Procédure de Droit de Préemption Urbain
Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière qui permet à une collectivité publique de se porter acquéreur en priorité d’un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement, et en vue d’une opération d’intérêt général.
La compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) lui permet d’instaurer ce droit de préemption urbain. Les périmètres concernés par les Droits de Préemption Urbain, simple ou renforcé, sont définis par délibération de la communauté d’agglomération.
La Zone d’Aménagement Différé créée par délibération du Conseil Communautaire du 18 mai 2017 sur le secteur Gare de la Commune de Coignières a été renouvelée et modifiée par la délibération du Conseil Communautaire du jeudi 13 avril 2023.
- Délibération renouvellement et modification ZAD Coignières – 2023
- État parcellaire – renouvellement ZAD Coignières 2023
En concertation avec les services de la Ville, le Conseil Communautaire du jeudi 28 septembre 2023 a approuvé d’instaurer sur la commune d’Élancourt :
- Un droit de préemption urbain simple (DPU), sur une partie des zones U du PLUi tel que modifié par délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023, délimité sur le plan annexé à la présente délibération. Il convient notamment d’inclure à ce périmètre la ZAC Nord Réaux,
- Un droit de préemption urbain renforcé (DPUR), sur une partie des zones U du PLUi tel que modifié par délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023, délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
Les secteurs concernés par le DUR sont :
- La zone d’activités des IV Arbres
- Le secteur des 7 mares
- Le quartier de la Clef de Saint-Pierre/ secteur SQY High Tech
- Le parc d’activités Trappes – Élancourt
Dans le cadre de la délibération approuvée le 11 février 2021, un Droit de Préemption Urbain Renforcé a été instauré sur la zone urbaine U du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur le secteur Rigole Dampierre Croizat. Il a également été approuvé la délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l’ Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Conformément au cadre réglementaire de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la ville des Clayes-sous-Bois approuvé le 4 avril 2019, un Droit de Préemption Urbain a été créé sur l’intégralité des zones classées « urbanisées », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé instauré sur une partie des zones « urbanisées » et sur la zone « à urbaniser ».
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Maurepas approuvé le 26 septembre 2019, un Droit de Préemption Urbain a été instauré sur l’intégralité des zones classées « urbanisées » et « à urbaniser », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé ou une Zone d’Aménagement Différée.
Dans le cadre de la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023, un Droit de Préemption Urbain sur les Zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ainsi qu’un un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines (U) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de Montigny-le-Bretonneux a été instauré.
La Zone d’Aménagement Différé créée par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 sur le secteur centre bourg de la Commune de Plaisir a été renouvelée par la délibération du Conseil Communautaire du jeudi 13 avril 2023.
En concertation avec les services de la Ville, le Conseil Communautaire du jeudi 28 septembre 2023 a approuvé d’instaurer sur la commune de Plaisir :
- Un droit de préemption urbain simple (DPU), sur une partie des zones U et A Urbaniser (AU) du PLU de la commune de Plaisir tel que modifié par délibérations du 28 janvier 2010, du 21 septembre 2011, du 30 mai 2013 et du 7 avril 2015, délimité sur le plan annexé à la délibération.
- Un droit de préemption urbain renforcé (DPUR), sur une partie des zones U et A Urbaniser (AU) du PLU de la commune de Plaisir tel que modifié par délibérations du 28 janvier 2010, du 21 septembre 2011, du 30 mai 2013 et du 7 avril 2015, délimité sur le plan annexé à la présente délibération.
Les secteurs concernés par le DPUR sont :
- Les secteur High-Tech
- La zone commerciale et d’activités du nord de la Commune
- Le quartier de la Haise
- Les commerces et activités du Valibout
- Divers sites en foncier diffus
Le Conseil communautaire du 27 juin 2024 a approuvé la modification du DPU/DPUR sur la commune de Villepreux. Ce droit de préemption urbain renforcé (DPUR) concerne :
- Le secteur RD11, de l’avenue de Versailles à la zone d’activités du Val Joyeux
- Le secteur de la place du marché
- Le secteur entrée de ville / pointe à l’Ange
- Le quartier du village
- Le secteur du Trianon
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