règlement intérieur de la Salle des Pas Perdus et de la part fixe de redevance appliquée pour l'occupation du domaine public Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 SQY est propriétaire de 4 lots de volume, au sein de l’Association Syndicale Libre Entreprise Individu elle (ASLEI) Place de la Gare, et notamment du lot de volume n°11 correspondant à la salle des Pas Perdus de la gare de Saint - Quentin - en - Yvelines/Montigny - le - Bretonneux. La salle des pas perdus est un bien du domaine public de SQY. Cette salle a été enti èrement restructurée et rénovée en 2012 par SQY. Les locaux commerciaux sont actuellement occupés par différents commerçants dont les autorisations d’occupations temporaires arrivent à échéance en 2022. A l’occasion du lancement de l’avis d’appel à candi datures en cours, il est proposé d’adopter un nouveau règlement intérieur conforme au fonctionnement actuel de la salle des pas perdus et des contraintes techniques et de sécurité. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 38 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Le règlement intérieur a pour objet de définir les règles applicables aux occupants présents dans la Gare. Le respect du règlement intérieur permettra à l’ensemble des occupants et à SQY d’opérer dans la Gare dans les meilleures conditions et dans l’intérêt de tous, et notamment : - D’accueillir le public, - D’exploiter la Gare da ns des conditions optimales de sécurité, tant vis - à - vis des risques liés à la co - activité que de la sécurité et la sûreté des biens, des voyageurs et autres usagers, des occupants et locataires, - D’assurer une bonne perception de la Gare ainsi que des servi ces, commerces et activités associées. Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, il est proposé de fixer une redevance composée d’une part fixe et d’une part variable calculée sur le chiffre d’affai res de l’exploitant commercial, acquittée par les futurs occupants. La part variable est constituée d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires proposé par les candidats qui répondront à l’appel à candidature en cours et elle constitue un élément de sélecti on. Concernant la part fixe, Il est proposé de la prévoir à hauteur de 800 € HC /m²/an. Ce montant a été fixé en prenant compte des tarifs usuellement pratiqués, notamment par la SNCF, dans des gares similaires à celle de SQY, de la fréquentation de celle - ci, de la configuration des espaces proposés dans la sall e des pas perdus et de son insertion dans le quartier hyper - centre de SQY en cours de restructuration urbaine. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, - Article 1 : Approuve le nouveau règlement intérieur de la salle des pas perdus, - Articl e 2 : Approuve le montant de 800 € HC/m²/an pour la part fixe de la redevance demandée. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 2 2022 - 21 Saint - Quentin - en - Yvelines - Pacte financier 2017 - 2021 - Attribution d'un fonds de concours à la commune d'Elancourt Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Par délibération n° 2016 - 340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours a ux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016 - 440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes . La commune a délibéré afin d’affecter l’enveloppe annuelle 2021 de fonds de concours d’investissement de 672 942 €. La commune, par délibération n°2021 - 038 du conseil municipal en date du 14 avril 2021, a sollicité auprès de SQY le versement de fonds d e concours de 468 643 € au titre de sa dotation 2021, le reliquat au titre de 2021 s’élevant à 204 299 €. Suite à la décision de SQY de prolonger d’un an le pacte financier 2017 - 2020, le Conseil Communautaire, par délibération n°2021 - 347 en date du 16 déc embre 2021 a approuvé le versement de ces fonds de concours à la commune. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui pe ut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieu x qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l' introduction du recours gracieux 39 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

La commune, par délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2021 a souhaité modifier sa

57 884 € )

Réaménagement de l’aire de 125 000 60 000 125 000 60 000 jeux du Square de l’amitié et ses (inchangé)

complément FDC SQY déjà

2019 (307 942 €) et 2020 (257 058 € )

