2026-338 Promopole – fixation du montant maximum de l’indemnité de fonction du Président

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 07/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 74 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Secrétariat Général OB JET : 2 - ( 2026-338 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Promopole - Fixation du montant maximum de l'indemnité de fonction du Président de la structure Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 2 - ( 2026-338 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Promopole - Fixation du montant maximum de l'indemnité de fonction du Président de la structure Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines participe au capital de la Société d’Économie Mixte ( SEM ) Promopole. CONSIDERANT que la SEM Promopole a pour objet de réaliser ou d’apporter son concours à la réalisation de toute opération d’intérêt général pouvant concourir au développement économ ique et social , CONSIDERANT que l ’article 18 des statuts de la SEM Promopole prévoit que le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président et précise que « Le Président du conseil d’administration peut être soit une personne physique, soit une collectivité territoriale. Celle-ci agit par l’intermédiaire d’un de ses représentants, autorisés à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée » , CONSIDERANT que par délibération n° 2026-183 du 28 mai 2026, le conseil communautaire a désigné ses représentants au sein de cette SEM, qui a fait part de son souhait de voir l’un des élus de SQY assurer sa p résidence, CONSIDERANT l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale (…) peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.» , CONSIDERANT que le conseil d’administration de la SEM Promopole aura la charge de décider du montant définitif de l’indemnité de son président, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise Monsieur Pierre-Louis BRIERE à exercer, en cas de nomination, les fonctions de président du conseil d’administration de la SEM P romopole ainsi que, le cas échéant, celles de direct eur général . Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

Article 2 : Fixe le montant maximum mensuel qui devra être adopté définitivement par le conseil d’administration de la SEM Promopole, de la rémunération de son président , à 500 euros brut . Publié sur le site de la communauté d’agglomération : https://www.saint-quentin-en-yvelines.fr Adopté à l'unanimité par 56 voix pour , 18 abstention(s) ( Monsieur ARICHI, Monsieur BASDEVANT, Monsieur BENTALEB, Madame BERNARD, Madame CHABAY, Madame COQUART, Madame DALI, Monsieur FISCHER, Madame GRANDGAMBE, Monsieur HOUILLON, Madame LAVENANT, Monsieur MEZIERES, Monsieur MORTON, Madame PECNARD, Monsieur PERROT, Monsieur RABEH, Madame RENAUT, Monsieur SEVAL) , 1 ne prend pas part au vote ( Monsieur BRIERE) FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 07/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026