Décision 24-18 – Elancourt – Ventes SCI AFLM. REZKI – Délégation du droit de préemption urbain renforcé par la communauté d’agglomération à la commune d’Elancourt

FICHE DE TELETRANSMISSION FICHE DE TELETRANSMISSION Action Foncière Action Foncière DECISION n°24-18 du 25/01/2024 DECISION n°24-18 du 25/01/2024 Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Ventes SCI AFL/M. REZKI - Délégation du droit de préemption Saint-Quentin-en-Yvelines - Elancourt - Ventes SCI AFL/M. REZKI - Délégation du droit de préemption urbain renforcé par la communauté d'agglomération à la commune d'Elancourt urbain renforcé par la communauté d'agglomération à la commune d'Elancourt Délibération du conseil Communautaire en date du 9 mai 2016 déléguant au Président une partie des ses Délibération du conseil Communautaire en date du 9 mai 2016 déléguant au Président une partie des ses attributions Alinéa 13 attributions Alinéa 13 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES PREFECTURE DES YVELINES : : 26 janvier 2024 26 janvier 2024 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du lundi 1 janvier 2024 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération Séance du lundi 1 janvier 2024

Terre d'innovations ( DGA AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Commune d'Elancourt Direction du développement urbain Hôtel de ville : 5 du de Gaulle références place général in aire suivie par Se EURE Chloé SE MARE 78990 8990 ELANCOURT 01 39 44 88 56 Saint-Quentin-en-Yvelines, Le 2024 , 25 JAN JAN. LRARn° LC JVC LG CL E OBJET : ELANCOURT - VENTES SCI AFL/M. REZKI - DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE PAR LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION A LA COMMUNE D'ELANCOURT Monsieur le Maire, Je viens vers vous suite à la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) n° DA 78208 23 E0152 réceptionnée par la, Communauté d'agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines le 14 décembre 2023 relative à la vente des biens rue du chemin aux Bufs à Elancourt, parcelles cadastrées section AN n°8 pour partie et n°10 pour partie, pour Un prix de vente de 162 500 . Cette DIA a été enregistrée par la commune d'Elancourt le 13 décembre 2023 pour une réponse sous un délai de 2 mois, soit au plus tard le 13 février 2024.

Elancourt, le 14/12/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines Direction de l'Aménagement Service Foncier 1 rue Eugène Hénaff 78192 TRAPPES CEDEX Transmission pour INSTRUCTION DIA Objet : Déclaration d'intention d'aliéner Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, 1exemplaire de la D.l.A., réceptionnée le 13/12/23, enregistrée dans nos services sous |e numéro DA 78208 23 E0152. Bien situé : rue du Chemin aux Boeufs 78990 Elancourt Bien Cadastré : AN0008 AN0010

LA » a . C4 Déclaration d'intention daliéner ou demande Ed à u DD , a n ° » Lbend »Égalté Faune e d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits | n°1007202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE r : Æ de préemption prévus par le code Ministère chargé ; A EEE de l'urbanisme {Article À 213.1 du Code de l'urbanisme) Déclaration d'intention Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U) (articles L. 211-1 et suivants du Code de l'urbanisme (2)) @ daliéner un bien (1) Compris dans Une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (articles L.212-1- et suivants du Code de l'urbanisme (3)) c Gompris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements a (articles L. 142-1- et suivants du Code de l'urbanisme(4)) Demande d'acquisition (] Soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (2) oc d'un bien (1) Comprls dans Une zone d'aménagement différé (ZA.D.) (3) Q Cadre réservé à l'administration Date de réception Numéro d'enregistrement Prix moyen au m° Personne physique Nom, prénom Profession (facultatif) (5) Personne morale Dénomination SCI AFL Forme juridique Soclété civile Immobilière Nom, prénom du Monsieur Sami AOUNI représentant Adresse ou siège soclal (6) N° voie 3 de voie

Bâtiments vendus en totalité (9) L] Surface construite au sol (m°) Surface utile ou habltable (m°) Nombrede = Niveaux: Appartements Q : Autres locaux O : Vente en lot de volumes Q Voir note annexe Locaux dans un bâtiment en copropriété (10) [A ou habitable | 21 communes | 12oes Plus de 10 ans | 1 CoMmMErS | le règlement de copropriété a été | Voir annexe "(0 publié aux hypothèques depuis : Moins de 10 ans ui | En cas d'indivision, quote-part du bien vendu : Droits sociaux (11) Désignation de la société : Désignation des droits : Nature Nombre Numéro des parts (gere pape CRETE TI TO T0 DD ENENE SEE Usage habitation CO professionnel OO mixe (O commercial agricole CI autre (préciser) OU: Occupation le(s) propriétaire(s} LC] parun (des) localaire(s) LC] sonsoccupant À autre (préciser) I: par Le cas échéant, joindre un état locatif EDroilsréeloupemomes 0 Grevant les biens oui @ non O YOIr note annexe si rente antérieure Préciserla nature Indiquer Vlagère

