2026-318 Mise en commun du véhicule du Maire de Montigny-le-Bretonneux pour les fonctions de Président de Saint-Quentin-en-Yvelines

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 07/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Secrétariat Général OB JET : 3 - ( 2026-318 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en commun du véhicule de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux pour l'exercice des fonctions de Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 3 - ( 2026-318 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en commun du véhicule de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux pour l'exercice des fonctions de Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que Monsieur Lorrain MERCKAERT a été élu Maire de la commune de Montigny-leBretonneux , l ors du co nseil municipal du 15 mars 2026, CONSIDERANT qu’il a été élu Prési dent de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-enYvelines, par délibération n° 2026-75 du conseil communautaire du 9 avril 2026 , CONSIDERANT que c ette double fonction nécessite des déplacements réguliers et une mutualisation du véhicule permettant de les assurer , CONSIDERANT que l a commune de Montigny-le-Bretonneux est détentrice du contrat de location du véhicule utilisé pour ces déplacements , CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 5211-4-3 du CGCT relatif aux mises à disposition de services entre collectivités, les deux parties se sont mises d’accord pour mutualiser ce véhicule pour l’usage du Président de Saint-Quentin-en-Yvelines , APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition d’un véhicule. Article 2 : A utorise le Président ou son représentant à signer ladite convention. Article 3 : Di t que les crédits sont inscrits sur la ligne budgétaire (62875) du service Flotte Automobile (263) de la Direction des moyens généraux et seront prévus aux prochains budgets. Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 07/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LES SOUSSIGNES LA COMMUNE DE MONTIGNY - LE - BRETONNEUX , dont le siège est sis 66 rue de la Mare aux Carats, 78180 Montigny - le - Bretonneux, identifiée au SIREN sous le numéro 217 804 236, représentée par Monsieur le Maire, Lorrain MERCKAERT. D'une part, ET SAINT - QUENTIN - EN - YVELINES , Etablissement Public de Coopération Intercommunale, créé par arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2015, dont le siège est 1, rue Eugène Hénaff, 78192 Trappes Cedex, identifié au SIREN sous le numéro 200 058 782, Ci - après désigné « SQY » D'autre part, Ci - dessous désignées ensemble « LES PARTIES ». PRÉAMBULE L e Présiden t de la communauté d’agglomération est également M air e de la commune de Montigny, cette double fonction nécessi te des déplacements réguliers et une mutualisation du véhicule permettant de les assurer. L a commune de Montigny est détentrice du contrat de loc ation du véhicule utilisé pour ces déplacements. En application de l’article L. 5211 - 4 - 3 du CGCT relatif aux mises à disposition de services entre collectivités, les deux parties se sont mises d’accord pour le mutualiser le véhicule du Président.

Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET LA COMMUNE met à disposition de SQY qui l'accepte, le véhicule du Maire à temps partagé , correspondant à 2/3 ville et 1/3 SQY , dans le cadre d'une mise en commun de biens partagés. ARTICLE 2 : DESIGNATION La présente convention s’applique au véhicule mis à disposition du Maire et Président de SQY, quel qu’en soit le modèle, la catégorie ou le type, sans distinction liée aux caractéristiques du véhicule concerné ARTICLE 3 : USAGE Le véhicule est mis à disposit ion pour être utilisé exclusivement en tant que véhicule du Président de SQY uniquement dans le cadre de ses fonctions. ARTICLE 4 : DUREE 4.1/ Durée La présente convention prendra effet à compter de la prise de fonction du Président de SQY po ur toute la durée d'exercice de ses fonctions de Président, soit à minima jusqu’à la fin du mandat. 4.2 / Résiliation anticipée La possibilité est ouverte aux PARTIES de mettre fin à la convention à tout moment et d'un commun accord, à l'issue d'un préavis de huit (8) jours notifiés par lettre simple par l'une ou l'autre des parties et accepté par l'autre partie. 4.3 / Résiliation unilatérale LA COMMUNE peut mettre fin unilatéralement à la présente convention : - Soit en cas d'inexécution par SQY de l'une quelconqu e de s es clauses et conditions, quinze (15) jours après réception d'une mise en demeure restée en tout ou partie sans effet. LA COMMUNE notifie la résiliation à SQY par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remise en main propre contre récépissé. Cette résiliation avant le terme prévu n'entraîne pas restitution à SQY de la partie de l'indemnité éventuellement versée d'avance et correspondant à la période restant à courir. - Soit pour tout motif d'intérêt général, par lettre recom mandée avec avis de réception postal ou remise en main propre contre récépissé, en respectant un préavis d’un ( 1 ) mois. Cette résiliation entraîne droit à remboursement à SQY des sommes qu'elle a versé pour la période considérée.

ARTICLE 5 : CONDITIONS FI NANCIERES La présente convention est consentie moyennant le remboursement par SQY à la Commune d’une quote - part des coûts liés à l’utilisation du véhicule, correspondant au prorata de son utilisation par le Président, fixé conventionnellement à un tiers (1 /3) du temps d’utilisation total. Le montant ainsi déterminé sera calculé sur la base des dépenses réellement engagées et fera l’objet d’un remboursement trimestriel par SQY à la Commune sur présentation des factures afférentes et des justificatifs corresp ondant aux coûts engagés . SQY s'oblige à acquitter ladite somme à la commune dès récepti on de l'avis des sommes à payer sous un délai d’un (1) mois maximum. Les frais d'assurance pourront être évolutifs en fonction du marché de prestation d'assurance de la Commune. ARTICLE 6 : CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT SQY s'engage à utiliser elle - même pour son Président et sans discontinuer le véhicule mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite. LA COMMUNE pourra effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'utilisation du véhicule. ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES Le présent prêt est consenti sous les conditions ordinaires et de droit en pare ille matière et, en outre, aux conditions suivantes que SQY sera tenue d'exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et de résiliation immédiate de la mise à disposition : - SQY prend le bien mis à disposition dans son état au moment de l'entrée en j ouissance, sans recours contre LA COMMUNE pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état et vices apparents ou cachés ; - SQY est tenue de veiller à la garde et à la conservation du véhicule mis à disposition durant son utilisation par le Président de SQY ; - SQY s'engage à restituer le véhicule dans l'état où il l'a emprunté ; - SQY ne devra aucune i ndemnité à raison de l'usure du bien mis à disposition résultant de son usage normal et sans faute de sa part. 7 .1/ Respect de la réglementation SQY s'oblige à se conformer à ses seuls frais et à ses risques et périls, pendant toute la durée de la convention, à toute loi, règlement, arrêté ou injon ction administrative, le tout de manière que la Commune ne soit jamais recherchée ni in quiétée à ce sujet pour les utilisations du véhicule par le Président de SQY .

En conséquence de quoi elle s'engage formellement à prendre en charge, soit directement, soit sous forme de remboursement à la Commune, les éventuels frais, taxes et redevances q ui pourraient en être la conséquence. 7 .2/ Entretien et réparations SQY devra laisser la Commune contrôler le véhicule chaque fois qu'il sera nécessaire, pour des motifs de sécurité, contrôle de l'entretien ou des réparations. LA COMMUNE assure le suivi t echnique ou dépannage des biens prêtés. SQY s'engage à porter immédiatement à la connaissance de LA COMMUNE tout fait quel qu'il soit, notamment toutes usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice aux droits de la Commune. 7 .3/ Sécurité LA COMMUNE s'engage à informer SQY des consignes générales de sécurité que les utilisateurs s'engagent à respecter. ARTICLE 8 : ASSURANCE Le véhicule est assuré par LA COMMUNE auprès de la compagnie d'assurance SMACL. LA COMMUNE dégage toute responsabilité en cas d' utilisation du bien non prévue par la présente convention. ARTICLE 9 : FIN DE LA CONVENTION A l'expiration de la présente mise à disposition par arrivée du terme ou résiliation unilatérale telle que mentionnée à l'article 4, la présente convention sera cad uque de plein droit sans que SQY ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle que cause que ce soit. ARTICLE 10 : LITIGE En cas de litige sur l'interprétation o u l'application des différentes clauses de convention, LES PARTIES conviennent de s'en remettre à l'appréciation de la juridiction compétente du ressort de Versailles.

ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, LES PARTIES font élection de domicile en l eur siège respectif. Fait à Montigny - le - Bretonneux, Pour la COMMUNE DE MONTIGNY - LE - BRETONNEUX Pour SQY Lorrain MERCKAERT Mons ieur le Maire