Arrêté de délégation de signature – Muriel Batty 

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260421-A2026-38-AI Accusé certifié exécutoire Répuslique Françaiss Réception par le préfet : 22/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MURIEL BATTY DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE DU PATRIMOINE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : Larticle L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : L'arrêté de Madame Muriel BATTY en date du 10 avril 2026 est abrogé. ARTICLE 2: Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous dans le ressort de sa Direction et notamment relatives aux Directions : «de l'Environnement et du Paysage », « de la Voirie et des Infrastructures », « de la Construction et des Bâtiments » et « Fonctions Supports et Transversalité » : - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant supérieur ou égal au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, de la compétence des directions cidessus citées. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur ou égal au seuil visé cidessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. EEE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur ou égal au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026) et inférieur ou égal à 90 000 HT. - La signature des actes dexécution des contrats de commande publique supérieurs à 90 000 euros HT, (hors avenants, sous-traitants et décisions de résiliation), notamment : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers relatifs à lexécution des contrats et de mises en demeure, de non reconduction des accords-cadres, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), certificats dadmission des prestations Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 90 000 euros HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant, dès lors que le montant de laccord cadre concerné est supérieur à 90 000 euros HT. - La signature des bons de commandes dexécution dun montant supérieur ou égal à 60 000 euros HT et inférieur ou égal à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. - La signature des avis techniques intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives au droit des sols - La signature des déclarations de sinistres dans le cadre des garanties liées à la construction des ouvrages (biennale, décennale). - La signature de tout document relatif à la gestion des sinistres dans le cadre de lassurance dommage aux biens et assurance dommage ouvrage. - La signature des renouvellements dadhésion aux associations dont SQY est membre. - La signature des certificats administratifs. - La signature des courriers de retour des factures de la compétence des directions ci-dessus citées - La signature des Déclarations dIntention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) et déclarations de travaux dématérialisées ou non, ainsi que tout procès-verbal de déclaration dexploitant dématérialisé ou non. - La certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services. - La signature de tout document nécessaire les demandes de subventions et leur pour pour versement. - La signature des ordres de mission de la compétence des directions ci-dessus citées. - La signature des états de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées. - La signature du compte-rendu dentretien professionnel annuel des directions ci-dessus citées. AA CSS A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.lelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 - La signature des courriers de relance relevant de lactivité du service pour impayés déchet, notamment pour laccès aux déchetteries, paiement de la redevance spéciale et mise à disposition de composteur. - La signature des états des lieux dentrée et de sortie liés aux contrats doccupation du domaine et/ou baux relatifs au patrimoine de la Communauté dAgglomération de SaintQuentin-en-Yvelines. - La signature des consignes de vote dans le cadre des Assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) des syndicats de copropriétaires ou associations syndicales (ASL/AFUL). - La signature de lensemble des déclarations fiscales afférentes au patrimoine, incluant notamment les déclarations de taxes annuelles (Taxe Foncière, Taxe sur les Bureaux et les Surfaces de Stationnement), les déclarations relatives aux changements de destination ou de démolitions. » ARTICLE 3 : Monsieur Pascal CAZALS, Monsieur Emmanuel VEIGA, Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, sont habilités à procéder aux signatures dans lordre annoncé cidessus, en l'absence ou en cas dempêchement de Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine. ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur Général des Services (Ari BENHACOUN), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Pascal CAZALS), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Emmanuel VEIGA), - Monsieur le Directeur Général Adjoint (Benoit PAULIN), - Madame la Directrice Générale Adjointe (Emmanuelle RABUSSON), Fait à Trappes, Le 2 1 AVR. 2026 Le Président, Lorrain MEÉRCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr: EEE EEE EEE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération