Arrêté de délégation de signature à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur général adjoint de l’aménagement du territoire.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-08-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PASCAL CAZALS DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le Président de la Communauté dAgglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l'Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1: Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint des Services de l'Aménagement du territoire, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées cidessous dans le ressort de sa direction et notamment relatives aux Directions : « du Développement urbain », « de l'Urbanisme et de la Prospective », « de l'Habitat et de la rénovation urbaine » et « Fonctions Supports et Transversalité Aménagement du territoire » : - Certification matérielle et conforme à loriginal des délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions ci-dessus citées, des copies des factures en possession de ces services, - La signature de tout document et décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le règlement des accords-cadres et marchés publics dun montant supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées. - Pour les marchés allotis dont le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces lots quel quen soit son montant. LE À = Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

2 - Pour les marchés issus daccords-cadres dun montant à 40 subséquents supérieur 000 euros HT et inférieur à 90 000 euros HT, cette délégation s'applique pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La des actes dexécution des contrats de commande à signature publique supérieurs 90 000 euros HT suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - des bons de commandes dun montant à 40 000 Signature supérieur euros HT et inférieur à 90 000 euros HT de la compétence des directions ci-dessus citées, - Certificats administratifs, - Déclarations dIntention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) et déclarations de travaux dématérialisées ou non, - Avis intervenant dans le cadre de linstruction des autorisations relatives techniques au droit des sols, de la compétence de la direction ci-dessus citée, - Signature des autorisations de sondage sur terrains SQY, - Demande de visite ou de communication de documents complémentaires dans le cadre des Déclarations dIntention dAliéner (DIA), - Dossiers de demande et de versement de subvention, - Signature des ordres de mission, - États de frais de mission de la compétence des directions ci-dessus citées, - La signature du compte-rendu dentretien annuel des directions ci-dessus professionnel citées, - Les courriers de réponse de demande de logements sociaux, - des états des lieux dentrée et de sortie liés Signature aux contrats doccupation du domaine et/ou baux relatifs au patrimoine de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. - des renouvellements dadhésion Signature aux associations dont SQY est membre. - des mandats de lors de visites liées Signature représentation aux déclarations d'intention d'aliéner (DIA). ARTICLE 2 : Madame Muriel BATTY, Monsieur Emmanuel VEIGA, Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints et Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, sont habilités à procéder aux signatures dans lordre annoncé cidessus, en l'absence ou en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général Adjoint de l'Aménagement du territoire. RESSENTI ES Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à du site partir www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à de la compter réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération

3 ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier de Principal Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Emmanuel Directeur Général VEIGA, adjoint, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Madame Muriel BATTY, Directrice générale Adjointe, - à Madame Emmanuelle Directrice RABUSSON, générale Adjointe, - à Monsieur Ari Directeur Général des BENHACOUN, Services. Fait à Trappes, Le 10 AVR. 2026 05 Apres Pt re us /Lé Président j Ef 24 rte pe E Li evchctes 2 tutti ae Feu | ve ; SL Rene £a se ÉortainiMERCKAERT Publié sur le site de la communauté d'agglomération https://Wwww.saint-quentin-en-yvelines.fr eq EC LE Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de qui peut manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours le délai de recours contentieux suspend qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines-Communauté dAgglomération