Le droit de préemption est un outil de maîtrise foncière qui permet à une collectivité publique de se porter acquéreur en priorité d’un bien qui lui est nécessaire pour mener à bien sa politique d’aménagement, et en vue d’une opération d’intérêt général.
La compétence de Saint-Quentin-en-Yvelines en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) lui permet d’instaurer ce droit de préemption urbain. Les périmètres concernés par les Droits de Préemption Urbain, simple ou renforcé, sont définis par délibération de la communauté d’agglomération.
La Zone d’Aménagement Différé créée par délibération du Conseil Communautaire du 18 mai 2017 sur le secteur Gare de la Commune de Coignières a été renouvelée et modifiée par la délibération du Conseil Communautaire du jeudi 13 avril 2023.
Dans le cadre de l’instauration du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Coignières approuvé le 19 décembre 2019, un Droit de Préemption Urbain a été créé sur l’intégralité des zones classées « urbanisées » et « à urbaniser », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé ou une Zone d’Aménagement Différée.
En concertation avec les services de la Ville, le Conseil Communautaire du jeudi 28 septembre 2023 a approuvé d’instaurer sur la commune d’Élancourt :
Les secteurs concernés par le DUR sont :
Dans le cadre de la délibération approuvée le 11 février 2021, un Droit de Préemption Urbain Renforcé a été instauré sur la zone urbaine U du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) sur le secteur Rigole Dampierre Croizat. Il a également été approuvé la délégation du Droit de Préemption Urbain Renforcé à l’ Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Conformément au cadre réglementaire de la modification du Plan Local d’Urbanisme de la ville des Clayes-sous-Bois approuvé le 4 avril 2019, un Droit de Préemption Urbain a été créé sur l’intégralité des zones classées « urbanisées », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé instauré sur une partie des zones « urbanisées » et sur la zone « à urbaniser ».
Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Maurepas approuvé le 26 septembre 2019, un Droit de Préemption Urbain a été instauré sur l’intégralité des zones classées « urbanisées » et « à urbaniser », à l’exception des emprises concernées par le Droit de Préemption Urbain Renforcé ou une Zone d’Aménagement Différée.
Dans le cadre de la délibération du Conseil communautaire du 13 avril 2023, un Droit de Préemption Urbain sur les Zones Urbaines (U) et à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur la commune de Montigny-le-Bretonneux ainsi qu’un un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur une partie des zones urbaines (U) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur la commune de Montigny-le-Bretonneux a été instauré.
La Zone d’Aménagement Différé créée par délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 sur le secteur centre bourg de la Commune de Plaisir a été renouvelée par la délibération du Conseil Communautaire du jeudi 13 avril 2023.
En concertation avec les services de la Ville, le Conseil Communautaire du jeudi 28 septembre 2023 a approuvé d’instaurer sur la commune de Plaisir :
Les secteurs concernés par le DPUR sont :
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