Total FDC 2021 sollicités 468 643 672 942

L’enveloppe 2021 est a insi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la modification du montant du fonds de concours à verser à la commune d’Elancourt pour l’opération : Travaux de voirie et trottoirs rue Hector Berlioz d’un montant d e 11 863 € Article 2 : Supprime l’affectation du fonds de concours de 130 000 € pour les travaux de réaménagement de la crèche Tom Pouce Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 40 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 3 : Approuve le versement d’un fonds de concours de 344 552 € pour la réalisation d’un nouvel équipement dédié à la pratique du Tennis Article 4 : Dit que les fonds de concours sont plafonnés à 50 % du coût restant à la charge de la Commune. Article 5 : Dit que ces fonds de concours seront versés selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimit é par 74 voix pour 3 2022 - 22 Saint - Quentin - en - Yvelines - Pacte financier 2017 - 2021 - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Magny - les - Hameaux Avis favorable de la commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Par délibération n° 2 016 - 340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibérati on n° 2016 - 440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 41 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Suite à la décision de SQY de prolonger d’un an le pacte financier 2017 - 2020, la Commune a délibéré le 13 décembre 2021 pour solliciter les fonds de concours au titre de la dotation 2021 pour les projets ci -

dessous : Coût restant Montant Fonds de Fonds de Subventions à la charge Opération prévisionnel concour s concours sollicité demandées de la hors taxes déjà obtenus pour 2021 commune

Achat véhicule professionnel 14 050,00 7 025,00

– service des sports

Extensions de réseau 21 910,00 10 955,00

électrique Création parking rue Mars 66 574,00 24 100,00 42 474,00 21 237,00

Réaménagement chemin Raymond Bonheur 22 480,00 11 240,00

Sécurisation toiture (gymnase Mauduit, école

Weiss, Groupe scolaire 60 968,00 30 484,00

Saint - Exupéry - Petit prince, Maison des Tout Petits) Réfection Sols te rrain de

sports extérieurs (skate - 15 825,00 7 912,50

park, terrain du Buisson)

Réfection sol terrain de 13 168,00 6 584,00

tennis couverts Remplacement

canalisations vide sanitaire (écoles Weiss, 83 029, 40 41 514,70

Corot/Samain et Rosa Bonheur)

Travaux de réhabilitation 2 465 245,00 1 116 123,00 1 349 122,00 441 377,00 218 128,30

gymnase Delaune

Achat de vidéo projecteurs 17 675,00 8 837,50

bâtiments communaux TOTAL 363 918 €

L’enveloppe 2021 es t ainsi soldée. Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours 2021 à verser à la commune de Magny - les - Hameaux au titre des projets ci - dessus, pour un montant de 363 918 €, plafonné à 50 % du coût restant à sa charge. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 42 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 2 : Dit que les versements se feront selon les conditions du règlement financier. Adopté à l'unanimité par 74 voix pour 4 2022 - 23 Saint - Quentin - en - Yvelines - Pacte financier 2017 - 2021 - Attribution d'un fonds de concours à la co mmune de Maurepas Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Par délibération n° 2016 - 340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016 - 440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. Suite à la décision de SQY de prolonger d’un an le pacte financier 2017 - 2020, la Commune a délibéré le 29 juin 2021 pour solliciter les fonds de concours au titre de la dotation 2021 d’un montant d e 541 076 €

pour le projet ci - dessous : Opération Montant prévisionnel € Subventions Fonds de concours sollicité pour 2021

HT €

Reconstruction de la Halle 2 411 665 541 076 €

du Marché alimentaire L’enveloppe 2021 est ainsi soldée. Le Conseil Comm unautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le fonds de concours 2021 à verser à la commune de Maurepas au titre du projet ci - dessus, pour un montant de 541 076 €, plafonné à 50 % du coût restant à sa charge. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé dans les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 74 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 43 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

