Arrêté de délégation de signature à Monsieur Sébastien NAUDINET, Directeur des finances.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-12-AI République Française Accusé certifié exécutoire METRE Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR SEBASTIEN NAUDINET DIRECTEUR DES FINANCES. Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 9 avril 2026, Considérant le recours par la Communauté d'Agglomération à des produits de financement comprenant les emprunts bancaires, les émissions obligataires les programmes EMTN, les lignes de trésorerie, les titres négociables à court terme ainsi que les instruments de couverture afin d'optimiser la gestion de la dette, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à la signature du Président et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que lAgent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces ci-dessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Sébastien NAUDINET, Directeur des finances, reçoit une délégation pour les opérations énumérées ci-dessous et relatives aux services de la direction des finances : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés, avenants et accords-cadres, relevant de la compétence exclusive de la Direction ci-dessus citée, des copies des factures en possession du service, | ES EE EL D ES SEEN NES SES CES OSEO EEE SN QE EE SE ETES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 -Signature des bons de commandes dun montant inférieur à 40 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, -Signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des marchés publics dun montant inférieur à 40 000 HT de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est inférieur à 40 000 HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. - Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant inférieur à 40 000 HT, cette délégation sapplique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - Ordres de mission de la compétence de la direction ci-dessus citée - Certificats administratifs et tout document à caractère financier (TVA, échanges avec le comptable public, ladministration fiscale et les fournisseurs.) ARTICLE 2 : Monsieur Sébastien NAUDINET, Directeur des finances, est habilité à procéder aux signatures des mandats, titres, bordereaux et pièces comptables y afférent, y compris sous forme électronique pour tous les budgets de la collectivité ; ARTICLE 3: Monsieur Sébastien NAUDINET, Directeur des finances est habilité à signer tout document dans le cadre de la gestion de dette relatif à : - La validation des cotations établies en direct avec les salles de marchés et afférentes aux produits financiers (incluant les emprunts bancaires, les émissions obligataires (stand alone ou dans le cadre dun programme EMTN), les titres négociables à court terme et instruments de couverture, - La validation des termes et conditions définitifs des émissions obligataires, - La détermination des conditions financières qui seront mentionnées dans les contrats de prêts, de placement, de services financiers, les documents dinformation et les contrats dinstruments de couverture ultérieurement signés par le Président. ARTICLE 4 : Madame Marie-Catherine FRAMBOISIER, Directrice adjointe des finances et Responsable du service ingénierie financière et fiscale, est habilitée à procéder aux mêmes signatures en l'absence ou en cas dempêchement de Monsieur Sébastien NAUDINET, Directeur des finances. RE = = Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à lintéressée et dont l'ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet des Yvelines, - Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - Madame la Directrice de la Direction des finances et du service adjointe Responsable ingénierie financière et fiscale (Marie-Catherine FRAMBOISIER). Fait à Trappes, le 1 0 AVR 2026 T LAS « Âge Le Président, $ TC è) à 09 4e, &/ Q3E NX A E/130 YA = Lu es 3 a] i | Ra sie 14 % CS LE Has E, * + 0 Se Lorrain MERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr Ve ee ee ee _____ _>*_*