Arrêté de délégation de signature – Arnaud Breton

République Française Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération Accusé de réception RiEiLre de l'Intérieur ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARNAUD BRETON, 078-200058782-20260506-A2026-68-AR RESPONSABLE DU POLE DECHETTERIES DU SERVICE DECHETS Rocusé certifié exécutoire DE LA DIRECTION ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE Réception par le préfet : 06/05/2026 Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 Avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1: Monsieur Arnaud BRETON, Responsable du Pôle Déchetteries de la direction Environnement et Paysage reçoit une délégation pour l'opération énumérée ci-dessous : - Pour la signature des bordereaux de suivi des terres polluées et des déchets amiantés, ainsi que tout bordereau de suivi des déchets de la compétence exclusive du pôle ci-dessus cité, - Pour la signature de tout document, attestation, autorisation de collecte et notamment les protocoles de sécurité de la compétence exclusive du pôle ci-dessus cité. EEE SEE EEE Le présent arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : En l'absence ou en cas dempêchement de Arnaud BRETON, Responsable du Pôle Déchetteries de la direction Environnement et Paysage, Monsieur Olivier BERARDI, Directeur Adjoint Environnement et Paysage, Madame Céline BERRY, Directrice Environnement et Paysage, et Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe du Patrimoine sont habilités à procéder aux mêmes signatures dans lordre énoncé ci-dessus pour l'opération listée à l'ARTICLE 1. ARTICLE 3 : Monsieur Arnaud BRETON, Responsable du Pôle Déchetteries de la direction Environnement et Paysage reçoit délégation de signature pour : - Les dépôts de plainte relevant de la compétence exclusive du pôle ci-dessus cité. ARTICLE 4 : En l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Arnaud BRETON, Responsable du Pôle Déchetteries de la direction Environnement et Paysage, les agents ci-dessous sont habilités à signer les opérations énumérées à larticle 3 dans leur secteur d'activité et périmètre respectifs : - Monsieur le Contrôleur du Pôle déchetteries (Frédéric DUMONTET) - Monsieur le Contrôleur du Pôle déchetteries (Rachid AILAS) ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Monsieur le Directeur adjoint Environnement et paysage (Olivier BERARDI), - Madame la Directrice Environnement et paysage (Céline BERRY), - Madame la Directrice générale adjointe du patrimoine (Muriel BATTY), - Monsieur le Contrôleur du Pôle déchetteries (Frédéric DUMONTET), - Monsieur le Contrôleur du Pôle déchetteries (Rachid AILAS), Fait à Trappes, Le 06 MAI 2026 Le Président, x A8 a - 78 « ; a 60 & $| Lan x 8 a, . nr ee La GS LorrainMERCKAERT VANNES Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://Www.saint-quentin-en-yvelines.fr EE EEE EE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération