Décision 24-74 – régie de recettes du Parc de stationnement Bièvre

FICHE DE TELETRANSMISSION Budget DECISION n°24-74 du 01/03/2024 SAINT QUENTIN EN YVELINES - REGIE DE RECETTES DU PARC STATIONNEMENT BIEVRE Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 29 mars 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024

DIRECTION DES FINANCES DECISION N° 26-74 ou 25 Jo3 | dt 4

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — REGIE DE RECETTES DU PARC DE STATIONNEMENT « BIEVRE » À MONTIGNY-LE-BRETONNEUX - MODIFICATION

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 5211.10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du 1er Janvier 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n° 2020-71 du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 01/02/2024 ;

Considérant la régie de recettes du parc de stationnement « BIEVRE » à Montigny-le-Bretonneux créée par décision n°20-144 du 16/09/2020 ;

Considérant l'intérêt de permettre aux usagers de payer par virement bancaire les abonnements annuels de stationnement dans le parking « BIEVRE ».

Considérant le fait qu’il est nécessaire de modifier les caractéristiques de la régie de recettes pour ouvrir ce mode de paiement aux usagers.

DECIDE Article 1 : Une régie de recettes est instituée auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff - BP 10118 - 78 192 Trappes Cedex - Direction des mobilités. Article 2 Cette régie est installée sise : - Au parc de stationnement « BIEVRE » à Montigny-le-Bretonneux. Article 3 La régie encaisse les produits suivants : - Recettes liées au paiement abonnements parking Bièvre Article 4 Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Espèces : caisse automatique - Carte bancaire : caisse automatique - Carte bancaire : abonnements - Paiement en ligne via la plateforme Parclick - Virement bancaire : abonnements annuels pour des places de stationnement Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture et d’un reçu après règlement par ce dernier. Article 5 Les autres dispositions relatives aux modalités de fonctionnement de la régie de recettes du parc de stationnement restent inchangées. Article 6 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. AFFICHE A LA PORTE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à l’article 2 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions. | pe 2 Le Président, 155 7 CAE: Q EXY IPN TE, SES Jdan-Michel FOURGOUS Care TS