Arrêté de délégation de signature – Ludivine Debast

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260506-A2026-61-AR Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 06/05/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LUDIVINE DEBAST, DIRECTRICE DES SPORTS Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Madame Ludivine DEBAST, Directrice des Sports reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la Direction des Sports : - Certification matérielle et conforme à des loriginal délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés avenants et accords-cadres relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession du service, - Signature des bons de commandes dexécution dun montant inférieur à 60 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, SE EE EEE EE AE TE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www .telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur au seuil de procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour les fournitures ou services (60 000 HT valeur au 01/04/2026), de la compétence de la direction ci-dessus citée. Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), cette délégation sapplique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. Pour les marchés subséquents issus d'accords-cadres, cette délégation sapplique à chacun des marchés subséquents quel qu'en soit son montant dès lors que le montant de laccord cadre concerné est inférieur au seuil visé ci-dessus (60 000 HT valeur au 01/04/2026), - Signature des ordres de mission. ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe à la Proximité, est habilitée à procéder aux mêmes signatures pour opérations listées à larticle 1 en cas d'absence ou dempêchement de Madame Ludivine DEBAST Directrice des Sports, ARTICLE 3 : Madame Ludivine DEBAST, Directrice des Sports reçoit délégation de signature pour : - Le dépôt de plainte relevant de la compétence exclusive de la Direction Sports et Loisirs. - Les états des lieux dentrée et de sortie liés aux conventions doccupation de la Direction Sports et Loisirs. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Madame Ludivine DEBAST, les agents cidessous sont habilités à signer les opérations énumérées à larticle 3 dans leur secteur et équipement respectifs : - Madame la chargée de projets événementiels et développement de la pratique sportive (Chloé PEREIRA), - Monsieur le chargé de projets politique et événements sportive grands (Maxime LUCAS). ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté dAgglomération est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont lampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Directrice Générale Adjointe à la Proximité (Emmanuelle RABUSSON), - Madame la chargée de projets événementiels et développement de la pratique sportive (Chloé PEREIRA), ps ss Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 - Monsieur le chargé de projets et événements politique sportive grands (Maxime LUCAS). Fait à Trappes, Le 0 6 MAI 2026 mate & e RL AR 2. À Le Président, + p3 4 ; 7 6 3 $ Ver, « re Lan ESA * * a SN LES NE 5 QC) Lortain MERCKAERT GS VTIN exc Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr EEE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération