- Date de l’acte
- 15 décembre 2023
- Nature
- Décisions
- Origine
- Publications administratives
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FICHE DE TELETRANSMISSION Dette DECISION n°23-160 du 14/12/2023 Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 7 500 000 euros avec ARKEA. Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 3 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 15 décembre 2023 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du dimanche 1 janvier 2023
Finances — Ingéniérie financière et fiscale ; C DECISION N°. 23 A6 5 DU VU 09. 2093 | OBJET : Saint-Quentin-en-Yvelines — Communauté d'Agglomération - Contrat de prêt de 7 500 000 euros avec ARKEA. Le Président, VU le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211-10, VU la circulaire n°NOR/lOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, VU |a délibération n°2020-71 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, alinéa 3, VU la délibération n°2023-141 du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 définissant la politique d'endettement de Saint-Quentin-en-Yvelines et précisant le cadre de la délégation au Président pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement, VU la délibération n°2023-54 du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2023 relatives à l'adoption du Budget Primitif 2023 budget principal et autorisant le Président à contracter les emprunts tels qu'ils figurent au compte 16, VU la délibération n°2023-256 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2023 relative à l'adoption du Budget Supplémentaire 2023 budget principal, VU la délibération n°2023-315 du Conseil Communautaire en date du 16 novembre 2023 relative à l'adoption de la Décision Modificative n°1 2023 budget principal, CONSIDERANT la consultation des établissements bancaires organisée par la Communauté d'Agglomération, CONSIDERANT l'offre de financement établie par ARKEA figurant en annexe de la présente décision, CONSIDERANT que cette offre répond au cahier des charges de la consultation, DECIDE, Article 1 : de contracter auprès d'ARKEA un emprunt pour financer les dépenses d’investissement de la Communauté d'Agglomération, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Le contrat de prêt est composé d’une phase de mobilisation et d'une phase de consolidation. Montant du contrat de prêt : 7 500 000 euros Phase de mobilisation revolving Durée : jusqu'au 30/12/2025 Indice : TI8M (Moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois) (TI3M) flooré à O Conditions financières : TI3M + 0,90% avec l'indice flooré à 0,00% Périodicité des intérêts : trimestrielle Phase de consolidation Date de départ : 30/12/2025 Durée : 15 ans Conditions financières : Livret A +0,80% (indice flooré à 0,00%) Amortissement : linéaire Périodicité : trimestrielle : Caractéristiques techniques Versement des fonds: en plusieurs fois avec un montant minimum de 200 000 € avec faculté de remboursement durant la phase de mobilisation Remboursement anticipé : possible à chaque date d'échéance, sans faculté de réemprunter, moyennant une indemnité forfaitaire égale à 3% du capital restant dû sous réserve d'un préavis minimum d'un mois
Option de passage à taux fixe : possibilité d'opter pour une indexation à taux fixe à chaque date d'échéance. L'emprunteur demandera en ce cas au prêteur, moyennant un préavis d’un mois, une cotation en taux fixe selon le barème en vigueur à la banque le jour de la demande. Commission d'engagement : 0,10% du montant du prêt Suretés, garanties : néant Article 2 : de signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec ARKEA, de procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Le Président d'Agn
& sm Jean-Michel FOURGOUS jé certe Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr/fr
