Bureau Communautaire du 27 mars 2025 – PV

Secrétariat Général des Assemblées PROCES VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 27 MARS 2025 Étaient présents : M. CHEVALLIER, M. FISCHER, M. FOURGOUS, M. GARESTIER, Mme GORBENA, M. GUIGUEN, M. HAMONIC, M. HOUILLON, M. JUNES, M. LIET, M. MERCKAERT, M. MICHEL, M. MORTON, Mme ROSETTI. Absents excusés : M. COQUARD. Pouvoirs : M. Nicolas DAINVILLE à Mme Affoh Marcelle GORBENA, Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER à M. Philippe GUIGUEN, M. Laurent MAZAURY à M. Eric-Alain JUNES, M. Bernard MEYER à M. Jean-Michel FOURGOUS, M. Ali RABEH à M. François MORTON, Mme Eva ROUSSEL à M. Jean-Baptiste HAMONIC. Secrétaire de séance : Monsieur François MORTON Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 1 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Présents : 14 : Du point 1 Aménagement et Mobilités et jusqu’à la fin Pouvoirs : 6 : Du point 1 Aménagement et Mobilités et jusqu’à la fin Votants : 20 : Du point 1 Aménagement et Mobilités et jusqu’à la fin Assistaient également à la séance : Mmes BATTY, CHAPLET, DREAN, RABUSSON. Mrs BENHACOUN, BRIERE, CAZAL, VEIGA, DUDROUILHE La séance est ouverte à 19h05 Approbation du procès verbal du Bureau SQY du jeudi 06 février 2025 Le procès verbal du Bureau SQY du jeudi 06 février 2025 est approuvé : à l'unanimité Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 2 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

AMENAGEMENT ET MOBILITES – Habitat Monsieur Grégory GARESTIER, Vice-président en charge de l’Habitat, rapporte le point suivant : 1 2025 - 78 Saint - Quentin - en - Yvelines - Convention de mise à disposition des droits d'attribution de SQY en résidence sociale au Conseil Départemental des Yvelines Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 20 mars 2025 Dans le cadre de sa compétence obligatoire en matière d’équilibre social de l’habitat, Saint-Quentin-enYvelines soutient les opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées, notamment par l’octroi de garanties d’emprunt. A ce titre, elle dispose d’un contingent de 250 logements au sein de 6 résidences sociales du territoire ( soit 16,5% de l’offre totale qui comprend 1503 logements), dont 4 sont gérées par ADOMA (sur Trappes, Guyancourt et Élancourt) et 2 par l’ADEF (sur Coignières et Plaisir). Conformément à la pratique en matière de gestion locative familiale, SQY conserve 25% du total des contingents obtenus et délègue le restant aux communes concernées, ce qui porte à 90 logements, le volume de logements dont elle dispose pour réaliser des attributions . SQY a formalisé en 2022 (à la suite de la délibération n°2022-438 du bureau communautaire du 8 décembre 2022), à titre expérimental pour une durée de 2 ans, une convention partenariale avec le CD78 pour une mise à disposition de ses droits de réservation, qui a pris fin au 31 décembre 2024. En effet, en sa qualité de “chef de file” en matière d’aide sociale, d’autonomie et de solidarité, le Département demeure l’acteur incontournable , via le Territoire d’Action Départemental (TAD), pour prendre en charge et accompagner le public cible de ces logements temporaires (bénéficiaires du RSA, moins de 30 ans en insertion professionnelle, jeunes majeurs sortant de l’ASE, familles monoparentales, situation de violences intrafamiliales, hébergement précaire…), plus éloigné de celui identifié par SQY au titre prioritairement du rapprochement habitat/emploi. En 2 ans, le TAD a identifié 126 ménages prêts à intégrer une résidence sociale, tous issus du territoire, dont 1/3 en situation d’emploi. Sur les 13 logements mis à disposition par SQY, 9 entrées ont été réalisées, les 4 refus émanant des demandeurs après visite (motif : surface, environnement). Fin 2024, 67 ménages restaient toujours en attente d’une proposition (les autres ayant trouvé une solution). C’est donc à l’appui d’un bilan consolidé (en annexe) très satisfaisant, qu’il est proposé de passer du stade de l’expérimentation à celui de pérennisation de cette mise à disposition ; au regard de la mobilisation du TAD (moyens, process) et de son vivier de demandeurs, permettant ainsi d’honorer les droits d’attribution de SQY avec des délais très écourtés (maximum 4 jours). La convention en annexe précise l’ensemble des modalités de suivi de cette délégation , pour laquelle il est proposé une reconduction annuelle tacite, sauf en cas de renonciation de l’une des deux parties. Elle mentionne notamment la gouvernance et les livrables attendus à fréquence annuelle, à savoir l’organisation a minima d’un COPIL, ainsi que la présentation et transmission d’un rapport s’appuyant sur une analyse quantitative et qualitative. Cette convention comporte quelques ajustements par rapport à la précédente, au profit d’une meilleure fluidité partenariale, garantissant une optimisation du suivi de SQY dans le process d’attribution. A noter toutefois que SQY conserve ses droits d’attribution pour répondre à d’éventuels besoins ponctuels et spécifiques émanant d’acteurs du territoire. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 3 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition des droits de réservation de SQY en résidence sociale au profit du Conseil Départemental des Yvelines. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer cette convention et tous les actes y afférents. