Arrête AI – Boulevard Jean Jaurès – Guyancourt

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Accusé certifié exécutoire République Française Département des Yvelines | EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté d'Agglomération

OBJET — ARRETE D’ALIGNEMENT INDIVIDUEL BOULEVARD JEAN JAURES A GUYANCOURT

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;

Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L.141-3 ;

Vu l'arrêté portant délégation à Mme Sandrine CARNEIRO, 1# Vice-présidente en charge de l'aménagement du territoire et des grands travaux du 20 avril 2026 ;

Vu la délibération n°2017-130 du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du

18 mai 2017, portant définition de l'intérêt communautaire ;

Vu la volonté de l'ASL LES BELLES AU BOIS DORMANT, de délimiter entre la propriété publique communale relevant de la domanialité publique à caractère de voie sis boulevard Jean Jaurès et les parcelles cadastrées section AC n° 127 et 141 ;

Vu l'absence de plan d'alignement sur le boulevard Jean Jaurès à GUYANCOURT ;

Vu l'avis favorable du maire de la commune de GUYANCOURT en date du 23 octobre 2026 ;

Vu le plan de bornage dressé par cabinet FONCIER EXPERTS à CHEVREUSE en date du 10/08/2026, annexé au présent arrêté ;

Considérant le courriel en date du 13 octobre 2026 du cabinet FONCIER-EXPERTS, cabinet de géomètres experts, 62 rue de Rambouillet, 78460 CHEVREUSE, demandant la délivrance d’un arrêté d'alignement pour les parcelles cadastrées à GUYANCOURT section AC n° 127 et 141, boulevard Jean Jaurès.

Considérant que la Communauté d'Agglomération Saint-Quentin - en -Yvelines est gestionnaire de la chaussée et des accotements du boulevard jean Jaurès à GUYANCOURT. 2 RE A RE ER EE SEE SE EN EE ET SZ ETES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site

www telerscours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes

- Date de sa réception en Préfecture

- Date de sa publication el/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut ètre déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à counr à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.

Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération

ARRÊTE Article 1 — Alignement L'alignement du domaine public à respecter est déterminé par les angles de clôtures existants. Article 2 - Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limites sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 3 — Validité de l’arrêté Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée. Article 4 - Publication et affichage Monsieur la Directrice Générale des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Yvelines, TT Fait à Trappes, le & El. ; zx . CA M 2eSigné électroniquement #/ arm, V24/11/2026 1 use 1 j & su par CARNEIRO Sandrine (54 re p vue a VAN EJue Aménagement territoire et grands travaux 5 as LUTEISS Annexe : - Plan de bornage en date du 05/03/2026 Publié sur le site de la Communauté d'agglomération https://www. saint-quentin-en-yvelines.fr/fr DEEE EEE SCO DE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www telerscours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un racours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté d’Agglomération

