Procès-verbal du conseil communautaire du 1er octobre 2026

Secrétariat Général PROCES - VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 01 OCTOBRE 2026 Étaient présents : COIGNIERES : Monsieur Didier FISCHER, Madame Christine RENAUT, ELANCOURT : Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Madame Eelam BUISSON - KANAKSABEE, Madame Tiphaine CLOUET, Madame Ghislaine MACE - BAUDOUI, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Thierry MICHEL , Monsieur Jean - Baptiste MINJOULAT - REY, Madame Michèle ROSSI, GUYANCOURT : Monsieur François MORTON, Monsieur Ali BENABOUD, Monsieur Pascal HENRY, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Richard MEZIERES, Madame Nathalie PECNARD, Madame Lisiane PITOU, LA VERRIERE : Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Edwige ROUSSEAU, LES CLAYES - SOUS - BOIS : Monsieur Philippe GUIGUEN , Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Catherine HUN, M onsieur Mathieu SEVAL, Madame Sophie STUCKI, MAGNY - LES - HAMEAUX : Monsieur Pierre - Louis BRIERE, Madame Lamia DURAND, MAUREPAS : Monsieur Grégory GARESTIER , Madame Myriam DEBUCQUOIS Madame Pascale DENIS, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur François LIET , Madame Véronique MILLOT, MONTIGNY - LE - BRETONNEUX : Monsieur Lorrain MERCKAERT , Madame Ketchanh ABHAY, Madame Corinne BASQUE , Madame Catherine BASTONI, Monsieur Bruno BOUSSARD , Monsieur José CACHIN, Monsieur Eric - Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, PLAISIR : Madame Sandrine CARNEIRO , Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Régis CHENEL, Madame Laurence DUFLOS, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Olivier HAY, Madame Véronique TELLIER, TRAPPES : Monsieur Ali RABEH, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Catherine CHABAY, Madame Sandrine GRANDGAMBE , Monsieur Aurélien PERROT, VILLEPREUX : Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Sandra SIGAULT VOISINS - LE - BRETONNEUX : Madame Alexandra ROSETTI , Monsieur Olivier AFONSO, Monsieur Jean - Michel CHEVALLIER, Madame Agnès NOËL (du point 1 2026 - 375 - ADMINISTRATION GENERALE e t jusqu’à la fin). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 1 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Absents excusés : M ada me Dala l e BELHOUT. Pouvoirs : M onsieur Eli e ABI SAAD à M ada me Adeline GUILLEUX, Monsieur . Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur . Rodolphe BARRY à M ada me Lisiane PITOU, M ada me Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, M ada me Florence COQUART à Monsieur François MORTON, M ada me Noura DALI à M ada me Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à M ada me Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, M ada me Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, M ada me Karima LAKHLALKI - NFISSI à M ada me Corinne BASQUE, Monsieur Jean - Jacques LE COQ à M ada me Sophie STUCKI, M ada me Agnès NOEL à M ada me Alexandra ROSETTI (du point 1 Administration Générale - Secrétariat Général a u p oint 1 - Administration Générale ) . Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN . Assistaient également à la séance : Mesdames RABUSSON, BATTY, DREAN, GÜVEN, MOHAMAD, Messieurs DURAND, BAUD, DECIMO, PAULIN, VEIGA , CAZALS, PORTRON . La séance est ouverte à 19h30 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 2 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

---------------------------- Monsieur le Président, annonce avec une grande tristesse le décès de Monsieur Thomas DHENNIN, agent de Saint - Quentin - en - Yvelines. Il invite les membres de l’assemblée délibérante à observer une minute de silenc e. L ’engagement de Monsieur Thomas DHENNIN a contribué à la réussite de nombreux événements majeurs du territoire, notamment le vaccinodrome et les Jeux Olympiques. Monsieur le Président annonce l’arrivée de Monsieur Christophe DURAND , Directeur de cabinet, présent au conseil communautaire , ainsi que celle de Madame Sophie DUMAS qui prendra ses fonctions de Directrice générale des services de Saint - Quentin - en - Yvelines, le 9 octobre 2026. Monsieur le Président remercie Madame Emmanuelle RABUSSON (Directrice générale adjointe à la Proximité) pour son intérim et le travail accompli durant cette période. Concernant le projet de territoir e, Monsieur le Président se félicite de la participation d es élus communautaires au questionnaire : ceux qui n’auraient pas encore répondu sont invités à le faire. Monsieur le Président annonce la démission de la co présidence du Codes q y d’A r melle AUBRIET et la remercie pour son e ngagement au service des projets de Saint - Quentin - en - Yvelines. Il félicite, par ailleurs, Madame Chloé BOITIER (Conseillère communautaire aux énergies renouvelables) pour son élection à la présidence de l’Agence locale de l’énergie et du climat (Alec) 78. Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 25 juin 2026 , la fermeture de la maternité de l’hôpital privé de l’ Ouest Parisien de Trappes a été évoquée . Une rencontre est prévue le 8 octobre à 10 h, en présence de Monsieur Laurent MAZAURY (Député) et d es représentants du groupe Ramsay, propriétaire, pour demander un moratoire de trois ans sur la fermeture de la maternité. Monsieur le Président ajoute qu’une tribune co - signée avec Monsi eur Ali RABEH, Maire de Trappes et Monsieur Laurent MAZAURY, a été diffusée pour demander une évolution de la décision de Ramsay . Monsieur Nicolas DAINVILLE propose d’associer les conseil ler s départementaux à cette démarche, compte tenu des financements apportés à cette maternité, particulièrement pour le projet du robot chirurgical de l’hôpital. Il informe qu’il a co - signé la tribune. Monsieur le Président évoque l’évènement organisé le jour même au Vélodrome par la Confédération des petites et moyennes e ntreprises 78 (CPME 78), auquel il a participé avec Madame Alexandra ROSETTI. Il souligne l’importance de ces rencontres pour renforcer les liens entre les acteurs économiques et soutenir les entreprises du territoire. ---------------------------- ADMINISTRATION GENERALE - Secrétariat général Monsieur Lorrain MERCKAER T, Président, soumet au vote l’approbation du procès - verbal du conseil communautaire du 25 juin 2026 : 1 2026 - 151 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du procès - verbal du conseil communautaire du 25 juin 2026 Adopté à l’unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 3 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

ADMINISTRATION GENERALE Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte les points suivants : 1 2026 - 375 Saint - Quentin - en - Yvelines - Vœu relatif aux mesures d'accompagnement de la fermeture prolongée de l'A13 à Saint - Cloud VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT la fermeture programmée du sens Paris - Province de l’autoroute A13 à Saint - Cloud, du 16 novembre 2026 à la fin du mois d’août 2027, soit pendant plus de neuf mois ; CONSIDÉRANT que cette fermeture entraînera d’importants reports de circulation, une congestion accrue des axes de délestage et un allongement significatif des temps de parcours pour les habitants et les salariés de Saint - Quentin - en - Yvelines ; CONSIDÉRANT que Saint - Quentin - en - Yvelines constitue l’un des principaux pôles économiques de l’Ouest francilien, avec 17 000 entreprises et 150 000 emplois, accueillant quotidiennement de nombreux salariés venant notamment de Paris, des Hauts - de - Seine et de l’est francilien ; CONSIDÉRANT que le territoire accueille de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs stratégiques, parmi lesquelles Airbus Defence and Space, Thales, Safran, Orano, Eramet ou encore le Technocentre de Renault Group, et que plusieurs de ces entreprises connaissent une hausse de leur activité et de leurs besoins de recrutement ; CONSIDÉRANT qu’une dégradation durable de l’accessibilité de Saint - Quentin - en - Yvelines serait susceptible d’accentuer les difficultés de recrutement rencontrées par ces entreprises et d’affecter l’attractivité et la compétitivité du territoire ; CONSIDÉRANT la décision annoncée par le préfet de la région Île - de - France d’appliquer une réduction de 50 % sur le péage de Montesson de l’A14, dans le cadre d’une remise spécifique liée aux travaux de l’A13 ; CONSIDÉRANT que cette mesure constitue une première réponse concrète aux demandes formulées par les élus de Saint - Quentin - en - Yvelines afin d’accompagner financièrement les usagers contraints de modifier leurs itinéraires ; CONSIDÉRANT toutefois que, pour de nombreux salariés se rendant quotidiennement à Saint - Quentin - en - Yvelines, notamment depuis l’est de l’Île - de - France et les Hauts - de - Seine, le Duplex A86 constitue également un itinéraire alternatif essentiel, alors que la N118, déjà fortement saturée aux heures de pointe, ne pourra absorber seule les reports de circulation supplémentaires ; CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors que les usagers du Duplex A86 puissent également bénéficier d’une mesure tarifaire exceptionnelle pendant toute la durée des travaux et qu’un tarif forfaitaire comparable à celui mis en œuvre lors de précédents travaux sur l’A13, de l’ordre de 3,50 euros, ainsi qu’un abonnement spécifique de l’ordre de 50 euros par mois pour les salariés empruntant quotidiennement cet axe, constituent des mesures adaptées ; CONSIDÉRANT que les mesures tarifaires doivent être complétées par un renforcement des solutions de transport collectif, notamment de la ligne Express 7815, qui relie le pont de Saint - Cloud aux parcs d’activités de Saint - Quentin - en - Yvelines, et par des dispositions permettant de sécuriser et de faciliter sa circulation aux heures de pointe ; CONSIDÉRANT que l’ensemble des axes de délestage devront pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles pendant toute la durée des travaux, notamment au regard de la situation du pont de Vaucresson, dont la capacité est réduite depuis plusieurs années ; CONSIDÉRANT ENFIN que l’ampleur et la durée exceptionnelle de cette fermeture nécessitent une coordination étroite entre l’État, Île - de - France Mobilités et les collectivités concernées et justifient que Saint - Quentin - en - Yvelines soit pleinement associée aux réunions de concertation et de suivi, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 4 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES : SALUE la décision d’appliquer une réduction de 50 % sur le péage de Montesson de l’A14 pendant la période de fermeture du sens Paris - Province de l’A13 à Saint - Cloud ; DEMANDE À L’ÉTAT qu’une mesure tarifaire exceptionnelle soit également mise en œuvre sur le Duplex A86 pendant toute la durée des travaux, avec à minima l’instauration d’un tarif forfaitaire de l’ordre de 3,50 euros par trajet et d’un abonnement spécifique de l’ordre de 50 euros par mois pour les salariés empruntant quotidiennement cet axe ; DEMANDE que les mesures nécessaires soient prises, en lien avec Île - de - France Mobilités, pour renforcer les transports collectifs et garantir autant que possible la régularité et la fiabilité de la ligne Express 7815, notamment par des dispositifs permettant de faciliter la circulation de certaines courses prioritaires aux heures de pointe ; DEMANDE que l’ensemble des solutions permettant d’améliorer la capacité et la fluidité des axes de délestage soient examinées et mises en œuvre avant et pendant la fermeture de l’A13, avec une attention particulière portée à la situation du pont de Vaucresson ; DEMANDE que Saint - Quentin - en - Yvelines soit pleinement associée aux instances de concertation, de coordination et de suivi mises en place par l’État pendant toute la durée des travaux, aux côtés d’Île - de - France Mobilités et des collectivités concernées ; APPELLE plus largement l’État et l’ensemble des partenaires concernés à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles à la hauteur du caractère exceptionnel de cette fermeture, afin que ses conséquences financières, économiques et sociales ne reposent pas uniquement sur les habitants, les salariés et les entreprises des territoires concernés ; CHARGE Monsieur le Président de Saint - Quentin - en - Yvelines de transmettre le présent vœu à Monsieur le Ministre des Transports, au Préfet de la région Île - de - France, au Préfet des Yvelines, à la Présidente de la Région Île - de - France et d’Île - de - France Mobilités, ainsi qu’aux parlementaires et collectivités concernés. ---------------------------- Monsieur le Président précise que le point central du vœu ne porte pas sur les travaux en tant que tels de l’A13 qui entraîneront la fermeture du sens province - Pari s mais bien sur la demande d’accorder des facilités aux personnes qui viendront à Saint - Quentin - en - Yvelines et une tarification du duplex à 3,50 € (tarif déjà appliqué par l’État lors de précédents travaux). Il informe avoir reçu Monsieur le Préfet de Région avec quelques élus communautaires. Les causes de cette fermeture ont été présentées. L e tunnel de Saint - Cloud a été fait e n béton non armé. Avec l’arrivée de la ligne 15 du métro qui va passer en dessous, les techniciens ont alerté le Préfet de Région du risque d’effondrement . Pour ne pas bloquer la ligne 15, Monsieur le Préfet de Région a pris la décision d’aller le plus vite possible sur les travaux de l’autoroute A13, ce qui est positif. Lors de sa visite, Saint - Quentin - en - Yvelines l’a informé que beaucoup d’entreprises importantes se trouv aient sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines, dont les salariés et les ingénieurs venant de Paris et de la petite couronn e ; ces travailleurs se retrouver ont bloqué s. Or, i l y a un effort pour le nord du Département avec une réduction du tarif de l’autoroute A14, qui ne concerne pas Saint - Quentin - en - Yvelines mais i l n’y en a pas sur le duplex, qui est sans doute la voie la plus facile à emprunter pour les personnes qui viennent de certaines parties de Paris et de la petite couronne. Saint - Quentin - en - Yvelines r éclam e un effort financier sur le duplex . Monsieur le Président indique que Monsieur Laurent MAZAURY a adressé un courrier au ministre des Transports, Monsieur TABARO T . Il le remercie pour cette initiative. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 5 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Monsieur le Président informe qu’une rencontr e avec le Préfet de Région est prévu e courant octobre, en présence d’un certain nombre de chefs d’entreprises. Par ailleurs, face à l’ampleur des travaux qui sont réalisés sur ce tunnel et confiés à la Société des grands projets (SGP), des compensations sont prévue s . Ces compensations pourraient éventuellement provenir des fonds de la SGP. L e vœu précise également que Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite être pleinement associé e aux réunions de concertation et de suivi . Un vœu similaire a été voté, vendredi dernier, par le conseil départemental . Monsieur Philippe GUIGUEN regrette que le vœu ne mentionne pas explicitement les week - ends et indique , à cet égard, avoir été alerté par la directrice de One Nation Paris des conséquences particulièrement préjudiciables que les travaux pourraient avoir sur l’activité de certains commerces durant cette période. Monsieur le Président confirme que ce point sera abordé avec le Préfet de Région. Il rappelle la nécessité de défendre l’ensemble des entreprises et commerces impactés par ces travaux. ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : SALUE la décision d’appliquer une réduction de 50 % sur le péage de Montesson de l’A14 pendant la période de fermeture du sens Paris - Province de l’A13 à Saint - Cloud ; Article 2 : DEMANDE À L’ÉTAT qu’une mesure tarifaire exceptionnelle soit également mise en œuvre sur le Duplex A86 pendant toute la durée des travaux, avec à minima l’instauration d’un tarif forfaitaire de l’ordre de 3,50 euros par trajet et d’un abonnement spécifique de l’ordre de 50 euros par mois pour les salariés empruntant quotidiennement cet axe ; Article 3 : DEMANDE que les mesures nécessaires soient prises, en lien avec Île - de - France Mobilités, pour renforcer les transports collectifs et garantir autant que possible la régularité et la fiabilité de la ligne Express 7815, notamment par des dispositifs permettant de faciliter la circulation de certaines courses prioritaires aux heures de pointe ; Article 4 : DEMANDE que l’ensemble des solutions permettant d’améliorer la capacité et la fluidité des axes de délestage soient examinées et mises en œuvre avant et pendant la fermeture de l’A13, avec une attention particulière portée à la situation du pont de Vaucresson ; Article 5 : DEMANDE que Saint - Quentin - en - Yvelines soit pleinement associée aux instances de concertation, de coordination et de suivi mises en place par l’État pendant toute la durée des travaux, aux côtés d’Île - de - France Mobilités et des collectivités concernées ; Article 6 : APPELLE plus largement l’État et l’ensemble des partenaires concernés à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles à la hauteur du caractère exceptionnel de cette fermeture, afin que ses conséquences financières, économiques et sociales ne reposent pas uniquement sur les habitants, les salariés et les entreprises des territoires concernés ; Article 7 : CHARGE Monsieur le Président de Saint - Quentin - en - Yvelines de transmettre le présent vœu à Monsieur le Ministre des Transports, au Préfet de la région Île - de - France, au Préfet des Yvelines, à la Présidente de la Région Île - de - France et d’Île - de - France Mobilités, ainsi qu’aux parlementaires et collectivités concernés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 6 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

2 2026 - 338 Saint - Quentin - en - Yvelines - Promopole - Fixation du montant maximum de l'indemnité de fonction du Président de la structure Saint - Quentin - en - Yvelines participe au capital de la Société d’Économie Mixte (SEM) Promopole. La SEM Promopole a pour objet de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toute opération d’intérêt général pouvant concourir au développement économique et social, et entre autres : - de procéder à la construction notamment pour des opérations à usage de bureaux ou de locaux d’activités de toute nature , destinés à la vente ou à la location, - de procéder à l’exploitation, la gestion, l’entretien et la mise en valeur par tout moyen d’ouvrages et équipements réalisés, loués ou acquis. L’article 18 des statuts de la SEM Promopole prévoit que le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président et précise que « Le Président du conseil d’administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Celle - ci agit par l’intermédiaire d’un de ses représentants, autorisés à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée ». Par délibération n° 2026 - 183 du 28 mai 2026, le conseil communautaire a désigné ses représentants au sein du conseil d’administration de cette SEM, qui a fait part de son souhait de voir l’un des élus de SQY assurer sa présidence, en l’occurrence Monsieur Pierre - Louis - Brière. Il convient ainsi d’autoriser ce dernier à pouvoir occuper cette fonction de président du conseil d’administration. Par ailleurs, l’article L.1524 - 5 Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale (…) peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. » Il est proposé de fixer le plafond de l’indemnité mensuelle maximum du futur président du conseil d’administration de la SEM Promopole à 500 euros brut. Le conseil d’administration de la SEM Promopole aura la charge de décider du montant définitif. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise Monsieur Pierre - Louis BRIERE à exercer, en cas de nomination, les fonctions de président du conseil d’administration de la SEM Promopole ainsi que, le cas échéant, celles de directeur général. Article 2 : Fixe le montant maximum mensuel qui devra être adopté définitivement par le conseil d’administration de la SEM Promopole, de la rémunération de son président, à 500 euros brut. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 56 voix pour, 18 abstention(s) (M. ARICHI, M. BASDEVANT, M. BENTALEB, Mme BERNARD, Mme CHABAY, Mme COQUART, Mme DALI, M. FISCHER, Mme GRANDGAMBE, M. HOUILLON, Mme LAVENANT, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, M. PERROT, M. RABEH, Mme RENAUT, M. SEVAL), 1 ne prend pas part au vote (M. BRIERE) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 7 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Monsieur Philippe GUIGUEN, Vice - président en charge des finances, du budget, de la prospective financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles, rapporte le point suivant : 3 2026 - 318 Saint - Quentin - en - Yvelines - Mise en commun du véhicule de Monsieur le Maire de Montigny - le - Bretonneux pour l'exercice des fonctions de Président de Saint - Quentin - en - Yvelines Lors du conseil municipal du 15 mars 2026, Monsieur Lorrain MERCKAERT a été élu Maire de la commune de Montigny - le - Bretonneux. Il a été élu Prési dent de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines, par délibération n° 2026 - 75 du conseil communautaire du 9 avril 2026. Cette double fonction nécessite des déplacements réguliers et une mutualisation du véhicule permettant de les assurer. La commune de Montigny - le - Bretonneux est détentrice du contrat de location du véhicule utilisé pour ces déplacements. En application de l’article L. 5211 - 4 - 3 du CGCT relatif aux mises à disposition de services entre collectivités, les deux parties se sont mises d’accord pour mutualiser ce véhicule pour l’usage du Président de Saint - Quentin - en - Yvelines. Il est donc proposé d’approuver la convention de mise à disposition d’un véhicule. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un véhicule. Article 2 : A utorise le Président ou son représentant à signer ladite convention. Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits sur la ligne budgétaire (62875) du service Flotte Automobile (263) de la Direction des moyens généraux et seront prévus aux prochains budgets. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Monsieur Lorrain MERCKAERT, Président, rapporte le point suivant : 4 2026 - 372 Saint - Quentin - en - Yvelines - Désignation des représentants du conseil communautaire au sein de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Chavenay Par délibération n° 2026 - 194 du conseil communautaire du 28 mai 2026, ont été désignés les représentants au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay. Monsieur le Maire de Villepreux et Monsieur le Maire des Clayes - sous - Bois ont informé Saint - Quentin - en - Yvelines de modifications concernant les représentants de leurs communes au nom de l’EPCI au sein de cet organisme. Il convient donc de procéder au remplacement de deux membres titulaires et d’un membre suppléant au sein de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 8 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Le conseil communautaire peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L 2121 - 21 du Code Général des Collectivités. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire de Saint - Quentin - en - Yvelines au sein la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay, en remplacement de Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC. Article 2 : Procède à la désignation d’un représentant titulaire de Saint - Quentin - en - Yvelines au sein la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay, en remplacement de Monsieur Jean - Jacques LE COQ. Article 3 : Procède à la désignation d’un représentant suppléant de Saint - Quentin - en - Yvelines au sein la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome de Chavenay, en remplacement de Madame Sandra SIGAULT. Article 4 : Fixe la liste mise à jour des représentants titulaires et suppléants de Saint - Quentin - en -

Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour BUDGET ET PILOTAGE – Finances Monsieur Philippe GUIGUEN, Vice - président en charge des finances, du budget, de la prospective financière, de la gestion déléguée et des politiques contractuelles, rapporte les points suivants : 1 2026 - 336 Saint - Quentin - en - Yvelines - Fédération Française de Cyclisme (FFC) - Protocole d'accord relatif à la modification de la relation financière et fiscale entre les parties Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Le Vélodrome national de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) a été réalisé dans le cadre d’un contrat de partenariat conclu le 17 décembre 2009 entre SQY et Velopolis, sur le fondement des articles L. 1414 - 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce contrat, d’une durée de trente ans et neuf mois, confie à Velopolis la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de l’ouvrage, en contrepartie du versement d’un loyer par la collectivité, avec transfert gratuit de l’équipement à SQY en fin de contrat. Parallèlement, une convention tripartite signée entre SQY, Velopolis et la Fédération Française de Cyclisme (FFC) encadre les conditions d’utilisation du Vélodrome et de ses annexes. Cette convention, initialement conclue le 26 juillet 2013, a été reconduite par avenant le 18 novembre 2025 jusqu’au 30 décembre 2030. Elle définit notamment la mise à disposition (MAD) permanente de locaux (bureaux, installations sportives) pour l’entraînement des sportifs et l’organisation de manifestations ainsi que les modalités de refacturation (loyers, redevances, fluides) et les interfaces entre les parties. Cette collaboration s’inscrit dans une logique de mutualisation des équipements au service du sport de haut niveau et des événements fédéraux. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 9 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Suite à un contrôle, l’administration fiscale a requalifié la relation entre SQY et la FFC. Différentes refacturations telles que l’occupation des locaux, l’entretien - maintenance (MAD1), la redevance de la MAD2, et les fluides afférents à ces deux MAD, étaient facturées nettes de taxe, alors qu’elles auraient dû être assujetties à TVA. Cette requalification a plusieurs impacts détaillés dans le protocole en annexe. L’objet de ce protocole est de prévenir et de terminer, par des concessions réciproques, l’ensemble des différends nés ou à naître entre elles relatifs : - à la requalification fiscale des relations entre SQY et la FFC, afférente aux loyers, redevance, entretien - maintenance et fluides des MAD 1 et 2 ; - aux régularisations de charges de fluides et d’énergie afférentes aux conventions de mise à disposition (MAD 1, 2 et 3) pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2023 ; - à la prise en charge des conséquences financières qui découlent de ces 2 premiers points, telles que définies dans ce protocole. Les engagements et concessions des parties sont détaillés dans le protocole annexé. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le protocole avec la Fédération Française de Cyclisme (FFC) relatif à la modification de la relation financière et fiscale entre les parties. Article 2 : Précise que les crédits nécessaires à l’application de ce protocole sont inscrits au budget Primitif 2026 du budget annexe Gestion Immobilière, sur la nature 65888. Article 3 : Autorise le Président à signer ledit protocole d’accord. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2026 - 341 Saint - Quentin - en - Yvelines - Reprise de provision - budget Gestion Immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026. En 2016, lors de la cession du réseau câblé, SQY avait accordé à la société SFR/Numéricâble une garantie solidaire, limitée à 300 000 euros, dans le cadre d’un différend opposant cette dernière à la société Orange. Compte - tenu de l’ancienneté de cet engagement, lié à un litige antérieur, il convient de reprendre la provision qui ava it été initialement constituée à hauteur de 300 000 € par délibération n° 2017 - 304 du 18 novembre 2016. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 10 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 1 : Approuve la reprise totale de la provision pour risque à hauteur de 300 000 euros, sur les natures comptables 7815 (ordonnateur) et 15111 (comptable) sur le budget Gestion Immobilière. Article 2 : Précise que le comptable public a été consulté pour ces différentes provisions constituées et pour les ajustements proposés. Il a émis un avis favorable à ces propositions. Article 3 : Autorise le Président à effectuer les différents actes administratifs liés à ce dossier. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2026 - 262 Saint - Quentin - en - Yvelines - Décision modificative n° 1 - 2026 - Budget Principal Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, la décision modificative n°1 (DM1) du budget principal présente 2 objectifs principaux : - l’ajustement des dotations et de la fiscalité, conformément aux notifications reçues depuis le vote du budget primitif de l’année N ; - les ajustements de crédits par rapport au budget primitif et au budget supplémentaire, en fonction de l’avancée des dossiers notamment. Les inscriptions cumulées dans le cadre de la DM1 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées ci - dessous. Il est important de préciser que la consolidation ci - après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: Dépenses Recettes BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 Budget annexe Assainissement 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 Budget annexe Aménagement 37 923 628,37 -320 000,00 37 603 628,37 58 020 022,31 1 405 639,35 59 425 661,66 Budget annexe Gestion immobilière 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 Tous budgets 317 854 128,37 615 000,00 318 469 128,37 337 950 522,31 2 340 639,35 340 291 161,66 Section d’investissement: Dépenses Recettes RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 19 701 138,49 132 148 861,51 4 280 000,00 156 130 000,00 5 628 306,55 146 221 693,45 4 280 000,00 156 130 000,00 Budget annexe Assainissement 1 004 031,09 8 760 968,91 -487 000,00 9 278 000,00 0,00 9 765 000,00 -487 000,00 9 278 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 33 963 527,00 1 528 639,35 35 492 166,35 0,00 44 781 516,96 0,00 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 2 853 606,52 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 Tous budgets 20 801 563,06 177 726 963,94 5 321 639,35 203 850 166,35 5 628 306,55 203 718 210,41 3 793 000,00 213 139 516,96 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 11 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l’affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci - annexés ont pour objet de présenter les éléments de la décision modificative n°1 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l’exercice, afin d’éclairer le vote de l’assemblée délibérante. ---------------------------- Monsieur Didier FISCHER, au nom du groupe minoritaire, informe qu’en cohérence avec le vote sur le budget Principal, les élus de la minorité s’abstiendront de voter cette décision modificative . ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget principal, annexée à la présente délibération, et telle que présentée dans le rapport ci - annexé, selon la répartition par chapitre suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chap. 011 Charges à caractère général -200 500,00 Chap. 013 Atténuations de charges 37 900,00 Chap. 012 Charges de personnel 300 000,00 Chap. 70 Produits des services et du domaine 138 700,00 Chap. 014 Atténuations de produits 8 300,00 Chap. 731 Fiscalité locale 307 641,00 Chap. 65 Autres charges de gestion courante -340 181,19 Chap. 74 Dotations et participations 216 162,00 Chap. 042 Opérations d'ordre 300 000,00 Chap. 77 Autres produits de gestion courante 205 597,00 Chap. 023 Virement à la section d'invest. 882 381,19 Chap. 78 Provisions 44 000,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : 950 000,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 950 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chap. 10 Dotations, fonds divers et réserves 100,00 Chap. 021 Virement de la section de fonct. 882 381,19 Chap. 13 Subventions d'investissement 28 991,00 Chap. 040 Opérations d'ordre 300 000,00 Chap. 20 Immobilisations incorporelles -240 664,00 Chap. 13 Subventions d'investissement 2 754 918,01 Chap. 204 Subventions d'équipement versées 884 707,00 Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées -169 232,54 Chap. 21 Immobilisations corporelles 3 785 818,15 Chap. 204 Subventions d'équipement versées 17 000,00 Chap. 23 Immobilisations en cours -618 952,15 Chap. 21 Immobilisations corporelles 30 195,96 Chap. 27 Autres immobilisations financières 440 000,00 Chap. 27 Autres immobilisations financières 464 737,38 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : 4 280 000,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 4 280 000,00 Article 2 : Rappelle que les résultats 2025 ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Rappelle que les restes à réaliser 2025 (reports en investisseme nt) ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 4 : Indique que le budget de fonctionnement 2026 du budget principal est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 262 650 000 €. Article 5 : Indique que le budget d’investissement 2026 du budget principal est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 156 130 000 €. Article 6 : Précise que la subvention d’équilibre du budget Principal vers le budget annexe Gestion immobilière, initialement prévue à 8 587 592,00 € au BP 2026, minorée de 667 482,82 € au BS 2026, est également diminuée de 90 341,19 € dans le cadre de la DM1 2026, la portant à 7 829 767,99 € maximum. Cette somme sera régularisée au besoin lors de la dernière décision modificative de l’exercice en cours. L’exécution de ladite subvention sera limitée au besoin final au 31 décembre 2026. Article 7 : Rappelle qu’une subvention vers le budget annexe Aménagement est inscrite au budget 2026 pour 250 000,00 € afin d’assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le besoin exact, les 250 000€ constituant le maximum pour 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 12 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 8 : Rappelle que l’inscription au BP 2026, au compte 276358, d’une avance versée au budget annexe Aménagement pour un montant de 2 254 500 € au titre de l’échéance 2026 de l’acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à la Verrière, a été supprimée à l’étape du BS 2026. En effet, la reprise des résultats positifs 2025 de la section d’investissement du budget a nnexe Aménagement a permis de financer cette dépense en 2026. Article 9 : Précise qu’une délibération spécifique sera prise sur l’actualisation des APCP en conséquence, lors de la même séance du conseil communautaire. Article 10 : Précise qu’une délibération spécifique est prise sur la création d’une AP relative au versement d’une subvention pour la création d’un CIPPS (Campus d'Innovation Pédagogique et de Prévention en Santé), lors de la même séance du conseil communautaire. Article 11 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 12 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 54 voix pour, 21 abstention(s) (M. ARICHI, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, M. BENTALEB, Mme BERNARD, Mme CHABAY, Mme COQUART, Mme DALI, M. FISCHER, Mme GRANDGAMBE, M. HENRY, M. HOUILLON, Mme LAVENANT, Mme MAJCHERCZYK, M. MEZIERES, M. MORTON, Mme PECNARD, M. PERROT, M. RABEH, Mme RENAUT, M. SEVAL) 4 2026 - 263 Saint - Quentin - en - Yvelines - Décision modificative n° 1 - 2026 - Budget annexe Assainissement Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, la décision modificative n°1 (DM1) 2026 du budget annexe Assainissement a pour objet d’ajuster les crédits par rapport au budget primitif et au budget supplémentaire, en fonction de l’avancée des dossiers. Les inscriptions cumulées dans le cadre de la DM1 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées ci - dessous. Il est important de préciser que la consolidation ci - après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: Dépenses Recettes BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 Budget annexe Assainissement 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 Budget annexe Aménagement 37 923 628,37 -320 000,00 37 603 628,37 58 020 022,31 1 405 639,35 59 425 661,66 Budget annexe Gestion immobilière 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 Tous budgets 317 854 128,37 615 000,00 318 469 128,37 337 950 522,31 2 340 639,35 340 291 161,66 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 13 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Section d’investissement: Dépenses Recettes RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 19 701 138,49 132 148 861,51 4 280 000,00 156 130 000,00 5 628 306,55 146 221 693,45 4 280 000,00 156 130 000,00 Budget annexe Assainissement 1 004 031,09 8 760 968,91 -487 000,00 9 278 000,00 0,00 9 765 000,00 -487 000,00 9 278 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 33 963 527,00 1 528 639,35 35 492 166,35 0,00 44 781 516,96 0,00 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 2 853 606,52 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 Tous budgets 20 801 563,06 177 726 963,94 5 321 639,35 203 850 166,35 5 628 306,55 203 718 210,41 3 793 000,00 213 139 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l’affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci - annexés ont pour objet de présenter les éléments de la décision modificative n° 1 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l’exercice, afin d’éclairer le vote de l’assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget annexe Assainissement, annexée à la présente délibération, et telle que présentée dans le rapport ci - annexé, selon la répartition par chapitre suivante : SECTION D'EXPLOITATION (€) DEPENSES RECETTES Chap. 66 Charges financières -25 000,00 Chap. 67 Charges spécifiques -371,84 Chap. 023 Virement à la section d'invest. -189 628,16 Chap. 042 Opérations d'ordre 215 000,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : 0,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 0,00 SECTION D'INVESTISSEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chap. 20 Immobilisations incorporelles -180 000,00 Chap. 021 Virement de la section de fonct. -189 628,16 Chap. 23 Immobilisations en cours -307 000,00 Chap. 16 Emprunts et dettes assimilées -512 371,84 Chap. 040 Opérations d'ordre 215 000,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : -487 000,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : -487 000,00 Article 2 : Rappelle que les résultats 2025 ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Rappelle que les restes à réaliser 2025 (reports en investissement) ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 4 : Indique que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Assainissement est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 6 175 000 €. Article 5 : Indique que le budget d’investissement 2026 du budget annexe Assainissement est donc maintenu à la somme totale (BP + BS + DM1) de 9 278 000 €. Article 6 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 7 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessair es par l’application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 60 voix pour, 15 abstention(s) (M. ARICHI, M. BASDEVANT, M. BENABOUD, M. BENTALEB, Mme BERNARD, Mme CHABAY, Mme DALI, Mme GRANDGAMBE, M. HENRY, M. HOUILLON, Mme LAVENANT, M. MINJOULAT - REY, M. PERROT, M. RABEH, M. SEVAL) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 14 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

5 2026 - 264 Saint - Quentin - en - Yvelines - Décision modificative n° 1 - 2026 - Budget annexe Aménagement Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget annexe Aménagement a pour objet d’ajuster les crédits par rapport au budget primitif et au budget supplémentaire, en fonction de l’avancée des dossiers. Les inscriptions cumulées dans le cadre de la DM1 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées ci - dessous. Il est important de préciser que la consolidation ci - après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: Dépenses Recettes BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 Budget annexe Assainissement 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 Budget annexe Aménagement 37 923 628,37 -320 000,00 37 603 628,37 58 020 022,31 1 405 639,35 59 425 661,66 Budget annexe Gestion immobilière 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 Tous budgets 317 854 128,37 615 000,00 318 469 128,37 337 950 522,31 2 340 639,35 340 291 161,66 Section d’investissement: Dépenses Recettes RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 19 701 138,49 132 148 861,51 4 280 000,00 156 130 000,00 5 628 306,55 146 221 693,45 4 280 000,00 156 130 000,00 Budget annexe Assainissement 1 004 031,09 8 760 968,91 -487 000,00 9 278 000,00 0,00 9 765 000,00 -487 000,00 9 278 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 33 963 527,00 1 528 639,35 35 492 166,35 0,00 44 781 516,96 0,00 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 2 853 606,52 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 Tous budgets 20 801 563,06 177 726 963,94 5 321 639,35 203 850 166,35 5 628 306,55 203 718 210,41 3 793 000,00 213 139 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l’affectation des résultats 2025 mais également après intégration de la décision modificative n° 1, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci - annexés ont pour objet de présenter les éléments de la DM1 2026, d’en analyser les équilibres financiers, et de mettre en évidence les faits marquants de l’exercice, afin d’éclairer le vote de l’assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget annexe Aménagement, annexée à la présente délibération, et telle que présentée dans le rapport ci - annexé, selon la répartition par chapitre suivante : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 15 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

SECTION DE FONCTIONNEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chapitre 011 Charges à caractère général -320 000,00 Chapitre 013 Autres produits de gestion courante 119 930,35 Chapitre 74 Dotations et participations -178 000,00 Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 463 709,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : -320 000,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 1 405 639,35 SECTION D'INVESTISSEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chapitre 13 Subventions en investissement 1 528 639,35 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : 1 528 639,35 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 0,00 Article 2 : Précise que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 37 603 628,37 € en dépenses et 59 425 661,66 € en recettes, portant la section de fonctionnement en suréquilibre. Article 3 : Précise que le budget d’investissement 2026 du budget annexe Aménagement est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 35 492 166,35 € en dépenses et maintenu à la somme totale de 44 781 516,96 € en recettes, portant la section d’investissement en suréquilibre. Article 4 : Rappelle qu’une subvention du budget principal vers le budget annexe Aménagement a été inscrite au BS 2026 pour 250 000,00 € afin d’assurer le financement au sein de ce budget annexe du projet de ZAC des Bécannes. Cette subvention de fonctionnement sera versée selon le besoin exact, les 250 000,00 € constituant le maximum pour 2026. Article 5 : Précise que l’inscription au BP 2026, au compte 168758, d’une avance versée par le budget principal au budget annexe Aménagement pour un montant de 2 254 500 € au titre de l’échéance 2026 de l’acquisition échelonnée du terrain Denis Forestier à la Verrière, a été supprimée à l’étape du BS 2026. En effet, la reprise des résultats positifs 2025 de la section d’investissement du budget annexe Aménagement a permis de financer cette dépense en 2026. Article 6 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 7 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 6 2026 - 265 Saint - Quentin - en - Yvelines - Décision modificative n° 1 - 2026 - Budget annexe Gestion immobilière Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Dans le cadre du cycle budgétaire annuel, la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget annexe Gestion immobilière a pour objet d’ajuster les crédits par rapport au budget primitif et au budget supplémentaire, en fonction de l’avancée des dossiers. Les inscriptions cumulées dans le cadre de la DM1 2026 (un budget principal et 3 budgets annexes) sont synthétisées ci - dessous. Il est important de préciser que la consolidation ci - après présentée, comprend un budget géré TTC (budget principal) et des budgets gérés HT (budget annexe Assainissement, budget annexe Aménagement et budget annexe Gestion immobilière). Ces chiffres intègrent également une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 16 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Gestion immobilière et vers le budget annexe Aménagement en fonctionnement. Section de fonctionnement: Dépenses Recettes BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 261 700 000,00 950 000,00 262 650 000,00 Budget annexe Assainissement 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 6 175 000,00 0,00 6 175 000,00 Budget annexe Aménagement 37 923 628,37 -320 000,00 37 603 628,37 58 020 022,31 1 405 639,35 59 425 661,66 Budget annexe Gestion immobilière 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 12 055 500,00 -15 000,00 12 040 500,00 Tous budgets 317 854 128,37 615 000,00 318 469 128,37 337 950 522,31 2 340 639,35 340 291 161,66 Section d’investissement: Dépenses Recettes RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 RAR 2025 BP+BS 2026 DM1 2026 Budget 2026 Budget principal 19 701 138,49 132 148 861,51 4 280 000,00 156 130 000,00 5 628 306,55 146 221 693,45 4 280 000,00 156 130 000,00 Budget annexe Assainissement 1 004 031,09 8 760 968,91 -487 000,00 9 278 000,00 0,00 9 765 000,00 -487 000,00 9 278 000,00 Budget annexe Aménagement 0,00 33 963 527,00 1 528 639,35 35 492 166,35 0,00 44 781 516,96 0,00 44 781 516,96 Budget annexe Gestion immobilière 96 393,48 2 853 606,52 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 0,00 2 950 000,00 Tous budgets 20 801 563,06 177 726 963,94 5 321 639,35 203 850 166,35 5 628 306,55 203 718 210,41 3 793 000,00 213 139 516,96 Cette version consolidée intègre le budget annexe Aménagement qui est un budget de stocks et qui dispose, après l’affectation des résultats 2025, de sections en suréquilibre. Ce suréquilibre reste toutefois relatif du fait des engagements pluriannuels de ce budget et des besoins à terme qu’il traduira. Le rapport de présentation et la maquette budgétaire ci - annexés ont pour objet de présenter les éléments de la décision modificative n°1 2026, d’en analyser les équilibres financiers, ainsi que de mettre en évidence les faits marquants de l’exercice, afin d’éclairer le vote de l’assemblée délibérante. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la décision modificative n° 1 (DM1) 2026 du budget annexe Gestion immobilière, annexé à la présente délibération, et tel que présenté dans le rapport ci - annexé, selon la répartition par chapitre suivante : SECTION DE FONCTIONNEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chap. 011 Charges à caractère général -15 000,00 Chap. 70 Produits des services et du domaine -280 681,33 Chap. 74 Dotations et participations -90 341,19 Chap. 77 Produits spécifiques 56 022,52 Chap. 78 Reprises sur provisions 300 000,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : -15 000,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : -15 000,00 SECTION D'INVESTISSEMENT (€) DEPENSES RECETTES Chap. 21 Immobilisations corporelles 10 001,00 Chap. 23 Immobilisations en cours -10 001,00 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE : 0,00 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE : 0,00 Article 2 : Rappelle que les résultats 2025 ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 3 : Rappelle que les restes à réaliser 2025 (reports en investissement) ont été intégrés au budget supplémentaire 2026. Article 4 : Indique que le budget de fonctionnement 2026 du budget annexe Gestion immobilière est donc porté à la somme totale (BP + BS + DM1) de 12 040 500 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 17 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 5 : Indique que le budget d’investissement 2026 du budget annexe Gestion immobilière est donc maintenu à la somme totale (BP + BS + DM1) de 2 950 000 €. Article 6 : Précise que la subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe Gestion immobilière, initialement prévue à 8 587 592,00 € au BP 2026, minorée de 667 482,82 € au BS 2026, est également diminuée de 90 341,19 € dans le cadre de la DM1 2026, la portant à 7 829 767,99 € maximum. Cette somme sera régularisée au besoin lors de la dernière décision modificative de l’exercice en cours. L’exécution de ladite subvention sera limitée a u besoin final au 31 décembre 2026. Article 7 : Adopte les annexes budgétaires réglementaires jointes à la présente délibération. Article 8 : Autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 7 2026 - 342 Saint - Quentin - en - Yvelines - Création d'une autorisation de programme (AP) - Subvention pour la création d'un Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) Avis favorable de la c ommission Budget et p ilotage du 23 septembre 2026. • Cadre juridique La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est régie par les articles L. 2311 - 3 et R. 2311 - 9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), rendus applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l'article L.5211 - 1 (et, le cas échéant, de l'article L. 5217 - 10 - 7 pour les métropoles) du même code. Elle permet à SQY de programmer et d'exécuter des dépenses d'investissement à caractère pluriannuel, sans faire supporter à un seul exercice budgétaire l'intégralité de la dépense (principe règlementaire d'annualité budgétaire). Ainsi, l'autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pour le financement de l'opération, tandis que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'exercice considéré, seuls ces derniers étant votés chaque année au moment du vote du budget primitif a minima, et à chaque étape budgétaire dès lors que les CP y sont modifiés. • Présentation de l’opération L’UVSQ (Université de Versailles - Saint - Quentin) porte aujourd’hui un projet d’envergure pour les Yvelines et l’ensemble de l’ Ile - de - France : la création du campus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) à Saint - Quentin - en - Yvelines. Toutefois, l’UVSQ ne disposant pas de locaux pour accueillir ce projet, SQY a accompagné l’implantation du projet sur le territoire. Afin de préciser les besoins, le CIPPS a fait l’objet d’une programmation immobilière. Cette étude a notamment intégré une analyse d’opportunité pour une implantation dans le bâtiment PRISME à Guyancourt en proximité des autres sites de l’UVSQ, en particulier de la faculté de santé, ainsi que de la gare, tout en étant accessible à la population. Ce site répond également aux besoins immobiliers identifiés par l'UFR Simone Veil Santé pour y établir le CIPPS, sur une surface de 3950 m² plancher en R+2. Il peut être transformé en établissement recevant du public (ERP de type R, 3ème catégorie, sans locaux à sommeil). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 18 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Néanmoins, pour l’implantation du projet, le bâtiment, après acquisition, nécessitera la réalisation de travaux d’adaptation et de mise aux normes ERP, d’aménagements intérieurs, etc. Le calendrier des travaux après le montage opérationnel, financier et l’acquisition du bâtiment prévoit une livraison du bâtiment estimée à deux ans, pour une ouverture estimée à la rentrée 2028. C’est dans ce cadre que l’UVSQ sollicite une subvention auprès de SQY, afin de soutenir le développement du projet de CIPPS. • Financement du projet Le coût total du projet est de 16,71 M€. Saint - Quentin - en - Yvelines propose de financer 3 M€. La délibération n°2026 - 280 présentée au conseil communautaire du 01/10/2026 approuve la convention passée avec l’UVSQ relative à la subvention d’un montant de tr ois millions d’euros pour la création de ce campus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS). Elle précise le détail du coût du projet, les co - financements et les pièces justificatives à fournir pour le versement de la subvention. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Crée une autorisation de programme et crédits de paiements (AP/CP) de type « intervention », relative à l’attribution d’une subvention à l’Université Versailles - Saint - Quentin (UVSQ) pour la création d'un Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS), à compter de l’exercice 2026 et pour une durée de 4 ans. Article 2 : Fixe le montant de cette AP à 3 000 000,00 (chapitre 204). Article 3 : Répartit les crédits de paiements (CP) de ladite AP comme suit :

Code A P Libellé A P Montant total A P 2026 2027 2028 2029 2026001 S ubvention à l'UVS Q pour la création d'un C IPPS 3 000 000,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00

