Arrêté de délégation de signature à Madame Céline Rey, directrice des fonctions supports et transversalité de la direction générale adjointe du patrimoine

République Française Département des Yvelines des ARRETES du PRESIDENT ° EXTRAIT du REGISTRE Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération ARRETE DELEGATION DE SIGNATURE OBJET : DE À MADAME CELINE REY, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur TRANSVERSALITE FONCTIONS SUPPORTS ET DIRECTRICE DES GENERALE ADJOINTE DU PATRIMOINE. DE LA DIRECTION Accusé certifié exécutoire Le Président de la Communauté d'Agglomération, Territoriales et notamment : Vu le Code Général des Collectivités Président de Communauté L'article L 5241-9, autorisant Un au Directeur Général des d'Agglomération à déléguer sa signature et aux Responsables de Services, aux Directeurs Généraux Adjoints Service, du Président de la Communauté Vu le Procès Verbal de l'élection | d'Agglomération en date du 11 juillet 2020, administratives soumises à sa Considérant la multiplicité des pièces les pièces présentées en plusieurs et

2 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40 000 euros HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, - Des retours des factures en possession des services, - Signature des certificats de capacité relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, - Signature des états des lieux dentrée et de sortie dans le cadre des contrats doccupation du domaine public et/ou baux de la compétence du service optimisation du patrimoine, - Signature des ordres de mission. ARTICLE 3 : Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, est habilitée à procéder aux mêmes signatures, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Céline REY, Directrice des Fonctions Supports et Transversalités de la Direction Générale adjointe du Patrimoine. ARTICLE 4: Madame Valérie BLEVIN, responsable du service Budget et Comptabilité de la Direction des Fonctions Supports et Transversalités est habilitée à signer les courriers de retours des factures en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Céline REY, Directrice des Fonctions Supports et Transversalités de la Direction Générale adjointe du Patrimoine. ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et dont l'ampliation sera adressée :