2026-375 Voeu relatif aux mesures d’accompagnement de la fermeture prolongée de l’A13 à Saint-Cloud

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DES BUREAUX ET DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES Département des Yvelines Le jeudi 1 octobre 2026 à 19h30 , le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni au siège social sous la Présidence de Monsieur Saint-Quentin-en-Yvelines Lorrain MERCKAERT Communauté d'agglomération Étaient présents : Madame Ketchanh ABHAY, Madame Florence ABIVEN, Monsieur Olivier DATE DE CONVOCATION ET DE AFONSO, Monsieur Bernard ANSART, Monsieur Pierre BASDEVANT, Madame PUBLICATION DE LA Corinne BASQUE, Madame Catherine BASTONI, Monsieur Ali BENABOUD, CONVOCATION Monsieur Fouzi BENTALEB, Madame Chloé BOITIER, Monsieur Bruno 25/09/2026 BOUSSARD, Monsieur Pierre-Louis BRIERE, Madame Eelam BUISSONKANAKSABEE, Monsieur José CACHIN, Madame Sandrine CARNEIRO, DATE D'ACCUSE DE Madame Catherine CHABAY, Monsieur Régis CHENEL, Monsieur Jean-Michel RECEPTION CHEVALLIER, Madame Tiphaine CLOUET, Monsieur Bertrand COQUARD, PREFECTURE DES YVELINES Monsieur Nicolas DAINVILLE, Madame Myriam DEBUCQUOIS, Madame 07/10/26 Pascale DENIS, Monsieur Maxime DUCHÊNE, Madame Laurence DUFLOS, Madame Lamia DURAND, Monsieur Emmanuel DUTAT, Monsieur Didier NOMBRE DE MEMBRES EN FISCHER, Monsieur Jean-Michel FOURGOUS, Monsieur Grégory EXERCICE : 76 GARESTIER, Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, NOMBRE DE VOTANTS : 75 Monsieur Olivier HAY, Monsieur Pascal HENRY, Madame Catherine HUN, Monsieur Eric-Alain JUNES, Madame Claire LAVENANT, Monsieur Yannick LE DORZE, Monsieur François LIET, Madame Ghislaine MACE-BAUDOUI, Madame Danielle MAJCHERCZYK, Monsieur Laurent MAZAURY, Monsieur Lorrain MERCKAERT, Monsieur Richard MEZIERES, Monsieur Thierry MICHEL, Madame Véronique MILLOT, Monsieur Jean-Baptiste MINJOULATREY, Monsieur François MORTON, Madame Agnès NOEL, Madame Nathalie PECNARD, Monsieur Aurélien PERROT, Madame Lisiane PITOU, Monsieur Ali RABEH, Madame Christine RENAUT, Madame Alexandra ROSETTI, Madame Michèle ROSSI, Madame Edwige ROUSSEAU, Monsieur Mathieu SEVAL, Madame Sandra SIGAULT, Madame Sophie STUCKI, Madame Véronique TELLIER. formant la majorité des membres en exercice Absents : Madame Dalale BELHOUT. Secrétaire de séance : Monsieur Philippe GUIGUEN Pouvoirs : Monsieur Eli ABI SAAD à Madame Adeline GUILLEUX, Monsieur Djamel ARICHI à Monsieur Fouzi BENTALEB, Monsieur Rodolphe BARRY à Madame Lisiane PITOU, Madame Murielle BERNARD à Monsieur Pierre BASDEVANT, Monsieur Laurent BURÇON à Monsieur Grégory GARESTIER, Madame Florence COQUART à Monsieur François MORTON, Madame Noura DALI à Madame Sandrine GRANDGAMBE, Monsieur Michel DARRIEUS à Madame Véronique TELLIER, Monsieur Bertrand HOUILLON à Monsieur Ali RABEH, Madame Sonia JARDIN à Monsieur Bernard ANSART, Madame Karima LAKHLALKI-NFISSI à Madame Corinne BASQUE, Monsieur Jean-Jacques LE COQ à Madame Sophie STUCKI. Secrétariat Général OB JET : 1 - ( 2026-375 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Vœu relatif aux mesures d'accompagnement de la fermeture prolongée de l'A13 à Saint-Cloud Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

