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République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AURORE GUVEN, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur RESPONSABLE ADJOINTE DU SECRETARIAT GENERAL DES D7820005878220240626-A202425A] ASSEMBLEES PE PIEEE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 26/06/2024 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la

2 ARTICLE 2 : Madame Aurore GÜVEN, Responsable adjointe du Secrétariat Général des Assemblées, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous : - Certification du caractère exécutoire des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants, accords-cadres, et toutes pièces portant sur les marchés relevant de la compétence exclusive de lensemble des services de la Communauté dAgglomération, - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession du service, - Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 40 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant, Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant, - Signature des ordres de mission.

3 ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont l'ampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame Isabelle CHAPLET, Chargée de gestion du Secrétariat Général des Assemblées. Fait s, Le 2 ir 5 JUIN 2024 Û w ' (SE 03» Le Président, N | GK ti 3 ER x PS2 0e | 4 D. 18 Le mo 0 LEE | A J VS Non A Jean-Michel FOWYRGOUS