Arrêté de délégation de signature – Michel MENUET

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260507-A2026-90-AI Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 07/05/2026 République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MICHEL MENUET, RESPONSABLE DU SERVICE DECHETS DE LA DIRECTION ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de lélection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Michel MENUET, Responsable du service Déchets de la direction Environnement et Paysage reçoit une délégation pour lopération énumérée ci-dessous : - La signature des bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés, ainsi que tout bordereau de suivi des déchets de la compétence exclusive du service ci-dessus cité, -La signature de tout document, attestation, autorisation de collecte et notamment les protocoles de sécurité de la compétence exclusive du service ci-dessus cité. - La signature des attestations, relevés de tonnages ainsi que les états annuels dactivité des éco-organismes ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Michel MENUET, Responsable du service Déchets de la direction Environnement et Paysage, Monsieur Vincent AUGE, responsable adjoint du Service Déchets Olivier BERARDI, Directeur Adjoint Environnement et Paysage, Madame Céline BERRY, Directrice Environnement et Paysage et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine, sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre énoncé ci-dessus pour les opérations listées à larticle 1. M ee Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 3: Monsieur Michel MENUET, Responsable du service Déchets reçoit délégation de signature pour : - Les dépôts de plainte relevant de la compétence exclusive du service ci-dessus cité. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Michel MENUET, les agents cidessous sont habilités à signer les dépôts de plaintes dans leur pôle dactivité et périmètre respectifs : - Monsieur le Responsable du pôle déchetterie (Arnaud BRETON), - Madame la Responsable du pôle bio déchets (Carine DENELLE), - Madame la Responsable du pôle prévention valorisation (Stellina ROSEMOND), - Monsieur le Responsable Adjoint Etudes Opérationnelles et Pilotage (Vincent AUGE) ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Madame la Directrice Générale Adjointe du Patrimoine (Muriel BATTY) - à Madame la Directrice Environnement et Paysage (Céline BERRY), - à Monsieur le Responsable Adjoint Etudes Opérationnelles et Pilotage (Vincent AUGE), - à Monsieur le Responsable du pôle déchetterie (Arnaud BRETON), - à Madame la Responsable du pôle bio déchets (Carine DENELLE), - à Madame la Responsable du pôle prévention valorisation (Stellina ROSEMOND). Fait à Trappes, Le À 6 MAI 2026 A5 J'2924, Le Président] AE à M NON : ff An leu KA [ *| sut Es ne 9 o Écran NON ES : Wiy°-ces Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr a Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération