Décision 2022-182 – Décision de suppression relative à la régie de recettes pour les Manifestations

FICHE DE TELETRANSMISSION Sports et Loisirs DECISION n°22-182 du 28/09/2022 Saint-Quentin-en-Yvelines - Décision de suppression relative à la régie de recettes pour les Manifestations Sportives Délibération du conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président une partie de ses attributions Alinéa 7 |

Ë sr CAD Décision n° 22 "19 du 23 mie 2o2z j sepe Objet : Saint-Quentin-en-Yvelines- Suppression de la régie de recettes pour les Manifestations Sportives Le Président, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211.10, Vu l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux Communes de Maurepas et de Coignières ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2015358-0007 du 11 janvier 2016 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue aux communes de Maurepas et de Coignières ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment larticle 22 ; Vu la délibération n°2020-714 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 déléguant au Président certaines de ses attributions, notamment la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services en application de l'article L.2122-22 alinéa 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu la décision n°16-48 du 03 mars 2016 portant création dune régie de recettes des Manifestations | Sportives ;