Article 4 : Précise que la répartition des CP présentée à l’article 3 de la présente délibération, correspond au planning prévisionnel de l’opération, conformément à la convention approuvée par délibération n° 2026 - 280 sus visée, soit : Signature de l’acte authentique UVSQ La Française (prévue au 2 ème trimestre 2027) : versement de 1 500 000 € ; Démarrage des travaux (prévu début 2028) : versement de 1 000 000 € ; Fin des travaux (prévue fin 2028) : versement de 500 000 €. Article 5 : Précise que l’exercice 2029 est ouvert afin d’anticiper un éventuel retard dans l’achèvement de l’opération, permettant une bascule des crédits au besoin. Article 6 : Rappelle que, conformément au Règlement budgétaire et financier (RBF) en vigueur : L’autorisation de programme peut être révisée à chaque étape budgétaire. Ces ajustements sont formalisés par une délibération du conseil communautaire concomitante à l’étape budgétaire qui en modifie les crédits de l’année N. Elle permet d’actualiser en conséquence la répartition prévisionnelle du CP en cours et des CP ultérieurs et, le cas échéant, de prolonger ou de clôturer l’AP. L’échéancier prévisionnel des CP est réajusté à minima annuellement afin de tenir compte des mandatements réalisés ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 19 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Les crédits de paiement non consommés au titre d'un exercice doivent être réinscrits en année N+1 (pas de reports) ; Un état des autorisations de programme et crédits de paiement est annexé à chaque maquette budgétaire et au Rapport d’orientations budgétaires (ROB), conformément à la règlementation. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Mme HUN) 8 2026 - 266 Saint - Quentin - en - Yvelines - Actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) du budget Principal dans le cadre de la décision modificative n° 1 - 2026 Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026. L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Les Autorisations de Programmes (AP) permettent une approche pluriannuelle des projets valorisés chaque année par Crédits de Paiement (CP). La procédure des AP/CP permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel via un suivi rigoureux, de limiter le recours aux reports d’investissement. L’équilibre budgétaire s’apprécie alors en tenant compte des seuls CP. Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées chaque année. Les CP, quant à eux, constituent la limite supérieure des dépenses annuelles pouvant être mandatées, pour couvrir les engagements contractés. Aussi, dans le cadre de la décision modificative n°1 du budget principal 2026, il est proposé d’actualiser

les CP des AP comme suit : Code AP Libellé AP Montant total AP Exercices antérieurs 2026 2027 2028 2029

2017006002 Fonds de concours PFFS 2017/2021 32 320 081,63 31 846 730,15 473 351,48

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’actualisation des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP) du budget principal, dans le cadre du vote de la décision modificative n° 1 de l’exercice 2026,

comme suit : Code AP Libellé AP Montant total AP Exercices antérieurs 2026 2027 2028 2029

2017006002 Fonds de concours PFFS 2017/2021 32 320 081,63 31 846 730,15 473 351,48

Article 2 : Rappelle la création de l’AP n° 2026001 relative au versement d’une subvention pour la création d’un Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 20 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 3 : Précise que les CP 2026 sont inscrits dans le budget 2026 du budget principal , la décision modificative n° 1 de l’exercice 2026 venant ajuster les montants présentés à l’article 1 de la présente délibération . Article 4 : Précise que les budgets futurs prendront en compte cette répartition. Article 5 : Rappelle la clôture de l’AP Fonds de concours PFFS 2017/2021 n° 2017006002 au 31 décembre 2026, conformément à la délibération n° 2026 - 224 susvisée, portant le montant initial de l’AP de 32 500 000,00 € au montant définitif de 32 320 081,63 €. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 9 2026 - 240 Saint - Quentin - en - Yvelines - Compte de gestion de clôture 2026 - Budget Résidence autonomie. Avis favorable de la commission Budget et pilotage du 23 septembre 2026 Suite au vote du Compte de Gestion 2025 du Budget Résidence autonomie, le présent compte de gestion de clôture 2026 est établi à la demande du SGC. Pour rappel, par délibération n° 2025 - 400 du 18 décembre 2025, SQY a décidé de la dissolution juridique de ce budget annexe Résidence autonomie. La gestion 2026 de ce budget annexe n’a donc fait l’objet d’aucun acte budgétaire, ni d’émission de mandats de paiement et de titres de recettes. En conséquence, le Compte de Gestion de clôture du budget Résidence autonomie présenté par Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable peut être arrêté. Ce compte de gestion de clôture 2026 constitue le préalable du compte de dissolution, qui présentera tous les comptes à zéro. Le compte dissolution sera présenté lors d’un prochain conseil communautaire, dès lors que les opérations de dissolution comptable (transfert des actifs vers le budget principal notamment) auront été opérées par le Service de Gestion Comptable. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Arrête le compte de gestion de clôture 2026 du comptable du service de gestion comptable tel que mentionné dans le compte de gestion 2026 de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines pour le budget annexe Résidence autonomie. Article 2 : Dit que le compte de gestion de clôture 2026 du budget annexe Résidence autonomie de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines tel que présenté par monsieur le comptable du service de gestion comptable n’appelle ni observation ni réserve. Article 3 : Approuve, en conséquence, le compte de gestion de clôture 2026 du budget annexe Résidence autonomie de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines présenté par monsieur le comptable du service de gestion comptable, comportant les résultats à l’issue de la gestion 2026 tels que figurant en annexe. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 21 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Développement économique et entrepreneuriat Madame Alexandra ROSETTI, Vice - présidente en charge du Développement économique, de l’entrepreneuriat, de l’emploi, de la formation professionnelle et du tourisme, rapporte le point suivant : 1 2026 - 281 Saint - Quentin - en - Yvelines - Subvention 2026 à l'association French Tech Paris - Saclay Avis favorable de la commission Développement économique, attractivité et enseignement supérieur du 08 septembre 2026 Le label French Tech a été créé en 2012 pour accélérer l’innovation sur les territoires en promouvant les écosystèmes technologiques existants. La communauté French Tech est une initiative entrepreneuriale de portée mondiale, qui contribue à faire de la France un pays identifié comme favorable à la naissance et au développement de start - ups. Cette communauté se retrouve à l’échelle locale mais aussi internationale. Elle réunit fondateurs de start - ups, salariés et autres parties prenantes de l’écosystème (incubateurs, sociétés de transferts technologiques et accélérateurs…). Chaque communauté a son modèle mais se caractérise par la force de ses échanges et le principe d’entraide entre entrepreneurs. Depuis son origine, en 2018, Saint - Quentin - en - Yvelines contribue à la communauté French Tech Paris - Saclay labellisée, le 3 avril 2019, par la Mission French Tech. Depuis février 2023, la communauté French Tech Paris - Saclay a rejoint le réseau des 17 capitales basées en France. La French Tech Paris Saclay est à présent le relais de la Mission French Tech sur le territoire du Grand Paris - Saclay et y déploie ainsi les programmes et dispositifs spécifiques suivants : Je Choisis La French Tech, French Tech Rise, French Tech Tremplin et French Tech Central. Elle mène ainsi des actions structurantes dans la lignée des priorités de la Mission French Tech pour : • Faire émerger des entreprises technologiques, principalement de la Deep Tech (innovations de rupture) de rang mondial ; • Développer un écosystème qui apporte des solutions technologiques aux grands enjeux de société et de souveraineté numérique et technologique (France 2030), avec une présence renforcée de l’innovation de rupture et des start - ups industrielles ; • Faciliter le quotidien des entrepreneurs Deep Tech en les mettant en relation avec tous types d’acteurs qui pourraient les aider à accélérer leur croissance ; • Ouvrir l’écosystème Deep Tech à tous les talents, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et dans les territoires ruraux grâce à des programmes comme la French Tech Tremplin. Impliqués dans le board de la French Tech Paris - Saclay constitué de douze entrepreneurs, cinq ambassadeurs saint - quentinois contribuent activement à définir les axes de travail et à faire vivre cette communauté : Cécile Chevalier de Diagante et Exhalon (Présidente), Agnes Bosdarros Waringhem de Acel Genesys (Secrétaire générale), Gary Anssens d’Alltricks, Emmanuel Icart de Scale - 1 Portal, Marie Brugulat de MoveR. De nombreuses actions sont réalisées chaque année par la French Tech Paris - Saclay sur SQY portant notamment sur des animations et évènements saint - quentinois, des permanences mensuelles au SQYCub, la mise en place de projets comme « Venez star t - upper chez nous » … Il est donc proposé de formaliser ces collaborations au sein d’une convention de partenariat annuelle et de soutenir la communauté French Tech Paris - Saclay avec l’octroi d’une subvention de fonctionnement de 20 000 € au titre de 2026. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 22 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Les actions plus particulièrement ciblées en 2026 sont : • L’articulation avec les initiatives de la French Tech nationale : poursuite des Masterclasses French Tech Central, accueil des nouvelles permanences Investisseurs, relai des appels à projets et AMI intéressants les entrepreneurs ou la collectivité, notamment dans le cadre de permanences de la French Tech Paris - Saclay au SQY CUB, • Le relais d’événements et actions initiées par l’écosystème innovation de SQY, • L’implication de la French Tech en tant que partenaire actif des évènements économiques organisés par SQY et l’organisation d’un évènement majeur destiné aux acteurs économiques de SQY, • La valorisation de l’offre immobilière et technologique de SQY à travers le dispositif « Venez start - upper chez nous » et la contribution aux réflexions de SQY en matière de parcours résidentiel des start - ups, • L’identification et la mise en place d’opérations ou actions conjointement avec SQY pour animer sa communauté d’entrepreneurs et d’étudiants, notamment sur le développement d’expérimentations sur le territoire de SQY, • La contribution et le soutien aux actions liées à l’attractivité internationale du territoire de SQY (Etats - Unis, Europe, Japon), • La promotion de la diversité et de l’égalité des chances dans l’écosystème des start - ups de SQY par l’accompagnement de projets liés à l’entrepreneuriat ou à la sensibilisation aux métiers de la tech auprès des jeunes, des femmes et publics issus de la diversité sociale (ex. French Tech Tremplin, Tech4Good). Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Accorde une subvention de fonctionnement de 20 000 € à l’association French Tech Paris - Saclay. Article 2 : Approuve la convention de partenariat avec l’association French Tech Paris - Saclay. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2026, chapitre 65. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour ---------------------------- Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean - Michel FOURGOUS qui fait état d’un moment difficile sur le territoire dans le cadre des manifestations lycéennes. ll indique que quinze interpellations ont eu lieu ce soir. Le s communes de Trappes, Élancourt, Guyancourt et Montigny - le - Bretonneux figurent parmi les plus touchées. Il précise également que le lycée Matisse à Trappes, a été partiellement incendié . Monsieur Jean - Michel FOURGOUS lance un appel au calm e. Monsieur le Président s’y associe et appelle tous les élus à prôner le calme auprès des jeunes. ---------------------------- Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 23 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Enseignement Supérieur Monsieur Jean - Michel FOURGOUS, Vice - président en charge de l’innovation, de la recherche, du développement, de l’enseignement supérieur et de l’apprentissage, rapporte le point suivant : 1 2026 - 280 Saint - Quentin - en - Yvelines - Projet de Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) de l'UFR de médecine de l'Université de Versailles Saint - Quentin - en - Yvelines (UVSQ) - Attribution d'une subvention et approbation de la convention Avis favorable de la commission Développement économique, attractivité et enseignement supérieur du 08 septembre 2026 Seule université du département des Yvelines et membre associé de l’Université Paris - Saclay, l’Université de Versailles Saint - Quentin - en - Yvelines (UVSQ) s’affirme comme un acteur structurant du développement territorial et du rayonnement académique du sud - ouest francilien. L’UFR Simone Veil Santé (SVS) forme chaque année plus de 8 000 étudiants et mobilise 269 hospitalo - universitaires et enseignants - chercheurs engagés dans des travaux de recherche de haut niveau, notamment dans les domaines l’oncologie, de la santé publique, du handicap, de l’inflammation... L’UFR a la particularité d’être en lien avec plus de 20 établissements hospitaliers de l’Ouest parisien pour ses recherches. Forte de cet écosystème, l’UVSQ porte aujourd’hui un projet d’envergure pour les Yvelines et l ’ensemble de l’ Ile - de - France : la création du Campus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) à Saint - Quentin - en - Yvelines. Véritable levier d’attractivité et d’innovation, ce campus a vocation à articuler formation, recherche et action en santé publique, au service des besoins du territoire (I) et suppose pour sa mise en œuvre, un engagement en matière d’investissements (II). C’est dans ce cadre que l’UVSQ a sollicité une subvention auprès de SQY afin de soutenir le développement du projet de CIPPS. I) Un lieu unique et innovant au service des territoires 1. Présentation du Campus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) Associant les étudiants, les professionnels de santé, les citoyens, les partenaires académiques et les industriels investis dans l’innovation pédagogique ou la santé, l’UFR SVS souhaite créer un lieu unique dans la Région. C’est ainsi que le CIPPS regroupera au sein d’un même bâtiment trois plateformes interconnectées. - Une plateforme de formation par la simulation et le e - learning : cette plateforme vise à transformer l’apprentissage des étudiants en santé. Elle proposera également des formations continues adaptées aux évolutions des métiers de la santé tout au long de la vie professionnelle (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes et autres professionnels de santé) grâce à des méthodes innovantes. Aussi, la plateforme sera constituée d’espaces de simulation haute - fidélité et procédurales, de simulateurs chirurgicaux ; de réalité virtuelle pour des jeux sérieux médicaux, d’e - learning, …. - Une plateforme de recherche et d’innovation en mode Living Lab : cette plateforme sera un espace collaboratif de co - création ouverte aux startups, entreprises MedTech et laboratoires de recherche des secteurs de l’innovation pédagogique ou de la recherche en santé. Elle utilisera des méthodes d’intelligence collective (hackathons, réunion de co - création pour favoriser l’innovation ouverte) et intègrera, entre autre, un living lab et un fab lab médical. Ce lieu sera une plateforme dédiée aux expérimentations et aux tests de solutions innovantes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 24 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

- Une plateforme d’éducation en santé et prévention : Ouverte aux citoyens, cette plateforme intégrera : un espace d’expérimentation des dispositifs de santé connectée, une médiathèque interactive pour apprendre à décrypter l’information médicale, des parcours de prévention (dépistages, bilans, ateliers interactifs), des expositions immersives sur des thématiques de santé publique, des conférences et des débats avec le grand public sur les enjeux de santé actuels. 2. Un projet innovant au service du territoire et de l’intérêt général Le CIPPS a pour ambition de relever les enjeux présents et à venir, liés à la formation des professionnels de santé, tout en renforçant la prévention par des projets innovants. Inscrit au service du territoire et de l’intérêt général, il contribue alors à : - Moderniser et augmenter les capacités de formation des professionnels Le CIPPS répond aux enjeux actuels et futurs de formation des étudiants en santé et des professionnels en activité. Il s’inscrit pleinement dans la stratégie de transformation et de modernisation des études de santé. En formant chaque année des centaines de professionnels de santé et plus de 1 500 étudiants, ce lieu renforcera l’attractivité du territoire pour attirer les professionnels de santé et répondra aux enjeux de déserts médicaux des Yvelines et de vieillissement de la population. - Stimuler l’innovation et l’attractivité territoriale Ce lieu a pour ambition d’être un accélérateur de transfert de technologie et de diffusion de l’innovation en santé. Pour ce faire, ces plateformes favoriseront les interactions entre industriels, start - ups, ensemble des professionnels de santé. Ce projet représente, en outre, un levier déterminant pour renforcer le positionnement de l'UVSQ au sein de l'Université Paris Saclay en consolidant sa reconnaissance dans le domaine de la santé. Il permettra ainsi à SQY de s'affirmer comme territoire incontournable sur cette filière. Université et territoire gagneront en visibilité et en rayonnement technologique grâce à ce nouveau marqueur territorial. - S’inscrire dans le cadre des politiques publiques de l’agglomération Il répond également aux enjeux de santé publique et aux axes prioritaires du Contrat Local de Santé de Saint - Quentin - en - Yvelines en contribuant à l’innovation pédagogique en formation initiale et continue ; l’amélioration du parcours de santé des populations vulnérables ; l’optimisation des pratiques collaboratives en santé. En accueillant chaque année dans les espaces de prévention plusieurs milliers de citoyens, il permettra d’améliorer l’accès à l’information en matière de santé publique et de réduire les inégalités d’accès aux soins. Grâce à une infrastructure adaptée et interconnectée, ce campus formera donc plus efficacement les professionnels de demain, tout en développant une culture de prévention et d’innovation au service des citoyens. Il vise à avoir un impact significatif d’amélioration de la santé des populations. II) Le développement du CIPPS : un projet d’investissements structurants à SQY 1) Implantation du CIPPS à Saint - Quentin - en - Yvelines L’UVSQ ne disposant pas de locaux pour accueillir ce projet, SQY a accompagné l’implantation du projet sur le territoire. Afin de préciser les besoins, le CIPPS a fait l’objet d’une programmation immobilière. Cette étude a notamment intégré une analyse d’opportunité pour une implantation dans le bâtiment Prisme à Guyancourt à proximité des autres sites de l’UVSQ, en particulier de la faculté de santé. Le site est également proche de la gare, tout en étant accessible à la population du territoire. Ce site répond aux besoins immobiliers identifiés par l'UFR SVS pour y établir le CIPPS, sur une surface de 3951 m² plancher en R+2. Il peut être transformé en établissement recevant du public (ERP de type R, 3 ème catégorie, sans locaux à sommeil). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 25 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Néanmoins, pour l’implantation du projet, le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d’adaptation et de mise aux normes ERP, d’aménagements intérieurs... Le calendrier des travaux après le montage opérationnel, financier et l’acquisition du bâtiment prévoit une livraison du bâtiment estimée à deux ans pour une ouverture estimée à janvier 2029 avec pour principaux jalons : - 2 ème semestre 2026 : procédure d’achat DIE conduite, dossier de labellisation instruit et montage financier consolidé ; - Début 2027 / 1 er trimestre 2027 — labellisation obtenue, acquisition sécurisée (signature de l’acte de vente) et lancement des études ainsi que du programme fonctionnel des équipements ; - 4 ème trimestre 2027 : PRO/DCE finalisés, marché de travaux notifié et consultations des équipements structurants lancées ou attribuées selon les lots ; - 1 er trimestre 2028 : lancement des travaux ; - 4 ème trimestre 2028 : livraison, installation, qualification, formation, commission de sécurité et marche à blanc ; - Janvier 2029 : ouverture du CIPPS. 2) Financement du projet L’investissement initial est estimé à 16,71 millions d’euros TTC ventilés comme suit : - Le coût d’acquisition du bâtiment Prisme, propriété de la Française, est estimé à 5,2 millions d’euros. A ce coût d’acquisition, s’ajoute des coûts de travaux (travaux divers d’adaptation, de remise en état, de mise en conformité ERP, d’aménagements intérieur, …) évalués à 7,11 millions d’euros. - Un lot d’investissement est dédié à l’acquisition d’équipements (simulation clinique et procédurale, captation, création numérique, prototypage, mobilier pédagogique…) pour un montant de 4,4 millions d’euros. - Co - financement du projet Saint - Quentin - en - Yvelines : 3 M€ net de taxe Conseil régional : 3 M€ Mobilisation par l’UVSQ du CPER pour la partie immobilière : 3,1 M€ et pour la partie mobiliers/plateformes techniques : 1,4 M€

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 26 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Dans sa demande de subvention, l’UVSQ a précisé le budget de fonctionnement de cet équipement. Pour information, le coût de fonctionnement du Prisme est estimé dans une fourchette allant de 800 à environ 900 000 euros par an (coût de référence donné de 857 K€). Le modèle é conomique du CIPPS est hybride et combine les financements liés aux missions académiques, avec des ressources propres et partenariales générées par la formation continue, les prestations de simulation, les relations avec les établissements de santé, les entreprises et la MedTech, les programmes territoriaux de prévention, ainsi que la recherche et la valorisation.

Coût de fonctionnement annuel à 5 ans 857 Formation continue Prestations Simulation Relations entreprises/living lab Programmes de prévention Recherche et mécénat 250 100 75 75 50 350 200 150 125 100 857 550 925

---------------------------- Monsieur le Président précise qu’il y a un volet prévention qui est prévu particulièrement pour les jeunes publics , qui ne sont pas forcément sensibles aux campagnes d'affichage traditionnelles. Une réflexion a été menée pour privilégier les réseaux sociaux et proposer des actions plus actuelles, susceptibles de mieux toucher es jeunes publics. Monsieur Laurent MAZAURY s’interroge sur une future dépense de fonctionnement . Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’un investissement qui n’entraînera pas de dépenses de fonctionnement ultérieures pour Saint - Quentin - en - Yvelines. ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Attribue une subvention d’investissement d’un montant maximum de trois millions d’euros net de taxe à l’Université de Versailles Saint - Quentin - en - Yvelines (UVSQ) relative à la création d’un Campus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) sur le site actuel du Prisme. Article 2 : Approuve la convention avec (UVSQ). Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention. Article 4 : Rappelle que la délibération n° 2026 - 342 proposée au vote de la présente assemblée traite de l’autorisation de la création d’une AP/CP dans le budget pour porter ce projet de subventionnement de 3 M€. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour, 1 ne prend pas part au vote ( Mme HUN) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 27 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Aménagement du territoire et grands travaux Madame Sandrine CARNEIRO, Vice - présidente en charge de l’aménagement du territoire et des travaux, rapporte les points suivants : 1 2026 - 289 Saint - Quentin - en - Yvelines - Trappes - NPNRU - Quartier des Merisiers - Approbation du bilan de la première concertation préalable Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Les articles L. 103 - 2 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que les projets de renouvellement urbain et la création de zone d’aménagement concerté (ZAC) doivent faire l’objet d’une concertation préalable associant pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le quartier prioritaire politique de la ville des Merisiers et de la Plaine de Neauphle est inscrit au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), au titre des projets d’intérêt national. A l’issue d’une première phase d’études urbaines et de programmation, le projet a été présenté au Comité d’engagement de l’ANRU le 20 juin 2022. Les objectifs du projet de renouvellement urbain de Trappes ainsi que les modalités de la concertation préalable , portant sur deux secteurs opérationnels (Barbusse – Cité Nouvelle – Ilot Rousseau d’une part, et Camus – Courbet d’autre part) ont été approuvés par la délibération n° 2022 - 356 du conseil communautaire, en date du 17 novembre 2022. Par délibération n° 2024 - 205 du 27 juin 2024, le conseil communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines a approuvé l’avenant n° 1 à la convention pluriannuelle ANRU du 5 décembre 2022, signé le 3 décembre 2024, qui a pour objet l’ajout du projet de renouvellement urbain de Trappes à la convention. Une nouvelle phase d’études de maîtrise d’œuvre urbaine a été menée par Saint - Quentin - en - Yvelines en 2024, en lien avec la ville de Trappes, afin d’ajuster le projet d’aménagement du secteur opérationnel Barbusse - Cité Nouvelle, parallèlement à l’évaluation environnementale du projet et à des études d’approfondissement thématiques sur les équipements publics, la programmation logement et les espaces publics. La concertation règlementaire s’est déroulée du 7 novembre 2024 au 7 février 2025. Elle a eu pour objectif de partager avec les habitants du quartier les modifications du plan guide et l’évolution de la programmation afin de recueillir les avis et remarques des habitants, des associations locales et toute autre personne concernée, et d’ajuster le projet avant la mise en œuvre opérationnelle. La présente délibération a pour objectif de tirer le bilan de cette concertation règlementaire. L’ensemble des modalités de concertation, fixées par la délibération, a été suivi. La concertation s’est ainsi opérée selon les modalités suivantes : o Mise en place d’espaces projets avec : - modélisations 3D (numérique et maquette physique) des futurs quartiers et des bâtiments pour permettre aux habitants de se projeter dans le projet urbain ; - présentation des projets urbains élaborés dans le cadre du NPNRU ; - mise à disposition de registres destinés à recueillir les participations des habitants, au sein de la mairie et de l’espace 1901. o Insertion par voie de publication locale d’un avis annonçant la concertation (Le Parisien n° 24936, le 26 octobre 2024) ; o Insertion des informations relatives à cette concertation sur les sites saint - quentin - en - yvelines.fr Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 28 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

et trappes.fr ; o Affichage sur les lieux concernés par la concertation : sur les panneaux d’affichage officiels de la ville et à l’hôtel de ville de Trappes ; o Organisation de deux réunions publiques, le samedi 30 novembre à Camus et le mardi 3 décembre à Barbusse – Cité Nouvelle ; o L’organisation de porte - à - porte ainsi que de rencontres en pieds d’immeubles ; o Organisation d’un cadre d’échange permanent réservé aux représentants des habitants organisés sous la forme d’amicales de locataires ; o Organisation, pour les équipements et les aménagements publics, d’une concertation spécifique à l’échelle de la ville, avec une attention particulière sur la future Cité Scolaire du secteur Camus qui devra être ouverte sur son environnement. Cette thématique relative aux équipements publics a été abordée lors des réunions publiques ; o Organisation de groupes de travail sur des thématiques opérationnelles spécifiques (harmonisation des résidentialisations, valorisation des aménagements publics, qualité de vie dans les logements ...etc.). Ces groupes de travail thématiques ont été organisés dans le cadre des réunions publiques ; o Ces observations pouvaient être effectuées par voie postale à l’Hôtel de ville de Trappes – 1 place de la République, CS 90544 - 78197 Trappes cedex – ou par envoi de courriel à l’adresse dédiée à la concertation. Le bilan de la concertation pour le secteur Barbusse – Cité Nouvelle est joint en annexe de la présente délibération. La concertation a permis de mettre en évidence les principaux points saillants suivants : - L’insertion d’un nouvel équipement au cœur de Cité Nouvelle, une crèche de 60 berceaux, dont les effets induits en termes de trafic et de stationnement inquiètent les résidents. - Une vigilance des habitants exprimée quant au risque sécuritaire engendré par certains aménagements urbains, tels que le cheminement piéton envisagé entre l’avenue Barbusse et la rue JL Barrault, ou la prairie comme lieu de trafic de stupéfiants la nuit. - Une inquiétude concernant les nuisances de circulation future (rue Paul Langevin, traversée de quartier aux heures de pointe). - Une forme d’opposition à la densification urbaine exprimée au regard de collectifs jugés hauts par rapport à leur quartier. - Des préoccupations quant au programme de travaux de réhabilitation et la communication à venir. Les prochaines études menées avant la mise en œuvre opérationnelle tiendront compte, dans la mesure du possible, des avis émis durant cette concertation. La concertation préalable est une première étape du processus de concertation. Celle - ci se poursuivra sous forme d’autres temps d’échanges, en fonction de l’avancement du projet, des thématiques et des demandes des habitants. Le conseil municipal de Trappes a délibéré en ce sens le 18 décembre 2025. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 29 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Constate que les modalités de la concertation préalable relative au projet de rénovation urbaine du secteur Barbusse – Cité Nouvelle – Ilot Rousseau à Trappes, fixées par délibération n° 2022 - 356 du 17 novembre 2022, ont bien été suivies. Article 2 : Approuve le bilan de la concertation annexé à la présente délibération. Article 3 : A utorise le Président à poursuivre la procédure de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en vue de la mise en œuvre de ce projet de rénovation urbaine. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2026 - 303 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plaisir - NPNRU - Valibout - Adoption du programme d'aménagement des espaces publics et d'une estimation financière prévisionnelle Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Le projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la politique de la ville du Valibout, situé à Plaisir, est classé d'intérêt régional par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il fait l'objet d'une convention pluriannuelle, signée le 5 décembre 2022, en application de la délibération n° 2022 - 78 du 31 mars 2022. Cette convention définit les orientations stratégiques et les objectifs urbains du projet, dont l'ambition est de transformer durablement le quartier afin de répondre aux principales problématiques identifiées. Elle poursuit notamment les objectifs suivants: - Relier le quartier au reste de la ville : o Créer des continuités et un maillage inter quartiers : réalisation ou réaménagement de liaisons piétonnes et cyclables, des continuités vertes nord - sud, création de nouvelles entrées de quartier ; o Mailler le quartier pour faciliter les circulations de desserte résidentielle et des véhicules de secours et de services ; o Traiter les grands axes urbains de contournement du quartier afin d’effacer l’effet de séparation. - Créer des nouveaux espaces publics autour desquels se développeront de nouvelles polarités en entrée (place du Valibout) et en cœur de quartier (place des 500). - Requalifier les espaces publics et réseaux existants, clarifier les usages et les périmètres de gestion publique et privée (résidentialisation) et simplifier la gestion dans le souci de créer des aménagements favorisant la sécurité et réduisant les risques de détournements d’usages. La communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY), porteur de projet, est chargée au vu de ses compétences d’aménagement et de politique de la ville, de la coordination du projet d’ensemble et de l’aménagement du quartier. La ville de Plaisir est maître d’ouvrage des équipements publics, dont les espaces publics de compétence communale au sein du q uartier. Le bailleur social Les Résidences Yvelines Essonne est maître d’ouvrage des travaux de résidentialisation. Le montant global d'investissement du projet, toutes maîtrises d'ouvrage confondues, s'élève à environ 53,3 M € HT. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 30 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

De 2021 à 2023, le pr ojet de renouvellement urbain et le dossier d’étude d’impact ont été élaborés en intégrant les contributions de la concertation avec les habitants et les partenaires entre fin 2021 et début 2022. Le projet a été déclaré d’intérêt général, après enquête publique, par délibération n° 2024 - 275 du 26 septembre 2024, conformément aux dispositions des articles L.126 - 1 du Code de l’environnement. Les aménagements couvrent une surface d’environ 7,5 hectares d'espaces publics et seront échelonnés de 2028 à 2032 en viron. L'ANRU subventionne cette opération à hauteur de 1 267 628,68 €, correspondant à 10% du déficit de l'opération d’aménagement d’ensemble. Afin de préparer la réalisation de ces aménagements, SQY a attribué un accord - cadre de maîtrise d'œuvre au grou pement constitué du un bureau d'études VRD SETU accompagné du paysagiste LandForma (anciennement Richez Associés) et de Urbanwater (spécialiste en gestion des eaux pluviales), qui ont réalisé les études de diagnostic et d'études préliminaires (DIAG/EP) d’avril à octobre 2025. À l'issue de cette phase d'études préliminaires, il est proposé de réaliser les travaux suivants : - Des travaux de compétence intercommunale (Maîtrise d’ouvrage SQY) : o La rénovation ou la requalification ponctuelle de voiries d’intérêt communautaire (avenue et mail François Mitterrand, rue Jules Verne, avenue du Général De Gaulle) (budget Principal), o La création d’espaces publics au nord du quartier, considérés comme équipements accompagnant les lots créés par l’opération (lots résidentiels ou mixtes) (budget Aménagement), o La création, le dévoiement ou la requalification des réseaux concessionnaires (électricité, gaz, eau potable, chauffage urbain et télécommunication) liés à la viabilisation des lots développés au nord du quartier (budget Aménagement), o La création, le dévoiement ou la requalification des réseaux d’intérêt communautaires : ▪ Éclairage public (budget Principal) ▪ Assainissement (EU/EP) (budget Assainissement) . - Des travaux de compétence communale, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à SQY de manière provisoire par le biais d’une convention de transfert (objet d’une délibération distincte) : o La requalification ou la création d’espaces publics de gestion (ou future gestion) communale (rue Robespierre, place des 500 m², rue du Valibout, rue nouvelle nord - sud…), o La création, le dévoiement ou la requalification des réseaux concessionnaires (électricité, gaz, eau potable, chauffage urbain et télécommunication) autres que ceux pris en charge par SQY dans le cadre de l’opération d’aménagement nord, o La réalisation des aménagements paysagers de noues servant pour la gestion des eaux pluviales du quartier, o La vidéoprotection éventuelle. L’ensemble de ces travaux, en y incluant les frais techniques, les révisions et les honoraires de maitrise d’œuvre, est estimé à ce stade à 21 786 529 € HT en coût complet ( 26 143 835 € TTC) . Ce montant est hors aléas. A ce montant est ajoutée une provision pour risques et aléas de 2 620 116 €HT, soit 3 144 139 €TTC, à ce stade non affecté, soit un budget maximum à ne pas dépasser de 24 406 645 € HT , ( 29 287 974 € TTC) . La convention de transfert de la maîtrise d’ouvrage de la commune de Plaisir à SQY sera soumise à l'approbation du conseil municipal de la Ville de Plaisir le 23 septembre 2026 et du communautaire du 1 er octobre. Cette convention précisera la répartition des montants de travaux entre la commune et SQY, ainsi que celle des honoraires et de la subvention de l'ANRU, perçus par chacune des parties au prorata de leurs dépenses respectives. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 31 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Les montants sont répartis comme suit : o Part SQY : ▪ Montant des honoraires de MOE : 1 331 448 € HT, soit 1 597 738 € TTC. ▪ Montant travaux : 12 579 674 € HT, soit 15 095 609 € TTC. ▪ Coût prévisionnel complet: 13 911 122 € HT, soit 16 693 346 € TTC ▪ Montant subvention ANRU : 911 353 €. (Net de taxes) ▪ Reste à charge : 12 999 769 €HT, soit 15 599 723 € TTC. o Part commune de Plaisir : ▪ Montant des honoraires de MOE : 596 797 € HT, soit 716 156 € TTC. ▪ Montant travaux : 7 278 610 € HT, soit 8 734 332 € TTC. ▪ Coût prévisionnel complet: 7 875 407 € HT, soit 9 450 488 € T TC ▪ Montant subvention ANRU : 356 275 €. (Net de taxes) ▪ Reste à charge : 7 519 132 € HT, soit 9 022 958 € TTC. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le p rogramme relatif à l’aménagement des espaces publics du projet de renouvellement urbain du Valibout. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de cette opération s’élevant à 29 287 974 € TTC y compris aléas, soit 26 143 835 € TTC hors aléas. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à sign er tout document et dossiers de demande de subventions s’y rapportant. Article 4 : Dit les crédits seront inscrits selon le rythme des réalisations aux différents budgets concernés (Principal, Assainissement, Aménagement). Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 32 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

3 2026 - 292 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plaisir - NPNRU - Quartier du Valibout - Approbation d'une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Le projet de renouvellement urbain du quartier du Valibout, objet de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU de Saint - Quentin - en - Yvelines, signée le 5 décembre 2022 par l’ensemble des partenaires impliqués, requière des interventions sur les espaces publics des deux maîtres d’ouvrages parties prenantes (Saint - Quentin - en - Yvelines et la commune de Plaisir). Ces travaux, qui couvrent une surface de près de 7,5 ha, seront réalisés entre 2028 et 2032. Ils ont pour objectif de : - Relier le quartier au reste de la ville : o en créant des continuités et un maillage inter quartiers par la réalisation ou le réaménagement de liaisons piétonnes et cyclables, des continuités vertes Nord - sud et la création de nouvelles entrées de quartier ; o en maillant le quartier pour faciliter les circulations de desserte résidentielle et des véhicules de secours et de services ; o en traitant les grands axes urbains de contournement du quartier afin d’effacer l’effet de séparation. - Créer des nouveaux espaces publics autour desquels se développeront de nouvelles polarités en entrée (place du Valibout) et en cœur de quartier (place des 500). - Requalifier les espaces publics et réseaux existants, clarifier les usages et les périmètres de gestion publique et privée (résidentialisation) et simplifier la gestion dans le souci de créer des aménagements favorisant la sécurité et réduisant les risques de détournements d’usages. La consistance des travaux prévus et leurs coûts associés sont décrits dans le programme et la fiche de coût faisant l’objet de la délibération n° 2026 - 303. L’enveloppe financière prévisionnelle (coût d’objectif) affectée à la réalisation des espaces publics du Valibout est estimée à 21 786 529 € HT en coût complet (travaux, honoraires, révisions de prix et frais inclus), soit 26 143 835 € TTC. Dans un souci de cohérence, et afin de faciliter la gestion des plannings, coordonner les interventions, assurer un traitement homogène des aménagements, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé une maîtrise d’ouvrage unique pour l’ensemble des interventions d’aménagement des espaces publics du quartier, pour l’opération d’aménagement d’ensemble portant sur les espaces publics de gestion et de compétence communale (rue Robespierre, rue du Valibout, place des 500 m²…) ou intercommunale (avenue et mail François Mitterrand, rue Jules Verne, carrefour Allende, aménagements nord du quartier…). La présente convention vise à transférer, de manière temporaire, la maîtrise d’ouvrage de la commune de Plaisir vers Saint - Quentin - en - Yvelines, qui réalisera les études (à partir de la phase avant - projet) et les travaux d’aménagement des espaces publics du quartier du Valibout, y compris les voiries qui sont de gestion communale (ou les futures voiries qui le deviendront). A ce montant est ajoutée une provision pour risques et aléas de 2 620 116 € HT , soit 3 144 139 € TTC , à ce stade, non affectée. Le montant de cette provision et sa répartition entre les maîtrises d’ouvrage SQY et Ville de Plaisir seront précisés à l’issue de l’AVP. Soit un budget maximum à ne pas dépasser de 24 406 645 € HT (29 287 974 € TTC) . Le chiffrage des coûts des travaux et la répartition entre les deux parties prenantes de ladite convention pourront être ajustés par voie d’avenant, chaque fois que cela sera nécessaire. Chaque partie prend à sa charge la part d es travaux réalisés sur son espace de compétence respectif à venir. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 33 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

La signature de la présente convention est le préalable au lancement par Saint - Quentin - en - Yvelines du marché subséquent de maîtrise d’œuvre des espaces publics relatif aux études d’avant - projet. Les études de conception et la passation des marchés se dérouleront entre 2026 et 2027, pour des travaux menés entre 2028 et 2032. La subvention ANRU affectée à l’opération d’aménagement d’ensemble (1 267 628,68 €) sera demandée par Saint - Quentin - en - Yvelines en tant qu’aménageur et maître d’ouvrage unique des études et travaux d’aménagement. La présente convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage prévoit le reversement d’une partie de cette subvention à la commune de Plaisir, à proportion de sa contribution globale au déficit d’opération (28%), soit un montant à reverser d’environ 356 275 €, somme versée au

Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 34 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Ce montant est prévisionnel et pourra être ajusté en fonction du m ontant final de la subvention ANRU et de l’évolution de la répartition de la prise en charge du déficit entre la ville et SQY. Le conseil municipal de Plaisir a prévu d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage le 23 septembre 2026. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage désignant Saint - Quentin - en - Yvelines comme maître d’ouvrage unique de l’opération pour la réalisation des travaux d'aménagement des espaces publics du Valibout. Article 2 : Autorise le Président à procéder au reversement à la commune de Plaisir d’une partie de la subvention ANRU perçue au titre de l’opération d’aménagement d’ensemble du Valibout. Article 3 : Autorise le Président ou son représentant à signer ladite convention et les actes afférents . Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 4 2026 - 290 Saint - Quentin - en - Yvelines - La Verrière - NPNRU - Quartier du Bois de l'Étang - Approbation du bilan de la participation du public par voie électronique et de la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Le projet de renouvellement urbain du quartier prioritaire de la politique de la ville du Bois de l'Étang, à La Verrière, a été classé d'intérêt régional par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les orientations stratégiques du projet issues des études et de la concertation menées dans la phase Protocole de préfiguration du NPNRU entre 2018 et 2021 ont été validées par l’ANRU lors du comité national d’engagement du 16 juin 2021. Elles ont été contractualisées dans la convention pluriannuelle de renouvellement urbain ANRU signée le 5 décembre 2022, en application de la délibération n° 2022 - 78 du 31 mars 2022. Une première concertation préalable, requise au titre de l’article L 103 - 2 du Code de l’urbanisme pour les projets de renouvellement urbain, s’est déroulée du 18 octobre 2021 au 18 février 2022 afin de partager les orientations stratégiques et la programmation contractualisées dans la convention pluriannuelle. Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n° 2022 - 82 du conseil communautaire de Saint - Quentin - en - Yvelines du 31 mars 2022. Des études urbaines et environnementales ont ensuite été conduites entre 2023 et 2025 par Saint - Quentin - en - Yvelines, en tant que maitre d’ouvrage de l’opération d’aménagement d’ensemble du projet de renouvellement urbain du Bois de l’Étang. Elles ont permis d'ajuster la programmation et le plan guide d'aménagement parallèlement à l'évaluation environnementale, cette opération d’aménagement y étant soumise au titre de l'article L. 122 - 1 du Code de l'environnement. Saint - Quentin - en - Yvelines souhaite réaliser cette opération via une zone d’aménagement concerté (ZAC), en application des articles L.311 - 1 et suivants du code de l’urbanisme. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 35 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Saint - Quentin - en - Yvelines a approuvé par délibération n° 2024 - 310 du 19 décembre 2024 les objectifs poursuivis du projet ainsi que les modalités d’une concertation préalable requise pour la création de ZAC conformément à l’article L.103 - 2 du Code de l’urbanisme, le projet initial contractualisé avec l’ANRU ayant par ailleurs fait l’objet de modifications substantielles (réduction de la programmation logement, suppression de la programmation d’activité économique, modifications de la trame viaire et de l’emplacement du centre socio - culturel). Cette concertation s’est déroulée du 31 mars au 30 mai 2025. Le bilan de cette concertation a été approuvé par délibération n° 2025 - 034 du conseil municipal de La Verrière le 25 juin 2025 et par délibération n° 2025 - 207 du 26 juin 2025. Le dossier de création de ZAC comporte les éléments suivants, conformément à l’article R311 - 1 et suivants du code de l’urbanisme : a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; b) Un plan de situation ; c) Un plan de délimitation du périmètre composant la zone ; d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122 - 5 du code de l'environnement, en application des articles R. 122 - 2 du même code. La ZAC du Bois de l’étang s’implante sur une emprise d’environ 11,5 ha et développera le programme suivant : o La construction d’environ 15 690 m² de surface de plancher (SDP) de logements, soit environ 230 logements ; o La construction d’environ 4 630 m² de SDP d’équipements publics, dont un groupe scolaire et un centre socio - culturel ; o La construction d’environ 1 430 m² de SDP de commerces ; o La création ou la réhabilitation des espaces publics. Les constructions réalisées dans la ZAC du Bois de l’Étang ne seront pas soumises au régime de la taxe d’aménagement, le coût des équipements publics étant mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs conformément à l’article L331 - 7 du Code de l’urbanisme. Ce dossier a été envoyé à la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) pour saisine le 29 septembre 2025. En parallèle, conformément aux dispositions de l'article L.122 - 1 - V du Code de l'environnement, Saint - Quentin - en - Yvelines a sollicité l'avis des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés par le projet, par courriers en date du 29 septembre 2025. Les avis recueillis ont été annexés au dossier de la participation du public par voie électronique (PPVE), à savoir : - L’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale du 3 décembre 2025 (Avis délibéré n° APJIF - 2025 - 098) ; - L’avis favorable de la commune de La Verrière, émis par délibération n° 2025 - 063 du 4 décembre 2025 ; - L’avis favorable, assorti de réserves, de la commune du Mesnil - Saint - Denis, émis par délibération lors de la séance ordinaire du 16 octobre 2025 (point n° XV) ; - L’avis du département des Yvelines transmis par courrier en date du 28 novembre 2025 ; - L’avis du Syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée de l’Yvette (SIAVHY) transmis par courrier en date du 31 octobre 2025. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 36 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

