Arrêté de délégation de signature à Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur général des services

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 078-200058782-20260410-A2026-06-AI Accusé certifié exécutoire République Française Réception par le préfet : 10/04/2026 Département des Yvelines EXTRAIT du REGISTRE des ARRETES du PRESIDENT Saint-Quentin-en-Yvelines Communauté dAgglomération OBJET : ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ARI BENHACOUN, DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES Le Président de la Communauté d'Agglomération, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : L'article L 5211-9, autorisant un Président de Communauté d'Agglomération à déléguer sa signature au Directeur Général des Services, aux Directeurs Généraux Adjoints et aux Responsables de Service, Vu le Procès-Verbal de l'élection du Président de la Communauté d'Agglomération en date du 09 avril 2026, Considérant la multiplicité des pièces administratives soumises à sa signature et plus particulièrement les pièces présentées en plusieurs exemplaires, Considérant que l'Agent Territorial concerné remplit les conditions de grade et de qualification requises pour lui permettre de signer les pièces cidessous citées, ARRETE ARTICLE 1 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et pour lensemble des services de la Communauté d'Agglomération : - Certificats daffichage, - Courriers relatifs aux demandes de communication de documents administratifs. ES DES EE ESS ESS NS SES AE ASS ON PS A SE SES ENTREE NET) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

2 ARTICLE 2 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort des directions de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : - Tout document, toute décision concernant la et la des contrats de commande préparation passation publique (notamment les contrats de concession, marchés de partenariat, accords-cadres et marchés publics) dun montant supérieur à 40 000 euros HT de leurs avenants et leurs décisions de résiliation ainsi que de leurs actes de sous-traitance. Pour les marchés allotis, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun des lots quel quen soit son montant, dès lors que le montant cumulé des lots est supérieur à 40 000 HT. Pour les marchés subséquents issus daccords-cadres dun montant supérieur à 40 000 HT, Monsieur Ari BENHACOUN est habilité à exercer ces mêmes fonctions pour chacun de ces marchés subséquents quel quen soit son montant. - La signature des actes dexécution des contrats de commande à 40 000 HT publique supérieurs suivants : ordres de services en qualité de maitre douvrage, courriers de mises en demeure, formulaires de réception des travaux, DGD (décompte général et définitif), - Signature des bons de commandes dun montant à 40 000 supérieur HT, - Certification matérielle et conforme à des loriginal délibérations, décisions, arrêtés, contrats, conventions, marchés et avenants, accords-cadres, relevant de la compétence exclusive des directions de la Communauté dAgglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, des copies des factures en possession de ces services, - Ordres de mission, - États de frais de mission, - Certificats administratifs, - Dossiers de demande et de versement de subvention, - La signature des courriers relatifs aux assurances, - La des renouvellements dadhésion signature aux associations dont Saint-Quentin-en-Yvelines est membre. ARTICLE 3 : Monsieur Benoit PAULIN, Monsieur Pascal CAZALS, Madame Muriel BATTY, Madame Emmanuelle RABUSSON, Monsieur Emmanuel VEIGA Directeurs Généraux Adjoints sont habilités à procéder aux signatures énoncées aux articles 2 et 3 et dans l'ordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services. ARTICLE 4 : Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services, reçoit une délégation de signature pour les opérations énumérées ci-dessous et dans le ressort de la « Direction des Ressources Humaines », à savoir : - Les courriers et les actes relatifs à la situation des agents, - Les courriers de recrutement sur un et non poste permanent permanent ou par contrat de projet; - Les courriers aux collectivités mutation employeurs pour ou détachement d'un agent recruté, - Les courriers de changement d'affectation concernant les agents ; - Les comptes rendus d'entretien professionnel de tout collaborateur ; SE La A Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception en Préfecture ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération

3 - Les courriers et actes relatifs aux procédures disciplinaires, - Les courriers relatifs à la prorogation et/ou fin de stage ARTICLE 5 : Monsieur Benoit PAULIN, Madame Emmanuelle RABUSSON, Directeurs Généraux Adjoints sont habilités à procéder aux signatures énoncées à larticle 5 et dans lordre annoncé ci-dessus en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Ari BENHACOUN, Directeur Général des Services ARTICLE 6: Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et dont lampliation sera adressée : - à Monsieur le Préfet des Yvelines, - à Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Quentin-en-Yvelines, - à Monsieur Benoit PAULIN, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Pascal CAZALS, Directeur Général adjoint, - à Monsieur Emmanuel VEIGA, Directeur Général adjoint, - à Madame Muriel BATTY, Directrice Générale Adjointe. - à Madame Emmanuelle RABUSSON, Directrice Générale Adjointe. Fait à Trappes, Le 1 0 AVR. 2026 ) # {Le-Président, at 4e ; ; 5 ; as led % Loifain MERCKAERT Publié sur le site de la Communauté d'Agglomération https://saint-quentin-en-yvelines.fr TT NE EEE PES ES 0 der oi ia me st A pee en ace Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles être saisi de manière dématérialisée à du site dans qui peut partir www.telerecours.fr un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa en Préfecture réception ; - Date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à de la compter réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Saint-Quentin-en-Yvelines- Communauté dAgglomération