5 2021 - 305 Saint - Quentin - en - Yvelines - Pacte financier 2017 - 2021 - Attribution d'un fonds de concours à la commune de Montigny - le - Bretonneux A vis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 25 janvier 2022 Par délibération n° 2016 - 340, le Conseil Communautaire du 20 Juin 2016 a approuvé le pacte financier et fiscal de solidarité 2017 - 2020 et renouvelé le principe d'un fonds de concou rs aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2016 - 440, le Conseil Communautaire du 19 Septembre 2016 a approuvé le règlement financier fixant les modalités de versement de fonds de concours aux commu nes. Suite à la décision de SQY de prolonger d’un an le pacte financier 2017 - 2020, la Commune a délibéré le 22 novembre 2021 afin de sollic iter son enveloppe annuelle 2021 de fonds de concours, qui s’élève à 808 289 €, et le reliquat des exercices antérieurs, pour les projets suivants :

scolaires Achat de véhicules Services Techniques 123 878 61 939 Total FDC sollicité 165 688

Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 44 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours à verser à la commune de Montigny - le - Bretonneux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités ci - dessus. Au titre de la dotation 2021 : 808 289 € Au titre de la fongibilité des exercices antérieurs : 165 688 € Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier Adopté à l'unanimité par 74 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé - Solidarité Monsieur François MORTON , Vice - Président en charge de la Politique de la ville, de la Santé et de la Solidarité , rapporte l e point suivant : 1 2022 - 108 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d'Agglomération - Motion relative à la déclaration politique du Réseau Français des Villes - Santé de l'OMS - Interpellation des candidats aux élections présidentielles et législatives 2022 Les Villes Santé OMS interpellent les candidats aux élections pré sidentielles et législatives de 2022 afin d’intégrer la santé au cœur des débats et de leur programme de travail dans la déclaration politique ci - jointe. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 45 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 46 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 48 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 10 février 2022

M. MORTON indique que cette motion s’inscrit dans une actualité du territoire puisque nous allons célébrer bientôt les 13 mois d'ouverture du vaccinodrome ; une très belle expérience de santé publique. Il propose de voter aussi cette motion en hommage aux équipes qui ont œuvré au vaccinodrome. Le Président demande si une date est fixée pour la soirée de remerciement des équipes du vaccinodrome. M. MORTON répond que c’est prévu le 11 mars. Le Président se dit favorable à cette motion. ‘ M. MERCKAERT s'interroge sur l'objectif 4 et le message à apporter sur la décentralisation de la santé au niveau régional, départemental..Les collectivités territoriales sont en pointe sur le sujet et on l’a vu avec Ï le vaccinodrome. 1! souhaiterait amender la motion en ce sens. | M. MORTON indique que cela figure dans la motion à la proposition 40). Î Le Conseil Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la déclaration politique du Réseau Français des Villes-Santé de l'OMS. | Adopté à l'unanimité par 74 voix pour | L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20 ! | | . } | ARE, M. le Président PES EEE EF Ra PS EE 5, NE | Ep E ES Yé : Va ER, Fa) Ve 7e a E | Jean-Michel FOURGOUS ! La = Ter, te, Fi ‘ | rares | TT { ee + Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la rêsaire éieion peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture : - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 49 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 10 février 2022

Annexe 1 HOMMAGE À G É RALD FAVIER CONSEIL COMMUNAUTAIRE SQY - 10 F É VRIER 2022 Je voudrais débuter ce Conseil Communautaire par un hommage marqué à un ancien Vice - Président de Saint - Quentin, qui nous a quittés dans la nuit de mardi à mercredi , à l’âge de 82 ans. Il s’agit, vous le savez, de mon ami Gérald FAVIER, qui a été mon fidèle bras droit à É lancourt pendant 22 ans, de 1996 à 2018. Notre amitié était ancienne et solide. Elle s ’est renforc ée au fil des ans, de nos combats communs (souvent gagnés), des émotion s partagées , du travail quotidien et de 1001 dossiers. Chacun connaît mes liens particuliers d’amitié et d’affection pour Gérald , mais ce n’est pas ici le lieu d’évoquer tous mes souvenirs personnels et politiques. Né à Saint - Etienne, en 1940, ayant fait s es études à Saint - Quentin… dans l’Aisne, il s’est donc installé à Saint - Quentin … en - Yvelines, à É lancourt, en 1971, avec les autres pionniers de la Ville Nouvelle, pour y fonder sa famille . Gérald avait l’esprit de famille, et sa famille est aujourd’hui da ns la peine.  Je pense naturellement à son épouse Geneviève, à qui nous présentons nos plus sincères condoléances, ainsi qu’ à ses enfants, Christine et Laurent, et à ses 7 petits - enfants.  Mais je songe également à sa famille de cœur, celle de la Mairie d’ É lancourt et de Saint - Quentin , élus et personnels, dont il était très proche et où il était très apprécié.