La PPVE s’est déroulée sur une durée de 32 jours consécutifs du 13 avril et le 15 mai 2026, afin de partager avec le public le dossier de création de la ZAC. L'ensemble des modalités d'organisation de la PPVE a été respecté conformément à l'avis d'ouverture de la procédure. Les modalités de la participation ont fait l'objet des mesures de publicité requises. Le public a été informé de l'ouverture de la procédure par voie d'affichage, par publication dans la presse ainsi que par une communication sur les sites internet de Saint - Quentin - en - Yvelines et de la commune de La Verrière, dix - sept jours avant le début de la participation. Pendant toute la durée de la PPVE, le dossier de participation, accompagné d'un registre dématérialisé, a été mis à la disposition du public sur une plateforme dédiée, accessible à l'adresse suivante : www.registre - numerique.fr/zac - boisdeletang - laverriere . Par ailleurs, un exemplaire papier du dossier, accompagné d'un registre à feuillets non mobiles, a été tenu à la disposition du public pendant toute la durée de la procédure en mairie de La Verrière ainsi qu'à la maison de quartier du Bois de l'Étang (centre socioculturel Jacques Miquel). Le public pouvait également formuler ses observations et propositions par voie électronique à l'adresse suivante : zac - boisdeletang - laverriere@mail.registre - numerique.fr . Au cours de la procédure, le registre dématérialisé a enregistré 38 visiteurs, représentant 74 visites. La plateforme a également comptabilisé 88 téléchargements et 34 consultations de documents. La consultation s'est traduite par une participation limitée, avec une seule observation déposée sur le registre dématérialisé. Aucune contribution n'a été recueillie sur le registre papier. Les observations formulées portent principalement sur les points suivants : - le signalement d'une erreur matérielle figurant dans l'arrêté d'ouverture de la PPVE ; - la reprise d'observations déjà formulées par la MRAe dans son avis. Les réponses apportées par Saint - Quentin - en - Yvelines à ces observations figurent dans le bilan de la PPVE. Conformément à l'article L.123 - 19 du Code de l'environnement, à l'issue de la PPVE, et au plus tard à la date d'approbation de la création de la ZAC du Bois de l'Étang, Saint - Quentin - en - Yvelines rendra public ce bilan, par voie électronique sur son site internet, pour une durée minimale de trois mois. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le bilan de la participation du public par voie électronique (PPVE) pour la phase de création de la ZAC du Bois de l’Étang sur la commune de La Verrière. Article 2 : Approuve le dossier de création de la ZAC du Bois de l’Étang sur la commune de La Verrière, annexé à la présente délibération, comprenant l’étude d’impact. Article 3 : Décide de créer la ZAC du Bois de l’ É tang sur la commune de La Verrière conformément au plan de périmètre annexé à la présente délibération. Article 4 : Adopte le programme prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone, tel que figurant dans le rapport de présentation du dossier de création annexé à la présente délibération. Article 5 : Décide d’exonérer les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Bois de l’ É tang sur la commune de La Verrière de la part communale de la taxe d’aménagement, aucune part intercommunale n’étant perçue par l’EPCI. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 37 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 6 : Autorise Monsieur le Président ou son représentant à procéder à toutes les formalités notamment à transmettre à Monsieur le Préfet le dossier ainsi approuvé de création de la ZAC du Bois de l’ É tang comprenant l’étude d’impact. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 5 2026 - 296 Saint - Quentin - en - Yvelines - Villepreux - Avenant n° 1 à la convention et au protocole d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile - de - France (EPFIF) Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Le 30 décembre 2021, la commune de Villepreux, Saint Quentin - en - Yvelines et l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF) ont signé une convention d’intervention foncière sur le secteur dit « Avenue de Versailles – RD11 » et son protocole d’intervention afférent. Cette convention a pour objectif d’accompagner les collectivités dans la maitrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’un projet de réaménagement de ce secteur d’entrée de ville, situé le long de la route départementale 11 (RD11), destinée à être transformée en boulevard urbain, et de tendre vers de l’habitat de type collectif et/ou des activités tertiaires, de service ou de commerces Dans cet objectif, la convention d’intervention foncière prévoit une enveloppe financière de 3 millions d’euros HT, dont une partie a déjà été utilisée pour mener plusieurs acquisitions fonc ières par l’EPFIF : - Préemption en 2022 de la parcelle cadastrées section AB n° 78 au prix de 471 428,00 € - Préemption en 2023 des parcelles cadastrées section AC n° 401 et 402 au prix de 850 000,00 € Conformément aux dispositions de ladite convention, Saint - Quentin - en - Yvelines s’est engagé au rachat de ces biens au prix de revient, c’est - à - dire au prix d’acquisition incluant les frais annexes augmenté des frais supportés par l’EPFIF (impôts, taxes, travaux …) et diminué des éventuelles recettes (par exemple issues de loyers perçus.) A ce jour, le prix de revient s’élève à environ 1 526 000 € au total, réparti de la manière suivante : - 641 000 € environ pour la parcelle cadastrée section AB n° 78 ; - 885 000 € environ pour les parcelles cadastrées section AB n° 401 et 402. A défaut de prolongation, cette obligation de rachat devrait impérativement intervenir avant le terme de la convention, soit le 31 décembre 2026. Au regard de la poursuite du travail à mener avec le Département sur le réaménagement de la RD11 et de l’impact sur l’évolution des projets d’urbanisme et de mutations, il est proposé de prolonger la durée de la convention d’intervention foncière pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cette prorogation diffèrera également l’obligation de rachat jusqu’au terme dudit avenant. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention d’intervention foncière entre Saint - Quentin - en - Yvelines, l'Etablissement Public Foncier Ile - de - France (EPFIF) et la commune de Villepreux sur le secteur dit « Avenue de Versailles – RD11 » visant à la prolonger pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 38 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 1 à la convention et tous les actes y afférents. Article 3 : Dit que les crédits nécessaires ont été retirés du BP 2026 lors du BS 2026 et seront inscrits au BP 2027, chapitre 21. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 6 2026 - 286 Saint - Quentin - en - Yvelines - Accord préalable à la création de 10 sociétés par actions simplifiées (SAS) et de 20 sociétés civiles de construction vente (SCCV) par la SEM Citallios Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Le conseil d'administration de Citallios a approuvé le 18 février 2026, le projet de création de dix sociétés par actions simplifiées [SAS] spécialisées dans la détention et l'exploitation de biens immobiliers et de vingt sociétés civiles de construction vente [SCCV]. Les actionnaires collectivités publiques de Citallios doivent, préalablement à la constitution des sociétés envisagées, en approuver la création à chaque fois, conformément à l'article 1524 - 5 du Code général des collectivités Territoriales (CGCT). Saint - Quentin - en - Yvelines étant entré, par délibération du 16 novembre 2023, dans le capital de la SEM Citallios en faisant l’acquisition de 445 actions (soit 0,03 % du capital au prix de 22,46 euros par action, pour un prix total de 9 994,70 euros) doit à ce titre délibérer. L'objectif de telles sociétés est de servir la stratégie de développement de la SEM Citallios, en lui permettant de disposer d'outils agiles pour se positionner sur des interventions foncières. L'existence de ces structures permet en effet une prise d'initiative rapide, inscrite dans le temps des décisions en matière immobilière, quand les opportunités foncières se présentent. Il est précisé que la présente délibération ne porte ni sur l’octroi d’une garantie d’emprunt, ni sur la souscription par Saint - Quentin - en - Yvelines à un financement direct de ces sociétés de projet. Toute garantie ou intervention financière spécifique de Saint - Quentin - en - Yvelines fera, le cas échéant, l’objet d’une délibération distincte. Il est également précisé que chaque société de projet sera détenue conjointement par la SEM Citallios et par la SAS Citallios Promotion, filiale à 100 % de la SEM. Le présent projet comporte donc : - Des prises de participation directes de la SEM Citallios dans chacune des vingt sociétés de projet, à hauteur des pourcentages détaillés aux annexes 1 et 2 : l’accord préalable de Saint - Quentin - en - Yvelines est requis sans condition de seuil ; - Des prises de participation indirectes de la SEM Citallios, réalisées par l’intermédiaire de la SAS Citallios Promotion (structure contrôlée à 100 % par la SEM), à hauteur des pourcentages détaillés aux annexes 1 et 2 : l’accord préalable de Saint - Quentin - en - Yvelines est requis dès lors que la participation de la SAS Citallios Promotion dans la société cible est égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Dès lors que la quasi - totalité des participations envisagées de la de la SAS Citallios Promotion dans les sociétés de projet excèdent 10 % du capital, et conformément à l’article L. 1524 - 5 du CGCT, l’accord préalable de Saint - Quentin - en - Yvelines est requis au double titre des participations directes et indirectes. Par mesure de sécurité juridique, et afin de couvrir l’ensemble des hypothèses, la présente délibération porte sur les deux catégories de participations. Les caractéristiques principales des sociétés dont la création est envisagée figurent dans les annexes 1 et 2 jointes à la présente délibération. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 39 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

S’agissant des SCCV : Ces sociétés civiles, régies par les articles 1832 et suivants du Code civil et par les articles L. 211 - 1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ont pour objet exclusif la construction et la vente d’immeubles. Elles sont constituées pour la durée de l’opération et seront dissoutes à son achèvement. Chaque SCCV sera détenue conjointement par la SEM Citallios et par de la SAS Citallios Promotion, selon les pourcentages détaillés en annexe 1. S’agissant des SAS : Ces sociétés commerciales, régies par les articles L. 227 - 1 et suivants du Code de commerce, offrent une souplesse statutaire adaptée aux montages de portage immobilier, de maîtrise d’ouvrage déléguée ou de commercialisation. Chaque SAS sera détenue conjointement par la SEM CITALLIOS et par la SAS Citallios Promotion, selon les pourcentages détaillés en annexe 2. Pour chaque société de projet, les annexes précisent au minimum : – La dénomination ; – Le montant du capital social ; – La quotité de participation de la SEM Citallios (participation directe) et la quotité de participation de la SAS Citallios Promotion (participation indirecte). Conformément aux dispositions de l’article L. 1524 - 5 du CGCT, les collectivités actionnaires bénéficieront, dans le cadre de ces prises de participation, d’un bilan annuel de la promotion ainsi que d’un rapport annuel sur les prises de participation intégrant un état actualisé de chaque société comprenant les avancements opérationnels et financiers des filiales. Enfin, il est rappelé que les élus représentant Saint - Quentin - en - Yvelines au sein des organes de gouvernance de Citalios sont soumis aux règles de prévention des conflits d’intérêts. Les élus qui se trouveraient, à titre personnel, dans une situation de conflit d’intérêts au regard de la présente affaire ne prendront pas part au vote, conformément aux dispositions applicables du CGCT et aux règles de déontologie de la collectivité. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Donne son accord préalable, au titre de l’article L. 1524 - 5 alinéa 15 du CGCT, à la prise de participation directe de la SEM Citallios dans le capital des vingt (20) sociétés civiles de construction - vente (SCCV) dont les caractéristiques figurent à l’annexe 1 de la présente délibération, et à la souscription par la SEM Citallios des parts sociales correspondantes, aux pourcentages de participation mentionnés dans ladite annexe. Article 2 : Donne son accord préalable, au titre de l’article L. 1524 - 5 alinéa 15 du CGCT, à la prise de participation indirecte de la SEM Citallios dans le capital des vingt (20) SCCV susmentionnées, réalisée par l’intermédiaire de la SAS Citallios Promotion, filiale à 100 % de la SEM, aux pourcentages de participation de Citallios Promotion mentionnés à l’annexe 1. Article 3 : Donne son accord préalable, au titre de l’article L. 1524 - 5 alinéa 15 du CGCT, à la prise de participation directe de la SEM Citallios dans le capital des dix (10) sociétés par actions simplifiées (SAS) dont les caractéristiques figurent à l’annexe 2 de la présente délibération, et à la souscription par la SEM Citallios des actions correspondantes, aux pourcentages de participation mentionnés dans ladite annexe. Article 4 : Donne son accord préalable, au titre de l’article L. 1524 - 5 alinéa 15 du CGCT, à la prise de participation indirecte de la SEM Citallios dans le capital des dix (10) SAS susmentionnées, réalisée par l’intermédiaire de la SAS Citallios Promotion, filiale à 100 % de la SEM, aux pourcentages de participation de Citallios Promotion mentionnés à l’annexe 2. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 40 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 5 : Précise que le présent accord porte sur la création des sociétés de projet et sur la souscription initiale de la SEM Citallios et de la SAS Citallios Promotion à leur capital, dans les conditions décrites aux annexes 1 et 2. Article 6 : Prend acte que Citallios adressera aux collectivités actionnaires un rapport annuel sur l’ensemble de ses prises de participation, directes et indirectes, conformément aux dispositions de l’article L. 1524 - 5 du CGCT, rapport comprenant un état détaillé de la situation de chaque société de projet, intégrant les participations détenues tant par la SEM que par Citallios Promotion. Article 7 : Habilite le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Citallios, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du présent accord préalable et, le cas échéant, à représenter Sain - Quentin - en - Yvelines dans les échanges avec la SEM relatifs au suivi de ces sociétés de projet. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice - président en charge de l’habitat et de la rénovation urbaine, rapporte les points suivants : 1 2026 - 294 Saint - Quentin - en - Yvelines - Contrat de délégation de service public lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de Plaisir - Rapport annuel 2025 Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Saint - Quentin - en - Yvelines exerce la compétence en matière d’accueil, d’aménagement et de gestion des aires d’accueil de passage et des terrains familiaux destinés aux gens du voyage. L’offre sur le territoire est composée de 5 aires, soit 58 emplacements équivalents à 115 places, situées à Trappes, Elancourt, Guyancourt, Plaisir et Maurepas. Sur la base du règlement intérieur en vigueur (délibération n°2018 - 54 du 11 avril 20218), la durée d’occupation sur les aires d’accueil est fixée à 5 mois sauf au motif de scolarisation ou dépendance médicale, et les ménages sont assujettis à une redevance journalière d’occupation de 5 euros et du paiement des fluides (eau, électricité). En complément de l’offre en aire d’accueil, deux terrains familiaux sont situés sur la commune de Plaisir (7 emplacements) et sur celle des Clayes - sous - Bois (12 emplacements ), restée sous gestion communale. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 41 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

En 2021, SQY a fait le choix d’une gestion des sites sous contrat de délégation de service public de type affermage d’une durée de 5 ans afin de tendre vers un objectif de performance de l’exploitation (optimisation du taux d’occupation, de l’entretien - maintenance) et de la qualité de la gestion humaine (réactivité, relations apaisées avec les ménages accueillis, bonne dynamique partenariale). Dans ce type de contrat, le délégataire supporte en principe l’entièreté des risques d’exploitation. La société VESTA a assuré cette gestion, jusqu’au 31 octobre 2024, date à laquelle elle a brutalement cessé son activité. SQY a trouvé en urgence un autre délégataire, Saint Nabor Services (SNS) qui a maintenu le service public, sous la forme d’un marché du 1 er au 30 novembre, avant de basculer sous DSP transitoire du 1 er décembre 2024 au 31 décembre 2025. Le rapport d’activité de SNS couvre ainsi une période de 14 mois. Il permet de rendre compte de la gestion des aires de SQY d’un point de vue administratif, technique et également financier conformément aux conditions prévues par les articles L3131 - 5 et R 3131 - 2 à R 3131 - 4 du Code de la commande publique. Il convient de rappeler que le contrôle de l’exécution du contrat de DSP se fait également par des réunions de suivi planifiées à échéance trimestrielle tout au long de l’exercice. La commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a été consultée le 10 septembre 2026. Synthèse du rapport d’activité de SNS du 1 er novembre 2024 au 31 décembre 2025 : 1/ Equipe dédiée à la gestion des sites de SQY Pendant les 14 mois d’exercice, l’équipe de SNS a été composée de 5 gestionnaires polyvalents affectés chacun sur une aire d’accueil, employés en CDI sur la base de 35 heures par semaine (présence du lundi au vendredi, 9h00 - 12h00 /13h30 à 17h30). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 42 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Leurs missions sont les suivantes : • L’accueil des voyageurs et l’information sur les règles de fonctionnement et les modalités d’entrée et de sortie ; • L’encaissement individualisé des cautions, redevances et des refacturations des fluides ; • L’entretien des aires et le bon fonctionnement des installations ; • L’astreinte téléphonique en dehors des horaires d’accueil (24h/24 et 7j/7) ; • La tenue d’un cahier de bord répertoriant les interventions de maintenance préventive, les problèmes techniques et interventions correctives, les visites et contacts avec le délégant, les doléances recueillies, les conflits, les actes de vandalisme ; • La participation à la mise en œuvre du projet socio - éducatif mené par le délégant, et la participation aux réunions organisées au besoin. A noter que le poste de re sponsable territorial, interlocuteur direct de SQY, a été vacant tout au long de ces 14 mois , suppléé en partie par un report d’effectif affecté à d’autres sites, en dehors de l’Ile - de - France. Cette absence a engendré une relation dégradée impactant le niveau de reporting et de réactivité attendus par SQY, surmobilisant de fait les services en charge du suivi et du contrôle de la DSP. 2/ Les données d’occupation sur les sites de SQY La continuité de service public a permis de stabiliser un taux d’occupation moyen de 89% , similaire à 2024, avec quatre aires au - delà de ce taux : Elancourt (95%), Maurepas (94%), Guyancourt (91%), en dehors du terrain familial de Plaisir (100%). L’aire de Trappes enregistre une rotation plus importante ; quant à celle de Plaisir, le taux d’occupation progresse peu à peu avec la décohabitation des enfants des sédentaires qui s’y installent. Toutefois, les ménages restent peu ouverts à l’accueil d’autres familles, d’autant moins attirées par un confort plus minimaliste que sur l es autres aires d’accueil de SQY. (source : DHRU, SQY, 2026) Ces forts taux d’occupation sont liés à la localisation des sites, proches des commodités, des grands axes routiers et des pôles d’emplois ; de leur configuration et environnement. De plus , la présence de deux unités pédagogiques spécifiques (UPS), à savoir un dispositif d’accompagnement à la scolarité des enfants itinérants et de voyageurs (3 - 11 ans), au sein d’une école d’Elancourt et de Maurepas, est fortement appréciée des parents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 43 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

3/ Les informations techniques Dans le cadre du passage en DSP, une répartition des travaux à la charge de SQY et du délégataire ont été clairement définis et précisés dans le contrat d’exploitation : « Tous les ouvrages, installations et équipements permettant l’exploitation des aires d’accueil sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par le Délégataire et à ses frais […]. Le Délégant est, quant à lui, chargé des opérations de renouvell ement et de grosses réparations ». L’état général des installations est estimé correct depuis la création des aires datant de la période 2009 - 2013. Les interventions ponctuelles de maintenance sont liées à la vétusté de certains équipements ou l’usage qui en est fait, tels que les menuiseries, ballons d’eau chaude et prestos de douche , et qui sont changés au gré des besoins. Les vérifications périodiques réglementaires n’ont cependant pas toujours été effectuées néanmoins dans les délais impartis: • Curage et entretien des réseaux EP et EU ; • Extincteurs ; • Installations électriques ; • Poste de relevage ; • Dératisation trimestrielle ; • Télégestion. SQY a eu des difficultés à obtenir les informations sur leur réalisation et sur les levées de réserves associées . Pour pallier cette difficulté, un tableau de bord a été élaboré et alimenté par les services de SQY en charge du suivi administratif et technique de la DSP. Dans le cadre de la reprise de la DSP, SNS a également mis en lumière de nombreux branchements illicites, en particulier sur le site de Plaisir, impactant significativement l’équilibre de l’exploitation. En effet, on remarque des consommations de fluides anormalement faibles sur ce site par rapport aux autres.

SQY a décidé d’accompagner SNS dans la reprise en main d’une situation plus « normalisée » budgétant des travaux d’investissement pour 2026, destinés à sécuriser les installations électriques et permettre ainsi à terme une meilleure refacturation auprès des ménages. 4/ Les informations financière s liées à l’exploitation de la DSP transitoire Sur la période de la DSP transitoire, SNS affiche un résultat net de 53 057 €, soit 16 142 € de plus que ce qui avait été prévu au CEP prévisionnel (36 915 €), avec un équilibre d’exploitation de 5%. Cette si tuation révèle l’attitude « prudentielle » adoptée par SNS pour cette première année d’exercice reposant sur des données initiales analytiques parcellaires. Le recouvrement des droits de séjour et des fluides a été supérieur aux prévisions, lié pour ces derniers à l’évolution progressive de la tarification adoptée par SQY (Délibération 2024 - 356). En effet, les tarifs en vigueur étaient « déconnectés » de ceux facturés au délégataire en particulier pour le poste électricité. Ainsi, en concertation avec SNS, SQY a amorcé une première phase de revalorisation au 1 er janvier 2025, faisant passer le coût de 0,16 à 0,22 €/kWh ; avant d’aligner en 2026 la refacturation aux ménages sur le coût réel supporté par SNS. Concernant l’eau, les tarifs ont été ajustés par aire aux prix des différents fournisseurs sur SQY dans une fourchette similaire (entre 2,78 et 3,82 €/m 3 ). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 44 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CEP Prévisionnel 13 mois Réalisé 13 mois Recettes séjour 83 441,58 € 97 377,71 € Recettes refacturation eau 14 357,42 € 20 339,46 € Recettes refacturation électricité 42 618,33 € 42 131,13 € Recettes CAF - Part fixe ALT 84 467, 50 € 149 433 € Recettes CAF - par variable ALT 105 962,40 € 0 € Ecart + 13 936,13 € + 5 982,04 € - 486,2 € + 64 965, 50 € - 105 962, 40 € Subvention Forfaitaire d'Exploit ation 682 391, 67 € 682 391, 67 € 0

A noter également l’impact du versement de l’aide à la gestion dite « ALT2 » dans l’exploitation de la DSP, versée annuellement par la CAF directement auprès des gestionnaires. En effet, en 2025, le retard de versement de la part variable (calcul prenant en compte le taux occupation réel sur chaque aire) a impacté le bilan financier à hauteur de 105 k€. Nous pouvons constater une revalorisation de la part fixe qui repose sur le nombre réel de places par aire. Il est important de mentionner l’engagement de SQY auprès de SNS en sa qualité de délégataire à l’appui du montant de la subvention forfaitaire d’exploitation qui lui est versée annuellement, soit 629 900 € HT pour 12 mois. Ce montant a été multiplié par 1,5 par ra pport à l’ancien délégataire. Cela trouve son explication dans la mise en lumière par SNS des distorsions entre les précédents bilans financiers transmis et la réalité comptable, ce qui laisse présager que le montant de DSP était sous calibré, expliquant la fin d’activité anticipée de VESTA. Ce rapport d’activité réaffirme l’attrait des aires d’accueil de SQY avec de très forts taux d’occupation. La reprise en main de la gestion par SNS dans un contexte d’urgence a permis de maintenir le service public sans impact pour les ménages. Cette arrivée dans une situation compliquée a néanmoins mis en lumière la nécessité de réévaluer le montant de la DSP, sous calibré à l’origine, et pointé de réels freins pour parvenir à une exploitation optimale de la DSP (dont piratages, tarifications, versement de l’ALT2). A ce titre SQY s’est fortement mobilisé aux côtés de SNS pour tendre progressivement vers une situation normalisée : - à court terme, en matière de fonctionnement notamment pour pallier l’absence du poste d e coordinateur territorial ; - à moyen et long terme avec l’engagement d’importants travaux d’investissement (79 625 € HT prévus en 2026). Les moyens humains et financiers déployés devraient se ressentir sur l’optimisation de la gestion des aires durant l es prochaines années avec le renouvellement de la DSP confié à SNS pour une durée de 5 ans à partir du 1er janvier 2026. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport portant sur la période du 01/11/2024 au 31/12/2025 du délégataire Saint Nabor Services (SNS), en charge de la gestion des cinq aires d’accueil de SQY et du terrain familial de Plaisir. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 45 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