OBJET : 1 - ( 2026-375 ) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Vœu relatif aux mesures d'accompagnement de la fermeture prolongée de l'A13 à Saint-Cloud Le Conseil Communautaire VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 VU l’arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 instituant l'EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1er janvier 2016, VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-10-24-00017 en date du 24 octobre 2025 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du renouvellement général des conseils municipaux à 76 membres, VU le Code général des collectivités territoriales ; CONSIDÉRANT la fermeture programmée du sens Paris-Province de l’autoroute A13 à Saint-Cloud, du 16 novembre 2026 à la fin du mois d’août 2027, soit pendant plus de neuf mois ; CONSIDÉRANT que cette fermeture entraînera d’importants reports de circulation, une congestion accrue des axes de délestage et un allongement significatif des temps de parcours pour les habitants et les salariés de Saint-Quentin-en-Yvelines ; CONSIDÉRANT que Saint-Quentin-en-Yvelines constitue l’un des principaux pôles économiques de l’Ouest francilien, avec 17 000 entreprises et 150 000 emplois, accueillant quotidiennement de nombreux salariés venant notamment de Paris, des Hauts-de-Seine et de l’est francilien ; CONSIDÉRANT que le territoire accueille de nombreuses entreprises appartenant à des secteurs stratégiques, parmi lesquelles Airbus Defence and Space, Thales, Safran, Orano, Eramet ou encore le Technocentre de Renault Group, et que plusieurs de ces entreprises connaissent une hausse de leur activité et de leurs besoins de recrutement ; CONSIDÉRANT qu’une dégradation durable de l’accessibilité de Saint-Quentin-en-Yvelines serait susceptible d’accentuer les difficultés de recrutement rencontrées par ces entreprises et d’affecter l’attractivité et la compétitivité du territoire ; CONSIDÉRANT la décision annoncée par le préfet de la région Île-de-France d’appliquer une réduction de 50 % sur le péage de Montesson de l’A14, dans le cadre d’une remise spécifique liée aux travaux de l’A13 ; CONSIDÉRANT que cette mesure constitue une première réponse concrète aux demandes formulées par les élus de Saint-Quentin-en-Yvelines afin d’accompagner financièrement les usagers contraints de modifier leurs itinéraires ; CONSIDÉRANT toutefois que, pour de nombreux salariés se rendant quotidiennement à Saint-Quentinen-Yvelines, notamment depuis l’est de l’Île-de-France et les Hauts-de-Seine, le Duplex A86 constitue également un itinéraire alternatif essentiel, alors que la N118, déjà fortement saturée aux heures de pointe, ne pourra absorber seule les reports de circulation supplémentaires ; CONSIDÉRANT qu’il convient dès lors que les usagers du Duplex A86 puissent également bénéficier d’une mesure tarifaire exceptionnelle pendant toute la durée des travaux et qu’un tarif forfaitaire comparable à celui mis en œuvre lors de précédents travaux sur l’A13, de l’ordre de 3,50 euros, ainsi qu’un abonnement spécifique de l’ordre de 50 euros par mois pour les salariés empruntant quotidiennement cet axe, constituent des mesures adaptées ; CONSIDÉRANT que les mesures tarifaires doivent être complétées par un renforcement des solutions de transport collectif, notamment de la ligne Express 7815, qui relie le pont de Saint-Cloud aux parcs d’activités de Saint-Quentin-en-Yvelines, et par des dispositions permettant de sécuriser et de faciliter sa circulation aux heures de pointe ; Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026

CONSIDÉRANT que l’ensemble des axes de délestage devront pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles pendant toute la durée des travaux, notamment au regard de la situation du pont de Vaucresson, dont la capacité est réduite depuis plusieurs années ; CONSIDÉRANT ENFIN que l’ampleur et la durée exceptionnelle de cette fermeture nécessitent une coordination étroite entre l’État, Île-de-France Mobilités et les collectivités concernées et justifient que Saint-Quentin-en-Yvelines soit pleinement associée aux réunions de concertation et de suivi, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : SALUE la décision d’appliquer une réduction de 50 % sur le péage de Montesson de l’A14 pendant la période de fermeture du sens Paris-Province de l’A13 à Saint-Cloud ; Article 2 : DEMANDE À L’ÉTAT qu’une mesure tarifaire exceptionnelle soit également mise en œuvre sur le Duplex A86 pendant toute la durée des travaux, avec à minima l’instauration d’un tarif forfaitaire de l’ordre de 3,50 euros par trajet et d’un abonnement spécifique de l’ordre de 50 euros par mois pour les salariés empruntant quotidiennement cet axe ; Article 3 : DEMANDE que les mesures nécessaires soient prises, en lien avec Île-de-France Mobilités, pour renforcer les transports collectifs et garantir autant que possible la régularité et la fiabilité de la ligne Express 7815, notamment par des dispositifs permettant de faciliter la circulation de certaines courses prioritaires aux heures de pointe ; Article 4 : DEMANDE que l’ensemble des solutions permettant d’améliorer la capacité et la fluidité des axes de délestage soient examinées et mises en œuvre avant et pendant la fermeture de l’A13, avec une attention particulière portée à la situation du pont de Vaucresson ; Article 5 : DEMANDE que Saint-Quentin-en-Yvelines soit pleinement associée aux instances de concertation, de coordination et de suivi mises en place par l’État pendant toute la durée des travaux, aux côtés d’Île-de-France Mobilités et des collectivités concernées ; Article 6 : APPELLE plus largement l’État et l’ensemble des partenaires concernés à mettre en œuvre des mesures exceptionnelles à la hauteur du caractère exceptionnel de cette fermeture, afin que ses conséquences financières, économiques et sociales ne reposent pas uniquement sur les habitants, les salariés et les entreprises des territoires concernés ; Article 7 : CHARGE Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines de transmettre le présent vœu à Monsieur le Ministre des Transports, au Préfet de la région Île-de-France, au Préfet des Yvelines, à la Présidente de la Région Île-de-France et d’Île-de-France Mobilités, ainsi qu’aux parlementaires et collectivités concernés. Adopté à l'unanimité par 75 voix pour FAIT ET DELIBERE, SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Lorrain MERCKAERT «signé électroniquement le 07/10/26 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 octobre 2026