Maurepas – Arrêté de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Prescription de l’enquête publique

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française Accusé certifié exécutoire pi Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS Saint-Quentin-en-Yvelines ; Communauté d'Agglomération DU PRESIDENT Direction Générale Adjointe de l'Aménagement du Territoire Direction de l'Urbanisme et de la Prospective JCh/AL OBJET - MODIFICATION DU PLAN LOCAL : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES MAUREPAS DURBANISME (PLU) - PRESCRIPTION DE LENQUÊTE PUBLIQUE Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1« janvier 2016 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-19, et R 153-8 ;

VU la décision n° E24 000012/78, en date du 12 mars 2024, de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Versailles, portant désignation de Monsieur Jean-Yves LAFFONT, Conseiller général des établissements de santé à l'inspection générale des affaires sociales (retraité), en qualité de Commissaire-enquêteur et Monsieur Michel RIOU Chef de projets industriels en qualité de Commissaire-enquêteur suppléant, pour l'enquête publique relative à la Modification du PLU de Maurepas ; VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ; ARRETE ARTICLE 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Maurepas pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 27 mai 2024 à 09h00 au vendredi 28 juin 2024 à 17h00. ARTICLE 2 : Les objectifs du projet de modification du PLU sont les suivants : - La suppression du périmètre de constructibilité limité (périmètre dattente de projet d'aménagement global) Chemin de Paris au profit dune orientation d'aménagement et de programmation (OAP) qui vise à maitriser lurbanisation de secteur et qui aboutira à terme à une limitation des possibilités de construire résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan et de prescriptions paysagères, - Un remaniement de lOAP Pariwest pour une meilleure lisibilité et l'ajout de prescriptions

Le dossier d'enquête publique intègre, notamment, l'évaluation environnementale du projet de Modification du PLU, lavis de l'autorité environnementale et le bilan de de la concertation mise en uvre dans le cadre de la procédure de Modification. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir copie du dossier d'enquête publique auprès de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes. ARTICLE 5: Chacun pourra prendre connaissance du dossier d'enquête publique, et consigner éventuellement ses observations sur les registres d'enquête. Un registre « papier » à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Monsieur le Commissaire-enquêteur sera mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Maurepas, 2 rue de la République 78310 Maurepas, aux jours et heures habituels d'ouverture au public et à lhôtel dagglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, siège de l'enquête publique, 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, 78192 Trappes, aux jours habituels et heures habituels d'ouverture au public. En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public du lundi 27 mai 2024 à 09h00 au vendredi 28 juin 2024 à 14h00. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions sur ledit registre dématérialisé à l'adresse suivante : plu-maurepas@mail.registrenumerique.fr Le public pourra aussi consulter ledit registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registrenumerique.fr/plu-maurepas Des observations écrites pourront être adressées à Monsieur le Commissaire-enquêteur, à la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines Direction de l'Urbanisme et de la Prospective - 1, rue Eugène Hénaff - BP 10118- 78192 Trappes Cedex, pendant toute la durée de l'enquête publique.

Cet avis sera affiché notamment au siège de Saint-Quentin-en-Yvelines, en mairie de Maurepas, dans l'ensemble des panneaux d'affichage administratif dont dispose la commune, et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites internet de la commune de Maurepas et de la Communauté dagglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines aux adresses suivantes : www. Maurepas.fr et www.saint-quentin-en-yvelines.fr. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête publique, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion dans la presse et au cours de l'enquête pour la seconde insertion. ARTICLE 9 : A l'expiration du délai de l'enquête prévue à l'article 1, les registres seront transmis à Monsieur le Commissaire-enquêteur dans les plus brefs délais, pour clôture et signature. Dès réception des registres et des documents annexés, le Commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le Commissaire-enquêteur et conclusions à Monsieur le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines -- n'a pas remis son rapport ses Communauté d'agglomération, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du Code de l'environnement. Une copie du rapport du Commissaire-enquêteur sera adressée à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Versailles par Monsieur le commissaire-enquêteur. A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions motivées du Commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public, durant un an, aux jours et heures habituels douverture en mairie de Maurepas

ARTICLE 13 : Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le Maire de Maurepas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution des dispositions du présent arrêté. POUR EXTRAIT CONFORME FAIT À TRAPPES LE 25 AVR. 2024 * > 4 Ê v4 25 à - LAVE, NT? &, a 'ijéan-Michel FEURGOUS A . 25 T7 ,_. ., Niirten Président de Saint-Quentin-en-Yvelines