2 2026 - 293 Saint - Quentin - en - Yvelines - Avenant au contrat de délégation de service public sous forme d'affermage lié à l'exploitation et la gestion des cinq aires d'accueil de passage des gens du voyage et du terrain familial de SQY Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Au titre de sa compétence de la gestion des aires d’accueil et terrains familiaux dédiés aux gens du voyage, Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) a désigné le délégataire Saint Nabor Services (SNS) pour exploiter et gérer les cinq aires d'accueil des gens du voyage (Élancourt, Guyancourt, Maurepas, Plaisir, Trappes) et du terrain familial de Plaisir, pour une durée de 5 ans à partir du 1 er janvier 2026 (délibération n° 2025 - 330 du 20 novembre 2025). Dans le cadre de ce contrat, le prestataire supporte la plupart des risques liés à cette activité très singulière, à la fois commerciaux (selon l’occupation des aires) et techniq ues pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des équipements. Il perçoit à ce titre une compensation pour contrainte de service public, qui s’établit à 635 555 € HT pour l’année 2026 selon le contrat d’exploitation prévisionnel (CEP) fourni par SNS dans le cadre de sa réponse. Détenant pleinement les missions administratives et financières, le délégataire a la visibilité sur l’évolution de l’exploitation et en théorie les moyens de tendre vers son optimisation pour maximiser les recettes perçues au près des usagers. Or, à son arrivée, SNS a mis en exergue des défaillances limitant cette démarche, reposant à la fois sur des pratiques des voyageurs (piratages notamment sur le site de Plaisir), sur les installations mises à disposition (nécessité de sécurisation électrique) et sur les montants en vigueur liés à l’occupation des emplacements. Pour rappel, les ménages implantés sur les divers sites doivent s’acquitter des paiements des fluides (eau et électricité), au - delà de la redevance journalière d’oc cupation sur les aires d’accueil (5 € par jour) et d’un loyer mensuel sur le terrain familial (125,26 € par mois). Ainsi, dans une démarche mesurée et menée en concertation avec le délégataire, SQY a engagé un plan d’actions afin d’accompagner SNS vers un e reprise en main d’une exploitation normalisée d’un point de vue financier et technique, en : 1/ Alignant progressivement les coûts de l’électricité refacturés aux ménages à ceux payés par SNS dans une logique de coût réel, permettant d’opérer un effet de rattrapage, passant de 0,16 €/kWh à 0,36 € kWh au 1 er septembre 2026 (délibération n°2026 - 56 du 19 février 2026); 2/ Réalisant des travaux d’investissement sur le site de Plaisir (été 2026), à travers : • L’installation du système de télégestion Wa Conce pt (limitant les impayés) à l’identique des autres aires de SQY ; • La mise en conformité des tableaux électriques et la sécurisation des serrures avec pose de cylindres magnétiques. Dans l’optique de suivre l’impact de ces actions, SQY a anticipé la mise en place d’un outil de suivi financier du compte d’exploitation, mesurant les écarts entre le prévisionnel et réalisé, à échéance trimestrielle. En fin d’exercice, l’application de la clause de « retour à meilleure fortune » inscrite dans le contrat de délégation de service public (DSP) s’apprécie 1 . Toutefois le montant de référence est celui du résultat net inscrit dans le CEP initial sur la durée d’ensemble de la DSP, soit 5 ans, ce qui ne permet pas à ce stade d’intégrer l’impact des révisions de la tarification et des travaux réalisés, principalement sur le volet électricité (recettes liées à la refacturation et baisse du poste achat). 1 Clause de retour à meilleure fortune (article 22) : « si l’activité annuelle du délégataire est supérieure à l’activité prévisionnelle de l’année correspondant telle qu’elle ressort du compte d’exploitation prévisionnel pour l’année en question, le Délégataire versera au Délégant une redevance correspondant à 50% du différentiel entre le résultat net de l’année réellement constaté et le résultat net de l’année prévisionnel figurant dans le compte d’exploitation prévisionnel ». Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 46 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Ainsi, il est proposé la rédaction d’un avenant au contrat de DSP permettant au délégataire SNS de fournir un CEP prévisionnel annuel sur le compte d’exploitation réalisé de l’année N - 1, au plus tard au 1 er septembre. Il devrait ainsi rendre plus lisible l’activité projetée, au plus proche de la réalité de terrain et déclencher la clause de retour à meilleure fortune sur des bases consolidées. Cet avenant ne représente pas une augmentation du montant de la DSP. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant au contrat d’affermage pour la gestion des aires d’accueil de passage des gens du voyage de Saint - Quentin - en - Yvelines et terrain familial de Plaisir. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents à cet avenant. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2026 - 291 Saint - Quentin - en - Yvelines - Avenant n° 1 à la convention du Programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) de SQY Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Malgré sa construction relativement récente, le parc privé existant saint - quentinois tend à se fragiliser et rencontre plusieurs problématiques, parfois très localisées, dont certaines tendent à s’accentuer. Face à ce constat, SQY a souhaité renforcer le volet « intervention sur le parc privé existant » de son Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHi) 2018 - 2023 et se positionner sur une intervention plus volontariste, en proposant une stratégie et un plan ambitieux à l’échelle du territoire. Cette stratégie d’intervention sur le parc privé existant a fait l’objet d’une délibération - cadre n° 2022 - 259 approuvée à l’unanimité lors du conseil communautaire du 30 juin 2022 et permettant le déploiement de plusieurs actions dont notamment un programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC). Le dispositif POPAC, d’une durée de 3 ans, financé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et la Banque des territoires, permet de proposer un accompagnement gratuit et neutre aux copropriétés les plus fragiles afin de : • Mettre en place des actions ciblées et adaptées aux spécificités de chaque copropriété visant l’optimisation de leur gestion et leur pérennisation, • Transformer la gestion des copropriétés en un levier de rénovation durable et maîtrisé, en mobilisant l’ensemble des acteurs autour d’une vision stratégique de l’entretien de leur patrimoine. Identifiées dans le cadre de l’actualisation de l’observatoire des copropriétés de SQY en 2022, 30 copropriétés sur 7 communes ont été proposées pour intégrer le POPAC intercommunal 2025 - 2027. Ces copropriétés présentaient, à minima, des fragilités au niveau de leur gestion et de leurs finances, considérées comme le cœur de mission d’un POPAC mais pouvaient également, cumuler d’autres types de fragilités (techniques, positionnement sur le marché immobilier, occupation sociale, etc…). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Une convention de POPAC signée par l’Anah, la Banque des Territoires et SQY début 2025. SQY a ensuite désigné un opérateur relatif à une instruction de marché à procédure adaptée (MAPA) en avril 2025 permettant le lancement du suivi - animation du POPAC. Pour faciliter l’intégration des copropriétés au dispositif, un travail partenarial a été engagé en amont avec les communes ainsi que les partenaires institutionnels et financiers. La 1 ère année du POPAC a principalement été dédiée à la prise de contacts avec les 30 copropriétés visées par l’intermédiaire de : • Courriers d’informations signés par le président de SQY et les maires concernées à destination des syndics de copropriétés et des membres des conseils syndicaux ; • Prises de contacts et relances par mail ou téléphone, visites de terrain. Après une année de mise en place, 3 copropriétés ont intégré le POPAC et bénéficié d’un accompagnement sur - mesure, résultant d’un diagnostic complet de leur situation. Toutes les autres copropriétés n’ont pas pu être intégrées et cela pour plusieurs raisons : • Un blocage au niveau des syndics des copropriétés qui n’ont pas joué leur rôle de relais auprès des conseils syndicaux ; • Certaines copropriétés qui ont pris connaissance du dispositif et qui ont refusé de l’intégrer ; • Un dispositif possiblement pas pertinent sur certaines copropriétés dont les fragilités observées étaient ponctuelles. Par anticipation, SQY a inscrit aux articles 2 et 10 de la convention de POPAC 2025 - 2027, la possibilité d’ouvrir la voie à une actualisation de la liste du POPAC tenant compte des résultats obtenus lors de la première année de déploiement du dispositif. Le travail d’actualisation de la liste du POPAC s’est également basé sur les résultats de la nouvelle mouture de l’observatoire des copropriétés en 2025 ayant permis d’obtenir un diagnostic plus récent de la fragilité du parc en copropriétés de SQY. Le bilan de l’année 1 du POPAC, l’actualisation de l’observatoire des copropriétés de 2025 et les propositions d’ajustements de la liste du POPAC ont été présentées et validées en comité technique le 4 juin 2026 puis en comité de pilotage le 7 juillet 2026. SQY souhaite donc profiter de cette opportunité pour proposer une mise à jour de la liste de son POPAC par le biais d’un avenant à la convention de POPAC. Cet avenant permettra de : • Retirer les 17 copropriétés n’étant plus identifiées comme fragiles en 2025 ; • Maintenir les 3 copropriétés engagées dans le POPAC ; • Maintenir les 10 copropriétés toujours fragiles en 2025 et leur proposer à nouveau le dispositif ; • Ajouter 34 nouvelles copropriétés nouvellement identifiées comme fragiles en 2025 et dont les fragilités justifient pleinement l’intégration au POPAC. A noter que la mise à jour de la liste du POPAC se fera à isopérimètre financier et n’engendrera pas de cout supplémentaire pour SQY ni d’avenant au marché public encadrant ce dispositif. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 1 à la convention du Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés (POPAC) 2025 - 2027 de SQY. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tous les documents y afférents. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 48 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 4 2026 - 308 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du bilan à trois ans du Plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs (PPGDID) Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques liées au logement locatif social, l’article 97 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 confie aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un rôle central en matière d’attribution des logements sociaux et de gestion de la demande. En effet, la mise en place d’une Conférence intercommunale du logement (CIL) leur incombe dès lors qu’ils sont dotés d’un Programme local de l'habitat (PLH) et d’un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. A ce titre, les EPCI doivent définir une politique intercommunale des attributions qui repose sur différents documents cadres, dont un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID). Les mesures doivent être ciblées localement, de façon à garantir en tous points du territoire une équité dans l’accès et la transmission d’une information harmonisée au demandeur, et lui facilitant l’élaboration de son projet de recherche de logement dans une certaine autonomie. Pour y parvenir, la mise en place d’une synergie partenariale et l’harmonisation des outils de gestion partagée et des moyens est recherchée. Dans le cadre du PPGDLSID, la mise en place d’un système de cotation et la création d’un service d’information et d’accueil des demandeurs (SIAD) est obligatoire. Une convention sera rédigée avec chacun des acteurs précisant leur niveau d’engagement. Le PPGDLSID a été élaboré par Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) en collaboration étroite avec l’ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les services de l’État, les communes, les bailleurs sociaux ainsi qu’Action Logement. Ce plan, adopté par le conseil communautaire le 29 juin 2023 s’inscrit dans une perspective de six années. Afin d’assurer le suivi de sa mise en œuvre, il a été décidé, en concertation avec les partenaires, de procéder à une évaluation intermédiaire après trois années d’application. Cette démarche vise à apprécier la progression des actions engagées dans le cadre du plan, lesquelles portent sur trois axes majeurs : 1. L’accès des demandeurs à une information essentielle sur la demande et l’offre de logement social : o Mise en place d’un système de cotation de la demande ; o Élaboration d’un guide pratique dédié au logement social ; o Actualisation régulière du site internet de l’agglomération. 2. Le renforcement de la coordination des acteurs du territoire o Création d’un SIAD ; o Harmonisation des pratiques via un accord partenarial sur la reconnaissance des demandeurs prioritaires. 3. Le développement d’outils à destination des professionnels pour les accompagner dans leur mission de conseil : o Diffusion de données actualisées sur le parc social et les attributions, issues de l’observatoire de l’habitat. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 49 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Cette évaluation à mi - parcours offre l’opportunité d’ajuster ou de réorienter certaines actions, afin d’améliorer la diffusion de l’information délivrée aux demandeurs et de renforcer la coordination entre les différents acteurs du territoire. Trois axes essentiels émergent pour consolider la démarche : 1 Formation des acteurs du logement social : l’élaboration d’un programme de formation ciblé et adapté aux différents intervenants du secteur permettra de mobiliser chacun selon son domaine d’action et d’optimiser leur contribution à la mise en œuvre du plan. 2 Renforcement du réseau d’acteurs et qualité des données partagées sur la demande de logement social : une attention particulière doit être portée à l’accompagnement des demandeurs ainsi qu’à la fiabilité des données collectées, afin d’assurer une gestion partagée efficace. Des échanges réguliers entre partenaires, centrés sur des thématiques prioritaires favoriseront cette dynamique. 3 L’apport d’outils aux professionnels : il convient de valoriser et d’animer les supports de communication existants, en veillant à leur appropriation par les professionnels et à leur actualisation en fonction des retours terrain. L’élaboration de ce bilan a été conduite en concertation avec l’ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre des actions prévues par ce plan. Le bilan à trois ans du PPGDLSID est présenté en annexe. ---------------------------- Monsieur le Président félicite Monsieur Grégory GARESTIER ainsi q ue l’ensemble des équipes mobilisées pour la réalisation de ce beau projet. Monsieur Grégory GARESTIER tient également à remercier le service Habitat, qui est un service très dynamique, toujours innovant, professionnel. ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le bilan à trois ans du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID) de Saint - Quentin - en - Yvelines. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 50 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Mobilités durables Monsieur Nicolas DAINVILLE, Vice - président en charge des mobilités durables, rapporte le point suivant : 1 2026 - 304 Saint - Quentin - en - Yvelines - Déploiement du service régional d'autopartage - Fixation d'un tarif d'occupation du domaine public Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Contexte et enjeux du service régional d’autopartage Depuis fin 2025, Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) mène une politique volontariste en faveur des mobilités durables à travers l'expérimentation d'un service d'autopartage local exploité par Communauto. Ce dispositif, dont la convention arrivera à échéance fin 2027, repose sur 4 véhicules hybrides répartis sur 4 gares du territoire (SQY - Montigny, Trappes, La Verrière et Plaisir - Grignon). Fonctionnant en boucle (restitution au point de départ), il a confirmé la pertinence de l'autopartage en milieu périurbain pour répondre aux besoins ponctuels des usagers (week - ends, déplacements occasionnels). Conformément au Plan des Mobilités en Île - de - France (PDMIF), Île - de - France Mobilités (IDFM) prévoit le déploiement d’un service régional d’autopartage à partir de fin 2027. Ce projet d’envergure vise à terme le déploiement de près de 5 000 véhicules (thermiques, électriques et utilitaires) à l'échelle de la région. Tout comme le système actuel de SQY, ce service reposera sur un modèle en boucle pour limiter la double motorisation dans les zones denses. Les stations seront implantées dans des lieux stratégiques (gares, centres - villes, zones d’activités) en lien étroit avec les collectivités. Pour la première phase, IDFM a lancé un appel à candidatures uniquement à destination des EPCI, qui doivent se charger de faire le lien avec les communes. Afin de remplacer le service de SQY par le service d’IDFM sans interruption, il est proposé de candidater dès cette première phase. En effet, l'arrivée de ce service constitue une opportunité stratégique pour l'agglomération : - Changement d'échelle : il permettra d'amplifier significativement l'offre locale en tendant vers l'ambition initiale de SQY qui avait envisagé une trentaine de stations lors de son appel à candidatures ; - Meilleure attractivité : l’offre sera plus lisible et intégrée grâce à une flotte diversifiée et une application unique propre à l'écosystème IDFM ; - Transition écologique renforcée : le service contribuera à réduire l'usage de la voiture individuelle et favorisera la décarbonation, grâce à l'introduction progressive de véhicules électriques et de leurs bornes de recharge dédiées ; - Meilleure offre pour l’usager : les véhicules seront plus diversifiés, incluant des véhicules utilitaires. Il y a aura plus d’emplacements donc une meilleure couverture géographique, et la tarification pourrait être plus favorable à l’usager. A minima, il y aura des avantages pour les abonnés aux transports en commun, les utilisateurs des services vélos Île - de - France Mobilités ainsi qu’une tarification solidaire et des conditions spécifiques adaptées aux employeurs pour promouvoir des usages professionnels. Modalités de déploiement et rôle de l’agglomération Le service régional a vocation à remplacer le dispositif de Communauto de manière fluide et sans rupture pour les usagers. Son déploiement sur le territoire de SQY impliquera l a signature d’une convention d’occupation du domaine public avec Île - de - France Mobilités : Cet acte formalisera les conditions d’exploitation et les modalités d’implantation des stations. La validation conjointe du réseau : Le nombre de stations, leurs emplacements précis et l'installation des infrastructures de recharge électrique seront validés de concert par SQY, les communes concernées, IDFM et le délégataire retenu. Par ailleurs, les communes seront tenues de respecter un certain nombre d’engagements induits par la candidature de SQY : par exemple, il sera nécessaire de dispenser de tarif de stationnement les véhicules d’autopartage amenés à se garer sur des emplacements provisoires, au cas où la place attitrée est occupée par du stationnement illicite. IDFM a défini des niveaux de tarif maximum d’occupation du domaine public différenciés par type de territoire. Pour la grande couronne, le tarif maximum est de 100 euros par véhicule affecté à un emplacement et par an maximum. Il est proposé de fixer le montant au niveau de son plafond. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 51 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

A ce stade, IDFM va étudier exclusivement des emplacements sur les voiries d’intérêt communautaire mais si la situation nécessite de déplacer l’emplacement sur voirie communale, Saint - Quentin - en - Yvelines se rapprochera des communes pour qu’elles délibèrent un tarif identique à celui de l’EPCI. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’engagement de la communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines à accueillir le service régional d’autopartage d’Île - de - France Mobilités (IDFM) dès son lancement. Article 2 : Approuve le tarif d’occupation du domaine public de 100 € par an et par véhicule affecté à un emplacement. Article 3 : Autorise le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce service, notamment la convention d’occupation du domain e public avec IDFM, incluant les modalités d’implantation des bornes de recharge électrique et les redevances applicables. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Planification urbaine, foncière et environnementale Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC, Vice - président en charge du projet de territoire, de la planification urbaine, foncière et environnementale, rapporte le s point s suivants : 1 2026 - 50 Saint - Quentin - en - Yvelines - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation après consultation du public Avis favorable de la commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 Dans une approche commune à tous les États membres, la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement a rendu obligatoire l’établissement de Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), qui doivent être révisés tous les cinq ans, dans l’objectif d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Les articles R. 572 - 1 à R. 572 - 11 du Code de l’environnement définissent Saint - Quentin - en - Yvelines au titre des agglomérations de plus de 100 000 habitants comme autorité compétente pour l’approbation des PPBE qui découlent des cartes stratégiques de bruit. La communauté d’agglomération de Saint - Quentin - en - Yvelines a approuvé par délibération n° 2021 - 290 en date du 10 février 2022 son PPBE de 3 ème échéance. Conformément à la directive susvisée, celui - ci doit être révisé et le travail d’élaboration du PPBE de 4 ème échéance s’est poursuivi depuis plusieurs années, en collaboration avec les communes de l’agglomération et BruitParif, association régionale à laquelle SQY est adhérente et chargée de mettre en œuvre pour le compte des collectivités et EPCI franciliens une cartographie du bruit en Île - de - France. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 52 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Les différentes étapes d’élaboration du PPBE de Saint - Quentin - en - Yvelines ont été : - Novembre 2023 : Réception des cartes stratégiques de Bruit (CSB) réalisées par BruitParif, - Février 2024 : Transmission des CSB aux communes, - 10 septembre 2024 : Présentation en Conseil des Maires par BruitParif, - 26 septembre 2024 : Validation des CSB par délibération du conseil communautaire de SQY, - Septembre 2024 : Recensement des actions menées par les partenaires concernés (Etat, CD78, SNCF…) et les communes sur les voies relevant de leur compétence, - 23 décembre 2024 : Réception du diagnostic acoustique réalisé par BruitParif, - Janvier – Juillet 2025 : Compilation des actions, détermination des objectifs et pistes d’actions. Toutes ces étapes ont permis d’aboutir à un projet de PPBE intercommunal partagé inventoriant : - Les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention déjà réalisées par la communauté d’agglomération et les communes sur les dix dernières années ; - Les actions en faveur de la réduction du bruit ou de sa prévention programmées par la communauté d’agglomération et les communes pour les cinq prochaines années - Le plan d’actions de la communauté d’agglomération, structuré autour des cinq axes suivants : o Axe 1 : Réduire le bruit à la source, o Axe 2 : Poursuivre la définition et préserver les zones calmes, o Axe 3 : Mieux inclure le bruit dans la planification urbaine, o Axe 4 : Mettre en place une « Cellule bruit », o Axe 5 : Sensibiliser et informer sur le bruit. Conformément aux articles L. 572 - 8 et R. 572 - 9 du Code de l’environnement, celui - ci doit faire l’objet d’une mise à disposition du public, pour une période de deux mois, afin qu’il y apporte ses remarques et questionnements. Par délibération n° 2025 - 253 en date du 25 septembre 2025, le conseil communautaire a arrêté le projet de Plans de prévention du bruit dans l’environnement et a fixé les modalités de mise à disposition du public. Le projet de PPBE a ainsi été mis à la disposition du public du 20 octobre au 22 décembre 2025. 18 contributions ont été formulées lors de la consultation du public du projet de PPBE, essentiellement sur le registre numérique qui lui était dédié : 67% d’entre elles (soit 12 contributions) ont concerné le bruit routier, 44 % (soit 8 contributions) le bruit aérien, 17% (soit 3 contributions) le bruit d’activités industrielle, professionnelle ou relatif aux équipements, 17% (soit 3 contributions) le bruit ferroviaire, certaines observations faisant mention de plusieurs sources de bruit (bruit routier et aérien par exemple). 33 % de ces observations (soit 6 contributions) concernent des situations de multi - exposition et donc plusieurs sources de bruit. En application de l’article R. 572 - 11 du Code de l’environnement, une note exposant les résultats de la consultation et la suite qui leur a été donnée doit être rédigée (jointe au dossier de PPBE). Comme l’exige ce même article, le PPBE et ladite note seront tenus à la disposition du public au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines (Direction de l’urbanisme et de la prospective) et publiés par voie électronique sur le site internet de la communauté d’agglomération. Comme en dispose l’article L. 572 - 8 du même code, le PPBE sera réexaminé et, le cas échéant, révisé en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés, et en tout état de cause au moins tous les cinq ans. ---------------------------- Monsieur Grégory GARESTIER souligne qu’il faut rester vigilant avec les projets de data centers sur les phénomènes de ventilation et les bruits extérieurs, notamment lors de l’examen des permis de construire et des autorisations. Il précise que selon le sens du vent et la proximité des habitations, des sifflements ou d’autres nuisances sonores pourraient affecter les copropriétés voisines. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 53 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Monsieur le Président indique que ce sujet a été abordé en conseil des maires afin de sensibiliser les élus et de préparer une délibération cadre. Il souligne l’importance de les informer sur ces enjeux. Monsieur Bertrand COQUARD propose d’intégrer ces nouveaux risques lors des c onseils stratégiques du bruit (CSB ). Monsieur le Président valide cette proposition. ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la note exposant les résultats de la consultation du public du Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), mise en œuvre en application des articles L. 572 - 8 et R. 572 - 9 du Code de l’environnement, et la suite qui leur a été donnée telle qu’elle est annexée à la présente délibération. Article 2 : Approuve le PPBE de Saint - Quentin - en - Yvelines tel qu’il est annexé à la présente délibération. Article 3 : Dit que le PPBE et ladite note seront tenus à la disposition du public au siège de Saint - Quentin - en - Yvelines (Direction de l’urbanisme et de la prospective) et publiés par voie électronique sur le site internet de la communauté d’agglomération. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2026 - 279 Saint - Quentin - en - Yvelines - Modification n° 3 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) - Modalités de concertation Avis favorable de le commission Aménagement et mobilités du 10 septembre 2026 La nécessité de lancer une procédure de modification Le PLUi à 7 communes a été approuvé le 23 février 2017. Il a depuis fait l’objet de plusieurs procédures visant à le faire évoluer : • Modification simplifiée n° 1 approuvée en juin 2019 ; • Révision allégée n° 1 approuvée en mars 2020 ; • Modification n° 1 approuvée en septembre 2023 ; • Modification simplifiée n° 2 lancée en 2023 mais abandonnée en cours de procédure ; • Modification simplifiée n° 3 approuvée en février 2026 ; • Plusieurs Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi (DPMECDU), liées à des projets spécifiques (campus Airbus, Mérantais, Ligne 18, etc…). Le document fait également l’objet de procédures en cours ayant chacune un objet très ciblé : • Modification n° 2 relative au tracé du massif forestier sur le territoire de la commune d’Élancourt e t au classement de parcelle afférente, lancée en décembre 2025 ; • Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi avec le projet d’implantation d’un campus numérique sur la ZA Trappes - Élancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 54 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Saint - Quentin - en - Yvelines travaille en parallèle à l’élaboration de son PLUi - H visant à couvrir l’ensemble des 12 communes, conformément à la prescription de la délibération n° 2023 - 83 du 13 avril 2023. La modification n° 3 du PLUi a pour objectif de le faire évoluer sur des points ne pouvant attendre l’approbation du PLUi - H. Les 7 communes couvertes par le document, ainsi que les différents services de SQY ont été interrogés sur leurs besoins. Ce sont près d’une soixantaine de demandes qui ont été retenues. Certaines de ces modifications concernent l’ensemble des communes (évolution de règles), quand d’autres se cantonnent à des communes en particulier (évolution du zonage ou ajout de protection). Ces évolutions peuvent être classées selon 7 thématiques : 1. Protection du patrimoine naturel et des espaces environnementaux : protection d'arbres, ajout EPP (Espaces Paysagers Protégés), zones humides, compensations environnementales, protections paysagères, limitation de l'urbanisation sur certains secteurs, … 2. Protection et évolution du patrimoine bâti : p rotection ou dé - protection de bâtiments remarquables, murs anciens, éléments en meulière, patrimoine architectural, … 3. Évolution des règles de construction et d'implantation : p récision sur les règles des hauteurs, du retrait des constructions, de l’alignement, implantation des piscines, lucarnes, extensions, vérandas, annexes, l’emprise au sol, ou encore les clôtures, … 4. Clarification et simplification du règlement : p récision de certaines définitions (extension, véranda, terrasse, clôture ajourée, …), corrections rédactionnelles, harmonisation de l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS), annexer le règlement de gestion des déchets. 5. Adaptation du zonage et des secteurs spécifiques : Changements de zonage, création ou extension de STECAL (Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées, qui correspond à une zone délimitée de façon exceptionnelle dans un PLU, sur un secteur agricole ou naturel. Le STECAL permet d'y autoriser des constructions, des activités, …), évolution d'indices réglementaires, prise en compte de projets locaux. 6. Développement économique et activités : a daptation de la règle sur les ICPE, protection et autorisation des commerces, distinction de la notion hébergement. 7. Transition énergétique et énergies renouvelables : p récision sur l’instruction des ombrières, photovoltaïque au sol, de l’agrivoltaïsme ou dispositifs de pompes à chaleur. L’évaluation environnementale de la procédure Compte tenu des nombreuses évolutions et des thématiques impactées, il est proposé de réaliser une évaluation environnementale de la procédure de modification n° 3 du PLUi, sans faire de demande de cas par cas à l’autorité environnementale. Réaliser automatiquement l’évaluation environnementale permet de prendre en compte les enjeux environnementaux dès la phase amont des évolutions. La réalisation d’une évaluation environnementale implique de réaliser une concertation pendant la phase d’élaboration des modifications du PLUi, et d’organiser une participation du public par voie électronique (PPVE) ou une enquête publique. Les modalités de concertation à mettre en place Il est donc proposé de mettre en place des modalités de concertation, permettant au public de s’informer et de participer à la procédure de modification n° 3 du PLUi. Conformément à l’article L103 - 3 du Code de l’urbanisme, les modalités de concertation et ses objectifs sont précisés par la collectivité lorsqu’elle est à l’origine de la procédure. Afin d’assurer une pleine information du public et de lui laisser la possibilité de faire remonter des remarques sur les évolutions envisagées, il est proposé les modalités suivantes. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 55 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Tout au long de la phase d’élaboration de la modification : • L’affichage de la délibération fixant les modalités de la concertation au siège de la communauté d’agglomération et aux hôtels de ville des 7 communes couvertes par le PLUi, pendant toute la durée d’élaboration de modification n° 3 ; • La création d’une boite aux lettre électronique spécifique à la procédure pendant toute la durée de l’élaboration, permettant au public de faire parvenir des remarques ou suggestions dans le cadre de la procédure de modification n° 3 du PLUi. Du 1 er février 2027 au 31 mars 2027 : • L’affichage d’un avis de concertation, aux hôtels de ville des 7 communes couvertes par le PLUi et au siège de la communauté d’agglomération ; • La mise à disposition du public d’un dossier présentant l’ensemble des évolutions dans le cadre de la procédure, aux hôtels de ville des 7 communes couvertes par le PLUi et au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public, ainsi que sur le site internet de Saint - Quentin - en - Yvelines ; • La mise à disposition du public d’un registre papier, afin de recueillir ses avis et suggestions aux hôtels de ville des 7 communes couvertes par le PLUi et au siège de la communauté d’agglomération, accessible aux heures et jours d’ouverture au public ; • Des posts sur les réseaux sociaux pour informer de la tenue de la concertation, en précisant les dates pour consulter le dossier mis à disposition et la possibilité de faire des remarques sur les registres papiers ou de manière numérique. A l’issue de la concertation, Monsieur le Président de Saint - Quentin - en - Yvelines en présentera le bilan devant le conseil communautaire qui en délibérera. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Formule un avis favorable à la mise en œuvre de la procédure de modification n° 3 du Plan local d’urbanisme intercommunal de Saint - Quentin - en - Yvelines (PLUi), afin de poursuivre les objectifs mentionnés précédemment dans la délibération. Article 2 : Décide de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification n°3 du PLUi. Article 3 : Approuve les modalités de concertation mises en place pour la modification n°3 du PLUi, présentées ci - dessus. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 56 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau Madame Catherine BASTONI, Vice - président e en charge du cycle de l’eau, rapporte le s point s suivant s : 1 2026 - 319 Saint - Quentin - en - Yvelines - Modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB) Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Le Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB) est la structure porteuse du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Bièvre. À ce titre, il assure l'animation de la Commission Locale de l'Eau (CLE). Le SMBVB exerce également la maîtrise d'ouvrage des études générales à l'échelle du bassin versant et met en œuvre les actions de communication sur la Bièvre décidées par la CLE et nécessaires à l'application du SAGE. Ce syndicat compte aujourd’hui 14 adhérents. Saint - Quentin - en - Yvelines est membre de ce SMBVB au titre des communes de Guyancourt, Montigny - le - Bretonneux, Magny - les - Hameaux, Trappes et Voisins - le - Bretonneux, qui se situent tout ou en partie sur le bassin versant de la Bièvre. Lors de sa séance du 19 juin 2026, le comité syndical du SMBVB a approuvé une modification de ses statuts. Par courrier en date du 25 juin 2026, le SMBVB a sollicité Saint - Quentin - en - Yvelines afin de se prononcer sur cette modification. Les principales dispositions adoptées sont les suivantes : - Création d’une fonction de Président d’honneur, afin de reconnaître l’engagement et la contribution de personnalités ayant marqué la vie du SMBVB ; - Adaptation de la composition du bureau, avec une modification du nombre de sièges attribués à la ville de Paris, désormais fixé à un siège (contre trois auparavant) ; - Mise en cohérence des dispositions relatives au quorum, les règles actuellement inscrites dans les statuts présentant des divergences entre plusieurs articles ; - Précision selon laquelle le Président sortant demeure en fonction, jusqu’à l’élection du nouveau Président ; - Modification de la durée du mandat du Président, désormais alignée sur celle de la collectivité qui l’a désigné, soit en principe six ans ; - Remplacement du terme « compte administratif » par « compte financier unique » (CFU). Il est proposé d’approuver la modification de ces statuts. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les nouveaux statuts du Syndicat mixte du bassin versant de la Bièvre (SMBVB). Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 57 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