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour AMENAGEMENT ET MOBILITES – Urbanisme et Aménagement du territoire Monsieur Lorrain MERCKAERT, Vice-président, en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire rapporte les points suivants : 1 2025-77 Saint-Quentin-en-Yvelines - Autorisation de déposer une demande de subvention DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) - Volet Développement d'infrastructures en faveur de la construction de logements - Financement de l'enfouissement partiel de cinq lignes haute tension au Bois de l'Etang à La Verrière et aux IV arbres à Elancourt Avis favorable de la Commission Aménagement et Mobilités du 20 mars 2025 Saint-Quentin-en-Yvelines, en sa qualité d’aménageur, est engagée dans deux projets structurants pour le territoire ; un projet d’aménagement urbain du quartier des IV Arbres/Réaux de la commune d’Elancourt et un projet de renouvellement urbain inscrit dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) portant sur le quartier d’intérêt régional du Bois de l’Etang à La Verrière. Ce sont environ 233 logements à La Verrière et 800 logements à Elancourt qui devraient être construits d’ici à 2030. Pour La Verrière, l’ambition de la collectivité et de ses partenaires consiste notamment à :  Revaloriser et rénover le bâti conservé du patrimoine du bailleur SEQENS,  Recomposer et adapter l’offre d’équipements,  Recréer une nouvelle urbanité et adapter le quartier aux nouveaux enjeux urbains de la ville,  Retravailler l’entrée de ville et l’entrée du quartier, rendre le quartier plus accessible, recomposer la trame viaire, Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 4 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

 Utiliser le paysage pour structurer les espaces publics et intégrer le bâti et les aires de stationnements,  Atténuer les nuisances environnementales en visant l’enfouissement de la ligne très haute tension et la réduction des nuisances phoniques liées à la voie ferrée et à la RD58. Pour Elancourt, le projet est structuré notamment par les objectifs suivants :  Développer les centralités principales actuelles et futures autour de voies structurantes de liaison du quartier des 7 Mares à France Miniature,  Restructurer et réaménager la zone artisanale des « IV arbres » pour accueillir de l’habitat et du commerce de proximité, dont une surface commerciale de type supermarché, avec une visibilité et une accessibilité accrues,  Intégrer la problématique des transports (trafic routier et transport en commun), notamment la RD58 et le pont de la Villedieu,  Revaloriser les entrées de ville en les rendant plus visibles et requalifier les boulevards pour limiter leur aspect routier, renforcer les liens entre les quartiers et y intégrer des transports collectifs,  Préserver les parcs et valoriser le secteur en créant des liaisons douces entre les espaces verts structurants et le pôle sport/loisirs. La pleine réalisation des constructions prévues dans le cadre de ces deux projets est confrontée à la nécessité d’enfouir partiellement cinq lignes aériennes très haute tension parcourant les zones concernées par les futurs aménagements. Cette opération d'enfouissement a été inscrite dans le Contrat de Réussite et de Transition Ecologique (CRTE) approuvé par délibération du conseil communautaire le 13 février 2025. Dans ce cadre, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a conclu en 2021 une convention d’étude avec RTE afin d’établir une Proposition Technique et Financière (PTF) portant sur la mise en souterrain des cinq lignes concernées. Cette Proposition Technique et Financière a été adoptée par délibération n°2023-128 du bureau communautaire du 6 avril 2023. Elle fixe le montant plafond des travaux à 51 969 000 euros HT (aux conditions économiques de 2022), dont RTE s’engage à contribuer à hauteur de 18 140 000 euros HT. A cela s’ajoute le coût des études approfondies menées par RTE évalué à 1 850 000 euros HT, somme prise en charge par SQY et dont RTE s’engage à rembourser 645 650 € HT en cas de réalisation de l’opération. Une convention de travaux, attendue au second semestre 2025, établira le coût définitif des travaux dans la limite du plafond fixé. Sous réserve de la signature de cette convention par Saint-Quentin-en-Yvelines, le montant global des études et des travaux restera hors taxe, sans application de la TVA. En raison de l’importance de ce projet pour le territoire, SQY et le Conseil Départemental des Yvelines sont en négociation pour contribuer au financement de l’opération d’enfouissement. En complément des financements précédents, Saint-Quentin-en-Yvelines souhaite présenter un dossier de subvention dans le cadre de l’appel à projets 2025 de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de son volet « développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements » pour l’opération de mise en souterrain partiel des cinq lignes très haute tension sur les communes de La Verrière et d’Elancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 5 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

