A2026-04 – Arrêté d’ouverture de procédure de participation du public par voie électronique relative à la création de la ZAC du projet de renouvellement urbain du Bois de l’étang à la Verrière

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ; Accusé certifié exécutoire Républi pubique F Française Département des Yvelines EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS Saint-Quentin-en-Yvelines ; Communauté d'Agglomération DU PRESIDENT Direction Générale Adjointe de l'Aménagement du Territoire Direction de l'Habitat et de la Rénovation urbaine / MLS OBJET : SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - LA VERRIERE - ARRETE D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE RELATIVE A LA CREATION DE LA ZAC DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU BOIS DE LETANG Le Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.103-2 et les articles L. 311-1 et suivants et R. 311- 1 et suivants relatifs au régime des ZAC ; VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants relatifs aux études d'impact des travaux, d'ouvrages et d'aménagements; VU le Code de lenvironnement, notamment ses articles L.120-1, L.123-19 et suivants, et R123-46-1 concernant |es procédures de participation du public par voie électronique (PPVE) relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement, VU l'arrêté préfectoral n°2015358-0007 en date du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté de Communes de l'Ouest Parisien étendue au communes de Maurepas et de Coignières, et instituant le nouvel EPCI de Saint-Quentinen-Yvelines à compter du 1° janvier 2016 ; VU la convention pluriannuelle ANRU signée par Saint-Quentin-en-Yvelines le 5 décembre 2022 en application de la délibération n°2022-78 du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 31 mars 2022 portant approbation de la convention susvisée ; VU la délibération n°2025-207 du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 26 juin 2025 portant approbation du bilan de la concertation mise uvre en application de la délibération du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines n°2024-310 du 19 décembre 2024 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation dudit projet ; CONSIDERANT que Saint-Quentin-en-Yvelines, compétente en matière de « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire », est l'autorité organisatrice à l'initiative de ce projet et porteuse de la future ZAC du Bois de l'étang, CONSIDERANT qu'une concertation préalable règlementaire a été menée du 31 mars au 30 mai 2025 et que le bilan de cette concertation a été approuvé le 26 juin 2025 par le conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines, CONSIDERANT que l'étude d'impact sur lenvironnement réalisée et portée par le dossier de création de la ZAC du Bois de l'étang a été déposée le 29 septembre 2025 pour avis auprès de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par le projet, conformément aux dispositions du Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1-V et suivants relatifs aux études d'impact des projets de travaux, douvrages et d'aménagements, Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération 1/3

CONSIDERANT que la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France a rendu son avis n°APJIF-2025-098 le 3 décembre 2025, CONSIDERANT les différents avis des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés par le projet, CONSIDERANT le mémoire en réponse réalisé par le maître d'ouvrage en application de l'article L 122- 1 du Code de l'environnement, CONSIDERANT quen application de larticle L. 123-19 du Code de lenvironnement, les projets non soumis à enquête publique en application de larticle L.123-2 du Code de lenvironnement, dont les projets de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) doivent être mis en ligne en vue de la participation du public par voie électronique, pour information, observations et contributions éventuelles, préalablement à la création de la ZAC. ARRETE ARTICLE 1 : DUREE DE LA PPVE La Participation du Public par Voie Electronique menée dans le cadre de la procédure de création de la ZAC du Bois de l'Etang se déroulera pour une durée de 32 jours consécutifs, du lundi 13 avril 2025, 14h00, au vendredi 15 mai 2025, 14h00. Toutes les contributions reçues en dehors de cette période ne seront pas prises en compte dans le bilan de la procédure. ARTICLE 2 : PROGRAMME PREVISIONNEL DE LA ZAC Le programme de cette ZAC, s'implantant sur une emprise denviron 11,5 ha, comprend : - La construction d'environ 15 690 m° de SDP de logements, soit environ 230 logements, - La construction d'environ 4 630 m? de SDP déquipements publics, dont un scolaire et groupe un centre socio-culturel, - La construction d'environ 1 430 m de SDP de commerces, - La création ou la réhabilitation des espaces publics. ARTICLE 3 : MESURES DE PUBLICITE DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC Un avis informera le public de l'ouverture de la procédure et des modalités de participation. Cet avis sera publié dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département quinze jours au moins avant le début de la PPVE. Quinze jours au moins avant le début de la procédure et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiche en papier dans le quartier du Bois de l'étang, au niveau du Centre socio-culturel Jacques Miquel, à lhôtel dagglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, à la mairie de La Verrière et sur les panneaux d'affichage administratif de la commune de La Verrière. L'avis d'ouverture de la PPVE sera également publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines à l'adresse suivante: www.saint-quentin-enyvelines.fr et sur le site de la Ville de la Verrière à l'adresse suivante : www.ville-laverriere.fr. ARTICLE 4 : DÉROULEMENT ET MODALITES DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC Le dossier de la PPVE, ainsi quun registre physique à feuillets non mobiles, seront déposés en version papier et mis à la disposition du public pendant toute la durée de la PPVE : - En mairie de La Verrière, Avenue des Noës, 78320 La Verrière, aux horaires d'ouverture habituels (hors jours fériés) : Lundi à mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le jeudi de13h30 à 19h00 et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. - A la maison de quartier du Bois de lEtang (centre socio-culturel Jacques Miquel), aux horaires douverture habituels (hors jours fériés) : Lundi : 13h30 à 17h mardi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, jeudi de 13h à 19h. Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération 2/3

En outre, un registre dématérialisé est également mis à la disposition du public sur toute la durée de la PPVE. Ainsi, le public pourra déposer ses observations et propositions sur ledit registre dématérialisé à l'adresse suivante : zac-boisdeletang-laverriere@mail.registre-numerique.fr Le public pourra consulter ledit registre dématérialisé, ainsi que le dossier de la PPVE, à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-boisdeletang-laverriere ARTICLE 5 : DOSSIER DE LA PPVE Le dossier soumis à la présente participation du public comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article R. 123-8 du Code de l'environnement et se compose des éléments suivants : - Le de dossier de création de ZAC projet ; - L'étude d'impact et son résumé non technique; - n°APJIF-2025-098 rendu la mission d'autorité environnementale L'avis par régionale (MRAe) d'Île-de-France le 3 décembre 2025 sur le dossier de création de ZAC ; - Les différents avis des collectivités territoriales et à leurs concernés le groupements par projet ; - Le mémoire, rédigé SQY, en lavis de l'autorité environnementale et aux différents par réponse à avis émis sur le projet ; - Le bilan de la concertation préalable davril/mai 2025 approuvé la délibération n°2025-207 par du conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 26 juin 2025. ARTICLE 6 : CLOTURE DE LA PPVE ET RAPPORT DE SYNTHESE A l'issue de la participation du public, et au plus tard à la date de lapprobation de la création de la ZAC du Bois de l'étang, SQY rendra public, par voie électronique sur son site internet et pour une durée minimale de 3 mois, un dossier comprenant la synthèse des observations et avis déposés, avec indication de ceux dont il a été ou sera tenu compte. Au terme de la procédure, la création de la ZAC du Bois de létang à La Verrière sera soumise à la délibération du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines. ARTICLE 7 : PERSONNE RESPONSABLE DE LA PROCEDURE Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - 1, rue Eugène Hénaff - 78190 TRAPPES, personne morale de droit public, est responsable de toute décision relative à la procédure de création de la ZAC du Bois de l'étang à La Verrière, notamment pour conduire la présente PPVE. ARTICLE 8: CONTACT Toute information sur le dossier de la PPVE peut être demandée auprès de Mme. Mary-Lynn SALIBA (tél: 01 39 44 86 02 marylynn.saliba@say.fr) - Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'agglomération - Direction de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine 1, rue Eugène Hénaff ZA du Buisson de la Couldre - 78190 Trappes (tél accueil : 01.39.44.80.80). POUR EXTRAIT CONFORME FAIT À TRAPPES scale, LE 2 3 MARS 2026 A NN Jean-Michel FOURGOUS Président de Saint-Quentin-en-Yvelines Saint-Quentin-en-Yvelines - Communauté d'Agglomération 3/3