Apport en société U Bénéficiaire Estimation du bien apporté Cession de tantlième de terrains contre remise de locaux à construire a Estimation du terrain Estimation des locaux à remettre Location-accession Estimation de l'immeuble objet de la location-accession u 2 - Adjudicatlon (13) Volontaire L] Rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire O Mettant fin à Une indivision ne résultant pas d'une donation-partage U Date et lieu de l'adjudication Montant de la mise à prix ( TT &.Les soussignés déclarent: Que le(s) propriétaire[s) nommé|(s}) à la rubrique 1 Demande(ni) au titulaire du droli de préemption d'acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix el conditions indiqués (14) À (ont) recherché un acquéreur disposé à acquérir les biens désignés à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués Nom, de Monsieur Madjld REZKI prénom l'acquéreur (15) Profession (facultatif) artisan boucher Adresse N°voie 3 Extension Type de voie , Nom de voie Rue le Paviot Lieu-dit ou boîte postale Code postal 95400 Localité VIIliers-le-Bel Indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur (facultatif) (16) Qu'il est chargé de procéder à la vente par voie d'adjudication comme indiqué à [a rubrique F-2 des biens désignés à la C | rubrique appartenant a(ux) propriétaire {s} nommé(s) en A A FLANCOURT Le 48122028 Signature et cachet s'il y a lieu

LA s Ye a y . Déclaration d'intention d'aliéner ou demande y * y . x d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de L4 a LA y « préemption prévus par le code de l'urbanisme Liste des renvois figurant dans le formulaire La déclaration ou la demande doit être établie en 4 feuillets et adressée au destinataire (cf. renvois (2), (3) et (4)) par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge, ou transmise par vole électronique. Si le bien est soumis au droit de préemption urbain, la déclaration ou la demande doit être adressée à la mairie de la commune où se trouve situé ce bien Si le bien est compris dans une zone d'aménagement différé, la déclaration ou la demande est à adresser au maire de la commune où se trouve situé ce bien Sile bien est compris dans une zone de préemption délimitée au titre de la législation sur les "espaces naturels sensibles des départements", la déclaration est à adresser au président du Conseil général du département dans lequel se trouve situé ce bien.

Locaux dans un bâtiment en copropriété : Nature des lots : précisez s'il s'agit d'un appartement, d'une cave, d'un box pour automobile, etc, La surface utile ou habitable n'est à indiquer que pour les locaux principaux (appartements, bureaux, etc.) Droits sociaux (si cette rubrique doit être remplie, || est nécessaire de remplir également la rubrique précédente : "locaux dans un bâtiment en copropriété). Désignation de la société : indiquez seulement sa dénomination, sa forme juridique (par exemple : société civile) ainsl que l'adresse de son siège, comme prévu à la rubrique À. Nature des droits cédés : parts ou actions par exemple. Usage : il s'agit de l'usage actuel du bien. Si vous souhaitez, en accord avec votre acquéreur, donner des indications sur l'usage futur qu'il entend conférer au bien, les faire figurer à la rubrique G. Adjudication : Cette rubrique correspond à des cas dans lesquels la déclaration doit être obligatoirement établie par le notaire ou le greffier du tribunal compétent chargé de procéder à l'adjudication, Au cas où l'adjudication serait faite sans qu'une mise à prix soit prévue, vous devez nécessairement évaluer le bien. Cette rubrique est à remplir lorsque le propriétaire fait exercice du "droit de délaissement" qui lui est offert par le code de l'urbanisme lorsque son bien est compris dans Une zone d'aménagement différé ou soumis au droit de préemption Urbain.