À pa I ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTTTUTIONNELS SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION Monsieur le Président 1, rue Eugène-Hénaff 78192 Trappes Cedex ; France A l'attention de Madame Marle-Catherine Framboisier Directrice adjointe des Finances ; A Parls, le 24/10/2023 Votre contact : Lamia SOUMEUR — 06 49 64 49 62 — lamia.soumeur@arkea.com Monsieur Le Président, Vous avez consulté Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels dans le cadre de votre demande de financement, et je vous en remercie, Résolument tourné vers le financement de l’économie réelle, le groupe Crédit Mutuel Arkéa s’inscrit comme un partenaire durable des acteurs économiques territoriaux. Dans cet esprit, je serai ravi de vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Aussi, vous trouverez en pièce jointe une proposition indicative de conditions financières portant sur un montant total de 7 500 000€ Si celle-ci vous agrée, il suffit de me la renvoyer signée avec la mention « bon pour accord ». À réception, je solliciterai l'avis de mon Comité des Engagements. Je reste à votre disposition et celle de votre équipe pour tout renseignement complémentaire et vous prie de recevoir, Monsieur Le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Lamia SOUMEUR Responsable clientèle institutionnelle E R r1@ Arkéa Banque Entreprises et Institutlonnels - Siège soclal ; Allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint Grégoire Cédex f ES (A Soclété anonyme à Directoire et Consell de survelllance, banque et courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 378 398 911 www,arkea-banque-el.com 7
ARKEA | BANQUE ENTREPRISES ET IHATITUTIONNELS ? COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION Financement des investissements 2023 dont à impacts écologiques ou assimilés PE A A 5 tt at AE 066 NES rm rt trs 100 ne er rer pra pee tete rt Paris, le 24/10/2023 Objet du financement 1 Financement des investissements 2023 Montant du financement M@TiloRI0E à Cal OS Pet dS | 0,10% du montant du prêt (prélevé en une seule fois à la signature du contrat) Conditions financières Phase de mobilisation (revolving) Période de tirage Oui Î Durée jusqu’au 30/12/2025 : Indice TI3M (Moyenne Mensuelle de l‘Euribor 3 Mois) flooré à 0 Conditions financières TI3M* +0,80% avec l’Indice flooré à 0,00% Base de calcul des intérêts Nombre de jours exact / 360 Pérlodicité desintérêts Trimestrielle Conditions financières Phase de Consolidation Date de départ 30/12/2025 Durée 15ans Te ; Livret A* + 0,80% Conditions financières , Indice flooré à 0.00% | Amortissement Linéaire Périodicité Trimestrielle A me Arkéa Banque Entreprises et Instltutlonnels - Siège soclal : Allée Louis Lichou - 29480 Le Releca-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Alphasis, 35760 Saint Grégoire Cédox f À (A Soclété anonyme à Directoire et Consell de survelllance, banque et courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 378 398 911 www.arkea-banque-el.com
ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS Caractéristiques techniques En plusieurs fois avec un montant minimum de 200 000€ avec faculté de remboursement sur la phase de Versement des fonds ; mobilisation. Possible à chaque date d'échéance : Remboursement anticiné Sans faculté de réemprunter PÉ _ indemnité forfaitaire égale à 3% du capital restant dû - Préavis minimum : 1 mois Base de calcul des intérêts Exact / 360 ! 4 se A ; à ; A 1 i Option de passage à taux L'emprumeut se réserve le droit d'opter pour une indexation à taux fixe à chaque date d échéance. fixe L'emprunteur demandera en ce cas au prêteur, moyennant un préavis d’un mois, Une cotation en taux fixe selon le barème en vigueur à la Banque le Jour de la demande au moyen de l’annexe fournie à cet effet. Suretés, garanties Néant Offre sous réserve de l’accord de notre Comité des engagements et conditions financières indicatives valables jusqu’au 24/10/2023. Mise en place du prêt sous 45 jours. Les termes et conditions indiqués dans le présent document sont indicatifs et ne constituent pas un engagement définitif de la part d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels. ls ne limitent pas le droit de la banque à amender ceux-ci pendant le processus ultérieur de négociation et de finalisation. Pour la CA SQY : . Représenté par Me — Cothkeusne FA A Roisren Signature précédée de la date et de la mention manuscrite « Bon pour accord » et du choix de la proposition retenue M Proposition standard 15 ans taux varlable (index Livret A) (6 d'AggN AG PAS (5/53 am NŸ Lt D Le g tt # Von F * ; attquett CS) EC ES VIN a S me Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels - Siège social : Allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhuon - Adresse postale : 3 Avenue d'Alphasls. 35760 Salnt Grégoire Cédex f ha: (A Soclété anonyme à Directoire at Consell de survelllance, banque et courtage d'assurance (N° ORIAS : 07 026 594) - RCS BREST 378 398 911 www.arkea-banque-el.com (7