2 2026 - 320 Saint - Quentin - en - Yvelines - Approbation du rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) public de l'eau potable et de l'assainissement et de deux rapports annuels des délégataires (RAD) assainissement de SQY (SEVESC) de l'année 2025 Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par arrêté préfectoral n° 2016170 - 0001 du 18 juin 2016 portant adoption des nouveaux statuts de Saint - Quentin - en - Yvelines, la communauté d’agglomération est compétente en matière d’eau potable et d’assainissement sur l’ensemble de son territoire. 1. En matière d’eau potable, Saint - Quentin - en - Yvelines a transféré sa compétence au : ➢ Syndicat intercommunal de la région Yvelines pour l’adduction des eaux (SIRYAE) pour les communes d’Élancourt en partie et de Magny - les - Hameaux, ➢ Syndicat Mixte AQUAVESC pour les communes de Villepreux, les Clayes - sous - Bois, La Verrière, Trappes, Montigny - le - Bretonneux, Voisins - le - Bretonneux, Guyancourt, Coignières, Maurepas, Plaisir ainsi que pour 3 quartiers d’Élancourt. 2. En matière d’assainissement, la compétence se subdivise en 3 : la collecte, le transport et le traitement. En 2025, Saint - Quentin - en - Yvelines exerce la compétence collecte des eaux usées sur les 12 communes. Saint - Quentin - en - Yvelines exerce la compétence transport des eaux usées par refoulement des effluents collectés au poste de relevage de la Minière jusqu’à la place Louis XIV de Versailles pour les communes de Guyancourt, Voisins - le - Bretonneux, Magny - Les - Hameaux (Mérantais), Élancourt (ZI Élancourt - Trappes), Trappes (sud RN10) et Montigny - le - Bretonneux (sud RN10). Saint - Quentin - en - Yvelines exerce la compétence traitement des eaux usées uniquement sur une partie de son territoire : Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes - sous - Bois (bassin de collecte séparatif ouest uniquement), Élancourt (hors quartier Clef - Saint - Pierre et ZI Trappes - Élancourt) et Trappes (quartier la Boissière). Pour l’exploitation du service public d’assainissement, Saint - Quentin - en - Yvelines a contractualisé deux délégations de service public : - Pour 7 communes (Guyancourt, Voisins - le - Bretonneux, Montigny - le - Bretonneux, Élancourt, Trappes, Magny - les - Hameaux et La Verrière) avec la SEVESC, pour une durée de 15 ans, jusqu’en mars 2029. - Pour 5 communes (Coignières, Maurepas, Plaisir, les Clayes - sous - Bois et Villepreux) avec la SEVESC pour une durée de 6 ans et demi jusqu’en mars 2029. Sur le reste du territoire, Saint - Quentin - en - Yvelines a transféré la compétence transport et / ou traitement, des eaux usées au : ➢ Syndicat mixte intercommunal HYDREAULYS : - Transport (hors territoire SQY) : pour les communes de Guyancourt, Montigny - le - Bretonneux (Sud RN10) et de Voisins - le - Bretonneux, ainsi que pour une partie des communes d’Élancourt (ZI Trappes - Élancourt), de Magny - les - Hameaux (Mérantais) et de Trappes (sud RN10). - Traitement : pour une partie des communes d’Élancourt (Clef Saint - Pierre), de Trappes (nord RN10) et de Montigny - le - Bretonneux (nord RN10). - Transport (dans et hors territoire SQY) et traitement : pour la commune de Villepreux et pour une partie de la commune des Clayes - sous - Bois (bassin de collecte unitaire Est). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 58 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

➢ Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Yvette (SIAHVY) : - Transport (hors territoire SQY) : pour la commune de Magny - les - Hameaux (hors quartier Mérantais). - Traitement : pour la commune de La Verrière. ➢ Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) : - Traitement et transport : pour les communes de Guyancourt, Voisins - le - Bretonneux et Magny - les - Hameaux, ainsi que pour une partie des communes de Montigny - le - Bretonneux (sud RN10), Trappes (sud RN10), et Élancourt (ZI de Trappes - Élancourt). ➢ Syndicat intercommunal d’assainissement de la région de Neauphle le Château (SIARNC) : - Traitement : pour 20 abonnés de la commune de Maurepas situés rue de la fosse rouge. En conséquence, Saint - Quentin - en - Yvelines doit présenter : - Son rapport sur le prix et la qualité du service (RPQS) comprenant les données liées à l’exercice de sa compétence directe au 1 er janvier 2025 ; - Les deux rapports annuels des délégataires 2025 (RAD) de la communauté d’agglomération, selon l’article L.1413 - 1 du CGCT ; - La note liminaire définie article D.2224 - 3 du CGCT relative au RPQS des syndicats intercommunaux cités ci - dessus. Le RPQS 2025 de Saint - Quentin - en - Yvelines est établi à partir : - Des données de Saint - Quentin - en - Yvelines, - Des données des deux RAD de SQY, - Des données des Rapports sur le Prix et la Qualité du Service des syndicats intercommunaux pour établir la note liminaire rédigée selon l’article D.2224 - 3 du CGCT. Ce rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du 10 septembre 2026. ---------------------------- Monsieur François MORTON s’exprime au nom du groupe minoritaire avec le discours suivant : Monsieur le Président, mes chers collègues, Nous nous apprêtons à approuver un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau. Un exercice réglementaire, dira - t - on. Je crois au contraire que ce rapport arrive à un moment où il ne peut plus être traité comme une simple formalité. Car ce que ce rapport ne dit pas, c'est l'essentiel : la procédure engagée par AQUAVESC pour renouveler le contrat de Suez vient d'être annulée par le tribunal. Saisi par Veolia, qui s'estimait lés ée par une distorsion de concurrence, le juge des référés a constaté qu'Aquavesc avait méconnu le principe d'égalité de traitement entre les candidats. Ce n'est pas un vice de forme mineur : c'est le constat, par la juridiction elle - même, que la procédure conduite par notre syndicat n'a pas respecté les règles élémentaires de la commande publique. Après vingt ans de délégation au privé, c'est un aveu d'échec institutionnel que nous devons regarder en face, et non enjamber comme si de rien n'était. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 59 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

La conséquence, on la connaît déjà : prolongation du contrat actuel, et donc prolongation d'une tarification que nous savons injuste, qui fait payer plus cher l'eau aux habitants des HLM et des copropriétés qu'aux habitants de pavillons. Cette promesse de suppression au 1er janvier 2027, faite par AQUAVESC elle - même, risque de devenir une nouvelle promesse non tenue. Je ne l'accepte pas, et je ne pense pas que les habitants de notre territoire doivent l'accepter non plus. Alors disons les choses clairement. Vingt ans de gestion privée, c'est quoi le bilan ? Des réseaux vieillissants. Près de 10% d'eau perdue chaque année — plusieurs millions de mètres cubes gaspillés pendant qu'on demande aux habitants de faire des efforts. Et une entreprise , Suez, dont l'intérêt commercial n'est pas, et ne sera jamais, la protection d'un bien commun. L'eau n'est pas une marchandise. Ce n'est pas un produit qu'on optimise pour des actionnaires. C'est une ressource vitale, de plus en plus rare, que nous devons protéger collectivement — et je constate que partout où des collectivités ont fait le choix de la régie publique, aucune n'est revenue en arrière. Ce n'est pas un hasard. C'est pourquoi je le dis avec force aujourd'hui : le 14 octobre, lorsqu’Aquavesc se réunira, notre collectivité doit refuser toute nouvelle délégation au privé. Et nous devons exiger, sans plus attendre, une tarification sociale et uniforme, qui cesse de pénaliser les habitants de l'habitat collectif. Ce rapport dresse un constat. Il est temps que nous, élus, assumions enfin nos responsabilités politiques. Je vous remercie. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC qui rappelle que Madame Eva ROUSSEL s’est rendue disponible sur ce sujet avec un grand sens de la pédagogie et d u dialogue. Monsieur Jean - Baptiste HAMONIC souligne qu’il n’est pas possible de présenter la décision du conseil d’État comme une volonté manifeste de la part d’Aquavesc d’avoir voulu fausser la concurrence. Il s’agit de l’obligation de rachat d’eau qui était imposé e au délégataire. C’est une décision de justice qui va faire jurisprudence et il faut en tenir compte. Il précise qu ’e ffectivement, le tarif n’est pas le même pour le collectif et pour le pavillonnaire . C ette décision de justice nous impose une nouvelle procédure avec un délai supplémentaire, mais en aucun cas, ce sujet n’ a été remis en question. Madame Catherine BASTONI réfute les accusations faisant état d’un bilan catastrophique, imputé aux fuites d’un réseau vieillissant et à un rendement jugé particulièrement insuffisant. En effet, elle souligne que le rendement sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines, est de plusieurs points supérieurs à celui du rendement national des réseaux. Elle rappelle que sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines, au niveau de l’ensemble du périmètre d’Aquavesc, du fait de loi NOTRe, la ville de Maurepas (dernièrement repris par Aquavesc ) a nécessité un nombre d’investissements importants (80 %). Elle indique que dans le cahier des charges de la délégation de servic e public (DSP), le sujet de la protection de la ressource était bien évidemment l’ un des thèmes majeur s . Monsieur Bertrand COQUARD ajoute qu’aucun chiffre probant ne permet de valider ou non, l’amélioration du service en lien avec le mode de gestion choisi. Monsieur le Président rappelle que Saint - Quentin - Yvelines recense 10% de perte s alors que le rendement au niveau national est de l’ordre de 81%. Le réseau sur le territoire de Saint - Quentin - en - Yvelines est donc plus performant que la moyenne nationale. C’est également un élément que Madame Eva ROUSSEL avait apporté en conseil communautaire en 2025 , tout comme l es éléments relatifs à la décision d’intégrer une DSP. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 60 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Madame Eva ROUSSEL avait en effet expliqué que le choix de la DSP n’était pas un choix du privé contre le public, mais le choix le plus pertinent pour notre territoire par rapport à celui de la régie qui, sans doute, répond très bien pour d’autres territoires, mais qui, au vu des éléments qui étaient analysés à cette époque par les élus du territoire, par les membres du syndicat et par le bureau d’études , ne l’étaient pas pour Saint - Quentin - en - Yvelines. Il était beaucoup plus probant d’aller vers la DSP. Tous les élus représentants les communes ont été invités aux discussions qui se sont tenues à Aquavesc , sans forcément tous répondre présent . P endant ces discussions, les deux systèmes ont été présentés : la régie et la DSP. Le bureau d’études qui a été retenu pour faire ce travail avec la collectivité et avec le syndicat, était impartial puisqu’il avait préconisé sur d’autres territoires, dans 50% des cas une régie, dans 50% des cas une DSP. Monsieur François MORTON souligne que les collectivités repassées en régie ne sont pas , pour l’instant , revenues en arrière . Le rendement est à 90 - 91% : de très nombreuses collectivités (60%) ont fait le choix d’étudier sérieusement ce passage en régie publique de l’eau. Il souhaite avoir la certitude que la tarification sociale s era appliquée à Saint - Quentin - en - Yvelines . Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Ali BENABOUD qui expose la problématique des fuites de canalisation sur la ville de Guyancourt. Monsieur le Président informe que plus que les tuyaux , ce sont surtout les vannes qui connaissent des casses . Afin d’améliorer ce système, un travail de renouvellement est accompli tous les ans. Il rappelle qu’il y a 91% de rendement sur Saint - Quentin - en - Yvelines, quand la moyenne nationale est à 81%, moyenne nationale qui inclut donc 60% de régie sur les 100% de personnes qui consomment de l’eau et qui la font transiter. ---------------------------- Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Prend acte du rapport 2025 sur le prix et la qualité de service (RPQS) public de l’eau potable et de l’assainissement de Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 2 : Prend acte des deux rapports annuels 2025 du délégataire (RAD) assainissement (SEVESC). Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 61 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

3 2026 - 321 Saint - Quentin - en - Yvelines - Villepreux - Travaux de déconnexion des eaux pluviales du poste de relèvement des eaux usées de la rue du Potager - Approbation de la nouvelle fiche de coût de l'opération Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Afin d’améliorer le traitement des eaux usées et de soulager la station d’épuration de Villepreux, Saint - Quentin - en - Yvelines a décidé de réaliser des travaux dans la rue du Potager à Villepreux. Ces travaux d’assainissement ont pour objectif de déconnecter les eaux pluviales du réseau unitaire. Les travaux comprennent : - L’installation d’un poste de refoulement dédié aux eaux pluviales, ainsi qu’une vanne murale pour permettre son isolement et son exploitation ; - La mise en place d’une conduite de refoulement en PEHD (polyéthylène haute densité) de 80 ml pour acheminer les eaux pluviales vers le réseau d’eaux pluviales présent sur la rue Pasteur ; - L’installation d’un compteur et d’une armoire électrique pour instrumenter et automatiser le fonctionnement du poste de refoulement. La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois dont 3 mois de période préparatoire, à compter du dernier trimestre 2026. Par délibération n° 2025 - 4 du 27 mars 2025, le montant de l’enveloppe financière prévisionnell e de l’opération avait été approuvé à 244 298 € TTC (valeur juillet 2027). Le chiffrage initial de la maitrise d’œuvre étant largement sous - estimé, le nouveau montant prévisionnel de l’opération est de 369 000 € TTC (valeur juillet 2027). Une demande de subvention sera déposée auprès de l’Agence de l’eau Seine - Normandie. Les crédits sont inscrits au budget principal, au chapitre 23, nature 2315, code PPI 50 - 193. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la nouvelle enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant 369 000 € TTC (valeur juillet 2027). Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal, au chapitre 23, nature 2315, code PPI 50 - 193. Article 3 : Autorise le Président à sollicit er toute demande de subventions et à signer tout document. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 62 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

4 2026 - 323 Saint - Quentin - en - Yvelines - Elancourt - Travaux de réhabilitation du réseau d'eaux usées de la route de la Muette et de l'Abbé Méquignon - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Afin d’améliorer le fonctionnement du réseau d’eaux usées et de pérenniser sa structure, Saint - Quentin - en - Yvelines a décidé de réaliser des travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées le long des routes de la Muette et de l’Abbé Méquignon à Élancourt. Les travaux comprennent : - La réhabilitation complète du collecteur principal du réseau eaux usées (1200 ml) avec des techniques de tranchées ouvertes et de gainage en fonction des prescriptions de la maitris e d’œuvre ; - La reprise des branchements du réseau eaux usées (250 ml) au cas par cas. La durée prévisionnelle des travaux est de 20 mois, dont 3 mois de période préparatoire, à compter du second semestre 2028. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 5 059 000 € TTC (valeur avril 2030). Une demande de subvention sera déposée auprès de l’Agence de l’eau Seine - Normandie. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’ opération de réhabilitation du réseau d’eaux usées des routes de la Muette et de l’Abbé Méquignon à Élancourt. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 5 059 000 € TTC (valeur avril 2030). Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget 02, au chapitre 23 nature 2315, code PPI 50 - 198. Article 4 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter toute subvention et à signer tout document. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 5 2026 - 234 Saint - Quentin - en - Yvelines - Coignières - Réhabilitation du réseau d'eaux usées et des eaux pluviales de la rue des Etangs - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Afin d’améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissements et de pérenniser leurs structures, Saint - Quentin - en - Yvelines a décidé de réaliser des travaux de redimensionnement et de réhabilitation des réseaux eaux usées et eaux pluviales le long de la rue des Etangs à Coignières. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 63 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Les travaux comprennent : - La réhabili tation complète du collecteur principal du réseau eaux usées (1500 ml) avec des techniques de tranchées ouvertes et de gainage en fonction des prescriptions de la maitrise d’œuvre (8 561 250 € TTC). - La reprise des branchements du réseau eaux usées (350 m l) au cas par cas. - La réhabilitation par gainage du réseau d’eaux pluviales (1500 ml) (2 054 700 € TTC). - La mise en place de deux fourreaux pour l’éclairage public (1500 ml) (799 050 € TTC). La durée prévisionnelle des travaux est de 25 mois, dont 3 m ois de période préparatoire, à compter du second semestre 2028. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 11 415 000 € TTC (valeur juin 2030). Une demande de subvention sera déposée auprès de l’Agence de l’eau Seine - Norman die. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’opération de travaux de redimensionnement et de réhabilitation du réseau d’eaux usées, de réhabilitation des réseaux d’eaux pluviales et de mise en place de fourreaux pour l’éclairage public de la rue des Etangs à Coignières. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de 11 415 000 € TTC (valeur juin 2030). Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal et au budget 02, au chapitre 23, nature 2315, code PPI 50 - 026. Article 4 : Autorise le Président à solliciter toute subvention et à signer tout document. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Fonds de concours Monsieur Thierry MICHEL, V ice - président en charge des ressources humaines, de la stratégie patrimoniale et la commande public, rapporte les points suivants : 1 2026 - 316 Saint - Quentin - en - Yvelines - La Verrière - Fonds de concours au titre de la construction / réhabilitation d'équipements culturels, socio - culturels ou sportifs 2018 - 2026 Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par délibération n° 2017 - 411, le conseil communautaire a approuvé la création d'une autorisation de programme pour la construction / réhabilitation d'équipements culturels, socio - culturels ou sportifs 2018 - 2026. L'enveloppe globale affectée à la commune de La Verrière s'élève à 289 618,00 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 64 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réellement versés, la commune peut solliciter 147 429,67 € de fonds de concours. Par délibération, la commune de La Verrière sollicite l'attribution d'un fonds de concours d'un montant de

35 216,17 € au titre des projets ci - dessous : Opération Montant € HT Subvention Cout restant à financer € HT Fonds de concours sollicité €

Scarabée – Maintenance mécanique 13 450,00 € 0 € 13 450,00 € 6 725,00 €

scénique

Parc P. Cousteau – Étude MOE 12 400,00 € 0 € 12 400,00 € 6 200,00 €

rénovation terrain synthétique

Scarabée – Renouvellement rideaux 44 582,33 € 0 € 44 582,33 € 22 291,17 €

de scène TOTAL 70 432,33 € 0 € 70 432,33 € 35 216,17 €

Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à verser à la commune de La Verrière pour un montant de 35 216,17 €. Le solde de l’enveloppe 2018 - 2026 s’élève à 112 213,50 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 35 216,17 € à verser à l a commune de L a Verrière plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet cité ci - dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les modalités suivantes : - 50% au démarr age des travaux, - 50% à leur réception. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget principal chapitre 204 – article 204 1412. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2026 - 255 Saint - Quentin - en - Yvelines - Magny - les - Hameaux - Pacte financier 2022 - 2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par délibération n° 2021 - 408, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal 2022 - 2026 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022 - 227, le conseil communautaire a approuvé le règlement financier 2022 - 2026 fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Magny - les - Hameaux s’élève à 1 848 541, 00 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 65 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 740 668,80 €.