Annexe 1 2 Gérald FAVIER s’est très vite passionné pour notre territoire, et s’est d’abord investi dans le domaine associatif et sportif, en prenant des respons abilités au sein du club d’athlétisme et de hand - ball, sa grande passion qu’il avait pratiquée comme joue u r . C’était en effet un sportif et un compétiteur dans l’âme. Gérald était également un homme de l’entreprise : il s’est donné à 100% dans une petite P MI de l’industrie. Il y a connu ces bons et ces mauvais moments où l’échec et la réussite se côtoient de si près. Il a vécu cette passion et en tirait tous les jours des enseignements. Il avait d’ailleurs trouvé ce slogan, qui est celui de la Mairie d’ É lan court : « la volonté d’entreprendre. » Gérald était aussi un homme de valeurs et de convictions. J’ai tout de suite fait confiance à Gérald , qui est devenu mon 1 er Adjoint, se consacrant à 100% à cette nouvelle mission, avec dévouement, passion et compétence. Il n’était pas un homme de pouvoir ou d’ambition. C’était un battant, un organisateur né, un manager naturel, un homme de devoir et de parole. Il m’a aidé à faire d’ É lancourt ce que la Ville est devenue , et nous avons mené ensemble bien des do ssiers audacieux, épaulé par le directeur général de la Ville, un certain Ari BENHACOUN. Gérald a été pendant toutes ces années la pierre angulaire de la Mairie d’ É lancourt, arrivant tôt le matin, partant tard le soir, toujours présent à toutes les manifes tations, dévoué corps et âme à sa chère commune et à notre territoire.

Annexe 1 3 Il connaissait par cœur le terrain, les habitants, les Associations , les communautés et savait faire preuve d’initiatives, pour agir vite, même s’il fallait au passage bousculer un peu les habitudes, voire pousser quelques coups de gueule , devenus légendaires. Très tôt aussi, Gérald s’est investi au sein de l’intercommunalité de Saint - Quentin - en - Yvelines, représentant É lancourt au SAN, puis à la CASQY et enfin à SQY. Il a été successivem ent Vice - Président de la CASQY à la Sécurité des Bâtiments sous la présidence de Robert CADALBERT , puis Vice - Président de SQY en charge des Grands évènements et de la Communication sous la présidence de Michel LAUGIER, puis la mienne. Gérald s’est passionné notamment pour la Ryder Cup de Golf , qui a été une fantastique réussite sous sa direction, et il mesurait pleinement combien notre Agglomération était un levier puissant d’intervention publique su r le territoire. À une époque où nous étions dans l’opposition et avions le sentiment d’être quelque peu oubliés de la majorité, il avait qualifié l’intercommunalité de « prestataire de services » . Cela a pu faire sourire, mais, à vrai dire, il y a une grande noblesse à assurer notre mission de services auprès des communes, des entreprises et des habitants : une structure ne doit pas tourner sur elle - même, elle doit servir, et ça Gérald l’avait compris. Humainement, Gérald ne laissait personne indifférent, et même nos adversaires politiques le s plus coriaces le respectaient, pour sa franchise, pour son engagement, pour sa connaissance des dossiers, et pour sa passion sincère pour notre territoire : tous les témoignages de condoléances et de sympathie que nous recevons en attestent. Gérald FAVIE R avait dans le sang l’amour des gens , le « goût des autres », comme on dit. S on bureau était toujours ouvert pour écouter les problèmes des uns et des autres, et il s’efforçait d’essayer de trouver des solutions concrètes, au - delà du simple réconfort.

