2026-342 Création d’une autorisation de programme pour le Campus d’innovation pédagogique et de prévention de santé (CIPPS)

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 07/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 74 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Budget OB JET : 7 - ( 2026-342 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une autorisation de programme (AP) - Subvention pour la création d'un Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 7 - ( 2026-342 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une autorisation de programme (AP) - Subvention pour la création d'un Campus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le C ode G énéral des Collectivités T erritoriales et notamment son article L5211-10 , VU l’arrêté préfectoral n° 2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentin-enYvelines à compter du 1er janvier 2016, V U les articles L 2311-3 et R 2311-9 du CGCT relatifs aux autorisations de programme et crédits de paiement, VU la délibération n° 2026-236A relative à l’adoption du budget primitif 2026 du budget principal, VU la délibération n° 2026-144 relative à l’adoption du budget supplémentaire 2026 du budget principal, VU la délibération n° 2026-262 relative à l’adoption de la décision modificative n°1 2026 du budget principal, VU la délibération n° 2025-306 relative à l’actualisation des APCP dans le cadre du budget primitif 2026, VU la délibération n° 2026-224 relative à l’actualisation des APCP dans le cadre du budget supplémentaire 2026, VU la délibération n° 2026-262 relative à l’adoption de la décision modificative n°1 2026 du budget principal, VU la délibération n° 2026-210 relative à l’a doption du règlement budgétaire et financier (RBF) , VU la délibération n° 2026-280 relative à la convention avec l’ Université de Versailles-Saint-Quentin (UVSQ) , relative à la subvention de trois millions d’euros (3 000 000,00 €) pour la création d’un Campus d’innovation pédagogique et de préventio n en santé (CIPPS) , VU les instructions budgétaires et comptables M57, CONSIDERANT que l ’UVSQ porte aujourd’hui un projet d’envergure pour les Yvelines et la région Ile-deFrance : la création du C ampus d’innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS) à SaintQuentin-en-Yvelines , CONSIDERANT que l’UVSQ ne dispose pas à ce jour de locaux pouvant accueillir ce projet, CONSIDERANT que le bâtiment PRISME à Guyancourt en proximité des autres sites de l’UVSQ, en particulier de la faculté de santé, ainsi que de la gare , répond aux besoins immobiliers identifiés par l'UFR Simone Veil Santé pour y établir le CIPPS , CONSIDERANT que pour l’implantation du projet, le dit bâtiment , après acquisition, nécessite ra la réalisation de travaux d’adaptation et de mise aux normes ERP, d’aménagements intérieurs , etc., Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDERANT qu e le calendrier prévisionnel des travaux prévoit une livraison du bâtiment estimée à deux ans, pour une ouverture estimée à la rentrée 2028 , CONSIDERANT que c’est dans ce cadre que l’UVSQ sollicite une subvention de 3 000 000 € auprès de SQY, CONSIDERANT que les autorisations de programme et crédits de paiements (AP/CP) permettent de programmer et d'exécuter des dépenses d'investissement à caractère pluriannuel, sans faire supporter à un seul exercice budgétaire l'intégralité de la dépense (p rincipe règlementaire d'annualité budgétaire ), CONSIDERANT que les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et m andatées durant l’exercice, CONSIDERANT que la création des AP/CP et leurs révisions éventuelles sont votées par l’assemblée délibérante par délibération distincte lors de l’adoption du budget primitif et des décisions modificatives, CONSIDERANT l’avis favorable de la commission B udget et pilotage 23 septembre 202 6. APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Crée une autorisation de programme et crédits de paiements (AP / CP) de type « intervention », relative à l’attribution d’une subvention à l ’ Université Versailles-Saint-Quentin (UVSQ) pour la création d'un C ampus d'innovation pédagogique et de prévention en santé (CIPPS), à compter de l’exercice 202 6 et pour une durée de 4 ans. Article 2 : Fixe le montant de cette AP à 3 000 000,00 (chapitre 204).

Article 3 : Réparti t les crédits de paiements (CP) de ladite AP comme suit : Code AP Libellé AP Montant total AP 2026 2027 2028 2029 2026001 Subvention à l'UVSQ pour la création d'un CIPPS 3 000 000,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00 0,00

Article 4 : Précise que la répartition des CP présentée à l’article 3 de la présente délibération, correspond au planning prévisionnel de l’opération, conformément à la convention approuvée par délibération n° 2026-280 susvisée, soit : • Signature de l’acte authentique UVSQ La F rançaise ( prévue au 2 ème trimestre 2027 ) : versement de 1 500 000 € ; • Démarrage des travaux ( prévu début 2028 ) : versement de 1 000 000 € ; • Fin des travaux ( prévu e fin 2028 ) : versement de 500 000 € . Article 5 : Précise que l’exercice 2029 est ouvert afin d’anticiper un éventuel retard dans l’achèvement de l’opération, permettant une bascule des crédits au besoin. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 6 : Rappelle que, conformément au Règlement budgétaire et financier (RBF) en vigueur : • L’autorisation de programme peut être révisée à chaque étape budgétaire. Ces ajustements sont formalisés par une délibération du conseil communautaire concomitante à l’étape budgétaire qui en modifie les crédits de l’année N. Elle permet d’actualiser en conséquence la répartition prévisionnelle du CP en cours et des CP ultérieurs et, le cas échéant, de prolonger ou de clôturer l’AP. L’échéancier prévisionnel des CP est réajusté à minima annuellement afin de tenir compte des mandatements réalisés ; • Les crédits de paiement non consommés au titre d'un exercice doivent être réinscrits en année N+1 (pas de reports) ; • Un état des autorisations de programme et crédits de paiement est annexé à chaque maquette budgétaire et au Rapport d’ o rientations b udgétaires (ROB) , conformément à la règlementation. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 74 voix pour , 1 ne prend pas part au vote ( Madame HUN) FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 07/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026