Arrêté de délégation de signature – Valérie Fergelot

République Française EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Département des Yvelines PES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-47-AI Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 22/04/2026 OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME VALERIE FERGELOT, DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté dAgglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines, reçoit une délégation de signature pour les opérations ci-dessous et relatives à lensemble de sa direction : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession des services ; - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. A A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026). - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée. - Signature des ordres de mission et états de frais de déplacements les de la Direction. pour agents - Arrêtés et courriers relatifs au droit notamment dactivités de services syndical décharges ; ARTICLE 2 : Madame Isabelle TARDY, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services, sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 1 dans lordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines. ARTICLE 3 : Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines, reçoit une délégation de signature pour les opérations ci-dessous et relatives au service « Gestion du personnel » : - Arrêtés relatifs aux avancements d'échelon ; - Arrêtés et courriers relatifs aux positions administratives (congés maternités, paternité, congés parentaux, temps partiels, ) ; - Arrêtés et courriers de renouvellement de et renouvellement de détachement disponibilité ; - Arrêtés et courriers relatifs aux absences injustifiées et à la paie (demi-traitement, retenue de salaire) ; - Arrêtés et Courriers relatifs aux absences injustifié - Courriers et justificatifs relatif à la paie (heures supplémentaires, frais de déplacements, astreintes, heures de vacation, ) ; - Courriers et tous documents relatifs à la sociale protection complémentaire (santé, prévoyance) ; - Courriers et documents relatifs aux assurances ; - Courriers et tous documents relatifs aux droits dAllocation de Retour à lEmploi ; - Déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de travail au guichet unique pour lemploi dartistes ou de techniciens par des organisateurs de spectacles vivants qui nont pas pour activité principale ou pour objet le spectacle (GUSO) ; - Attestations et certificats relatifs à la gestion des ressources humaines (logements, frais, nombre jours travaillés, horaires, attestations employeurs, états de services) ; - Tous documents relatifs aux validations de service / retraite, remboursements de congés, de maternité et de paternité, maintien de salaire ; - Tous documents d'information relatifs aux dispositifs relatif à la carrière, à la rémunération et aux parcours professionnels ; ARTICLE 4 : Madame Isabelle TARDY, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Madame Marine BIGOT, Responsable du service « Gestion du personnel », Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 3 dans lordre annoncé ci-dessus, en labsence ou en cas dempêchement de Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines. 3 EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines, reçoit une délégation de signature pour les opérations ci-dessous et relatives au service « Emploi-GPEC »: - Courriers de référencement et de renouvellement des vacataires ; - Courriers de refus suite à une candidature. ARTICLE 6 : Madame Isabelle TARDY, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Madame Monia HANDOUCH, Responsable du service « Emploi- GPEC », Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 5 dans lordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines. ARTICLE 7 : Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines, reçoit une délégation de signature pour les opérations ci-dessous et relatives au service « Formation Relations Ecoles » : - Tous documents et conventions relatifs aux stages écoles (y compris stages en alternance) ; - Demandes de stage gratifié ; - Tout document relatif à la formation hors CNFPT, aux colloques/séminaires (fiches dinscriptions et conventions avec les organismes de formation) ; - Demandes relatif à la formation hors CNFPT et d'inscription aux colloques/séminaires ; - Toutes demandes de formation CNFPT ; - Attestations et habilitations des notamment agents en matière de sécurité et prévention des risques ; - Documents relatifs au Personnel de Formation à Compte (réponse une demande dutilisation, attestation) ; - Documents relatifs à la formation des apprentis. ARTICLE 8 : Madame Isabelle TARDY, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Mme Suzanne PETIT, Responsable adjointe du service « Formation-Relations Ecoles », Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 7 dans l'ordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines. ARTICLE 9 : Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines, reçoit une délégation de signature pour les opérations ci-dessous et relatives au service « Relations au travail, santé et prévention » : - Courriers et arrêtés relatifs aux décharges syndicales au Comité des uvres Sociales de SQY ; - Tout document et courrier relatif au handicap ; - Lettre médecin et d'engagement généraliste agrées experts ; - Conventions d'intervention des médecins agrées (visites médicales) ; - Courriers et arrêtés relatifs à l'absence et à la maiadie saisine (longue durée, longue maladie, AT, du comité médical, notification à l'agent, visites, expertises médicales, déclaration assureur, expertises, notification de décision de prise en charge, saisine commission de réforme, congés bonifiés) ; 3 EEE Le présent arrêté peut faire l'objet dun recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

4 - Courriers et attestations relatifs au de travail et temps aux congés ; - Courriers et attestations relatifs au transfert et conventions compte épargne temps, y compris financière le cas échéant ; - Courriers et tous documents relatifs au Télétravail. ARTICLE 10 : Madame Isabelle TARDY, Directrice Adjointe des Ressources Humaines, Madame Isabelle POITEVIN, Responsable du service « Relation au travail, santé et prévention », Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général Adjoint des Services sont habilités à procéder aux signatures énoncées à l'article 9 dans lordre annoncé ci-dessus, en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Valérie FERGELOT, Directrice des Ressources Humaines. ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame Isabelle TARDY, Directrice des Ressources Humaines Adjointe ; - Madame Marine du BIGOT, Responsable service « Gestion du Personnel » ; - Madame Monia HANDOUCH, Responsable du service « Emploi-Formation-GPEC » ; - Madame Suzanne PETIT, Responsable formation, adjointe du service « Emploi-Formation-GPEC » ; - Madame Isabelle POITEVIN, Responsable du service « Relations au travail, santé et prévention » ; - Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général des Adjoint Services, - Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Président, Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EEE EE TO Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération