DECISION n°26-46 du 05/03/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines – Création d’une régie d’avances pour la Direction Générale à la Proximité

FICHE DE TELETRANSMISSION DECISION n°26-46 du 05/03/2026 Saint-Quentin-en-Yvelines - Création d'une régie d'avances pour la Direction Générale à la Proximité Délibérations du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 29 juin 2023 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 DATE D'ACCUSE DE RECEPTION PREFECTURE DES YVELINES : 6 mars 2026 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 1 janvier 2026

DECISION N° 25-46 nu5 NOw 2026

OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES — CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES POUR LA DIRECTION GENERALE A LA PROXIMITE

Le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5211.10 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015350-0009 du 16 décembre 2015 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire du nouvel EPCI de Saint-Quentin-en-Yvelines à compter du ler Janvier 2016.

Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l’Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération n°2020-71 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l’article L. 2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27 février 2026 ;

DECIDE Article 1 Une régie d’avances est instituée auprès de la direction générale à la proximité de Saint-Quentin-enYvelines. Article 2 Cette régie est installée à l'Hôtel d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, 1, rue Eugène Hénaff BP 10 118 78192 Trappes Cedex. Article 3 La régie paie les dépenses suivantes : - Brochures, catalogues, publications diverses - Disques, CD et Vidéos - Denrées alimentaires - Petites fournitures diverses - Petits matériels - Prestations de service - Frais postaux - Remboursement des frais de déplacement des intervenants extérieurs - Objets de collections (brocantes, dépôts-ventes, vide greniers) dont prix < à 400€ - Chèque lire - Abonnement - Frais pour les tests effectués sur les terminaux de cartes bancaires - Achats divers pour l’organisation des foires, expositions et salons Article 4 Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants : - Numéraire - Chèques bancaires ou postaux - Carte Bancaire sur place - Carte Bancaire via Internet Article 5 Le Président autorise le régisseur à ouvrir un compte de Dépôt de Fonds Trésor au nom de la régie auprès de la DDFIP des Yvelines. La collectivité supportera l'intégralité des frais liés au fonctionnement du compte de dépôt de fonds Trésor et les frais bancaires relatifs au paiement par internet. Article 6 L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination. Article 7 Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 500€. Article 8 Le régisseur est tenu de verser auprès de l’ordonnateur la totalité des pièces justificatives aux fins de mandatement au minimum tous les mois. Article 9 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 Le(s) mandataire(s) suppléant(s) percevra(ont) une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur. Article 11 Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines et le comptable public assignataire de Saint-Quentin-enYvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. PUBLIE SUR LE SITE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION https://saint-quentin-en-yvelines.fr Pour Extrait Conforme, certifié par Monsieur le Président qui transmet à Monsieur le Préfet du Département des Yvelines, conformément à L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. 0 5 MARS 2026 sente? ésident, ( dr $ à 5 à}, An. @ 64 Wingosdean/Michel FOURGOUS