---------------------------- Monsieur HOUILLON rappelle qu’il existe d’autres projets d’enfouissement de lignes haute tension sur SQY, notamment sur Magny-les-Hameaux. Une étude complète a été demandée au même titre que ce qui est fait sur d’autres territoires. Une réponse favorable est attendue afin d’aller au bout de cette démarche. Monsieur HOUILLON souligne que des montants importants sont nécessaires et les délais peuvent être très longs. Sur ce quartier, il n’y a en effet pas de projet de construction de nouveau logement ; néanmoins les dossiers de demandes concernant les lignes haute tension doivent être étudiés. Ces sujets inquiètent les populations. Monsieur le Président précise que RTE n’intervient que lorsqu’il y a un projet d’aménagement. Monsieur HOUILLON répond que RTE finance les travaux s’il y a un aménagement urbain, économique ou environnemental. Les critères ont été modifiés au fil des années. Les questions environnementales ne semblent pas être une préoccupation pour RTE, malgré l’existence du Parc naturel régional. A l’initiative des collectivités locales, il est néanmoins possible d’aller plus loin. RTE a déjà réalisé la pré-étude ; il est important d’affiner et d’avoir une étude complète afin d’aller chercher des financements. Le dossier de Magny-les-Hameaux est bien plus ancien que les deux derniers présentés ce soir, mais il a été mis de côté. Les études sur Magny-les-Hameaux sont de l’ordre 14-15 millions ; il faut aller au bout de l’étude afin d’engager un tour de table. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Adopte l'avant-projet. Article 2 : Arrête les modalités de financement du projet pour un montant total hors taxe (HT) égal à cinquante-trois millions huit-cent-dix-neuf mille euros (53 819 000 €) soit un montant TTC égal à soixante-quatre millions cinq-cent-quatre-vingt-deux mille huit cents euros (64 582 800 €). Article 3 : Précise que ce montant est maximum et qu’il sera très probablement revu à la baisse avec les conclusions des études approfondies actuellement en cours et qui seront finalisées en juin 2025. Article 4 : Précise que les modalités prévisionnelles de financement sont les suivantes, sous réserve de l’obtention définitive de la subvention du Département des Yvelines et en prenant en compte la demande de subvention en cours auprès de la DSIL. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 6 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Financements prévisionnels SQY 17 442 000 € Département des Yvelines 15 592 000 € DSIL 2 000 000 € RTE 18 785 000 € TOTAL 53 819 000 € Ces modalités de financement seront échelonnées dans le temps proportionnellement à l’avancement des travaux dont la fin est prévue en 2029. Article 5 : Autorise le Président ou son représentant à déposer une demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2025. Article 6 : Autorise le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et à son financement. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 2 2025-50 Saint-Quentin-en-Yvelines - Avenant n°2 au CCCT du projet OMEGA PARC à Elancourt Avis favorable de la commission Aménagement et Mobilités du 20 mars 2025 Point présenté pour information en commission Développement Economique, Attractivité et Enseignement Supérieur du 17 mars 2025 Par délibération n°2018-373 en date du 6 décembre 2018, le bureau communautaire a approuvé le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) et la promesse de vente d’un terrain situé sur la commune d’Élancourt (lot 1AH correspondant à la parcelle cadastrée section BH n°225, issu de la division de la parcelle cadastrée section BH n°207p), d’une superficie de 20 853 m², à la SNC OMEGA PARC pour la tranche 3 de « OMEGA PARC », afin de réaliser la construction de 4 bâtiments à usage de bureaux et d’activités d’une surface de plancher (SDP) minimum de 7 000 m² et maximum de 8 000 m². Ce cahier des charges de cession a fait l’objet d’un premier avenant approuvé en Préfecture en date du 27/01/2023, et signé en date du 22/02/2023, pour permettre à l’acquéreur SNC OMEGA PARC de réduire la surface de plancher des bâtiments 10 et 11 (initialement prévus en R+1) et proposer à la place 2 bâtiments de plain-pied. Or, l’acquéreur SNC OMEGA PARC souhaite à nouveau s’adapter aux évolutions récentes du marché ainsi qu’à la demande des entreprises, et faire évoluer de la même manière le gabarit du bâtiment restant à construire (le bâtiment 12) en fixant une surface de plancher totale recalée à 4 984 m² de SDP au lieu de 5 700 m² fixés dans le premier avenant au CCCT. Il est donc proposé d’approuver un avenant n°2 au cahier des charges de cession, afin de réduire la surface de plancher minimum de 5700 m² à 4 984 m², tout en conservant la surface de plancher maximum de 8.000 m². L’ensemble des autres charges et conditions de la vente entre Saint-Quentin-en-Yvelines et la société SNC OMEGA PARC demeurent inchangées. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 7 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’avenant n°2 au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) pour la tranche 3 de « OMEGA PARC » située sur la commune d’Elancourt, le lot 1AH correspondant aux parcelles cadastrées sections BH 254, BH 255, BH 256, BH 257 et BH 258, issues de la division de la parcelle cadastrée section BH n°225. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°2 au CCCT. Article 3 : Dit que l’ensemble des autres charges et conditions de la vente entre Saint-Quentin-enYvelines et la société SNC OMEGA PARC demeurent inchangées. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Collecte et valorisation des déchets Monsieur Jean-Michel CHEVALLIER, conseiller communautaire en charge de la Collecte et la valorisation des déchets, rapporte le point suivant : 1 2025-73 Saint-Quentin-en-Yvelines - Conventions relatives à l'installation de caissons de réemploi sur les déchetteries de Montigny-le-Bretonneux et Elancourt avec trois associations locales relevant de l'Economie Sociale et Solidaire Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Par délibération n°2023-19 en date du 16 février 2023, Saint-Quentin-en-Yvelines a expérimenté à la déchetterie de Montigny-le-Bretonneux l’utilisation d’un caisson de réemploi avec 3 structures implantées sur le territoire relevant de l’Economie Sociale et Solidaire : Emmaüs (Trappes), Ressources & Vous (Guyancourt), La Vie’Cyclette Verte (La Verrière) pour une durée d’un an qui s’achève en mai 2025. L’objet de ces conventions était la mise à disposition d’un caisson de 30 m 3 où les usagers de la déchetterie étaient invités à déposer directement les objets divers en bon état et réutilisables de type bibelots, mobiliers, matériel électronique et hi-fi, vélos … Au travers de cette action, SQY cherche, en premier lieu, la réduction significative et durable de la production de déchets par l’optimisation de l’usage des biens. SQY a également pour ambition de favoriser l’Economie Sociale et Solidaire en s’appuyant sur ces partenaires, créateurs de lien social, mais aussi créateurs de nouvelles opportunités économiques et d’emplois locaux. Après bilan, le test ayant été concluant, de nouvelles conventions de mise en service d’un caisson de réemploi pour la reprise d’objets ré-employables peuvent être signées, avec ces mêmes associations, à compter du mois de mai 2025, en incluant le site de la déchetterie d’Elancourt, et dans les conditions suivantes : Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 8 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

L’association La Vie’Cyclette Verte bénéficie de l’accès aux deux sites car elle se consacre exclusivement à la récupération de vélos.Ces conventions fixent :  Les engagements de chacune des parties signataires,  La liste des objets identifiés comme pouvant être récupérés et réemployés,  La fréquence et l’organisation des récupérations par les associations Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve les conventions de mise en service d’un caisson de réemploi pour la reprise d’objets ré-employables sur les déchetteries de Montigny-le Bretonneux et Elancourt entre Saint-Quentin-enYvelines et les partenaires suivants : Emmaüs, Ressources & Vous, La Vie’Cyclette Verte. Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Cycle de l’eau En l’absence de Madame Eva ROUSSEL, conseillère communautaire déléguée au Cycle de l’eau , Monsieur Jean-Baptiste HAMONIC, Vice-président en charge des Transports et de la mobilité durable, rapporte les points suivants : 1 2025-45 Saint-Quentin-en-Yvelines - Guyancourt - Travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées de la rue Bertolt Brecht - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 9 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Des inspections télévisées, effectuées dans le cadre du suivi et de l’entretien des réseaux d’eaux usées (EU) et d’eaux pluviales (EP) situés sur la rue Bertolt Brecht à Guyancourt, ont révélé la présence de défauts structurants sur les collecteurs d’EU. Ces anomalies, qui incluent des effondrements partiels, des fissures ouvertes, des décentrages de canalisations, et des obstructions partielles, peuvent compromettre la continuité de service. Les inspections n’ayant pas révélé de défaut sur les réseaux d’EP, ces derniers ne feront donc pas l’objet de travaux. Il est en revanche nécessaire d’intervenir afin de réhabiliter les réseaux d’EU concernés, sachant que les canalisations existantes amiantées seront retirées et remplacées par des matériaux neufs. Saint-Quentin-en-Yvelines procèdera également au redimensionnement du réseau d’EU, actuellement sous-dimensionné, conformément aux exigences de son règlement d’assainissement en vigueur. Les travaux d’assainissement comprennent le remplacement de : - Réseau d’EU diamètre 150 mm, en lieu et place, par un réseau diamètre 200 mm sur une longueur de 353 mètres, - 8 regards. La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois dont trois mois de période de préparation à compter du deuxième trimestre 2026. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 937 000 € TTC (valeur août 2026). Cette opération fera l’objet d’une demande de subvention, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, ainsi les travaux seront réalisés conformément à la charte qualité de cette dernière. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’opération de travaux de renouvellement des réseaux d’eaux usées rue Bertolt Brecht à Guyancourt. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de neuf-centtrente-sept mille euros TTC (937 000 € TTC) (valeur août 2026). Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer tous documents utiles. Article 4 : Approuve l’inscription de cette opération au titre de la programmation de travaux du Schéma Directeur d’Assainissement en cours de rédaction. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 10 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