Annexe 1 4 Gér ald , c’était aussi un vrai caractère, une présence, un charisme, un physique un peu à la Jean Gabin, mélange de force et de tendresse : un esprit fin dans un corps solide. Avec lui, c’est une personnalité élancourtoise et saint - quentinoise exceptionnelle q ui disparaît. Il fait désormais partie de l’Histoire de notre territoire. À l’heure où les élus ont souvent mauvaise réputation dans l’opinion publique, Gérald FAVIER a honoré toute sa vie, par son comportement exemplaire, le rôle d’élu local, fait de dévo uement, de proximité et de sincérité. Son engagement citoyen loyal et sincère avait été reconnu par la République à travers sa décoration bien méritée de Chevalier d ans l’Ordre national du Mérite, qui lui avait été remise en 2009 par Valérie P É CRESSE , alors Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche , en présence de la Sous - Préfète de Rambouillet. Aujourd’hui, nous sommes très tristes de sa disparation, mais Gérald restera à jamais dans nos souvenirs et dans nos cœurs. Et, pour témoigner d u respect que nous avons pour lui et en signe d’ hommage, je vous propose d’observer ensemble une minute de silence. ⃝ ⃝ ⃝

Annexe 2 - Point 2022-77 Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les Femmes et les Hommes 2021. Conseil Communautaire du 10 Février 2022 1

Annexe 2 - Point 2022-77  Pilotage de l’égalité Femmes Hommes : Les constats en matière de pilotage et déploiement des actions : Sur le territoire de SQY - Un référent SQY a été identifié depuis 2019 sur la thématique égalité femmes hommes dans le cadre de la politique de la ville et des actions sont menées dans le cadre de la politique de la ville (Voir Annexe 2 du Rapport Egalité F/H). Concernant SQY en tant qu’employeur - Les LDG ont permis la définition d’un plan d’action global et pluriannuel pour SQY présenté en mars 2021 et des actions sont déjà mises en place à SQY sur les axes suivants : équilibre vie professionnelle / vie personnelle et prévention discrimination et harcèlement Conseil Communautaire du 10 Février 2022 2

 Le Plan d’actions Egalité Femmes Hommes de Annexe 2 - Point 2022-77 SQY Enjeux et actions identifiées dans le cadre de la stratégie pluriannuelle des RH  Objectif : Promouvoir l'égalité professionnelle femmes/hommes  4 actions clés : 1. Réaffirmer les orientations politiques à partir du Rapport de Situation Comparée et de l’analyse plus fine des indicateurs (rémunération, parcours professionnels notamment ) 2. Donner la priorité à la prévention des discriminations ( valoriser les dispositifs existants et les faire évoluer si besoin) 3. Mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle : notamment avec le déploiement du télétravail 4. Déterminer les actions qui peuvent être menées de façon transversale et enrichir le plan égalité Conseil Communautaire du 10 Février 2022 3

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Les Effectifs de la collectivité Evolution des effectifs et répartition par statut Evolution des effectifs (tous statuts) Evolution des effectifs permanents femmes / Agents en hommes 900 position 500 d'activité (tous 442 800 450 432 427 429 statuts) 414 422 422 700 400 Fonctionnaires 600 (titulaires et 350 500 stagiaires) 300 262 262 246 250 245 242 400 250 232 Contractuels 300 occupant un 200 200 emploi 150 permanent 100 100 Agents 0 50 2017 2018 2019 2020 n'occupant pas un emploi 0 31/12/13 31/12/15 31/12/16 31/12/17 31/12/18 31/12/19 31/12/20 permanent Femmes Hommes Baisse de 6 , 5 % entre 2019 et 2020 due aux effectifs Au 31 décembre 2020 , la collectivité employait 63 , 6 % de femmes non permanents . et 36 , 5 % d’hommes . Conseil Communautaire du 10 Février 2022 4