PA DÉPARTEMENT DES YVELINES ; x ee «° RE SE EE es azra ère PSS > GIER-Expe Commune de Guyancourt | ; 55 ca retrait concIER- EPER 20 Rue de Victor Hugo Loc ORIGNE DES LIMITES 82, rue do Rumboulllat ; 205 Points 1- 2-3. 4: 78460 Chevrs ; » Arf de hot count EE A + _7ef60Choveue _ } x) Section AC n°127 139 et 1 = gi Flan d'origine du lotissement dressé au cours du mois de Septembre 1976 %, emnt $S Superficie apparente : m p (05) par J. FÜHRER Géomètre-Expert à Meudon (Ref D.10524) nm < 7 cier- : se@ fon Contenance cadastrale : ; y Points 3- 4: 244 ‘ . S 7 ; Limite à valider par procès-verbal de bornage dressé au cours du mois de Septembre 2026 Propriété de l'ASL les Belles au Bois Dormant M > par Julien CAHART, Géomètre-Expert à Chevreuse (Ref261016) 5 > Plan de Bornage Jozr > caca) | Sus la ligne déoie 31-300 40,22 Echelle: 1/250 (5) N (a) retraites Légende - P pee cte : es = me oc _ Bétiment dur | AB-264) Numéro de parcelle =--— & K } g cs LAC-139) ZA nent hqes ————— Application cadastraie — a ASL Les belles au fuite dormant ; £a e) ; GS | Application cadastrale des bâtiments 6k pa * S g. Antéle de cdéare le de clôt y Mur 3° / S | a Pc ’ } = Mur bahut “2404 Point de nwvetement a" atozv : ss cloture an e v; ° °°, Beni extrnte 3 - =Is % —— Sommet de km x ; / De. Descoite gutière © 106 ae ctor Hug Ps) 113 oc Paques ——(50) Limite de tail ve delsen? - + K : À Poteuux — Réope exige ; AE RE se Sommet de bruts de division À { ;* < SA ; mamsss Coffiet électrique / Coffret gaz 24> @ 2 5.00 1 ST) = < Prise ge vue Point commun avec pian d'archive = 02 06 > vor$ Fe sf Ne a ve ses m Point de ratiachement , N . SAN È a Mu ab LL æ a) Compteur d'eau PS Angle de clôture CSN , #2 Mae Elisabets LILLO 3 Signé d'appartenance ; te x S= 1142 m° 2e Arbre TS (ému , 274 gs n Ï * 15 f , . ù li - EN Angle de bâtiment LAC-23 ‘ 1021 ii à t Ja 4 Ph k* ui Dalle ; LAC-141 9 " "; Là A 28 a. ASH. Les belles au bois dorment : “ = {Ac &e EE , N ] À 5 fAc-1271 al @ nm *N A 7 ASE Les biellov a bots dormait X “I IN ff (AC-22) 3 = + [ariEE Len FN Ê | # e cn. @) fa * Lo2 48 P7 4 Fi 65 Angle de bâtiment î dl pro @ > ] LE os ; 12 ide e, part ts, e © A , $ es Le 1 0 gr? 1; fa TER @ Souche a, 2e dpt LS 1 13 ES où jee, ui À RE. er 15 amTdeaus (06) 3 2 EX ct Te ét Di Af sas f 0 A2 ss 38.06 * rèe x= D 'ENen 7 1 HA ta 19 41 RO EE OS 07 | ss TT ES TE UT ES RS ES Angle de clôture H6* en retrau de Angle de clôture Angle de clôture Angle de chuure — |" de 106 LEFLIOS reims vu ER mag Prise sÉRA au 202 AE) CS ESS faron Vans” | ef 1 Es Ton Tri C RO mer > 3 | CEE me Æ on CI er Boulevard Jean LL JAurès ess — 9 ; ee EE SEE ; A experts = = LE ——— ee —— RS te ta Société de Géomètres - Experts (49 maîtres d'oeuvre VRD Dossier N°: 261016 A . - aRôru. . 63 avenue de la République 6 rue Jean-Pierre Timbaud 125 Petite rue St-Matthieu | 62 rue de Ramboulllet 6 rue de Bièvres Plan établi le ‘22/07/2026 78640 Neauphle-le-Château 78180 St Quentin en Yvelines 78550 Houdan 78460 Chevreuse 91400 Saciay Dernière version 10/08/2026 Tél 01 34 89 00 78 Montigny le Bretonneux Tél 013059 62 35 Tél 0130524250 Tél. 01 60 14 89 03 Planimétrie Lambert CC49 z ; à _ . ‘ ; Altimétrie IGN NGF 69 A ÇA CO eee Fax ‘ 01 34 8963 73 Tél 0130640141-01 30640156 Fax 01 3088 1046 Fax 01 3052 32 42 imétrie . IGN NG ax > a sp @ neaupnie@foncier-experts com | saintquentin@foncir-expertscom | houdang@hfoncier-experts.com| chevreuse@foncier-experts com | saclay&@foncier-experts com | Dessinateur ; GO ES D 0 6.25 12.5m