2 2025-46 Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux - Travaux de déconnexion des eaux pluviales du quartier Francine du réseau unitaire d'Hydreaulys - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Le quartier Francine, situé dans le sud-ouest de la commune de Villepreux, est assaini en mode séparatif. Cependant, le réseau d’eaux pluviales (EP), géré par Saint-Quentin-en-Yvelines, est actuellement raccordé au réseau unitaire du chemin de la Cavée, propriété d’Hydreaulys. Or, lors des fortes pluies, ce réseau unitaire atteint régulièrement sa capacité maximale, entraînant des débordements dans le milieu naturel via des déversoirs d’orage. Afin de réduire les apports d’eaux de pluie au réseau unitaire, SQY propose de déconnecter les EP du quartier Francine du réseau unitaire d’Hydreaulys. Les travaux d’assainissement comprennent : - La création d’un réseau de 300 mm de diamètre sur un linéaire de 60 mètres, raccordé au réseau d’eau pluviale (EP) ; - La création de 2 regards ; - Le redimensionnement d’une canalisation 500 mm sur un linéaire de 5 mètres ; - La mise en place d’un ouvrage spécifique pour une grille avec branchement. La durée prévisionnelle des travaux est de 3 mois dont 2 mois de préparation à compter du second semestre 2026. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 233 500€ TTC (valeur octobre 2026). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l'opération de travaux de déconnexion des eaux pluviales du quartier Francine du réseau unitaire d'Hydreaulys à Villepreux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de deux-centtrente-trois-mille-cinq-cents euros TTC (233 500 € TTC) (valeur octobre 2026). Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 3 2025 - 47 Saint - Quentin - en - Yvelines - Trappes - Travaux de dévoiement des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales et pose de fourreaux du réseau d'éclairage public en traversée SNCF - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 11 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Les eaux usées (EU) de la Villa d’Estienne d’Orves sont acheminées vers le nord de Trappes via un réseau traversant des terrains privés appartenant à Météo France, ainsi que des infrastructures ferroviaires de la SNCF, pour se raccorder au réseau public situé rue Molière. Les eaux pluviales (EP) suivent un parcours similaire, desservant également les rues Teisserenc de Bort, Galileo Galilée et la parcelle de Météo France. Ces réseaux, situés en domaine privé, présentent des difficultés d'accès et une exploitation complexe. Ainsi, des inspections télévisées ont mis en évidence un état dégradé des réseaux, au niveau de leur structure, de leur étanchéité, de leur fonctionnement hydraulique mais également de leur sous dimensionnement. Saint-Quentin-en-Yvelines engage donc une opération de dévoiement des réseaux d’EU et EP sur le domaine public afin de permettre leur exploitation, ainsi que leur redimensionnement pour répondre aux besoins du quartier. Les travaux comprennent : - La création de 230 ml de nouveaux réseaux d’EU sous le domaine public, avec raccordement aux réseaux existants D200, dont les regards sont situés à l’intersection des rues Galileo Galilée et Jean Macé, - Le comblement de 111 ml de réseaux d’EU, - Le remplacement de 78 ml de réseaux d’EP, - Le comblement de 50 ml et fraisage de 95 ml de réseaux d’EP. De plus, dans un souci de mutualisation, les travaux d’éclairage de SQY, comprenant la pose d’un fourreau de 200 ml, seront concomitants. La durée prévisionnelle des travaux est de 13 mois dont 2 mois de préparation à compter du second semestre 2026. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 984 000 € TTC (valeur septembre 2027). Cette opération fera l’objet d’une demande de subvention, notamment auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, ainsi les travaux seront réalisés conformément à la charte qualité de cette dernière. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l'opération de travaux de dévoiement des réseaux d'eaux usées et d’eaux pluviales et la pose de fourreaux du réseau d'éclairage public, en traversée SNCF à Trappes. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de neuf-cent quatre-vingt-quatre mille euros TTC (984 000 € TTC) (valeur septembre 2027). Article 3 : Autorise le Président à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer tous documents utiles. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 12 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Article 4 : Approuve l’inscription de cette opération au titre de la programmation de travaux du Schéma Directeur d’Assainissement en cours de rédaction. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour 4 2025-4 Saint-Quentin-en-Yvelines - Villepreux - Travaux de déconnexion des eaux pluviales du poste de relèvement des eaux usées de la rue du Potager - Approbation du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération. Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Afin d’améliorer le traitement des eaux usées et de soulager la station d’épuration de Villepreux, SaintQuentin-en-Yvelines a décidé de réaliser des travaux dans la rue du Potager à Villepreux. Ces travaux d’assainissement ont pour objectif de déconnecter les eaux pluviales (EP) du réseau unitaire. Les travaux comprennent : - L’installation d’un poste de refoulement, dédié aux EP, et d’une vanne murale afin de permettre son isolement et son exploitation ; - La mise en place d’une conduite de refoulement en PEHD de 80 mètres pour acheminer les eaux pluviales vers le réseau d’eaux pluviales présent sur la rue Pasteur ; - L’installation d’un compteur et d’une armoire électrique pour instrumenter et automatiser le fonctionnement du poste de refoulement. La durée prévisionnelle des travaux est de 6 mois dont 3 mois de période préparatoire, à compter du premier trimestre 2027. Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est de 244 300 € TTC (valeur juillet 2027). Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le programme relatif à l’opération Travaux de déconnexion des eaux pluviales du réseau unitaire sur la rue du Potager à Villepreux. Article 2 : Approuve l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’un montant de deux-centquarante-quatre-mille-trois-cents euros TTC (244 300 € TTC) (valeur juillet 2027). Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 13 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Espaces verts et agriculture Monsieur Bertrand HOUILLON, Vice-président en charge des Espaces verts et de l’agriculture, rapporte le point suivant : 1 2025-82 Saint-Quentin-en-Yvelines - Mise en place d'un éco-pâturage - Demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France .Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 Le 21 novembre 2019, la Région Ile-de-France a adopté par délibération une stratégie régionale pour la biodiversité entre 2020 et 2030. Cette délibération permet à SQY de solliciter la Région dans le cadre de l’appel à projet « Reconquête de la biodiversité » pour le financement des travaux pour la mise en pâture écologique de parcelles à hauteur de 70% dans la limite de 200 000 €. Le projet d’éco-pâturage porté par SQY répond aux objectifs suivants : - La réduction des émissions de CO 2 liées à l’utilisation d’engins motorisés pour l’entretien des parcelles, - La protection des sols par une gestion non invasive des espaces verts concernés, - La sensibilisation des citoyens à la biodiversité et aux pratiques durables, - L’amélioration de la biodiversité locale. Les travaux sont prévus de mars à septembre 2025, pour un coût prévisionnel de 137 010,74 € HT. Ils concerneront onze sites à clôturer répartis sur les villes de Plaisir (1), Montigny-le-Bretonneux (2), Elancourt (2), Magny-les-Hameaux (4) et Guyancourt (2). SQY souhaite ainsi solliciter l’appel à projet régional pour le financement de ces travaux. ---------------------------- Monsieur GARESTIER souhaite savoir d’une part comment a été organisé l’appel à projets auprès des communes et d’autre part, s’il y en aura un nouveau. Il demande si ce type de projet ne peut se faire que sur les terrains de SQY. Monsieur HOUILLON répond que l’éco pâturage, dans ce cadre, ne se fait que sur des terrains gérés par l’agglomération. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve le projet relatif à la mise en place d’un éco-pâturage sur onze sites répartis sur les communes de Plaisir (1), Montigny-le-Bretonneux (2), Élancourt (2), Magny-les-Hameaux (4) et Guyancourt (2) Article 2 : Sollicite une subvention auprès de la Région Ile-de-France au taux maximum (70% du coût HT) Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 14 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Article 4 : Autorise le Président ou son délégataire à signer tout document utile à la réalisation de la demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour ENVIRONNEMENT ET TRAVAUX – Voirie Monsieur François LIET, conseiller communautaire délégué à la Voirie, rapporte le point suivant : 1 2025-20 Saint-Quentin-en-Yvelines - Schéma Directeur Cyclable (2021-2031) - Ligne VIF V8: création d'un ouvrage de franchissement dédié aux modes actifs, en surplomb de la RN10 à Montigny-le-Bretonneux - Approbation de l'enveloppe financière prévisionnelle modifiée Avis favorable de la Commission Environnement et Travaux du 18 mars 2025 La communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le Schéma Directeur Cyclable (SDC) par délibération n°2021-180 du Conseil Communautaire du 1er juillet 2021, ainsi que la démarche de hiérarchisation viaire et le plan de sécurité routière qui y sont associés. Le SDC définit une stratégie d’investissements dont l’objectif consiste à doubler la part modale du vélo pour les déplacements domicile-travail au sein de la communauté d’agglomération. En se fondant sur un diagnostic de l’offre cyclable existante, construit à partir d’une hiérarchisation du réseau routier de SQY et d’une étude sur l’accidentologie du territoire, le SDC propose des actions en faveur de l’utilisation du vélo dans trois domaines : infrastructures, stationnement et services offerts. Les premières études portant sur la liaison n°1, correspondant à la liaison V8 du réseau Vélo Ile-deFrance (VIF), ont montré une discontinuité au niveau de la RN10 à Montigny-le-Bretonneux, portant sur la liaison entre l’Ile de loisirs et l’avenue des Prés (voir plan de situation en annexe). Il convient de noter que la totalité des tronçons constituant le VIF V8 a été réalisée avant juillet 2024, hors celui de la gare de Plaisir-Grignon et celui impacté par le quartier des Savoirs à Guyancourt. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 15 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Le programme de travaux approuvé par une première délibération n°2022-075 en date du 21/06/2022 porte sur la création d’un ouvrage de franchissement dédié aux modes actifs, en surplomb de la RN10 à hauteur de Montigny-le-Bretonneux, afin de relier l’Ile de Loisirs et l’avenue des Prés et compléter la liaison n°1 (VIF V8). Cette passerelle se connecte également sur la V3 du réseau VIF, à l’articulation entre les 2 lignes régionales qui traversent SQY. La création de cet ouvrage de franchissement vise les objectifs suivants :  Etablir une continuité avec le réseau cyclable existant (largeur envisagée de 4 mètres),  Garantir la sécurité et l’accessibilité à l’ensemble des usagers,  Améliorer les conditions de circulation et les temps de trajet des usagers modes actifs,  Assurer une continuité écologique entre l’Ile de Loisirs et les espaces boisés de Montigny-le Bretonneux (corridor écologique de 1 mètre de large),  Participer à « l’identité cyclable » propre à SQY. L’estimation financière prévisionnelle de cette opération s’élevait à 3 840 000 euros HT, soit 4 600 000 euros TTC, lors du vote du bureau communautaire le 21/06/22. Depuis le démarrage des études de maîtrise d’œuvre (Moe) en janvier 2023, différentes problématiques sont apparues impactant le coût initialement prévu:  La qualité du sous-sol (capacité de portance, réutilisation des déblais) et la présence d’anciennes marnières confirmée tardivement par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) nécessitant des fondations profondes ;  Les contraintes imposées par la SNCF au-delà de ses talus nécessitant une adaptation technique de la rampe sud ;  La mise en œuvre d’une sécurisation pyrotechnique par la vérification de présence ou non d’anciennes munitions dans le secteur du terrain sud, probablement impacté par les bombardements de la seconde guerre mondiale ;  Les travaux de dévoiement du réseau de transport d’eau potable appartenant au syndicat AQUAVESC rendu nécessaire du fait de l’adaptation de la rampe sud et par la position et profondeur de la canalisation actuelle ;  L’augmentation de la quantité d’acier mis en œuvre due à la mise en place d’une épaisseur de terre végétale plus importante pour assurer la pérennité de la végétation du corridor écologique ;  La complexité de fabrication de la charpente métallique en courbe et de son process industriel sous-estimée due notamment à l’absence de pile intermédiaire au niveau de la RN10 ;  La mise en place d’acier auto-patinable en sous-face de l’ouvrage ce qui réduit au strict minimum les nécessités de réintervenir depuis la nationale 10 pendant les 100 ans à venir (coûts de fermeture de la N10 importants) pour l’entretien de l’ouvrage ;  La mise en œuvre partielle d’un garde-corps en acier inox pour réduire a minima la nécessité d’intervention pour son entretien depuis la RN 10 ;  La présence de renouée du Japon (plante invasive) sur l’espace entre l’Ile de loisirs et la N10 au nord, sur lequel se pose l’un des piliers de la passerelle ;  Les travaux de dévoiement et d’enfouissement du réseau ENEDIS afin de libérer les emprises du futur ouvrage de franchissement. Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 16 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Aussi, à l’issue d’une première consultation d’entreprises lancée en mai-juin 2024, les offres reçues présentaient des montants nettement supérieurs à l’estimation. SQY a décidé de ne pas donner suite à cette consultation et a demandé à la Moe d’optimiser l’ouvrage techniquement et financièrement. Une seconde consultation a donc eu lieu entre décembre 2024 et janvier 2025, l’estimation financière prévisionnelle globale de l’opération est fixée à 7 810 000 € HT soit 9 372 000 € TTC. Il est important de noter que des subventions sont acquises, à hauteur de 49 % de l’estimation financière prévisionnelle HT et que des négociations sont bien engagées pour augmenter encore cette part à 57% réparties comme suit : - 589 000 € par l’Etat dans l’Appel à Projet Fonds Mobilités Actives de la DRIEAT (subvention accordée en février 2022) ; - 99 000 € par le Département (subvention accordée en 11/23) ; - 194 800 € de la Région dans son Appel à Manifestation d’Intérêt « Continuités Ecologiques » (subvention accordée le 28/3/24) ; - Subvention de 2 940 000 € déjà accordée par la Région au titre du Réseau Vélo Ile-de-France le 28/3/24, demande de subvention complémentaire d’environ 600 000 € (en cours). ---------------------------- Monsieur MERCKAERT remercie la communauté d’agglomération d’avoir porté ce projet. Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Ari BENHACOUN qui complète en indiquant qu’en effet, c’est un très beau projet sur tous ces aspects. Le design est particulièrement réussi. Le corridor écologique est très important. C’est une liaison entre les communes de Guyancourt et Montigny-le-Bretonneux, qui facilitera l’accès vers l’Ile de loisirs. Si l’ouvrage avait été différé il y aurait eu un risque de perdre des subventions. Aujourd’hui 50% des subventions sont validées. Nous allons essayer d’en obtenir 57%. ---------------------------- Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Approuve l’évolution de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération s’élevant à sept millions huit-cent-dix mille euros HT (7 810 000 € HT). Article 2 : Autorise le Président ou son représentant à solliciter toute subvention au taux maximum et à signer les conventions nécessaires avec les différents acteurs. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 17 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