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Les Effectifs de la collectivité Répartition des agents permanents Répartition F / H sur les emplois d'encadrement par catégorie

Responsables de 71 30

services/secteurs… Directeurs 12 10 Direction Générale* 3 4 0 20 40 60 80 100 120 Femmes Hommes Sur l’ensemble des postes d’encadrement, les Répartition F/H par statut Femmes représentent près de 66 % des effectifs, 🡆 Les p soit quasiment la même proportion que leur poids Hommes Femmes dans l’effectif total . F onctionnaires 34% 66% Contractuels 43% 57% Conseil Communautaire du 10 Février 2022 5 Ensemble 36% 64%

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Les Effectifs de la collectivité Répartition par tranche d'âge des fonctionnaires Répartition par tranche d'âge des contractuels 70 50 30 10 10 30 50 70 18 13 8 3 2 7 12 17

70 50 30 10 10 30 50 70 17 12 7 2 3 8 13 18 hommes femmes hommes femmes Conseil Communautaire du 10 Février 2022 6

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Temps de travail des agents permanents Part des femmes travaillant Part des hommes travaillant à temps partiel à temps partiel 1% 10% 1% 1% Temps partiel Temps partiel Temps complet Temps complet Temps non Temps non 89% 98% complet complet 43 femmes aujourd’hui bénéficient d’un temps partiel ( 10 , 7 % des effectifs féminins) et 3 hommes ( 1 , 22 % des effectifs masculins) . Conseil Communautaire du 10 Février 2022 7

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Santé et sécurité au travail Répartition par type d'absences Taux d'absentéisme des agents permanents Maladie ordinaire 20% Accidents du travail et maladies professionnelles 3% 49% Longue maladie, disponibilité d'office, grave maladie, maladie longue durée 25% Maternité, paternité, adoption, accueil de l'enfant 3% Autorisation spéciale d'absence ou formation particulière, hors motif syndical ou de représentation Conseil Communautaire du 10 Février 2022 8

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : La formation Nombre de jours de formation par catégorie 300,0 260 250,0 212,0 198,0 200,0 150,0 119,0 124,0 100,0 56 50,0 0,0

Nombre de jours de formation H F H F H F Catégorie A Catégorie B Catégorie C

Les femmes représentent 67 , 6 % des agents partis en formation soit une proportion légèrement supérieure à celle des effectifs permanents ( 64 % ) Conseil Communautaire du 10 Février 2022 9

1. Annexe 2 - Point 2022-77 Indicateurs du RSU et RSC : Rémunérations Fonctionnaires 70 000 € 59 248 € Contractuels 60 000 € 53 527 € 46 701 € 50 000 € 45 000 € 43 477 € 50 000 € 40 000 € 38 465 € 37 814 € 33 040 € 40 000 € 35 000 € 29 394 € 30 534 € 28 702 € 30 000 € 25 431 € 30 000 € 24 585 € 25 000 € 20 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 € 10 000 € 5 000 € 0 € 0 € Catégorie A Catégorie B Catégorie C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Hommes Femmes Hommes Femmes Une étude sur les écarts de rémunérations entre hommes et femmes sera menée dans le cadre de l’action 1 du plan d’actions sur l’égalité professionnelle femmes/hommes . Conseil Communautaire du 10 Février 2022 10

Annexe 2 - Point 2022-77 1. Indicateurs du RSU et RSC : Progression de carrière et titularisation des fonctionnaires territoriaux  162 avancements d’échelon : 65% au bénéfice des femmes et 35 % à celui des hommes  41 avancements de grade : 66 % au bénéfice des femmes et 34 % à celui des hommes  7 Promotions interne : 4 au bénéfice des femmes soit 60% Conseil Communautaire du 10 Février 2022 11