Lots de copropri@te 1404 Poe 1/32 emplacement de stationnement Lots de copropri@t@

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé cet extralt est géré Département : sur YVELINES masencanse coter pat le centre des Impôts foncler suivant : SDIF YVELINES PLAN DE SITUATION ouvert du lundi Commune : Antenne de VERSAILLES : RerHERRESIEEE au vendredi de 8H30/12h80 78015 ELANCOURT 78015 VERSAILLES CEDEX tél, 01.30.97.43.00 -fax 01.30,97,45.76 Section sdif.yvelines@dgfip.finances.gouv.fr : AN Feullle : 000 AN 01 Échelle & par: d'origine : 14/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 4/2000 Date d'édition : 18/07/2023 (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr Coordonnées en projectlon : RGF93CC49 ©2022 Direction Générale des Finances Publiques 1622600 _1622800 SE ETF SENS FU ÿ N à % 2 NS / sS re N 4 / SN S 7 | 4 J = ge S s e % / S 7 2 N y Ë . N AS > A °, PS < 20 [=] c N 5 =) cf : ËS = # ' ps ee SSD + 2 IN ; / 222 S , < 14 R Re 2 N N 2 des 5] ut SS, [ 5 V8 R pe NA se us: Î 65 ONSN a N = } = / " do, ; 445. N S / = ae 87 + ss S VE Ps SR IS 3 > É a & v Le LS 4 rs ; M, f Pi ri SPE *s) NS y > - SN. # 55 Zn x Rs 7 # 44 Li a 4 N s, A 6 à A # A. ; x ÿ : # A Æ 1 AS N 4 Sa / _--" ;

NOTE ANNEXE À LA DIA IDENTIFICATION DU BIEN Immeuble article un DESIGNATION immobilier situé à ELANCOURT (YVELINES) 78990 Centre commercial des Sept Dans un ensemble Mares, Rue du Chemin aux Boeufs. L'assiette de la volumétrie est la suivante ! sai_ np mr roro eve AN. 10 [LEsseprmares 0 (00 ha 00 à 26 ca AUX BOEUFS 01 ha 84 a 74 ca [AN ]8__ |1 CHEMIN Total surface : 01 ha 85 a 00 ca VOLUMES numéros 55, 56, 57, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 72, 73, 74, 75, 76, 357, 358, 359, 360, 456, 460, 461, 462, 463, 465, 466, 467, 468, 471 du Chemin aux Bufs Centre commercial des Sept _Mares 78990 Adresse postale :Rue ELANCOURT Le lot de copropriété suivant : Lot numéro mille deux cent deux (1202) situé dans le bâtiment C, deuxième local à partir du pignon nord du bâtiment, Un COMMERCE comprenant un local commercial des communes

GARANTIE HYPOTHECAIRE Le PROMETTANT déclare que le bien est des grevé inscriptions suivantes : - Une de inscription privilège de prêteur de deniers prise au profit de CREDIT MUTUEL DE PLEYBEN, pour sureté de la somme en de cent dix mille principal euros (110 000,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, le 6 juin 2014, volume 2014V, n°1144, suivie d'un bordereau rectificatif publié le 27 juin 201 volume 4, 2014V, n°1309 avec effet jusqu'au 30 avril 2030. - Une inscription d'hypothèque légale prise au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PASSAGE DES 7 MARES 78990 ELANCOURT, sureté de la pour somme en principal de 2 386,33 , inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES le 02 2, juillet 2021, volume 2021V, n°4102, avec effet jusqu'au 30 juin 2031. - Une inscription dhypothèque légale prise au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PASSAGE DES 7 MARES 78990 ELANCOURT, sureté de la pour somme en principal de 10 468,27 , inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES le 28 2, juin 2021, volume 2021V, n°3736, suivie d'un bordereau rectificatif publié le 29 novembre 2021, volume 2021V, numéro 10115, avec effet jusquau 21 juin 2031. - Une inscription d'hypothèque légale du trésor prise au profit du TRESOR PUBLIC, sureté de la pour somme en principal de 13 281,81 , inscrite au service de la foncière publicité de VERSAILLES 2, le 15 mai 2023, volume 2023V, n° 4564, avec 12 effet jusqu'au mai 2033. - Une inscription d'hypothèque légale du trésor prise au profit du TRESOR PUBLIC, sureté de la pour somme en principal de 13 281,81 , inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES 2, le 15 mai 2023, volume 2023V, n° 4565, avec 12 mai effet jusqu'au 2033. - Une de inscription commandement valant saisie prise au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES CENTRE COMMERCIAL PASSAGE DES 7 MARES A ELANCOURT, inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES le 22 2, mai 2023, volume 2023S, n° 52, suivie Une saisie rectificative publiée le 31 mai 2023, volume 20238, n° 56. -_ Une inscription d'hypothèque légale prise au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRE DE LA RESIDENCE LES NOUVEAUX HORIZONS, sureté de la pour somme en principal de 9 384,81 , inscrite au service de la publicité foncière de VERSAILLES le 12 2, juin 2023, volume 2023V, avec effet 30