QUALITE DE VIE ET SOLIDARITE – Réseau des Médiathèques Monsieur Eric-Alain JUNES, Vice-président en charge de la Culture, rapporte le point suivant : 1 2025-61 Saint-Quentin-en-Yvelines - Demande de subvention pour l'année 2025 auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre du Contrat Territoire Lecture Avis favorable de la Commission Qualité de Vie Solidarité du 12 Mars 2025. Par délibération n° 2021-267 du conseil communautaire du 25 novembre 2021, Saint-Quentin-enYvelines (SQY) a signé un Contrat Territoire Lecture (CTL) avec le ministère de la Culture, représenté par le Préfet de la Région Ile-de-France au sein de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). Conclu pour quatre années (2022-2025), le CTL vise à soutenir les actions menées par le réseau des médiathèques selon les orientations stratégiques approuvées par le conseil communautaire : - Accessibilité des services et maillage du territoire en matière de lecture publique afin de répondre aux besoins du territoire et atteindre de nouveaux publics ; - Médiathèque numérique pour consolider l’interopérabilité des différents outils et l’interactivité des médiathèques avec un environnement technologique en pleine mutation, tout en positionnant le réseau comme acteur de l’innovation ; - Actions en direction du public jeunesse et familial, afin d’ancrer dès le plus jeune âge des habitudes de pratiques culturelles et notamment de lecture, pour donner à chacun les outils pour construire sa citoyenneté pleine et entière de demain. Chaque année, une demande spécifique de subvention doit être adressée à la DRAC comprenant les éléments de bilan de l’année écoulée, les perspectives d’actions pour l’année en cours, et une note d’intention. Si le montant prévisionnel annuel du soutien est de 30 000 €, la subvention définitive varie en fonction des négociations entre SQY et la DRAC et de l’enveloppe budgétaire globale et annuelle de cette dernière. Ainsi, le CTL a permis de bénéficier d’un important soutien de l’État en 2022 (30 000 € pour des actions réalisées de 78 225 €), en 2023 (45 000 € pour des actions réalisées de 100 148 €) et en 2024 (30 000 € pour des actions réalisées de 92 071 €). Entre 2022 et 2024, le subventionnement de la DRAC a permis une déclinaison opérationnelle des trois grands axes stratégiques comme suit : - Maillage du territoire et accessibilité : Partir en livre et la participation aux JOP de Paris 2024 et autres actions menées hors les murs, fonds documentaires spécifiques à destination de publics en difficulté (DYS, Facile à lire, Grands caractères), actions culturelles Art et Handicap et Des livres à soi . - Numérique : ressources dématérialisées sur le portail web, participation à Culture Open Classe en 2022-2023, développement d’une action culturelle sur le numérique, l’éducation aux médias et à l’information ainsi que la culture scientifique et mise en place de nouveaux services innovants (e-administration, pianos numériques dans les espaces, etc.). - Jeunesse : Graines de Papier (promotion de la littérature auprès des publics scolaires avec des artistes et auteurs), Lire et Choisir (projet mené avec les collèges sous forme de prix littéraire et rencontre d’auteur), Lire au Lycée (travail autour d’une œuvre et préparation de rencontre d’auteur), Semaine de la Petite enfance (en direction des enfants et des parents). Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux 18 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération – Séance du jeudi 27 mars 2025

Le financement 2025, dernière année du CTL en cours, permettra, outre la poursuite des actions précitées, l'affirmation du rôle stratégique de notre réseau en matière de numérique et de culture scientifique avec la conception d’une feuille de route sur le long terme et la structuration de l’activité sur ces thématiques. Ce subventionnement permettra également de poursuivre la démarche de maillage et d'amélioration continue avec l'exploitation des résultats des enquêtes de 2024 pour un ajustement des services du réseau aux besoins des administrés. La subvention sollicitée de 45 000 € permettra de soutenir l'enveloppe financière globale de ces projets, estimée à 90 000 € en 2025. Par ailleurs, un travail est d’ores-et-déjà engagé pour mettre en place un nouveau CTL, sur des axes stratégiques renouvelés, pour la période 2026-2029. Le Bureau Communautaire, APRES EN AVOIR DELIBERE, Article 1 : Autorise le Président à solliciter auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) d'Ile-de-France une subvention dans le cadre du Contrat Territoire Lecture (CTL) au titre de l’année 2025. Article 2 : Autorise le Président à signer tous les documents inhérents à cette demande de subvention. Adopté à l'unanimité par 20 voix pour L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35 Let: A ni M. le secrétaire de séance M. le Président. / ES dé) / A 5 ge ae PEN pe A0 ln Ke 14 / _ > vel ut AT

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>< François MORTON MR pra art , 207 | SeL0 — | Jean-Michel FOURGOUS Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux

19 Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté d’Agglomération — Séance du jeudi 27 mars 2025