Annexe 2 - Point 2022-77  Le Plan d’actions Egalité Femmes Hommes de SQY Action 2 : Donner la priorité à la prévention des discriminations Plusieurs dispositifs existants à SQY :  Interne à SQY : la cellule d’écoute et d’accompagnement (DRH )  La prestation d’assistante sociale du CIG (Public reçu principalement féminin, de catégorie C et monoparentale )  La prestation psychologue du travail du CIG  Le service de médecine préventive du CIG Réalisation d’un bilan annuel en 2020 - 2021 sur les situations humaines à SQY  Objectif : sensibiliser à la réalité des situations et définir des axes d’amélioration dans le cadre de la prévention des risques et notamment de la prévention de la discrimination et du harcèlement . Acquisition d’une boite à outils pour la cellule interne SQY  Objectif : désamorcer des situations humaines complexes Conseil Communautaire du 10 Février 2022 12

Annexe 2 - Point 2022-77  Le Plan d’actions Egalité Femmes Hommes de SQY Action 3 : Mieux articuler vie professionnelle / vie personnelle Plusieurs dispositifs existants à SQY :  Le dispositif télétravail déployé à grande échelle à SQY ( 500 agents concernés) est accompagné d’un droit à la déconnexion .  Retour à l’emploi après une longue période d’absence : accompagnement de chaque agent et manager afin de définir les conditions de retour nécessaires .  En complément, la cellule interne d’écoute et d’accompagnement, ainsi que l’assistante sociale contribuent directement au soutien et à l’accompagnement des femmes dans le cadre de situations au travail et/ou personnelle, difficiles . Conseil Communautaire du 10 Février 2022 13

Annexe 3 - Point 2022-44 DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022 10 février 2022 1

Annexe 3 - Point 2022-44 Sommaire Les Le contexte Le contexte orientations international de la France budgétaires de SQY 2

Annexe 3 - Point 2022-44 Le contexte économique international 2022 : Une économie mondiale en net redressement depuis 2021, désormais supérieure à son niveau d’avant la pandémie 8,1 7,0 6,7 6,3 5,9

5,6 5,5 5,1 5,2 4,7 4,9 4,3 4,5 3,8 4,0 4,0 4,0 2,7 2,9

1,7 Monde Etats-Unis Japon Zone Euro Allemagne France Italie Espagne Royaume-Uni Chine 2021 2022 Source : FMI – Bloomberg – prévisions 19/01/2022

Annexe 3 - Point 2022-44 Le contexte économique international Et cela grâce notamment aux mesures politiques et budgétaires prises par les Etats et à la vaccination, qui soutiennent la reprise… …mais une reprise hétérogène : • Reprise rapide : pays développés, secteur pharmaceutique, distribution… • Reprise plus difficile : pays à faible revenu et faible taux de vaccination, secteurs des services et du tourisme… Une demande soutenue mais des problèmes d’approvisionnement, de pénuries et de main d’œuvre qui impactent les prix (notamment alimentation et énergie) Des perturbations dues au changement climatique (incendies, inondations, vagues de chaleur, sécheresses…) qui impactent l’économie Risques sur les perspectives de croissance 2022 : • Apparition de nouveaux variants • Inflation durable • Perturbations de l’offre

Annexe 3 - Point 2022-44 Le contexte économique national Prévisions de la Loi de Finances pour 2022 Déficit public : 209 Croissance de 4% milliards d’€ en 2020 (+ environ, inflation de 135 milliards € par 1,5 % rapport à 2019) soit 9,1% du PIB Le remboursement de la Dette publique : Un surcroît dette « COVID » pèsera 113,5 % du PIB d’endettement lié à la sur les finances publiques (+275 Milliards d’€ crise sanitaire estimé à pendant au moins 20 ans en 2020) 230 milliards d’€ La contribution au redressement par les collectivités locales n’est pas précisée pour le moment 5

Annexe 3 - Point 2022-44 Les orientations budgétaires 2022

Estimation d’atterrissage 2021 – budget principal En M€ Dépenses totales Recettes totales