La commune de Magny - les - Hameaux sollicite l’attribution de fonds de concour s au titre du projet suivant : Opérations Montant € HT Subvention Coût restant à financer € HT Fonds de concours sollicité €

Travaux de

déminéralisation de la 268 873,00 € 0 € 268 873,00 € 134 436,00 €

cour du groupe scolaire

St - Exupéry TOTAL 268 873,00 € 0 € 268 873,00 € 134 436,00 €

Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Magny - les - Hameaux pour un montant de 134 436,00 €. Le solde de la dotation 2022 - 2026 s’élève à 606 232,80 €. Le conseil c ommunautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 134 436,00 € à verser à la commune de Magny - les - Hameaux plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre du projet cité ci - dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget p rincipal chapitre 204 – article 204 1412. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 3 2026 - 257 Saint - Quentin - en - Yvelines - La Verrière - Pacte financier 2022 - 2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favor able de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par délibération n° 2021 - 408, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal 2022 - 2026 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022 - 227, le conseil communautaire a approuvé le règlement financier 2022 - 2026 fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de La Verrière s’élève à 1 598 748 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 120 556,70 €, dont 74 979,72 € de crédits réaffectés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 66 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

GS Bois de l’Étang – Création branchement 13 113,86 € 0 € 13 113,86 € 6 556,93 €

AEP

Quartier Bois de l’Étang – 2 227,80 € 0 € 2 227,80 € 1 113,90 €

Plantation d’une haie

MIRE / CLUB ADOS – 4 400,39 € 0 € 4 400,39 € 2 200,20 €

Matériel informatique

Avenue de Montfort – 14 270,22 € 0 € 14 270,22 € 7 135,11 €

Parking des infirmières

Travaux SSI suite à la 2 220,52 € 0 € 2 220,52 € 1 110,26 €

maintenance 2026

Travaux SSI suite à la 6 094,10 € 0 € 6 094,10 € 3 047,05 €

maintenance 2026 – 2

Vidéoprotection – Audit 7 386,09 € 0 € 7 386,09 € 3 693,05 €

Orly Parc 1 – Remplacement jeu dans 1 443,86 € 0 € 1 443,86 € 721,93 €

aire de jeux

Voiture de Police municipale – Cage pour 1 090,00 € 0 € 1 090,00 € 545,00 €

chien

Informatique – Achat de 9 732,00 € 0 € 9 732,00 € 4 866,00 €

12 PC

Informatique – Poste de 2 096,00 € 0 € 2 096,00 € 1 048,00 €

Monsieur l e Maire TOTAL 76 120,30 € 0 € 76 120,33 € 38 060,17 €

Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de La Verrière pour un montant de 38 060,17 €. Le solde de la dotation 2022 - 2026 s’élève à 7 516,80 €. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 67 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 38 060,17 € à verser à la commune de La Verrière plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités ci - dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget p rincipal chapitre 204 – article 204 1412. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour, 1 ne prend pas part au vote (Mme PECNARD) 4 2026 - 328 Saint - Quentin - en - Yvelines - Guyancourt - Pacte financier 2022 - 2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par délibération n° 2021 - 408, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal 2022 - 2026 et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022 - 227, le conseil communautaire a approuvé le règlement financier 2022 - 2026 fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Guyancourt s’élève à 3 579 027,00 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montants réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 286 760,71 €, dont 170 191,71 € de crédits réaffectés. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 68 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Travaux d’amélioration

énergétique du Point 61 310,00 € 0 € 61 310,00 € 30 655,00 €

Jeunes – Changement de menuiseries Travaux de rénovation du

carrelage des sols de la 16 160,00 € 0 € 16 160,00 € 8 080,00 €

cuisine – Espace Yves Montand

Tr avaux de rénovation des sols vétustes – MACF 31 680,00 € 0 € 31 680,00 € 15 840,00 €

Kosma Travaux de rehaussement

et d’occultation – Groupes 25 180,00 € 0 € 25 180,00 € 12 590,00 €

scolaires P.Langevin, C.Zetkin et L.Moreau Travaux de reprise

enrobé de la cour intérieure et parking – 14 000,00 € 0 € 14 000,00 € 7 000,00 €

Bâtiment de la Police Municipale

Achat de trois véhicules 67 890,00 € 0 € 67 890,00 € 33 945,00 €

électriques TOTAL 216 220,00 € 0 € 216 220,00 € 108 110,00 €

Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Guyancourt pour un montant de 108 110,00 €. Le solde de la dotation 2022 - 2026 s’élève à 178 650,71 €. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 108 110,00 € à verser à la commune de Guyancourt plafonné à 50 % du montant restant à sa charge au titre des projets cités ci - dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier . Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget p rincipal chapitre 204 – article 204 1412. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 69 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

5 2026 - 329 Saint - Quentin - en - Yvelines - Maurepas - Pacte financier 2022 - 2026 - Attribution d'un fonds de concours Avis favorable de la commission Environnement et travaux du 08 septembre 2026 Par délibération n° 2021 - 408, le conseil communautaire a approuvé le pacte financier et fiscal 2022 - 2026, et renouvelé le principe d'un fonds de concours aux communes, destiné à soutenir financièrement leurs projets d'investissement. Par délibération n° 2022 - 227, le conseil communautaire a approuvé le règlement financier 2022 - 2026, fixant les modalités de versement de fonds de concours aux communes. L'enveloppe globale affectée à la commune de Maurepas s’élève à 2 040 098,00 €. Par la prise en compte des précédentes délibérations ainsi que des montant réels versés, la commune peut encore solliciter des fonds de concours à hauteur de 2 040 098,00 €.

Démolition et reconstruction de la halle 4 510 781,00 € 1 041 076,00 € 3 469 705,00 € 1 464 314,50 €

du marché

Reconstruction du cent re 4 081 326,70 € 950 000,00 € 3 131 326,70 € 575 782,50 €

de loisirs primaire TOTAL 8 592 107,70 € 1 991 076,00 € 6 601031,70 € 2 040 097,00 €

Il convient de délibérer pour approuver le fonds de concours à la commune de Maurepas pour un montant de 2 040 097,00 €. La dotation 2022 - 2026 est ainsi soldée. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le montant du fonds de concours qui s'élève à 2 040 097,00 € à verser à la commune de Maurepas plafonné à 50 % du montant rest ant à sa charge au titre des projets cités ci - dessus. Article 2 : Dit que ce fonds de concours sera versé selon les conditions du règlement financier. Article 3 : Dit que les crédits sont prévus au budget principal chapitre 204 – article 204 1412. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 70 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Politique de la ville – Santé – « Bien Vieillir » et territoire inclusif Monsieur François MORTON, V ice - président en charge de de la politique de la ville, de la santé, de la solidarité, du « bien vieillir » et du territoire inclusif , rapporte le point suivant : 1 2026 - 325 Saint - Quentin - en - Yvelines - Octroi de subventions aux associations et partenaires du secteur Solidarité pour l'année 2026 - Seconde répartition Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 09 septembre 2026. En 2026, SQY a reconduit son soutien aux acteurs associatifs notamment par le versement de subventions. Celles - ci sont attribuées au titre des compétences dévolues à l’agglomération. Ainsi, au titre de la compétence Politique de la ville, SQY finance des actions structurantes portées par des opérateurs intervenant auprès des publics des 8 quartiers prioritaires de l’agglomération (35 785 habitants). Les subventions sont attribuées pour des actions structurantes à vocation intercommunale pérennes, contribuant à la mise en œuvre des ambitions du contrat de ville 2024 - 2030 « Engagements Quartiers 2030 ». Par délibération n° 2026 - 25, du 19 février 2026 le conseil communautaire a voté une première répartition de subventions pour les opérateurs intervenant au titre du secteur de la Politique de la vill e, pour un montant de 694 900 €. En complément de la subvention de 9 000 €, attribuée lors de la première répartition des subventions, la présente délibération a pour objet d'approuver l'octroi d'une subvention de 7 000 € à l'association Point Information Médiation Multi Services Yvelines (PIMMS) pour son action qui a pour objectif de coordonner un accueil dédié à l’écoute, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes de toutes nationalités sur les démarches spécifiques relatives à leurs statuts. En effet, une partie du soutien financier avait été différée, afin de vérifier la capacité de l'association à mobiliser les moyens humains nécessaires à la réalisation de l'action sur l'ensemble de l'année. Les éléments recueillis depuis confirment que cette capacité est désormais assurée. Il est donc proposé d'attribuer cette subvention complémentaire, afin de permettre la poursuite de l'action au second semestre 2026. Conformément à l’obligation de contrôle des subventions octroyées, SQY procédera à la vérification de l’utilisation de la subvention et veillera au respect des obligations règlementaires de l’association. Ce contrôle s’effectuera a posteriori sur la base des pièces transmises par l’association, notamment le compte - rendu d’action attestant de la conformité des dépenses affectées aux projets subventionnés. L’évaluation des actions de la Politique de la ville, rendue obligatoire par la loi de 2014 dite de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, permettra de mesurer leur im pact sur les publics ciblés. A ce titre, les associations transmettront à SQY la fiche d’évaluation proposée dans le cadre du contrat de ville. Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Octroie une subvention de 7 000 € à l’association Point Information Médiation Multi Services Yvelines (PIMMS Yvelines), au titre de l’année 2026. Article 2 : Autorise le Président à signer tous documents inhérents. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 71 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 3 : Autorise le Président à demander le remboursement de tout ou partie de la subvention en cas d’inexécution de l’action. Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget p rincipal 2026 de Saint - Quentin - en - Yvelines au chapitre 65. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Rayonnement culturel Madame Laurence DUFLOS, Vice - présidente en charge du rayonnement culturel, rapporte le s point s suivant s : 1 2026 - 326 Saint - Quentin - en - Yvelines - Résidence d'artiste en entreprise - Convention avec l'entreprise AFNIC, l'association Les Chemins d'Arlequin et Leïla Garfield Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 09 septembre 2026. Saint - Quentin - en - Yvelines (SQY) met en œuvre une politique culturelle dans le cadre de sa compétence culturelle, en complément des communes. Le diagnostic culturel partagé de territoire, mené avec les communes en 2023 et 2024, a pointé le nécessaire renouvellement des publics de la culture, et notamment la difficulté à toucher les actifs du territoire. Une réflexion entre la direction de la culture et la direction de l’attractivité et immobilier d’entreprises a abouti à la création d’un nouveau dispositif innovant : la résidence d’artiste en entreprise. Proposé pour la première fois en 2025, et reconduit en 2026, il répond à plusieurs objectifs croisés de la politique culturelle et de la politique de soutien au développement économique de SQY : - Dynamiser et animer les zones d’activités ; - Accompagner les acteurs économiques dans leur démarche d’attractivité pour les salariés ; - Fédérer les énergies, favoriser et promouvoir l’innovation ; - Toucher de nouveaux publics de la culture ; - Soutenir la création artistique sur des temps longs. SQY propose à ses acteurs économiques d’accueillir un artiste en résidence dans leurs locaux. Il s’agit de permettre à 15 artistes, sélectionnés par SQY dans le cadre d’un appel à projet lancé en 2026 et issus de divers champs disciplinaires (peinture, sculpture, photographie, installation, théâtre, etc.), de développer un projet de création en cours de production au sein d’une structure du territoire de SQY. Cette résidence comprendra également des temps de restitution du travail accessibles aux salariés, ainsi que des actions culturelles qui leur seront destinées. Le but du dispositif est de soutenir la création sur le temps long de son processus, soit 21 jours travaillés au minimum, échelonnés sur plusieurs mois. L’équilibre budgétaire global prévoit une participation de SQY à hauteur de 50 % et une part entreprise de 50 %. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 72 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Pour les acteurs économiques et les artistes, un double objectif est visé : - Permettre aux salariés et aux employeurs d'avoir accès à l'art tel qu'il se fait aujourd'hui, sur leur lieu de travail ; - Réduire la distance symbolique entre les artistes et les salariés afin qu'ils puissent partager, au quotidien, dans la structure, le processus de création. L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) souhaite s’inscrire dans cette démarche dans un double objectif : - Renforcer le lien social en proposant une activité inédite à ses salariés ne figurant pas dans son offre qualité de vie et conditions de travail (QVCT) ; - Montrer l’engagement de l’AFNIC pour la culture au sein de son territoire d’implantation. Fondée en 1997 et implantée à Guyancourt, l’AFNIC assure la gestion du registre des noms de domaine en France (plus de 4,3 millions de noms de domaine en « .fr » à ce jour). Le « .fr » étant un bien public, son rôle s’inscrit dans une mission d’intérêt général. L’AFNIC est un acteur économique majeur du numérique, avec 25 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2025, plus de 97 collaborateurs et 150 membres, elle contribue activement au développement et à la souveraineté numérique du territoire. Association à but non lucratif, l’AFNIC réinvestit également une partie de son activité dans l’intérêt général et la solidarité numérique, renforçant ainsi son impact sociétal et économique. SQY et l’AFNIC ont convenu de soutenir la résidence de Leïla Garfield, portée par l’association Les Chemins d’Arlequin, qui a répondu à l’appel à projet. Leïla Garfield est artiste photographe et plasticienne. Son travail mêle photographie, tissage et dessin dans une démarche où l'image devient une matière à transformer. Leïla Garfield souhaite développer son projet artistique « Fabriquer des images autrement » au sein de l’AFNIC afin de nourrir sa création à partir des notions de transmission, de lien et de circulation, en les mettant en dialogue avec sa pratique de la photographie et du tissage. Elle réalisera des photographies des matières, des ambiances et des visages, qu'elle transformera en tissages en associant images imprimées et matériaux recyclés ou revalorisés issus du site. Cette résidence donnera lieu à une restitution sous forme d'exposition et d'une visite commentée à destination des collaborateurs. Cette exposition circulera ensuite sur le territoire de SQY dans plusieurs lieux accessibles au grand public. Considérant que le projet de résidence proposé par l’artiste répond au projet culturel développé par Saint - Quentin - en - Yvelines et aux attentes de l’AFNIC, il est décidé de soutenir son déploiement sur le site situé à Guyancourt. Les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de cette résidence d’artiste. Il est ainsi proposé de signer une convention avec l’association Les chemins d’Arlequin, Leïla Garfield et l’AFNIC, assurant à l’association une co ntribution de SQY de 5 950 € en 2026. En complément de la résidence de Leïla Garfield, deux autres projets sont envisagés : une résidence théâtrale de la compagnie Dans Notre Monde se déploiera au sein des locaux de la Fondation Anne de Gaulle et un dialo gue fécond avec Safran doit aboutir à une résidence photographique qui se déroulera sur plusieurs mois en 2027. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 73 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Le conseil communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention entre l’association Les Chemins d’Arlequin, Leïla Garfield, l’AFNIC et Saint - Quentin - en - Yvelines. Article 2 : Autorise le Président à signer ladite convention. Article 3 : Accorde une subvention de 5 950 € au titre de l’année 2026 à l’association Les Chemins d’Arlequin. Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2026 de Saint - Quentin - en - Yvelines au chapitre 65. Publié sur le site de la communauté d’ agglomération : https://www.saint - quentin - en - yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour 2 2026 - 327 Saint - Quentin - en - Yvelines - Conventionnement avec la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris, l'association Concerts Pasdeloup et les communes relatif au dispositif Démos 2025 - 2028 - Avenant n° 2 Avis favorable de la commission Qualité de vie et solidarité du 09 septembre 2026. Saint - Quentin - en - Yvelines met en œuvre dans le cadre de ses compétences obligatoires, la politique de la ville dont l’objectif est d'agir positivement sur la réduction des inégalités sociales et territoriales. SQY s’est également dotée d’une compétence supplémentaire en matière de culture en complément des communes. A ce titre, elle souhaite participer à une démocratisation culturelle la plus large possible, notamment via le dispositif Démos. Créé et coordonné par la Philharmonie de Paris – Cité de la musique, Démos s'attache depuis 2010 à favoriser l'accès à l a musique classique par la pratique instrumentale en orchestre. Ce projet de démocratisation culturelle s’adresse à des enfants de 8 à 12 ans issus de quartiers relevant de la politique de la ville ou identifiés comme sensibles. Ils sont accompagnés pendant 3 ans pour former un orchestre symphonique. Le projet Démos existe depuis 2016 sur le territoire des Yvelines. Piloté durant six ans en direct par la Philharmonie de Paris, il est porté localement depuis 2022 par SQY. Ce portage permet de renforcer l’implantation territoriale, les dynamiques locales entre les établissements d’enseignement artistique, mais aussi entre les structures éducatives et sociales des villes de l’agglomération, fédérées autour d’un projet commun véhiculant des valeurs citoyennes. La cohorte 2022 - 2025 s’est déployée sur 6 communes : Montigny - le - Bretonneux, Guyancourt, La Verrière, Trappes, Plaisir et Chanteloup - les - Vignes. Reconduite par délibération n° 2025 - 250 du conseil communautaire du 25 septembre 2025, la cohorte 2025 - 2028 a pour particularité d’être labellisée « Réseau Démos ». Les orchestres ainsi labellisés continuent de bénéficier du soutien de la Philharmonie de Paris, avec un accompagnement financier et humain moindre. Les orchestres labellisés « Réseau Démos » font cependant pleinement partie de la communauté Démos et l'animation de ce réseau est assurée par la Philharmonie de Paris. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 74 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Le projet mis en place pour la cohorte 2025 - 2028 s’appuie initialement sur quatre communes partenaires : La Verrière, Guyancourt, Trappes et Montigny - le - Bretonneux. Il intègre également un orchestre avancé, composé d’adolescents issus de la précédente cohorte (2022 - 2025), originaires des quatre communes précitées et de deux autres communes anciennement impliquées : Chanteloup - les - Vignes et Plaisir. Le projet est structuré par un partenariat avec l’orchestre Pasdeloup, qui recrute et salarie les artistes. La convention qui lie l’association Les concerts Pasdeloup, la Philharmonie de Paris et SQY a fait l’objet d’un premier avenant le 18 décembre 2025 pour opérer une revalorisation du taux horaire brut des artistes. Cette hausse du coût du projet a été intégralement portée par la Philharmonie. Pour la rentrée 2026, la commune de Plaisir souhaite intégrer le dispositif et afin de permettre à 15 enfants plaisirois résidant en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de rejoindre l’orchestre. Cette intégration implique le recrutement de 2 nouveaux intervenants musiciens (46 ateliers annuels, ainsi que 8 jours de rassemblements d’o rchestre, soit 120h d’enseignement), ainsi que l’organisation d’une journée de formation et d’une journée de réunion de rentrée. Elle génère un surcoût de 18 300 € par année scolaire. Conformément aux dispositions de la convention initiale, SQY s’engage à verser une subvention annuelle de 42 000 € à l’association « Les Concerts Pasdeloup ». Cette contribution est destinée au recrutement et à la rémunération des intervenants artistiques. Au regard de l’évolution du projet, il est proposé de porter ce montant à 60 300 € par an, au profit de l’association. Par ailleurs, à l’instar des autres communes, la ville de Plaisir contribuera au financement du dispositif à hauteur de 6 500 € par année scolaire. Ainsi, après ajustement lié à l’intégration de la ville de Plaisir, le coût du dispositif s’élève annuellement à 292 900 €, financés comme suit : - La Cité de la Musique - Philharmonie de Paris : 163 100 €/an. - Saint - Quentin - en - Yvelines : 129 800 €, dont 62 500 € financés par : - La participation des communes : 32 500 €/an ; - La subvention de la CAF : 20 000 €/an ; - Mécénat : 10 000 €/an. Soit un reste à charge de 67 300 €/an. L’ensemble de ces modifications impacte la convention initiale et nécessite la signature d’un avenant. Le conseil communautaire, APR ES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n° 2 à la convention de partenariat avec la Cité de la Musique – Philharmonie de Paris et l’association Concerts Pasdeloup, relatif au dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (Démos) 2025 - 2028. Article 2 : Autorise le Président à signer ledit avenant. Article 3 : Octroie une subvention annuelle de 60 300 € à compter de la saison 2026 - 2027 à l’association Concerts Pasdeloup, conformément à l’échéancier figurant à l’avenant n° 2. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai d e deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recou rs contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'i ntroduction du recours gracieux 75 Saint - Quentin - en - Yvelines - Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 4 : Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2026 de Saint-Quentin-en-Yvelines au chapitre 65 et que leurs versements seront effectués avec les pièces justificatives nécessaires. Article 5 : Dit que les recettes seront inscrites aux exercices considérés. Publié sur le site de la communauté d'agglomération : https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50 Monsieur le secrétaire de séance M. le Président ASE Âgs A 57 CCR = ff (4 2e -Q ‘ / Ï e &1116 tm NE | e 4 de 8 / 0 ‘ A sn « AA EM A6 1 NT — Va ns A a nait ra Wine: ilippe UEN Lorrain MERCKAERT Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 76 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d'Agglomération — Séance du jeudi 1 octobre 2026