Arrêté fin aux fonctions régisseur titulaire-nomination du nouveau régisseur – Régie avances parc stationnement bièvre MON

République Française 2 Département ° des Le Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRÈÊTES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REGISSEUR TITULAIRE ET ARRETE DE NOMINATION DU NOUVEAU REGISSEUR, LES MANDATAIRES SUPPLEANTS RESTENT INCHANGES DE LA REGIE DE AVANCES POUR LE PARC DE STATIONNEMENT BIEVRE A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Vu la délibération n°2016-435 en date du 19 septembre 2016 instituant la mise en uvre de l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ; Vu la décision n° 20-144 en date du 29 septembre 2020 instituant la régie de recettes pour le parc de stationnement Bièvre à Montigny le Bretonneux; Vu le départ de Madame KOUTCHO Séverine, il convient de mettre fin à sa fonction de régisseur titulaire. Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/06/2024 ARRETE ARTICLE 1

ARTICLE 6 MONSIEUR GREGORY LIARD, régisseur titulaire, percevra une indemnité de maniement de fonds d'un montant brut annuel de 410 . ARTICLE 7 Les mandataires suppléants, percevront une indemnité de maniement de fonds d'un montant brut annuel de 410 au prorata de la période durant laquelle ils assureront effectivement le fonctionnement de la régie, selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 8 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur, responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. ARTICLE 9 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par larticle 432-10 du nouveau code pénal. ARTICLE 10 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. ARTICLE 11 Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à lorganisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. ARTICLE 12 Cet arrêté sera notifié aux intéressés, et ampliation transmise à : Monsieur le Trésorier Principal de Saint-

Régisseur titulaire : Fin de fonction au 19/04/2024 Précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation » MADAME SEVERINE KOUTCHO Régisseur titulaire : A compter du 20/04/2024 Précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation » MONSIEUR GREGORY LIARD > N À Jakéerr RAQUTS U Las Acer Mandataire suppléant