Fonctionnement 221 265

(avec résultats reportés)

Investissement 106 73

(avec résultats reportés) Résultat de clôture 12

Résultat à reporter au budget 5,5

2022 (inclut les restes à réaliser) 6

Annexe 3 - Point 2022-44 Les orientations budgétaires 2022 Un budget de fonctionnement adapté au contexte économique, avec un programme d’investissement ambitieux Des dépenses de Une stratégie robuste Pas de recours au qui a permis le fonctionnement levier fiscal maintien de notre contenues note AA - en décembre 2021, malgré le contexte économique Une politique Une gestion maîtrisée d’investissement (PPI de l’endettement qui et PPI locale) inscrite permet de financer la dans le acte financier PPI 7

Annexe 3 - Point 2022-44 Les orientations budgétaires 2022 2022 : Les principales évolutions sur l’épargne Des recettes Impact du FPIC, de l’évolution d’indices et de coûts de économiques impactées marchés publics. par la pandémie ( - 5M€ de CVAE) et des dotations de l’Etat Dépenses de fonctionnement maintenues au niveau du qui poursuivent leur budget primitif 2020 érosion ( - 1M€) Compensés par une dynamique des bases Dépenses de personnel : budget 2020 + 1% locatives et de la TVA …avec une charge de la dette (amortissement) en forte hausse en raison d’en remboursement obligataire 8

Annexe 3 - Point 2022-44 Les orientations budgétaires 2022 Evolution de l’épargne Au budget 2022 l’excédent de la section de fonctionnement ne Epargne nette suffit plus à rembourser de la dette => épargne nette négative à - 2,6M€ 9

Annexe 3 - Point 2022-44 Inscriptions prévisionnelles en fonctionnement

10

Annexe 3 - Point 2022-44 Evolution des dépenses de personnel

Dépenses de personnel en M€ *HORS vaccinodrome hors vaccinodrome (remboursé par ARS) 39,5 39 38,5 38 37,5 37 36,5 36 2017 2018 2019 2020 2021 BP 2022 BP CA 11

Annexe 3 - Point 2022-44 Inscriptions prévisionnelles en investissement

Budget principal 2022 – Section d’investissement Recettes en M€ Dépenses en M€ Virement de la section de fonctionnement 34,8 Remboursement des emprunts 32,5

12

Un désendettement constant depuis 2016 Annexe 3 - Point 2022-44 Tous budgets confondus En millions € Encours de dette au 01/01 378,9 360,5 337,1 320,9 304,0 Variation du 288,4 270,1 stock de dette total : - 109 M€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Baisse des charges financières de 2,7M€ sur Charge de la dette en 2022, budget principal : la période 32,4 M€ en capital (dont 5 en obligataire) 5,1 M€ en intérêts 13

Annexe 3 - Point 2022-44 Les budgets annexes en M€ BP 2021 BP 2022 RRF 4,2 4,2

DRF 1,1 1 Budget

assainissement Epargne brute 3,1 3,3 dette à rembourser 1,34 1,3 Epargne nette après remboursement 1,9 1,9

dette en M€ BP 2021 BP 2022 RRF 4,6 19,3

Budget DRF 6,2 7

14

Budget Gestion

Budget Résidence

Autonomie RRF 0,83 0,79 DRF 0,83 0,86

Epargne nette après remboursement 0 - 0,77

dette 15

Annexe 3 - Point 2022-44 La prospective 2023 - 2025 Une reprise marquée en 2023 Des recettes fiscales qui devraient repartir à la hausse, à périmètre législatif constant… …mais des dotations qui continuent à baisser et le FPIC qui progresse jusqu’en 2023 Et des risques : sur les recettes, en cas de départ de contributeurs importants, et en dépenses, en raison des hausses de coût Et enfin, quelle contribution future des collectivités au redressement des comptes publics ?

Annexe 3 - Point 2022-44 Merci à vous 17